Regional Act No. 36 making provision in matter of controls and promoting agricultural production obtained through organic methods

Loi régionale n° 36 du 16 novembre 1999, portant dispositions en matière de contrôle et de promotion des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique. LE CONSEIL RÉGIONAL a approuvé ; LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT RÉGIONAL promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er (Finalités) 1. Par la présente loi, la Région : a) Fixe les dispositions en matière de produits agricoles destinés à l’alimentation humaine et obtenus selon le mode de production biologique ; b) Réglemente l’application des dispositions du décret législatif n° 220 du 17 mars 1995 (Application des articles 8 et 9 du règlement CEE n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et agro-alimentaires), aux fins, entre autres, de la protection et de l’information des consommateurs ; c) Établit les règles de production, préparation et commercialisation des produits obtenus selon le mode de production biologique ; d) Réglemente la recherche, l’expérimentation, la vulgarisation et le contrôle du mode de production biologique. 2. La Région encourage la diffusion du mode de production biologique en vue : a) De promouvoir les techniques typiques de l’agriculture valdôtaine qui visent la valorisation des biotypes autochtones et l’exploitation des ressources locales renouvelables ; b) De préserver le milieu agricole de la pollution provoquée par l’utilisation de produits chimiques de synthèse ; c) De satisfaire la demande toujours croissante de denrées alimentaires et de produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique ; d) De protéger et de mettre en valeur le patrimoine génétique des races animales et des espèces végétales cultivables typiques de la Vallée d’Aoste. Art. 2 (Dispositions pour la production biologique) 1. Aux fins de la production biologique, il est fait application des dispositions visées au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/98 et ci-après dénommé règlement (CEE) n° 2092/91. Art. 3 (Définitions) 1. On entend par agriculture biologique l’activité de pro duction agricole exercée dans le respect des dispositions visées au règlement (CEE) n° 2092/91. 2. On entend par exploitation agricole biologique une exploitation qui, sur l’ensemble de sa surface et dans les élevages qu’elle gère, exerce une activité productrice conforme aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) n° 2092/91, modifié et complété. 3. On entend par exploitation agricole biologique mixte une exploitation qui exerce une activité productrice conforme aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) n° 2092/91 dans une ou plusieurs unités de production clairement séparées des unités produisant selon les méthodes classiques. Les lieux de stockage et les ateliers de transformation réservés aux produits provenant des parcelles exploitées selon le mode de production biologique doivent également être séparés. 4. On entend par exploitation agricole en conversion une exploitation qui se conforme aux dispositions visées aux annexes I et III du règlement (CEE) n° 2092/91, modifié et complété. 5. On entend par exploitation de transformation biologique une exploitation qui transforme, conditionne, appose son label, conserve ou prépare des produits provenant de cultures exploitées conformément aux dispositions visées au règlement (CEE) n° 2092/91. 6. On entend par opérateur biologique une personne physique ou morale régulièrement immatriculée au fichier régional visé au 1er alinéa de l’art. 7 de la présente loi, et qui exerce une ou plusieurs activités parmi celles énoncées ci-après : élevage, production ou préparation pour la commercialisation des produits visés à l’art. 1er du règlement (CEE) n° 2092/91. 7. On entend par préparateur une personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité agricole, effectue les opérations visées au 3e alinéa de l’art. 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 et utilise entre autres des produits déjà certifiés qui proviennent d’exploitations agricoles adoptant des modes de production biologiques. 8. On entend par produit biologique spontané un végétal comestible croissant spontanément dans les zones naturelles, les forêts, les parcs et les zones agricoles qui satisfont aux conditions de garantie visées au point 4 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91. Art. 4 (Fonctions de la structure régionale compétente en matière d’agriculture biologique) 1. La structure régionale compétente en matière d’agriculture biologique, ci-après dénommée structure compétente, exerce les fonctions suivantes : a) Surveillance de l’activité des organismes de contrôle visés à l’art. 3 du décret législatif n° 220/1995 ; la sur strutture degli organismi stessi presenti nella regione, veillance susmentionnée est exercée dans les locaux desdits organismes situés sur le territoire régional et dans les exploitations des opérateurs biologiques ; b) Tenue du fichier des opérateurs biologiques ; c) Formation et recyclage des techniciens, des producteurs et des transformateurs qui œuvrent, ou ont l’intention d’œuvrer, dans le secteur de l’agriculture biologique ; d) Diffusion de renseignements et de matériel d’information utiles à l’orientation de la production des exploitations biologiques et de la commercialisation de ladite production ; e) Information des citoyens sur les avantages dérivant de l’utilisation des produits biologiques ; f) Promotion des produits biologiques ; g) Envoi aux autorités compétentes des données et des renseignements requis ; h) Préparation des formulaires nécessaires aux fins de l’application de la présente loi et service d’assistance, s’il y a lieu à l’aide de moyens informatiques. 2. En vue de l’exercice des fonctions visées aux lettres c), d), e) et f) du 1er alinéa du présent article, la structure compétente peut passer des conventions avec des établissements publics, des universités, des instituts, des associations de producteurs biologiques et des personnes privées. Art. 5 (Surveillance sur les organismes de contrôle agréés) 1. Les fonctions de surveillance visées à la lettre a) du 1er alinéa de l’art. 4 de la présente loi consistent dans la vérification périodique de l’existence des qualités techniques – prévues par la partie Ie de l’annexe II ainsi que par les annexes III et IV du décret législatif n° 220/1995 – dont doivent justifier les organismes de contrôle agréés qui œuvrent sur le territoire régional. Figure également au nombre des fonctions de surveillance la vérification du respect du plan de contrôle annuel établi par lesdits organismes de contrôle aux termes du 1er alinéa de l’art. 5 du décret législatif n° 220/1995. 2. La structure compétente exerce les fonctions de surveillance visées au 1er alinéa du présent article sur la base du programme annuel qu’elle établit. Ledit programme doit prévoir des visites aux structures opérationnelles des organismes de contrôle qui œuvrent sur le territoire régional ainsi qu’aux exploitations d’un échantillon représentatif d’opérateurs biologiques immatriculés au fichier régional visé au 1er alinéa de l’art. 7 de la présente loi. 3. Au cas où la structure compétente constaterait, dans le cadre de son activité de surveillance, que les conditions ayant justifié l’agrément d’un organisme de contrôle ne subsistent plus, elle établit, dans les trente jours qui suivent la constatation, le délai et les modalités suivant lesquels l’organisme concerné se doit d’adopter les mesures de correction nécessaires. 4. À l’issue du délai de trente jours mentionné au 3e alinéa du présent article, la structure compétente apprécie les résultats obtenus et, s’il y a lieu, propose au Ministère des politiques agricoles la révocation de l’agrément, aux termes des 3e, 4e et 5e alinéas de l’art. 4 du décret législatif n° 220/1995. 5. La structure compétente prépare, avec le programme annuel, un rapport sur l’activité de surveillance exercée au titre de l’année précédente. Art. 6 (Obligations des opérateurs biologiques) 1. Les opérateurs biologiques visés au 1er alinéa de l’art. 7 de la présente loi sont tenus : a) De respecter les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 qui ont trait à l’activité qu’ils exercent ; b) D’être immatriculés au fichier des opérateurs biologiques ; c) De communiquer à la structure et à l’organisme de contrôle compétents tout changement relatif à leurs unités de production ; d) De soumettre leur exploitation aux contrôles sur la production agricole, la transformation et la commercialisation des produits obtenus d’une manière biologique ; e) De conserver la documentation attestant les caractères et l’origine des matières premières achetées ; f) De mettre à jour les registres relatifs à la conduite de l’exploitation que prescrit la législation en vigueur ; g) De prouver à l’organisme de contrôle compétent la conformité au règlement (CEE) n° 2092/91 des produits agricoles, transformés ou non, éventuellement utilisés. Art. 7 (Fichier régional des opérateurs biologiques) 1. Aux termes de l’art. 8 du décret législatif n° 220/1995, est institué, auprès de la structure compétente, le fichier des opérateurs biologiques comprenant trois sections, à savoir : a) Producteurs agricoles ; b) Préparateurs ; c) Cueilleurs de produits spontanés. 2. Les opérateurs biologiques qui produisent, préparent et récoltent les produits visés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 sont tenus de notifier à la structure et à l’organis me de contrôle compétents le début de leur activité ou bien la continuation de ladite activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 3. Ladite notification a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite lettre doit être revêtue de la signature de l’opérateur biologique qui en transmet une copie à l’organisme de contrôle compétent. 4. Dans les quatre-vingt dix jours qui suivent la date de réception de la notification visée au 2e alinéa du présent article, l’organisme de contrôle doit fournir à la structure compétente son avis quant au respect des conditions requises au sens du règlement (CEE) n° 2092/91. 5. L’immatriculation au fichier est sanctionnée par acte du dirigeant de la structure compétente. 6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, la structure compétente transmet au Ministère des politiques agricoles les données du fichier en cause, aux termes du 4e alinéa de l’art. 8 du décret législatif n° 220/1995. 7. Le fichier régional des opérateurs biologiques visé au 1er alinéa du présent article est public et est publié chaque année au Bulletin officiel de la Région. Art. 8 (Radiation du fichier) 1. Au cas où il serait constaté qu’un opérateur biologique ne justifie plus des conditions requises par le règlement (CEE) n° 2092/91, la structure compétente décide la radiation de celui-ci du fichier en cause, sur communication de l’organisme de contrôle. 2. Tout opérateur concerné peut introduire un recours devant le Gouvernement régional contre l’acte portant radiation du fichier dans les trente jours qui suivent la notification dudit acte au sens du décret du président de la République n° 1199 du 24 novembre 1971 (Simplification des procédures de recours administratif). 3. Tout producteur biologique titulaire d’une exploitation biologique mixte ou d’une exploitation en conversion et tout cueilleur de produits spontanés pour lequel la radiation du fichier aurait été décidée a la faculté, après un an à compter de la date de l’acte de radiation, de déposer une nouvelle demande d’immatriculation, en tant que titulaire d’une exploitation agricole en conversion. 4. Tout préparateur pour lequel la radiation du fichier aurait été décidée peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation au titre de la section des préparateurs après deux ans à compter de la date de l’acte portant radiation. Art. 9 (Contrôles) 1. Les opérateurs biologiques immatriculés au fichier visé à l’art. 7 de la présente loi doivent confier la réalisation des contrôles à des organismes agréés, aux termes du décret législatif n° 220/1995. 2. Le Gouvernement régional fixe par délibération les exigences minimales de contrôle et les mesures de précaution prévues dans le cadre du régime de contrôle visé aux art. 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2092/91. 3. Les organismes de contrôle visés au 1er alinéa du présent article doivent communiquer à la structure compétente les éventuelles irrégularités constatées lors des contrôles chez les opérateurs et les sanctions infligées et lui transmettre, au plus tard le 30 octobre de chaque année, le plan annuel de contrôle. Dans les soixante jours qui suivent la réception dudit plan, la structure compétente exprime ses observations au sujet de ce dernier, qui est approuvé par acte du dirigeant. 4. La structure compétente peut décider des inspections et des contrôles au sens du 2e alinéa de l’art. 5 de la présente loi. Un procès-verbal détaillé est dressé pour chaque visite. 5. Les opérateurs biologiques visés à l’art. 7 de la présente loi doivent permettre aux fonctionnaires régionaux chargés des inspections et des contrôles d’accéder librement à leur exploitation, aux installations et à leur documentation et de procéder au prélèvement d’échantillons ; ils doivent par ailleurs fournir les renseignements requis et assurer leur collaboration en vue de l’accomplissement des tâches prévues par les dispositions communautaires et nationales. Art. 10 (Commission régionale de l’agro-alimentaire biologique) 1. Est instituée la commission régionale de l’agro-alimentaire biologique, ci après dénommée commission, qui est chargée : a) De proposer des mesures susceptibles de faciliter l’application de la présente loi et des règlements communautaires sur l’agriculture biologique ; b) De formuler des propositions de modification des dispositions nationales et régionales en matière d’agriculture biologique ; c) De formuler des propositions en matière d’activité de contrôle et de certification ; d) D’exprimer son avis sur la reconnaissance par la Région de la qualité de foire ou marché de l’agriculture biologique à des foires et marchés – ou des parties de foires et marchés – pour la vente de produits biologiques ; e) D’exprimer son avis sur tous plans et projets concernant l’agro-alimentaire biologique. Art. 11 (Composition de la commission) 1. Font partie de la commission : a) L’assesseur régional chargé de l’agriculture, ou son délégué, en qualité de président ; b) L’assesseur régional chargé de la santé, ou son délégué ; c) Un représentant de la structure régionale compétente en matière d’agriculture biologique ; d) Un membre désigné par les associations œuvrant en Vallée d’Aoste dans le domaine de l’agriculture biologique ; e) Un opérateur biologique choisi parmi les exploitants immatriculés au fichier régional visé au 1er alinéa de l’art. 7 de la présente loi ; f) Un membre désigné par les organismes de contrôle œuvrant sur le territoire régional ; g) Un membre désigné par les associations des consommateurs. 2. Les membres de la commission sont nommés par arrêté de l’assesseur compétent en matière d’agriculture biologique. 3. La commission peut s’adjoindre des experts, convoqués en fonction des sujets abordés. 4. La commission est nommée pour cinq ans ; elle se réunit minimum une fois par an et, en tout état de cause, chaque fois qu’un tiers au moins des membres en fonction le demande. 5. La participation à la commission en question ne comporte aucune dépense à la charge de la Région. Art. 12 (Aides financières) 1. Afin de contribuer aux dépenses supportées pour le contrôle et la certification des procédés de production, la Région peut octroyer aux opérateurs immatriculés au fichier régional visé à l’art. 7 de la présente loi une subvention annuelle, pour trois ans. 2. Le montant de la subvention destinée à chaque exploitation ne saurait dépasser quatre-vingts pour cent des dépenses supportées, jusqu’à concurrence d’un million de lires (516,45 euros) maximum. 3. Les aides financières visées à la présente loi et les aides prévues par d’autres lois régionales au titre des mêmes dépenses ne peuvent être cumulées. Art. 13 (Modalités de requête et d’octroi des aides) 1. Aux fins de l’octroi des aides visées à l’art. 12 de la présente loi, les intéressés doivent déposer leur demande à la structure compétente au plus tard le 31 mars de chaque année. Ladite demande doit être assortie des pièces suivantes : a) Copie du certificat de conformité délivré par l’organisme de contrôle ; b) Copie de la facture quittancée relative aux frais supportés dans le cadre du contrôle et de la certification des procédés de production. 2. La structure compétente vérifie la recevabilité des demandes dans les soixante jours qui suivent leur présentation. 3. I contributi di cui all’articolo 12 sono concessi dal dirigente della struttura competente, con proprio provvedimento. 3. Les aides visées à l’art. 12 de la présente loi sont octroyées par acte du dirigeant de la structure compétente. Art. 14 (Dispositions financières) 1. Aux fins visées à la présente loi, est autorisée la dépense annuelle de 10 000 000 L (5 164,57 euros) au titre des années 2000 et 2001 et de 5 200 euros (10 068 604 L) à compter de 2002. 2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article grèveront le nouveau chapitre 42100 (Aides en vue de la promotion de l’agriculture biologique) du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région. 3. La couverture des dépenses visées au 1er alinéa du présent article est assurée par le prélèvement d’un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 42360 (Dépenses destinées à des activités expérimentales, de démonstration et de vulgarisation) du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région. Art. 15 (Rectifications du budget) 1. La partie dépenses du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région subit les rectifications suivantes au titre des années 2000 et 2001 : a) Diminution : Chapitre 42360 Dépenses destinées à des activités expérimentales, de démonstration et de vulgarisation 10 000 000 L b) Augmentation : Programme régional 2.2.2.03. Cod. 02 01 01 06 03 02 10 010 Chapitre 42100 (nouveau chapitre) Aides en vue de la promotion de l’agriculture biologique 10 000 000 L Art. 16 (Déclaration d’urgence) 1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l’art. 31 du Statut spécial de la Vallée d’Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région. Quiconque est tenu de l’observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Vallée d’Aoste. Fait à Aoste, le 16 novembre 1999. Le président, Dino VIÉRIN Legge regionale 16 novembre 1999, n. 36. Disposizioni in materia di controlli e promozione per le produzioni agricole ottenute mediante metodi biologici. IL CONSIGLIO REGIONALE ha approvato; IL PRESIDENTE DELLA GIUNTA REGIONALE promulga la seguente legge: Art. 1 (Finalità) 1. La Regione, con la presente legge: a) regolamenta le produzioni agricole destinate all’alimentazione umana ottenute secondo il metodo di produzione biologica; b) disciplina l’attuazione di quanto disposto dal decreto legislativo 17 marzo 1995, n. 220 (Attuazione degli articoli 8 e 9 del regolamento CEE n. 2092/91 in materia di produzione agricola ed agroalimentare con metodo biologico), anche ai fini di tutela e di informazione dei consumatori; c) stabilisce le norme per la produzione, la preparazione e la commercializzazione dei prodotti ottenuti con il metodo biologico; d) disciplina la ricerca, la sperimentazione, la divulgazione e il controllo dei metodi di produzione biologica. 2. La Regione promuove la diffusione del metodo di produzione biologico allo scopo di: a) incentivare le tecniche peculiari dell’agricoltura regionale tese a valorizzare l’utilizzo dei biotipi autoctoni e l’impiego delle risorse locali rinnovabili; b) salvaguardare l’ambiente agricolo dall’inquinamento provocato dall’uso dei prodotti chimici di sintesi; c) soddisfare la domanda dei consumatori, che richiedono in modo sempre maggiore prodotti agricoli e derrate alimentari ottenuti con metodi biologici; d) tutelare e valorizzare il patrimonio genetico delle specie, delle razze animali e delle coltivazioni vegetali tipiche della regione. Art. 2 (Disposizioni per le produzioni biologiche) 1. Ai fini della produzione biologica si applicano le disposizioni di cui al regolamento (CEE) 2092/91 del Consiglio del 24 giugno 1991 (relativo al metodo di produzione biologico di prodotti agricoli e all’indicazione di tale metodo sui prodotti agricoli e sulle derrate alimentari), come da ultimo modificato dal regolamento (CE) n. 1900/98, di seguito denominato reg. (CEE) 2092/91. Art. 3 (Definizioni) 1. Si definisce agricoltura biologica l’attività di produzio ne agricola svolta nel rispetto delle norme previste dal reg. (CEE) 2092/91. 2. Si definisce azienda agricola biologica quella che sull’intera superficie aziendale e negli allevamenti in conduzione svolge attività produttiva biologica nel rispetto degli allegati I e II al reg. (CEE) 2092/91 e successive modificazioni ed integrazioni. 3. Si definisce azienda agricola biologica mista quella che svolge attività produttiva biologica nel rispetto degli allegati I e II al reg. (CEE) 2092/91, su una o più unità produttive aziendali ben delimitate ed isolate spazialmente dalla restante parte condotta con metodo convenzionale. Altresì separati devono essere i luoghi di immagazzinaggio e di trasformazione dei prodotti provenienti dagli appezzamenti con metodi di agricoltura biologica. 4. Si definisce azienda agricola in conversione biologica quella che introduce le norme di produzione di cui agli allegati I e II al reg. (CEE) 2092/91 e successive modificazioni ed integrazioni. 5. Si definisce azienda di trasformazione biologica l’azienda che trasforma, confeziona, etichetta con proprio marchio, conserva o comunque prepara i prodotti derivanti da colture condotte nel rispetto delle norme previste dal reg. (CEE) 2092/91. 6. Si definisce operatore biologico la persona giuridica o fisica che svolge una o più delle seguenti operazioni: allevamento, produzione, preparazione ai fini della commercializzazione dei prodotti di cui all’articolo 1 del reg. (CEE) 2092/91 e che risulta regolarmente iscritta nell’elenco regionale di cui all’articolo 7, comma 1. 7. Si definisce preparatore la persona giuridica o fisica che, nell’esercizio della propria attività agricola, svolge le operazioni indicate dall’articolo 4, comma 3, del reg. (CEE) 2092/91 e utilizza anche prodotti provenienti da aziende ad agricoltura biologica le cui produzioni sono già certificate. 8. Si definisce prodotto spontaneo da agricoltura biologica il vegetale commestibile che cresce spontaneamente nelle aree naturali, nelle foreste, nei parchi e nelle aree agricole per le quali è possibile indicare le garanzie che soddisfino i parametri stabiliti dall’allegato I, punto 4, al reg. (CEE) 2092/91. Art. 4 (Funzioni della struttura regionale competente in materia di agricoltura biologica) 1. La struttura regionale competente in materia di agricoltura biologica, di seguito denominata struttura competente, esercita le seguenti funzioni: a) vigilanza sull’attività degli organismi di controllo di cui all’articolo 3 del d.lgs. 220/1995, da esercitare presso le nonché presso le aziende condotte dagli operatori biologici; b) tenuta dell’elenco degli operatori biologici; c) formazione ed aggiornamento dei tecnici, dei produttori e dei trasformatori che operano o che intendono operare nell’agricoltura biologica; d) divulgazione di informazioni e notizie utili ai fini dell’orientamento produttivo e di mercato delle aziende biologiche; e) informazioni ai cittadini sui vantaggi derivanti dall’uso dei prodotti biologici; f) promozione dei prodotti biologici; g) invio alle competenti autorità di dati e di informazioni dalle stesse richiesti; h) predisposizione della modulistica necessaria ai fini dell’applicazione della presente legge e sostegno anche mediante supporti informatici. 2. Per lo svolgimento delle funzioni di cui al comma 1, lettere c), d), e) e f), la struttura competente può stipulare convenzioni con enti pubblici, università, istituti, associazioni di produttori biologici e soggetti privati. Art. 5 (Vigilanza sugli organismi di controllo autorizzati) 1. La vigilanza di cui all’articolo 4, comma 1, lettera a), consiste nella verifica periodica dei requisiti tecnici, previsti nella parte I dell’allegato II, nell’allegato III e nell’allegato IV al d.lgs. 220/1995, degli organismi di controllo autorizzati agenti sul territorio regionale. Rientra nei compiti di vigilanza la verifica del rispetto del piano di controllo annuale predisposto dagli stessi organismi di controllo ai sensi dell’articolo 5, comma 1, del d.lgs. 220/1995. 2. La struttura competente svolge la vigilanza di cui al comma 1 sulla base di un programma annuale da essa predisposto. Il programma deve prevedere sopralluoghi presso le strutture organizzative degli organismi di controllo operanti sul territorio regionale e presso un campione rappresentativo di operatori biologici, iscritti all’elenco regionale di cui all’articolo 7, comma 1. 3. Qualora la struttura competente, durante lo svolgimento dell’attività di vigilanza, accerti che gli organismi di controllo non sono più in possesso dei requisiti sulla base dei quali è stata concessa l’autorizzazione, dispone, entro trenta giorni dall’accertamento, tempi e modalità affinché gli organismi di controllo mettano in atto i necessari correttivi. 4. Trascorsi i trenta giorni di cui al comma 3, la struttura competente valuta i risultati raggiunti e, se del caso, propone al Ministero per le politiche agricole la revoca dell’autorizzazione ai sensi dell’articolo 4, commi 3, 4 e 5, del d.lgs. 220/ 1995. 5. La struttura competente, congiuntamente al programma annuale, predispone un resoconto dell’attività di vigilanza svolta nell’anno precedente. Art. 6 (Obblighi degli operatori dell’agricoltura biologica) 1. Gli operatori dell’agricoltura biologica di cui all’articolo 7, comma 1, devono: a) rispettare le norme del reg. (CEE) 2092/91 in relazione alla specifica attività svolta; b) essere iscritti all’elenco degli operatori biologici; c) comunicare alla struttura competente e all’organismo di controllo le eventuali variazioni di consistenza dell’unità produttiva aziendale; d) sottoporsi ai controlli della produzione agricola, della trasformazione e della commercializzazione delle produzioni ottenute mediante metodi biologici; e) conservare la documentazione atta ad identificare le caratteristiche e l’origine delle materie prime acquistate; f) tenere aggiornati i registri aziendali previsti dalla normativa vigente; g) dimostrare all’organismo di controllo la conformità al reg. (CEE) 2092/91 dei prodotti agricoli, trasformati e non trasformati, eventualmente utilizzati. Art. 7 (Elenco regionale degli operatori biologici) 1. Ai sensi dell’articolo 8 del d.lgs. 220/1995, è istituito, presso la struttura competente, l’elenco degli operatori dell’agricoltura biologica, suddiviso nelle tre seguenti sezioni: a) produttori agricoli; b) preparatori; c) raccoglitori dei prodotti spontanei. 2. Gli operatori dell’agricoltura biologica che producono, preparano e raccolgono i prodotti di cui all’allegato I al reg. (CEE) 2092/91 devono notificare, alla struttura competente e all’organismo di controllo cui fanno riferimento, l’inizio delle loro attività ovvero il loro prosieguo alla data dell’entrata in vigore della presente legge. 3. La notifica, sottoscritta dall’operatore biologico, è effettuata mediante lettera raccomandata con avviso di ricevimento. L’operatore trasmette copia della notifica all’organismo di controllo cui fa riferimento. 4. Entro novanta giorni dalla data di ricevimento della notifica di cui al comma 2, l’organismo di controllo deve rilasciare alla struttura competente il parere di conformità, che attesta il rispetto dei requisiti richiesti dal reg. (CEE) 2092/ 91. 5. L’iscrizione all’elenco è disposta con provvedimento del dirigente della struttura competente. 6. La struttura competente deve comunicare, entro il 31 marzo di ogni anno, al Ministero per le politiche agricole, l’elenco regionale così come previsto dall’articolo 8, comma 4, del d.lgs. 220/1995. 7. L’elenco regionale degli operatori biologici di cui al comma 1 è pubblico ed è pubblicato annualmente nel Bollettino ufficiale della Regione. Art. 8 (Cancellazione dall’elenco) 1. La struttura competente, su segnalazione dell’organismo di controllo, dispone la cancellazione dall’elenco degli operatori biologici nei confronti dei quali sia stata accertata la perdita dei requisiti richiesti dal reg. (CEE) 2092/91. 2. Contro il provvedimento di cancellazione dall’elenco, l’operatore può presentare ricorso alla Giunta regionale, entro trenta giorni dalla notifica del provvedimento, ai sensi del decreto del Presidente della Repubblica 24 novembre 1971, n. 1199 (Semplificazione dei procedimenti in materia di ricorsi amministrativi). 3. I produttori biologici conduttori di aziende biologiche, miste o in conversione biologica, e i raccoglitori dei prodotti spontanei, dei quali sia stata disposta la cancellazione dall’elenco, possono presentare, trascorso un anno dall’emanazione del provvedimento di cancellazione, una nuova domanda come azienda agricola in conversione biologica. 4. I preparatori, nei confronti dei quali sia stata disposta la cancellazione dall’elenco, possono presentare, trascorsi due anni dall’emanazione del provvedimento di cancellazione, nuova domanda di iscrizione alla relativa sezione. Art. 9 (Controlli) 1. Gli operatori dell’agricoltura biologica iscritti nell’elenco di cui all’articolo 7 devono affidare l’espletamento dei controlli ad organismi di controllo autorizzati secondo le modalità previste dal d.lgs. 220/1995. 2. La Giunta regionale, con proprio provvedimento, indica i requisiti minimi di controllo e le misure precauzionali previste nell’ambito del regime di controllo di cui agli articoli 8 e 9 del reg. (CEE) 2092/91. 3. Gli organismi di controllo di cui al comma 1 devono trasmettere alla struttura competente le eventuali irregolarità riscontrate durante i controlli sugli operatori, le sanzioni applicate e, entro il 30 ottobre di ogni anno, il piano annuale di controllo. La struttura competente ha sessanta giorni per formulare osservazioni e approvare il piano con provvedimento dirigenziale. 4. La struttura competente può disporre ispezioni e controlli a campione di cui all’articolo 5, comma 2. Di ciascuna visita effettuata è redatto circostanziato verbale. 5. Gli operatori dell’agricoltura biologica di cui all’articolo 7 devono consentire ai funzionari regionali incaricati delle ispezioni e dei controlli libero accesso all’azienda, agli impianti e alle documentazioni e al prelevamento di campioni, devono fornire le informazioni richieste e offrire collaborazione per l’adempimento degli obblighi previsti dalle norme comunitarie e statali. Art. 10 (Commissione regionale per il settore agroalimentare biologico) 1. È istituita la Commissione regionale per il settore agroalimentare biologico, di seguito denominata Commissione, con i seguenti compiti: a) formulare proposte per favorire l’applicazione della presente legge e dei regolamenti comunitari sull’agricoltura biologica; b) formulare proposte di modifica alle norme statali e regionali sull’agricoltura biologica; c) formulare proposte in merito alle attività di controllo e di certificazione; d) esprimere parere sull’attribuzione da parte della Regione della qualifica di fiera o mercato dell’agricoltura biologica a fiere, mercati o settori di essi che commercializzano prodotti biologici; e) esprimere parere su piani e progetti che interessano il settore agroalimentare biologico. Art. 11 (Composizione della Commissione) 1. Fanno parte della Commissione: a) l’Assessore regionale competente in materia di agricoltura o suo delegato, con funzioni di Presidente; b) l’Assessore regionale competente in materia di sanità o suo delegato; c) un rappresentante della struttura regionale competente in materia di agricoltura biologica; d) un rappresentante designato dalle associazioni che si occupano di agricoltura biologica presenti sul territorio della regione; e) un rappresentante designato tra gli operatori dell’agricoltura biologica iscritti nell’albo regionale di cui all’articolo 7, comma 1; f) un rappresentante designato dagli organismi di controllo presenti nel territorio della regione; g) un rappresentante designato dalle associazioni dei consumatori. 2. I componenti della Commissione sono nominati con decreto dell’Assessore regionale competente in materia di agricoltura biologica. 3. La Commissione può avvalersi del contributo di esperti esterni in relazione alla specifica natura dei temi affrontati. 4. La Commissione dura in carica cinque anni. Essa si riunisce almeno una volta all’anno e, comunque, quando lo richieda almeno un terzo dei componenti in carica. 5. La partecipazione alla Commissione non comporta oneri a carico della Regione. Art. 12 (Interventi finanziari) 1. Al fine di contribuire alle spese sostenute per il controllo e la certificazione del processo produttivo, la Regione riconosce agli operatori iscritti nelle sezioni dell’elenco regionale di cui all’articolo 7 un contributo annuale per la durata di tre anni. 2. L’ammontare del contributo per ogni azienda non può superare l’ottanta per cento della spesa sostenuta fino ad un massimo di lire un milione (Euro 516,45). 3. Gli interventi finanziari della presente legge non sono cumulabili con analoghi benefici previsti da leggi regionali aventi per oggetto le stesse spese. Art. 13 (Modalità di presentazione delle domande e concessione dei contributi) 1. Ai fini della concessione dei contributi di cui all’articolo 12, i soggetti interessati devono presentare domanda, entro il 31 marzo di ogni anno, alla struttura competente, corredata di: a) copia del certificato di conformità rilasciato dall’organismo di controllo; b) copia della fattura quietanzata relativa alle spese sostenute per il controllo e la certificazione del processo produttivo. 2. La struttura competente, entro il termine di sessanta giorni dalla data di presentazione delle domande, verifica l’ammissibilità delle domande stesse. Art. 14 (Norma finanziaria) 1. Per le finalità previste dalla presente legge è autorizzata per gli anni 2000 e 2001, la spesa annua di L. 10.000.000 (Euro 5164,57) e a decorrere dall’anno 2002 una spesa annua di Euro 5.200 (10.068.604). 2. L’onere di cui al comma 1 grava sul capitolo di nuova istituzione 42100 (Contributi per la promozione dell’agricoltura biologica) del bilancio pluriennale della Regione 1999/ 2001. 3. Alla copertura dell’onere di cui al comma 1, si provvede mediante utilizzo di pari importo dello stanziamento iscritto al capitolo 42360 (Spese per attività sperimentali, dimostrative e divulgative) del bilancio pluriennale della Regione 1999/2001. Art. 15 (Variazioni di bilancio) 1. Alla parte spesa del bilancio pluriennale della Regione 1999/2001 sono apportate, per gli anni 2000 e 2001, le seguenti variazioni annue: a) in diminuzione: capitolo 42360 «Spese per attività sperimentali, dimostrative e divulgative» lire 10.000.000; b) in aumento: programma regionale 2.2.2.03. codificazione: 02 01 01 06 03 02 10 010 capitolo 42100 di nuova istituzione «Contributi per la promozione dell’agricoltura biologica» lire 10.000.000. Art. 16 (Dichiarazione d’urgenza) 1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell’articolo 31, comma terzo, dello Statuto speciale per la Valle d’Aosta ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione. È fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge della Regione Autonoma Valle d’Aosta. Aosta, 16 novembre 1999. Il Presidente VIÉRIN