Arrêté Conjoint N° 14-003/VPMFEBICEP/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-002/MPTNTICTT/CAB du 22 janvier 2014 Portant création d’une Commission chargé de la mise en place de la Société comorienne des Ports (SCP)

JOURNAL OFFICIEL Janvier 2014 45 ARRETE Conjoint N° 14-003/VP MFEBICEP/CAB ARRETE Conjoint N° 14 002/MPTNTICTT/CAB Portant création d’une Commission chargé de la mise en place de la Société commorienne des Ports (SCP) Les Ministres VU La constitution de |’ Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée: VU la loi réferendaire portant révision de la Constitution de /Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret n°09-066/PR du 23 mai 2009 : VU Le décret N° 11-078/ PR du 30 mai 2011, portant réorganisation général et missions des services des Ministéres de / Union des Comores : VU Le décret N° 13-082/Pr du 13 juillet 2013, reletif au Gouvernement de [Union des Comores : VU la loi N°13-01 1/AU, relative aux statuts de la Société Comorienne des Ports, en date du 02 décembre 2013 : VU le décret N°13-141/PR du [4 décembre 2013, portant promulgation de la loi N°13 O1L1/AU de 02 décembre 2013, relative aux statuts de la Société Comorienne des Ports : VU les nécessités de services ; ARRETENT : Article 1°" : Il esr créé une commission chargée de la mise en place des structures de la Société Comorienne des Ports, telles que deéfinies dans la loi N°13-011/AU, du 02 décembre 2013. Article 2 : La commission est composee des membres dont les noms suivent : 1. HAMIDOU SAID ALI, représentant du port de Moroni ; 2. AHAMADI ABDILLAH, représentant du port de Mutsamudu ; 3. ELYAMINE SAID ABDOU représentant du Port de Boingoma ; 4. ALI NADJIBOU, représentant du personnel du port de Mutsamudu : 5. TOILABIA SOILIHI, representant du personnel du port de Moroni 6. SAID MOHAMED SOILIHI, représentant du personnel du port de Boingoma 46 JOURNAL OFFICIEL Janvier 2014 7. SAINDOU ATTOUMANE — BACAR, représentant de la Vice-présidence en charge du Ministére des Finances ; 8. HACHIM ABDOU PETIT, représentant du Ministére en charge des Transports (président). 9. ABDOUL-HAD A. MOUHOUSSOUNE, représentant de la Direction du Transport Maritime (Secrétaire). La commission peut faire appel a toutes personnes ressources selon ses compétences et le besoin des travaux. Article 3 : La commission a pour mission de : Elaborer un projet de décret d’application de la loi N°13-O11/AU, du 02 décembre 2013, relative aux statuts de la Société Comorienne des Ports : Elaborer les réglements de police et d’exploitation portuaire des ports des Comores : Elaborer les statuts du personnel de la Société Comorienne des Ports ; Elaboerer le cadre organique et la grille salariale de la Société Comorienne des Ports ; Tout autre document nécessaire a la mise en place effective et au fonctionnement de la de la Société Comoriennes des Ports : La commission dispose d’un délai de un mois pour remette son rapport et les annexes y afférents aux Ministeres des tutelles. Article 4; Le budget relatif au fonctionnement et aux travaux de la commission sera prélevé sur les redevances des concessions. Article 5 ; Le présent arrété qui prend effet a compter de sa date de signature, sera publié, enregisté et communique partout ou besoin sera. Moroni le 22 janvier 2014 Les Ministres MOHAMED ALI SOILIHI BAHIAT MASSOUNDI