Arrêté reconnaissant d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc

LIBERTE. EGALITE REPUBLIQUE D'HAiTI ARRETE. FRATERNITE Me. BONIFACE ALEXANDRE PimSIDENT PROVISQlltt DE LA R£PUBLIQUE Vu Jes articles 36, 36-1, 36-5, 136 et 138 de la Constitution; Vu !'.entente con venue entre la Communaute Internationale, les Organisations de la Societe Ci vile et !es Partis Politiques portant creation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politiljue adopte le 4 avril 2004; Vu la Loi du 28 juilletl <n.7 sur Jes reprises des biens donnes a bail ou indfiment occupes par des particuliers; Vu la Loi du 29 mai 1963 etablissartt les regles speciales relatives a !'habitation eta l'amenagement des villes et des campagnes en vue de developper J'urbanisme; Vu·Jes Lois du 5 septembre et du 8. novembre 1979 sur !'expropriation pour cause d'Utilite Publique; 6 << LE MONITEUR >> No. 58 • Jeudi 4 Aout 2005 Vu l'arrete du 29 avril 1999, declarant d'Utilite Publique \es perinietres de protection des sources d'alimentation en eau potable de la zone metropolitaine de Port-au-Prince, incluantla source Leclerc a Martissant; Considerant que le site denomme Hahitation Leclerc, de par ses caracteristiques, releve du Patrimoine National, Culturel et Nature! et qu'il incombe a l'Etat d'en assurer la protection et la preservation; Considerant qu'il n'existe encore aucunjardin botanique en Ha"iti, une exception pour toute la region Caraibe; Considerant que le site de !'Habitation Leclerc accuse une degradation alarmante; Considerant que le site de !'Habitation Leclerc d'une importance majeure pour l'environnement nature( de la Capitale par ses richesses archeologiques, historiques, culturelles, architectumles, biologiques et scientifiques; Considerant le processus de deterioration de l'Habitation Leclerc et la necessite d'assurer la securite du site; Considerant qu'il convient de declarer le sited'Utilire Publique; Stir le rapport du Ministie de la Communication et de la Culture; Et apres deliberation en Conseil des Ministres : ARRETE Article 1.- Soni dee fares d'Utilite Publique les zones d'habitation et les proprietes constituant le site denomrne Hahitation Leclerc, situe a Martissant 23, Commune de Port-au-Prince, en vue de l'arnenagement d'un jardin botanique et d'l complexea vocation culturelle. Les zones d'habi\ation et les proprietes concernees sont bQrnees par la Route des Dalles, la Sourci;, de Leclerc, la Rue Martissant 23, la Rue Manigat et les residences de l'Electricite d'Ha'iti (EDH). Le jardin botanique aura une vocation eclucative, historique, culturelle, environnementale et scientifique, accessible a tous et a toutes. Article 2.- La reprise ou \'acquisition au profit de l'Etat du site vise a !'article premier se fera conforrnement aux dispositions des lois sur l'expropri11tion pour cause d'Utilite Publiql\e et sur fos reprises des biens donnes a bail ou indOment occupes par les particuliers. Article 3.- Le present Arrete sera publie et execute a la diligence des Ministres de la Communication et de la Culture, de l'Economie et des Finances et des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le coocerne. · Donne au·Palais National, a Port-au-Prince, le 6 juillet 2005, An 202eme de l'Independance. Par le President Me. Boniface ALEXANDRE No. 58 - Jeudi 4 Aout 2005 Le Premier Minislfe Le Ministre de l 'Economie et des Finances << LE MONITEUR >> Le Ministre des Travaux P.ublics, Transports et Conlmunications Le Ministre de la Communication et de la Culture Le Ministre de !'Environnement 7 IIenriBAZIN Fritz ADRIEN · Magali COMEAU DENIS Yves Andre WAINRIGHT