Loi du 19 juillet 1934 relative à la limite des eaux territoriales et à la zone de supervision et de contrôle

LOI DC' 24 TIR 1313 119 JUILLET 1934) REL.o,.rIVE A LA LI~llTE DES EACX TERRITORIALES ET A L\ ZONE DE SCPER\'TSIOl"" ET DE CO);TROLE 1 1. - EAUX TERRITORIALES ET Z01'\E DE SCRVEILLAl""CE Article t«. La mer qui baigne 1es cotes persanes jusqu'a une distance de six milles marins, mesuree des cotes a cornpter de la limite de la plus basse maree et parallelernent a celIe-ci, est declaree mer territoriale persane et appartient au domaine national ainsi que Ie .sol et Ie sous-sol au-dessous, l'air au-dessus, D'autre part et en vue d'assurer l'execution de certaines lois et conven tions concernant la surete et la defense du pays et de ses interets au ayant trait a la securite de la navigation, une deuxierne zone , dite zone de surveil lance maritime ct sur laquelle l'Etat exerce un droit de surveillance. s'eten dra jusqu'a une distance de douze milles marins de 1a cote, cette distance etant mesuree de la merne maniere que ci-dessus. REMARQC'E: en mille marin est egal a 1852 metres. Article 2. Pour les baies, l'etendue des eaux territorialcs sera mesuree a partir d'une Iigne droite tiree en travers de I'ouverture de la baie ; si I'ouver ture de la baie excede dix milles. cette ligne sera tiree en travers de la baie dans la partie la plus rapprochee de l'entree. au premier point OU l'ouverture ri'excedera pas dix milles, Devant les ports, les eaux territoriales sont mesurees a partir d'une ligne tracee entre les ouvrages fixes Ies plus avances du port. Article 3. Chaque ire appal' tenant ala Perse comporte des eaux territo riales qui lui sont propres, determinces comrne ci-dessus (article I«, para graphe ler). S'Il s'agit d'un archi pel , les ilcs qui le constituent scront considerees comme formant un ensemble et l'etendue de la mer territoriale Sera cornptee a partir des iles les plus eloignees du centre de l'archipel. II. - COl\!)ITIONS D '"illMISSION ET REGIME DES NAVlRES DE GUERRE ETR..-\.NGERS DANS LES EAUX PERSAl'ES Article 4. Le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales per sanes est reconnu aux batiments de guerre etrangers, y compris les sous marins naviguant en surface, saufle cas OU ils appartienciraient a des pays en etat de guerre, auquel cas les reglernents nationaux et internationaux, prevus pour le cas de guerre et Ie respect de la neutralite, entreraient en vigueur, Un reglement ministeriel deterrninera notamment, quant au nombre des navires, les conditions du droit de passage inoffensif prevu par le present article. Article 5. Les conditions de sejour des batiments de guerre etrangers dans les eaux territoriales persanes seront egalement fixees par le reglement rninisteriel. Les batirnents de guerre doivent, dans les eaux vi sees dans la presente loi, respecter les lois et reglernents persans. 1 A. de La Pradelle, Rccueil geniral periodiquc et critique des decisions, contentions et lois relatiies au droit international public et pril'( 1935. VIe partie, p. 10. 25 1rticle 6. Le Gouvcrnement Imperial sc reserve le droit dinrerdire, pour des raisons de defense nationale ou autres raisons majeures, le passage ou Ie sejour des navires de guerre et ra ngers dans certains ports ou dans cer taines parties des eaux territoriales. Ces ports otr ces parties ainsi interdits prendront lc nom de « zones fcrrnees », Article 7. A condition de reciprocite, les nav ires de guerre etrangers sont dispenses de la visite douaniere et les droits de douane ne sont dus que pour Ies marchandiscs debarquees a terre pour y etre livrees a la consommation. Ils sont exempts des taxes de port et de tonnage et des taxes assimilables a condition de reciprocite. Article 8. La connaissancc et la poursuite des crimes et delirs commis a bord des navires de guerre etrangers echapperit a la competence des auto rites persanes. Aucunc condamnation capitale. prononcee par une aurorire etrangere , ne peut et re executee ni dans la zone des eaux territoriales ni dans la zone de surveillance.