Arrêté N° 14-003-MPEEIA-CAB-N°14-024/VP-MFEBICEP/CAB portant taxation des frais de délivrance des Certificats Phytosanitaires

~-- Union des Comores ••• Uj,-"11 D l ~ ... ,. 'l Présidence de tUnion Seorélariat Gênéfal du Gou-romement Arrête : N° 14-003 /MPEEIA/CAB ,N°14- 024/VP-MFEBICEP/CAB Portant fixation des fais de délivrance des Certificats Phytosanitaires. LE VICE-PRESIDENT ET LE MINISTRE, VU la constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 ; La loi référendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 , promulguée parle décret N°09-066/PR du 23 mai 2009 ; VU le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011 , portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l'Union des Comores ; VU le Décret N°13-082/PR du 13 juillet 2013, relatif à la nomination des membres du Gouvernement de l'Union des Comores ; VU l'arrête N°05-11/MDRPAE/CAB portant création d'une brigade permanente chargée du suivi, du contrôle, de la vérification et de la répression des fraudes de compagne vanille ; VU les nécessités de service ; ARRETENT Article 1 : Tout produit agricole destiné à l'exportation doit être authentifié par les responsables phytosanitaires de la brigade vanille. Après constatation que le produit est sain, un certificat phytosanitaire est délivré par les autorités compétentes. Article 2 : Les frais de délivrance d'un Certificat Phytosanitaire sont fixés à 2500 Fe (deux mille cinq cent francs comoriens), payés au service de la Brigade Vanille. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié eu Journal Officiel et communiqué partout ou besoin sera. Moroni le,11 mars 2014 Le Vice-president MOHAMED ALI SOILIHI Le Ministre ABOU NASSUR MADI Journal Officiel Comores©2014 I