Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP)
颁布于 2014-01-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 科摩罗
- 主题
- Land and soil, Sea
- 关键词
- public land, taxes, concession, land tenure, harbour, maritime zone
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46 JOURNAL OFFICLEL Janvier 2014 ARRETE ConjoiJJt N° 14-003/MPTNTJC TI/CAB ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP) Les Ministres VU La const itution de l' Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée; VU la loi réferendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 200 1, promulguée par le décret n°09-066/PR du 23 mai 2009 ; VU Le décret N° 11-078/ PR du 30 maï 20 l l , portant réorganisation général et missions des services des Ministères de l'Union des Comores; VU Le décret N° J3-082/Pr du 13 juillet 2013, relet if au Gouvernement de l'Union des Comores; VU la loi N° 13-0l l/AU, relative aux statuts de la Société Comorienne des Ports, en date du 02 décembre 20 13 ; VU le décret N°13-141/PR du 14 décembre 2013, portant promulgation de la loi N°13 011/AU de 02 décembre 2013, relative au.x statuts de la Société Comorienne des Ports ; VU les nécessités de services ; ARRETENT : Article 1•r : Les redevances des concessions portuaires sont versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière de la place, conformément à l' article 22 de la loi N°13-0 I 1/AU, du 02 décembre 20] 3. Article 2 : Les redevances des concessions portuaires constituent la principale ressources financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, comme stipulé dans l'article 24 de la loi N° 13-0l l/AU, du 02 décembre 20 13. Article 3: La Direction Générale de la Société Comrienne des Ports et les Comités Techniques de Contrôle et de Suivi de Manutention dans les ports des Comores sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'application du présent arrêté. Toutes les dispositions antérieures similaires à ce présent arrêté sont abrogées. Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregisté, publié, et communiqué partout où besoin sera. Moroni le 22 janvier 20 14 Les Ministres MOI-IAM.ED ALI SOJLI.I-11 l3AHIAT MASSOUNDJ