Politique et Stratégie Nationales de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de nutrition en Haïti (PSNSSANH)

1 RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PRIMATURE POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALES DE SOUVERAINETÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRES ET DE NUTRITION EN HAÏTI (PSNSSANH) DOCUMENT DE POLITIQUE VOLUME I Port-au-Prince, 17 juin 2018 2 3 Toute politique publique pour Haïti qui fait sens, devrait avoir comme objectif de rendre justice à l’agriculture familiale pour tout ce qu’elle a apporté à la vie du pays, depuis l’indépendance jusqu’à nos jours, au lieu de la détruire. Toute politique agricole pertinente en Haiti doit reconnaître l’exploitant et l’exploitante agricole pratiquant l’agriculture familiale comme citoyen/citoyenne à part entière qui mérite respect et qui doit recevoir l’encadrement de l’Etat. Déclaration de la société civile en faveur d’une politique publique pour réformer et renforcer l’agriculture familiale paysanne en Haïti, GREPAF, 2018. 4 5 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 6 2. ANALYSE DE CONTEXTE 9 Constats 9 Dérégulation des marchés agricoles 11 Catastrophes naturelles 12 Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition 12 3. CHOIX STRATÉGIQUES FONDAMENTAUX 14 Quatre décisions stratégiques 14 Dynamique vertueuse de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition 14 4. PRINCIPES DIRECTEURS 15 5. VISION, BUTS, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES 16 Vision 16 Buts du document de PSNSSANH 17 Objectifs généraux 17 Objectifs spécifiques 17 6. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 19 Actions institutionnelles prioritaires 19 Actions sectorielles prioritaires 20 7. PRINCIPAUX IMPACTS ATTENDUS 22 8. FINANCEMENT 24 9. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 25 Niveaux politique et stratégique 25 Niveaux administratif et opérationnel 25 10. COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE 27 ANNEXE I - Cibles et indicateurs d’impact 28 ANNEXE II - Mesures, Programmes Nationaux et principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH 30 ANNEXE III - Projet d’Arrêté créant le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition dont le sigle est CISSAN 33 6 7 1. INTRODUCTION La vision d’Haïti est celle d’un pays économiquement émergent à l’horizon 2030 (PSDH)1. Pourtant, le pays est confronté à une poignante réalité : la croissance économique reste résolument plombée par une agriculture en régression depuis les années 1980 ainsi qu’une population dont le capital humain s’érode en raison de la prévalence élevée de la pauvreté, la faim et la malnutrition. La définition d’une Politique et Stratégie Nationales de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition en Haïti (PSNSSANH) est une condition sine qua non pour orienter la mise en œuvre d’interventions (mesures et Programmes Nationaux) à même de déverrouiller le potentiel économique et humain de la nation sur lesquels la vision d’un pays émergeant pourra être atteinte. Le présent document de PSNSSANH est le fruit de plusieurs années de travail consultatif. Le processus de formulation de la PSNSSANH a débuté en 2012 lors de la création d’une Commission gouvernementale de stabilisation des prix alimentaires, suites à l’ouragan Sandy. En décembre 2017, vu la nécessité d’institutionnaliser les actions SSAN de la Caravane du Changement (encadré 2) pour le Gouvernement Moïse-Lafontant, le Secrétaire Général de la Primature a relancé un processus de large consultation pour la finalisation de la PSNSSANH. La mise à jour du document a également pris en compte, d’une part l’engagement d’Haïti, en septembre 2015, sur la réalisation des Objectifs de Développement Durable, en particulier l’ODD 2 « Faim Zéro », et, d’autre part, les recommandations de l’audit organisationnel de la sécurité alimentaire et nutritionnelle réalisé par l’OMRH2, soulignant, en particulier, la transversalité de la thématique SSAN3. La PSNSSANH constitue une opérationnalisation stratégique du PSDH. La résolution des thématiques traitées dans ce document de politique, soit la dépendance alimentaire, l’insécurité alimentaire et la malnutrition, constituent des passages obligatoires si la vision du PSDH à l’horizon 2030, et au-delà, doit être atteinte. En termes opérationnels, la PSNSSANH identifie les actions prioritaires, sous forme de mesures et de Programmes Nationaux4, pertinents à 3 des 4 Grands Chantiers du PSDH, soit la refondation économique, la refondation sociale et la refondation institutionnelle. La PSNSSANH est construite autour de 4 axes stratégiques : ➢ Axe 1. Politique. Le premier Axe traite des questions de l’environnement dans lequel évolue la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 2. Opérationnel. Le deuxième Axe traite des biens et services dont la population a besoin, en temps normal et en situation d’urgence suite à un choc, pour l’atteinte de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 3. Institutionnel. Le troisième Axe traite du renforcement des institutions et des capacités nationales nécessaire à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH. ➢ Axe 4. Transversal. Le quatrième Axe traite des questions transversales tels que l’aménagement du territoire, le genre et la résilience. 1 MPCE, 2012b. 2 Appuyé par un projet intitulé ‘State Building Contract (SBC)’ financé par l’Union Européenne, Volet réforme de l’administration publique. 3 OMRH, 2017a. 4 Voir définition au chapitre 2. Encadré 1. Objectifs de Développement Durable, ODD 2 « Faim Zéro » Les 17 Objectifs de Développement Durables (ODD), adoptés en septembre 2015 à New York, sont un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité. Haïti est signataire des ODD. Parmi ces Objectifs, l’ODD 2, dénommé ‘Faim Zéro’, est lié à l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition. 8 Encadré 2. Axes d’interventions de la Caravane du Changement couverts par la PSNSSANH La Caravane du changement ambitionne de favoriser l’imbrication intra-sectorielle des actions, leur articulation intersectorielle et leur intégration à l’action gouvernementale pour maximiser leurs effets et impacts sur la qualité de vie du peuple haïtien. Elle a été expérimentée au niveau de la Vallée de l’Artibonite et de la Péninsule Sud d’Haïti durant la première année du mandat de S.E. Jovenel Moïse. Les résultats de cette phase étant très encourageants, la stratégie a été étendue sur l’ensemble du pays à partir du 7 février 2018. Les actions identifiées par la Caravane du Changement sont réparties en 17 axes d’interventions qui seront mis en œuvre dans les 10 Départements du pays. Parmi les axes de la Caravane, 11 sont couverts entièrement par la PSNSSANH et 3 autres le sont partiellement. Les autres axes de la Caravane du Changement ne relèvent pas directement de la Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition (SSAN). Axes et Piliers de la PSNSSANH Axes de la Caravane du Changement Axes de la Caravane Couvert par la PSNSSANH Axe 1. POLITIQUE 1.1 Politiques commerciales et profil tarifaire Non 1.2 Politique budgétaire Non 1.3 Cadre légal et politiques sectorielles Non 1.4 Système de préparation aux urgences alimentaires & nutritionnelles Non Axe 2. OPERATIONNEL 2.1 Production agricole familiale, transformation et commercialisation 2. Maitrise et valorisation de l’eau Oui 3. Arboriculture fruitière et forestière Oui 4. Culture vivrière Oui 5. Production animale et santé animale Oui 6. Pêche et aquaculture Oui 7. Rénovation urbaine et équipement rural (construction des marchés) Oui 15. Agro-industrie Oui 2.2 Accès aux produits alimentaires de base 14. Assistance sociale Oui 2.3 Services nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle 9. Santé publique (nutrition) Partiellement 10. Eau potable et assainissement Partiellement 2.4. Infrastructures routières et maritimes 1. Routes Partiellement Axe 3. INSTITUTIONNEL 3.1 Architecture institutionnelle 16. Renforcement institutionnel et gestion des secteurs Oui 3.2 Coordination de l’aide externe 3.3 Audit, contrôle et Suivi-Evaluation 17. Gestion de la CASDA et évaluation indépendante Oui 3.4 Communication autour de la PSNSSANH 3.5 Renforcement des capacités 16. Renforcement institutionnel et gestion des secteurs Oui Encadré 3. Documents de PSNSSANH La PSNSSANH est constituée de deux documents indissociables ; le premier, plus synthétique et intitulé ‘Document de Politique’, est adressé principalement aux décideurs politiques alors que le deuxième, plus détaillé et intitulé ‘Document de Politique et de Stratégie’, est principalement adressé aux acteurs planifiant les interventions prévues par la PSNSSANH. L’ensemble du contenu de l’un et l’autre des documents est reflété, mais avec des niveaux de détails différenciés. 9 D’un point de vue opérationnel, la PSNSSANH se traduit par 35 Mesures et 25 Programmes Nationaux dont leur mise en œuvre de façon coordonnée et concertée sur l’ensemble du territoire, par 11 Ministères et 12 organismes, constitue une précondition à l’atteinte des Objectifs du PSDH, du Développement Durable (ODD), de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition. La PSNSSANH s’appuie sur plusieurs documents de politiques, de stratégies et de plans sectoriels du Gouvernement, dont notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la protection sociale, de la santé et nutrition, de l’environnement, du transport, de l’énergie et de l’égalité des genres. La PSNSSANH s’appuie également sur une riche littérature produite par le Gouvernement Haïtien, en particulier la CNSA depuis 1997, ainsi que la société civile, les ONG et de nombreux instituts de recherches. En lien avec l’Agenda global 2030, la PSNSSANH est alignée sur les Objectifs de Développement Durables. La PSNSSANH est au cœur de l’ODD 2 ‘faim zéro’, qui agit ici comme le principal ODD accélérateur en Haïti. Il contribue directement à la réalisation de l’ODD 1 ‘pas de pauvreté’, l’ODD 3 ‘bonne santé et bien-être’, l’ODD 4 ‘éducation de qualité’, l’ODD 5 ‘égalité entre sexes’, l’ODD 8 ‘travail décent et croissance économique’, l’ODD 9 ‘industrie, innovation et infrastructures’, l’ODD 10 ‘inégalités réduites’, l’ODD 11 ‘villes et communautés durables’, l’ODD 15 ‘vie terrestre’ et l’ODD 16 ‘paix, justice et institutions efficaces’. En d’autres termes, au-delà de réduire la faim et la malnutrition, la croissance agricole et de l’agro industrie recherchée par la PSNSSANH permet également de réduire la pauvreté, de créer massivement des emplois, de stimuler la croissance économique globale du pays, de stimuler les investissements dans l’industrie agro-alimentaire et de créer des communautés durables. De meilleurs revenus dans le secteur agricole permet également de réduire la pression sur les forêts pour la demande en combustibles et de réduire la mise en culture de terres marginales (fortes pentes, forêts, etc.). De plus, en conjonction avec la protection sociale, les mécanismes de réponse aux urgences alimentaires et le renforcement des institutions nationales, la PSNSSANH permet de réduire les inégalités de revenu, d’investir dans le capital humain des enfants, de diminuer les inégalités de genre et de favoriser l’émergence d’institutions plus efficaces, afin que personne ne soit laissé de côté. La figure 6 illustre les relations entre la PSNSSANH et les ODD. Les partenaires externes ont participé étroitement à l’élaboration de la PSNSSANH. Plusieurs bailleurs de fonds (UE, USAID, Canada, Suisse, Espagne) et 4 agences des Nations-Unies (PAM, FAO, UNICEF, OMS) ont activement appuyé le Gouvernement vers la finalisation de la PSNSSANH en ligne avec les ODD. L’engagement de toutes les parties est crucial vers la mise en œuvre de cette politique. Figure 1. Les Objectifs de Développement Durable auxquels la PSNSSANH va répondre 10 2. ANALYSE DE CONTEXTE Constats La géographie, le potentiel agricole, les ressources naturelles, la culture et l’histoire d’Haïti en font un pays riche en possibilités. Haïti jouit de nombreux avantages comparatifs, y compris sa proximité et son accès privilégié à des marchés importants, une population active et jeune, une diaspora dynamique, et des richesses géographiques, historiques et culturelles non négligeables. Divers secteurs de l'économie haïtienne présentent des possibilités de développement, en particulier l’agriculture, l'agro-industrie, la petite industrie et le tourisme. Pourtant, l’atteinte de cette noble vision est confrontée à une réalité : la croissance économique du pays reste résolument en dessous de la croissance démographique, en raison d’une agriculture en déclin depuis les années 1980. Malgré son riche potentiel agricole, Haïti importe aujourd’hui près de la moitié de sa nourriture et 83% du riz consommé dans le pays. Pourtant, en 1985, une année avant l’application des réformes structurelles sur les marchés agricoles, seulement 8% du riz et 35% de toutes les céréales (inclus le blé et ses dérivés5) étaient importés6, alors que les exportations agricoles étaient conséquentes7. Le taux d’autosuffisance8 en riz est aujourd’hui d’environ 17% et de 58% pour l’ensemble des produits vivriers. Le pays ne produit plus suffisamment pour nourrir toute la population malgré son potentiel agricole. Selon l’enquête de pauvreté de 2012, 59% des Haïtiens restaient pauvres et près du quart (24%) vivaient dans une extrême pauvreté. Autrement dit, près de 6.3 millions d'Haïtiens sont incapables de subvenir à leurs besoins fondamentaux, et 2.5 millions ne mangent pas à leur faim. Les taux de pauvreté et de pauvreté extrême sont beaucoup plus élevés en zones rurales. En effet, plus de 80% des Haïtiens vivant dans la pauvreté se trouvent en zones rurales, alors que 38% de ces populations ne sont pas en mesure de manger à leur faim, contre 12% dans les zones urbaines et 5% dans les zones métropolitaines de Port-au-Prince. Les ménages qui dépendent exclusivement de l’agriculture sont les plus pauvres parmi les pauvres9. En corollaire, les richesses produites se sont concentrées dans le quintile le plus riche de la population dépendant du secteur des importations. En effet, l’indice de Gini des revenus, exprimant les inégalités monétaires, s’est aggravé. Il est passé de 0.59 en 200610 à 0.61 en 201211. Dans les zones rurales, les inégalités ont augmenté plus rapidement, passant de 0.50 à 0.56 durant la même période. Ainsi, aujourd’hui, les 20% les plus riches détiennent plus de 64% de la richesse nationale, alors que les 20% les plus pauvres en détiennent à peine 1%12. Le 1% de la tranche supérieure de la population dispose d’un budget 50 fois supérieur à celui des 10% de la tranche inférieure de la population. Dans le monde, seule l’Afrique du Sud connait plus de disparités (Gini de 63.4), mais pour un revenu moyen 7 fois plus élevé13. En 2016, avec un IDH de 0.408, Haïti est classé 163ème sur 188 pays14. Le pays est devenu l’un des pays les plus pauvres et inégalitaires du monde. Les dernières enquêtes de la CNSA de décembre 2016 montrent que, en zones rurales, 77% des ménages15 déclarent avoir passé au moins un jour et une nuit entière sans manger durant le dernier 5 Le blé n’est pas produit en Haïti. 6 FAOSTAT 7 FAOSTAT, MARNDR, 2010 ; Bureau de la Présidence, 2012. 8 Taux d’autosuffisance = Production / (Production + Importation-Réexportation) x 100. 9 Banque Mondiale, 2015a. 10 UNDP, 2006. 11 MPCE, 2014. 12 MPCE, 2014. 13 PNB/habitant de USD 12,087 pour l’Afrique du Sud et USD 1,657 pour Haïti. 14 Indice de Développement Humain. PNUD, 2016. 15 CNSA, 2016b. 11 mois alors qu’en zones urbaines, 51% des ménages16 se trouvent dans cette situation. L’indice mondial de la faim a augmenté entre 2009 et 2017, passant de 28.2 à 34.2, ce qui correspond à une situation ‘extrêmement alarmante’ selon l’IFPRI.17 En 2017, selon la FAO18, Haïti est devenu la nation où la prévalence des personnes sous-alimentées est la plus élevée (46.8%). La population haïtienne est celle souffrant le plus de sous-alimentation au monde. La diminution de la disponibilité de produits alimentaires locaux sur les marchés nationaux, remplacées par des produits alimentaires importés, a entrainé une diminution de la qualité/diversité de la consommation alimentaire. En effet, les nombreux produits alimentaires locaux utilisés dans les recettes traditionnelles sont remplacés par des produits importés, tels que le riz ou le blé19, réduisant la qualité et la diversité de l’alimentation. Les études ont montré que les produits alimentaires locaux sont systématiquement plus riches en micronutriments que les produits importés20. Le riz importé a pris une place prépondérante dans l’alimentation autant en zones urbaines que rurales et représente aujourd’hui plus de 58% des céréales consommées. De plus, on observe un déplacement de la consommation de riz importé vers des snacks industriels à très faibles valeurs nutritives ainsi que des boissons énergétiques. Ceci est dû, d’une part au temps passé hors du lieu de résidence pour le travail informel et, d’autre part, aux conditions dans lesquels ce travail se déroule. Ainsi, des snacks et boissons énergétiques sont consommés directement sur la voie publique pour étancher le sentiment de faim, en lieu et place de repas nutritifs. La toxicité d’additifs ajoutés à ces snacks pour permettre leur préservation a également été soulignée21. Les produits alimentaires locaux et les recettes traditionnelles sont délaissés au profit de produits importés peu nutritifs. La malnutrition chronique et aiguë a diminué entre 1995 et 2017 mais reste à des niveaux inquiétants (22%)22. La malnutrition est aussi inégalitaire ; le nombre d’enfants souffrant de retard de croissance est 4 fois plus élevée dans le quintile le plus pauvre que dans le quintile le plus riche23. Les carences en micronutriments sont très élevées et au-dessus des seuils d’alerte ; 66% des enfants de moins de 5 ans et 49% des femmes de 15 à 49 ans souffrent d’anémie24 alors que 32% des enfants souffrent de carences en vitamine A. La carence en iode touche 72% des enfants de 6-12 ans en milieu rural et 52% d’entre eux en ville25. Seuls 18% des ménages utilisent du sel iodé (au moins de 15 ppm). Le coût de la faim est très élevé pour la nation en termes de perte de capital humain, compromettant la croissance économique future du pays. La mortalité infanto-juvénile est élevée. Sur 1 000 enfants nés vivants, 81 décèdent avant de fêter leur cinquième anniversaire, alors que la moyenne régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes est de 15 décès. La mortalité infantile n’est également pas égalitaire ; elle est de 62 pour 1,000 naissances vivantes dans le quintile de bien-être le plus élevé, alors qu’il était de 104 dans le quintile de revenu le plus bas. La mortalité du quintile le plus riche en Haïti est ainsi deux fois plus élevée que le quintile le plus pauvre de la Région de l’Amérique latine et des Caraïbes (34 ‰)26. Toutes les couches de la population sont affectées, bien que de façon inégalitaire. 16 CNSA, 2016a. 17 IFPRI, 2009a, 2012 et 2017 ; EIU, 2012 et 2017. 18 FAO, 2009, 2012 et 2017. 19 Utilisés principalement pour la fabrication de pains et de spaghettis/macaronis. 20 PARM, 2014. 21 Shwartz, T., 2015. 22 IHE, 1995 ; MSPP, 2000, 2007 et 2013. 23 MSPP, 2003. 24 MSPP, 2013a. 25 MSPP & UNICEF, 2006. 26 UNICEF, 2016. 12 Dérégulation des marchés agricoles La rupture a lieu lorsque deux vagues de réformes structurelles macro-économiques27, l’une en 1986 et l’autre immédiatement après l’embargo en 1995-96, ont redéfini les relations entre l’Etat, les producteurs agricoles et le marché. Haïti a ainsi appliqué 4 Facilités d’Ajustements Structurels (FAS), avec chacun leur prêt financier respectif. Ces accords ont ensuite été renouvelés durant la première décennie de 200028. Ces ajustements se sont accompagnés d’une libéralisation drastique des marchés, y compris des marchés agricoles, éliminant les barrières tarifaires et non-tarifaires aux importations et aux exportations ainsi que les subsides et appuis aux productions vivrières29. Les principales réductions tarifaires sont les suivantes30 : • Riz : de 50 à 3% • Maïs : de 50 à 15% • Blé, sorgho, banane et sucre31 : de 50 à 0% • Porc et poulet : de 40 à 5% • Œuf et lait : de 40 à 0% Cette opération poursuivait le double objectif de transformer Haïti en ; a) un fournisseur de la main d’œuvre la moins chère de l’hémisphère occidentale pour l’industrie de l’assemblage à la réexportation, et b) l’un des plus grands importateurs de produits alimentaires dans les Caraïbes32 33. La sécurité alimentaire devait alors être atteinte par le biais de l’importation de produits alimentaires moins chers sur les marchés internationaux. Ces deux premiers objectifs sont largement atteints : • Haïti est non-seulement le pays avec le salaire minimum le plus bas de l’Amérique Latine et des Caraïbes, mais l’un des plus bas du monde34 . • Haïti est le deuxième importateur de riz des Etats-Unis, après le Mexique, et représente 15% des ventes américaines.35 Ces politiques ont été appliquées au détriment des intérêts nationaux de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition. Très peu de pays dans le monde, si ce n’est quelques pays pétroliers, ont des tarifs agricoles aussi peu élevés que ceux d’Haïti qui pratique par ailleurs les tarifs les plus bas de la CARICOM36. Cette libération soudaine de l’économie, couplée avec une aide alimentaire à des niveaux élevés37 depuis l’embargo de 1991, a entraîné une augmentation exponentielle de produits alimentaires importés vendus sur les marchés nationaux à des prix inférieurs aux coûts de production des agriculteurs haïtiens. Cela a peut-être été favorable aux consommateurs urbains, qui ne constituaient que 20% de la population en 1980, mais cette dérégulation a engendré une profonde crise de la production agricole et un exode rural. Les politiques budgétaires ont suivi le mot d’ordre de la dérégulation et, aujourd’hui, seule 1.1 à 1.6% du budget général de la République est investi dans le 27 Réformes décidées dans le cadre de 4 accords d’ajustements structurels (FAS/FASR) redéfinissant les relations entre l’Etat, les producteurs et le marché. 28 Jacob S., 2008. 29 MEF, 2016 ; BRH, 2017a ; USAID, 2000 ; IMF, 2001 ; OMC, 2015b ; BID, 2005d; Dupuy, A., 2012 ; Jacob S., 2008 ; McGuigan, C., 2006; Steckley, M. & Shamsie Y., 2015 ; Schwartz, T., 2008. 30 IRAM et Groupe de Croissance, 1998. 31 Sucre : 0% à partir de 2015. OMC, 2015b. 32 Dupuy, A., 2012. 33 Les réformes devaient amener à un redressement de l’économie, une réduction du déficit budgétaire et une baisse de l’inflation. BRH, 2017a. 34 Selon le rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les revenus minimums, sur 110 pays étudiés, seule la Fédération de Russie ou le Tadjikistan ont un revenu minimum inférieur ; OIT, 2008. 35 Osiris, 2018. 36 IMF, 2001 ; FAO, 2014. 37 http://www.wfp.org/fais/ http://www.wfp.org/fais/ 13 secteur agricole38. Concernant les investissements privés, environ 40 % des crédits formels sont accordés aux secteurs du commerce et des services pour financer les importations, tandis que l’agriculture en reçoit moins de 0,2%39. Les exploitants agricoles haïtiens pratiquant l’agriculture familiale se sont ainsi retrouvés, depuis 3 décennies, livrés à eux-mêmes et exposés à une compétition débridée avec les marchés internationaux approvisionnés par des agricultures des pays industrialisés à la fois plus performantes et subventionnées. La dérèglementation des marchés agricoles a ainsi démantelé un système autochtone de production agricole et d’élevage. Catastrophes naturelles A ce contexte structurel défavorable, s’ajoute la répétition des graves chocs naturels (tremblement de terre, ouragans, inondations, sécheresses) dont les impacts affectent le PIB à l’échelle nationale. Le tremblement de terre a engendré la mort de 220,000 personnes ainsi que des dégâts dans l’économie et les infrastructures, estimés à 120% du PIB40, alors que l’ouragan Mathew a affecté la croissance économique du pays en 2017, avec une perte estimée à 32% du PIB41, et compromit la production agricole de la Grande Anse et d’une partie du Sud pour plusieurs années. Haïti est l’un des pays les plus exposés aux catastrophes naturelles dans le monde42. Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition L’analyse de contexte montre que le pays est en proie à un puissant engrenage produisant de la dépendance alimentaire, de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition. La figure 3 illustre les liens de causalité entre les différents actes de cet engrenage. Acte 1. Production agricole en crise : La dérèglementation tarifaire accompagnée de politiques budgétaires et agricoles défavorables → faibles investissements publics et privés dans l’agriculture → faible productivité agricole → production agricole familiale en crise → augmentation exponentielle des importations → diminution de la disponibilité de produits alimentaires locaux → incapacité du pays à nourrir la population malgré un fort potentiel agricole => tout cela aboutit à la DÉPENDANCE ALIMENTAIRE (crise de l’offre). Acte 2. Appauvrissement de l’alimentation : Pertes de revenus des producteurs et faibles revenus en milieu urbain → augmentation de la pauvreté → migration et urbanisation (bidonvilisation) → concentration des revenus dans le secteur des importations → prix élevés des aliments sur les marchés → diminution de la consommation alimentaire vers des produits importés et des snacks peu nutritifs => tout cela aboutit à la FAIM (crise de la demande). Acte 3. Manque de services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle : Baisse de revenus de l’Etat → dépendance de l’aide externe → réduction de la capacité de fournir les services de base → manque d’accès aux services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle de la population → utilisation inadéquate des aliments disponibles => tout cela aboutit à la MALNUTRITION (crise des services). La baisse des revenus de l’Etat engendre également une diminution des investissements publics dans le secteur agricole, bouclant ainsi la dynamique circulaire. Cette spirale descendante est entretenue par un environnement politique instable, une gouvernance faible et la récurrence de chocs externes (fluctuation des prix) et de catastrophes naturelles ainsi que le maintien de politiques budgétaire et commerciale (tarifaire) fortement défavorables. 38 MARNDR, 2013a ; MARNDR, 2014. 39 Banque Mondiale, 2015a. 40 MPCE, 2014. 41 République d’Haïti, 2016. 42 Banque Mondiale, 2015a. 14 Figure 2. Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition Figure 3. Cercle vertueux de la souveraineté et sécurité alimentaire et de la nutrition 15 3. CHOIX STRATÉGIQUES FONDAMENTAUX Quatre décisions stratégiques L’atteinte de la vision du PSDH43, ‘Haïti : pays émergent en 2030’, nécessite une rupture avec les politiques commerciales, le profil tarifaire et la politique budgétaire actuels qui sont les sources mêmes de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition affectant la majorité de la population du pays. Les mêmes causes produiront les mêmes effets, et ainsi les conditions de vie pourraient continuer à se dégrader, quelles que soient les politiques sectorielles ou les mesures d’accompagnement. Ainsi, la présente politique repose sur quatre décisions stratégiques fondamentales : A. Rebalancer progressivement la dominance des politiques favorisant le commerce international en faveur de politiques visant à atteindre la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. Les fondamentaux économiques doivent alors être rééquilibrés pour répondre aux besoins de base de la majorité de la population de la nation. Cela comporte une redéfinition des relations entre l’Etat, les importateurs, les producteurs et le marché ; B. S’appuyer sur l’agriculture familiale et l’agro-industrie, comme secteur moteur de la relance de l'économie haïtienne et de l’élimination de la faim et la malnutrition ; C. Investir dans les filets sociaux ainsi que la disponibilité et l’accès aux services de base de qualité nécessaires à la sécurité nutritionnelle, afin que personne ne soit laissée de côté du développement socio-économique de la nation ; D. Renforcer les capacités nationales (ressources humaines) nécessaires à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH. Les orientations de la PSNSSANH constituent un changement de paradigme, également en ce qui concerne les acteurs clés des filières agricoles qui ont été écartés des politiques publiques, soit les exploitants agricoles pratiquant l’agriculture familiale et les Madan Sara qui assurent la commercialisation et la transformation des produits locaux. Ces choix sont accompagnés de promotion et d’éducation sur la valeur nutritive des produits locaux (tubercules, maïs, sorgho, banane plantain, légumes, feuilles, etc…) et les recettes traditionnelles pour encourager la demande locale et l’atteinte d’une meilleure nutrition. Ces choix sont soutenus par des politiques budgétaires cohérentes dans leurs objectifs, leurs moyens et leurs stratégies, facilitant une convergence sur la présente politique. Dynamique vertueuse de la souveraineté et sécurité alimentaire et de la nutrition Les choix fondamentaux de la PSNSSANH constituent la base incontournable de la création d’une dynamique vertueuse de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire et de la nutrition au bénéfice de l’ensemble de la population haïtienne. Les différents actes de cette dynamique idéale sont les suivants : Acte 1. Rapide croissance de la production agricole familiale : Rééquilibrage tarifaire progressif et politiques budgétaire et agricole favorables → augmentation des investissements publics et privés dans l’agriculture → augmentation de la productivité agricole familiale → augmentation de la disponibilité de produits alimentaires locaux → diminution des importations et de la dépendance externe → capacité du pays à nourrir la population => tout cela conduit à la SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE. 43 MPCE, 2012b. 16 Acte 2. Amélioration de l’alimentation : Amélioration des revenus des producteurs → création d’emplois dans le secteur non-agricole → diminution de la pauvreté → stabilisation des populations → redistribution des revenus → marchés plus compétitifs → stabilisation des prix des aliments sur les marchés → amélioration de la consommation alimentaire vers les produits locaux => tout cela conduit à la SÉCURITÉ ALIMENTAIRE. Acte 3. Amélioration de la disponibilité et de l’accès aux services de base : Augmentation des revenus de l’Etat44 → diminution de la dépendance de l’aide externe → augmentation des investissements à partir des ressources nationales → amélioration de la fourniture des services de base de qualité → amélioration de l’accès aux services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle → meilleure utilisation des aliments disponibles => tout cela conduit à la SÉCURITÉ NUTRITIONNELLE. L’accroissement des revenus de l’Etat engendre une augmentation des investissements publics dans le secteur agricole, bouclant ainsi la dynamique circulaire. L’agriculture familiale est ainsi le ‘moteur économique’ de cette dynamique vertueuse. Cette spirale ascendante idéale est protégée par un environnement stable caractérisé par un solide mécanisme de réponse aux chocs, un cadre légal et de politiques sectorielles adaptées, de bonnes infrastructures ainsi que des politiques budgétaire, commerciale et tarifaire favorables. Ce cercle vertueux rappelle également qu’aucune intervention réalisée de façon isolée ne peut répondre au problème de la faim et encore moins assurer une bonne nutrition de la population. Une bonne gouvernance accompagnée d’une approche transversale coordonnée est nécessaire afin de consolider les composantes de la dynamique. Un seul maillon faible le long de la chaîne peut compromettre l’ensemble de la dynamique. La PNSSANH vise à générer cette dynamique vertueuse qui est indispensable pour déverrouiller le potentiel économique et humain du pays. 4. PRINCIPES DIRECTEURS La mise en application de la PSNSSANH nécessite de procéder à des choix fonctionnels et opérationnels. La politique s’appuie ainsi sur 10 principes directeurs de base visant à préserver l’esprit de la présente politique dans les actions sur le terrain. Ces principes directeurs sont ; les droits humains, l’équité, la production nationale d’abord, le respect et l’encouragement des habitudes alimentaires traditionnelles, le coût-efficacité, l’autonomisation, l’adaptation, la gouvernance inclusive, la redevabilité, le genre et l’environnement. Parmi ces 10 principes directeurs, l’un d’entre eux résume l’esprit fondateur de la PSNSSANH ; ‘la production nationale d’abord’ : ‘Toutes les interventions, mesures et Programmes Nationaux, mis en œuvre dans le cadre de la PSNSSANH doivent, avant tout, bénéficier à la production agricole nationale et encourager les habitudes et la diversité alimentaire traditionnelle du pays. Ainsi, les politiques commerciales et tarifaires visent à encourager le développement des économies locales. Les filets sociaux, et la protection sociale dans un sens plus large, utiliseront systématiquement les produits locaux, lesquels sont priorisés sur les transferts monétaires (transferts conditionnels et non conditionnels et alimentation scolaire). Les programmes nutritionnels (prise en charge et prévention de la malnutrition) seront établis sur la base de produits manufacturés en Haïti avec une prépondérance de produits agricoles locaux. Les politiques sectorielles qui seront développées ou mises à jour en aval de la PSNSSANH prioriseront la production agricole nationale sur le commerce externe.’ 44 Le rapport annuel du MEF 2013-2014 souligne l’augmentation sur les recettes de l’Etat, la balance commerciale, et l’économie que le pays bénéficierait avec un alignement des tarifs sur la CARICOM. MEF, 2015. 17 5. VISION, BUTS, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES Figure 4. Cadre stratégique de la PSNSSANH (3 Axes stratégiques et 13 Piliers) Vision La vision du Gouvernement, à travers 11 Ministères et 12 organismes45, et avec l’appui de la société civile et de la coopération internationale, est de réduire la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition à un niveau proche de zéro afin qu’elles ne soient plus une barrière au développement socio-économique de la nation et d’un pays émergent à l’horizon 2030. 45 Organismes autonomes, déconcentrés ou stratégiques du gouvernement. 18 Buts du document de PSNSSANH Les buts du document de PSNSSANH sont d’une part de donner des orientations générales concernant la souveraineté et sécurité alimentaire et la nutrition, et d’autre part de mettre à l’échelle des ‘Mesures’ et des ‘Programmes Nationaux’ (voir encadré 4) priorisés selon l’impact démontré ou attendu sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population, à travers une action concertée de différents Ministères et organismes du gouvernement et avec la participation active de la société civile, du secteur privé et de la coopération internationale. En particulier, la PSNSSANH vise à institutionnaliser, élargir et systématiser les actions SSAN entreprises dans le cadre de la Caravane du Changement. Objectifs généraux ➢ Créer un environnement favorable et protecteur de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition et permettant aux différents secteurs pertinents à la SSAN de prospérer (Axe 1. Politique). ➢ Rendre disponibles les biens et les services nécessaires à l’atteinte de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition à l’ensemble de la population, en temps normal et en situation d’urgence suite à un choc (Axe 2. Opérationnel). ➢ Renforcer les institutions et les capacités nationales afin qu’elles soient en mesure de financer, de coordonner et de gérer la mise en œuvre déconcentrée et décentralisée des mesures et Programmes Nationaux prioritaires des différents secteurs de la SSAN avec des mécanismes capables d’assurer la redevabilité des investissements (Axe 3. Institutionnel). Objectifs spécifiques Axe 1. Politique ➢ Refonder les politiques commerciales et le profil tarifaire de la nation afin qu’ils priorisent les intérêts de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition sur les intérêts du commerce international (pilier 1.1- Politique commerciale et profil tarifaire). ➢ Aligner la politique budgétaire de la République d’Haïti sur les objectifs de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition (pilier 1.2- Politique budgétaire). ➢ Réviser le cadre légal et formuler les politiques sectorielles afin que les différents secteurs pertinents à la souveraineté et sécurité alimentaires et à la nutrition disposent d’orientations claires et portées par des institutions stabilisées (pilier 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles). ➢ Alerter à temps les institutions et la population en cas de chocs climatiques ou sur les prix des aliments, permettant des réponses d’urgences alimentaires et nutritionnelles rapides et efficaces grâce à des mécanismes opératoires prédéfinis et bien établis (pilier 1.4 - Système de préparation aux urgences alimentaires & nutritionnelles). Axe 2. Opérationnel ➢ Investir dans la production familiale, la commercialisation et la transformation de produits agricoles afin que le secteur fournisse durablement des aliments diversifiés en quantité et en qualité suffisante sur des marchés approvisionnés par des aliments locaux de façon efficiente, permettant ainsi à la population de se nourrir sainement et adéquatement (pilier 2.1 - Production agricole, transformation et commercialisation). ➢ Investir dans les filets sociaux et les mécanismes de réponse aux urgences afin que toute la population ait accès à des produits alimentaires locaux de base leur permettant de se nourrir adéquatement et de mener une vie saine et active et permettant en particulier aux ultra-pauvres 19 de sortir du cycle d’exclusion induit par la faim, en temps normal et suite à un choc (pilier 2.2 Accès aux produits alimentaires de base). ➢ Investir dans les services de base prioritaires nécessaires à une bonne utilisation physiologique des aliments locaux et permettant d’atteindre la sécurité sanitaire et nutritionnelle (pilier 2.3 - Services nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle). ➢ Investir dans le réseau routier en milieu rural et le transport maritime de proximité permettant de désenclaver toutes les zones du pays et de relier les producteurs aux marchés à des coûts de transport compétitifs durant toute l’année (pilier 2.4 - Infrastructures routières et maritimes). Axe 3. Institutionnel ➢ Mettre en place une architecture institutionnelle de la SSAN répondant à la nécessité de promouvoir des formes de gouvernance appropriées à la complexité des enjeux, à la diversité des acteurs concernés ainsi qu’à la multiplicité des politiques publiques sectorielles (Pilier 3.1 Architecture institutionnelle). ➢ Renforcer la coordination de l’aide externe au niveau des secteurs concernés par la SSAN et au niveau intersectoriel afin de maximiser les intégrations et les synergies de l’aide externe sur les priorités et processus nationaux (Pilier 3.2 - Coordination de l’aide externe). ➢ Mettre en place une culture de l’audit et du contrôle interne et externe ainsi qu’un système suivi et évaluation apte à renforcer la transparence de la gestion et des résultats obtenus avec les fonds du trésor public (pilier 3.3 - Audit, contrôle et Suivi-Evaluation). ➢ Mettre en œuvre une stratégie de communication permettant aux différents secteurs de la souveraineté, de la sécurité alimentaires et de la nutrition, ainsi que la population en général, de comprendre, de souscrire et d’agir favorablement aux actions entreprises dans le cadre de la PSNSSANH (Pilier 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH). ➢ Renforcer les capacités des acteurs de la PSNSSANH en matière d’administration, de gestion et de finances publiques, afin que tous aient les compétences nécessaires pour exercer les missions qui leurs sont dévolues (pilier 3.5 - Renforcement des capacités). L’Annexe I présente les cibles et indicateurs d’impacts de la PSNSSANH. L’Annexe II présente les Mesures et Programmes Nationaux priorisés par la PSNSSANH ainsi que les principaux échéanciers de mise en œuvre. Encadré 4. Définitions ‘MESURES’ et ‘PROGRAMMES NATIONAUX’ ➢ MESURES : Processus étatiques de nature administrative, légale ou financière. Les mesures peuvent, en principe, être mises en place sur le budget de fonctionnement actuel des structures gouvernementales. ➢ PROGRAMMES NATIONAUX : Mécanismes étatiques de livraison de biens et de services à l’échelle nationale. La mise à l’échelle des Programmes Nationaux nécessite des budgets d’investissement et nécessite la création de nouvelles lignes budgétaires (exemple : Programme National de Cantine Scolaire). Les Programmes Nationaux correspondent administrativement aux ‘sous-programmes’ de la Loi sur l’Elaboration et l’Exécution de la Loi des Finances (LEELF). 20 6. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE Le démarrage de la mise en œuvre de la PSNSSANH est crucial. Certains jalons doivent être immédiatement posés lors de l’approbation du document par le Gouvernement, autant au niveau institutionnel que sectoriel. La mise en œuvre sera structurée en plans triennaux, en tenant compte de la planification des actions de la Caravane du Changement. Ainsi, 4 plans triennaux couvriront la mise en œuvre de la PSNSSANH à l’horizon 2030. Les deux premières années de mise en œuvre, d’ici 2020, est déterminante pour le succès des réformes engagées et l’atteinte des cibles. L’annexe II présente les principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH. Actions institutionnelles prioritaires D’un point de vue institutionnel, les jalons suivants sont indispensables au démarrage de la mise en œuvre de la PSNSSANH : A. Inscription du ‘budget programme SSAN’ dès l’année budgétaire 2018/19 (MESURE 3.1.1 – Créé un ‘budget programme SSAN’). La première année de l’inscription du ‘budget programme SSAN’ est ‘cosmétique’ dans le sens où elle n’a pas d’effets sur les budgets des Ministères. Par contre, une comptabilité analytique du budget de la République est nécessaire pour identifier/flécher les actions financées existantes qui font partie de la SSAN (MESURE 1.2.1 - Comptabilité analytique dans le cadre du budget programme SSAN). Cela permet d’identifier les ressources pertinentes à la SSAN des différents Ministères concernés par la PSNSSANH et d’orienter la préparation des documents/FIOP pluriannuels des Programmes Nationaux (MESURE 1.2.2 - Préparation des documents de Programmes Nationaux). Un rythme de formulation et de démarrage d’au minimum 5 Programmes Nationaux par année fiscale, est nécessaire pour le succès de la PSNSSANH. B. Création de la CISSAN pour donner l’ancrage institutionnel à la PSNSSANH (MESURE 3.1.2 Mise en place progressive de la structure de gouvernance de la SSAN). La CISSAN est créée par Arrêté de la Primature. Le texte fait référence à l’ONASSAN assurant le secrétariat exécutif de la CISSAN (Annexe III). Toutefois, la création de l’ONASSAN se fera dans un deuxième temps à travers une révision, par l’exécutif, des ‘propositions’ de lois portant sur la ‘Souveraineté et la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle’46 47. C. Formation intensive de cadres aux niveaux centralisé et déconcentré des 11 Ministères et 12 organismes (PROGRAMME 3.4.1 - Renforcement de capacités des acteurs de la PSNSSANH (PN CAPA). Des cours formels, de plusieurs semaines à plusieurs mois, porteront sur les thématiques de l’administration et la gestion des finances publiques, la formulation de programmes nationaux avec des cibles vérifiables et la gestion axée sur les résultats (GAR). Ces formations doivent permettre la création d’un pool d’expertises indispensable à la mise en œuvre du budget programme SSAN. Ces formations seront réalisées dans un premier temps sur la base de ressources existantes, mais prendront la forme d’un Programme National de long terme de renforcement des capacités. 46 Chambre des Députés, 2016 et Sénat, 2014. 47 Il s’agira donc d’un ‘projet’ de loi. 21 Actions sectorielles prioritaires D’un point de vue sectoriel, les actions prioritaires de la mise en œuvre de la PSNSSANH doivent être posées de façon simultanée et concertée, sous l’égide de la CISSAN, car chaque action se renforce mutuellement. Dans le cas contraire, la transition ne pourra pas réussir car une action réalisée individuellement ne pourra pas permettre les changements nécessaires. Ainsi, le relèvement des tarifs à l’importation agricole ne peut pas réussir sans investissements effectifs permettant d’augmenter la production agricole. L’augmentation des tarifs peut causer la hausse des prix sur les marchés. Pourtant, c’est la production agricole qui permettra de faire baisser le prix de la nourriture. ‘Se pwodiksyon manje ki ka fè bese pri manje’. De même, les investissements dans le secteur agricole ne pourront pas réussir si les tarifs à l’importation agricole ne sont pas relevés afin de rééquilibrer les fondamentaux économiques de la compétition. Les actions prioritaires sont les suivantes : A. Relèvement progressif des tarifs à l’importation des produits agricoles (MESURE 1.1.1 Application graduelle des TEC de la CARICOM). Le relèvement des tarifs doit s’accompagner d’autres mesures visant à améliorer la compétitivité de la production agricole nationale. Par exemple, la réduction des coûts d’importations des intrants agricoles et la mise en place d’autres barrières de protection non-tarifaires des filières nationales sont nécessaires. Ces mesures seront définies de façon concertée à travers un groupe de travail consultatif (MESURE 1.1.2 - Groupe de travail consultatif sur les tarifs agricoles). De plus, l’application de tarifs relevés va sans doute augmenter la pression par certains groupes d’entreprises sur l’administration douanière. Un renforcement de l’administration douanière en vue d’améliorer sa gouvernance est donc indispensable (MESURE 1.1.3 - Renforcement de l’administration douanière). B. Investissements dans la production agricole familiale et le commerce des produits locaux. La stratégie de croissance agricole de la PSNSSANH vise, dans un premier temps, à recapturer les parts de marchés nationaux perdus face à l’importation. Ainsi, les mesures macro-économiques de protection du secteur, doivent, en parallèle, s’accompagner d’interventions visant à lever les goulots d’étranglement du secteur et à augmenter les investissements publics et privés dans l’agriculture familiale. L’agriculture familiale est appelée à devenir le moteur de la croissance économique de la nation, ainsi que le secteur garant de la stabilité de la Gourde face au Dollar. Les actions prioritaires pour lever les goulots d’étranglements du secteur sont : ➢ Fourniture de crédit rural orienté principalement aux Madan Sara et aux acteurs de la transformation de produits agricoles ainsi que les services d’appui à l’agriculture tels que les importateurs, distributeurs & revendeurs (boutik) d’intrants et d’équipements agricoles) (PROGRAMME NATIONAL 2.1.1 - Crédit rural pour la commercialisation et la transformation de produits locaux et les services agricoles (PN-CR) ; ➢ Libéralisation du marché des intrants agricoles (engrais, semences, équipements) et réforme des programmes de subventionnements à l’offre du MARNDR afin de permettre au secteur privé de se développer. (PROGRAMME NATIONAL 2.1.6 - Bons d’intrants agricoles subventionnés pour les cultures vivrières (PN-BIAS) ; ➢ Création de centres d’achats institutionnels pour sécuriser les marchés de la production nationale. (MESURE 2.1.1 - Centres d’achats institutionnels de produits agricoles locaux). Ces marchés comprennent les filets sociaux tels que la cantine scolaire (PN-CS) ou les bons alimentaires (PN-BPAL) ainsi que les besoins des services traiteurs d’institutions telles que la police nationale, les hôpitaux ou les orphelinats ; ➢ Encadrement de la production et distribution de plants et semences améliorées de qualité (PROGRAMME NATIONAL 2.1.10 - Plants et semences (PN-SEM) ; 22 ➢ Construction et réhabilitation de routes et d’infrastructures de cabotage visant à désenclaver les zones de production agricole et de réduire le coût de commercialisation des produits locaux (PROGRAMME NATIONAL 2.4.1 - Extension et entretien du réseau routier (PN-ERR), ainsi que des infrastructures d’irrigation (PROGRAMME NATIONAL 2.1.5 - Réhabilitation et construction de périmètres irrigués (PN-RCPI). ➢ Mise en place de programmes de recherches appliquées indispensables au maintien de la croissance agricole (amélioration de la productivité) et de cursus de formations destinés à compléter la formation d’agro-professionnels, techniciens et agents de vulgarisateurs professionnels sur des paquets technologiques spécifiques et destinés aux jeunes agro entrepreneurs intéressés à investir dans le secteur (PROGRAMME NATIONAL 2.1.15 Recherche, formation et innovation technologique (PN-RFIT). C. Investir dans les filets sociaux et la nutrition. La PSNSSANH ne laissera personne de côté du développement socio-économique de la nation. Ainsi, la priorité dans la mise en œuvre portera sur les actions suivantes : ➢ Mise à l’échelle des modalités de cantines scolaires basées exclusivement sur des produits nationaux (PROGRAMME NATIONAL 2.2.1 - Cantine scolaire basée exclusivement sur des produits locaux (PN-CS) ; ➢ Mise en place du Programme National de bons de produits alimentaires (PROGRAMME NATIONAL 2.2.2 - Bons de produits alimentaires locaux destinés aux ‘ultra-pauvres’ et RUB (PN BPAL) ; ➢ Mise en place du Programme National de nutrition avec un focus sur la période des 1000 premiers jours de la vie (PROGRAMME NATIONAL 2.3.1 - Nutrition (PN-NUT) et mise en œuvre de la loi sur la fortification promulguée le 2 février 2017, rendant obligatoire la fortification ; a) du sel fortifié en iode, b) des farines de blé fortifiées en fer, acide folique, zinc et vitamines B ; et c) des huiles végétales fortifiées en vitamine A. D. Préparation et réponses aux urgences. La PSNSSANH posera des actions dès son démarrage afin de se préparer aux urgences. En particulier, la priorité portera sur les actions suivantes : ➢ Création d’un stock alimentaire de contingence au BMPAD (MESURE 1.4.1 - Stock alimentaire de contingence (SAC) ; ➢ Renforcement du Système National d’Alerte Précoce (SNAP) pour la sécurité alimentaire et la nutrition (MESURE 1.4.2 - Système National d’Alerte Précoce (SNAP) ; ➢ Mise en place des mécanismes de réponse aux urgences, en particulier pour faire face aux besoins alimentaires suite à un choc à travers des transferts de vivres (PROGRAMME NATIONAL 2.2.3 - Transferts alimentaires d’urgence aux ménages fortement affectés par à un choc (PN-TAU), ainsi que la réhabilitation des infrastructures agricoles endommagées après un choc climatique (PROGRAMME NATIONAL 2.1.16 - Réhabilitation des infrastructures rurales suite à un choc par des travaux HIMO (PN-HIMO). E. Campagnes de communication autour de la mise en œuvre de la PSNSSANH (MESURE 3.4.1 Promotion du manje lokal). Une stratégie de communication soutenue est essentielle à la réussite des transitions entreprises dans plusieurs secteurs à travers la mise en œuvre des mesures et Programmes Nationaux prioritaires. Le choix de la thématique du manje lokal est gagnante dans le sens où, autour de cette thématique d’intérêt national, cela permet d’appréhender une communication claire, simple et compréhensible pour l’ensemble de la population autour du bien fondé de tous les mesures et Programmes Nationaux mis en œuvre par la PSNSSANH. 23 7. PRINCIPAUX IMPACTS ATTENDUS Les tableaux 1 et 2 comparent les projections de souveraineté alimentaire à l’horizon 2030 pour le scénario ou la PSNSSANH ne serait pas mise en œuvre (0% de croissance agricole) et le scénario ou la PSNSSANH est pleinement mise en œuvre (7.3% de croissance annuelle des produits vivriers et 6.0% de croissance des produits d’origine animale). En termes de souveraineté alimentaire, le taux d’autosuffisance alimentaire en produits vivriers s’améliorera pour atteindre 87.6% (57.8% actuellement) et ainsi la grande majorité des produits vivriers consommés seront locaux. La structure de la consommation alimentaire, aujourd’hui excessivement basée sur le riz, est toutefois appelée à être modifiée. Une croissance accélérée de la production vivrière orientée sur les marchés nationaux nécessite une diminution significative de la consommation de riz dans la diète alimentaire, en faveur des produits traditionnellement consommés, tels que le maïs, le sorgho et les tubercules. A l’horizon 2030, la part du riz ne devrait pas représenter plus de 30% des céréales consommées (58% actuellement). Toutefois, la moitié du riz consommé restera importée avec un taux d’autosuffisance projeté à près de 50%. Pour les produits d’origine animale, le taux d’autosuffisance passera pour la viande à 87% (55% actuellement), pour les œufs à 89% (29% actuellement), pour les produits de la pêche et aquaculture à 78% (46% actuellement) et pour les produits laitiers à 49% (24% actuellement). La consommation des produits vivriers et en protéines animales s’améliorera quantitativement de 9%, alors que la diète alimentaire sera plus diversifiée, contribuant ainsi à réduire la sous-alimentation et d’autres formes de malnutrition. L’annexe I présente les cibles et indicateurs d’impact au niveau de la Vision, des Axes (objectifs généraux) et des Piliers (objectifs spécifiques) de la PSNSSANH. Tableau 1. Taux d’autosuffisance alimentaire (souveraineté alimentaire) en produits vivriers EC Maïs Sorgho Riz Pois Plantains Tubercules Situation actuelle 57.8 87.5 100 17.0 70.9 100 100 2030 – 0% de croissance agricole 46.6 79.6 90.3 13.0 53.3 73.5 84.0 2030 – 7.3% de croissance agricole 87.6 100 100 49.8 100 100 100 Tableau 2. Taux d’autosuffisance alimentaire (souveraineté alimentaire) en produits d’origine animale Viandes total Bœufs Porcs Caprins/ ovins Poulet intensif Volailles traditionnelles Equins Lapins Situation actuelle 54.9 96.8 75.0 100 5.7 100 75.0 100 2030 – 0% de croissance agricole 45.9 79.0 60.0 100 4.4 100 75.0 100 2030 – 6.0% de croissance agricole 87.4 97.4 85.7 100 76.7 100 78.9 100 Œufs total Œufs intensifs Œufs traditionnels Pêche total Pêche maritime Pêche eaux douces Produits laitiers Situation actuelle 28.7 25.0 100 46.3 42.3 93.0 24.0 2030 – 0% de croissance agricole 23.5 20.2 100 37.4 34.8 75.9 19.6 2030 – 6.0% de croissance agricole 89.4 88.9 100 78.5 71.3 100 48.9 24 Les analyses et projections économiques réalisées dans le cadre de la PSNSSANH montrent qu’une recapture réaliste des marchés nationaux par la production locale permet de réaliser une croissance annuelle du PIB agricole de 6.7% d’ici à 2030. En termes de création d’emplois, les effets de la croissance agricole sont massifs. Les projections montrent que, par ses effets directs et multiplicateurs sur l’emploi, une croissance agricole accélérée de 6.7% annuellement permet de créer durablement 3 millions d’emplois à l’horizon 2030 (graphique 1). Cette création d’emplois est suffisante pour remettre au travail la majorité des populations au chômage et inactives de la nation, estimées à 4 millions à l’horizon 2030 (3.2 millions actuellement). Le chapitre 5 de la PSNSSANH48 présente les fondamentaux de création d’emplois générés par la croissance agricole. A titre de comparaison, une croissance improbable de 10% du PIB annuel du secteur de la manufacture, ne créerait que 87,000 emplois à l’horizon 2030, soit 2% des projections de chômeurs et inactifs. Ainsi, le secteur agricole est le seul secteur en mesure de ‘nourrir’ la transformation de l’économie haïtienne. Le secteur agricole est en mesure de libérer le potentiel de croissance économique de la nation, de réduire les disparités de revenus entre les plus riches et les plus pauvres, de renverser les tendances migratoires vers les zones rurales, de rééquilibrer les phénomènes d’urbanisation incontrôlée, de stabiliser la Gourde face aux monnaies étrangères et de réduire l’inflation. L’impact que l’on peut anticiper de cette création massive d’emplois sur la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire est majeur et se trouve au cœur de la stratégie de la PSNSSANH. Les cibles de l’ODD 2 ‘faim zéro’ seront atteintes alors que la PSNSSANH contribuera significativement à 10 autres ODD (voir introduction), dont l’ODD 1 ‘‘pas de pauvreté’ et l’ODD 10 ‘inégalités réduites’. La vision d’une Haïti émergente à l’horizon 2030 (PSDH) est ainsi possible. Cependant, pour atteindre ces résultats, une mise en œuvre immédiate des mesures et Programmes Nationaux priorisés par la PSNSSANH est nécessaire ainsi qu’une gouvernance rigoureuse de l’ensemble de la thématique SSAN. La PSNSSANH vise d’une part à créer les conditions macro-économiques nécessaires à la prospérité de l’agriculture familiale et d’autre part de faciliter les investissements publics et privés dans les opportunités identifiées. Les réformes et investissements à consentir sont à la dimension des résultats à obtenir. Graphique 1. Effet sur l’emploi de la croissance du PIB agricole 48 Chapitre sur les choix stratégiques fondamentaux du ‘document de politique et de stratégie’ de la PSNSSANH, p39-48. 25 8. FINANCEMENT La création de ‘budget programme’ dans le cadre de la Loi sur l’Elaboration et l’Exécution de la Loi des Finances (LEELF)49 apporte une opportunité unique pour positionner la politique publique PSNSSANH. La structuration du budget en programme et la gestion budgétaire sur la base du programme visent à renforcer le lien entre le budget et les politiques publiques, à fournir un cadre pour le suivi de la performance et à renforcer la redevabilité à l’égard du Parlement et des citoyens. La mise en œuvre de la LEELF implique un processus ‘pilote’, étant donné la complexité de la budgétisation sur la base de résultats (budget programme avec des résultats attendus), plutôt que la programmation actuelle sur les ‘moyens’ (budget attribué aux structures). La LEELF constitue une opportunité pour rénover la gestion financière et optimiser les opportunités offertes par les PTF. Cette opportunité est saisie par la PSNSSANH. La mise en place d’un ‘budget programme SSAN’ ventilé en Programmes Nationaux de la PSNSSANH (dénommé ‘sous-programmes’ dans le cadre de la LEELF) permet les arbitrages nécessaires pour le financement des actions priorisées par la politique. La mise en place d’un fond spécial pour la SSAN n’est donc pas nécessaire. Les bailleurs de fonds peuvent se rattacher au financement de la PSNSSANH à trois niveaux : ✓ Le MEF, pour ce qui concerne l’appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’ ; ✓ L’Office National de la Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de la Nutrition (ONASSAN)50, pour ce qui concerne l’appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’ ; ✓ Les Unités de Gestion des Programmes Nationaux (UGPN)51, pour ce qui concerne l’appui technique et financier aux ‘Programme Nationaux’. 49 Le Moniteur, 2017b. 50 Voir Axe 3. 51 Voir Axe 3. Encadré 5. Définition ‘BUDGET PRORAMME’ Un programme budgétaire regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. À ces programmes budgétaires sont accordés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d'intérêt général et les résultats attendus. Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance auxquels sont assignées des cibles, font l'objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin d'exercice par les ministères et les institutions concernées. Les programmes budgétaires peuvent être déclinés en sous-programmes budgétaires relevant d'entités administratives de second rang dépendant d'entités administratives de premier rang. Ils peuvent également être communs à plusieurs entités administratives de premier rang, auquel cas l'entité la mieux dotée budgétairement assure la coordination entre les entités concernées, sauf décision contraire du Premier ministre. Chaque entité administrative de premier rang dispose au minimum d'un programme budgétaire de gouvernance générale qui encadre ses fonctions de pilotage et d'administration (article 31 de la LEELF). 26 9. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE L’architecture institutionnelle de la SSAN répond à la nécessité de promouvoir des formes de gouvernance appropriées à la complexité des enjeux, à la diversité des acteurs concernés ainsi qu’à la multiplicité des politiques publiques sectorielles. La PSSNANH est transversale par nature, à la fois verticale et horizontale, et s’exerce sur tout le territoire, à tous les niveaux et dans presque tous les secteurs de la vie. La gouvernance de la SSAN couvre quatre niveaux de prise de décision : politique, stratégique, administratif et opérationnel, tant au niveau central qu’au niveau des territoires. Niveaux politique et stratégique Compte tenu des enjeux et de la nécessité d’une articulation entre les politiques publiques en général et la PSNSSANH, une Commission Nationale Stratégique SSAN (CONASSAN) sera constituée. La CONASSAN rassemble les forces vives de la nation, soit des représentants des entités suivantes ; la Présidence, la Primature, Les Ministères concernés, le Parlement Haïtien et en particulier le Front Parlementaire contre la Faim en Haïti (FPCFH), le secteur privé, la société civile (organisations paysannes, chambres de commerces, organisation de consommateurs) et le secteur universitaire, tant au niveau central que des territoires. Ainsi, la CONASSAN se réunit une fois par année pour la préparation d’un grand atelier national de concertation orienté sur l’état des lieux de la PSNSSANH. Suite à l’atelier annuel, la CONASSAN remet son rapport au Président de la République pour les instructions nécessaires au Gouvernement. Le Directeur de Cabinet du Président de la République préside la CONASSAN. Le secrétariat de la CONSASSAN est assuré par un conseiller politique et un conseiller technique auprès du Président de la République dédié à la PSNSSANH. Au niveau des territoires, un conseiller SSAN est déployé au niveau de chacune des 10 Délégations du pays. Niveaux administratif et opérationnel Le niveau administratif est le siège de planification de la mise en œuvre de la PSNSSANH et en particulier des 35 mesures et 25 Programmes Nationaux priorisés. Le niveau administratif détermine les priorités, les budgets nécessaires à la matérialisation des orientations stratégiques dégagées par la CONASSAN et des modalités de contrôle, de suivi et d’évaluation. A cet effet, un Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition (CISSAN) sera mis en place. La CISSAN est créée par Arrêté de la Primature (Annexe III). Il est composé des 11 Ministres dont les actions peuvent influencer directement ou indirectement les conditions de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition, soit les Ministères suivants : ✓ Premier cercle : MARNDR, MSPP, MAST et MCI ; ✓ Deuxième cercle : MENFP, MTPTC, MDE et MCFDF ; ✓ Troisième cercle : MEF, MPCE et MICT. Le premier cercle de Ministères est en charge des actions ‘spécifiques’ à la SSAN ; le deuxième cercle est en charge des actions ‘sensibles’ à la SSAN et le troisième cercle est en charge de la gouvernance de l’ensemble des actions. Le CISSAN se réunit deux fois par année, ou, en session extraordinaire, sur convocation du Président du Comité ou sur demande motivée de 3 de ces membres. Le CISSAN est assisté par un Secrétariat Exécutif, assuré, sur délégation du Secrétaire Général de la Primature52, par l’Office National de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition (ONASSAN). L’ONASSAN est créé en tant qu’organisme déconcentré de la Primature. La loi définira le rang du Secrétaire Exécutif de l’ONASSAN. Dans le champ d’action de la PSNSSANH, il coordonne les entités 52 Conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat. 27 concernées, soit les 11 Ministères et 12 organismes53 et approuve les documents de Programmes Nationaux soumis pour autorisation de financement. L’ONASSAN dispose d’un programme budgétaire de gouvernance générale qui encadre ses fonctions de pilotage et d’administration54. L’ONASSAN se déploie au niveau des échelons de déconcentration territoriale. Figure 5. Structure de gouvernance de la SSAN Structures de gouvernance Présidence Membres Secrétariat exécutif CONASSAN Directeur de Cabinet du Président Forces vives de la nation, tant au niveau centralisé que des territoires 2 Conseillers CISSAN Premier Ministre 11 Ministres Secrétaire Exécutif de l’ONASSAN FORUM Ministres DG et Directeurs de l’UEP, DAAB et DRH et UCDD55 (services d’appui aux Programmes Nationaux) Tables de concertation Délégués Toutes les directions départementales Direction Départementale du MPCE Ainsi, afin de permettre d’opérationnaliser son action, l’ONASSAN s’appuiera sur un Comité de Pilotage (COPSSAN), dont les représentants sont nommés et délégués par les Ministres membres de la CISSAN. Les représentants de la COPSSAN sont les ‘points focaux’ pour la mise en œuvre de la PSNSSANH au niveau des Ministères. C’est également au sein du COPSSAN que les 12 organismes56 participants à la PSNSSANH, soit la BRH, le BMPAD, le BACOZ, le CFI, le FAES, le PNCS, la CAS, la DPC, la DINEPA, le FER, la SEMANAH et l’OMRH, sont représentés. Au besoin, les Coordonnateurs des Programmes Nationaux participent aux rencontres. Le COPSSAN a pour tâche principale, la conception et le suivi de la mise en œuvre des mesures et Programmes Nationaux. La justification de la création du CISSAN, de l’ONASSAN et du COPSAN est de s’assurer de la mise en œuvre accélérée des Programmes Nationaux prioritaires pour réduire la dépendance alimentaire de la nation ainsi que la faim et la malnutrition des populations. Ces problèmes sont devenus des questions urgentes que la nation se doit de prendre en charge. 53 Organismes autonomes, déconcentré ou stratégique du gouvernement. 54 Selon l’article 31 de la LEELF (Loi d’Elaboration et d’Exécution des Lois de Finance). 55 DG, Directeur Général ; UEP, Unité d’Etudes et de Programmation ; DAAB, Direction des Affaires Administratives et Budgétaires ; DRH, Direction des Ressources Humaines ; UCDD, Unité de Coordination des Directions Départementales. 56 Organismes autonomes, déconcentré ou stratégique du gouvernement. 28 10. COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE Les bailleurs de fonds et les partenaires techniques peuvent appuyer directement la mise en œuvre de la PSNSSANH à partir de 4 modalités : ✓ Alignement des modalités de mise en œuvre des opérations des partenaires. Les partenaires techniques, agences techniques et les ONG, alignent leurs opérations sur les modalités opérationnelles de chaque Programme National. A titre d’illustration, pour le Programme National de cantine scolaire (PN-CS), les partenaires du programme et les opérateurs, alignent leurs opérations sur le Manuel d’Opération du PNCS.57 ✓ Appui technique et financier aux ‘Programmes Nationaux’. Les Unités de Gestion des Programmes Nationaux (UGPN)58, détenant le pouvoir d’ordonnancement pour la mise en œuvre des Programmes Nationaux peuvent recevoir les contributions financières et techniques des partenaires. ✓ Appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’. L’ONASSAN, détenant le pouvoir d’ordonnancement du budget SSAN, reçoit la contribution de l’aide externe en appui au ‘budget programme SSAN’ et les attribuent aux ‘Programmes Nationaux’ éligibles. ✓ Appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’. Les contributions se font à travers le MEF et les mécanismes du ‘budget programme SSAN’, la CISSAN et la COPSSAN assurent la coordination interne sur l’utilisation des ressources financières. Afin de permettre l’opérationnalisation de l’une ou l’autre des modalités, les bailleurs de fonds aligneront leurs financements sur les orientations fixées par la PSNSSANH. Pour chaque modalité d’appui direct à la mise en œuvre de la PSNSSANH, des mécanismes de coordination seront mis en place. Tableau 3. Vue synthétique des mécanismes de coordination pour chaque modalité d’appui direct des partenaires à la mise en œuvre PSNSSANH Modalité d’appui à la PSNSSANH Mécanismes de coordination Niveau central Niveau départemental Niveau communal ➢ Alignement des modalités de mise en œuvre des opérations des partenaires ➢ Groupes de concertation des ‘Programmes Nationaux’ et/ou Tables sectorielles ➢ Tables sectorielles départementales ➢ Tables de concertations ➢ Appui technique et financier aux ‘Programmes Nationaux’ ➢ Tables sectorielles ➢ Appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’ ➢ Table thématique ➢ Tables de concertations ➢ Appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’ ➢ Comité d’efficacité de l’aide La traduction ‘territoriale’ de la mise en œuvre de la PSNSSANH se concrétisera par la préparation de plans départementaux de la SSAN (PDSSAN). Les partenaires techniques et financiers participeront activement à la rédaction des PDSSAN. 57 MENFP, 2017a. 58 Voir Axe 3. 29 ANNEXE I – CIBLES ET INDICATEURS D’IMPACT Tableau 4. Cibles et indicateurs au niveau de la Vision, des Axes (objectifs généraux) et des Piliers (objectifs spécifiques) VISION, AXES et PILIERS Cibles Indicateurs VISION ✓ 4% de croissance annuelle du PIB ✓ PIB/habitant de 1500 USD ✓ Augmentation de 0.1 point de l’IDH ✓ Taux de souveraineté alimentaire de 88% (autosuffisance) ✓ Faim Zéro ✓ % de croissance du PIB ✓ PIB/habitant ✓ IDH ✓ Taux de souveraineté alimentaire (autosuffisance) ✓ Prévalence de la sous-nutrition ✓ Prévalence de l’insécurité alimentaire modérée, basé sur l’échelle de l’expérience d’insécurité alimentaire AXE 1. POLITIQUE 1.1 - Politiques commerciales et profil tarifaire ✓ Niveau de protection du secteur agricole au moins égal à celui de la CARICOM ✓ Niveau de protection du secteur agricole 1.2 - Politique budgétaire ✓ 35% des investissements du trésor public destinés à l’agriculture (15%), la protection sociale (5%), les services de base pour la nutrition (15%), l’environnement et aux infrastructures de transport ✓ % des investissements du trésor public destinés à l’agriculture, à la protection sociale, aux services de base, à l’environnement et aux infrastructures de transport 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles ✓ 80% des lacunes légales de la thématique SSAN comblées par des textes ✓ % des lacunes légales comblées par des textes ✓ Nombre de textes promulgués 1.4 - Système de préparation aux urgences ✓ 80 % du volume de stock de contingence réalisés ✓ 26 analyses IPC nationales réalisées ✓ % du volume de stock de contingence réalisé ✓ Nombre d’analyses IPC nationales réalisées ✓ Nombre de bulletins d’alerte précoce AXE 2. OPÉRATIONNEL 2.1 - Production agricole familiale, transformation et commercialisation ✓ 6% de croissance annuelle du PIB agricole (inclus élevage et pêche) ✓ Tripler la productivité agricole et les revenus des exploitants agricoles ✓ 500 ressources génétiques végétales agricoles conservées ✓ 30% des superficies agricoles semées/plantées avec des semences/plants de bonne qualité des variétés adaptées ✓ % de croissance du PIB agricole ✓ Volume de production par unité de travail, par classe de taille d’exploitant agricole ✓ Revenus moyens des petits producteurs, selon le sexe et le statut indigène ✓ Nombre de ressources génétiques végétales agricoles conservées ✓ Quantité de semences/nombre de plants de qualité produits et mis à la disposition des agriculteurs 2.2 - Accès aux produits alimentaires de base ✓ Réduction de 80% de l’insécurité alimentaire modérée des ultra pauvres ✓ Réduction de 60% de la sous-nutrition chez les enfants scolarisés ✓ % d’insécurité alimentaire des ultra-pauvres et les enfants scolarisés ✓ % de sous-nutrition chez les enfants scolarisés 30 ✓ 80% des populations affectées par un choc ont leurs besoins alimentaires couverts ✓ % populations affectées par un choc dont leurs besoins alimentaires sont couverts 2.3 - Services de base nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle ✓ 40% de réduction du retard de croissance chez les enfants de moins de 5 ans ✓ 50% de réduction de l’anémie ferriprive chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans) ✓ Maintien de la prévalence de la malnutrition aigüe sous le seuil de 5% ✓ 50% des femmes allaitant exclusivement ✓ 50% d’amélioration de l’accès à l’eau potable et l’assainissement ✓ Amélioration de l’accès à la planification familiale ✓ Prévalence du retard de croissance (taille pour l’âge < 2 écart type) chez les enfants de moins de 5 ans ✓ Prévalence de l’anémie (hémoglobine < 12 g/dl pour femmes non enceintes et < 11 g/dl femmes enceintes) chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans) ✓ Prévalence de la malnutrition aigüe (poids pour la taille<-2 écart type) chez les enfants de moins de 5 ans ✓ % des femmes allaitant exclusivement ✓ % des femmes ayant accès aux services de PF 2.4 – Infrastructures routières et maritimes ✓ 30% de réduction du coût de transport moyen ✓ % de réduction du coût de transport moyen AXE 3. INSTITUTIONNEL 3.1 - Architecture institutionnelle ✓ 100% des structures institutionnelles en fonction ✓ % des structures institutionnelles en fonction 3.2 - Coordination de l’aide externe ✓ 80% de l’aide externe de la thématique concernée est coordonnée dans le cadre de la PSNSSANH ✓ % de l’aide externe de la thématique concernée est coordonnée dans le cadre de la PSNSSANH 3.3 - Audit, contrôle et Suivi Evaluation ✓ 70 % des audits, contrôles et suivi-évaluations prévus, effectués ✓ % des audits, contrôles et suivi-évaluations prévus, effectués 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH ✓ 70 % de la population familière avec les objectifs et les principales actions de la PSNSSANH ✓ % de la population familière avec les objectifs et les principales actions de la PSNSSANH 3.5 - Renforcement des capacités ✓ 80% du personnel participants dans la mise en œuvre de la PSNSSANH en mesure de réaliser leurs tâches avec satisfaction ✓ % du personnel participants dans la mise en œuvre de la PSNSSANH en mesure de réaliser leurs tâches avec satisfaction AXE 4. THÉMATIQUE TRANSVERSALE 4.1 - Capital humain ✓ Amélioration de 50% des niveaux d’instructions primaires, secondaires et supérieures ✓ Amélioration de 50% des niveaux d’instruction des filles en milieu rural ✓ % population ayant atteint un niveau d’instruction primaire, secondaire et supérieur ✓ % des filles en milieu rural ayant atteint un niveau d’instruction primaire, secondaire et supérieur 4.2 - Aménagement du territoire ✓ 80% des planifications de la PSNSSANH intégrée dans une approche d’aménagement du territoire ✓ % des planifications de la PSNSSANH intégrées dans une approche d’aménagement du territoire 4.3 - Genre et autres formes d’inégalités sociales ✓ Augmentation de 50% de la participation des femmes dans les plateformes de planification et de concertations de la PSNSSANH ✓ % participation des femmes dans les plateformes de planification et de concertation de la PSNSSANH 4.4 - Résilience ✓ Augmentation de 50% du niveau de résilience des ménages, des communautés à l’insécurité alimentaire et la malnutrition ✓ Niveau de résilience des ménages, des communautés à l’insécurité alimentaire et la malnutrition 31 ANNEXE II – Mesures, Programmes Nationaux et principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH 2018 2020 2025 2030 Ancrage institutionnel AXE 1. POLITIQUE 1.1 - Politiques commerciales et profil tarifaire MESURE 1.1.1 Application graduelle des TEC de la CARICOM X X X Primature / BACOZ MESURE 1.1.2 Groupe de travail consultatif sur les tarifs agricoles X X X X MCI MESURE 1.1.3 Renforcement de l’administration douanière X X X MEF / Douane MESURE 1.1.4 Création d’un volet exportation et intelligence économique X MCI / CFI 1.2 - Politique budgétaire MESURE 1.2.1 Comptabilité analytique dans le cadre du ‘budget programme SSAN’ X X MEF MESURE 1.2.2 Préparation des documents de Programmes Nationaux (5/année) X X X Primature / CISSAN MESURE 1.2.3 Consolidation des actions intra ministérielles autour des Programmes Nationaux prioritaires de la PSNSSANH X X X Primature / CISSAN MESURE 1.2.4 Accroissement de l’assiette fiscale pour financer le développement du pays et la PSNSSANH X X MEF / DGI 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles MESURE 1.3.1. Groupe de travail sur le renforcement du cadre légal et de politiques sectorielles X Primature MESURE 1.3.2 Mise à jour de la politique nationale de développement agricole et de sécurisation foncière X X MARNDR MESURE 1.3.3 Formulation d’une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments X Primature / CICDA MESURE 1.3.4 Formulation d’une politique nationale de protection et promotion sociales X MAST MESURE 1.3.5 Formulation d’une politique nationale de l’environnement et du changement climatique X MDE MESURE 1.3.6 Formulation d’une politique nationale de transport X MTPTC MESURE 1.3.7 Formulation de la politique nationale de l’énergie et du changement climatique X Primature 1.4 - Système de préparation aux urgences MESURE 1.4.1. Stock alimentaire de contingence (SAC) X X X MEF / BMPAD MESURE 1.4.2. Système National d’Alerte Précoce (SNAP) X X X X MARNDR AXE 2. OPÉRATIONNEL 2.1 - Production agricole familiale, transformation et commercialisation MESURE 2.1.1 Centres d’achats institutionnels de produits agricoles locaux X X X X MARNDR MESURE 2.1.2 Revalorisation du travail des exploitants agricoles et des Madan Sara par des concours X X MARNDR 32 MESURE 2.1.3 Loi limitant la perte des plaines fertiles et encourageant la mise en culture des terres agricoles X X MARNDR MESURE 2.1.4 Création d’une unité stratégique de développement rural et de politique agricole X X MARNDR MESURE 2.1.5 Création de Commissions Nationales pour les groupes de filières prioritaires X X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.1 Crédit rural pour la commercialisation et la transformation de produits locaux et les services agricoles (PN-CR) X X X X BRH PROG. NAT. 2.1.2 Stockage des aliments (PN-STOCK) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.3 Construction de marchés et de points d’abattage (PN-CMPA) X X MICT / Mairies PROG. NAT. 2.1.4 Mise en place de Micro-parcs (PN MPARC) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.5 Réhabilitation et construction de périmètres irrigués (PN-RCPI) X X X X MTPTC / CNE PROG. NAT. 2.1.6 Bons d’intrants agricoles subventionnés pour les cultures vivrières (PN-BIAS) X X X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.7 Promotion de l’arboriculture commerciale et de l’horticulture (PN-PACH) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.8 Promotion de l’élevage (PN-EL) X X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.9 Promotion de la pêche et aquaculture (PN-PAQ) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.10 Plants et semences (PN-SEM) X X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.11 Lutte phyto et zoo-sanitaires raisonnée (PN-LPZS) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.12 Promotion de la mécanisation (PN-MEC) X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.13 Jaden lakou urbains et ruraux (PN-Lakou) X X X X MCFDF PROG. NAT. 2.1.14 Conservation des ressources génétiques des plantes cultivées et forestières (PN-ARBO) X X MDE PROG. NAT. 2.1.15 Recherche, formation et innovation technologique (PN-RIT) X X X X MARNDR PROG. NAT. 2.1.16 Réhabilitation des infrastructures rurales suite à un choc par des travaux HIMO (PN-HIMO) X X X MARNDR 2.2 - Accès aux produits alimentaires de base PROG. NAT. 2.2.1. Cantine scolaire basée exclusivement sur des produits locaux (PN-CS) X X X X MENFP / PNCS PROG. NAT. 2.2.2. Bons de produits alimentaires locaux destinés aux ‘ultra-pauvres’ et RUB (PN-BPAL) X X X X MAST PROG. NAT. 2.2.3. Transferts alimentaires d’urgence aux ménages fortement affectés par à un choc (PN-TAU) X X MICT / DPC 2.3 - Services de base nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle MESURE 2.3.1 Mise en œuvre de la loi sur la fortification X X X X MSPP MESURE 2.3.2 Participation à la coordination sectorielle et intersectorielle SSAN X X X MSPP PROG. NAT. 2.3.1 Nutrition (PN-NUT) X X X X MSPP PROG. NAT. 2.3.2 Eau et Assainissement (PN-H2O) X X MTPTC / DINEPA PROG. NAT. 2.3.3 Aide au planning familial (PN-APF) X X MCFDF 2.4 - Infrastructures routières et maritimes PROG. NAT. 2.4.1 Extension et entretien du réseau de routier (PN-ERR) X X X MTPTC / FER 33 PROG. NAT. 2.4.2 Amélioration des infrastructures de cabotage (PN-AIC) X X MTPTC / SEMANAH AXE 3. INSTITUTIONNEL ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS NATIONALES 3.1 - Architecture institutionnelle MESURE 3.1.1 Créer un ‘budget programme SSAN’, comprenant des plans triennaux de mise en œuvre X X X X MEF MESURE 3.1.2 Mise en place progressive de la structure de gouvernance de la SSAN X X X X Primature 3.2 - Coordination de l’aide externe Mesure 3.2.1 Mise en place de la Table thématique SSAN et des groupes de concertation X X X Primature / ONASSAN Mesure 3.2.2 Actualisation des Plans Départementaux SSAN X X X X Primature / ONASSAN 3.3 - Audit, contrôle et Suivi-Evaluation MESURE 3.3.1 Renforcement du système d’audit, de contrôle, suivi-évaluation de l’Administration publique pour la SSAN X X MEF, MPCE MESURE 3.3.2 Harmonisation et mise en place du système d’information SSAN X X Primature / ONASSAN 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH MESURE 3.4.1. Promotion du manje lokal X X X X Primature 3.5 - Renforcement des capacités PROG. NAT. 3.4.1 Renforcement de capacités des acteurs de la PSNSSANH (PN-CAPA) X X X X Primature / OMRH AXE 4. TRANSVERSAL 4.1 - Capital humain MESURE 4.1.1 Rationalisation du budget du MENFP et inclusion de l’alimentation scolaire dans le plan opérationnel X X MENFP 4.2 - Aménagement du territoire MESURE 4.2.1 Intégration de la PSNSSANH avec les schémas d’aménagement du territoire et de gestion des bassins versants X X MPCE 4.3 - Genre et autres formes d’inégalités sociales MESURE 4.3.1 Intégration du MCFDF et du MAST à tous les niveaux de la planification des actions réalisées dans le cadre de la PSNSSANH X X MCFDF, MAST 4.4 - Résilience MESURE 4.4.1 Intégration d’indicateurs de résilience dans le système de suivi et évaluation de la PSNSSANH X X Primature / ONASSAN 34 ANNEXE III – Projet d’Arrêté créant le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition dont le sigle est CISSAN Vu les articles 19, 22, 136, 245, 246, 247, 249, 250 et 251 de la Constitution ; Vu la Loi du 23 juillet 1934 sur les Fondations, modifiée par celle du 19 septembre 1953 ; Vu le Décret-Loi du 9 décembre 1938 et la Loi du 26 mai 1971 sur la Caisse d’Assistance Sociale ; Vu la loi du 17 août 1979 portant création de la Banque de la République d’Haïti ; Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique haïtienne ; Vu la Loi organique du 4 novembre 1983 du Ministère des Affaires Sociales ; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office Budget ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Vu le Décret du 30 septembre 1987 modifiant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; Vu le Décret du 14 septembre 1989 modifiant la Loi du 13 décembre 1982 régissant les ONG ; Vu le Décret du 31 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ; Vu le Décret du 17 mai 1990 sur la Délégation ; Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Central et de l’Etat ; Vu le Décret du 17 novembre 2005 portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le Décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes ; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant la règlementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; Vu la loi du 1er février 2017 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des lois de finances ; 35 Vu l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), dans la résolution No. 217-A (III) du 10 décembre 1948, votée par Haïti en tant que membre rédacteur ; Vu le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, par résolution No 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, ratifiée par le Parlement Haïtien au 31 janvier 2012 ; Vu l’adhésion d’Haïti en 2012, au réseau ONUsien de renforcer la Nutrition, fondé sur le principe que toutes les personnes ont le droit à une bonne alimentation et nutrition, appelant les Gouvernements, la Société Civile, les Nations Unies, les Donateurs, le Secteur privé et les Chercheurs à un effort collectif pour combattre la faim et la malnutrition ; Vu l’adoption, le 25 septembre 2015, par la conférence des Nations Unies sur le Développement Durable, d’un nouveau cadre de développement pour la période 2016-2030, comprenant dix-sept (17) Objectifs de Développement Durable (ODD) visant, entre autres, l’éradication de la pauvreté et de la faim, la croissance économique durable, l’exploitation durable des ressources naturelles ; la République d’Haïti s’est inscrite dans cette démarche, notamment l’ODD2 ‘faim zéro’ ; Considérant que la perte de souveraineté alimentaire durant les 30 dernières années a des conséquences profondes sur le développement économique et social de la nation ; Considérant que la situation de sécurité alimentaire et de nutrition est préoccupante et que ces conséquences peuvent compromettre l’avenir même de la Nation par la détérioration des facultés physiques et mentales et de la capacité de travail des familles économiquement et socialement défavorisées ; Considérant qu’il est urgent d’entreprendre des actions concrètes pour briser le cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition afin d’engager la nation vers une dynamique vertueuse de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition ; Considérant que l’Etat doit, de façon concertée avec le secteur privé, la société civile, le secteur universitaire, sous l’initiative du pouvoir exécutif, définir une politique et un plan d’action pour l’établissement de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition en Haïti et concevoir, exécuter et évaluer des programmes sur le territoire national ; Considérant qu’il importe de mettre en place des mécanismes pérennes devant prendre en charge la planification d’un budget programme de souveraineté et sécurité alimentaire et de nutrition, la coordination et l’évaluation des activités relevant de la souveraineté et sécurité alimentaire et de la nutrition ; Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en place de programmes nationaux relevant de la souveraineté et sécurité alimentaire et de la nutrition dans le cadre de la mise en œuvre d’un budget programme prévu par loi du 1er février 2017 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des lois de finances ; Considérant qu’il convient de redéfinir la mission et l’ancrage institutionnel de la Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire actuelle, placée sous la tutelle du Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; de la Santé Publique et de la Population ; des Affaires Sociales et du Travail , du Commerce et de l’Industrie ; de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; des Travaux Publics, 36 Transports et Communications ; de l’Environnement ; de la Condition Féminine et du Droit des Femmes ; de l’Economie et des Finances ; de la Planification et de la Coopération Externe ; de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales : Article 1. Il est créé un Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition (CISSAN) présidé par le Premier Ministre ou son délégué. Article 2. Le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition est chargé de définir la politique du gouvernement en matière de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition. Article 3. Outre le Premier Ministre, le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition est composé de : 1. Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) ; 2. Ministre de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ; 3. Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ; 4. Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ; 5. Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ; 6. Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ; 7. Ministère de l’Environnement (MDE) ; 8. Ministre de la Condition Féminine et du Droit des Femmes (MCFDF) ; 9. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) ; 10. Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; 11. Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) ; Article 4. Le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition a pour attribution de : 1. Travailler à la mise en œuvre des mesures et programmes nationaux priorisés par la Politique et Stratégie Nationales de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition (PSNSSANH) et à la mise à jour décennale de la politique ; 2. Assurer la révision du cadre légal, règlementaire et institutionnel en matière de SSAN ; 3. Prioriser et harmoniser les actions du Gouvernement en matière de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition (SSAN) ; 4. Approuver les plans d’actions triennaux de mise en œuvre de la PSNSSANH ; 5. Assurer la bonne gouvernance du budget programme SSAN ; 6. S’assurer de la bonne exécution des actions gouvernementales entreprises dans le cadre du budget programme SSAN ; 7. S’assurer du bon fonctionnement de la supervision, du contrôle et du suivi et évaluation des programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre du budget programme SSAN ; 8. Approuver les rapports annuels de mise en œuvre du budget programme SSAN. Article 5. Le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition se réunit deux (2) fois par année, ou, à l’extraordinaire, sur convocation du Président du Comité ou sur demande motivée de 3 de ces membres. Les décisions qui sont prises par le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition lient les ministères concernés qui en assurent l’application. 37 Article 6. Le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition est assisté par un Secrétariat Exécutif, assuré, sur délégation du Secrétaire Général de la Primature, par l’Office National de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition (ONASSAN). Article 7. Le Secrétariat Exécutif a pour principales attributions de : 1. S’assurer de la mise en œuvre des orientations définies par le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition ; 2. Planifier et opérationnaliser la mise en œuvre de la PSNSSANH et sa mise à jour décennale ; 3. Coordonner les actions du Gouvernement et de la coopération externe en matière de SSAN et veillez à leur cohérence avec la Politique Générale du Gouvernement, la PSNSSANH et les autres cadres de politiques gouvernementales ; 4. Réaliser l’ordonnancement du budget programme SSAN ; 5. Revoir, orienter et approuver les programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre du budget programme SSAN ; 6. Veillez à la cohérence et aux synergies des mesures et programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre de la PSNSSANH ; 7. Assurer un suivi régulier des actions gouvernementales entreprises dans le cadre du budget programme SSAN ; 9. S’assurer du bon fonctionnement de la supervision, du contrôle et du suivi et évaluation des programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre du budget programme SSAN ; 8. Préparer et soumettre au Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition les rapports annuels de mise en œuvre du budget programme SSAN. Article 8. Le Secrétaire Exécutif du Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition est désigné par commission présidentielle. Article 9. Une fois établi le Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition dispose d’une autonomie pour définir sa structure, son mode d’organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail. Il peut également faire appel à des fonctionnaires de l’Etat, à des consultants nationaux et internationaux et à toute institution appropriée pour l’assister dans la réalisation de son mandat. Article 10. L’Etat Haïtien, à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, mettra à disposition du Comité Interministériel de Souveraineté et Sécurité Alimentaire et de Nutrition les moyens financiers, matériels et logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Article 11. Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le XX juin 2018, 215ème de l’Indépendance. 38 39 40