Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

44 JOURNAL OFFICLEL Janv ier 2014 VlCE-PRESlDENCE MJNISTERE DES FINANCES, DE L'ECONOMJE, D U B UDGET D E L'INVESTISSEMENT ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE D ES PRIVATlSATIONS ARRETE N°14-002NP-MFE BICEP/CAB Fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d' Industrie et d 'Agriculture Le Vice-President, VU La Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU La Loi référendaire portant révision de la Constitution de l' Union des Comores du 23 décembre 2001 , révisée, notamment, en son article 17 ; VU La loi 95-01 1/AF du 23juin 1995, portant statuts des Chambres de Commerce, d' Industrie et d 'Agriculture ; VU Le décret N° 11-0781PR du 30 mai 20 l l , portant réorganisation Générale et missions des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par le décret N° 1J-1391PR du 12 juillet 2011 , notamment en son article 18 ; JOURNAL OFFICLEL Janv ier 2014 45 VU LedécretN° 13-082/PR du 13j uillet2013, relatif au Gouvernement de l' Union des Comores ; VU Les nécessités de services ; ARRETE Article. ier: Les droits de magasinage et la redevance de 1% sur la valeur CAF de toute marchandise dédouanée, due aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, prélevée par les autorités douanières au Port de Moroni sera versée sur le compte ouvert sur les livres de la Banque Centrale des Comores au non de l' UCClA et par les autorités douanières au port de Mutsamudu sur le compte ouvert sur les livres de la Banque pour !'Industrie et le Commerce des Comores au non de la CCLA Ndzouani. Artic.lc 2 : La redevance perçue est répartie entre les Chambres de Commerce, d' industrie et d' Agriculture suivant le tableau ci-après. Origine de Qotité suivant la chambre de perception Commerce bénéficiaire de la UCCJA CCIA CCIA CCIA redevance Ngazidja Ndzouani Mwali Redevance SS% 3S% 0% 10% perçue au Port de Moroni Droits de 0% 0% 95% 5% magasinage et redeva1Jce perçue au Port de Mutsamudu L' UCCIA et la CCIANdzouaru chacune en ce qui le concerne, versera aux Chambres de Commerce, d' lndiustrie etd ' Agriculture bénéficiaires sa quotité respective et disponible une fois tous les quinze jours. Ce transfert des quotités de la redevance due aux Chambres de Commerce, d' industrie et d' Agriculture par les Chambres consulaires perceptrices est toutefois soumis à l'adoption par l'Assemblée de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d' Agriculture bénéficiaire d' un plan d' action et d' un budget annuel. Article 3 : le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet à compter de sa date de signature sera enregisté, pubLié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera. Moroni le 21 janvier 2014 Le vice-president MOHAMED ALI SOILIJ-il