Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite

MONITEUR N° 104 LUNDI 29 DECEMBRE 1988. ARRETE DU 19 DECEMBRE 1986 DETERMINANT LES LIMITES ET LES AIRES DES DIVISIONS GEOGRAPHIQUES DE CHACUNE DES SECTIONS TERRIENNES DEFINIES AUX ARTICLES 2, 3 et 4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1986 ARRETE LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative; LOIS SUR LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET DISCIPLINAIRES 435 Vu le Message en date du 21 mars 1986 annorn;ant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement; Vu l' Arre¼ du 17 mars 1950 delimitant le territoire designe sous le nom de Plaine de I' Artibonite; Vu le Decret du 30 juillet 1986 instituant dans chacun des Tribunaux de Premiere Instance des Gonai"ves et de Saint-Marc une section speciale chargee de connaitre des contestations ayant pour objet les terres dependant de la Plaine de }'Artibonite; Considerant qu'aux fins d'application du Decret du 30 juillet 1986, il con vient de determiner avec la plus grande precision les limites et les aires des divisions geographiques de chacune des sections terriennes definies aux arti cles 3 et 4 du Decret suscite; Considerant que cette delimitation constitue un instrument juridique indis pensable p~ur evite: toute contestation quant a la competence juridictionnelle de ces sections ternennes; Sur le rapport du Ministre de la Justice et apres deliberation en Conseil des :Ministres; ARRETE Article 1.-Aux fins d'application du Decret en date du 30 juillet 1986 insti tuant dans chacun des tribunaux de premiere instance des Gonai'.ves et de Saint Marc une section speciale, les plaines indiquees dans les articles 2, 3 et 4 dudit Decret sont ainsi deterrninees: a) La plaine de Saint-Marc comprend la commune de Saint-Marc et les sec tions rurales ci-apres : 4eme Lalouere; 5eme Bocozelle; b) La plaine des Verrettes comprend la commune des Verrrettes et les sec tions rurales ci-apres : 2eme Belanger; lere Liancourt; Nord 5eme Bastine; 3eme Guillaume Moge; 4eme Desarmes. c) La plaine de la Chapelle comprend la commune de la Chapelle et les sec tions rurales ci-apres : lere Martineau; 2eme Bossous. d) La plaine de la Petite Riviere de l'Artibonite comprend la commune de la Petite Riviere de l' Artibonite et les sections rurales ci-apres : Nord 5eme Perodin; Nord 3eme Labadi; 4eme Savane Roche; lere Villars; 4eme Poste Pierrot; 5eme Fiefie; Sud 6eme Lacroix. 436 CODE DE LOIS lJSUELLES e) La plaine de la Grande Saline comprend la commune de la Grande Saliti. et la section rurale de lere Poteneau. e f) La plaine des Gonai'ves comprend la commune des gonai"ves et les sectiol'i. 1 . ' s rura es c1-apres : Sud lere Pont Tamarin; Sud 3eme Petite Riviere des Bayonnais. g) La plaine de Dessalines comprend la commune de Dessalines et les sec. tions rurales ci-apres : 3eme Oge; 2eme Fausse Naboth. h) La plaine de J'Estere cornprend le quartier de l'Estere et la section ruro.te de: 2etne Pont l'Estere. n La plaine de Desdunes comprend la section rurale de : 2eme Desdunes. Article 2.- Les wnes juridictionnelles definies aux paragraphes A, B, C, D; E, F, G, H, et I de l'article premier ci-dessus comprennent seulement les aireil qui font partie du territoire designe sous le nom de plaine de 1' Artibonite nm: termes de l' arrete du 17 mars 1950. Elles sont etablies, en conformite du Decref du 30 juillet 1986, uniquement pour des contestations froncieres visees dans ce Decret: Par consequent, lelll' delimitation n'affecte en rien toute autre division ou circonscription geographt~ que, politique, administrative, militaire oujuridictionnelle prevue par les lois et reglements en vigueur. Article 3.- Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Minis tere de la Justice. Donne au Palais National, a Port.au-Prince, le 19 decembre 1986, An 183eme de l'Independance. Henri NAMPHY, Lieutenant.General F.A.d'H., President Williams REGALA, Colonel F.A.d'H., Membre M~ Jacques A. FRANQOIS, Membre Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministere de la Justice M" Fran~ois LATORTUE