Accord de Cogestion des péches traditionnelles, artisanales, et gestiondes des pêcheries de poulpe avec la communauté villageoise de Ndroudé

NE, DE £ EROVENVIRACRD 40 IS, KEIO SY mS Bo = “ UNION DES COMORES ou Ee oi Unité-Solidarité-Développement eet Ke & of fs of 2 ok ois ok ok ok oe ok oR a ok ‘i “i MES s MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA GOUVERNORAT,. ~~” PECHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ILE AUTONOME DEN'GAZIDJA ACCORD DE COGESTION DES PECHES TRADITIONNELLES, ARTISANALES, ET GESTION DES PECHERIES DE POULPE AVEC LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE DE NDROUDE Commune de Mboinkou, Préfecture de Mboinkou, Ile autonome de Ngazidja Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le referendum du 30 juillet 2018, Vu la loi n°19-001/AU, délibérée et adoptée en séance pléniére de |’ Assemblée de |’Union du 25 juin 2019, portant révision du Code des Péches et de l’Aquaculture de 1’Union des Comores, Vu ia loi-cadre n°94-018/AF du 22 juin 1994, relative a l’environnement dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°95-007/AF du 19 juin 1995 Vu la loi N°86-006/AF du 30 Mai 1986, relative au contrat d’association Vu la loi N°18-005/AU du 05 décembre 2018 portant Systéme National des Aires Protégées de l’Union des Comores, ensemble son décret N°19-129/PR du 26 novembre 2019 ; Vu le décret n°15-050/PR du 15 avril 2015, portant application de la loi n°07-011/AU du 29 aotit 2007, relative au Code des Péches et de |’ Aquaculture de 1’ Union des Comores Vu le décret N°16-102/PR du 14 juin 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministéres de |’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR du 12 juillet 2011, CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet de V’accord Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de |’alinéa c de l’article 8 de la Loi n°07 011/AU du 29 aofit 2007, portant code des Péches et de l’ Aquaculture de l’Union des Comores, qui édicte «]’établissement de mécanismes institutionnels visant a encourager et a assurer la participation des pécheurs a la gestion et 4 l’aménagement des pécheries selon des modalités appropriées » et l’article 60 de la loi N°18-105/AU/SAJP sur le systéme national des aires protégées de l’Union des Comores portant sur les accords de cogestion. Il instaure et organise une cogestion des péches qui implique la responsabilité et la participation des parties prenantes a l’accord, mentionnées 4 |’Article 4 ci-dessous, notamment la communauté villageoise de Ndroudé. Cette cogestion de type consultatif, dirigée et pilotée par la Direction Générale des Ressources Halieutiques et le pare national Mitsamiouli - Ndroudé, dans cette premiére phase de son I \e DE VAGR A GE AMRONY Oey instauration et de son apprentissage, doit évoluer vers une cogestion de typ¢dolf laquelle les responsabilités sont partagées par tous les acteurs concernés aussi b #1 pour l’application des décisions. ig Article 2. Champ d’application de Vaccord 4 2 ‘ tne ‘a : Le présent accord s’applique aux zones marines et cétiéres adjacentes 4 Ndroudé et.exploitées par’ les pécheurs de ce village. Une carte de ces zones sera élaborée par la Direction Générale ‘des Ressources Halieutiques pour étre annexée au présent accord et lui faire partie intégrante. La Direction Générale Ressources Halieutiques fournira une carte de la zone couverte par la zone de cogestion et des outils IEC pour appuyer la mise en ceuvre des accords. Le présent accord se rapporte, principalement, a la péche traditionnelle et a la péche a pied ciblant le poulpe. Toutefois, il concerne aussi les poissons pélagiques dont l’exploitation permet de déplacer, en partie, et d’alléger l’effort de péche exercé sur les démersaux ainsi que de diversifier les activités des pécheurs. Il vise aussi la préservation de l’environnement marin et cétier des zones concernées, précisées au premier alinéa. Il peut aussi couvrir les activités connexes a la péche, notamment celles relatives 4 |’utilisation des infrastructures servant 4 améliorer |’exploitation des embarcations de péche, la gestion de la péche au poulpe, le traitement et la commercialisation des ressources halieutiques. Pour les zones et ressources halieutiques exploitées conjointement avec les pécheurs de villages voisins, des accords de cogestion avec ces derniers peuvent étre établis et modifier, améliorer et/ou compléter les dispositions du présent accord, dans la concertation avec toutes les parties concernées. Certains pécheurs du village voisin d’Ivoini, exploitent la méme zone de péche et seront impliqués dans la mise en ceuvre de cet accord de cogestion. Article 3. Modalités adoptées pour Il’élaboration de l'accord Le présent accord est élaboré dans la concertation, de maniére participative, inclusive et transparente. Il a été construit sur la base d’un diagnostic participatif réalisé avec la communauté villageoise de Ndroudé en janvier et février 2017. Il a été validé par les représentants des acteurs concernés lors d’un atelier réalisé 4 Moroni, le 29 avril 2017. Dans le cadre de la préparation de la mise en ceuvre, un atelier national de cogestion a été tenu a Anjouan le 1% et 2 décembre 2018 afin de modifier dans le but d’adapter au mieux les accords au contexte actuel. Puis des échanges ont eu lieu entre la DGRH, les UGI et l’équipe du projet a la Banque mondiale. Aprés l’adoption de la loi sur les aires protégées le 05 décembre 2018, la DGRH s’est rapprochée du RNAP en vue d’harmoniser et d’adapter les accords de cogestion avec les nouvelles dispositions sur les aires protégées. Plusieurs réunions ont été observées et des modifications sur les accords ont été faites en mai 2019. Il s’inscrit dans le concept de gestion durable des ressources halieutiques précisé au titre 2 de la loi n°07-011/AU du 29 aofit 2007, portant code des Péches et de |’Aquaculture de |’Union des Comores. I] tient compte des directives volontaires visant 4 assurer la durabilité de la petite péche et de la péche artisanale, rédigées et publiées par la FAO. Article 4. Parties prenantes 4 Vaccord Le présent accord de cogestion des péches traditionnelle et artisanale est conclu entre : DE LAG, eNVIRON WE » i 2 8 , e Le Ministére de l’Agriculture, de la Péche et de l’Environnement, iY \ Générale des Ressources Halieutiques et la Direction Générale de (in ei Foréts, ‘ZB if in} e Le Parc National Mitsamiouli-Ndroudé ¥ == e La Direction Régionale des Péches, * x ; e La Préfecture de la Région de Mboinkou, TOE creel e La Mairie de Mboinkou e Le bureau de |’ Association des pécheurs du village de Ndroudé, représentant la communauté villageoise. e Et le chef du village d’Ivoini CHAPITRE II. OBJECTIFS DE L’ACCORD Article 5. Objectifs de cogestion des péches fixés par l’accord Pour la gestion des activités de péche réalisées par la communauté villageoise de Ndroudé, les parties prenantes a l’accord définissent deux objectifs généraux, conformes aux orientations générales fixées par les documents cités aux alinéas 4 et 5 de l’Article 3 ci-dessus : Objectif n°1 : Instauration d’une exploitation durable des ressources halieutiques des zones de péche de la communauté villageoise de Ndroudé. Objectif n°2 : Augmentation des captures et amélioration du niveau de vie des communautés villageoises, notamment des pécheurs. Objectif n°3 : Préservation de la biodiversité marine et cdtiére de la zone. Les mesures de gestion adoptées pour atteindre ces objectifs doivent étre fondées sur des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit étre, obligatoirement, adopteé. CHAPITRE III. GESTION DE L’ACCES AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES ET AUX ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR L’ ACCORD Article 6. Conditions d’accés aux ressources halieutiques des zones concernées par l’accord pour la péche traditionnelle Ne peuvent exercer la péche traditionnelle a bord d’une pirogue, a l’intérieur des zones de péche fréquentées par les pécheurs de Ndroudé, que les personnes titulaires d’une carte professionnelle de pécheur lui permettant d’exercer cette activité. Cette disposition sera strictement appliquée, a partir du 31 juillet 2020. Toutefois, toute personne s’adonnant a la péche a pied dans les zones d’application de cet accord, qu’elle réside 4 Ndroudé ou qu’elle réside dans un village voisin, doit étre membre d’une association des pécheurs créée par des personnes résidant 4 Ndroudé, habilitée a participer dans la gestion des péches conformément aux dispositions de I’ Article 9 ci-dessous. La liste des résidents et celle des non-résidents, avec leurs signatures, doivent étre établies par Passociation mentionnée a |’alinéa 3 ci-dessus et validées puis visées, aprés vérification, par la Direction Régionale chargées des Péches avant le 31 juillet 2020. Article 7. Conditions d’accés aux ressources halieutiques des zones concernées par l’accord pour la péche artisanale Les embarcations de péche 4 moteur’ ne peuvent étre utilisées 4 l’intérieur des zones de péche fréquentées par les pécheurs de Ndroudé que si elles sont listées, avec leurs caractéristiques, dans ' Actuellement, on recense 6 propriétaires d’embarcation de péche 4 moteur 4 Hantsindzi un registre tenu par une association des pécheurs, habilitée a participer dans Ce registre doit étre établi par cette association et validé puis visé, apres conservateur du parc national Mitsamiouli-Ndroudé et la Direction Régionale avant le 04 avril 2020. Ne peuvent exercer la péche artisanale 4 bord d’une embarcation motorisée, a itéeurdles zone de péche fréquentées par les pécheurs de Ndroudé, que les personnes titulaires € carte professionnelle de pécheur. Cette disposition sera strictement appliquée, a partir du 04 avril 2020. Article 8. Critéres a remplir pour étre doté d’une carte professionnelle de pécheur Pour étre doté d’une carte professionnelle de pécheur, donc pour pouvoir exercer une activité de pécheur 4 bord d’une embarcation traditionnelle ou artisanale, il faut, obligatoirement, étre membre d’une association de pécheurs habilitée a participer dans la gestion des péches. Une personne qui est exclue d’une association de pécheurs, pour manquement 4 ses obligations ou pour le non-respect des dispositions des statuts ou réglement intérieur de cette association, se verra retirer sa carte professionnelle de pécheur. Le Président de l’association doit en saisir, par écrit et avec les raisons de |’exclusion, la Direction Régionale des Péches qui retirera la carte et en informera la Direction Générale des Ressources Halieutiques. Article 9. Critéres a remplir par une association pour étre habilitée a participer dans la cogestion des péches Une association de pécheurs ne peut étre habilitée 4 participer dans la gestion des péches que si elle dispose d’une liste exhaustive de ses membres pécheurs avec les engins de péche que chacun de ces derniers utilise. Pour Ndroudé, cette liste doit étre établie par l’association et validée puis visée, aprés vérification, par le conservateur du parc et la Direction Régionale en charge des Péches avant le le 15 mars 2020. CHAPITREIV : LES AXES PRIORITAIRES DE TRAVAIL NECESSITANT L’? ADOPTION DE MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES Article 10 : Amélioration de l’exploitation des poulpes Pour contribuer a la reproduction des poulpes et 4 l’augmentation de la taille des poulpes il est décidé de découper les zones de leur exploitation en deux parties dont une sera fermée a la péche pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, l’autre restant ouverte a la péche toute l’année. Ces mesures techniques de gestion seront appuyées et validées par la DGRH, la DRP et le pare national Mitsamiouli-Ndroudé. CHAPITRE V: GESTION DE L’EFFORT DE PECHE DEVELOPPE PAR LES PECHES TRADITIONNELLE ET ARTISANALE DANS LES ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR L‘ACCORD Article 11 : Gestion spatiale de l’effort de péche Malgré que les pécheurs constatent une diminution des captures particuliérement sur les récifs et les platiers récifaux, il leur est trés difficile d’accepter une diminution de l’effort de péche par le biais d’une réduction de leur effectif ou des engins de péche qu’ils utilisent, du moins pour cette premiére phase d’instauration et d’apprentissage de la cogestion des péches. Par contre, ils acceptent le principe de création de zones interdites 4 la péche, de zones de péche a fermeture temporaire, de zones 4 fermeture alternées et de zones ouvertes a la péche tout au long de année. Avant la mise en ceuvre des restrictions aux ressources, les pécheurs seront sensibilisés et formés. CHAPITRE VI: LES MESURES DE GESTION URGENTES IDENTIFIEES PO OBJECTIFS FIXES Article 12 : Eradication de la péche a la dynamite” Pour toute péche a la dynamite constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 250 000 KMF°. Pour toute dynamite découverte au domicile d’une personne du village, la dynamite est saisie et remise aux autorités judiciaires pour desarmement et le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 250 000 KMF. En cas de récidive, en sus de |’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, le contrevenant n’aura plus le droit d’exercer une activité de péche et sera poursuivi en justice. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont partagés entre le Pare Mitsamiouli Ndroudé et l’association 4 50% chacun, s’il n’y a pas impliacation du CNCSP. Si le CNCSP est impliqué dans la verbalisation, il onbtiendra les 20% puis les 40% pour chacun deux acteurs précédents. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par la loi sur le systéme national des aires protégées. Article 13 : Eradication de la péche au tephrosia (Uruva). Pour toute péche au tephrosia constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant, qu’il soit du village ou d’ailleurs doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. Toute personne en possession de tephrosia doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont partagés entre le Parc Mitsamiouli-Ndroudé et l’association 4 50% chacun, s’il n’y a pas implication du CNCSP. Si le CNCSP est impliqué dans la verbalisation, il obtiendra les 20% puis les 40% pour chacun deux acteurs précédents. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par le Code de la Péche et de l’Aquaculture et par la loi sur le systéme national des aires protégées. Article 14 : Interdiction de la péche au filet Il est interdit d’utiliser des filets, quel que soit leur type, dans les zones concernées par |’accord. Toutefois la péche saisonniére des demi-bec (mtsumbu) sera autorisée aux pécheurs de Ndroudé, detenteur de carte professionnelle, moyennant une autorisation écrite du pare Mitsamiouli-Ndroudé. Pour toute péche au filet constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 100 000 KMF*. Pour tout filet découvert au domicile d’une personne du village le filet est saisi et détruit publiquement et le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. En cas de récidive, en sus de |’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, le contrevenant n’aura plus le droit (d’exercer une activité de péche) d’aller en mer et sera poursuivi en justice. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont partagés entre le Parc Mitsamiouli-Ndroudé et l’association 4 50% chacun, s’il n’y a pas implication du CNCSP. Si le ? Pratiquée, selon les villageois, par une personne de Ndroudé 3 Aligné sur le montant retenu 4 Ndroudé * Aligné sur le montant retenu a Ndroudé RGIE, DE e VENVA My, CNCSP est impliqué dans la verbalisation, il obtiendra les 20% puis les acteurs précédents. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par la loi des aires protégées. CHAPITRE VII: LES AXES PRIORITAIRES DE TRAVAIL NECESSITANT L’ADOPTION DE MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES Article 15 : Arrét définitif de l’utilisation de drap pour la péche La péche au drap sera strictement poursuivie et réprimée 4 compter du 31 décembre 2020. A partir de cette date tout contrevenant a la mesure sera tenu de payer une amende de 50 000 KMF. Article 16 : Etablissement d’un accord de cogestion des péches impliquant Hantsindzi, Ivoini et Ndroudé La Direction Générale des Ressources Halieutiques et la Direction Régionale des Péches appuieront Ndroudé 4 établir avec Ivoini et Hantsindzi, avant le 31 décembre 2020, un accord de cogestion relatif a |’ organisation de la péche au nkoulé. Article 17 : Réduction et gestion de la pression de la péche a pied sur les platiers récifaux et les récifs Pour réduire et gérer la pression de la péche a pied sur les platiers récifaux et sur les récifs, la communauté villageoise de Ndroudé, avec l’appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, la Direction Régionale des Péches et le Parc National Mitsamiouli-Ndroudé, créera, avant le 15 mars 2020, une ou des zones interdites 4 la péche, une ou des zones a fermeture temporaire, une ou des zones ouvertes 4 la péche toute l’année. Ces zones seront indiquées sur la carte mentionnée au 1“ alinéa de |’ Article 2 ci-dessus. CHAPITRE VIII : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE CO-SURVEILLANCE DES PECHES Article 18 : Mise en place d’un systéme de suivi, de contréle et de surveillance communautaire des péches Toute association créée 4 Ndroudé et habilitée 4 participer dans la gestion des péches, avec l’appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, la Direction Régionale des Péches et le Parc National Mitsamiouli-Ndroudé mettra en place, avant le 15 mars 2020, un systéme de suivi, de contrdle et de surveillance communautaire des péches. Ce systéme de suivi, de contrdéle et de surveillance communautaire doit, prioritairement, assurer application des mesures de gestion définies dans le présent accord. La participation des villageois aux travaux de suivi, de contrdle et de surveillance est basée sur le bénévolat. Toutefois, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier d’avantages particuliers 4 définir par l’association. En cas de besoin, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier de l’appui du Centre National de Surveillance des Péches et du Parc National. Article 19: Réle du Centre National de Surveillance des Péches dans l’application des dispositions de l’accord de cogestion Le Centre National de Surveillance des Péches peut directement se charger de |’application des dispositions du présent accord. Par ailleurs, il peut venir en appui aux agents de surveillance communautaire, sur demande de toute association habilitée 4 participer dans la gestion des péches. Ge, DE Lag RE LENVIRG WD fe CHAPITRE IX : ‘ REPARTITION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS EN AG: CONCERNES . ees Article 20 : Fonctions et attributions assurées par le ministére en charge des Outre les responsabilités qui lui sont conférées par le Code des Péches et de l’Aquaculture, les fonctions et attributions relevant de la compétence du ministére en charge de la péche et exécutées par le truchement de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Approbation, coordination et supervision de toutes les initiatives relatives 4 la gestion des péches et a la préservation de |’environnement marin et cdtier dans les zones concernées par le présent accord. Collecte et analyse des informations nécessaires 4 la gestion des péches 4 l’intérieur des zones concernées et large diffusion des résultats. Validation des mesures techniques de gestion des péches identifiées en concertation avec les acteurs concernés. Habilitation d’une association a participer dans la cogestion des péches. Délivrance et renouvellement des cartes de pécheurs. Contréle et surveillance inopinés des péches ou en missions d’appui ponctuel a la demande. Article 21 : Fonctions et attributions assurées par la direction régionale des Péches Les fonctions et attributions relevant de la compétence de la Direction Régionale des Péches, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Vulgarisation de l’accord au niveau de I’Ile autonome de Ngazidja. Suivi de l’application de l’accord. Coordination et suivi de l’encadrement de terrain. Vérification et validation de la liste des pécheurs et de leurs engins de péche. Vérification et validation du registre des embarcations de péche artisanale. Retrait des cartes de pécheur, dans les conditions stipulées au 2°” alinéa de I’ Article 8. Propositions de mesures pour améliorer la gestion des péches. Résolution des conflits découlant de l’interprétation des mesures techniques de gestion des péches prévues dans |’accord. Article 22 : Fonctions et attributions assurées par le Pare National Mitsamiouli-Ndroudé L’objectif général du pare est la Conservation de la biodiversité marine et cdtiére ainsi que le développement de |’écotourisme en favorisant une bonne gouvernance des ressources naturelles. La direction du Parc est l’organe d’exécution des décisions de l’Agence et du Comité de Cogestion du Parc. Elle apporte notamment son soutien aux communautés villageoises et les accompagne dans leurs activités visant la protection des ressources et au développement socioéconomique de leurs localités respectives. Elle exerce le pouvoir réglementaire dans l’enceinte du Parc sous la tutelle de l’Agence en collaboration étroite avec les autres autorités administratives compétentes de |’ile et de l’Union. A cet effet, la direction du Pare est notamment chargée de : Proposer périodiquement a |’Agence les axes stratégiques de la conduite du pare pour répondre aux enjeux et aux objectifs globaux qui lui sont assignés, Opérationnaliser la mise en ceuvre du plan de gestion par une programmation annuelle des activités (P.T.A.) ajustée trimestriellement au travers d’un calendrier d'exécution et d'intervention pour les différents acteurs concernés ; les ressources nécessaires et les modalités de leur mobilisation; 3 Assurer la conduite des activités selon le plan de travail annuel (P.T.A. Assurer une gestion technique et financiére rigoureuse et une mise A jou et situations ; Bogs e Assurer le suivi-évaluation de la gestion, en impliquant le Comité de Cogestion-et le Comité scientifique ; Assurer l’accompagnement des Comités Villageois mise en place dans la zone du Parc, en assurant |’animation des réunions éventuellement (notamment dans le cas des villages) et en portant son appui a la préparation des documents nécessaires a leur participation aux activités du Parc, et en assurant la diffusion ; Préparer les travaux du Comité de Cogestion (Proposition d’ordre du jour, rapport d’activités, comptes rendus financiers, notes d’orientation technique, ...) et en assurer le secrétariat ; Informer le Bureau Exécutif du Comité de Cogestion de tout imprévu susceptible de compromettre l’exécution de ses missions ; Développer des partenariats techniques et scientifiques pour |’ atteinte des objectifs fixés ; Mobiliser les ressources financiéres requises pour la mise en ceuvre du PTA. Article 23 : Fonctions et attributions assurées par le Préfet Les fonctions et attributions relevant de la compétence du Préfet, en tant que représentant de |’Etat de l’Union au niveau de la Région, dans le cadre de |’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Suivi de l’application de l’accord. Participation 4 la résolution des conflits découlant de l’interprétation des dispositions des accords de cogestion, sur sollicitation d’une association habilitée 4 participer dans la gestion des péches. Coordination de la résolution des conflits découlant de l’application des accords et qui dépassent la limite d’une Commune. Mobilisation et coordination de l’intervention des forces de l’ordre, sur sollicitation d’une association habilitée a participer dans la gestion des péches, du Maire ou du Directeur Régional des Péches. Article 24 ; Fonctions et attributions assurées par toute association habilitée a participer dans la gestion des péches Les fonctions et attributions relevant de la compétence d’une association habilitée a participer dans gestion des péches, dans le cadre de |’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Appropriation des dispositions de l’accord de l’accord par leur intégration dans ses statuts et/ou réglement intérieur avec, notamment, les sanctions. Vulgarisation des dispositions de l’accord auprés de ses membres. Organisation et opérationnalisation d’un suivi, contréle et surveillance communautaire pour faire appliquer les dispositions de |’accord. Tenue et maintien a jour du registre des membres, des engins, équipements et embarcations appartenant a chacun. Octroi et reconnaissance du statut de pécheur d’un membre de la communauté villageoise, par l’acceptation de son adhésion et de son maintien dans |’association habilitée a participer dans la gestion des péches. Licenciement d’un membre motivé pour manquement a ses obligations ou pour le non respect des dispositions des statuts ou réglement intérieur de |’association, devant étre suivi d’une proposition du retrait de la carte de pécheur de ce membre. Proposition de modification ou d’adaptation de la réglementation par rapport au contexte local d’exploitation des ressources halieutiques. CHAPITRE X: STRUCTURES POUR LA MISE EN GEUVRE DE L’ ACCORD Article 25 : Comité de pilotage de V'accord de cogestion Il est créé un comité de pilotage chargé de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en ceuvre de l’accord, de veiller a la réalisation des objectifs fixés, d’assurer le suivi de l’application des mesures adoptées. Ce comité décide de l’opportunité d’ajuster, si nécessaire, ces mesures. II coordonne la mise a jour de l’accord. Le comité de pilotage est composé : Le Conservateur du Parc la Direction régionale de la péche, du Direction Régionale de l’Environnement de Ngazidja, Syndicat régional de pécheurs de Ngazidja, du Président et d’un membre de bureau de l’association signataire Chefs des villages voisins impliqués dans la mise en ceuvre de l’accord CHAPITRE XI: DUREE DE VALIDITE ET MISE A JOUR DE L’ ACCORD Article 26 : Durée de validité de l’accord La durée de validité de l’accord est de cing (5) ans renouvelables, 4 compter de la date de sa signature par tous les acteurs concernés. Article 27 : Modalités de mise a jour de Vaccord La mise a jour de l’accord doit étre effectuée selon les modalités adoptées pour son élaboration et mentionnées a |’ Article 3 ci-dessus, dés la deuxiéme année ou aprés une évaluation des résultats de sa mise, orally ceaal au cours de la 4°™® année de chaque période de validité. “)s i Mey Xp Signé 4 Ndroudé, le 09 janvier 2020 Le Directeur Régional de l’Environnement Le Président de l’association des Pécheurs de Ndroudé nak. if Pie ASE Fs, Le Maire de Mboinket