Loi du 5 juillet 1966 déclarant l'année 1966 année d'ouverture de la campagne quinquennale de reboisement sur toute l'étendue du territoire

19 - . k:JP~~5q,ft&½J:~t6dedJ&t8ffi1e!i8Dft!et!&~s Ptt8n&:ii11a~rt~~i ii1}:. ~:f'l .'.l!Jnit,JU1< no. 57 dti 14 Juillet 1966 DR. FRAlfCOIS DUVALI!R President' Vie de la Republique Vu lea Articles 22, 48, 66 et 90 de la Constitution; Vu la Loi du 21 Janvier 1926 sur la Reoonnaiaaanoe d'Utilite Publique; Vu la Loi du 3 Fevrier 1921 aur lee Forets Nationales Reservees; Vu la Loi du 10 Janvier 1933 sur la Protection et la Conservation des Forets; Vu lea arlioles 182, 186, 191 et 202 du Code Rural Dr. Fran9ois DUVALIER; Vu la Loi du 27 Aoat 1963 relative au reboiaement au llorne l'Hopital; Consid4rant que la foret jou-, un r81e de premier plan dims l'equilibre·sooial et pb;ysique en contribuant au relevement des niveaux de vie et au bien-etre des popu, lations urbainea et rurales; Considerant qu'il oonvient de proteger le patrimoine forestier au benefice des generations pr6sentes 1 et futures; Considerant que la for&t, oomme source d'energie et de bois d'oeuvre, est d'un interet vital pour le developpement du pe,-s; Considerant que la demande fortement aoorue de bois de ohauffage et de bois d'oeuvre pa.r lea entreprises agro-industrielles menaoe de detruire oompletement oe qui reste de nos peuplementa forestiers; Considerant qu'il ya lieu de mettre en application lea engag&111ents intei nationawc et notamnent la 26eme resolution de la VIeme. Session de la Conference de la FAD de N 0 vembre 1951 et relative aux principes d'economie forestiere et de sylvi oulture. Consid6rant qu'il est du devoir de 11Etat de prendre toutes mesures neoessaires pour favoriser le reboisement et assurer l'amenagernent forestier aveo la cooperation du Seoteur Public et oelle du Secteur Prive; Consider&it qu'il importe de donner une impulsion nouvelle aux aotivites de l'8boisement pour en faire une veritable oroisade nationale et qu•A oette fin 11 ya lieu de deolenoher la mobilisation generale de toutes lee forces vives de la Nation; Sur le rapport des Seoretaires d • Etat de 1' Agrioul ture, des Ressources Natu relles et du ».:iveloPPement Rural, du Commerce et de 11 Industrie, des Finances et des Ai'faires Economiques. · Et apros d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A propose Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante: Artiole ler.- L'Annee 1966 est deolaree l'annee d1ouverture de la campagne quinquen nale de reboisement sur toute l'etendue du territoire. Article 2.- Les trava.ux de reboisement sont deolares d'utilite Pu.blique. Article 3.- Dans l'accomplissement de ces travaux, l'Etat peut requerir lee services et la cooperation des autorites locales et rmmicipales, des assooiations, sooietes et entreprises privees. Article 4.- Il est fait obligation aux entreprises agro-industrielles autorisees et installees dans le pa.ye d'etabiir des peuplemente forestiers en vue d'assurer le renouvellement des especes aotuellement exploitees. Les prinoipales entreprises aesujetties au presorit de cet article sont les suivantes: b a 0 i lee scieries permanentes ou mobiles; lee compagnies de chemins de fer; lee guildiveries et lee suoreries utilisant en tout ou en pa.rtie le boie; de) lee usines d1huiles essentielles utilisant en tout ou en partie le boie; ) lee boulangeriee utilieant en tout ou en partie le bois. Artiole 5.- Il est obligatoire de reboiser par priorite lee terrains suivants: a) Ceux qui correspondent aux bassins d 1alimentation des sources, cours d'eau, puits et autres points d'eau servant l l'approvisionnement des agglomerations; b) Ceux oompris dans lee bassins d1 alimentation des ouvrages d'irrigation et ceux qui donnent naissa.nce aux torrents oausant des inondations; o) Ceux situes 1 proximite des agglomerations et destines 1 favoriser la sante publique et des aotivites recreatives. Artiole 6.- Les travaux de reboisement vises 111 a.rtiole 4 oi-dessus seront ex6cutes dans des oas specifiques sur lee terres vaoantes du doma.ine prive de 11Etat qui seront mises 1 la disposition des interesses. Article 7.- Lee sires vaoantee du domaine prive de l'Etat, affeotees au reboieement 1 la oharge des entreprises visees 1 l'artiole 4 de la presents Loi, eeront delimitees cl8turees et porteront 1 l'angle de chaque lot, un eoriteau avec fond blanc et lettres noires indiquant l'entreprise qui a effectue lee travaux et la superfioie du lot en hectares. Cet ecriteau sera ni inferieur, ni superieur au format standard de l metre par 2 metres. Article 8.- L'etendue l reboiser par lee entreprises priveee impliquees sera deter mines par le .Departement de l'Ag.rioulture, des Ressources Naturelles et du Developpe 1118nt Rural sur la base de l'envergure de l'entreprise, du volume annual de bois uti lises par oette derniere. 81 Article 9,- Dana un dela.i maximum de deux moia, aprea la pro11111lgation de la . presente Loi, le Depa.rtement de l'Agriculture, des Resaources Naturelles et du Deve loppement Rural fera tenir A l'Administration Generale dee Contributions la auperfioie totale dee terrea A @tre affectees au reboisement, impliquees, Au debut de cbaqu.e exeroice fiscal une lists de nouvelles entreprises visees par la Loi sera acheminee A l'Administration Generals des Contributions pour las suites utilea. Article 10,- L'arpentage des terres vacantes du domains prive de l'Etat qui seront a:.t'fectees au reboisement A la charge des entreprises visees ~ l'Article 4 de la pre sente Loise fera par les soins de l'Administration Generale des Cor~ributions. Aprea 1•~entage une copie du plan de l'aire A reboiser sera expediee par lea soins de la Direction Generale de l'.Agrioulture A l'entreprise impliquee et une au.tre oopie ga.rdee au Service de Conservation de Sols, des Forets & de la Protection de la Fauns, Article 11.- Les a.ires vacantes du domains prive de 11Etat affeotees au reboisement font partie du doma.ine forestier national et releveront direotement du Depa.rtement de l'Agrioulture, des Ressouroes Naturellee et du Developpement Rural, Article 12,- Le Service de Conservation de Sols, des For&ts & de la Protection de la Fauna est le Service technique specialise charge de l'Administration des lots boi ses forrnes et de l'assista.noe indispensable A l'etablissement des dits lots. Les fonds provenant de l 1ex:ploitation future de cee lots soit par le Service, eoit par des ooncessionnaires eeront verses dans un oompte special A la BNRH denoDHne· Fonds Special de Reboieement, Ce fonds servira A reboiser d 1autres sites par le Departement de l'Agriculture, dee Ressources Naturelles et du Developpement Rural. Article 13,- Un delai de 6 moie apres la reception du plan d1arpentage est accorde aux entreprises viseee A 1'article 4 de lapresente Loi pour executer la cl8ture de ces terres. La ol6ture sera faite au moyen de poteaux en baton ou des tu,yaux de 2" de diametre distances de 5m et 4 rangees de barbel€e. Passe ce delai 1 une amen.de equi valente au montant. de la clOture eera appliquee au oontrevenant et cette valaur sera deposee au oompt,e du Fonds Special de Reboisement(F,S.R.) pour l'exeoution dee dita travaux par le Service de Conservations ne Sols, des Forete & de la Protection de la Fauna, Article 14,- A la r emi',e du plan d' arpentage de 1 'a.ire A reboiser A la charge des entreprises visees ~ l article 4 de la presente Loi, le Service de Conservation du Sol, des Forets & de la Protection de la Fauna fera tenir A l'interesse un calendrier des pllllltations. Ce oalendrier indiquera lea especes A planter, la quantite de plantules neoessaires A la plantation, lea dates de plantation et le c~t moyen de la plantation, Article 15,- Un delai de 6 mois A 1 an apres laremise du plan d 1arpentage et d11 calendrier des plantations est accorde aux entreprieea interessees pour lea travaux de plantation. Passe ce dela.i, une sanction allant d'une !llllende variant du o~t de la plantation au retrait de la patente de 1 1implique sera appliquee A tout contrevenant. La valeur de l'amende sera verses au Fonds Special de Reboisement pour l'etablisaement des dits travaux par le Service de Conservation de Sols, des For3ta & de la Protection de la Fauna. 82 Artiole 16.- La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois cu dispositions de Deorets-Lois qui lui sont contraires et sera publiee et eoecutee A la diligence des Seoretaires d1Etat de 11Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, des Fi nances et des Affaires Eoonomiques, de la Justioe 1 du Commeroe et de l'Induatrie, ohacun en ce qui le concerne. Donne A la Chambre Legislative, A Port-au-Prince, le 5 Juillet 19661 An 163~e de l'Independance. Le President: ULRICK ST LOUIS Les Secretaires: FRANCK DAPHNIS1 EDMOND JN-FRANCOIS, a.i. AU NOM DE LA JEPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-deseus soit revetue du Soeau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee. Donne au Palaia National, A Port-au-Prince, le 13 Juillet 19661 ,1n 163eme de l'Independa.noe. Par le President: Dr. FRANCOIS DUVALilll. Le Seoretaire d'Etat de 11Agrioulture, des Ressouroes Naturelles et du Developpement Rural: VICTOR NEVERS CONSTJ\NT · Le Seoretaire d1Etat du Commerce At de l 'Industrie: Dr. LEBERT JEIIN PIERRE Le Seoretaire d1Etat des Finanoes et des Affaires Eoonomioues I CLOVIS M. DP.SINOR