Law No. 2128 ratifying the Budapest Treaty on the international recognition of the deposit of microorganisms for the purposes of patent procedures, signed in Budapest on 28th April 1977 and renewed on 26th September 1980 (together with the Implementing Regulation)

• 567 E<DHMEPII THI KYBEPNHIECI THI EMHNIKHI 4HMOKPATIAI TEYXO:t nPOTO NOMOJ: m• APt&. 2128 KUl)(il(1TI 111(' l:Uv6,'/"'1( Bou6a1Jtomt r,a 111 &68\i'I) avaywir f)lorJ TJK ICQTd'BsmJ(' Tt.JV Jl/KfJOOPYOWO,.,tiJV Ol'Q n.\alala 171( &a&Kaai~ yra ra &nA6)para WPBOITB){Via(', 110IJ tr,vs arr,'Bou,Jantarq OU(' 28 Anp,)Jou 1977 KQf ~ llr7KB OTl(' 26 L&rrreµ/Jplou 1980 (µa~ IJB TOV SIC'TBMOTIKQ KOVOIIKJIJ6) OnPOE6POZ: THE EMHNIKH:E AHMOKPATIAX e.ca~e tov aK6Aou8o NOµo nou 111JW11oe 11 BouAfl: 'Ao9po Kup&vtta1 Kat £)(et nw tO)(O, nou op~• to ap8po 28 na­ pay~ 1 tOU IuvtOyµat°', ll Iuv81'tl01 Bou&J.ntot11c; via 111 &eevt'l OVOVVfo)p\CJl'l tilt; KQTOBeonc; tc.>V IJllq)OOpya­ vtoµci>v ma n1'.alo1a TTl<; l5tal5tKaoiaf; via TO &nAfi)µata eu­ pearrex,vlac; (µ~ µ£ TOY £KteAE:O'tu<O KQVOVIOµO), n onola tytve an, Bou6antotn otu; 28 AnplAloo 1977 KOi avo9&6l­ Pl'l8nK£ mu; 26 :Urm:~plou ~ 980 KOi nou to K&iµevO mi; mo yaAAtK6 KOi ayy>.1K6 npcafuno, KO~ Kot cmw EAAn­ vOO'I tOU µctaqlpoOfl, dvot to OK6A0u8o: Ap.CDuAAou68 14 Anp,~iou 1993 568 ECl>HMEPIE THE KVBEPNHEEDE (TEVXOE nPDTO) Traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du depot des n1icro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets fait a Budapest le 28 aYril 1977, et modilie le 26 septembre 1980 et Reglement d'exccution Organis:ition Mondiale de la PropriCtC fntellectue!le GENEVE 1989 ECl>HMEPII THI KVBEPNHIEQI (TEVXOI nPOTO) DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Article premier Constitutioo ·d'uue union Les Etats parties au present TraitC (ci-aprCs dCnommes « lcs Etats contractants ») sont constituCs a l'Ctat d'Union pour la reconnaissance inte,nationale du dep6t des micro-organismes aux fins de la procedure en matiCre de brevets. Article 2 Definitions Aux fins du present Traite et du RCglement d'exCcution, i) toutc reffrence :i un « brevet» s'entend comme une reference aux brevets d'invention, aux certificats d'auteur d'invention, aux certificats d'utilitC, aux modCles d'utilitC, aux brevets ou certificats d'addition. aux certificats d'auteur d'invention additionnels et aux certificats d'utilitC additionnels; ii) on entend par« dCpOt d'un micro-organisrne >), scion le contexte dans lequel cCs mots figurent, les actes suivants, accomplis conformCment au present TraitC et au RCglement d'exCcution: la transmission d'un micro-organisme a une autoritC de depot inter­ nationale, qui le re.;oit et l'accepte, ou la conservation d'un tel micro-organisme par l'autoritC de dCpOt internationale, ou a la fois ladite transmission et ladite conservation; iii) on entend par « procedure en mati!!re de bre­ vets» toute procedure administrative ou judiciaire relative a une demande de brevet ou a un brevet; iv) on entend par « publication aux fins de la procC!,.lure en matiCre de brevets» la ptiblication 569 570 ECDHMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPllTO) officielle. ou la rnise officielle a la disposition du public pour inspection. d'une dernandc <..k: brevet ou d'un brevet; v) on entend par« organisation intergouvernemen­ talc de propriete industrielle1> une organisation qui a ptl!sentc! une declaration en vertu de !'article 9.I); vi) on entend par « office de la propriClC in<lus­ triclle » une autorite d'un Etat contractant ou d'une organisation intergouvernementalc de prop,riett! in<lus­ triclle quiestcompCtente pour ia dClivrance de brevets; vii) on entend par « institution Jc dip6t » unc institution qui assurt:" la rCccption, !'acccptation et la conservation des m1cro-organismcs et !a P:nu:,c ct·echantillons de ccux-ci; viii) on entend par « autoritt de dtµOt 1nl(:r­ nationale » une institution de depOt qui a acquis le statut d'autorite de dCp6t internationale conforrnt'."rnent 3. !'article 7; ix) on entend par « dCpos:wt 11 !a pcrso::n.: phy­ sique ou morale qui transmet un micro~org:wisme a une autorite de dCp6t internatlor:a!e, !oquel!c !~ re~oit et l'acceptc, et tout ayant cause de l:.tdite personae; x) on entend par «Union)> !'Union visfr a !'at-­ tide premier; xi) on entend par« AssemblCe )> l'Assemblee viste a l'article 10; xii) on entend par « Organisation n !'Organisation Mondiak de la Propril!tC lntelkctue!k; xiii) on entend par « Bureau international» le Bure3:l! international de !'Organisation et, tant qu'ils existeront, les Bureaux internationaux rCunis pour la protection de la propriete intellectuelle (BIRPI); xiv) on entend par « Directeur gCnfral >) !e Oirecteur gCnCfal de !'Organisation; xv) on t.:ntend par « R~glcment d'e,\ecution >> le Reglement d'execution vise a !'article 12. ... ... ECDHMEPII THI KVBEPNHIEQI (TEVXOI nPOTO) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS DE FOND Article 3 It~ et effets du dep6t des micro-organismes l) a) Les Etats contractants qui permettent ou exigent le dCp6t des micro-organismes aux fins de la procedure en matiCre de brevets reconnaissent, aux fins de cette proct':durc, le dCp6t d'un micro­ organisme effectuC auprCs d'unc autoritC de dCp6t intemationale. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dep6t tels que les indique l'autorit6 de d6p0t intcrnationale, ainsi que la reconnaissance du fo.it que ce qui est remis en tant qu'Cchantil!on est u □ t!chantillon du micro­ organisme dCpose. b} Tout Etat contractant peut exiger une copie du rectpissC du dt!p6t visC au sous-alinCa a), dC!ivrC par l'autoritC de dCp6t internationale. 2) En ce qui concerne les matieres regies par le present Traite et le Reg!ement d'execution. aucun Etat cont,actant ne peut exiger qu'il soit satisfait a des exigences difffrentes de celles qui· sont prCvues dans le present Traitc et dans le Reglement d'exe­ cution ou a des exigences supplementaires. Article 4 Nouveau dep6t l) a) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'autoritt! de dCp6t internationale ne peut pas remettre d'echantillons du micro-organisme dCposC, en par­ ticulier 571 572 E<l>HMEPlr THr KYBEPNHrEor (TEYXOr nPQTO) i) Iorsque le micro-organisme n 'est plus viable, ou ii) lorsque Ja remise d'Cchantillons necessiterait leur envoi a l'C!tranger et que des restrictions a !'exportation ou 3 l'importation empCchent !'en• voi ou la rCception des Cchanti lions a l'Ctrangcr, cette autorite notifie au dtposant qu'elle est dans l'irnpossibilite de remettre des ~chantillons, a bref ctelai apres avoir constate cette impossibilite, et Jui en indique la raison; sous reserve de l'a!inea 2) et conformement aux dispositions du prCsent alinCa, le dCposant a le droit d'effectuer un nouveau dCp6t du micro-organisme qui faisait l'objet du depot initial. b) Le nouveau depOt est effectue aupres de l'auto­ ritC dt! dt!pOt internationale aupris de laque!k a C::t6 effectue le dCp6t initial; toutefois, i) il est effectuC auprCs d'une autre autoritC: de dCp6t internationale si !'institution aupres de Iaquelle a ete effectuC le dC::p6t initial a cesse d'avoir le statut d'autoritC:: de dep6t internationak, soit totalement soit a l't:gard du type de micro-organisme auquel le micro•organismc dCpose appartient, ou si \'autoritC de depot internationale aupres de laque!le a ete effectue le dC::pOt initial cesse, temporairement ou dCfinitivcmcnt, d'excrcer ses fonctions a l'Cgard de rnicro.organismes deposes; ii) ii peut etre effectue aupres d'une autre autoritC de d6p6t internationale dans le cas vise au sous• alinea a) ii). c) Tout nouveau depot est accompagne d'une dCclaration signee du dCposant. aux termes de laquelle celui-c}. affirme que le micro-organisme qui fait l'objet du rlouveau dCp6t est le meme que celui qui faisait l'objet du dC::p6t initial. Si !'affirmation du dCposant est contestee, le fardcau de la preuve est regi par le droit applicable. d) Sous reserve des sous-alinCas a) a c) et e}, le nouveau de"p6t est trait<! comrne s'il avait ete e!TectuC .. ECIIHMEPIE THE KYBEPNHEE!U (TEYXOE nPDTO) a la date a laquelle a etC effectuC le de!pOt initial si toutes les declarations anterieures sur la ViabilitC du micro-organisme qui faisait I'objet dll dCpOt initial ont indiqu6 quc IC mi'cro-organisme Ctait viable et si le nouveau dCpOt a ete effectuC dans un dClai de trois mois a compter de la date a laquelle le deposant a re.;u la notification visCe au sous-alinCa a). e) Lorsque le sous-alinea b) i) s'applique et que le dCposant ne reyoit pas la notification visee au sous-alinCa a) dans un dClai de six mois a compter de la date a laquelle la cessation, la limitation ou l'arrCt de l'exercice des fonctions, vises au sous­ alin6a b) i), a Ct~ publiC par le Bureau international, le dClai de trois mois visC au sous-alinCa d) est calculC a partir de la date de cette publication. 2) Le droit visi a !'alinfa 1) a) n'existe pas lorsquc le micro-organisme depose a ete transferC a une autre autorite de dCp6t internationale aussi longtemps quc cette autoritC est en mesure de remettre des Cchantillons de ce rnicro-organisme. Article S Restrictions 11 l'exportatioo et a l'importatioo Chaque Etat contractant reconnait qu'il est haute~ ment souhaitable que, si et dans la mesure oll est restreinte !'exportation a partir de son territoire ou l'iniI)ortation sur son territoire de certains types de micro-organismes, une telle restriction ne s'applique aux micro-organismes qui sont dC:posCs ou destinCs a Ctre dCposCs en vertu du present Traite que lorsque la restriction est nCcessaire en consideration de la sCcuritC nationale ou des risques pour la sante ou l'environnernent. 573 574 ECl>HMEPII THI KVBEPNHIEQI (TEVXOI nPOTO) Article 6 Statut d'autoritC de dCpOt intcrnationale l) Pour avoir droit au statut d'autorite de depot internationale, une institution de dCp6t doit Ctre situee sur le territoire d'un Etat contractant et doit bCnCficier d'assurances fournies par cet Etat aux termes desquefles cette institution remplit et continuera de remplir Jes conditions enurnerees a I'alinea 2). Ces assurances peuvc::nt Cgalement ttre fournies par une organisation intergouvemementale de propriCtC indus­ trielle; dans ce cas, !'institution de dCp6t doit etre situee sur le territoire d'un Etat membre de cette organisation. 2) L'institution de depot doit, a de dCpOt internationale, i) avoir une existence permanente; titre d'autorite ii) posseder, conform6ment au RCglemcnt d'cxC­ cution, le personnel et Jes installations necessaires a l'accomplissement des t.1ches scientifiques et admi­ nistratives qui lui incombent en vertu du present Traite; iii) etre impartia!e et objective; iv) <:tre, aux tin!) du dep6t, 3 la disposition de tous les deposants aux memes conditions; v) accepter en d~p6t des micro-organismes de tous les types ou de certains d'entre eux, examiner leur viabilitC et les conserver, conformement au RCgle­ ment d'exCcution; vi) dC!ivrer un rCcCpissC au dCposant et toute dCclaration requise sur la viabilitC, conformCment au Reglement d'execution; vii) observer le secret, a regard des micro-orga­ nismes dCposCs, conformCment au Reglement d'exC­ cution; .. ECl>HMEPlr THr KYBEPNHrEllr (TEVXOr nPllTO) viii} remettre, dans les conditions et selon la procedure prescrites dans le Reglement,d'exCcution. des Cchantillons de tout micro-organisme depose. 3) Le Reglement d'execution prevoit les mesures a prendre i) lorsqu 'une autorite de depot internationale cesse, temporairement ou dCfinitivement, d'exercer ses fonctions a l'Cgard de micro-organismes dCposes ou refuse d'accepter des types de micro-organismes qu'elle devrait accepter en vertu des assurances fournies; ii) en cas de cessation ou de limitation du statut d'autoritC de dCp6t internationale d'une autoritC de d6p6t intemationale. Article 7 Acquisition du statut d'autorite de depat intemationale 1) a) Une institution de dCp6t acquiert le statut d'autorite de dCpOt internationale en vertu d'une communication Ccrite qui est adressCe au Directeur general par l'Etat contractant sur le territoire duquel est situCe !'institution de dCp6t et qui comprend une declaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions CnumCrCes a !'article 6.2). Ledit statut peut Cgalemcnt Ctre acquis en vertu d'une communication Ccrite qui est adressee au Directeur general par une organisation intergouvernementale de proprietC industrielle et qui comprend ladite declaration. •b) La communication contient egalement des renseignements. sur !'institution de dCp6t, conforme­ ment au Reglement d'exCcution, et peut indiquer la date a laquelle devrait prendre effet le statut d'auto­ ritC de dCp6t internationale. 2) a) Si le Directeur general constate que la communication comprend la declaration requise et 575 576 ECDHMEPII THI KYBEPNHIEllI jTEYXOI nPOTOI que tous les renseignements requis onl CtC r.e~us,· la communication est publice a bref delai par le Bureau international. b) Le statut d'autorite de depot internationale est acquis a compter de la date sle publication de la communication ou, lorsqu'une date a CtC indiqu6e en vertu de l'alinea I) b) et que cette date est posterieure a la date de publication de Ja communication, a compter de cette date. 3) Le Reglement d'execution prevoit les details de la procedure visee aux alinc!as I) et 2). Article 8 Cessation et limitation du statut d'autoritC de dCp()t internationa)e I) a) Tout Etat contractant ou toute organisation intergouvernementale de proprietC industriel!e peut requcrir de I' Assemblee qu'elle mette fin au statut d'autoritC de dCpOt internationale ct·'une autoritC ou qu'clle le Iimitc a certains types de micro-organismes, en raison du fait que les conditions Cnumerees a l'article 6 n'ont pas Cte remplies ou nc le sont plus. Toutefois, une telle requCte ne peut pas Ctre prCsentCe par un Etaft contractant ou une organisation inter­ gouvcrneme,ntale de propriete industricllc ii l'egard d'une autoritc! de depot internationale pour laquellc cet Etat ou cette organisation a fait la declaration visee a !'article 7.l)a). b) Avant de presenter la rcquetc co vcrtu du sous-alioe:a. aJ,. I'Etat cootractant ou !'organisation intcrgouv·ernementale de propriCt6 indust'rielle notifie par l'int.ermediaire du Dirccteur general ii l'Etat contract.ant ou a ('organisation intergouvememcntale de propriCte industriclle qui a fait la communication visee ii ll'article 7.1) les motifs de la requete envisagee, afin QU(: h:dit Etatou laJite organisation puisse prendre, EtllHMEPl:E TH:E KYBEPNH:EEO:E jTEYXO:E nPOTO) dans un dtlai de Si.'- mois a C\Ht1ptcr-· dc la date de laditc notification, 1·c:s mcsures appropriCeS {'OUI: que la presentation de la requC:tc ne soil plus neccssaire. c) L'Asscmbl<e, si <lie constate le bien-fonde de la requete, decide de mettre fin au statut d'autorite de dCp6t internationale de l'autorite visCc au sous• alinCa a) ou de le limiter a ccrtains types de micro• organismes. La decision de l'Assemblec exige qu'une majoritC des dcux tiers des votes exprimCs soit en faveur de la requetc. 2) a) L'Etat contractant ou rorganisation inter• gouvernementale de proprit!tC industrielle qui a fait la dl!claration visCc a !'article 7.1) a) peut, par une communication adrcsse·e au Directeur general, retirer cette dCclaration entifrement ou a I'Cgard seulement de certains types d<! micro-organismes et doit en tout cas le faire lorsquc et dans la mesure oU ses assurances ne sont plus applicables. b) A compter de la date prevue dans le Reglement d'cxCcution, une telle communication entraine, si elle se rapporte a la declaration en entier, la cessation du statut d'autorite de dCp6t internationale ou, si ellc se rapportc seulement a certains types de micro-orga­ nismes, une limitation correspondante de ce statut. 3) Le Reglement d'e.,ecution prevoit les details de la procCdure visee aux alinCas l) et 2). Qrsanlsatton.s iatergoavernementales de propriele iodustrielle I) a) Toute organisation intergouvernementale a laquelle plusieurs Etats ont confi.C le soin de dClivrer des b~evetS de caractCre regional et dont tous les Etats membres sont membres de !'Union internatio­ nale pour la protection de la propriCtC industricllc (Union de Paris) peut presenter au Directeur general une dCclaration aux termes de laquelle ellc accepte 577 578 EQ>HMEPI:[ TH:£ KVBEPNH:l:En:i: (TEVXO:i: nPQTOI !'obligation <le reconnaissance prt!vuc a !'article 3.1) a), !'obligation concernant Jes exigences visecs a l'arLiclc 3.2) et tous Ics cffcts des dispositions du prCscnt Traite et du Reglement d'execution qui sont applicables aux organisations intergouvernemcntales de propriete in­ dustrielle. Si elle est presentee avant l'entree en vigucur du present Traite conformement a !'article 16.1), la dCclaration visCc a la phrase precedentc prend effet :i I~ date de cette entrCe en vigucur. Si die est presen­ tCe. apres cette entree en vigueur, !adite dCclaration prend effet trois mois aprCs sa presentation, a mt)ins qu'une date ultCrieure ne soit in<liquCc Jans la dt!cla­ ration. Dans cc dcrnier cas, In dCclaration prcnd cffet a la date ainsi inJiqul'e. b) Ladite organisation a le droit prevu a !'article 3. I) b). 2) En cas de revision ou de modification de toute disposition du present Trait!.! ou du Rtg!emcnt d'cxe~ cution qui a!fecte lcs organisations intergouvernemcn­ taks de propriete industrie\le, toute organisation intergouvernementale de propriete industriel!e peut re-tirer sa declaration vist!e a l'alinCa I) par notificat1011 adressee au Directeur general. Le rctrait prend end, i) si la notification a CtC rc<;uc avant la d:He de I'entrt!e en vigueur de la revision ou de la modification. 3 cette date; ii) si la notification a Ct6 re<;ue aprts la date vis&e au point i), a la date indiquee dans la notification ou, en !'absence d'une tel!e indication, trois rnois apr~s la date 3 laquel!e la notification a CtC re<;ue. 3) Outre le cas vise a l'alinCa 2), toute organisa­ tion de propriCte industrielle pcut retirer sa dCc!ara­ tion visee a !'a!inea I) a) par notification adressee au Directeur general. Le retrait prend effet deux ans aprCs la date a laque!lc le Oirecteur gCnfral a re<;u la nolilication. Aucune notification tle retrait scion k present alinea n'est recevable durant une pCriode de cinq ans a compter de la date a laquelle la declaration • a pris e1Tet. ... .. ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTO) 4) Le retrait, vise a l'alinea 2) OU 3), par une orga­ nisation intergouvernementale de propriCtC industrielle dont la communication scion !'article 7.1) a abouti a ' !'acquisition, par une iµstitution de dCpOt, du statut d'autorite de dCp6t internationale entraine la cessation de ce statut un an apres la date a laquelle le Directeur general a re9u la notification de retrait. 5) Toute declaration visee a l'alinea I) a), toute notification de retrait visee a l'alinea 2) ou 3), toutes assurances fournies en vertu de l'article 6.1), dcuxiCme phrase, et comprises dans une dCclara.tion faite confor­ mement i !'article 7.1) a), toute requete prCsentee en vertu de !'article 8.1) et toute communication de retrait visCe a l'article 8.2) requierent l'approbation prealable expresse de l'organe souverain de ('organi­ sation intergouvcrnementale <le propriett! industrielle dont lcs mernbres sont tous Jes Etats membres de la<lite organisation et Jans lequel les decisions sont prises par les reprc!scntants officiels des gouvernements de ces Etats. CHAP!TRE ll DISPOSITIONS ADMINISTRAT!VES Article 10 AMemblee I) a) L'Assemb!Ce est composCc des Etats contrac­ tan ts. b) Chaque Etat contractant est reprCsentC par un de!C:gue, qui peut etre assiste de suppleants, de conseil­ lers et d'experts. 579 580 ' I Ell>HMEPII THI KVBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTO) cj Chaqut: org;111is;1li1.)11 intcr1:•., JL:v~rn-.·111c:itak de propriCtC industridle est rcprC:s-:ntCc par des obscrva­ teur.s sp~ciaux aux rCunions de l'r\ssembke et de tout comitl! et groupc de travail cn!Cs par l'AssemblCC. d) Tout Etat non membrc J~ ['Union mais membre de !'Organisation ou de !'Union intcrnation,di: p,)ur la prokction de la propnete industrielle (Un;o;, de Paris) et toute organisation intergouvernementjle spicialisCe dans k dom<.linc des brevets qui n\:st pas une organisation intergouverncmcntale de propri<:te industriel!e au sens de !'article .2. v) pl·u,·cnt 5c faire reprCsenter par des obscrv:Hc.urs au.'< rCuni•)ns de l'As')cmb!fr et, si !'Assc111hlCc en dt.'.'cide ain-;i, aux ri.:unions di.': tout comitC ou grour•c de tra1,ail crCC par !'Assl.':mblee. 2) a) L'Assemhlfr i) traitc de toutes ks questions conca1tJ.nt le maintien et le cteveloppement de !'Union et !'appli­ cation du prCscnt Trait~; ii) excrce Jes droits qui lui sont sp~cialement confrrl!s et s'acquitte des t::i.ches qui lui sont 5pt!ciale­ ment assignees par le pr~sent Traiti; iii) donne au Dirc:cteur general des directives concernant la preparation des conferences de revision; iv) examine et approuve les rapports et lcs acti­ vite!s du birecteur general relatifs a !'Union et Jui donne toutes directives utiles concernant !es questions de la compCtencc de l'Union; v) cree les comitCs et groupes de travail qu'elle juge utiles pour faciliter Jes aCtivitt!s de !'Union; vi) decide, sous reserve de l'alinea I) d), quels sont les Etats autres que des Etats contractants, quelles 'SO!lt les organisations intergouvernementales autrc.S que des organisations i.ntergouvernementales de propriCtC industrielle au sens de !'article 2.v) et quelles sont les organisations internationales non gouverne­ mentalcs qui sont admis a ses reunions en qualitC d'observateurs, et dCcide .la mesUrC dans laquelle les .. ECDHMEPII THI KYBEPNHIE!lI (TEVXOI nP!lTO) autoritCs de depot internationales sont a<lmiscs a scs reunions en qualitC d'obscrvateurs; vii) entreprend toute autre action appropriCc en vue d'atteindrc les objectifs de !'Union; viii) s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du present Traite. b) Sur les questions qui intCressent Cgalement d'autre:; unions administrCes par !'Organisation, l'AssemblCe statue apres avoir pris connaissance de l'avis du Comite de coordination de !'Organisation. 3) Un delegue ne peut reprcsenler qu'un seul Etat et nc peut voter qu'au nom de celui-ci. 4) Chaque Etat contractant dispose d'une voix. 5) a) La moitiC des Etats contractants constituc le quorum. b) Si cc quorum n'est pas atteint, l'Assemb!Ce ·peut prendre des dCcisions; toutefois, ces decisions, a l'exception de celles qui concernent sa· procedure, ne devienncnt exCcutoires que si le quorum et la majoritC requis sont atteints par le moyen du vote par corres­ pondance prCvu par le Rtglement d'exCcution. 6) a) Sous reserve des articles 8.1) c), 12.4) et 14.2) b), Jes decisions de l'Assemblee sont prises a la majoritC des votes exprimCs. b) L'abstcntion n'cst pas considCrCe comme un vote. 7) a) L'Assemblee se reunit une fois tousles deUJl ans en session or~inaire, sur convocation du Directeur general, autant que possible pendant la meme periode e t au mSme lieu que l'AssemblCe gCnCrale de l'Organi­ sation. b) L.'AssemblCe se reunit en session extraordi­ naire sur convocation adressCe par le Directeur··gCnC­ ral, soit a !'initiative de cclui-ci, soit a la demande d'un quart d.es Etats contractants. 8) L'AssemblCe adop te son rCglemcnt intCrieur. 581 582 ECJ>HMEPIE THE KYBEPNHEEllE (TEYXOE nPQTO) Article 11 Bureau international I) Le Bureau internation:il • i) s'acquitte des tiiches administratives incomb,rnt :i !'Union, en particulier de cclles qui lui sont specialc:• mcnt assignees par k present Traitt! et le Reglement d'e:-<:ecution ou par l'Assemb!Ce; ii) assure le secretariat des conf~rences de revisivu, de i'Assemb16e, des comitCs et groupcs de travail cre~s po.r l'Assembl6e et de toutc autre reunion convoquCt! par le Directeur gt'.'.nfral et traitanr de questi'.)OS c'-""lncernant !'Union. 2) Le Directeur g~nt!ral est [e plus haut fonctlon 11:iire de !'Union et b. repres~ntc. 3) Le Directeur general convoque toutes Jes reu­ nions traitant de quest10ns intfrcssant l'U:11c-n. 4) a) Le Directeur gtuCral et tout membre du personnel designe par lui prrnnent part, sc1.ns droit de vote, a toutes Jes reunions de l'AssernblCe, • des comites et groupe~ de travail crCes par 1' ,\ssemb!ee et a toute autre reunion convoquee par le Directeur gCnfral- et traitant de questiuns intt!ressant !'Union. b) L~ Directeur gCnCral ou un rnembre Ju per• sonnel designe par Jui est d'office secrCtaire de l'Assem• b\ee et des comitCs, groupes de travail et autres rCu• n1ons mentionnCs au sous-a!inea a). 5) a) L~ Di{ecteur general pn:pare les conferences de revision selon ·1es directives de l'AssemblCe. b) Le Directeur general peut consulter des orga­ nisations intergouvc:rnementales et internationalcs non gouverncmentales au sujet de la preparation des conferences de revision. .. EGIHMEPll THl KYBEPNHlElll (TEYXOl nPOTO) c) Le Directeur gt!nCra.1 et lcs personnc-s d~signecs par lui prennent part, sans <.lroit de vote, au.x dl!libC­ rations dans Jes conferences <le revision. d) Le Directeur general ou tout mcmbre du personnel dt!signC pa.r lui est d'office secrCtaire de toutc confCrence de revision. Article 12 Reglement d'exCcutioo I) Le Reglement d'exCcution contient des regles relatives i) aux questions au sujet desquelles le present TraitC rcnvoie expressCment au RCglement d'e:t.6cu­ tion ou prCvoit expressCment qu'elles sont ou seront l'objet de prescriptions; ii) a toutes conditions, questions ou procedures d'ordre administratif; iii) a tous details utiles en vue de l'exCcution des dispositions du present TraitC. 2) Le Ri:glement d'execution du present Traite est adopte en mCme temps que ce dernier et lui est annexe. 3) L' Assemblee peut modifier le Reglement d'exe­ cution. 4) a) Sous reserve du sous-alinea b); l'adoptioa ·de toute modification du Regtement d'exCcution requiert lcs deux tiers des votes. exprimes. b) L'adoption de toulc modification concernant la remise. par les autoritCs de dtpOt internationales, d'Cchantillons des inicro-organismes deposes exige qu'aucun Etat contractant ne vote contre la modifi­ cation proposCc. 5) En cas de divergence entre le texte du prCsent TraitC et celui du RCglement d"exCcution, le texte du Trait<: fait foi. 583 584 ECDHMEPl:E TH:E KVBEPNH:EEQ:E (TEVXO:E nPQTOJ CHAPITRE Ill REVISION ET MODl!ilCA TION Article 13 Revision du Traite I) Le present Traite peut ttre revise pCriodique• ment par des conferences des Etats contractants. 2) La convocation des conferences de revision est decidee par I' Assemblee. 3) Les articles 10 et 1 I pcuvent Ctre modifies soit par une conference de revision, soit conformCment a !'article 14. Article 14 i\'lod.Uication de certaines dispositions du Tr.aitf I) a) Des propositions, faites en vertu du prCsent article, de modification des articles 10 et 11 peuvent Ctre presentees par tout Etat contractant ou par le Dirccteur general. b) Ces propositions sont communi quees par le Directeur general aux Etats contractants six mois au mains avant d'Ctre soumises a J'examen de l'Assem• blee. 2) a) .. Toute modification des articles vises a l'alinea I) est adoptee par l'Assemblee. b) L'adoption de toute modification de !'article lO requiert Jes quatre cinquiemes des votes ex.primes; l'adopLion de toute modification de !'article 11 requiert Jes trois quarts des votes ex.primes. .. • ECDHMEPII THI KYBEPNHIEllI jTEYXOl nPllTOI 3) a) Toute modification des articles vise!s a l'alinea 1) entre en vigueur un mois aprl!s la reception par le Directeur general des notifications ecrites d'acceptation, cffectuee en conformitC avec leurs rl!gles constitutionnelles ~espectives, de la part des trois quarts des Etats contractants qui etaient mcmbres de I' A~semblCe au moment. oll cette derniCre a adopt!! la modification. b) Toute modification de ces articles ainsi accep­ tCe lie tous les Etats contractants qui etaient des Etats contractants au moment oll l'Assembl6e a adopte la modification, Ctant entendu que toute modification qui crCe des obligations financiercs pour lesdits Etats contractants ou qui augmente ces obligations ne lie quc ceux d'entre eux qui ont notifiC leur acceptation de cette modification. c) Toute modification acceptee et entrCe en vigueur conformement au sous•alinea a) lie tousles Etats qui deviennent des Etats contractants aprCs la date a laquelle la modification a Cte adoptCe par J'Assernblee. CHAPITRE IV CLAUSES FINALES Article 15 Modalites pour devenir partie au TraitC 1) Tout Etat membre de !'Union internationale pour la protection de la propriCte industrielle (Union de Paris) peut devenir partie au present Trait<: par i) sa signature suivie du dt!p6t d'un instrument de ratification. ou ii) le dCp6t d'un instrument d'adhCsion. 2) Les instruments de ratification ou d'adhCsion sont deposes auprCs du Directeur general. 585 586 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEtlE jTEYXOE nPtlTO) Arliclc lb Entree en vigueur du Traite I) Le present Traite entre en vigueur, a l'egard des cinq Etats- qui. Jes premiers, ont dCpos~ leurs instruments· de ratification Ou d'adhCsion, trois mois apres la date a laquelle a CtC dCpose le cinquiCme instrument de ratification ou d'adhesion. 2) Le present TraitC entre en vigucur i l'Cgard de tout autre Etat trois mois aprCs la date a laqueile cet Etat a depose son instrument de ratification Ou d'acthesion, a moins qu'une date postfrieure ne soit indiqui:e dans l'instruri1ent de ratification ou d'adhe­ sion. Dans ce dernier cas, le present TraitC entre en vigucur a !'egard de cct Etat il la date ainsi indiqut!e. Article I 7 Dfnonciation du Trait!! I) Tout Etat contractant peut denoncer le present TraitC par notification adressee au Dirccteur general. 2) La dl!noflcialion prend effet deux ans apres le jour oi:i Ic Directcur gCnCral a re~u la notification. 3) La faculte de dCnonciation du present TraitC prevue ;i l'alinea I) ne peut Ctrc excrcCe par un Etat contractan t avant !'expiration d'un dt!lai de cinq ans a compter de la date a laquelle ii est devenu partie au present Traite. 4) La· dl!nonciation du present Traite par un Etat contractant qui a fait une dCclaration visCe 3. !'ar­ ticle 7. I) a) a l'cgard d'une institution de depot ayant ainsi acquis le statut d'autoritt! de d6p6t intcr­ nationale entraine la cessation de ce statut un an apres le jour oll le Directcur general a rec;u la notification visl!e ii l'alinta I). .. ECDHMEPIE THE KYBEPNHEEllE (TEYXOE nPllTO) Article 18 Signature et laogues du Traite 1) a) Le prCsent TraitC est .signC en un seul exemplairC original en .langues frarn;aise et anglaise, les dcux textes faisant egalemcnt foi. b) Des textes of!iciels du present Traite sont etablis par le Directeur gCneTal, aprCs consultation des gouvemements intfressCs et dans Jes deux mois qui· suivent la signature du present TraitC, dans les autres langues dans lesquelles a ete sign~e la Convention instituant !'Organisation Mondialc de la Propriete lntellectuelle. c) Des tex.tes officiels du present Trait~ sont Ctablis par le Directeur gCnCral, aprCs consultation des gouvernements interesses, dans les langues allemande, arabe, italienne, japonaise et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblee peut indiquer. 2) Le present TraitC reste ouvert a la signature, a Budapest, jusqu'au 31 decembre 1977. Article 19 Depot du Traite; transmission de copies; enregistremeot du Trait~ I) L'exemplaire original du present TraitC, lorsqu'il n'est plus ouvert a la signature, est depose auprCs du Directeur general. 2} Le Directeur general certifie et transmet deux copies du present TraitC et du RCglement d'exfrution aux gouvemements de tous Jes Etats visCs a !'article 15.1) et au:t organisations intergouvernc­ mentales qui peuvent presenter une declaration en vertu de !'article 9 I) a) ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat. 587 588 ECl>HMEPlr THr KVBEPNHrEllr (TEVXOr nPllTO) 3) Le Dircctcuf" gCnefal fa.it cnregistrer k present T~aitC auprCs du Secretariat de !'Organisation des Nations Unies. 4) Le -Directeur gCnfral certifie et transmet deux copies de toute ·modification du present TraitC et du Reglernent d'execution a tous les Etats contrac­ tants et a toutes les organisati ons intergouverne­ n1entales de propriete industrielle ainsi q ue, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat et a toute autre organisation intergouvernementale qui peut presenter une declaration en • vcrtu de !'ar­ ticle 9.l)a}. Article 20 Notifications Le D1recteur g6nefal notifie aux. Etats contractants, aux organisations intergouvernementa\es de propriet6 industrielle et aux Etats non membres de l'Union mais membrcs de l'Union internatid'nale pour la protection de la propriCte industrielle (Union de Paris) i) les signature~ apposees selon I 'article 18; ii) le dCp6t d'instrumcnts de ratification ou d'adhesion selon !'article 15.2); iii) les dCclarations prCsentCes selon !'article 9.1) a) et les notifications de retrait selon !'article 9.2) ou 3); iv) la date d'entree en vigueur du present Traite selon !'article 16.1); v) les communications selon les articles 7 et 8 et l~~ decisions selon l'article 8; vi) les- acceptatlons de modifications du prCsent Traitc scion !'article 14.3); vii) les modifications du RCglement d'exCcution; viii) les dates d'eAtree en vigueur. des modifica­ tions du Traite ou du Reg!ement d'exCcution; ix) tOute dCnoncia.tion notifi.6e selon !'article 17. ... Ell>HMEPlr THr KYBEPNHrEDr (TEYXOr nPDTO) Keglement d'execution * du Traite ~e Budapest sur la reconnaissance intemationale du depot des micro-organismes aux fins de la procedure en matiCre de bre,ets R~e I Expressioos abregees et interpretation du mot « signature r, I. I « Traitl >? Au sens du present Rt!glemc:nt d'ext!cution, ii faut entendre par « Traite » le Trait!! de Budapest sur la reconnaissance intcrnationale du dC:pOt des micro• organismes aux fins de la procedure en rnatiere de brevets. 1.2 « Article» Au sens du present RCglcment d'execution, ii faut en tend re par « article » l'article indique du TraitC. l .3 «Signature» Au sens du present RCglement d'execution, lorsque le droit de l'Etat sur le territoire duqucl est situCe une autorite de dtp6t internationale requiert !'utili­ sation d'un sceau au lieu d'une sign:ttui-e, ii est entendu que le terme « signature >> signifie <•. sceau >> aux fins de cette autorite. Jl~e? Autorites de dep6t interoatiooales 2.1 Statul juridique L'autoritC de dCpOt internationale peut Ctre un organisme public, y compris toute institution publique rattachCC 3. une administration publique autre que le gouvernement central, ou un Ctablissement privC. 2.2 Personnel et installations Les conditions visCes a !'article 6.2) ii) sont notam-­ ment les suivantes: 589 • 590 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPIITO) i) le personnel et k~ rnstalbtJons Jc !'autorit0 Jc dl!p6r intern:uion:.ik doivenc !ui permettre dl: <.:onscr­ ver les micro-orgJ.nismcs dCposes d'unc manifrc qui garantissc Ieur viabilite et !'absence de contamination; ii) J'autoritC de dCp0t intcrnationale doit prCvoir, pour la conservation des micro-organismes, des mcsures de securite sutfisantes pour rt!duire au mini­ mum le risque de pertc des micro-organismes d6post!s aupres d'elle. 2.3 Remise d'ichanti//011.s Les conditions visees j !'article 6.2)viii) com­ prennent notamrnent "la condition selon laquclle I'autoritC de dCp6t intanationalt! doit remettre rapi­ dement et de fa~on appropriCe des Cch.:rntillons des micro-organismes dt!rosCs. Regle 3 Acquisition du statut d'autorite de depot interoationale 3.1 Communication a) La communication v1see a !'article 7.1) est adressee au Directeur gCneraf, dans le cas d'un Etat contractant, par la voie diplomatique ou, dans le cas d'un~ organisation intergouvernementale de propriere industrielle, par son plus haut fonctionnaire. b) La communication i) indique le nom et L'adresse de !'institution de dCpdt a laquelle se rapporte la communication; ii) contient des renseignements dCtaillCs sur la capac!tC de ladite institution de remplir Jes conditions Cnum~rCes A l'article 6.2), y compris des renseigne­ ments sur son statut juridique, son niveall scientifique, son personnel et ses installations; iii) lorsque ladite institution a. !'intention de n'accepter en QCpOt que certains types de micro­ organismes, prCcise ces types; EG>HMEPII THI KYBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTO) iv) indiquc le montant des ta:~.es· que ladite insti­ tulion percevra, lorsqu'elle acquerra le statut d'auto­ ritC de dCp6t internationale, pour la Conservation, les declarations sur la viabilite et la remise d'echantillons de micro-organismes; v) indiquc la langue officielle ou les langues ofli­ cielles de ladite institution; vi) le cas Cchf:ant, indique la date visCe a !'article 7.l)b). 3.2 Traitement de la communication Si la communication est conforme a !'article 7.1) et a la regle 3.1, le Directeur general la notifie a bref dClai a tous les Etats contractants et a toutes les organisations intergouvernementales de propriete in­ dustriclle et clle est publiCe a bref df:lai par le Bureau international. 3.3 Extension de la lisle des types de micrv-organismes acceptes L'Etat contractant ou l'organisation intergouver­ nementale de propriete industrielle qui a fait la com­ munication visec a !'article 7.1) peut ulterieurement, en tout temps, notifier au Directeur general que scs assurances s!Ctendcnt a des types spCcifi.Cs de micro­ organismes auxquels Jes assurances ne s'Ctendaient pas jusqu'alors. Dans un tel cas, et en ce qui conccrne les types supplCmcntaires de micro-organismes, !'ar­ ticle 7 et Jes regles 3.1 et 3.2 s'appliquerit par analogie. Rqle 4 Cessation ou limitation du statut d'autoriti de dipOt interoatiooale 4.1 Requite; traitement de la requere a) La requCtc visCe a l'artide 8.1) a) est ad, ressCe au Directeur gCnCral conformCment aux dispos-itions de la regle 3.1.a). 591 592 EtllHMEPIE THE KYBEPNHEEQE (TEYXOE nPOTO) b) La rcqucte i) indique le nom et l'adresse de l'autoritc de depot inti:rnationalc concernec ~ ii) lorsqu'elle ne se rapporte qu':l. certains types de micro-organismes, prCcise ccs types; . iii) indique en detail Jes faits qui la fondent. c) Si la requete est conforme aux alineas a) et b), le Directeur general la notifie a bref dclai a tous Jes Etats contractants et a toutes Jes organisations inter­ gouvernementalcs de propriCte industrielle. d) Sous reserve de l'alinea e), l'Assemblee examine la proposition au plus tOt six mois et au plus tard l;1Uit mois a compter de 13 notification de la requCtl!. e) Lorsque, de l'avis du Directeur general, le respect du dl!lai prevu a f'aline!a d) pourrait mettre en danger Jes iaterets des deposants effectifs ou en puissance, le Directeur general peut convoquer J'Assemblt!e pour une date antCrieure a la date d'expi­ ration du delai de six mois prevu a l'alinea d). /) Si l'Assemblcc decide de meure fin au statut d'autoritC de dCp6t internationale ou de le limiter a certains types de micro-organismes, la decision prend effet trois mois apres la date a laquelle cllc a etc prise. 4.2 Communication; date effective; traitement de la communication a) La communication visee a l'article 8.2)a} est adressCe au Directeur gCnCral conformCment aux dis­ positions de la regle 3.1.a). b) La communication i) indique le nom et l'aJn.:sse de l'autorite de dCp6t internationale conceraCe; ii) Jorsqu'ellc ne se rapporte qu·a certains types . de micro-organismes, prCcisc ces types; .. ... ECl>HMEPlt THt KYBEPNHtEIU jTEYXOt nPllTO) iii) lorsquc l'Etat contrac~ant ou !'organisation intcrgouverncmentale de propriCtl! industriellc qui fa.it la communication souhaite que les effets prCvus a l'article 8.2) b) se produisenl a une date postericure a J'expiration d'un dClai de trois mois i comptcr de la date de la communication, indique cette date pos­ tl!rieure. c) En cas d'application de l'alinea b)iii), les effets prcvus a !'article 8.2) b) sc produiscnl a la date. indiquee en vertu de cet alinCa dans la communication; en cas contraire, ils se produiscnt a l'expiration d'un delai de trois mois a comPter de la date de la com­ munication. d) Le Directeur gCnCral notilk 3 bref dClai a tous lcs Etats contractants et a toutes Jes organisations intcrgouvernementales de propriete industrielle toute communication rc<;uc en vertu de !'article 8.2) ainsi que sa date effective en vt!rtu de l'alinCa c). Un avis correspondant est publit! 3 bref dClai par le Bureau international. 4.3 Consequences pour les tlipOrs En cas de cessation ou dt: limitation du statut J'auloritC de dCpOt internationalc en vertu des articles 8.1), 8.2), 9.4) ou 17.4), lo ri:glc 5.1 s'appliquc par analogic. R~le 5 Carence de l'autorite de dt?pOt internationale 5.1 Arrf!r de /'exercice desfonctions d l'igard de micro­ organismes deposes a) Si une autoritC de d\!p6t internationale cesse, temporairement oU dt:finitivemcnt, d'accomplir les t.iches qui Jui incombent en vertu du TraitC et du present Reglement d'exe!cution a l'Cgard de micro­ organisrncs deposes aupres d'ellc, l'Etat contractant oU l'organis:ition intergouvernementak de propriCtC indus 593 594 ECDHMEPlt THt KVBEPNHtEDt (TEYXOt nPDTO) tricUc. qui, :\ regard de i..::ettt! au~ oritC, ~, fourni Jes assur3.nccs c:n vertu de l'article 6.1) i) assure, dans. toute la mes urc du possibk, le transfert a bref delai et sans. dtt6rioration ni contami­ nation, de ·ladite autoritC (({ l'autorit!! dCfaillante ») a unc autre autorit!! de dl!p6t internationalc (« l'autoritC de remplacentent ))), d'echantillons de tous ccs micro­ organismes; ii) assure, dans toute la mesure du possible, la transmission a J'autoritC de remplacemcnt, a bref ctelai, de tout le cour•rier: ou de toute autre communication adresses :'.i l'autoritt! defaillante, ainsi que de tous Jes dt.>ssiers et de routes ks autres informations pcrtinentes que· possede cettc autoritC, a l'egard desdits micro­ orgarnsmcs; iii) assure, dans toutc la mesure du possible, !a notification 3. bref dc.lai, par l'autoritC defai!lante, de J'arret de !'exercicc des fonctions et des transferts effectuJs a t0us !es dCposants concernCs; iv) notdie a brcf delai au Directcur general l'arrer de l'exercicc des fonctions et son etendue ainsi quc !es mesurt!s prises par !edit Etat contractant ou ladite organisation intergouverncmentale de propriett indus­ tridle en vertu des points i) a iii). b) Le Dircctcur general notifie a bref cte!ai aux Etats contractants et aux organisations intergouverne­ mentales de proprtetC industrielle ainsi qu'aux offices de propriCtC industrielle Lt notification rc<;:ue en vertu de l'a!int!a a)1v); la notification faite par le Directeur gCnCra! et la notification qu'il a re~uc sont pub!iCes .'t bref dC!ai par le Bureau international. c) En vertu de la procCdure en matiere de brevets qui cS( arr!icable, ii r,eut t?tre exige que le deposant, lorsqu'il rei;o1t I~ recepiss~ vise a la regle 7.5, notifie a bref di:lai a tout office de propriete industne!le auprCs ·duqucl une dernande de brevet a ete presentee e! faisait Ctat du dCp6t initial le nouveau numCfo ct·ordrc attribue au dt:pt)~ par l'autorite de remplace­ ment. .. ECl>HMEPlr THr KYBEPNHreor (TEvxor nP!lTO) d) L'autoritC de r~mpla~emcnl maimicnt sous une forme appropriee. en plus du nouveau numCro d'on.ire, le numCro <l'ordrc attribuC par l'autoritC defaillante. e) .En plus de tout transfort ctfectuC en vcrtu de l'alinca a}i), l'autorite defoillante transfere dans la mesure du possible, sur requCte du dCposant, un C!chan­ tillon de tout micro-organismc dCposC aupres d'elle ainsi que des copies de tout le courrier ou de toute autre communication et de tous les dossiers et de toutcs Ies autres informations pertinences visCs a l'alinCa a)ii) :i toute autoritC de dCp6t internationale, autre que l'autoritC de rcmplacement, qu'indique le dt!posant, a condition quc le dCposant paie a I'autorite difaillantc routes lcs dCpcnses dCcoulant de ce traos­ fert. Le dCposant paic la taxe pour la conservation dudit echantillon i l'autorite de depOt intcrnationale qu'il a indiquee. f) Sur requCtc de tout dCposant concerne, l'auto­ rite dCfaillantc garde, dans la mesure du possible, des Cchantillons des micro-organismes deposes aupres d'elle. 5.2 Re/us d'accepter certi:Iins types de micro-organismes a) Si une autoritC de depot internationale refuse d'accepter en dCpOt l'un quelconque des types de micro-organismes qu'ellc devrait accepter en vcrtu des assurances fournies, l'Etat contractant ou !'organisa­ tion intergouvernementa!e de propriete industrielle qui a fait a l'Cgard de.cettc autorite la dCclaration visCc a !'article 7.1) a) notifie a bref dClai au Directeur gCnfral les faits en question et les mesures qui ont Cte prises. b) Le Oirecteur general notifie a bref dClai aux autres Etats Contractanis \!l organisations intergouver­ nementales de proprieie industrielle la nOtification rei;ue en vertu de l'alinia a); la notification faite par le Directeur general et la notification qu'il a rei;ue sont publites a bref dClai par le Bureau international. 595 596 EQlHMEPII THI KYBEPNHIEDI {TEYXOI nPDTO) Modlllites du depiit ioitial ou du nouveau depot 6.1 Depot initial a) Le rr:iicro-organisme transmis par le dCpo~ant a l'autoritC de dCpOt internationale est accomp3.gnC, sauf en cas d'application de la regle 6.2, d'une declara­ tion Ccrite portant la signature du dt!posant et conte­ nant i) l'inciication que le dCpOt est effectue en vertu du Traitt! et !'engagement de nc pas le retirer pendant la pfriode prCcisee a la rCgle 9.1; ii) le nom et !'a~rcsse du dCposant; iii) la di.::scription dCtaillee des conditions qui doivcnt Ctrc reunies pour cultiver le micro-organisme, pour le conserver et pour en contr61er la viabilit~, et en outre, lorsque le ctep6t porte sur un mC:lange de micro-organismes, la description des composants du melange et d'au moins une des mC.thodes pcrmettant de vCrificr leur prCsencc; iv) la reference d"identification (numero ou sym­ boles, par exemple) donnee par le cteposant au micro­ organisme; v) !'indication des proprietes du micro-organisme qui prCsentent ou peuvent presenter des dangers pour la sant~ ou l'environnement, ou !'indication que le cteposant n ·a pas connaissancc de telles proprietes. b) II est vivernent recommandC q ue la declaration ec~i~e visCe a l'alinCa a) contienne la description scien­ tifiquc d/ou la dt!signation taxonorpique proposee du micro-organisrne dCpose. 6.2 Nouveau depOt a) Sous reserve de l'alinCa b), en cas de nouveau dCpOt cffectue en vertu de !'article 4, le micro-orga .. ECl>HMEPlt THt KYBEPNHtEQt (TEYXOt nPDTO) nisntc transmis par k <lt!posant 3 /'autoritC de dep6t internationale csl accompagnC d'unc copie du rCcC'pi:>sC rclatif au depot antcricur, d'une copie de la plus rCcente dCclaration concernant la viabilite du micro­ organisme qui faisait l'objet du dCpOt antt!rieur et indiquant que le micro-organisme est viable, et d'unC dCclaration C'critc portant la signature du dCposant et con tenant i) les indications visecs a la reglc 6.1.a) i) a v); ii) une dCclaration mentionr:1ant la raison appli­ cable en vertu de l'article 4.l)aFpour laquelle le nou­ vc!aU dCpOt est effectue, une dl!claration affirmant quc le micro:-orsanisme qui fait l'objet du nouveau dl!p6t est le mt!rne que celui qui faisait I'objet du dCpOt ante­ rieur, et l'indication de la date iJ laq.uelle le deposant a re<;u la notification vist!e a l'artide 4.1) a) ou, scion le cas, de la <late de la publication visee a l'aniclc 4.l)e); iii) lorsqu'une description scientifique ct/ou une designation taxonomique proposCC ont itC indiquCes en rapport avec le dCp6t antfrieur. la plus rf:cente description sciCntifique et/ou <lCsignation taxonomique proposee tellcs que communiquees a l'autoritt dt: dCpOt internationale auprCs de laquelle le depot anterieur a ete etfectue. b) Lorsque le nouveau dCpOt est etfectuC auprt:'s de l'aucoritC de dCpOt internationale aupres tie laquclle le dCpOt antCrieur a CtC effectue, l'alinCa a) i) ne s'applique pas. c) Aux fins des alineas a) et b) et de la regle 7.4, ii faut en tend re par « dt!pOt anterieur », i) lorsqu"e le nouveau dCpOt a ete precede d'un OU de plusieurs autres nouveaux dCp6ts: le plus recent de ces autres nouveau:< dCpOts; ii) lorsque le nouveau dCp6t n'a pas Cte prCcl!dC d'un ou de plusieurs autres nouveaux dfpOts: le dCp6t initial. 597 598 E<DHMEPlr THr KYBEPNHtEllr (TEYXOr nPDTO) 6.3 Exigences di! J'auMrirJ de dirujt inrematio11a!e a) Toutc autorilC d<.; <lCpOt intcrnationalc peut exi ger i) que le rhiCro-organisnle soit dCpose sous la forme et Jans la quantit~ qui sont nl!cessaircS aux fins du TraitC et du prCsent Rl!glemcnr -d'exCcution; ii) qu'unc formule itabli..: p3r cettc autoriu:, et dfiment remplie par le deposant, au.t fins des proce­ dures administrativcs de cettc autorite soit fournie; iii) que la declaration ecrite visCe ,i la rCgle 6.1.a) ou 6.2.a) soit redigCe dans la langue ou dans l'une des langucs dt!-signt!es par ci;tte autorj tC, Ctant cntt.:nJu que cettc dtsignation doit en tout cas inclurc la ou les langucs officielles indiquCes en • vcrtu de la reg le 3.lb)v); iv) que la taxe de conservation visCe a la re!glc 12.1.a) i) soil payee; et v) quc, dans la mesure oU le droit applicablt: le permet, le dCposant conclue ave-c cettc autonte un contrat ctefinissant ks responsabilitCs du deposant et de ladite autorite. b) Toute autorite de dt!pOt internationak commu­ nique, le cas Ccheant, ces exigences et toutes modifica­ tions de ce!les-ci au Bureau international. 6.4 Proddure d'acceptation a) L'autoritC de dep6t internationale refuse d'ac­ cepter le micro-organismc et notific immediatemcnt par ecrit le refus au cteposant, en indiquant Jes motifs du refus, i) si le micro-organisrne n'appartient pas a un type de rnfcro-organismc auqucl s·etendent Jes assurances fournies en vertu de la rCgle 3.1.b) iii) ou 3.3; ii) si le micro-organisme a des proprietes si cxcep­ tionnellcs que l'autoritC de dep6t internationale n'est techniquement pas en mesure d'accomplir a son t!gar<l \es tfiches qui lui incombcnt en vertu du Traite et du present Reglemt=nt d'c.'-frution: OU .. .. q>E'.K 56 Ell>HMEPlr THr KYBEPNHrear (TEYXOr nPllTO) iii) si Ii.: J~p0l 'csl re~u dans un Ctal qui i111..li4.ui; daircmcnt que k micro•organisme manquc ou qui exclut pour des raisons scientifiqucs quc le micro­ organisme soit acccptC. b) Sous re!si::rve de l'alinea. a), rautontC de dCpOt intcrnationale accepte le m1cro-organism!! lorsqu'il est satisfait :i toutes les exigences de la rCgle 6.1. a) ou 6.2. a J et de la regle 6.3. a). S'il n ·est pas satisfait aces exigences, l'autoritC de dCpOt intcrnationale notifie immediatement par ~crit ce fait au dCposant, en l'invi­ tant a satisfaire :i ces cxig~nces. c) Lorsque le micro-organisme a ete accepte en tant quc dCpOt initial ou en tant quc nouveau dC!pOt, la date du dCpOl initial ou du nouveau. dCp6t, scion le cas, est la date a laquelle le micro-organisme a Cte rc<;u par l'autoritC de dl!p6t internationak:. d) L'autoritC de dCpOt internation:ilc. sur requCte du deposant et pour autant qu'il soit satisfait a toutes lc:s exigences visCes a l'alinCa b), considCre un micro­ organisme, dCposC avant l'acquisition par cette auto• rite du statut d'autoritt! de dt!pOt internationale, comme ayant ere rei:;u, au;1. fins du Traite, a la date a laquellc ce statut a CtC acquis. R~le 7 Recepisse 7.1 Dilivrance du recepisst A \'Cgard de chaque dep6t de micro-organisme qui est effectuC auprCs d'elle ou qui Jui est transfere, l'autoritC de dCpOt internationale dClivre au dt!posant un rCcCpissC attestant la reception et t'acceptation du micro-organisme. 599 600 E«l>HMEPIE THE KYBEPNHEEllE (TEYXOE nPllTO) 1.2 Forme; langues: signature a) Le rl!cCpissC visC a la re!glt: 7.1 est l!tabli sur une formule appelt!e « formulc intc.:rnationale », dont le modClc, est fixe par le Directeur gCnfral dans les langues indiquCes par l'ASsemblCe. b) Tout mot ou toute lettre qui est inscrit dans le rCcCpissC en caracteres autres que des caracteres latins doit tgakment y figurer, par translittCration, en carac­ tCrcs latins. c) Le rccepisse porte la signature de la personne compCtente ou des personnes compCtc:ntes pour reprt!­ senter l'autorite de depot internariona!e ou de tout autre employe de cette autoritC dllment autorisl! par ladite personne ou lesdites personncs. 7.3 Contenu en cas de dep6t initial Le rCcf!pisse visC a la reg!e 7.1 et dClivre en cas de dCp6t initial indique qu'il est dClivrC par !'institution de dCp6t a titr~ d'autorite de dCp6t internationale en vertu du TraitC et contient au moins les indications sui van tes: i) le nom et l'adresse de l'autoritC de dCp6t intcr­ nationale; ii) Ie nom et l'adresse du deposant; iii) la date du depot initial telle qu'elle est definie a la regle 6.4. c); iv) la reference d'identification (numero ou sym­ boles, par exemple) donnCe par le dCposant au micro­ organisme; v) le· numero d'ordre attribuC par l'autorite de dCpOt internationale au dCpOt; vi) lorsque la dCclaration Ci.;rite visee a la rCgle 6.1. a) comporte la description scicntifique et/ou la dCsignation taxoaomique proposCe du micro-orga­ nisme, une mention de cc fait. ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI OP!JTOI 1.4 Contenu en cas de num·eau dJpVt Le rCc6pissC visC a la rCglc 7.1 et dClivrC en· cas de nouveau dCpOt effeCtuC en vertu de l'artide 4 est ' accompagne d'uoe copie du recepisse relatif au depot anterieur (au sensde la regle.6.2. c)) et d'unc copie de la pills rCcentc: declaration concernant la viabilitC du micro-organisme qui faisait l'objet du depot antericur (au sens de la regle 6.2. c)) et indiquant que le micro­ organisme est viable,. et contient au moins i) le nom et l'adresse de l'autoritC de dCp6t inter­ nationak; ii) le nom et l'adressc du deposant; iii) la date du nouveau depot telle qu'elle est dcfinie a la regle 6.4.c); iv) la reference d'identification (numCro ou sym­ boles, par ex.crnple) donnCe par le dCposant au micro­ orgamsme; v) le numCro d'ordre attribu6 par l'autoritC de dCpOt internatiooale au nouveau dCpOt; vi) !'indication de la raison applicable el de la date applicable, mentionnCes par le dCposant en vertu de la regle 6.2.a)ii); vii) en cas d'application de la regle 6.2.a) iii), une mention du fair que le dCposant a indiquC une descrip­ tion scientifique et/ou une dCsignatioo taxonomique proposCe; viii) le numero d'ordre attribue au dep6t antCrieur (au sens de la regle 6.2. c )). 7.5 Rtctpissi en cas de transfer, L'autoritC de dCpOt internationale a laqucllc des Cchantillons de micro-organismes soot transferes en vertu de la regle.5.1.a) i) delivre au deposanl, a l'egard de chaque dCp6t en relation avec lcquel un C!chantillon est transftre, un rCCCpisse indiquant qu'il est dClivrC · par !'institution de d6p6t a titr~ d'autoritC de dCp6t internationale en vertu du Traite c:t contenant au morns 601 602 • ECIIHMEPlt THr KVBEPNHrEor (TEVXOr nPOTO) i) le nom l!t l'adrcsse <lc l'autorite de dCpOt inter­ nationale; ii) le nom et l'adrcsse:: du dCposant; iii) la date a laquelle l'Cchantillon transfere a ete re~u par rautorite de <ll!p6t internationale (date du transfcrt); iv) la reference! <l'i<lentification (numero OU sym­ bolcs, par excrnple) donnCe par le cteposant au micro­ orgamsme; v) le numCro d'ordre attribue par l'aut6rit£ de dt!p6t inlernationale; vi) le nom et l'adresse de l'autorite de dCp6t internationak i partir de laquelle le transfert a Ctt! effectue; vii) le numiro d'ordre attribue par l'autorite de dt:pOt internationale ;i partir de laquelle le transfert a CtC effectuC; viii) lorsque la dt!claration CCrite visee a la regle 6.1. a) ou 6.2. a) comportait la description scientifique et/ou la de!signation taxonomique proposee du micro­ organisme, ou lorsque cette description scientiftque et/ou cette dt!~ignation taxonomique proposee ont Cte indiquees ou modlfiees ultCrieurement en vertu de la reg!e 8.1, une mention de: ce fait. 1.6 Communication de la description scientifique et/ou de la dbignation taxonomique proposee A la dernandc de toute partie qui adroit a la remise d'un .Cchantillon du micro-organisme en vertu des regles 11. I. 11.2 OU 11.3, l'autoritC de depot interna­ tionale communique a cette partie la plus rt!cente description scic:ntifique et/ou !a plus rCccnte dCsigna­ ·tion taxonomique proposCe, visCes aux rt!gles 6.1. b}, 6.2. a} iii) ou 8.1. b) iii). E<l>HMEPIE THE KYBEPNHEEDE (TEYXOE nPDTO) llegle 8 Indication ultfaicure ou modifications de la description sc~entifique et/ou de la designation taxonomique proposee 8.1 Communication a) Lorsque, en relation avcc le dCpOt d'un micro­ organismc., la Jcscription scicntifique et/ou la dCsi­ gna.tion taxonomique du micro-organismc n'ont pas et!! indiquCcs, le <lt!posant peut les indiquer ultCrieure­ mcnt ou, si clles ont ere inJiqut!es, les modifier. h) Unc tclk indication u:rerieure ou une telle modilication est faite par u ne communication Ccrite, porlant la signature du dt!posant, adressee i l'autoritC de ctepOt internationalc et contenant i) le nom et l'adresse du cteposant; ii) le numiro d'ordre attribuC par ladite autorite; iii) la description scicntifiquc et/ou la dCsignation taxonomique proposi:e du micro-organisme; iv) en cas de modification, la prCcedente descrip­ tion scientifique ct/ou la -prCcCdente dCsignation tax;o . . nom1quc proposec. 8.2 Attestation Sur requCle du dl!posant qui a fait la communica­ tion visCe a la rCgle 8.1. l'autoritC de dep6t internatio­ nale lui delivre une atte"station indiquarit ks donnCes vistes 3 la reg le S 1.h Ji) a iv) et la date de la reception de ci:tte communication. 603 11.egle 9 Conservation des micro-org anismes 9. l Duree de la consen1ation Tout micro•organisme dc.!pose auprl!s d'unc auto­ ritC de dc.!p6t internationale est conserve par .::ette derniCrc, avec tout le soin n6cessaire a sa viabilitC: et :i. !'absence de contamination. pour une pt!riode d'au mains cinq ans aprCs la reception, par ladite autorite, de lo. plus rt!ccntc rcquCte en remise d'un Cchantillon du micro-organisme dt!pose et, dans tous ie"s c.as, pour unc pCriode d'au mains 30 ans aprCs la date du dip0t. 9.2 Secret L':rntoritt! de dtp6t internationalc nc donne 3. personne de renseignemcnts sur le foit Jc savoir si un micro-organismc a C:te deposC aupres d'dle en vertu du Traite. En outre, elle ne donne aucun 'renselgne­ ment 3 personne au sujet de tout micro-organisme depose auprCs d'elle en vertu du Traile si ce n'est i une autorite ou a unc pcrsonnc physique ou mora!e qui a le droit d'ohtenir un i:chantillon dudit micro­ organisrne en vertu de 'Ja rCgle l I et sous reserve des mCmc:;; conditions que cclles qui sont prCvucs dans cette rt!glc. R~le 10 ContrOle' de viabilite et dCclara-tion sur la viabilitC I 0.1 Obligation de c:ontr6/er L'autorite de dCp6t internationalt: contrO!e la viabilict! de chaque m!cro-organismc dCpose aupr~s d'cllc .. Ell>HMEPII THI KYBEPNHIEllI {TEYXOI nPllTO) i) a bref dClai aprt!s hHH JCpOt visC :i la rCglc 6 ou tvut transfcrt vist . a la rt!gle 5.1; ii) a intcrvallcs raisonnables. selOn le type de micro-orgaaisme et Jes conditions de conservation applicablcs, ou en tout temps si cela s'avCre neces­ saire pour dl!s raisons techniques; iii) en tout temps, sur rcqut!tc du dt!posant. 10.2 Diclaration sur la viabiliti a} L'autorit6 de dCpOt internationale dt!livre une d~daration sur la viabilitC du rnicro-organisrnc dCpose i) au deposant, a bref delai apres tout depot vise a la rCgk 6 OU tout transfrrt vise a la regle 5.1; ii) au dt!posant, sur sa rtquCtc, en tout temps aprCs le de!p6t au !e transfert; iii) tt !'office de la propriCt<! industricllc", a l'auto­ rite autre que cet office, ou i la personne physiquc ou morale autre quc le deposant, a qui des Cchantillons du rnicro-organisme depost! ont etC remis conformC­ ment a la regle I I, sur sa rcquCtc, en meme temps que cette remise ou en tout temps aprCs celle-ci. b) La dCclaration sur la viabilitC in<lique si le micro-organisme est viable ou s'il ne !'est plus et contient i) le nom et l'adresse de l'autorite de depot inter­ nationale qui la di!ivre; ii) le nom et l'adresse du dCposant; iii) la date visCe a la rCgle 7.3.iii) ou, si un nouveau dCp6t ou un transfert ont CtC effectuf!s, la plus rCcente des dates visees aux regles 7.4.iii) et 7.5.iii); iv) le numero d'ordre attribue par ladite autorite de dCp6t internationale; v) la" Jate du contrOle auqucl cllc se rapporte; vi) des informations sur Jes conditions dans les­ quelles le contr61e de viabilitC a CtC effectue, pour autant que ces informations aient ,Cte demandCes par k destinatairc de la dCdaration 5Ur la viabilite et que !es rt!:sultats du contrO!c aicnt ete nCgatifs. 605 606 ECl>HMEPII THI KVBEPNHIEQI iTEVXOI npQ T O~l~ c) En cas rJ'ap.plication de l'alint!a a)ii) ou iii), la dCclaration sur la viabilitC sc rapporte au contrOle de viabil.ite le plus recent. d) En ce qui concerne la forme, Ies Iangues et la signature, la rtgle 7.2 s'applique par analogie i la dCclaration sur la viabilite. e) La declaration sur la viabilitC est delivrec gratuitement dans le cas vise a l'alinea a)i) ou si elle est requise par un office de propriCtC industricllt. La taxe due en vertu de la rCglc 12.1.a) iii) a l'Cgard <le toutt: autre declaration sur la viabilitC est a la charge de la partie qui requiert la dCclaration et doit etre payee avant la presentation de la requete OU au moment de cette prCst::ntation. R~gle 11 Remise d'e<:hantillons 11. l Remise d' ichantil!ons au.x offices de la proprietC industrielle inthessis L'autorite de dCp6t internation3!e remet un l!chan­ tillon de tout micro-organismc dCpose a !'office de la propriCte industriclle de tout Etat contractant ou de toute organisation intergouvernementale de pro­ priete industrie!le, sur requete de cet • office, pour autant que la requete soit accompagnee d'une decla­ ration aux termes de laquelle i) une de,l1ande faisant etat du dCp6t du micro­ organisme a ete prCscntCe aupres de cet office en vuc de la dClivrancc d'un brevet et son objet se rapporte au micro-oreanisme ou 3. son utilisation; \ ii) cette demande est pendante dcvant cet ·office ou a abouti a la dClivrancc d'un hrcvet; ECDHMEPlr THr KYBEPNHEE!lr (TEVXOr nP!lTO) iii) rechantillon cst nCccssain.: aux tin:-. cl"un~ pro1.:CJure en matil!rc Jc brcvits·ayant dfot Jans cct Etat contract;.rnt ou dans ccttc org.>nisation ou scs Etats membres; iv) l'Cchantillon et toute information I'accompa­ gnant ou en dCcoulant seront uti!ise's a·ux scules fins de fadite procedure en matiere de brevets. 11.2 Remise d'echamillons au deposant ou a~,ec ,son autorisation L'autoritC de dCp6t internationak: rcmct un Cchantillon de tout micro-organisrne dCposC i) au dc!posant, sur sa requete; ii) a toutc autorik ou a toute personne physique ou morale (ci-apres <1 IJ partie autorisee »), sur requ~re de ccllc-ci, pour autant que la requetc soit accompagnCc d'unc declaration du dCposant autorisant la rcmise d'Cchantillons qui est requise. 11.3 Remise d' echantillons aux parties qui y ont droit a) L'autoritC de dCpOt internationale remi:t un Cchantillon de tout micro-organisme depose a touu autoritC ou a toute personne physique ou morale (ci-aprCs « la partie ccrtifite »), sur requete de cellc-c1, pour autant quC la requCte soit faite sur unc: formule dont le contcnu est fixC par l'Assemb!Cc et qu'un office de propriCte industrielle certifie dans cette formule i) qu~une demande faisant Ctat du dCp6t du micro­ organisme a Cte prCsentCe auprCs de cet office en vue de la d-Cli-vrance d'un brevet et que son objet se rap­ porte au micro-organisme ou a son utilisation; ii) que, sauf en cas d'app!ication de la deuxiCm..: phrase du point iii), une publication aux fins de la procedure en matiere de brevets a ere faite par cet office; 607 608 EIDHMEPIE THE KVBEPNHEEllE (TEVXOE nPllTO) iii) soit 4uc la partic cerutlec a t.froit a un l!chan­ tillon du micro-organismc en vt:nu du <lroit r(!gissant la procedure en ma.tiCre de brevets devant cct office et que, si ce droit fait dCpendrc le droit a l'c!chantillon de certaines conJitioris, cet office s'cst assure que ces conditions ont CtC effectivenl.Cnt rcmplies, soit que la partie certifiCc a appose sa signature sur une formuk devant cet office et quc, de par la signature dt: cetlc formule, les conditions de remise d'un Cchantillon a la partie certifi.Ce sont rCputCes remplics conforme­ ment au <lroit qui rt!git la procedun: en matiCre de brevets dcvant cct office; si la partic ccrtifiCc a droit a l'Cchantillon en vcrtu duJit droit avant une publi­ cation aux fins de la procedure en rnatiere de brevets par !edit office et si une tclle publication n'a pas encore CtC effcctuCe, la certification l'indique cxpressement et mentionne, en la citant ctc la mani~rc usudlc, la disposition applicable dudit droit, y compris toute decision judiciaire. b) En ce qui cor.cerne lcs brevds dClivrCs et publiCs par tout office de propriCtC industriellc, cet office peut communiquer pCriodiquement a toute autorite de dCp6t internationale des listes des numCros d'ordre attribuCs par cette autoritC au-x dCp6ts des micro-organismes dont ii est fair Cta.t dans ksdits brevets. A la requCte de toute. autorite ou de toute personne physique ou n10rale (ci-apres << la partie requerante n), l'autorite de dCp6t internationale remet 3 celle-ci un Cchantillon de tout micro-organismc dont le numCro- d'ordre a ete ainsi communique. A l'Cgard des micro-organismes deposes dont Jes numCros d'ordre ont Cte ainsi communiques. cet office n'est-pas tenu de fournir la certification visCe 3. la rCgle 11.3.a). ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEllI jTEYXOI OPOTO) a; Toutc rc\1u!.:te. JC,.:far:1ti~,11, l,;'t.:rtilil.:'ati'-m lHI commumi:ation vis~c au., rC:gks I I. I. 11.2 et 11.3 i) est r\!digb: en franr;ais. en angbis, en csp~1g1h)I ou en russe si cllc est adressCe :i une autoritC de dCp6t internationale done la langue nffkielle est ou dont les l;ingues officielles comprennent le fran~ais. l'anglais, l'espagnol ou le russe, n:specti\'ement; toutcfois, lorsqu'elle doit Ctre rCdig<!c en espagnol ou en russe. clle peut Ctre prCsentec en fram;ais ou en anglais au lieu de l"Ctre en cspagnol ou en russc et. si clle est ainsi prCsentCe, le Bureau international Ctablit a bn:f Ucblai et gratuitement, 3. la dem:rndc de la panic intCrcssCe visee dans lcsdill!S r~gles OU de l'autoritC de uep3t internationale, une traduction en espagnol ou en russe ce:rtifiec conforme; ii) est rCdigt!e, dans tous les autres cas, en fran.;ais au en anglais; toutefois, elle peut Ctre redigee dans la langue officielle ou dans rune des langues officielles de l'autoritC de dCpOt internationale au lieu de l'Ctre en frarn;:ais ou en anglais. b) Nooobstant l'alinea a), lorsque la requclte visec a la rCgle I I. I est faite par un office de propriCtC indus­ trielle dont la langue officielle est l'espagnol ou le russe, cette requCte peut Ctre rCdigCe en cspagnol ou en russe, respectivement, et le Bureau international etablit a bref delai et gratuitement, a la demande de cct office ou de l'autoritC de dCpOt intcrnationale qui a re~u ladite requCte, unc: traduction en fran~is ou en anglais certifite conforme. c) Toute requCte. dCclaration, certification ou communication visec aux rc!gles I I. I, 11.2 et 11.3 est ,crite, portc une signature et est datee . . 609 610 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEDE (TEYXOE nPDTO) ,/ 1 Ti1utc rcq11Ct.:. dr.:-:1:iratlllll \ll! ,,:-:rtiti,::1ii.111 ,•i;C:I.! au:x r~°gk:-- 11. l. 11.2 et 11 .. l.,: .i r.:1n1tic11t -~~~ Ill· dications suiYantcs: • - il ii: .no-~1 ft .\ 'a~~t:s~c ~c l\>ifip: --~~ t~ pr1.)priC:t~ industricJk·4ui pn:scntc la r~qul!te. d.~ 1a pa~rt-i2 aut1.)· risC:e ou <le.fa partie certitil!c, sdon k ea:,; ii) k nurnl!ro d'ordre auribuC au dC:p0t: iii) dans le cas de la rCglc l l. l, la date ci le numt:r0 <le la <lemandc: ou du bre!'vet qui fait C:tat du <lCp6t; iv) dans le cas de la rCg!e I 1.3.a), Jes indications vis<!es au point iii) ainsi que: k nom et J'adrcssc di! l'office de la propriete indusrrielle qui a fait 1.1 ..:crti­ fication visl!c ;i ladite rtg!c. e) Toute rcquete: visee a la reglc 11.3.h) conticnt les indications suivantes: i) le nom et l'adresse de la partic reqllt:rantc; ii) le numero d'ordre attribue au dCpOt. f) L'autoritC:: de dep6t internationalc marque ~1vcc le numfro d'ordre atrribut! au dtp6t le recipient conte­ nant 1·echantillon remis et joint au recipient une copie du rCcCpissC vise a la reg!e 7, !'indication des Cvcn­ tuelles proprif!tCs du micro-organismc qui prt!sentent ou peuvent presenter des dangers pour la sante ou l'environnement et, sur demande, !'indication des conditions utilisC:es par l'autorite de dipOr internatio­ nale pour cultiver et conserver le micro-organisme. g) L'autoritC de dC:p6t internationale qui a rcmis un Cchantillon a toute partie intf!ressee autre quc le dCposant notifie au dt!posant, par ecrit et a bref dclai, ce fait, la date a laquelle l'Cchantillon a Ctf! remis ainsi que le nom et :'adresse de l'office de la propriCtC industrielle, de la partie autorisl!e, de la partie certifiCe OU de la partie requerante a qui l'Cchantillon a ere remis. Cette notification est accompagnee d'une copie de la requCte correspondante, de toute declaration prCsentCe en vertu de la rtgle 11. l ou 11.2.ii) en rapport avec; ladite requete et de toute formule ou requete portant la sigPature de la partie requCrante confor­ mCrnent a la rCgle 11.3. Ell>HMEPlr THr KYBEPNHrEDr (TEYXOr nPQTO) h) Lt rcm1si..: J\'.'chantilkrn:- vi'>0t.: ~1 Li n.:;li'..· II.I cst gratuitc. En i..:as 1.k remisc d"Cchantiilvns t:n \'tnu de la r0glc I l..2 ou 11.3, la ta.\c: du~ en n:nu Ji: 1:1. re!gle 11. \.d .J iv) est £1 la charge du dCposant. Jc la partie autorisee, de la partie ~crtitiCc ou de la partie n:querantc, scion le cas. c:t doit C;!trc payee avant la presentation de la rcquCtc ou au moment de cette presentation. 11.5 Modifica1io11 des regles //./ et //.3 /orsqu"e/les s'appliquent d des demanJes inrernarionales Lorsqu'une demande a CtC dCposl!e en t:int que demande internationale selon le TraitC de cooperation en mati~rc Je brevets, la reference, aux re!glcs 11.1.i) et 11.J.a)i), :i la prl!sentation dt: la demande auprCs de !'office de la propriCtC industriclle est considfrCe corn me une reference a la dt!signation, dans la demande internationale, de rEtat contractant pour kqud !'office de la pro!JriCtC industrielle est I'« office designe » au sens dudit TraitC, et la certification d'une publication qui est rcquise par la rl!gle 11.3.a)ii) est. au choix de !'office de la propriCtC industrielle, soit une certification de la publication intcrnationale faite en vertu dudit TraitC soit la certification d'une publication faite par !'office de la propriCtC industrielle. Regle 12 Taxes 12.1 Gt.·nres et montants a) L'autoritC de dCp6t internationale peut, en ce qui concerne la procedure prCvue par le TraitC et le present RCglement d'executiorl, percevoir une taxe i) pour la conservation; ii) pour la df:livrance de l'attestation visee a la regle 8.2; iii) sous reserve de la rCgle 10.2.eJ, premiCre phrase, pour la dClivrance de dCclarations sur la viabilitC; 611 612 Ell>HMEPIE THE KYBEPNHEEllE jTEYXOE nPllTO) iv) sous rt:sl:rvc Jc !a rt!gl.: I l.-l./1 . .:, rr.:miCrc ph;-:isc. pour la rcmisc d'Cchantillons; v) pour la communication d'informations en n:rtu de la regle 7.6. b) La t.axe de conservation est valable pour la pCriode entiC:re pendant laquelle, conform6ment ~\ la rc!gle 9.1, le micro-organisme est conserve. c) Le montant de toute taxe ne doit pas dependre de la nationalitC ou du domicile du dCposant, ni de la nationalite ou du domicile de I'aurorite ou de la personae physique ou morale qui requiert la. dc!livrance d'une dCclaration sur la viabilitC ou !a remisc d\!chan­ tilloos. 12.2 Modification des montants a) Toute modification du montant des taxes per­ ~ues par l'autoritC de dCpOt internationaJc est notifiCe au Directeur gC:nfral par l'Etat contractant ou !'orga­ nisation intergouvernementale de propriete industrielle qui a fa[t la declaration visee a !'article 7. I) a l'egard de cette autorite. Sou::; reserve de l'alinCa c), la noti­ fication peut contenir l'iodication de la date a partir de laquelle Jes nouvelles taxes sont applicables. b) Le Directeur general notifie a bref delai a tous Jes Etats contractants et a toutes Jes organisations intergouvernementales de propriCtC industrielle toute notification re~ue en vertu de l'alinCa a) ainsi que sa date effective en vertu de l'alinCa c); la notification faite par le Directcur gCnCral et la notification qu'il a r~ue sont publiees a bref delai par le Bureau international. c) Les nouvelles taxes sont applicables a partir de la date indiquCe en vertu de l'alinCa a); toutefois, lorsque la modification consiste en une augmentation des moot.ants des taxes ou Iorsqu'aucune date n'cst indiquee, Jes nouvelles· taxes son! applicables dts le trenti~me jour a compter de la publication de la modi• fication par le Bureau international. ... ECDHMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPllTO) Regle 12bis Calcul des delais l 2bis. l Dilais exprimis en annies • Lorsqu'un d61ai est cxprimC en uni! ou plusieurs annees, ii part du jour suivant celui oll l'r!vCnement conside!rl! a cu lieu et e:\pire, dans l'annee ultt!rieure :i prcndre en consideration. le mois porlant JC" meme nom et le jour ay:int le mCmc quantil!mc que le mois et le jour oll !edit CvC11ement a cu lieu; toutefois. si k mois ulterieur a pren<lrc en considCr:ition n'a pas de jour ayant le meme quantiCmc, le dt:!Ji considCrt! expire le dernier jour de cc mois. 12bis.2 Dilais exprimis ,m mois Lorsqu'un dClai est exprimC en un ou plusieurs mois. il part du jour suivant celui oU l'l!vCnement considere a eu lieu et expire, dans le I'(lois ult6rieur a prendre en considfration, le jour ayant le mCme quan­ tit!me que k jour oll ledit evcnement a eu lieu; toµte­ fois, si le mois ultfrieur :i. prendre en cons ideration n'a pas de jour ayant le mCmc quantiCme, le dClai considCrC expire le dernier jour de ce mois. 12bis.3 Delais exprimls en jours Lorsqu·un dClai est cxprimC en un certain nombre de jours. ii part du jour suivant celui oU 1·evCnemcot considCrC a cu Jicu et expire le jour oll 1•on atteint Jc dernicr jour du comptc. 613 614 E<l>HMEPlr THr KYBEPNHEE!lr (TEYXOr nP!lTO) Regle 13 Public:ition par le Bureau intcrnalional 13. I Forme Jc lu publication Tvute publicJ.tion par k Bureau inttrnational pr6\·uc dans le TraitC ou le present RCglcment d\;xt!­ cution est faite dans le pfaiodiquc mcnsucl du Burt!J.U inkrnational qui est vis6 dans la Convention de Paris pour la protection de la propriCtt! industriclk. 13.2 Cunrenu a} Au moins dans le premier numtro de chaquc annt!c dudit periodiquc est publiee une listt: misc :i jour dcs autorites Je dCpOt internationalcs, qui indiquc a l'igard de chacune d'elles les types de micro-orga­ nismes qui peuvent y etre dt!posCs et le montant des taxes qu'elk pen;:oit. b) Des renseignements complets sur l.:hacun des faits suivants sont publiCs une seule fois, dans le premier numt!ro dudit periodique qui est publit! apres la survenance du fait: i) toute acquisition, cessation ou limitation du statut d'autorit<: de dCpOt internationale et lcs mesures prises en rapport avec cette cessation ou cette limi­ tation; ii) toute extension visCe a la rCgle 3.3; iii) tout arrCt des fonctions d'une autoritC de dCp6t internationale, tout refus d"accepter certains types de micro-organismes et les mesures prises en rapport avec cct arrCt ou ce refus; iv) toute modification des taxes pen;;ues par une autoritC de dCpOt internationale; v) toute exigence communiquCe cooformCment a la regle 6. 3.b) et toute modification de celle-ci. Ell>HMEPII THI KYBEPNHIE!lI (TEYXOI nP!lTO) D~penscs des de'ICgations I ➔. I Co1m:rture des d'1penses L~s dt!pensc:s dt! chaque dt!ll!gauon participant a unc reunion Ucl'Assemblec OU a un comite, un groupe de tra\'ail ou unc autre reunion traitant de 4uestions de:: la competence Je l'Union sont supportees par l'Etat ou 1·llrganisation qui l'a dl!signl!c. Regle 15 Quorum n.on atteint au sein de I' AssemblCe 15. l Vote par correspondance a) Dans le cas prevu it l'articlc I0.5)b), le Directcur general communique les decisions de l'AssemblCe, autres quc cclles qui concernent la procedure de l'AssemblCe, aux Etats contractants qui n'Ctaient pas reprCsentCs !ors de !'adoption de la decision, en les invitant 3 exprimer par l!crit, dans un dClai de trois rnois a compter de la date de ladite communication, leur vote ou lcur abstention. b) Si, 3 !'expiration de ce dClai, le nombre des Etats contractants ayant ainsi cxprimC leur vote ou leur abstention atteint le nombre d'Etats contractants qui faisait dCfaut pour que le quorum fut atteint lorS de !'adoption de la dCci::iion, cettc deroiCre devient exCcutoire, pourvu qu'en mCme temps la majoritC nCcessaire rcste acquisc. 615 616 ECDHMEPII THI KVBEPNHIEQI (TEYXOI nPOTOI Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisn1s for the Purposes of Patent Procedure Done al Budapest on April 28. 1977. and amended on September 26. 1980 and Regulations Worlc.l f1udlectu;.il Property Organiz;.tlil111 GENEVA 1989 .. .. ECDHMEPl:E TH:E KVBEPNH:EEll:E (TEVXO:E nPllTO) INTRODUCTORY PRQVISIONS Article 1 Establishment of a Union The States party to this Treaty (hereinafter called "the Contracting States") constitute a Union for the international recognition of the deposit of micro­ organisms for the purposes of patent procedure. Article 2 Definitions For the purposes of this Treaty and the Regulations: (i) references 10 a "patent" shall be construed as references to patents for inventions, inventors· cer­ tificates, utility certificates, utility models, patents or certiiicate~ uf addition. inventors' certificates of addition, and utility certificates of addition; (ii) "deposit of a microorganism" means, accord­ ing to the conccxt in which lhese words appc,1r, the following acts effected in accordance with this Treaty and the Regulations; the transmittal of a micro­ organism to an international depositary authority, ., which receives and accepts it, or the storage of such a microorganism by the inlernational depositary authority, or both the said transmittal and the said storage; (iii) "patent procedure" means any administrative or judicial procedure relating to a patent application or a patent; (iv) "publication for the purposes of patent proce­ durc 0 means the officiai publication, or the official laying open for public inspection, of a patent applica­ tion or a patent; 617 618 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIE!JI jTEYXOI nPllTO) (v) '•intergovernmental industrial property organ­ ization" means an organization that has filed a declaration under Article 9 (I); (vi) "industrial property office" means an author­ ity of a Contracting State or an intergovernmental industrial property organization competent for the grant of patents; (vii) "depositary institution" means an institution which provides for the receipt, acceptance and storage of microorganisms and the furnishing of samples thereof; (viii) "international depositary authority" means a depositary institution which has acquired the st.atus of i~ternational depositary authority ,;3s provided in Article 7; (ix) "depositor" means the natural person or legal entity transmitting a microorganism to an interna­ tional depositary authority, which receives and accepts it. and any succ::ssor in tit!z of the s.1.id r!ar!.!ra! person or legal entity; (x) "Union" means the Union referred to m Article l; (xi) "Assembly" means the Assembly referred to in Article I 0; (xii) ··Organization .. means the World Intellecrual Property Organization; (xiii) "International Bureau" means the Imerna­ tionai Bureau of the Organization and. as long as it subsists, the United Ioternational Bureaux for the Protection of Intellectual Property (BIRPI); (xiv) "Director General" means the Director General of the Organization; (xv) "Regulations" means the Regulations re­ ferred to in Article 12. ECl>HMEPlr THr KYBEPNHrE!lr (TEYXOr nP!lTO) CHAPTER I SUBSTANTIVE PROVISIONS Article 3 Recognition and Effect of the Deposit of l'dicroorganisms (1) (a) Contracting States which allow or require the deposit of microorganisms for the purposes of patent procedure shall recognize, for such purposes, the deposit of a microorganisrn with any international depositary authority. Such recognition shall include the recognition of the fact and date of the deposit as indicated by the international depositary authority as well as the recognition of the fact that what is furnished as a sample is a sample 9f the deposited microorganism. (b) Any Contracting State may require a copy of tile receipt of the deposn referred to i11 subpar<1 graph (a), issued by the international depositary authority. (2) As far as matte1s regulated in this Treaty and the Regulations are concerned, n:o Concracting State may require compliance with requirements different from or additional to those which are provided in this Treaty and the Regulations. Article 4 New Deposit (I)/a) Where the international depositary author­ ity cannot furnish samples of the deposited micro­ organism for any reason, in particular, ti) where·: such microorganism is·· no longer viable. or 619 620 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPllTO( (ii) where the furnishing of samples would require that they be sent abroad and the sending or the receipt of the samples abroad is prevented by export or import restrictions, that authority shall, promptly after having noted its inability to furnish samples, notify the depositor of such inability, indicating the cause thereof, and the depositor, subject to paragraph (2) and as provided in this paragraph, shall have the right to make a new deposit of the microorganism which was originally deposited. (b) The new deposit shall be made with the inter­ national depositary authority with which the original deposit was made, provided that: (i) it shall be made with another international depositary authority where the institution with which the original deposit was made has ceased to have the status of international depositary authority, either entirely or in respect of the kind of microorganism to which the deposited microorganism belongs, or where ti}e international depositary authority with which the original deposit was made discontinues, temporarily or definitively, the performance of its functions in respect cf deposited microorganisms; (ii) it may be made with another international depositary authority in the case referred to in sub­ paragraph (a) (ii). (c) Any new deposit shall be accon!panied by a statement signed by the depositor alleging thal the newly deposited microorganism is the same as that originally deposited. If the allegation of the depositor is contested, the burden of proof shall be governed by the applicable law. (d) Subject to subparagraphs (a) to (c) and (e), the new deposit shall be treated as ifit had been made on the date on which the origina't deposit was made where all the preceding statements concerning the viability of the originally deposited microorganism .. EGIHMEPII THI KYBEPNHIE!lI (TEYXOI nPQTO) indicated that the microorganism was viable and Where the new deposit was made within three months after the date on which the depositor received the notification referred to in subparagraph /a). (e) Where subparagraph {b) (i) applies and the depositor does not receive the notification referred to in subparagraph ( a) within six months after the date on which the termination, limitation or discontinu­ ance referred to in subparagraph (b) (i) was published by the International Bureau, the three-month time limit referred to in subparagraph (d) shall be counted from the date of the said publication. (2) The right referred to in paragraph (l)(a) shall not exist where the depoSited microorganism has been transferred to another international depositary authority as long as that authority is in a position to furnish samples of such microorganism. Article 5 Export and Import Restrictions Each Contractir.3 State recoenizes that it is highly desirable that, if and to the extent to which the export from or import into its territory of certain kinds of microorganisms is restricted. such restriction shou~d apply to microorganisms deposited, or destined for deposit, under this Treaty only where the restriction is necessary in view of national security or the dangers for health or the environment. Article 6 Status of International Depositary Authority (l) In order to qualify for the status of interna­ tional depositary authority, any depositary institutio!) 621 622 E<l>HMEPIE THE KVBEPNHEEOE (TEVXOE nPQTO) 0( microorganisms which it should accept under the assurances furnished; (ii) in case of the termination or limitation of the status of international depositary authority of an international depositary authority. Article 7 Acquisition of the Status of International Depositary Authonty (l)(a) A depositary institution shall acquire the status of international depositary· authority by virtue of a written communication addressed to the Director General by the Contracting State on the lerritory of which the depositary institution is located and includ­ ing a declaration of assurances to the effect that the said institution complies and will continue to comply with the requirements specified in Article 6(2). The said status may be acquired also by virtue ot a written communication addressed to the Director General by an intergovernmental industrial property orga.niza­ tion and including the said declaration. {b) The communication shall also contain informa­ tion on the depositary institution as provided in the Regulations and may indicate the date on which the status of international depositary authority should take effect. (2)(a) If the Director General finds thal the com­ munication includes the required declaration and that all the required information has been received, the communication shall be promp1ly published by the International Bureau. {b) The status of international depositary authority shall be acquired as from the date of publication of the communication or, where a date has been indicated under paragraph ( I )(b) and such date is later than the • E<DHMEPlr THr KYBEPNHrE!lr ITEYXOr nP!lTO) da[e of publication of the communication, as from such date. (3) The details of the procedure under para­ graphs(!) and (2) are provided in the Regulations. Article 8 Termination and Limitation of the Status of International Depositary Authority (l)(a) Any Contracting State or any intergovern­ mental indi.J.stria1 property organization may request the Assembly to terminate, or to limit to certain kinds of rnicroorganisms, any authority's status of interna­ tional depositary authority on the ground that the requirements specified in Article 6 have not been or are no longer complied with. However, such a request may not be made by a Contracting State or inter­ governmental industrial property organization in respect of an international depositary authority for which it has made the declaration referred to in Article 7(1)(a). (b) Before making the request under subpara­ graph (a}, the Contracting State or the intergovern­ mental industrial property organization shall. through the intermediary of the Director General. notify the reasons for the proposed request to the Contracting State or the intergovernmental industrial property organization which has made the communication referred to in Article 7 (!)so that that State or organ­ ization may, within six months from the date of the said notification, take appropriate action to obviate the need for making the proposed request. (c) Where the Assembly finds that the request is weil founded, i,t sh311 decide to terminate, or to limit to certain kinds of rtlicroOC&ani~ms, the status of inter­ national dei,ositary authority of the authority referred 623 624 E<l>HMEPII THI KYBEPNHIE!lI (TEYXOI nP!lTO) to in subparagraph (a). The decision of the Assembly shall require that a majority of two-thirds of the votes ,cast be in favor- of .~he request. (2) (il) The Contracting State or intergovernmental industrial property organization having made the declaration referred to in Article 7( l)(a) may, by a communication ·addressed to the Director General, withdraw ·its declaration either entirely. or in respect only ·of certain kinds of microorganisms and in any event ·shall do so when -and to the extent that its assurances are no longer applicable. (b) Such a communication shall, from the date provided for in the Regulations, entail, where it relates to the entire declarationj the termination of the status of international depositary authority or, where it relates only to certain kinds of microorganisms, a corresponding limitation of such status. (3) The details of the procedure under para­ graphs ( I) and (2) are provided in the Regulations. Article 9 Intergovernmental Industrial Property Organizations ( 1 )(a) Any intergovernmental organization to which several States have entrusted the iask of granting regional patents and of which all the member States are members of the International (Paris) Union for the Protection of Industrial Property may file with the Director General a declaration that it accepts the obligation of recognition provided for in Arti­ cle 3(l)(a), the obligation concerning the require­ ments referred 10 in Article 3(2) and all 1he effects of the provisions of this Treaty and the Regulations applicable to intergovernmental industrial property organizations. If filed before the entry into force of this Treaty according to Article 16 ( I). the declaration referred to in the preceding sentence shall become .. E<DHMEPlr THr KYBEPNHreor (TEYXOr nPQTO) effe~tive on the date of the said entry into force. If filed a(ter Sllch ·entry·irtU:f fo'fce, thC said declaration shall become effective three months after its filing unless a later date·h3s been indicat-ed in the declara­ tion. In the'lauer case, the declaration shall take effect on the date thus indicated. (b) The. said organization shall have• the right provided for in Article 3 (l)(b). (2) Where any provision of this Treaty or of the Regulations affecting intergovernmental industrial property organizations is revised or amended, any intergovernmental industrial property organization may withdraw its declaration referred to in para­ graph (!) by notification addressed to the Director General. The withdrawal shall take effect: (i) where the notification has been received before the date on which the revision or amendment enters into force, on that date; (ii) where the notification has been received after the date referred to in (i), on the date indicated in the nocification or, in the absence of such indication, 1hrcc months after the date on which the notification was received. (3) In addition to the case referred to in para­ graph (2), any intergovernmental industrial properly organization may withdraw its declaration referred to in paragraph ( l)(a) by notification addressed 10 the Director General. The withdrawal shall take effect two years after the date on which the Director General has received the notification. No notification of with­ drawal under this paragraph shall be receivable during a period of five years from the date on which the declaration took effect. (4) The withdrawal referred to in paragraph (2) or (3) by an intergovernmental industrial rrorerty organization whose communication under Arti­ cle 7 ( 1) has led to the acquisition of the status of inter­ national depositary authority by a depositary inslltu 625 626 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEQE jTEYXOE nPOTO) tion shall entail the termination of such status one year after the date on which the Director General has received the notification of withdrawal. (5) Any declaration referred to in paragraph (l)(a), notification ofwithdrawal referred to in para­ graph (2) or (3), assurances furnished under Arti­ cle 6(1), second sentence, and included in a declara­ tion made in accordance with Article 7 (l)(a), request made under Article 8 (1) and communication of withdrawal referred to in Article 8 (2) shall require the express previous approval of the supreme governing organ of the intergovernmental industrial property organization whose members are all the States members of the said organization and in which decisions are made by the official representatives of the governments of such States. CHAPTER II 1-.DMIN!STRAT!VE PROVISIONS Article 10 Assembly (l)(a) The Assembly shall consist of the Con­ tracting States. (b) Each Contracting State shall be represented by one delegate, who may be assisted by alternate delegates, advisers, and experts. (c) Each intergovernmental industrial property organization shall be represented by special observers in the meetings of the Assembly and any committee and working group established by the Assembly. .. .. ECl>HMEPlr THr KYBEPNHrEllr (TEYXOr nPllTO) (d) Any State not member of the Union which is a member of the Organization or of the International (Paris) Union for the Protection of Industrial Property and any intergovernmental organization specialized in the field of patents other-than an intergovernmental industrial property organization as defined iri Arti­ cle 2 (v) may be represented by observers in the meetings of the Assembly and, if the Assembly so decides, in the meetings of any committee or working group established by the Assembly. (2) ( a) The Assembly shall: (i) deal with all matters concerning the main­ tenance and development of the Union and the imple­ mentation of this Treaty; (ii) exercise such rights and perform such tasks as are specially conferred upon it or assigned to it under this Treaty; (iii) give directions to the Director General con­ cerning the preparations for revision conferences; (;·.·) ,c.,·iew and approve the reports and act!vities of the Director General concerning the Union, and give him ail necessary instructions concerning matters within the competence of the Union; ( v) establish such committees and working groups as it deems appropriate to facilitate the work of the Union; (vi) determine. subject to paragraph (l)(d), which States other than Contracting States, which inter­ governmental organizations other than intergovern­ mental industrial property organizations as defined in Article 2 ( v) and which international non-govern­ mental organizations shall be admitted to its meetings as observers and to what extent international deposit­ ary authorities shall be admitted to its meetings as observers; (vii) take ~my other appropriate action designed to further the objectives of the Union; 627 628 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEE!lE (TEYXOE nP!lTO) ( viii) perform such other functions as are appro· priate under this Treaty. (b) With respect to matters which are of interest also to other Unions administered by the Organiza­ tion, the Assembly shall make its decisions after having heard the advice of the Coordination Com­ mittee of the Organization. (3) A delegate may represent, and vote in the name of, one State only. ( 4) Each Contracting State shall have one vote. (5)(a) One-half of the Contracting States shall constitute a quorum. (b) In the absence of the quorum, the Assembly may make decisions but, with the e~ception of decisions concerning its own procedure, all such decisions shall take effect only if the quorum and the required majority are attained through voting by cor~e!:p'.::::-1-::!e:1-.:e ?S p!'ovided in the Regulations. (6)(a) Subject to Articles B(l)(c), 12(4) and 14 (2)(b), the decisions of the Assembly shall require a majority of the votes cast .. (hJ Ahstentions shall not be considered as votes. (7)/u) The Assembly shall meel once in every second calendar ye~r in ordinary session upon convocation by rhe Director General. prererably during the same period and at the same place as the General Assembly of the OrganizaLion. (b) The Assembly shall meet i.n extraordinary session upon convocation by the Director General, either on his own initiative or at the request of one­ fourth of the Contracting States. (8) The Assembly shall adopt its own rules of procedure. ... ~E~CDC"H~M~E"'P'-'l=I~Tc-H .. Ic..ccKY'-"BEPNHIEQI (TEYXOI n P Q T O I Article 11 International Bureau (!) The International Bureau shall: (i) perform the administrative tasks concerning the Union, in particular such tasks as are specifically assigned to it under this Treaty and the Regulations or by the Assembly; (ii) provide the secretariat of revision conferences, of the Assembly, of committees and working groups established by the Assembly, and of any other meeting convened by the Director General and dealing with matters of concern to the Union. (2) The Director General shall be the chief executive of the Union and shall represent the Union. (3) The Director General shall convene all meetings dealing with matters of concern to the Union. ( 4) (aj The Director General and any staff member designated by him shall participate, without the right to vote, in all meetings of the Assembly, the com­ mittees and working groups e:.tablished by the Assembly, and any other meeting convened by the Director General and dealing with matters of concern to the Union. (b) The Director General, or a staff member designated by him, shall be ex officio secretary of the Assembly, and of the committees. working groups and other meetings referred to in subparagraph (a). (5)(a) The Director General shall, in accordance with the directions of the Assembly, make the preparations for revision coriferences. (b) The Director General may consult with inter­ governmental and international non-governmental organizations concerning the preparations for revision conferences. 629 630 ECDHMEPlt THr KYBEPNHHQt (TEYXOr nPQTO) ----- ----------~ (c) The Director General and persons designated by him shall take part, without the right to vote, in the discussions at revision conferences. ( d) The Director General, or a staff member designated by him, shall be ex officio secretary of any revision conference. Article 12 Regulations (!) The Regulations provide rules concerning: (i) matters in respect of which this Treaty expressly refers to the Regulations or expressly provides that they are or shall be prescribed; (ii) any administrative requirements, matters or procedures; (iii) any details useful in the implementation of this Treaty. (2) The Regulations adopted at the same time as this Treaty are annexed to this Treaty. (3) The Assembly may amend the Regulations. (4)(a) Subject to subparagraph (b), adoption of any amendment of the Regulations shall require two­ thirds of the votes cast. (b) Adoption of any amendment concerning the furnishing of samples of deposited microorganisms by the international depositary authorities shall require that no Contracting State vote against the proposed amendment. (5)" In the case of conflict between the provisions of this Treaty and those of the Regulations, the provisions of this Treaty shall prevail. Ell>HMEPll THl KYBEPNHlEQr (TEYXOr nPQTOI CHAPTER Ill REVISION AND AMENDMENT Article 13 Revision of the Treaty ( 1) This Treaty may be revised from time to time by conferences of the Contracting States. (2) The convocation of any revision conference shall be decided by the Assembly. (3) Articles 10 and 11 may be amended either by a revision conference or according to Article 14. Article 14 Amendment of Certain Provisions of the Treaty (lj(a) Proposals underthis Article for the amend­ ment of Articles 10 and 11 may be initiated by any Contracting State or by the Director General. (b) Such proposals shall be communicated by the Director General to the Contracting States at least six months in advance of their consideration by the Assembly. (2)/a) Amendments to the Articles referred to in paragraph(!) shall be adopted by the Assembly. (b) Adoption of any amendment to Article 10 shall require four-fifths of the votes cast; adoption of any amendment to Article 11 shall require three-fourths of the votes cast. (3) / a) Any amendment to the Articles referred to in paragraph ( I) shall enter in;o force one month after written notifications of accept3nce. effected in accor­ dance with their ~espective constitution.ill processes, 631 632 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTO) have been received by the Director General from· three-fourths of the Contracting States members of the Assembly at the time the Assembly adopted the amendment. (b) Any amendment to the said Articles thus accepted shall bind all the Contracting States which were Contracting States at the time the amendment was adopted by the Assembly, provided that any amendment creating financial obligations fQr the said Contracting States or increasing such obligations shall bind only those Contracting States which have notified their acceptance of such amendment. (c) Any amendment which has been accepted and which has entered into force in accordance with sub­ paragraph (a) shall bind all States which become Contracting States after the date on which the amend­ ment was adopted by the Assembly. CHAPTER IV FINAL PROVISIONS Article 15 Becoming Party to the Treaty (1) Any State member of the International (Paris) Union for the Protection of Industrial Property may become party to this Treaty by: (i) signature followed by the deposit of an instru­ ment of ratification. or (ii) deposit of an instrument of accession. (2) Instruments of ratification or accession shall be deposited with the Director General. ECDHMEPII THJ: KYBEPNHIEQI (TEVXOI nPOTOI Article 16 Entry Into Fon:e of the Treaty (!) This Treaty shall enter into force, with respect to the first five States which have deposited their instruments of ratification or accession, three months after the date on which the fifth instrument of-ratifica­ tion or accession has been deposited. (2) This Treaty shall enter into force with respect to any other State three months after the date on which that State has deposited its instrument of ratification or accession unless a later date has been indicated in the instrument of ratification or accession. In the latter case, this Treaty shall enter into force with respect to that State on the date thus indicated. Article 17 Denunciation of the Treaty (I) Any Contracting State may denounce this Treaiy by notification addressed to the Directo,­ General. (2) Denunciation shall take effect two years afier the day on which the Director General has received the notification. (3) The right of denunciation provided for in paragraph (!) shall not be exercised by any Con­ tracting State before the expiration of five years from the date on which it becomes party to this Treaty. (4) The denunciation of this Treaty by a Con­ tracting State that has made a declaration referred to in Article 7(l)(aJ with respect to a depositary institu­ tion which thus acquired the status of international depositary authority shall entail the termination of such status one year after the day on which the 633 • 634 ECl>HMEPlr THr KVBEPNHrEnr (TEVXOr nPDTO) Director General received the notification referred to in paragraph (I). Article 18 Signature and Languages of the Treaty (I)(a) This Treaty shall be signed in a single original in the English and French languages, both texts being equally authentic. (b) Official texts of this Treaty shall be established by the Director General, after consultation with the interested Governments and within two months from the date of signature of this Treaty, in the other languages in which the Convention Establishing the World Intellectual Property Organization was signed. (c) Official texts of this Treaty shall be established by the Director General, after consultation with the interested Goveipments, in the Arabic, German, Italian, Japanese and Portuguese languages, and such other languages as the Assembly may designate. (2) This Treaty shall remain open for signa1ure al Budapest- until December 31, 1977. Article 19 Deposit of the Treaty; Transmittal of Copies; Registration or the Treaty ( 1) The original of this Treaty, when no longer open for signature, shall be deposited wich the Director General. (2) The Director General shall transmi< two copies, certified by him, of this Treaty and the Regula­ tions to the Governments of all the States referred to in Article 15(1), to the intergovernmental organiza­ tions that may file a declaration under Article 9( l)(a) and, on request, to the Government of any other State. ... ... ECl>HMEPlr THr KYBEPNHrEor (TEYXOr nPOTO) (3) The Director General shall register this Treaty with the Secretariat of the United Nations. (4) The Director General shall transmit two copies, certified by him, of any amendment to this Treaty and to the Regulations to all Contracting States, to all intergovernmental industrial property organizations and, on request, to the Government of any other State and to any other intergovernmental organization that may file a declaration under Article 9(1)(a). Article 20 Notifications The Director General shall notify the Contracting States, the intergovernmental industrial property organizations and those States not members of the Union which are members of the International (Paris) Union for the Protection of Industrial Property of: (i) signatures under Article 18; (ii) deposits of instr 11 ments of ~atifi...:ation or accession under Article I 5 ( 2); (iii) declarations filed under Article 9(1)/a) and notifications of withdrawal under Article 9(2) or (3); (iv) the date of entry into force of this Treaty under Article 16(1); (v) the communications under Articles 7 and 8 and the decisions under Article 8; (vi) acceptance of amendments to this Treaty under Article 14(3); (vii) any amendment of the Regulations; (viii) the dates on which amendments to the Treaty or the Regulations enter into force; (ix) denuf'lciations received under Article 17. 635 636 ECIIHMEPII THI KVBEPNHIEQI (TEVXOI nP!lTO) Regulations* Under the 8ud.:1pcsl Tre.:uy on lhe lncemalional Necognition of the Deposit of Microorganisms for lhe Purposes of Patenl Procedure Rule 1 Abbrevialcd Expressions and lnterprclation of the Word "Signature" I. I "Treaty" In these Regulations. the word .. Treaty" means the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure. 1.2 "Article" In these Regulations. the word "Article .. refers to the specified Article of the Treaty. I .3 "Signature" In these Regulations. whenever the wor<l "signa 1ure" is used, it shall be undcrslOod that, where the law of the State on the territory of whi<.:h an in1crn;1 tional depositary authority is located requires lhc use of a seal ins1ead of a signature. lhc s;.1id word shall mean ... ,eal" for 1hc purposes or tha1 authori1y. Ruic 2 lnlcrnational Depositary Aulhorilics 2. I Legal Sia/us Any intcrnation..11 depositary authority may he a government ag~ncy. including any public institulion attached to a public administration other 1han the central government, or a privcuc entity. 2.2 Sta/l and Fac:ilitit:j' The requirements referred to in Aniclc 6(2)(ii) shall tncluc.h.: in purticul.ir the following: EG>HMEPII THI KYBEPNHIEDI (TEYXOI nPDTO) (i) the staff and facilities of any international depositary authority must enable the said authority to store the deposited rnicroorganisms in a manner which ensures that they are kept viable and un­ contaminated; (ii) any international depositary authority must, for the storage of microorganisms, provide for sufficient safety measures to minimize the risk of losing microorganisms deposited with it. 2.3 Furnishing of Samples The requirements referred to in Article 6(2)(viii) shall include in particular the requirement that any international depositary authority must furnish samples of deposited microorganisms in an expedi­ tious and proper manner. Rule 3 Acquisition of the Status of International Depositary Authority 3.1 Communication (a) The communicaiion referred to in Article 7(1) shall be addressed to the Director General, in the case of a Contracting State, through diplomatic channels or, in the case of an intergovernmental industrial property organization, by its chief executive officer. (b) The communication shall: (i) indicate the name and address of the depositary institution to which the communication relates; (ii) coritain detailed information as to the said institution's capacity to comply with the requirements specified in Article 6(2), including information on its legal status, scientific standing, staff and facilities; (iii) where the said depositary institution intends to accept for deposit only certain kinds of micro­ organisms, specify such kinds; 637 638 E<DHMEPIE THE KVBEPNHEE!lr (TEYXOE nP!lTOI (iv) indicate the amount o( any fees that the said institution will. upon acquiring the status of interna­ tional depositary authority, charge for storage, viability statements and furnishing of samples of microorganisms; (v) indicate the official language or languages of the said institution; ( vi) where applicable, indicate the date referred to in Article 7(1)(b). 3.2 Processing of the Communication If the communication complies with Article 7(1) and Rule 3. I, it shall be promp.tly notified by the Director General to all Contracting States and inter­ governmental industrial property organizations and shall be promptly published by the International Bureau. 3.3 Extension of the List of Kinds of Microorganisms Accepted The Contracting State or intergovernmental indus­ trial property organization having made the commu­ nication referred to in Article 7 ( 1) may. at any time thereafter, notify the Director General that its assurances are extended to specified kinds of micro­ organisms to which, so far, the assurances have not extended. In such a case. and as far as the additional kinds of microorganisms are concerned, Article 7 and Rules 3.1 and 3.2 shall apply. mutatis mutandis. Rule 4 Termination or Limitation of the Status of International Depositary Authority 4.1 Request; Processing of Request (a) The request referred to in Article 8(1)(a) shall be addressed to the Director General as provided in Rule J. I (a}. .. E<l>HMEPlr THr KYBEPNHrEllr (TEYXOr nPllTO) (b),The request shall: (i) ·indicate the name and address of the interna­ tional depositary authority concerned; (ii) where it relates only to certain kinds of micro­ organisms, specify such kinds; (iii) indicate in detail the facts on which it is based. ( c) If the request complies with paragraphs ( a) and (b), it shall be promptly notified by the Director General to aJI Contracting States and intergovern­ mental industrial property organizations. (d) Subject to paragraph (e}, the Assembly shall consider the request not earlier than six and not later than eight months from the notification of the request. (e)· Where, in the opinion of the Director General. respect of the time limit provided for in paragraph (d) could endanger the interests of actua1 or potential depositors, he may convene the Assembly for a date earlier than the date of the expiration of the six-month period provided for in paragraph (d). (f) If the Assembly decides tu terminai.c:, or i.0 :imi;: to certain kinds of microorganlsms. the status of international depositary authority, the said decision shall becon•..: effective tf-,ree mvnchs after the date on which it was made. 4.2 Communication; Effective Date; Processing of Communication (a) The communication referred to in Ani­ cle 8(2)(a) shall be addressed !O the Director General as provided in Ruic J.1 (a]. (b) The communication s;h:d!. (i) indicate the name and address of the interna­ tional depositary authority concerned; (ii) where it relates only to certain kinds of micro­ organisms, specify such kind--.: 639 640 ECIIHMEPlr THr KYBEPNHrEQr (TEYXOr nPOTO) (iii) where the Contracting State or intergovern~ mental industrial property organization making the communication desires that the effects provided for in Article 8(2)/b) take place on a date later than at the expiration of three months from the date of the communication, indicate that later date. (c) Where paragraph (b) (iii) applies, the effects provided for in Article 8(2)(b) shall take place on the date indicated under tl lat paragraph in the commu­ nication; otherwise, they shall take place at the expiration of three months from the date of the communication. (d} The Director General shall promptly notify all Contracting States and intergovernmental industrial property organizations of any communication re­ ceived under Article 8 (2) and of its effective date under paragraph ( c). A corresponding notice shall be promptly published by the International Bureau. 4.3 Consequences for Deposits In the case of a termination or limitation of the status of international depositary authority unc!er Articles 8(1), 8(2), 9(4) or 17(4), Rule 5.1 shall apply, mutatis mucandis. Rule 5 Defaults by the International Depositary Authority 5.1 Discontinuance of Performance of Functions in Respect of Deposited Microorganisms (a) lf any international depositary authority tem­ porarily or definitively discontinues the performance of any of the tasks it should perform under the Treaty and these Regulations in relation to any micro­ organisms deposited with it. the Contracting State or intergovernmental industrial property organization which. in respect or that authority. has furnished the assurances under Article 6(1) shall: ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPllTO) (i) ensure, to the fullest extent possible. that samples of all such microorganisms are transferred promptly and without deterioration or contamination from the said authonty ("the defaulting authority") to another international depositary authority ("the substitute authority"); (ii) ensure, to the fullest extent possible, that all mail or other communications addressed to the defaulting authority, and all files and other relevant information in the possession of that authority, in respect of the said microorganisms are promptly transferred to the substitute authority; (iii) ensure, to the fullest extent possible, that the defaulting authority promptly notifies all depositors affected of the discontinuance of the performance of its functions and the transfers effected; (iv) promptly notify the Director General of the fact and the extent of the discontinuance in question and of the measures which have been taken by the said Contracting State or intergovernmental industrial property organization under (i) to (iii). /b) The Director General shall promptly notify the Contracting States and the intergovernmental indus­ trial property organizations as well as the industrial property offices of the notification received 'under paragraph (a) (iv); the notification of the Director General and the notification received by him shall be promptly published hy the International Bureau. (c) Under the applicable patent procedure it may be required that the depositor shall, promptly after receiving the receipt referred lO in Rule 7.5, notify to any industrial property office with which a patent application was filed with reference to the original deposit the new accession number given to the deposit by the substitute authority. • (d) The substitute authority shall retain in an appropriate form the accession number given.. by the defaulting authority, together with the new accession number. 641 642 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEllE (TEYXOE nPllTO) (e) In addition to any transfer effected under paragraph (a)(i), the defaulting authority shall, upon request·by the depositor, transfer. as far as possible. a sample of any, microorganism deposited with it together with copies of all mail or other communica~ tions and copies of all files and other relevant information referred to in paragraph (a)(ii) to any international depositary authority indicated by the depositor other than the substitute authority, pro• vided that the depositor pays any expenses to the defaulting authority resulting from the said transfer. The depositor shall pay the fee for the storage of the said sample to the international depositary authority indicated by him. (/) On the request of any depositor affected. 1he defaulting authority shall retain, as far as possible. samples of the microorganisms deposited with it. 5.2 Refusal To Accept Certain Kinds of M icroorganisms (a) If any i.-:~crnational depositary authority refuses to accept for deposit any of the kinds of micro­ organisms which it should accept under the assurances furnish.ed. the Contracting State or intergov~rnmental industrial property organization which, in respect of that authority, has made the declaration referred to in Article 7(l)(a) shall promptly notify the Director General of the relevant facts and the measures which have been taken. (b) The Director General shall promptly notify the other Contracting States an j intergovernmencal industrial property organizations of the notification received under paragraph (a); the notification of the Director General and the notification received by him shall he promptly published by the International Bureau. ECl>HMEPlr THr KYBEPNHrEOr (TEYXOr nPOTO) Rule 6 Making the Original Deposit or New Deposit 6. I Original Deposi1 ( a) The microorganism transmitted by the deposi­ tor to the international depositary authority shall, except where Rule 6.2 applies, be accompanied by a written statement bearing the signature of the deposi~ tor and containing: (i) an indication that the deposit is made under the Treaty and an undertaking not to withdraw it for the period specified in Rule 9.1; (ii) the name and address of the depositor; (iii) details of the conditions necessary for the cultivation of the microorganism, for its storage and for testing its viability and also, where a mixture of microorganisms is deposited, descriptions of the components of the mixture and at least one of the methods permitting the checking of their presence; (iv) an identification reference (number, symbols, etc.) given by the depositor to the microorganism: ( v) an indi::aticn of the properties of the rnicroor­ ganism which are or may be dangerous to health or the environment, or an indication that the depositor is noi aware of such properties. (b) It is strongly recommended that the. written statement referred to in paragraph (a) should contain the scientific description ancUor proposed taxonomic designation of the deposited microorganism. 6.2 New Deposic (a) Subject to paragraph (b ), in the case of a new deposit made under Article 4, the microorganism transmitted by the depositor to the international depositary authority shall be accompanied by a copy of the receipt of the previous deposit, a copy of the 643 644 ECl>HMEPlt THr KYBEPNHtEllr (TEYXOr nPllTO) most recent statement concerning the viability of the microorganism which was the subject of the previous deposit indicating that the microorganism is viable and a written statement bearing the signature of the depositor and containing: ( i) the indications referred to in Rule 6.1 (a)( i) to (v); (ii) a declaration stating the reason relevant under Article 4(1)(a) for making the new deposit, a state­ ment alleging that the microorganism which is the subject of the new deposit is the same as that ·which was the subject of the previous deposit, and. an indication of the date on which the depositor received the notification referred to in Article 4( l)(a) or, as the case may be, the date of the publication referred to in Article 4(1)(e); (iii) where a scientific description and/or proposed taxonomic designatio n was/were indicated in connec­ tion with the previous deposit, the most recent scientific description and/or proposed taxonomic designation as communicated to the international deposttary authority with which the previous deposit was made. (b) Where the new deposit is made with the international depositary authority with which the previous deposit was made, paragraph (a)(i) shall not apply. (c) For the purposes of paragraphs (a) and (b) and of Rule 7.4, .. previous deposit" means, (i) where the new deposit has been preceded by one or more other new deposits: the most recent of those other new deposits; (ii) where the new deposit has not been preceded by one or more other new deposits: the original deposit. .. ... E<DHMEPIE THE KYBEPNHEE!lE (TEYXOE nP!lTO) 6.3 Requirements, of the International Depositary Authority (a) Any international depositary authority may require: (i) that the microorganism be deposited in the form and quantity necessary for the purposes of the Treaty and these Regulations; (ii) that a form established by such authority and duly completed by the depositor for the purposes of the administrative procedures of such authority be furnished; (iii) that the written stateme'nt referred to in Rule 6.l(a) or 6.2(a) be drafted in the language, or in any of the languages, specified by such authority, it being understood that such specification must at least include the official language or languages indicated under Rule 3.l(bJ(v); (iv) that the fee for storage referred to in Rule 12.l(a)(i) be paid; and (v) that, to the extent permitted by the applicable law, the depositor enter into a contract with such authority defining the liabilities of the depositor and the said authority. (b) Any international depositary authority shall communicate any such requirements and any amend­ ments thereof to the International Bureau. 6.4 Acceptance Procedure (a) The international depositary authority shall refuse to accept the microorganism and shall immedi­ ately notify the depositor in writing of such refusal and of the reasons there for: (i) where the microorganism is not of a kind of microorganism to which the assurances furnished under Rule 3.J(b)(iii) or 3.3 extend; 645 646 ECDHMEPIE THE KYBEPNHreor (TEYXOr nP!lTO) (ii) where the properties of the microorganism are so exceptional that the international depositary authority is technically not in a position to perform the tasks in relation to it that it must perform under the Treaty and these Regulations; (iii) where the deposit is received in a condition which clearly indicates that the microorganism is missing or which precludes for scientific reasons the acceptance of the microorganism. (b) Subject to paragraph (a), the international depositary authority shall accept the microorganism when all the requirements of Rule 6. l(a) or 6.2(a) and Rule 6.3(a) are complied with. If any of those requirements are not complied with, the international depositary authority shall immediately notify the depositor in writing of that fact and invite him to comply with those requirements. (c) When the microorganism has been accepted as an original or new deposit, the date of that original or new deposit, as the case may be, shall be the date on which the microorganism was received by the inter­ national depositary authority. (d) The international depositary authority shall, on the rcq uest of the depositor and provided that all the requirements referred to in paragraph (b) are com­ plied with, consider a microorganism, deposited before the acquisition by such authority of the status of international depositary authority, to have beC!n rcceiv~d. for the purposes of the Treaty, on the date on which such status was acquired. E<DHMEPII THI KYBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTOi Ruic 7 Receipt 7. l Issuance of Receipt The international depositary authority shall issue to the depositor, in respect of each deposit of micro­ organism effected with it or transferred to ic. a receipt in anestation of the fact thac it has received and accepted the microorganism. 7.2 Form; Languages; Signature (a) Any receipt referred to in Rule 7.1 shall be established on a form called an .. international form," a model of which shall be established by the Director General in those languages which the Assembly shall designate. (b) Any words or letters filled in in the receipt in characters other than those of the Latin alphabet sh:!!I also appear therein transliterated in characters of the Latin alphabet. (c) The receipt shall bear the signature of the person or persons having the power to repre~ent the international depositary authority or that of any other official of that authority duly authorized by the said person or persons. 7 .3 Coments in the Cas<' of the Original Deposit Any re1.:eipt referred to in Ruic 7. I and issued m the case of an original deposit shall indicate that it is issued by the depositary institution in its c.1pacity of imernation.al depositary authority under -thl! Treaty and shall contain at ll!as·t the· following indica1ions: (i) the name and a~drcss of the intcrn.1tional depositary authori1y: (ii) the name and a-Jdress or the deposi1or; 647 648 E<DHMEPII THI KYBEPNHIEllI (TEYXOI nPllTO) (iii) the date of the original deposit as defined in Rule 6.4(c); (iv) the identification reference (numher. symt,ols, etc.) given by the depositor to the microorganism; (v) the accession number given by the international depositary authority to the deposit; (vi) where the written statement referred to in Rule 6.!(a) contains the scientific description and/or proposed taxonomic designation of the micro­ organism. a reference to that fact. 7 .4 Contents in the Case of the New Deposit Any receipt referred to in Rule 7 .I and issued in the case of a new deposit effected under Article 4 shall be accompanied by a copy of the receipt of the previous deposit (within the meaning of Ruic 6.2(c)) and aco·py of the most recent statement concerning the viability of the microorganism which was th(: Sl!bje-:t of !he previous deposit (within the meaning of Rule 6.2(c)) indicating that the microorganism is viable, and shall at least contain: (i) the name and address of the international depositary authority; (ii) the name and address of the depositor; ( iii) the date of the new deposit as defined in Rul.e 6.4(c); (iv) the identification reference (number, sym­ bols, etc.) given by the depositor to the microorga­ nism; (v) the accession number given by the inter­ national depositary authority to the new deposit; 1 (vi) an indication of the re levanl reason and the relevant date as stated by the depositor in accordance with Ruic 6.2(aJ(ii); ECDHMEPII THI KYBEPNHIEIII (TEYXOI nPIITO) (vii) where Ruic 6.2/aJ(iii) applies. a reference 10 the fact that a scientific description and/or a proposed taxonomic designation has/have heen indicated by the depositor; (viii) the accession number given to the previous deposit (within the meaning of Rule 6.2(c)). 7 .5 Receip1 in lhe Case of Transfer The international depositary authority to which samples of microorganisms are transferred under Rule 5. l(a)(i) shall issue to the depositor, in respect of each deposit in relation with which a sample is transferred. a receipt indicating that it is issued by the depositary institution in its capacity of international depositary authority under the Treaty and containing at least: (i) the name and address of the international· depositary authority; (ii) the name and address of the depositor; (iii) the date on which the transierred sampic was received by the international depositary authority (date of the transfer); (ivJ the identification reference (number. sym­ bols, etc.) given by the depositor to the microorga­ n,sm: (v) the accession number given by the inter­ national depositary authority; (vi) the! name and address of the international . depositary authority from which the transfer was effected; (vii) the accession number given by the inter­ national depositary authority from which the transfer was c ffected; (vii i) where the written statement referred to in Rule 6. l(a) or 6.2(a} containe d the scientific descrip­ tion. and/or proposed taxonQmic designation of the microorganism. or where suCh ·~cientific description 649 650 E<IIHMEPIE THE KYBEPNHEEllE (TEYXOE nPllTO) and/or proposed taxonomic designation was/were indicated or amended under Rule 8.1 al a later date. a reference to that fact. 7 .P Communication of the Scientific Description and/ or Proposed Taxonomic Designation On request of any party entitled to receive a sample of the deposited microorganism under Rules 11.1. 11.2 or 11.3, the international depositary authority shall communicate to such party the most recent scientific description and/or proposed taxonomic designation referred to in Rules 6. l(b). 6.2(a)(iii) or 8.l(b)(iii). Rule 8 Later Indication or Amendment of the Scientific Description and/or Proposed Taxonomic Designation 8.1 Communication (:1) \Vhere. in co;-:nection wit~ chc deposit of a microorganism. the scientific description ant.tor taxonomic designation of the microorganism was. were not indicated. the depositor may later indicate or. where alreaJy indicated. may amend such descrip­ tion and/or design~nion. (h) Any such later indication or am!.!n<l·11cnr ~hall he m.ide in a wricten communication. hearing 1hc signature of the depositor. addressed tn the incerna­ tional depositary authority and containing: (i) the name and address of the depositor: (ii) the :.accession number given hy the saiJ authority~ (iii) the scicntifi<: description and/or prnpos('d taxonomic dcsiµn;.ition of the micr.oorganism: ECl>HMEPlr THr KYBEPNHtEQt (TEYXOE nPIJTO) ( iv) in the case of an ;i,mcndment, the last preceding sCJcnt1fic description and/or proposed taxonomic designation. 8.2 Aucstation The international depositary authority shall. on the request of the depositor having made the communi­ cation referred to in Rule 8.1. deliver to him an attestation showing the data referred to in Rule 8.1 /b) (i) to (iv) and the date of receipt of such communication. Rule 9 Storage of Microorganisms 9.1 Duration of 1he Storage Any m icroorganisrn deposited with an international depositary authority shall be stored by such authority, w11h all the care necessary 10 keep it viable and uncontaminated. for a period of at least five years after ~he most recent request for the furnishing of a sample of the depo5itcd microorganism was received hy the saiJ authority and. in any case. for a period of at least 30 years after the date of the deposit. 9.2. Secrecy No international depositary authority shall give information to anyone whether a microorganisrn has hcen deposited with it under the Treaty. Furthermore. it sh.all not give any information-to anyone concerning any microorgamsm deposited with it under the Treaty except 10 an authority. natural person or legal entity 1t.vhich is cnt itlcd lO obtain a sample of the said 11icro• organism under Ruic U and,,subject to the same conditions as provided 1n that Rule. 651 652 E<DHMEPII THI KYBEPNHIEDI (TEYXOI nPDTO) Rule 10 Viability Test and Slafemenl l 0.1 Obligation 10 Test The international depositary authority shall test the viability of each microorganism deposited with it: (i) promptly after any deposit referred to in Rule 6 or any transfer referred to in Rule 5.1; (ii) at reasonable intervals, depending on the kind of microorganism and its possible storage conditions, or at any time, if necessary for technical reasons; (iii) at any time, on the request of the depositor. I 0.2 Viability Statement (a) The international depositary authority shall issue a statement concerning the viability of the deposited microorganism: (i) to the depositor, promplly after any deposit referred to in Rule 6 or any transfer referred to in Rule5.i; (ii) to the depositor, on his request, at any time after the deposit or transfer; (iii) to any industrial property office, other au[hor­ ity, natural person or legal entity, other than the depositor, to whom or to which samples of [he deposited microorganism were furnished in con­ formity with Rule 1 I. on his or its request. together with or at any time after such furnishing of samples. (b) The viabilitv sratement shall indicate whether 1 he microorganism is or is no longer viable and shall contain: (i) the name and adqress of the international depositary authority issuing it; (ii) the name and address of the depositor; ( iii) ,the date referred to in Rule 7.3( iii) or, where a new ucrosic or a transfer has hccn made. the mosl ECIIHMEPlt THt KYBEPNHtE!lt (TEVXOt OP!lTO) recent of the dates refCrred to in Rules 7.4(iii) and 7.S(iii); (iv) the acccs~1on number given hy the said authority; (v) the date of the test to which it refers; (vi) information on the conditions under which the viability test has been performed, provided that the said information has been requested by the party to which the viability statement is issued and that the results of the test were negative. (c) In the cases of paragraph (a) (ii) and (iii). the viability statement shall refer to the most receni viability test. (d) As to form, languages and signature. Rule 7.2 shall apply, mutatis mutandis, to the viability state• ment. (e) In the case of paragraph (a} (i) or where the request is made by an industrial property office, the issuance of the viability statement shall be free of ci1arge. Any fo~ payable ur.dcr Rule 12.l(a)(iii) in respect o·f any other viability statement shall he chargeable to the party requesting the statement and shall be paid before or at the tiT11e of making tli~ request. Rule 11 Furnishing of Samples 11.1 Furnishing of Samples to Interested Industrial Property Offices Any international depositary authority shall furnish a sample of any d epositcd microorganism to the industrial property office of any Contracting State or of any intergovernmC;fl,t.al industrial property orga­ nization .. on the requ est of ,s4ch office. provided that the request shall be 3Cconi'J>anied bY a declaration to the effect that: 653 654 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEQE (TEYXOE nPOTO) (i) an application referring to the deposit of that microorganism has been filed· with that office for the grant of a patent and that the subject matter of that application involv~s the said rnicroorganism or the use thereof; (ii) such application is pending before that office or has led to the grant of a patent; ( iii) the sample is needed for the purposes of a patent procedure having effect in the said Contracting State or in the said organization or its member States; (iv) the said sample and any inforrnation accom­ panying or resulting from it will be used only for the purposes of the said patent procedure. 11.2 Furnishing of Samples to or with the Authoriza­ tion of the Depositor Any international depositary authority shall furnish a sample of any deposited microorganism: (i) to the depositor. on his request; (ii) to any authority. mnur2.! ;::::::-so:i er leg~! :::::tity (hereinafter referred to as .. the authorized party"), on the request of such party, provided that the request is accompanit>d by a declaration of the depositor authorizing the requested furnishing of a sample. 11.3 Furnishing of Sa 1nples to Parries Legally Entitled (a) Any international depositary authority shall furnish a sample of any deposited microorganism to any authority, natural person or legal entity (herein­ after refefred to as .. the certified party'"). on the request of such party. provided that the request is made on a form whose contents are fixed by the Assembly and tha1 on 1he said form the industrial property office certifies: .. E<DHMEPlr THr KYBEPNHrEQr (TEYXOr nPQTO) (i) that ·an il-PPlicatiOn referring ·w the deposit of that microorgan'ism has been filed.with that office for the grant of a patent and that the subject matter of that application involves the said microorganisrn or the use thereof; ' (ii) that, except where the second phrase of (iii) applies, publication for the purposes of patent proce­ dure has been effected by that office; (iii) either that the certified party has a right to a sample of the microorganism under the law governing patent procedure before that office and, where the said law makes the said right dependent on the fulfill­ menr of certain conditions, that that office is satisfied that such conditions have actually been fulfilled or that the certified parry has affixed his signature on a form before that office and that, as a consequence of the signature of the said form, the conditions for furnishing a sample to the certified party are deemed to be fulfilled in accordance with the Jaw governing patent procedure before that office; where the cetified party has the s2id right u:ic!er !he s2id law pnor to publication for the purposes of patent proce­ dure by the said office and such publication has not yet bi·en effected, the certification shall express/ y stat1~ so and shall indicate, by citing it in the customary manner, the applicable provision of the said !aw. including any court decision. (b) in respect of patents granted and published hy any industrial property office, such office may from time to time communicate to any international depositary authority lists of the accession numbers given by that authority to the deposits of the micro­ organisms referred to in the said patents. The inter­ national depositary authority shall, on the request of any aurhority, natural person or lcg<d entity (herein­ after rdcrrcd to as ··1he requesting pany .. ). furnish tO it a sample of any microorganism where the accession number hJs hcen so communlcatcU. In resr,ect of deposited microorganisms who-;c :icccss1011 655 656 ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEOE {TEYXOE nPOTO) numbers have been so. communicated, the said office shall .not be r.equire d to provide the certification referred to in Ruic l l.3(a}. 11.4 Common Rules ( a) Any request, declaration, certification or com­ munication referred to in Rules I I. I, 11.2 and I 1.3 shall be (i) in English, French, Russian or Spanish where it is addressed to an international depositary authority whose official language is or whose official languages include English, French, Russian or Spanish, respec­ tively, provided that, where it must be in Russian or Spanish, it may be instead filed in English or French and, if it is so filed, the International Bureau shall, on the request of the interested party referred to in the said Rules or the international depositary authority, establish, promptly and free of charge, a certified translation into Russian or Spanish; (ii) in all other cases, it shall be in English or French, provided that it may be, instead, in the official language or one of tile offic!2! 1a~f;u~ge~ of the ::1ter­ national depo,i1.1n :11111lnrity. (b) Notwithstanding paragraph (a), where the request referred to ir.· Rule I I.I is made by an industrial property office whose official language is Russian or Spanish, the said request may be in Russian or Spanish, respectively, and the International Bureau shall establish, promptly and free of charge, a certified translation into English or French, on the request of that office or the international depositary authority which received the said request. (c) Any request, declaration, certification or com­ munication referred to in Rules I 1.1, 11.2 and I l.J shall be in writing, shall bear a signature and !:>hall be dated. (d) Any rcquc~t. declaration or certification re­ ferred to in Rules I 1.1, I 1.2 and l I .3{a) shall contain the following in<lications: ECDHMEPII THI KYBEPNHIE!U (TEYXOI nPllTO) (i) the name and ;iddrc~s of the industrial property office.making the requi.:sl; Of the authorized party or of the cCrtifictf party. as the case may. be; (ii) the acces::,;ion number given to the deposit: (iii) in the casi.: of Rule l 1.1, the date and numbc.:r of the application or patent referring to the deposit; (iv) in the case of Rule 11.3/a), the indications referred to in (iii) and the name and address of the industrial propeny office which has made the certification referred to in the said Rule. (e) Any reques1 referred to in Rule 11.3/b) shall contain the following indications: (i) the name and address of the requesting party: (ii) tht:: accession number given to the deposit. ([) The container in which the sample furnish~d is placed shall be marked by the international depositary authority wirh rhe accession number given to the deposit and shall be accompanied by a copy of the receipt referred to in Rule 7. an indication of any properries ;. ~f rh!.: ~!i•.:;uorganism which are or may be dangerous ro health or the environtnent and, upon request, an indication of the conditions which the internarional depositary authority employs for- rhe cultivation and storage of the microorganism. (g) The international depositary authority having furnished a sample to any interested party other than the depositor shall p!Omptly notify the depositor in writing of tha1 fact. as well as uf the datc on which the said sampk was furnished and of the name and address o! !he indus1rial property office, of the authorized party. of the ccn1fied party or of the requesting party, to whom or lo which the sample was furnished. The said 1101it1cacion shall be accompanied by a copy of the rertincnl rcqu1.::st. of any declarat10ns subm11tcd uncfr:r Ruks I I.I or I !.l(!i) in connection with the said rcqucsc. ;ind of any forms or requests bearing the signature of Ilic rcqul'sting party in ac~ordance with Ruk I 1.3. 657 658 E<DHMEPlr THr KYBEPNHrE!lr (TEYXOr nP!lTO) (h) The furnishing of samples referred to in Ru le I I. I shall be free of charge. Where the furnishing of samples is made under Rule I 1.2 or 11.3, any fee payable under Rule 12.l(a)(iv) shall be chargeable to the depositor, to the authorized party, to the certified party or tO the requesting party, as the case may be, and shall be paid before or at the time of making the said request. 11.5 Changes in Rules I I .I and 113 when Applying to· International Applications Where an application was filed as an international application under the Patent Cooperation Treaty, the reference to the filing of the application with the industrial property office in Rules I 1. l(i) and I l.3(a)(i) shall be considered a reference to the designation, in the international application, of the Contracting State for which the industrial property office is the "designated Office" within the meaning of that Treaty, and the certification of publication which is required by Rule 11.3(a)(ii) shall, .at the option of the industrial property office, be either a certification of international publication under the sa!d Treaty or a cetification of publication by the industrial property office. Rule 12 Fees 12:'l Kinds'a11d Amounts (al Any "internatiortiil depositary authoritv may, with respect to ·the proce'dilre, under the Tre.aty and these Regulations, charge a fee: (i) tor storage; (ii) for the anesta~i<;m .referred to in Rule 8.2; ... ECJ>HMEPIE THE KYBEPNHEE!lr (TEYXOE nP!lTO) . ...,6--:59., (iii) subject to Rule 10.2(e), first sentence, for the issuance of viability statements; (iv) subject to Rule 11.4(/i/, first sentence, for the furnishing of samples; (v) for the communication of information under Rule 7.6. (b) The fee for storage shall be for the whole duration of the storage of the microorganism as provided in Rule 9. I. (c) The amount of any fee shall not vary on account of the nationality or residence of the depositor or on account of the nationality or residence of the authority, natural person or legal entity requesting the issuance of a viability statement or furnishing of samples. 12.2 Change in the Amounts ( a) Any change in the amount of the fees charged by any international depositary authority shall be notified to the Director General by the Contracting Sta~c c.r intergc,·vcrnn-,enta: industrial property organ­ ization which made the declaration referred to in Article 7 ( 1) in respect of that authority. The ncitifica­ t,on may, sub1ect to paragraph(.:), contain an indi-.:a­ tion of the date from which the new fees will apply. (b) The Director General shal! promptly notify all Contracting States and intergovernmental indus­ trial property organizations of any notification ,received under paragraph (a) and of its effective date under paragraph (c); the notification of the Director ·d~n,eral and the notification received by him shall be P,tomptl y ,published by the International Bur~au. {c) Any new f-ses .. shall ,apply, ,as.,,oJ .. tp,e date indicated under paragraph (a), provided tha( where the change consists of an increase in the amounts of the fees or where no date is so indicated, the new fees shall apply as from the thirtieth day following the publication of the change by the International Bureau. 660 ECl>HMEPII THI KYBEPNHEEQI (TEYXOI nPOTO) Rule 121;, Computation of Time Limits l2hi.1. l Periods Expressed in Years When a period is expressed as one year or a certain number of years, computation shall start on the day following the day on which the relevant event occurred, and the period shall expire in the relevant subsequent year in the month having the same name and on the day having the same number as the month and the day on which the said event occurred, provided that if the relevant subsequent month has no day with the same number the period shall expire on the last day of that month. 12b1s .2 Periods Expressed in Months When a period is expressed as one month or a certain number of months, computation shall start on the day following the day on which the relevant event occurred, and the period shall expire in the relevant subsequent month on the day which has the same number as the day on which the said event occurred, provided that if the relevant subsequent month has no day with the same number the period shall expire on the last day of that month. I Lhi< .3 Periods Expressed in Days When a period is expressed as a certain number of days, computation ~half start on the day following the day on which the relevant e.vent occurred, and the period shall expire on the day on which the last day of the count has bCet(rCach-e·d."' •• " . . E<l>HMEPlr THr KYBEPNHrEQr (TEYXOr nPQTO) Rule 13 Publication by the International Bureau 13.1 Form of Publication Any publication by the International Bureau referred to in the Treaty or these Regulations shall be made in the monthly periodical of the International Bureau referred to in the Paris Convemion for the Protection of Industrial Property. 13.2 Contenls (a) At least in the first issue of each year of the said periodical, an up-to-date list of the international depositary authorities shall be published, indicating in respect of each such authority the kinds of micro­ organisms that may be deposited with it and the amount of the fees charged by it. (b) Full information on any of the following facts shall be published once, in the first issue of the said periodical publish~d after the occurrence o.f the fact: (i) any acquisition, termination or limitation of the status of international depositary authority, and the measures taken in connection with that termination or limitation; (ii) any extension referred to in Rule 3.3; (iii) any discontinuance of the functions of an international depositary authority, any refusal to accept Cl!rtain kinds of rnicroorganisms, and the measures taken in connection with such discontinu­ ance or refusal; (iv) any change in the fees charged by an in.tcrna­ tional depositary authority; (v) any requirements communicated iri accordance <vith Ruic 6.3(h) and any amendments thereof. 661 662 E<l>HMEPlr THr KYBEPNHrEor (TEYXOr nPQTO) Ruic 14 Expenses of Delegations 14.1 Coverage of Expe11ses The expenses of each delegation part1c1pating m any session of the Assembly and in any committee. working group or other meeting dealing with matters of concern to the Union shall be borne by the State or organization which has appointed it. Rule 15 Absence of Quorum in the Assembl)' 15. l Voting by Correspondence (a) In the case provided for in Article I0(5)(h/. the Director General shall cornmunic,1.t,.: any (kt·ision of the Assembly (other than decisinn~ rdating. ln thi.: Assembly's own procedure) to the Contracting States which were not represented when the decision w;is made and shall invite them to express in writing their vote or abstention within a period of three months from the dat;;: of the communication. (h) If. at the .exriration of the said rcriod. 1hc numher of Contracting States having lhus exprcs~..:d their vote or ahstcn1ion attains 1hc numhcr of Contrctcting States which was lacking for attaining the quorum when the decision was ma<lc. th;lt decision shall take effect provided that at the same time the required majority still ohtc1ins. .. E<DHMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPQTO) 663 IVN8HKft··sovAAOE!TAI ·rlA'tH .6.IE9NH ANArNOPIIH litlI ~ATA0EIHI TON MIKPOOPrANIIMON-'rtA nAAII]A 'THr AIAlflKAIIAI· 'ftA···iA ~.lnAOMATA EYPEIITEXNIA:t KAl'EKTEAEITIKbI ~NONIIMOI "Aoepo t 'lllpuor, tVWO!l~ Ta ouµ.j3aM6µeva Kpo:m-µ411"1 cmJv nopouoo·Iuv9l'jKTJ (nou 8a ovoµal;ovm1 oto ef/1<:: "Iuµl3a)J,.()JJeva KpCm() i!il')µtOupyollV tvwori VLO ni" &&8~-- avayvci>plOT] lT)c; KQ­ t69EOT]-c; twv j.11i<pOOPYOVlaµWv: Ota ·TtX.atrnc:i n,c; &a&­ Kaolac:; VIO TO &T't.M>4:iata &lp&Oltexvtac:;. 'Ap8po 2 Op1oµoi i<aTC TTJV tvv01a lJ]c; napolloac; Iuv9fiK17c; Kat i:ou EKrnAf:anKOIJ Kavov1oµoll, i. Ko:9e avaq:,opil oe ·&nAWµa eupeom:xvim:· evvoeitm wc; ovaqiop6- OTO 6tf1Acilµaro eupeorrexv!ac;, ota moto­ nou1T1K6 n01p61T)tac; ~Upeanc:;, oto TTlOTOTlOlf]"TIK1. )'P!'J 0\).161T)TOC";, OTO unoi!iElyµata XPn01j.J6TTjt01:;. (HU np6 c,Dsra Om/\Wj.laTO wpem1exvioc;, ota np6o8ern moT0 11011111KO notpC,TTJmc; EUpEotTEXvtac; KOi OTO no6o6f:TJ. rwnonotnTlKO. X'Pf'!Olµ6tr]Tac;, 1i. £\/VOdTot µE, "Kot0.8wri µ1KpoopyavmµWv·. avMoya j\Y, 1'0 KE4-IEVO OTO ono{o ava(4)tOoVTO! Ol t.tE£.1c; au1t.c:, 01 no;:,oK6Tw np6E;£tC: nou ylvovrm ollµq:,u;-,u µE "'.'?lV ,·:2:,'JOLl1Ja Iuv8t')KT] Kot TOV EK·:r,AEOTlK6 Kavov1aµ6 : 11 l.\a[3{pao'j £v6c; µtKpoopyovm,Y,,j crE µ10 apX'l l"!tE6volic; ~.m0.1)£org n onoto rnv napoA;••1W:ve1 Km rnv fitxt:1m, ·1 OtC'lT\pnan, LVOc: Tt.1'0tOU µ11<poopyav10µ0U an6 Tr)V cpx'l 15a~evcl.Jc.; Km60e:anc;, r'j cuvxp6vwc:. n £v J.J:-yw i ,1.:1:'.,[puori KOl n ev J..6ycll OtaTT',PTJOTJ, 111. evvocita1 µe "61ai'iumo(o· 010 nAaima i'imAwµ61wv jJ,")f,0:Tf.XV{Oc;'' K6.0E 15totKT]1'lKr) 11 &KOOTIKl'J 6ta61Kaoia nou ava,r,tpr..tot oe altrJOf) Yta xop!lvnOTJ liinAciip::n:oc: fUpf:OrI£-XViO(; Ii OE 6inJ..wµa Ellf.'£.OITf:XVioc;, IV. f;VVOE[TO\ µE "6ru..1ooiEUOf) 01'0 n\o(cr.a TTlC: 6105:a~ ;, aciac; ·:'lO OinAwµa Eupeom:xvim:;· n tnionµn l5riµoclf'.u­ ,--.l1, 'l 11 crlimwn 0168eori OTO KOtV6 ytO YVWOTonc,i']Ol"j pule; O(TT!ITTJ<; y1a O(nJ..wµa EUpf:OLTCXviac; 11 Ev6c; 15m>..W­ µmoc; eupconcxviac;, v. evvoel:m we; "t':>1a1<u!3e:pvrirn,6c; opyav1cµ6c; 8loµri­ xov1K!'jc; tblOKTflO[oc;· 0 Opycvtaµoc; nou Kart&oe TTJV ovo1wi,•w01 no:.i npo!3>.tm:tat OTO Qp0po 9 nap6ypa(4)oc; . Vi ;,:.,s11.:.t µ1-; ·: ·;,"-~)CID /),o: , .,."·.sKT]c; 10.;:;e.uiciu~· f) opxfi rou ouµ!3aAMµevou KpCl.touc; r1 o 01ai<uflepvrJT1K6c; opyovto-µ6c; [31oµrixavtKt)C: ti5toK n1aioc; nou stvat apµ65toc; via lT1 xopfivnort 61Mwµ6.Twv wpi::orrexviac;, vii. i::vvvEllat µe ·t,5puµa 1<.0168cOT]c,·· 10 i15puµa nou el;ao(4)ah((a TI'JV napo>,.a!31'j, Tr)v '.lnoCOxTi Kot TTl OtalTI­ PflOl"l µ11<poopyav10µWv Ko0Wc; en(qc; KOt lT1 i5t66c0l"j i'ii::1yµ0.1wv lOUC:, viii. evvoeiTat µe ·apxl'J l5lt0voUc; Kar6.6eonc;· ri apxr'J ~ar6.0tOT]c; nou ano>..0µ!3UVEi TO 1<0Beo1Wc; apxl'Jc: i5L£ 9vol1c; KOT68EOT]C: olJµ(j'U)'JQ PL TQ 6.p0po 7, IX O:VVOtilO( µE .KOTa6tTI1c:· TO (p!iCHKO l'J voµtK6 • np6orollo :nou &c$13~(T(f IJIKPOOP'toVloµO'-'aniV ao)ITT 15te8vOU<; .Kar68tof1',.:11 on<XQ T0'1 tiapaAQIJ(3av£( J(Ql TOV Ot::X&TGt,'. KaEki><: KQl "1<9-8s fSa86MK6c; TI a&K9<; &OZiOxoc; TOU np00WJ10U ·aut()U, .x.~ t'i"dE:lTm. ·IJ& "BI~'.· rf :&E:BvfiS· tvc.xm nou aw.­ cptpctaroto .. TlP(i,rt>"'tJaElpO. xi. &WociTIJl' µt ·•;lJ~• ;rf ~V~)lOO,~QVQ­ TQI 010 6pepo: to, xil:'&Vl(ot!tal Jl£'•Qp'/dli!dJJb<:"'1>; nilyKOOJJla<; -Opya "10µ9'; &ovOIJTIK~~ 'l"'°""lola<;:' • xiii': £VVo£1.Tat µ£ "Al£8vt<: ·rpalll£l0" TI> lu&8vtc; rpa­ Q)&[o TolJ '6PVCviaµou 11;01, &qi60ov unapx:ouv, ·nfAi&ElVr'J' fpaqi&la nou &)(ouv·· 611µ10Upyii8£f'.yl0·,n,v· npoomala TI"JC: &avOT]nK(Jc; t&OKTilc~:lac; (.6..r.ri . .6..t.), xiv. ewOciTat µc T£viK6c; .6.te1.18uvn'!c;" o rcvtK6c; .6.l&u8UVTl'IC: TOt.i Opyav10µ0U, xv. ewociTal µE "EKTU.&OTlK6C: KavovtOJ,16(;" o EKTI:­ ;\tOTlK6c; Kavovtopbc; nou ovocptpum crro-6.p8po 12. KE4>AMIO I OYIIAITIKEI li.lATA::EII 'Ap8po 3 AvayvWpwn KOt anoTtM:oµaTa TIJC: KOT6.8eanc; Twv µu<poopyav1oµWv 1.a. Ta ouµf3a>J.6µeva Kp6TT} nou Enn:ptnOLN l'J onot-­ rnllv TTJV KOlMton TWV µ1Kpoopyav1oµWv O'Ta nJ,,o[mo TTlC: 6tali1Kaolac; VlO Tfl XOPl'IYnOTJ 6tnAwµ6l<l:lV tuP£0l­ TEXVia~ avayvwpi~ouv, y1a nc; e:v >..6yw i51a151Kaole:c;, nw KOT68E'.OT] µ11<poopyav1oµWv nou npoyµatonotcii:at evW­ TllOV b1e6vot:K; apxllc: KOT6.8t017c;. H avayv6.lp1ori aun, nep1Aaµ!3dve1 TTJV avayvWptOTJ TIJC: np6~nc; Kot lTJC: n­ µi::poµr,viac; KaTO.Beonc: ttm 6nwc; nc; npoo6top[l;e1 n 151.C6v!'ic; apxl'J 1<0169e0l"Jc;, Ka8wc; enioric; Km TT}V avo­ yvWptOT] -rou yeyov6Toc; 6n n 6t0.8eon TWV &wµ6Twv nou 0tOT[8EVlOt £{VO\ Oe[yµOTa an6 lOV KOTan:Setµtvo µ1KpoopyaVtoµ6. 13. K0.6t ouµf3aA>-.6µevo KpCnoc; µnope:! va anam')oc1 OVTiypmpo lTJC: an6i5e1~11c; napa>..apf1c; lflC: Ka10.8&onc;, nou ovoq,CpETm OTT]v napanOvw nap6ypacpo 1.a .. TO O!lOlO XOPl"lYEiTOl an6 lTl i5l&8VTi apxl'J KOT68t::OT]<:;. 2. 'Ooov aq>opO. nc; npouno0toetc; nou Ka8op[l;ovrot µr. TTfV napolloa Iuv8TiKrJ Kat Tov EKrnA&mtK6 KavoVtoµ6, TO c:;µ[3CM.6µi:.vo Kp6rnc; Oev µnope:i va anm1T10&1 TT]V nh~pwori npol.ino6toewv 61a(jlopen1<Wv an6 tKElve:c; nou npol3ht.noVTQL OTT]V napolloa Iuv8l'J,;n KOl OlOV EKT£­ hEOTIKO KavovLoµ6 Ti 6>.J..wv np608eTwv npolino6toewv. 'Ap8po 4 Nta KOT68COl"J l.u. ·o·m•. yta onmovOr'1notc: A6)'o, n Ct.:.Elvric; apxr: Km6flrn,1c; Otv µnopei va b108toe1 15c:iyµa-ra rou 1 . .u­ Kpoopyaw1µ0U TTOU KOTaTt81')Kl::, ti'ilwc;, i. (nav o lttKpoopyavto~.<'.~ r.£v e:lvrn OlOTI")PrJTto;, rj, Ii. 6rnv yt(l Tfl 1'.i16BEOT] Twv 0E:l'{\.l6TWV GllOlTE:iTrn onoco>.r; o-.:o &!;w11:p(K6 KO! 1uxov nepiopi;.,µol y1a niv e~aywytj Ti TT}V ttoavwYli 1ou '5slyµ01oc; ,:µnoOi~ouv niv onom:0M1 ri IT]\/ nopahub;i rt,mwv :..>£1yµC1Tlc\·~ mo tl;w1epu.:6, n opxr\ rn.rn'! ](c, vonott:l o~-- , . 1<a1ae".'TJ -ro YEYOV6C; 6Tl ppk•a,TC,.l OE c<)uvaµ:a Yl2 .lj ,~t:'.:.Bciq Tt.s•V Ds1yµCnr.J..'\/, µtea ·:w 'llJV~T•l.10 X!X'\'\K6 ,~,-:--·~- :] ;;ut:,:-:;:<: µEl6 o.nO 1Tj 01onic,:.,.,on lqc; L\. ii.6y,u o: . .JVCl, ilO~. "Ui 664 EIJ>HMEPlr THr KVBEPNHrEllr (TEVXOr nPQTO) TOU yYWO'TOnolci TO OXETIK6 Myo. Mc lT}V Emq,U>.aE,n lTJ:C: napayp6q:,ou 2 Km OUµq:,wva µc nc; &aT6.E,c1c; rou nap6VTOC: 6p8pou, O KQ'f08tTT}c; txe1 TO &Kalwµa VO npayµatonou')oe1 vta Kar6.8cor, •ou µU<poopyavLOµOIJ nou anoTE:;\f;l TO QVTIKElµevo TrlC: apxoo'Jc; TOU KOT68eCJl')c;. a. H vta KOT08ECJI') npayµOTOTIOl&!Tat EV<i.lntOV TllC: ~te0vOI.Jc; apxtlc; KOT68&0l'JC: CJTIW onoto d:(E KOtat&8ei I'! apXU(I'). 11ap· 6Aa al.ITC, i. µnopci va npayµaton0018d cvCA>rnov oMnc; apxr'lc; 61£8v0Uc; Kat68eor)c;, cav ri apxtl evci:Jraov trJc; onoloc; npayµatonou'!SriKe n apxoo') Kal"68&ari fiev txc1 nMov ,o avayvoop1oµtvo Ka8&0T6)c; TJ'IC: apl(l')c; &cevooc Ka­ t0.8earic; EIT& K08' o.>..Otv.nplav, Eln: Vta TOV Tiino "[OLJ µLKpoopyavtoµOU OTov onolov aq,op6 o KOTOt&8E.:iµtvoc; µU<poopyavtoµ6<;, I') e6.v n ~l£8vT'lc; cnm'J apxr'J cv<i>mov TilC: ono{ac; npoyµatonotflE!nKc n O?Xoo'! Kat68eon t­ nauo& npoowprvo. I') EVTEAti.lc; VO OOKci TO K08r'j1wvt6. TT\C: 6oov aq,opa touc; KOlatcBelµtvouc; µU<poopyav1 oµo~, ii. µnope[ enlaric; va ylvEt cvWmov 6.Mnc; apxl'lc; 6ie 8vouc; KOT08&CJTJc; 01TJV ru:plmw011 nou avmptp&Tat oto un0£Mcp10 a,ii). y. KC8c vta KaTCB£011 ouvo6£ll&Tat an6 unoy&ypaµ­ µtvri 15r'jAwori wu KaTa8tTTJ OUµcpwva µc TTJV onola 61al3&f3a.1Wv&Ta1 On o µ1Kpoopyav1oµ6c; nou anon:Ad TO OVTIK&lµ&vo TTJ(; vtac; KOT68&CJTJ<:; &iVOL a i61oc; µ& &Kdvov nou onoTtA&o& TO OVtlKElµ&VO TTJ(; GpXIKl'l<:; KOTa8&CI')(;. Eav 11 61aj3&f3aiw0l"] auTT) TOO KaTa8tTTJ aµr.;,1~11n:lta1, TO 136Pm:; TTJ(; an6&:1!;r,c; K□8opl<&tat an6 TO ccpapµoOTto 6iKato. 6. Mc nw cmcpOJ..a!;ri -cwv uno&OO.cplwv a) µtxp1 v) KOL c), ri vta KOT08&CJTJ avnµ&Twnl(&Tat we; c6v dxc npay­ µatonOU18&[ KOTC TTJV rJµ&poµriv[a TTJ(; OPXIKr'J<:; KOtCl8&­ CJTJ(;, &q,6oov, acp· &v6c; µe:v, 6J..&c; ot &aj3&'3atW0&1c; nou npo11vri8rp<.av y1a TTJ [3Lwoiµ6TTjta TOU µu<poopyav1oµOU nou anon:AoOO& TO QVTIK&lµcvo TTJc; QpXIKr'ic; KOT68&0r]<:; 6p1<av Ott a µ1Kpoopyav10µ6c; µnopoOo& va (l')o&L Kat, aq:,· cttpou, 11 vta 1<atci8c011 tvtvc µtoo oc npo8&oµia TptWv µ11vWv an6 TTJV 11µcpoµ11vla KOt6 TI7V onoia a Kata8tTTJc; tAat3& TTJV KOLvonob,an nou avacptpnat oto unocMcpto a). &. "OTOV &q>apµ6(ETOI TO uno&Mcpto 13, i) KOi O KOTQ 8tTTJ<:; 6cv napaAaµl3Cl.vct TI7V 1<otvonoirJOT1 nou avacpt­ pc101 oto un0£15cicp10 a) µtoo oc npo8coµia t!;t µ11vWv an6 TllV 17µcpoµ11via nou n naoon, o n&p1op1oµ6c; ri 11 610Konl'J &Ktt},.&CJTJ(; TWV K08r,K6VTWV nou avacptpOVTOl OTO uno&MqHO 13,D, 611µootell817K& an6 TO fit&Bvtc; rpa­ cp&to, 11 npo8f::oµia TWV -cp1ciJv µrivciJv 100 uno&6a<p(ou 6) unoAoy\(&Tat an6 TllV 11µ&poµ11via Tll~ napon6vw 617µooi&uOT]c;. 2. Ta 6tK01Wµma nou avacptpovrn1 OTfJV nap6ypatpo 1 a) naUOuv va lJl+)iotavTat 61:av o µ1Kpoopyav1oµ6c; nou KOTOTt8r]KE: µeTa(l)tp8rJK& 0£ 6Mri 6te9vri apxl'J l<Ot6 8£0T]c;, ecp6oov '1 opxll auTT) eivat oe 9ton va 61a8tte1 6elyµma TOU µ1Kpoopyav10µ0U OUTOLI. 'Ap9po 5 nq>1opmµo\ OTTJV e!;avwvri Kat &toaywyrJ TOU µti<poopyaVtoµOU K68c: ouµf3r:iAA6µevo Kp(noc; avayvwpi<i:::i 6t1 &lvm &U<.tto 6nwc;, 01TJV n&piITTWCJTJ nou n&ptopl(&tat 11 &­ !;av<.i>V'l an6 Ttll/ &6aq,1Kr'J TOU &rtlKpO.n:Ul I\ 11 &IOOVWvri OlT}V &OOq,uu'I TOU &nu<p6.T&ta opi.oµtvwv tunwv IJIKPOOP­ yavtoµciJv, o mpiopioµO<; out6c; vo µnv &IPOWO<&tat OTOUC: JJl.KopoopyavtoµoOc; nou KQtOtt8&VTCU r'l npoop{­ (OVTill. VlO KOT6.8£on 0L41q,wva µ& TTJV napo(loa Iuv8nK11 nap6. µ6vo &cp6oov o n&pl0pu,µ6c; &lvCI. anapal.tJJToc; yia .>..t,yooc; &8wa'lc; aocpa>.&10c; r'l yia np6MJ~ iuv&ivcov nou aqiopauv TT1V U'(&lo. l'I TO neptpaM.ov. 'Ap8po 6 Ka8&0Tilic; &&evOUc; apxi'lc; • Kat6.8&arJ<: 1. rla va unap,!;&1 &Kalcoµa npoc; an6KTTJOl1 tau 1<a 8&0Tcim><; &c8vo0c; DPXl'lc; KOT68t:or]c;, TO [~[410 KOT6 8&0f}C; nptn&l va j3plOK&TOI OTO t15aq,oc; Tau ouµ.j3aA­ A6µ&vou KpCI.TOUC: Kat ocpl:IA&I. va anoJ..aµl36.vcl TCOV &y­ vunoccov nou Tau naptxovT01 on6 TO cv Myw Kp6Toc; ol)µq,wva µ& nc; onol&c; To [15puµa nA11Pol K01 8a ouvcx[(&t va nA11pol nc; npoOnoetoc1c; nou ava(fltpovtat ouw nap6.ypaq,o 2. AUTtc; ot cyyu;oetc; µnop&l enlonc; va xopnvrieouv an6 6la1<paT1K6 opyav10µ6 l3l0µ11xavuc,;c; 161.0KtJJO[oc;. ITI7V ru:p[mwon Oun'), TO 16puµa KOT68f::onc; nptn&l va j3plOK£lOI EVKOT&OT11µtvo OTO tOO.q,oc: cv6c; KPQtouc;-µtAouc; TOO opyavtoµOll OUTOU. 2. To i6puµa 1<aT68€0T]c; oq,£!>.&1 we; apXTI 6ie8vouc; KOT6.8cOT]c;, i. va txcl ouvcxctc; apaOTTJpL6TI7Tec;, ii. va 15ta8tm, OUµqiwvo µe tov EKT&A&OT1K6 Kavo­ vtoµ6, TO npoowmK6 KOl TIC: anapaiTTJT&C: CVKOTOot60&ic; npoc; &KttMOT] TWV &TILOTlJIJOV1Kl.i>V l(QI &011<17T1KWV l(Q 9t']K6VTWV nou TOU avaTl8£VTOt l(OT6 TTJV &q,apµovri tTlc; napo(Joac: Iuv8r'IK11c;, iii. va Elvat aµ&p6M]mo Kot avru<&iµcVlK6, iv. VO l3p[OKCTOl, VLO TO 01<:on6 TTJ<:; KOT69£0T]C:, OTll 15t68&0T] 6J..cov twv KaTa&tWV µ£ TIC: 100:c; npolino8toctc;, V. va MX&TOL VlO KOT6.8&0r] JJl.KpOopyavtoµoU~ K68& tunou r'l optoµtvouc; an6 aui:ollc;, va c!;£t6(&l TTJ 6u­ vat6TTJTO cmj.31WOl'tc; TOUC: KOi VO touc; 610TI7pci, OIJµq>WVO µc TOV EKT&Af:otu<6 Kavovtoµ6, vi. va XOPTJYEI 13q3aiwOT] OTOV KOl08tTTJ KOi KCl8& anano(JµEvrJ 61')AWCJTJ YtO TTJ l31wmµ6TT1TO TOU µ11<poop­ yavioµoU, OIJµq,wva µ& tov E11:Tg},.£ottK6 Kavov1oµ6, vii. va &OTTJp£1 µuOtll(6Tl7TQ OX£M6 µ& TOUC: KOTOTl 8eµtvouc; µt1<poopyav10µ0~. o(Jµcpwva µe tov E1<t€AE­ OTll(6 KOVOVLOj.16, viii. va 151a8tt&1, oLJµq,wva µ& nc; npolino8toc1c; KOL TTJV npo1<a8op1oµtvn 1510611<aola nou op((ovtat OTOV EKT&J..E:OTLK6 Kavovtoµ6, OC{yµOTO an6 K6& KOTOt18t µ&vo µ1Kpoopyavioµ6. ' 3. O EKt£AEOTll(6c; Kovov10µ6<; npoSMru:t ta µttpa nou Aaµj3avovtm, i. 6tav 11 fu:8Vflc; apxr'I Kat69&0T]<:; nall&1, op1cm.1<6 I'! npoowp1v6, va OOKci TO Ka81'!Kovt6 TTlC: y1a TOU(; KQ­ TOTletµevouc; µ1Kpoopyavioµo~ l'l apveimt va i5£XT£1 optoµtvou tUnou µ1Kpoopyavioµ0Uc; touc; onoiouc: t­ npcnc va anoMxctat, OUµcpwva µc nc; napex6µtv&c; cwunoc1c;, ii. O& ncp!mwon noUoric; r'l TI&PlOPLOµoU TOU KOTOOTQ­ TIKOLI TTJC: 15tc8vouc; apxl\~ KOTCl8c:or,c; an6 ciA>.11 6ie8Vl'j aox,; 1<ot08c011c;. ... E<DHMEPII THI KYBEPNHIE!U (TEYXOI nPQTO) 665 'Af>Gpd 't' in6KUJOl'J tOU"k'Cleemoo:roc; ·aitevOUc; ap"Xflc; • -• ' KGT6.8eon<: • ·1:a ;· ·eva 16pL,:uf KOT69&onc; QnOKTO TO· Ka8eCmix;­ ~~~ apXf'tc; Ka~8&0f!C: µc~. ~n6 ypcmn'J J<OlliO­ nofriOl'I, noo an&U8w&TOt·<no f£VVC6 ~ on6 To riuµpaAA6µf;W Kp~trro t~as T9Q OnofOOllPIOKEitot tVKCrrl:c1Trn!t:Vo- ·rn i6puµa 'KaTh&arif KOl }1 011010: .. 'm:­ pWJµp6.ve1 i5r)hc,1or)· µe· nc; iVVU!'iail~: oi:i1,.1ff)wVa: µe 'nc; onoiE:~ TO {~uµa 1TJpEt KOi 8a OUVc~, va n'JPEI Tt~ npotino8tO'ttc:, nou avoq:,tpovTat o-ro 6p8po 6 nap6 ypaq,oc; 2. To ev 'A.6yw Ka8cotcilc; µnope! cnlanc; va anoKlT)8£i µctQ an6 ypanTT'j vvwo-ronot11on npoc; to rew:6 t.L£u8uvn; an6 i5taKpanK6 opyav10µ6 131oµfJXO­ VtKl')c; l~IOKTT]O!ac;, O'TT)V ono[a m:pi)..aµfM:ivEtQL 'l EV .Myw on>-.wan. ll n yvwmonoir,an rrep1Aoµp(l:vc1 enlonc; IW']poqmplu; '·'(Q TO (15f)uµa 1<0Ta8E011c;, o(Jµq;wvo JJE tov EKtEh£0TLK6 '<avov10µ6, KOi µnope! VO K08opl(£1 TflV T]µCp0JJ!'1VIO "'.at6. lT]v ono!a ea txc1 ,crx u to Ko8t:.onilc; 1TJC: 15tc0vc0c; cpxtic: KOT69e0l)c;. 2.a, E6.v o r cvt1<6c; .O.teu8uvll'lc: rnarnoT<i>oe1 6n n yvwOTonotnOTJ m;pitxe1 TTJV anapai111TT1 15r');\wari ,,;m 6Tt 6Acc; Ol OOCITOllpr::VEC: nhnpoqiopi,;c; txouv ra:plhP,qi8ei o· m.m;v. n ev Mvw yvwOTonolnari 15T)po01el.1€.Tm. oc mivToµo XPOVIK6 Ot6.0TT1JlO, arr6 TO i\tc8vt.:.; fpaq:,c{o, !3. TO K08e!TTci.lC: 1TtC: 15tc9vo(Jc; apxl'JC: KOTCl8£0T)C: an0 KT6Tot an6 nw nµcpoµqvia 6nµoaieuonc: n1c; ovc.1wi­ vwonc; l'J, 6rnv avaqitpnat ouyKeKptµtvri 11µe::poµnvia, oiJj.Jqiwva µe TI"JV nponvouµevri napQypacpc 1 (3. l Km ri 1,µepoµl")vta aUTI7 civm µeTavcvtOTepn an6 1riv l]~C:iJO­ IJl']Via ir,µoOIBucrric; TTJC: avm;oivtllarp:;, an6 TTJV T£>,euwla mrn']v riµcpoµ11vla. 3. 0 EKT£>..cO-TllC6<:; Kavov,oµ6c; npof3Mm.1 TIC: Om51 <00'TlKZc; A&moµtpe1u: YlO 'TTIV eipapµoyri TWV nopo­ ypaqiwv 1 Kat 2. 'Ap&po 8 nauOT) )"'.Q\ m:p1op!0µ6c; TC'U K09EOTWToc; Otulvol.lc; apxtic: KCT69eonc; 1.a. K6.9e ou11f30AMµevo Kp6.TOC: r'J K69e i1aKPOTIKOC: opyav10µ6c; {3toµnx:av1Kr'JC: 1010KTT1oiac; µnope( va ~n1; ;act Clrt6 TTJ luvt.Awori VO Ofou Tt>..oc; OTO K09ecrrWc; HjC: 15tE:9vol;c; a~.ixiic: KOT69umc: yia tva [15puµa ~ va Tc nep1opio£t oc optoµ!':vou rUnvu µ6"0 µ11<poopyav1oµotk;, t.cp6oov ot np0Un0Btoc1<;, ncu avmptpovi-o.·, OTO ape.po !':, 15ev cTTAl']pt.a.•Br]oav Ti Oev ;.mcpo0v n\tov va nfs11Pw­ tDUv. nap· 6Aa auT6., t.va no/',Cµolo ain1µ0 Oev pncpei Ja nnpournao.,£1 an(} tva ouµ~at,f\6µc:vo KpOroc; 1"1 tvo 'i!OKPOTIK6 opyav10µ6 !31oµnxa,111<f1C: 10tOKTT)Oiac; YlO 1-,ilO ·"•Pxfl 011;8vouc; KOTC18eor:c: ym 1nv ono(a TO Kp(noc; C.UT6 Ji o f.:V J,,oyw opyavlfll.l6C: txmN !')011 K6Vf't TT7 (')!']!\won, nou a,:09tpc:rn1 OTD 6.p8po 7 nap6ypa~o<: 1.c. 13- nptv an6 TT]v KoT60-sari TTJC: o.inior,c;. ollµ(J),.;va µ,: TT]V napan6.vw nap6ypaqio 1.a., Tc ouµ/30Ah6µcvo KpO.­ T~ ft o &aKpaw,6<:; opvav10µ6c; j31oµnx av1Ki'jc; 1?:itOKTT] 0-V:ic; KOlVOTTOl£[ 0:a µtoou TOU rt•/1:-(0(J ti1eu8uvn;, OTC ·uµj3al'IA6µcvo KpCnoc: r'J oro 151arparL1C6 cpyav10µ6 l3m­ ,,nxavtKl'JC: !OLOKTTjOla,:; C onoloc:; npotPn oni YVWOTO nOO'IOJJ.' 11ou ·QVdcptp&yaf' O'TO ~ 7 napO:ypcupoc; 1, touc:· 1.6Vciuc; --~rjc; 111~· 61:ni'°'l<: 'aUll'lc; ~ OKOn6 6n<iX: '~() £ 0 V A.ti'(w ·KpO,Toc; I') "o &.a,q)OTlKOc; opyOvtOl,l6c; A.6pouv', ~ -~: ~~Cl ~E,I µriVWv, an!) trtV riµc­ ·poµrivia'"'tTJt;,;'KOtVonob')Oll<: alitf)c; lQ anapo(T11TO µttpa <ii~ ,va J1r1V QT19'T£{f<11 n Kata8eP11 Tilt:; aiTT10l'IC:· "\i;-'f.l Iuy ~~iSnlv ·11q>(mCl?~f~ ~rncmoott to ql,JJ"'~ trf~ allTI""'", ·•"-01(£\ va .et.oa. ttXlJ<; OTO ,oe~ilx/'ffi~J•fl~'bieevo6i; .. toe.ons"" T11• op)(TI, nou avaq)&pttaJ. ' aro rtapan6vw -.. eMqno a, f) va lJJV ~loEI. VlO dptOJJtvQU MOU µucpoopyaV101,10Uc;. H an6',pa011 tJJc: Iuvt.A.wonc; anand nA.c10Ljlrtq,(a 2/3 EKru:­ qipaoµtvwv IJR'lr,pwV untp nic: alTT10l'Jc;. 2.a. To o\.41(3all6µcvo Kp6Toc; I') o l5lClKpaTlK6C: opya­ vtoµOc; P10iJTJxaV1KI')<; l15loKTI'}Olac; nou npotf3TJ ere 51'!1'\won, ot\.l(p(l)Va µc to QpBpo 7 napa'(paqioc; 1.a., µnope!, µe vvwotono{TJOT) nou 8a aneu8Uve1 OTO revtK6 AteuBuvrr'), VO anootipc1 TT)V CV Mvw lSl'lhWOf'I, elte, KOS' oAoKAflp(av, el.u;, VIO optoµtvou TUnou µ6vo µo<poopyavtOJJO(lc;. ITT]v m:plmwon nou ot ana1Tollµevtc; eyyut']m::tc; &v un6.p­ x:ow nMov, n ISl'JA.WOTJ atm'] nptnc1 va anooup8ei. {3. An6 TTlV nµcpoµr,v[a nou npojl,\tra:Tat OTOV EKTe­ J..cOTtK6 KavoVIOJ.16 n ev Mvw yvWOTonolrion ouven6.­ yeTru, £q16oov avoq>tpum Kae· oJ..OKAnplav ot11 6JiXwon. Tl")V nauon TOU icaBeOTWToc; lTIC: apxr'Jc: 61£8v0Uc: KOT6 Bconc;, I') eq,Ooov avaqitpeTat µ6vo oe op1oll£vou TUnou µtKpoopyavtoµollc;, tOV avriOTOI.XO nep1op10µ6 TOU K0 8£0HiJTOC:: OUTOlJ. 3. O EKttleOTIK~ Kavov1oµ6c; npol3J..tm.1 TIC: 6ta61 Kaomtc; J..emoµtpetec; via TTJV eqiopµovti rwv napo­ yp6,qiwv 1 Kat 2. 'Ap9po 9 ll.lOKUP£pVl'JTIKOI opyaVloµCX f31011nx:0VlKJ'tc: 1610KT110lac; • 1.a. K68e 15tOKu{3epvnnK6C: opyavtoµ6c;, arov ono(o m:p1006Tepa Kp6,TTJ av68eoov TO tpyo xopl'JYTJOl']C: &.­ nhC1J1..16TWV eupeom:xvtac; ru;ptqicpe10Koll xapoKTtipa Km OTOV ono[o Ma rn Kp6.rn-1-1tA11 &(VO\ ouyxp6vwc; Kill µtfln TTJC: &e8vollc; tvworic; ym Tll" npoOTaoia nic: {3toµrixavtKr'jc; llilOKTT]oiOC:, ('Evwor, naptOkl.lv) µnope! VO KOTOl:U:oet ITTO rev1K6 titeu9uVTll 6!'j,l,,WOl'1 OU~l(/lWVO µe 'TTIV onola anoMX£Tat Tl'\V unoXPtwon avayvWpt□rJ<;, nou npof3Mn£TOI OTO 6p9po 3 nap6ypaq>ac; 1.a., mv unoxptwon nou ocpop6 Tic; anarrr\cmc; nou Ka0opi~OVTat an6 TO 6.p9po 3 nap6.ypa(j)OC: 2, K001'.i}(; KOi TO OTTOT£­ Moµ:-1Ta TWV 15taT6E,ewv tTlC: napoUoac: Iuv8r'JKT'/C: Km Tou EKreheoTtKo\J Kovovtoµoll, nou 1oxuouv yta Touc; 01aKuf3spVtJT1KOUc; opyavtoµoUc; !31oµrixovoo'Jc; tlStoKtrJ­ otoc;;. E6v n ~r)Awor, autj KaTaTc8e! npiv nn6 n1v tvap­ ~n 1oxuoc; TTJC: napolloac; I:uvElr)Kl"]c;, oGµ(J)wva µs rn 6.pf:ipo 16 nap6ypaq>oc; 1, tX&l anoT£Moµarn an6 TT]V riµcpoµnvia nou l"J luv0r')Kf1 8o reBci oe 1oxl.l. E6.v r: Of]Aucori KaTOT£9ci µ£HJ niv f:vapf;ri taxl.loc; TT)<; I=.JVGri­ KrJc;, T6TC napuyet an•JT£AtOrJ,1na TP&LC: (3) µri•,e<; µe~-:; tT]V KOT69eoti TT]<:;, £in6~ c:,-jv µc TT]V 1010 Tn, 01\i\,~cr1 op[l;e:r0t Tux6v µewyt:vto·,q:iri npo8eo1,1lo.. I,riv n:;hE:1.i.­ Tala ru:;p(mwari --1 '.;rJAwon :-iap6ye1 0110-rcMaµarn. ar::·, 111v cv J..Gyw r11;cpoµqv'1r1, {3. 0 £\I ,l,,Qy~ 6:'.JK,.,(3r.~·-71·,,. ,:. 0~ '•.'·)l',:.:oc; ~)' €:l .u OtKalwµr., now npr.t!AtTTf:Tot en;: apr,, ;o 3 n,100·{,;0f',c; , 1.~ 666 E<DHMEPlt THr KVBEPNHtElt (TEVXOr nPOTO) 2. Ie m:.plmwOl) avo0eti)pn0ll<: T'j i:pononoLnaric; &a­ i:6:E,ewv TilC: napoOcrac; ruv8J'lKn<: fJ TOU EKTChBotLKOO Kavov1oµoll, nou &11T]p£6~ouv touc; &aKu{3epvnTIKOLIC; opyav1oµouc; l31oµnxoviKT'jc; 1&0Kn,olac;, 1<6:8e lltaKuj3cp­ \ll'lTIK6c; opyov10µ6c; l31oµr1xav1KT'jc; 1lw.01<tr)o[oc; µnopEi va anoOI.Jp&l TI] fll'JAWOTJ, nou avoqitpe101 OTTJV napanOvw napaypalf)O 1, µe Krnvonolrian ancu8uv6µevn oto re­ 'JIK6 l::.1eu8uVTT1. H an6aupOT] txet anon:Atoµam, i. CCIV n KOLVOTIO[l']CJrj txe1 napa>.nqi0el nptv Tf]V TJµ&­ poµnvla 8tOT)c; oe toXll Til<; ava8eWpnOTJ<: !'J Til<: TPO­ nonolr]crric;. tllV Te>.Eurnla auTI'l'o' nµepoµrivia, ii. eO.v n yvwo-ronotncrri napa).t,q>8rjKe µei:O. TIJV nµe­ poµrivta, nou OVOl+JtpETOl OTO 017µeio i, an6 TI7V T]µE­ poµnvla nou 1<a8op[~em1 O'TT]V Kotvonolr]Oll ii OTTJV ne­ pimWCJTl nou &v un6PXEL i:twmc; 1<08op10µ6c;, TP£tc; (3) µ!')vgc; µei:6: on6 TI']V nµepoµl'jvla napaAaW1c; TI']<;. 3. E1<1:6c; an6 TflV ru:pimwOT], nou avaqitp£Tm OTT]V napaypacpo 2, K08e li10Kul3epVl")T1K6c; opyavloµ6c; µnope[ va anoOUpt.1 TT] 15f1Aw0Tl 1:ou nou avaqitpe1m OTT]V nap6.ypocpo 1.a. µe KOtvonoir]OT] aneu9uv6µevri o-ro rev1K6 .6.ieu9uvrr'). H an6oupori txe:1 anornMoµma 15Uo (2) XP6vta µeT6. TT]V 11µe:poµ11vla napa>-.al3flc; an6 10 re:v11<6 .6.ieueuvn; 'Tl'lC: Kotvonot11oric;. Kaµta Ko1vono!11on on6oupcrric;, ollµq:,wvo µe UJV nap6ypaqio aun'), 15ev y!vETOl anobe:Kni K016 TT] 15t6.pK£lO XPOVlKr'](; nep1615ou ntv1e e1Wv nou uno>-.oyi~Etat on6 TI'lV 11µe:poµnvi.a nou O.px1oav Ta onOTeMoµma TrlC: 15!')>-W<JTJc;. 4. H an60UPOT\, nou avaqitpe101 CTt<; napayp6.qiouc; 2 fl 3, on6 15taKuf3EpVTJ1lK6 opyavt/Jl..16 l31oµnxaVLl<flc;. t15tOKTI"]Olac; KOTO TI"]V onoia TJ yvwoTOno1t1011, OUµq>wva µE TO Op9po 7 nap6.ypaqioc; 1, KOTt>-11~e OTT]V art6KTI"]OTl an6 tva 115puµa KOTa8£0T]C: Tou Ka9eoni.rroc; 15ie8vo~ apxl'Jc; KOT09EOT]C:, ouvenOyeTOI TilV nallOT) TOU K09e­ CTWTO<; QUTOlJ tva XP6VO µeT6. an6 TT]V 11µepoµrivia KaT6. TI"]V onola o revtK6c; .6.1eu8uVTI1c; napt>-.013£ TTJV Ko1vono(T]OT] TTJC: an6oupOT]<;. 5. no K69e 15r']AwOT], nou avaqitpeTm OTT]V nap6.ypaqio 1.a., VIC K6.8e KOtvonoir]OT] an6oupOT]c;, nou avaqitpeTm 011c; napayp6.((louc; 2 fl 3, yi.a nc; eyyur')oetc; nou 15i15oVTat olJl.lq>wva µe TO 6.p9po 6 napOypaqioc; 1 15elnepri qip60TJ Km nep1>-.aµl36.vovrm OTT] 15!')>-wori nou ty1ve, OUµ((lwva µe TO 6.p9po 7 napOypa(.jl<X; 1.a., Vta K69E aiTT]OT] nou KOTOT£8r]Ke, O(Jµ(()WVO µe TO 6.p0po 8 nap6vpaqioc; 1, Ka8ci>c; KOL yi.o K68e yvwatono111on an6ouponc;, nou avaqitpeTOI OTO Op8po 8 nap6.yp0<poc; 2, anatTElTOl n nporivouµevn Pnni ano15oxr'J Tau Kuplapxou opYQvou TOU 1510KupepVT]T11<0U opvov10µ0U f3toµnxavuo')c; t15tOKTTJ­ olac; µtAri TOU onolou e[vm TO µt>-.ri TrlC: ev 'A.6yw opy6vcoonc; Kat CTOV onolo Ol anoqi6.0SLc; >-.aµJ36.vovta1 an6 Touc; errtor11..1ouc; KUl3EPV11TlKOIJc; EKnpoocimouc; TWV KpaTiliv. KEQ>AAAIO II .6.IOIKHTIKEI .6.IATA:EII 'ApBpo 10 Iuvt>-.cuon 1.a. H Iuvt>-.cuon anoTEAEITm an6 Ta ouµl3a>-.A.6µeva KpOTT). 13- K68e ouµl3aAA6µevo KpO.Toc; £Knpoowru:iTm an6 tvav avmtp6owno o onotoc; µnope! vo ouvo15e0eTOI an6 avanhnpwµaTIKcOc;, cruµl30UAouc; KCll eµnetpoyvcil­ µovec;. v. K69£ 15laKuj3cpVT]TU<6c; opyav1oµ6c; (310µ1'\XOVuo'J(; 11510KTT]o{ac; EKnpoownel1m an6 e1e1KoOc; napaTTJPl'\Tt<; one; ouve15p!aoe1c; TrlC: Iuvt>-.e:uonc; Ka8wc; KOi K68e entTpom'Jc; r'J oµ6.00.c; epyaolac; nou 15t1µ1oupyelTOl an6 TT] Iuvt>-.eum,. e. K68e KpOwc;, nou liev elvat µt>-.oc; TI'lC: 'Evwm,c;, a>..M El.vat µt),.0<; TOU opyavLoµOll r'l lTIC: &e8\l()lj(; tvworic; VIC lTIV npoOTOOla lTIC: (3lOIJTIXOvooic; t15lOKTT}olac; ('Evwori nap1otwv) KOi K68E li1CKUl3EpVrJTlK6c; opyOVI/Jl.16c; £l&­ Keuµtvoc; oTov Toµta TWV &n>..wµ6nuv eupeonexvlac;, o onol.0<, OOv anoTeAEI &aKul3EpVrJTLKT') opVovwori l3to­ µrixavtl<flc; t&OKTrJOlac; KOL6. 1TJV tvvota TOU 6.p8pou 2.v., µnopollv va e,cnpoown0Uvra1 µe napoTflpT}Ttc; one; ou­ velipL6oetc; TrlC: Iuvt>-.cuonc;, Kot eq>6oov 11 Iuvt>-.e:uori TO anoq>aol.~ Kot one; ouvelipL6oe1c; ernTpomiw r'J o­ µa15wv epvaotac; nou 61iµ1oupvoUVm1 an6 TTJ Iuvt)o.euOT]. 2.a. H Iuvt)o.euon : i. e~e.Q~et K68e Sq.Ja nou a((lop6 TT] liLOTI'jp110rJ Kat UJV avOml(n TT\C: 'Evu>OT]c;, Ka8wc; entonc; KOL lTIV eqiapµoyl') TrlC: nopouoac; Iuv811K11c;,• ii. aOKel TO &KalcilµoTa nou etb.K6 TtlC: txot.N avOTe8e[ KOl txeL Ma TO K08r')KOVTQ nou €t&K6. TTJC: OVOTt8T]KOV an6 TT}V napoDoa Iw0r)KTJ, iii. naptxe1 OTO revtK6 .6.lEu9UVni KOTEu0UVniPlEC: 0 lirJYlEc; y1a TT]V npoeT01µaola 151aoKt!.j)ewv avaBEcilpnonc;, iv. µeAET6. KOi an015tXETOI TIC: £K8toe1c; KOi nc; 15pa­ OTTJpl61T]Tt':C: TOU rew<OO .6.lEu8UVTT\ axeTLKO. µe tTJV ·Evwon Kat en{OT]c; Tou naptxet K0.8e XPflOlj..lfl olirivla nou aqiop6. 8tµo1a apµo15t6TT]Tac; TTJC: 'Evwmic;, v. lirunoupvel ernTpontc; KW oµ6.eec; epyaotac; ECp6oov .o Kpivet anapolTI1TO YtO Tf1 &euK6AUVOT] TWV bpo,OTT]­ pton'ITWV TrlC: 'Evcooric;, vi. anoqiool~eL, µe n,v emq:,@0~11 TrlC: napavp6.q:iou 1.li., TIOLO Kp6.1TJ an6 TQ ou,.113a>-.A.6µeva Kp6.TT], notOl litOKUl3EPVl'}T1Kol opvaVLoµOl EKT6c; an6 TOUC: 15l1lKUl3cp­ VT]TLKOllc; opvaVLoµouc; 13toµnxavuo')c; 1&0KTT1otac; Ka,6 1TJV tvvo1a TOU 6p8pou 2.v., KOL TIOIOI ~8vci.c; opyavtoµol ll'l litaKuj3epvnnKo[ 8a y{VOVTQL 15EKTO[ one; auv&6pt60ElC: µe TTJV t15l6TTJTO TWV TIOPQTT]P'lTWV. Anoq,aoi~I errtonc:, TO Ka9Earci>c; µe To onolo m apxtc; &e8vouc; KaT08Eoric; VlVOVTQI OOKLtc; one; cruveliptO.oetc; at.nt:c; µe 1T[V t15t6TT]TO TOU nopOTT]P'lni, vii. ava>..0µ136vet onota15Jinon: 6)..),.n KOT6.Ul')Ari lipOori VLO TT]V npoolBrJori TWV OKOmiJV TllC: 'Evwonc;. viii. enwpil;ETOL K60e 6.Uo K08r'JKOV XPr'JotµO OTO n>..alcna TTJC: napoOoac; Iuv8r'IKTlC::• 13. r1a Ta etµoro nou ev&aq,tpouv ~loou aUcc; Evcil­ oetc;. nou &OtKOLIVTOl an6 TOV. Opyavtoµ6, JJ Iuvt)o.euori anoqiaol~et, aqx:>u ~To TJJ~ -~atonotri8et n VVOJIJJJ 1TJC: IUVTOVlaroo'JC: ETilTponfic; TOU Opyavtoµoll. 3. K68e avnnp6oeunoc; EKripodwnci tva µ6vo KpQT0<; KOL ttrJ<Pl~l '(\' auT6. 4. K0:8& ou,J.j3aM.pµ&vo KpCnoc; &a8tTe1 µ(a µ6vo ~qio. , . 5.a. To l'JµLOU "[WV ol.lll3aX>.6µevwv Kpani>V OUVICT6 TTJV QTIOlTOi:.u:VrJ anapTla. 13. EO:v Oev emu:ux8ci n anapTla auu'j, n Iuvt)o.euori µnope! va Mlf3e1 nc; onoqi6.cn:l<; TTJC:• nap· 6A.a aut6., Ol anQ(paoe1c; outtc:, EKT6c; an6 EKeivec; nou avaq,tpovm1 oe 15ta6tKOOTlK0 8tµCTa, liev Ka8iOTOVTOl EKLeAea.tc; nap6. µ6vo OTTJV neplmu>OT] nou n onapTl.a Km 11 anm­ TOUµEVT] n),.e1otl!flq)ta ETIITEU)(Bollv 1510 j.Jtoou 1.jlrJqioq,oplac; µe a>..>..n)o.oypaq,ia, 6nwc; T1poj3MneTOL an6 TOV EKTeAe .. ... E<DHMEPlr THr KVBEPNHrElr (TEVXOr nPQTO) 667 OTLK6 Kavovioµ6. 6.a. ME mv &mq:aJJ..a~n twv 6p9pwv a nop<'.J.ypmpoc; 1.y., 12 nap(l.ypmpoc; 4 KOi 14 napCl.ypaq,oc; 2.13-, 01 anotpCO&\C: iTJC: ruvt.AEUOT\C: Aaµl36.vOVTQl µs TI'}V nh&LO­ qn,qifo Twv EKn£<f)paO)Jtvwv lV"lq>wv. 13. H anoxti 15ev 9ewpciTOl we; 4/r')(l)oc;. 7 .a. H IuvtAf:uari ouveliplO~u µ10 q,op6 K09& Mo xp6v1a oc TOK1"1KJl ouvtA£ucrri, µn6 an6 np6oKhTJOJ; tau rev11<0U ll.1cu8uvn'), Km £q>6oov &lvm 5uvm6v K□TCI lTJV lbta XPOViKT\ m.:plolio KQI OTOV lc\10 i:6no µE.: lTl OUV&­ OpiO<Jll n1c; r ev1KT)c; ruvt.Acu011c; mu Opyav10µ0U. 13. H ruvtAcuOTJ ouvtpxci:m oe c~mpeTIKtc; ouOKtijiw:: µeTO an6 np6oKhf10Tl TOU rev11<0U l.t£u8uvn'j elm &no/51'] npommN:{ o l15toc; revLK6c; t:.1cu8uvn')c;, &tu: µetO an6 a{TI7µ0 TOU 1/4 TWV ouµl3aM6µcvwv KpaTci>V. 8. H ruvO,euOT] Uto9en;I TOV &Owu:pu<6 ·:ric; KOVOV\0µ6, "Ap9po 11 61£8vtc; r pO(,j)ElO 1. To 6.1e9vtc; r pmpe{o, L avaAaµ~VEl TO &OIKTJTIKCI K08r'jKOVTO nou O(l!OpoUv TTJV 'EvWOTj, KOl KUp\wc; OUT6. nou Cl&K6 TTJ<; txouv ovaTC8£[ an6 TTJV napolioa Iw8fJKTJ, TOV EKn:>-.COTIK6 Kavov10µ6 r'j an6 TTJ Iuvt>..euOT]. ii. c~ao(IICV.i(t.1 TTj OtOIKTJTIKTl unoon;pt(Tj TWV i5moKt­ l.jJE:WV ava8t.WpTJOTJC:, TTJC: IuvV..t:uOT]c;. TWV cn1TponWv Km oµ66wv cpyaoiac; nou i5rw1oupyollvT01 an6 TT] /.u­ vtAf:UOTJ KQI K68t. CIMTJ<: ouvcop{aOTJc: nou OUYKOht.iTOl an6 TO rcvtK6 6.lE:uBuvn; Km a(llop6. 0tµarn TTJC: 'Evwrnic;. 2. O revtK6c; nieuBuvn't<: civm o avW10Toc; umlMnhoc; TTJC: 'Evoooric; Km TI1V CKnpoowru:{ 3. 0 rcvtK6c; 6.1cuBuvn;c; auyKa>-.ct 6>,t.c; TIC: ou0Kt4Jc1c; r.ou avmptpovtUl oe BtµoTO nou aqiopollv TTJV 'Evi:,Jrn'J. 4.a. O revtK6c; 6.t&UBuvrf)c; KOi K6.0c µthoc; TOU npo­ awrnKoll nou opi~t.TOI an' aut6v, xwplc; OtKa{ooµo lj.lr'i(llou, ;,0µ!36.vt.1 µtpoc; crnc; OUVCZ:iptCl.Ot.lC: TTJC: !uvthcuOT')c;, TWV : .1nponWv Kot twv oµ0.6wv cpyaolac; nou 6riµ1oupyoUVTm on6 TTl Iuvt.>-.wan Kot oe KCIBc anT\ auve6pioOT] nou OLJYKOht.iTOl an6 TO rcv0<6 6.1E:u8uvrr'j KOl oqiopa 9tµOTO nou OXCT[~OVTOl µt. TTJV 'Evwmi. p. o revtK6c; 6.1cueuvn;c; n µthee; Tau npoawmKOU nou opl~t.TOl an· OUT6V yivE:TQ\ OtlTE:nayyt}.. TWC: ypaµ­ jJOTt.ac; TllC: IuvtJ..euOTJc; Km Twv t.nlTponWv, oµCIOOJv cp- yaoiac; Km TWV O.Mwv ouve6piCloewv nou avaq>t­ poVTat OTO napan6vw eMquo a·. 5.a. 0 rcvtK6c; b1eu8uvnic; npOt.TOlµO(E.:l TIC: ZilOOKttj.)E:lc; avaBt.ti>pTJOTJc; 0!4lqiwva µe nc; KOTt.uBuvn;ptt.c; oZiTJY[ec; TTJC: IuvtA&UOTJC:, 13. 0 rcvtK6c; Al&u9uvnic; µnope! va ouµf3oUA&U&Tm &aKul3E:PV11TtKOUc; opyavtoµouc; Km Ote.Bvetc; opyav1oµouc; µn &OKl..Ct.pVTJTlKO(lc; YtO 0tµma npo&TOij.lOoiac; TWV lilOOKbiJ&WV avaBt.<.i)IJTJOT\C:· y. O rcvtK6c; 6.t&U8uvnic; Km To npoown0<6 nou opil;&rnl an· aut6v Aaµ~vouv µtpoc;, xwpic; &Kalwµa IJlr'IIJIOU, one; anoq>6.oc1c; Kmet nc; 1)1a0Ktiiietc; avaBcti>­ PTJOTJC:. 15 0 revtK6c; ll.1cu8uvnic; KOL Kr.iBc !,Jthoc; TOU npo­ OW:llKOLI nou opl~t.Tat an· auT6v civm aLJTenayyt>-.Twc; ypapµa,tac; TTJC: 1'i160Ke1Vflc; avoE!cWp11onc;. ·ApBpo 12 EKTCAWTIK6c; Kavov10µ6c; 1. O EKT&Af:OT1K6c; Kovov10µ6c; T1£pttxe1 Kav6vcc; nou ovoq>tpoVTm: 1. oc 9tµata ota onola n napolloo Iw8ftKTJ priT6. napantµncl OTOV EKTeht.OTIK6 Kavov10µ6 ft pf]'T6. npo­ l3MTIE.l 611 anoTehOUv, 11 Ba anoTe>-.oUV, aVTIKeiµE;vo l)lf:U(ptV\ocwv an· auT6v, ii. 0L4Jq;iwva µc op10µtvec; npouno8toe1c;, 8tµOTa 11 6101'i0<aolec; &Oll(nTIKr\c; <PUO'TJC:, iii. K6.Be XP~Olµfl h&moµtpeta y1a TI7V eq>apµoVT'I TWV ZiLOTCl~v TI7C: napolloo.c; Iuv81'JKT)c;. 2. O EKu:h&OT\K6c; Kavovtoµ6c; TilC: napoUoac; Iuv­ atiKnc; Ul.09&n:hat TllV {&a )(pOVLK~ O'TLyµli µe Tl1 Iuv9l'!Kn Km ono,ch&l nap6pTT]µCl T17t;. 3. H Iuvth&UOTj µnopci VO tponono11i0£1 TOV EK'T€.­ h&OT1K6 Kavovl0µ6. 4.a. Mc niv enl(plJha(n i:ou unot.00.q>iou P', uto8tTIJon KCl9e Tpononoinonc: ,au EKTt.J..eoTIKoll Kavovtoµoll a­ na1Te! TI7V Mc10LIJrlq;i(a TWV 2/3 TWV €.KTU:(.i)paoµtvwv tln'!<PWV. fl Y1.0Btnimi Tpononol7locwv nou aq;iopollv TTJ &CIBt.OTJ an6 TIC: apxtc; 6teBvouc; KaT6.BCOTJC: 6e1yµ6.TWV KOTaTI­ Bcµt.vwv µ1KpoopyavtoµWv anmTt.l 6nwc; 6Aa 10 ouµ 13aM6µeva Kp6.TT] t!Jriq;iloouv untp TllC: npomv6µt.VTJC: wononotnmic;. 5. Ie neplmwmi Zito(llwvlac; µcto~U TOU Kt.tµt.vou TTJC: nopoUoac; IuvBf)KflC: KOi t.Kcivou TOU EKTC>-e0TIKOU Ka­ vov10µ0U TO Keiµevo TTJt; Iuv8tiKflC: Bt.wpe[TOI auBt.vTtK6. KEct>A/\AlO Ill ANA0EOPHIH KAI TPOnOnOlHIH 'ApBpo 13 Ava6{;WpriOTJ TTJC: IuvatiKflC: 1. H napolloa Iuvel')Kfl µnopd vo avaB&WpTJB&I nep1 01'i1KO µc litOOKtlJJ&tc; TWV ouµl3aM6µcvwv KpaTti>V µ&J..Wv. 2. H oUVKhflOT\ TWV OlOOKtljJewv ava8eWpnOTJC: ano­ cpaffi(cTOt an6 TTJ IuvtAf:UOTJ. 3. Ta 6.p8pa 10 Km 11 µnopollv va TpononotnBollv, eiTe µ& 6lCloKei.1Jn avaBeti>pnonc;, elTc OUµqiwva µc To 6p8po 14. 'Ap9po 14 TpononolrlOTJ optoµtvwv 1'itot6.~cwv Til<: IuvBllKl'lc; 1.a. npot6.oetc; nou ylvovTru OUµ~va µe TO nap6v 6.pBpo YtO Tpononolr]on Twv ap9pw:v·10 K.at 11 µnopollv VO KQTaTC8ouv an6 K08& ~aM6µt.VO l<pCl..oc; fl an6 ,o rcVU<6 t:.L£u8uvn'). 13, 01 npOTCIO€.U:; OUTt<:; yvwOTOTIOIOUVTOL an6 TO f&vtK6 .61&u8wTI'j OTO ouµ13aM6µeva Kp6.TTJ tE;1 TOU>.6XtOTOV µfjv&c; np1v va n:Bollv npoc; µeM~ cvWmov TT\C: Iu­ vcAf:UClewc;. 2.a. KOBc TpononofnOTJ TWV OpBpwv nou avacptpoVTOI OTTJV napanClvw nap6.ypa(llo 1 uto8£TciTot an6 TTJ Iuvt­ A&UOTJ. 13, H u.oBtTTJon TUX6V 1ponono11')ocwv Tou 6p8pou 10 668 E<1>HMEPl1: THl: KVBEPNHl:EQl: (TEVXOl: nPQTO) anam::.( niv n>-.eiolj)r)qiia Twv 4/5 twv e1<neq>paoµtvwv •IJfl(j)wv. Yto8tTTJOT] rux6v Tpononou')O£wv nou avai:pt­ povto1 OTO 6p8po 11 anarn:L n>.eto!lK]q>la 3/4 TWV £1(­ '1EX!)paoµtvwv tln'lq:,wv. 3.a. Tux6v tponono[fJOTl twv CJ.p8pwv nou avacptpovto1 IJTT]V naponOvw napQypoipo 1 i:i9etaL O£ 1oxD tva µ!')vo P~TCI. TT]V napa,\a~ an6 TO fEMK6 ti.L£u8uvn'j TWV ypantWv Kmvonou')oewv anoo5oxtic: nou ty1vav, OUµcpwva µe touc; tO)(DOVTec; ouvrnyµa1LJ<,:-,,~ !-'.OV6v£q, an6 TO 3/4 twv ouµf3aM6µevwv Kp01Wv TO onola l'Jtav µtAri n,c; ruvtAEUOT']c; KOTCI Tfl XP0VlKfl Oll'{J.l'li nou aUTl'j npayµmonolnOE TTJV u108tnwn TTJC:: TP0nonolr10TJc:. ll Tux6v tpononolr]OT] twv Clp8pwv autWv, e:cp6oov ylv&L anoo5&KTI'j, o5eoµcUC1 6,\a rn ouµf3aAA6µevo Kp6.TT] TO onola elxav TTJV to5t6TT]ta tau o~l3aAA6µevou Kp6 rnuc; KOT6. TT) XPOVlKr'j ottyµI') nou l'J Iuvt},.E;UCJTJ u108tlT]O& TTJV tponono{riOTJ, µe OC,5oµtvo 13tl3cua 6n Kll9e Tpo­ nonoi11ori nou linµtoupyel otKovoµLKEc; unoXPeWoe1c; yIa Ta ev Myw ouµP,aM6µeva KpCJ.TTJ !') a~6.vet nc; uno­ XPeWoetc; TOUC:, lieoµelle1 µ6vo a<.eiva an· auT6. nou K0tvonol11oav TTJV anolioxti Touc; y1a TTJV Tpononoin011. y. T pononoinOTJ nou ty1ve lieKTr'j Kat eTESn oe Ioxu ollµ(Jlwva µe TO unoeOO(Jl10 a· lieoµeOet 6>,.cr TO Kp6.TTJ nou yivoVTat ouµp,a).Mµeva Kp6.Tfl µeT6 n,v 11µepoµnv!a n,c; anolioxl'Jc; TrJC: Tpononoi110T]c; an6 TrJ .LUvE:ACuOT]. KE<I>AAAIO IV TEI\IKEI ll.lATA:EII 'Ap8po 15 npoUno8E:ouc; YIO TrJV anOOOx!l µthouc; OTll Iuv8riKTJ 1. K6.8£: KpCITOc; µMoc; TrJC: t:.1e8v0Uc; 'EVWOT]c; y10 TT]V npooTOoia TTJC: lltoµnxavLK!jc; 1,510KTT]olac; CEvwori napi.­ oiwv) µnope[ va y[ve1 µV..oc; TTJ<: Iuv8r'JKrJC: auTT)c; i. µe unoypaqil'j TrJC: Iuv8riK'lC:, nou ouvolielleTm on6 KOTa8EOT] TOU eyypctqiou ernKOpwcnic; TTJ<:, 'l, ii. µe KOTa8eon Tau eyyp6qiou npoO)(WPnOTJc;. 2. Ta tyypaqia emKOpwonc; ri npoox.Wpnonc; KarnTi 8eVTat evWmov Tau revtKOU ti1eu8LJVTT't. 'Ap8po 16 0ton OE lO)(ll TTJ<: Iuv8r'JKTJ<: 1. H napoUoa Iuv81')Kn "'ti8£.Tot oe IO)(IJ tVOVTl TWV ntVTe Kpani>v nou npti)Ta KOTt8&aav TO tyypaQ)O ern­ KOpwonc; l'J npoaxWpnm'Jc: Touc; TPElC: µl'Jve<; µeT6 an6 TTJV T)µepoµnvia KOT68eonc; TOU nt:µmou eyyp6.qiou e­ n11<0pWOTJc; l'J npOO)(ci>PTJOT]c;. 2. H napoOoa IOv8nKTJ Ti8&TOt oe 1o:x.U y1a K6.8e 6.Mo Kp<:rroc; TPElC: µt')vec; µ&TO TT]V nµepo~.IT)Via KOT6.8£onc; an6 TO ev h6yw KpCnoc; TOU eyyp6.(J!OU entKllpwor]<; !') npooxWPTJOTJ<:, eqi6oov &:v Ka8op[l;eTat µernyevtcn:ePTJ 11µepoµTJvia µe TO tyypacpo enLKLlpwOTJc; I'] npooxWP11onc::. ITTJV i::e>,,eUTaia auTT)v neptmWOT), n napolloa Iuv91')KrJ Tt8eTat oe 1oxU VIO TO KpCnoc; QUT6 KOT6. TTJV K08op1 ~6µevri 11µepoµnvia. 'Ap9po 17 Kmayyehia TTJ<: Iuv9!')Kl"JC: 1. K6.9e o~~6µcvo Kp6TOc; µnope[ va KOTayyeO..e1 TTJV napoUOo Iuv8riK'l µe xo1vono1non nou aneu8uvc1 OTo revtK6 tueuauvrri. 2. H K□Tayy&Ala nop6yet anornM:oµam lil/0 XP6v1a µu6 TTJV 11µtpo KOT6 n,v onola o rev11<6c; l!.1Eu9uvn')c;' napE:haJ3e TTJV KOIVOnOO]on. 3. H &JvaT6TTJTO KaTayyeA(ac; TTJC: napolJoac; Iuv81'JKrJC: nou npoP,M:neTm OTTJV napon6.vw napClypaq,o 1 &v µnope! va npayµ0Tonrn:118d an6 tvo Ol.J!..IP,aAA6µevo Kp6Ta<; npiv TTJ h!')f,T] npo8&oµtac; nEVTE: ETWv an6 TTJV 11µtpoµ11vlo K□TO TTJV onota ty1ve µ£hoe; cmw napolJO'a ruv8!')KTJ. 4. H KaTayye>.la me; napo(Joac; ruv8!')Knc; an6 tva Ol.J!..lp,a.>J.,6µevo KpQrnc; nou npotl3n O& OVClKotVc..>OTJ OUµ­ !pWVO µe TO 6.pSpo 7 napQypaq,oc; 1.a yia Eva i,5puµa 1<0T68eOT]c;, nou elxe To 1<a8ecn:Wc; TTJC: opxl'Jc: ,5ie9vouc; KOT68eOT]c; txe1 oav ouvtnc1a TTJV nauon TOU Ka8ecn:Wrnc; OUToO tva XP6Vo ).IE:TO. TTJV 11µtpa KOTO. TTJV ono{a o revLK6c; 61w9uvn')c; napt>,,ap,e rnv KO!VonoinOll nou avaqitpernt on,v napan6.vw nap6.ypaqio 1. 'Ap8po 18 Ynoypacpl'J Km y>,,Wooec; TTJC: ruv9riKTJC: 1.a. H napol/oa ruv8r'JKl"J unoyp6q>£TOI oe tva µ6vo npwT6nma avr'ITuno OTa yaAAtKO. Km OTO ayyh1KCI, lioatvrnc; 6n KOi Ta lil/0 auTCI K&[µeva e!vo1 ef,loou ou8&VTLKCI. 13. En[OTJµa KE:[j..!E:VQ TTJC: napOUooc; Iuv9!'\Kll<: KOTOP­ n<oVTat on6 To r evtK6 t:.1cu8uVIT1 a(polJ ouµp,ou4u8el Tic; evli1a(Jlep6µ&vec; Ku13£pv!')oetc;, µtoo oe npo8eoµla liUO µ11vWv µeT6 TTJV unoypaqift TTJC: napoUOac; Iuv0l')KrJC::, one; yhWooec:: one; onol&<: uneyp6.q,11 11 rll,lpaon nou ti5pu&t TOV nayK60µtO Opyav1oµ6 l!.taVOl")TlKI')<; llilOKTTJ­ oioc;. v. Enionµa 11:elµeva Tile: napoUoac; ruv9r'IKl"JC: ouVT00 ooVTaI an6 TO revtK6 t:.1eu8uvrr'j a(pol/ ouµj3ouheu9ei nc:: ev~aqiep6µevec; Kuj3epv!')oe1c:: OTa yepµavtK6, apa 13tKO, lTOhLK6., y1anwvt(1Ka KOi nopToya>..11<0, KQ~ KOi oe KCl8e 6.MI") y>,,WOoa nou op~eTm an6 TTJ IuvtAwOTJ. 2. H napoUoa ruv81')KTJ µtve1 avolKTI') npoc; unoypaqift OTTJ BouliantOTTJ µtxpi. TTJV 11µepoµ11vla TTJC: 3111c; 8£­ KeµP,plou 1977. 'ApSpo 19 KaT68E:OTJ TTJC: Iuvflr\KrJ<: - l:r.tap,q3aon avnyp6.qiwv KaTaxci>p11on TTJC: Iuv9riK'lC: 1. To npwT6runo avTITuno TTJC: napoOoac; Iuv8f)Kr)c; 6Tav ai.m'l &:v civat nMov ovotKTll yia unoypaq11'1, K0TOT(8eTOl evWrnov TOU revtKOU tusu8uvTT). 2. 0 revtK6c; l!.LE:UEluvTl')c; nLOTonotel 1<0t 61oj31j3o:<,&t Mo avrtypacpa TTJC: napoUoac; Iuv8r'JKl"JC: KOi. TOU EKTE­ Af:OTIKOO KavovtoµoO one; Kl43epvr'joetc; 6>.wv TWv Kpa­ TWv nou avacptpoVTot OTO 6.pSpo 15 nap6ypaqioc; 1 KOi OTOU<; 61aKul3£pVT]T1Kollc; opyavlOµouc; nou µnopollv va napoum6.oouv TTJ 61)>.wori nou avaq,tpE:Tat cn:o 6p9po 9 nap6ypaq>oc; 1.a) Ka8w<; &n!OT]c;, µ&TO an6 alTTJOTJ, OTTJV KuatpVTJon K69e 6Mou evlita(pep6µevou Kp6.Touc;. 3. 0 reVtK6c; tueu0WTT)c; KQTOXW?ci TTJV napoOoa Iuv81'J1<1"J OTO apxela TTJC: rpaµµaTciac; Tou Opyav1oµOll Hvwµtvwv E8vWv. 4. O revtK6<; l!.ieu9wn'lc; nLOTonotel Kot 6~1j3o:(e1 ,5Uo avTiypaqia yia K6.9e TpononolriOTJ TTJC: napOUOac; E<l>HMEPlt THr KYBEPNHtEOr (TEYXOr nPOTO) 669 I.uv9riKT}c; KQl 1:0U EKT£A£0TLKOLI Kovovtoµoll 0£ 6Aa TO 0~13aM6µevo Kpan, KQl O& 6>-.ouc; ,:ouc; &aK~PVllTI­ K00c; opyav1oµolic; ~OUTlXOVIK'lc; 1b101or1atac; K08~ £­ nlcrric;, µen'.:1 an6 OX£TIK6 aiTIUJa, OTT1V Kl.$:pVT)Ofi K6.8£ a>..Aou &Vo51acp&p6µ&VOU KpCI.TOLK; KQl 0£ K68£ QMo 6LO­ Kuj3£pvrrnx6 opyavtoµ6 nou µnope\ va napoum6oe1 5!')­ hwOT] oUµcpwva µe TO 6p8po 9 nap6ypocpoc; 1.a. "Ap8po 20 Ko1vonorr'lo&1c; 0 l&vl.K.6c; fi1w8uvn')c; KOlVOTT01£! OTO ouµpa>J.Oµ&va Kp6:n1, moue; 01aKUj.3£pV11TIKOllc; opyavioµoUc; j3LoµflXO­ VlKr'Jc; t&OKTT}O{ac; KOL o,:a Kp6.n, j.!'7 µtAfl lT]C: 'EVWOT\C: oAM µtAfl lTJC: t:.ie8voDc; 'Evwcrric; '{\O TI']V npootaola TilC: j.3L01-J'1XOVIKl'\C: u5tOKTT\oiOc; ('Evwan naptolwv) : ,. nc; unoypai+Jtc; nou 1[8£vt01 olJµcpwva µe rn 6.p8po 18, lT]V KOTCl6EG1") TWV Eyyp6.4>Wv &mKLlpwt:r)c; 'l npo­ c;,:0.lpt'JOT]C: oUµtpwva µe to 6p8po 15 nap6ypmpoc; 2, in. m; 6riAWoetc; nou napouo16~ovrm oUµqiwva µe TO 6p9po 9 nop6ypmpoc; 1.a Kot TIC: Kotvonon')oetc; on6 cup0!7c; OUµq>wvo ~10:: TO 6.p8po 9 nop6ypaq:ioc; 2 'l 3, iv. TT]V nµepoµrivlo tvopE;ric; toxuoc; TTJc; napoUoac; Iuv0'1KTJc; OUµq:iwva µE TO 6p0po 16 nap□ypmpoc; 1, V. nc; YVWOTOTTOlljOElc; OUµq>wva µe rn 6p8pa 7 KOi 8 Km nc; anoq>6.cmc; OUµ<pwva µE TO Op9po 8, vi. 1tc; anoOoxtc; Tpononon'joewv TTJC: napoUoac; Iuv 8iJKllC: OUµqiwva µe to 6p8pa 14 nap6ypaq>oc; 3, VII. nc; tpononou1oetc; tOU EKTEAEOTIKOIJ KavovlaµoU, VIII. nc; 17µepoµ17vlec; etoric; 0£ lOXlJ TWV Tpononot'lOEWV TTJC: IuvfJriKnc; 'l TOU EK1:EhEOTlJ<OlJ KavovtaµOU, !X. K68E KOTCyyEAia nou KOlVOnotEITOl OUj.lq>wva µe TO 6p9po 17. EKTEAEHIKOI KANONIIMOI THI IYN0HKHI BOY t:.AnEITHI r1A TH t:.IE0NH ANArNOPIIH THI KATA0EIHI TON MIKPOOPrAN!IMON ITA n.AA!IlA THI .6.IAt:.IKAIIAI rlA XOPHrHIH n1n/\OMATON EYPEIITEXNIAI Kav6vac; 1 Iuvwnoe:tc; Kai epµnve:ia TT!c; AtE;ric; ·unoypaq>'l" 1. 1. • Iuv81')K17" Kata TTJV tvvota TOU nap6vTOc; EKTEAEOTlKOU Kavo­ v1oµoU EVVOE[TOl µ£ ·ruv8r'\Kl'J' n ILN8'1KTJ BoOOani:OTT]c; y10 TTJ i5LE8vr') avayv<ilp!Ofj TTJC: KOT68£0T]c; TWV µtKpoop­ yavtoµ<i>V OTO nAaiOLa i:nc; 6ta&Kaotac; VLO ta 61nAWµOTQ eupoom:xvlac;. 1.2. ""Ap8po" KaT6 TTJV tvvota TOU nap6vrcx; EKt£A£otll(olJ Kavo­ vtoµoU £WO£iTOl µe ·apapo· TO OVTIOTotXO 6.p8po TTJC: Iuv9l')Kr,c;. 1.3. ·vnoypaq>'l" Kata TTJV tVVOlO TOU nap6VToc; EKT£A£cmKoll Kavo­ VL0µ0U, 6TOV to i51Kmo TOU Kp6.TOU<; OTO tOOq,oc; TOU onoiou pptoK£-rm n apxr'I i51.£8voUc; Katt'l8&QTJc; anru,ei TI] XPl')OTJ ocppay[OOc; OTT] eton TTJC: unoypaqn'jc;, EVVO&iTm µ& TOV 6po ·unoypoq>l'f n M:E;n ·oippaytOO" OTO TlAO[OlO i:nc; 6L06lKOO[oc; TTJC: apxr'}c; oun;c;. Kav6voc; 2 Apxtc; l':tLE8vo0c; KOT09eonc; 2.1. NoµLK6 K08£0Tli}c; H apxJi &e8vo0c; Ka-ra8eoric; µnopEi va Elvat l':tr,µ6otoc; opyavtoµ6c;, nepi.AaµPavoµtvou br,µ601ou 11':tp8µ0Toc; nou ovl'JK£\ OE OAAn bnµ60la 1':t101Knon EKT6c; on6 TTJY KEVTpLKTj K~£PVTjtll(l'J &olKr,on, l'J ll>LWTlK6 filpuµo. 2.2. npoowmK6 Kot EVlmtaOTOOEL<; Ot npo0no8toetc; nou ovaq>tpovra1 OTO 6p8po 6 napaypaq>o~ 2.ii. £!vat KUplwc; m napa1<6Tw : L TO npOOWT1tK6 KOi Ol &VKOTOOT60£lC: tile; l':tLE8vOUC: apxflc; KOT68EOTJc; nptru;L va TTJC: erUTptnouv TTJ l':tlon'l­ P!"JOJl TWV KOtOTl8£µtvwv µ1Kpoopyav1oµWv µ£ ttto10 Tp6no wot& VO ~aoipa>Jl;ETOI J1 13lui0tµ61T1l9- Touc; KOL ri onoq,uyti µoAlJVocwv. !I. l'J OPX'l b1e8v0Uc; KOT68conc; nptru:t VO nClpEL, y1a TT) &onipnon 1wv µLKpoopyavtoµWv, enapKT) µ£Tpa a­ o<pOAeioc; VlO VO µeiwBd OTO EMXIOTO bl.JVoT6 o K(vl':tuvoc; onWAe.ac; TWV KOTOTt8eµtvwv µ1KpoopyoV10j.lWV evWm6v TilS 2.3. l!it68eon be1yµ<'.nwv 01 npounoBtom~ nou avaq,tpov-rm OTO 6p9po 6 nop6ypaq>oc; 2. viii .. nep1AaµJ36vouv t61wc:; TTJV npoi.m6 8eon o0µ<pwvo µe TT]V ono!a n apxl'J l':t1£8voOc; KOT08£.onc; nptne1 VO l':t108tTE1 ypl'Jyopa KOl µE TOV KOTMAnAo Tp6no TO Oeiyµam TWV KOTOTl8£µtvwv µlKpoopyovtoµWv. Kov6voc; 3 An6KTT)OT] TOU KOBeoninoc; 1':t1eBvoUc; apxl'Jc; KOt6Be:onc; 3.1 rvwoTOnoinon a. H yvwornnoinon nou ava<ptpETOI OTO ap8po 7 nupaypaq>oc; 1 aneuBlNeTm 010 revtK6 .6.1£u8uvn;, OE nepimwan ouµJ3aM6µe:vou Kp6rnuc;, 610 µtoou TT)<; bmAWJJmloc;, 11 oe nepimwori &OJ<~EPVTJTlKoll opyavt­ oµoU f3toµnxav1K'1c; 1i5tOKT!"joioc;, t'ito µtoou TOU ovW.arnO tou una.>v.l')Aou. 13. H yvwOTonoirion : 1. opi(Et TO 6voµa 11.0L TTJ 5LEIJ8uvon TOU tbpOµmoc; KOT69eOT]c; OTO onoio ovo<ptpc-rm, Ji. nEpttX£L Af:moµepcic; nAr,patpopie:c; YlO TTJV IKOV6 TTJTO TOU £V Myw 10p(JµoTOc; VO OVTOTIOKp18e[ one; npoiJno8toac; nou avaqitpovrm OTO (Jp8po 6 nap6 ypoq,oc; 2, ncpt.>.oµj3avoµtvwv Twv llAl")po<popl.Wv y10 TO voµiK6 TOU K08£0TWc;, TO £TTIOTT]IJOVIK6 tou en(ru;l':to, TO npoowntK6 TOU KOi TI~ EYKOTOOT6.0£tc; tou, iii. 6TaV TO EV Myw 16puµa txeL TTJV np68eon VO Mxem1 '(lo KOT6.8eOTJ optoµtvou TOnou µ6vo µlKpoop­ yavtoµollc; Ka8op[l;ovTat OL ev 'A6yw TUnm, iv. op[(.£l TO Ot.jKJc; tWV T£AW\I nou 8a Etanp6.TTEL TO ev Myw [5puµo 6TOV anOKTTIO£L TO K08eo.Wc; 6LE8vollc; opx'lc; via i:n l':t1on;pnon TTJC: l31wo1µ6trJtac; Km TTJ l':t1a8con l':telyµl:ITWV µu<poopyav1oµWv, v. opl(et nw eniOl")µr, yAWOoa TJ <tc; enionµec; yAWooec; lOU 11':tpOµaToc;, vi. &q>6oov aTIOttEiTat, opl(&t TllV '11.1£.POµn\lla nou uvmptpe:Tai orn 6p6po 7 nnp6Ypaq>oc; 1.p. 3.2. E~tTOOT] Tr\C: yvWOToTioirlOTJC: E6v 17 yvwoTonob,on eiv01 Ol.'µq>wVT] \lE •o 6.p8po 7 670 ECJ>HMEPtr THr KYBEPNHrEQr (TEYXOr nPQTO) napO.ypaQ>OC: 1 KW Tov Kavova 3 nap6.ypmpoc: 1, o rcv1K6<: ti.1£u8uvl1'l<; nw KOI\IOTTOlci O& ollvToµo XPOVIKO 6U1otJJµa 0& lM.a Ta oUJlj3aM6µ&va Kp6.T11 Km OJ..o~ '!OUC: &aKt..pCpVTJ"IlKO(lc; opyovtoµollc: J3toµnxavtK~ l6LO­ KT11olaC:. KOi ~O<n&Ll&TOL O& OUvroµo ){POVIK6 6LO.ouiµa anO,To tucevtc: rpaq>£to. 3.3. EntKTOOfl TOU nivmm yia T~ T(mo~ TCilV a­ noMx6µevwv µLKpOopyavtoµ<iJv To ouµpaMOµevo KpCITOC: I') o &aK\.(3£pVT}llK6c; op­ yavtcµOc; 13toµnxavuu'lc; 1610tcTIJoiac; nou npotPn OTIJV KOIVOTIOO]Ofl OUµcp<&1va µ£ TO 6.p8po 7 nap6ypaqioc; 1, µnopct, µeTOy&vton:pa oe onotovrn'!non: XP6vo, va Kotvonoo')oet OTO rcv1K6 ti.1£.uBu'tt'Tii 611 lil6ovt01 cvvuri­ oc1c; KOl y1a optoµtvou ElliLKOU TI'.mou µLKpoopyav10µ0~ yta tro<; onolouc; 01 EY'(Ur'Joetc; aUTtc; licv unr'Jpxav µtxp1 eKdVfl Til O'Tlyµr'). I'aurr'JV UJV m:plmwcrrt, Ooov aq,op6 TOUC: auµnM]pwµanKoUc; tUnouc; µ1Kpoopyov1oµtilv, txc1 avOAoYJl ~apµoyr'j to Op0po 7 KOl 01 Kav6vcc; 3, nap6.ypacpoc;: 1 Kat 3, nap6ypaqioc: 2. KavOvac; 4 nauori ri rn:p1,optc,µ6c; Tou Ka9eoni.noc; i5teBvollc; apxric; KOT68eonc; 4. 1. AITT]µa - Ef,tTOOT] TOU arn')µawc; a. To aiTTUJO nou avacptpeTOl oro 6p9po 8 nap6ypoq>oc; 1.a. aneu8UveTa1 OTO revlK6 6.tr.u9uvn') OUµcpwva µe nc; i5taTCf,etc; 1ou Kav6va 3 napCypaq>oc; 1.a. 13. To O!TI1µ0 : i. op[l;et TO 6voµa KOl Tl1 i5L£U9uvon TTJC: OXETIKr')c; &e8vollc; apXl'Jc; KOT69eonc;, ii. opl~el op1,oµtvou TtJnou µtKpoopyavtoµoUc; 6mv avar.ptpeTat µ6vo 'f\O op1oµtvouc; TUnouc;, iii. op[l;ei. Aemoµepwc; rn npayµanKO. yeyov6rn nou i5lKatOAoyoUv TO O[TilµO. v. EO.v TO OlTI1µ0 eivat ollµq>wvo µe TIC: napaypCl.cpouc; a· KOl 13', o revtK6c; li.t&u9uvTf1c; rn KOLVOTIOI£{ OE O\Jvwµo XPOVlK6 i5LQcm,µa oe 6Aa TO ouµfklAMµeva KpCI.TT] KOi oe 6>.ouc; TOuc; i510K~EPVT1T1J<0UC: opyavtoµollc; l31oµn­ xavtK'lC: li5tOKTTJOiOc;. i5. Me TTJV ern(J)(JAaf,n lllC: napayp6q>ou E', n Iuvt>,r.uon ef,eTal;&t TflV np6Taon TO OUVT0µ6n;po µtoo OE tf,1 µr'jvec; KOi TO opy6n:po OKTW µr')vEC: an6 TTJV KOlVOnoll'Jon TOU mTI'jµaTOc;. &. 'OTOV OUµq,wva µe TTJV 6notin, TOU revtKOll li.IBU 9WTT), n npoOT)Awon OTTJV npol3A.En6µevri npo9eoµia TT]c; napan6.vw napayp6cpou i"i' Bo µnopolJOE va 8toc1 OE Kivi5uvo TO ouµcptpovm Twv KOT09&nilv nou l'Jo5n txouv K□To9toet 1'J np6KE:lTot va KoTo0toouv, o revLK6c; ti.t£u9uvnic: µnope! vo ouyKo>.i:0&1 TT] IuvtN.:uon oe nponyoUµevn riµepoµnvia an6 EK&iVrJ nou ovacptpem1 OTTl M~ri TilC: npo9eoµiac; mv t~i µrivWv ollµcpwvo µe TT]V n□paypacpo i5". OT. EO.v TJ IuvtAr.uan anoq>aoio&1 va TEpµm(oet TO Ka9eonilc; i"ite8volJ<: apxftc; KOT6.9eonc; r'J va nEp1opioe1 oe optoµtvou µ6vo TlJnou µ1t<poopyavioµ0Uc; TO Ka9e­ OT6.\c; auT6, TJ an6q>aon txe1 ano1e>.toµaTa 1PElC: µtivec; µeT6 TTlV nµi:poµnv!O AlitjJEWc; TllC: 4.2. rvwornnotnon - npayµornu'j nµepoµrivio - EE;t­ rnon TTJC: yv1.J,0Tonotnonc: a. H YVWOTOTTQ[f)OTJ nou OVOlptpETCl OTO Clp9po 8 napaypaq,a<; 2.o. aru::u8uveTat OTO revtK6 &eu&wn') ~va µe -nc: &ota~c: tou Kavova 3 napOvpacpoc: 1.a. p, H yYWOTOTiolr)Ol'J : L o~ TO Ovoµo Km trJ &e08uvon Tl'JC: oV(l(pq)Oµ&VTJC: apXflc: 61&8v0U1f K0Tl:19&mlc;, ii. ~&1 Touc; op1,oµtvou runou µucpoopyavtaµouc;', 0Tav avaq:,tpeTm µ6vo VKJ opLoµtvouc; an·auroUC:, iii. Orov TO ~13<JAA6µevo Kptltoc; Ji O 001KuP&PVTJnK6c: opyavLOµOC: 13WµnxovtKJic: 100)t(Tl')oiac; nou npol3alve1 OTl1 yvwotonoirJon ern.8uµ&{ TO anoTEAtaµaTa nou npot3M­ novt01 OTO {lp8po 8, nop6ypaq>oe; 2.a VO "aj3ouv X<ilpO oe µeTayevtaTepn nµepoµTJvfa an6 TI') AJi~T\ npo9eoµlac; Tptci:lv µrivWV nou unoAoy(~TOl anO Tl')V nµcpoµr,vio Tl'JC: KOLVOTTOlrJOT}<; T6TE: npc$a(Vet OTOV K09optOl,J6 TI'IC: µe­ TOYEVtO'T&prJC: aun')c; nµepoµnvlac;. y. I& m:p[mwOT) EQlapµoYtic; TI"IC: napaypOQlOU a.iii., 10 anoteM~aTo nou npof3AtnovTat oto 6p9po 8, napOypoc:poc; 2.a., "aµaO.VOUV X<ilpa KOT6. tT)V f]µEpOIJllV(O nou opl¼ETOI o(Jµipwva µc TI7V nap6.ypacpo auni OTT')V KotVOTIO(nOl'J. ITIW avr[9et11 nep[ITTWOl'J Aaµf36.vouv xWDa µet6. TI7 MJ~n npo&;aµ[ac; Tptci.lv µnvWv an6 t11V TJJJE­ poµr,via TllC: yvwcnonolriOTJc:. i5. O reV1K6c; ti.teu9uvrr')c; 1<oivonoo:I, oe OUVToµo XPOVtK6 &CIOTT]µO, O& 6Aa TO ouµJ3a>J.OJ,leva Kp6.TT') KQt OE 6Aouc; TOUC: i"itoKuj3EpVT)TU<OUC: opyavtoµouc; p1oµn­ xav1Kr'!c; tl>lOKTl')Olac; Kt':19& KOIVOTIOU'JOTJ nou napaJ..aµ'36v£L oUµq,wvo µe To Op9po 8 nap6.ypaQlOc; 2, Ka9w<; enlonc; Kot TTJV npayµam.l'j nµepoµnvio eqiapµoyr'jc; OUµq>wvo µe TTJV nap6ypaq>o y·. An6onaoµa TT]C: yvwotonoll'Jonc; animoL&lJETat oe OU­ vtoµo XPOVlK6 i5160tT)µa an6 TO f.te9vtc; r paq>eio. 4.3. Iuvtnetec; y10 TIC: KOT09toe1c; Ie nepimwon noUOT)c; r'l neptop1~0U tou Ka9eOTci.lrnc; i5i.e8voUc; apx,;c; Ka.6.8e017c; oOµqiwva µe Ta apepa 8, nop6ypaq>oc; 1, 8 napOypaq>oc; 2, 9, nap6.ypa(/loc; 4 f1 17, nap6ypQ(poc; 4, o Kav6vac; 5, napaypa(p(Jc; 1 E(/lap­ µ6~eTat KOT'ovahoy[a. Kov6voc; 5 Ai"iuvaµia TI'lC: apxl'Jc; i5lf:Bvouc; KaT6.8c017c; 5.1. 6.(0KOrn'] 0.0KTJOTJC: TWV K08r]K6VTWV CJXE:TlKQ µ£: optoµtvouc; KOTon9eµtvouc; µLKpoopyovtaµollc;. a. EO.v n apxr'j i5te9vouc; 11.m6.8eonc; nalloEt YlO opi,c,µtvo XPOVlK6 &.ClOTI]µa r) TE:A.E:lWTlKCl VO n>.npo{ TO K09riKOVTO nou TTlC: txouv avoTe9el oUµqiwvo µe TTJ Iuv81'JKfl KOl TOV nop6vrn EKT£h&OTIK6 Kavov10µ6 yta optoµtvouc; KOTon8eµtvo~ µLKpoopyavmµoUc; evci.lm6v TTJC:, TO ouµ­ poAA.6µEvo KpCI.TOc; r) o i510Kul3epVflttK6c; opyavtoµ6c; l31oµnxovuo'jc; ti"ilOKTI1oiac; Ol OT!OtOt oXETtKCl µe TTJV £V "A6yw apxr'J eixav o5WOE:t eyyur')oe1c; olJl,lq>wvo µe TO 6p0po 6 nap6ypocpoc; 1 : i. ~oocpaA.i~ouv, µtoo OTO nha[mo TOU OOvoTOU, TI1 µETO(/lOp6 OE oUvToµo XPOVtK6 616.0TT]µO xwpic; µ0Allvoe1c; Kot cp9optc;, TWV i5myµtnwv 6Awv TWV oXETlKWV 1Jl­ Kpoopyav1oµWv TTJC: tv "A6yw apxric; (·mwxeOoaoa opxri") OE 6.Mn apxr'J i5i.e9vouc; KOTCl.9em,c; ("apxr) OVTIKOT60TO­ OTJC:"), 1i. eE;aoq>aAi~ouv, OTO TIA.aimo TOU µtTpOU TOU i"iuvaTOU, TT] µErnq>op6 OTJ]V apxri avnKm6ornanc;. µtoo oe OU .. ... E<l>HMEPlr THr KVBEPNHrEQr (TEVXOr nPQTO) 671 VTOµO XPOV\K6 i5L6.0TTJIJ(l, 6A.nc; 'TT]<:; a>.Arlhoypaqi!m; TI 01101wv6r)non: a>J..wv vvwoTonou'}oewv nou aneu8uvo­ VTat npoc; UJV nTWX£U0aoa apxl'J, KOSwc; en[oric; KOL 6Awv TWV Q>OKt>..Wv l(Ql 6Awv TWV ori1-1avnKWv nATJPO­ q>opLWv nou KOTtX£l n apxft auTT) KQl aq>opOllv TOU,;;; £V Myw µ1Kpoopyav10µ0UC:, iii. cE;ao(jla}J~ouv. OTO nAal.ma tou ISuvcnoU, TTJV Kot­ vonolrtOTJ 0& ouvtoµo )(poVIK6 IS16ouiµa an6 TIJV mw­ xeuoaoa apxl'l tau ycyov61oc; nauoric; cKttAeonc; Twv K081']K6VTWV TTJC: KOL TT\C: npayµaTOno1o(JµcVf]c; µcta<po­ p6.c; np<X: touc: cvli1m.pep6µcvouc; KaTa9tn:c;, iv. KOlVOTIOlOLIV 0£ oUvtoµo XPOVlK6 l':116.cmiµa OTO rcv1K6 t11cu8uvn'J TTJV nauori 6.oKTJOT]C: twv Ka8r)K6vrwv Km to µtyc86c; lTJC:, Ka9wc; enlonc; KOt ta Aoµl3av6µeva µt-rpa an6 to ev Myw ouµlkl>J.6µevo KpCl.roc; r'j an6 TOV CV Myw 15taKu/3EPvrJTIK6 opyav10µ6 l31oµnxav(KT]c; l&.OKTT]Ol□c; oUJJqiwva µ£ TO OT]µCia I µtxpi Iii. fl O rcv1K6c; .6.teu0uvnic; Kotvonoie( oc OUvrnµo XPO­ ctK6 016011-,µa OTC ouµ(3a>J..6µ£va Kp6TT] KCl OTOLK; 5JOKUl3ePVTJTLKOUc; opyav10µ0Uc; l3toµrixav1K!')c; li'iLOKTT]­ oiac;, KaBWc; E:niQTJc; KOi OTa ypacpcia l310µ11xavuo']c; ti510 KTT]otac; TT] VVWOTOTTOil"JOT) nou tAa(3£ oLJµcpwva µ£ TT]V nap6ypacpo a.iv .. H Ko1vonoi.r1or1 nou yivcTm an6 TO rcv1K6 .6.ieuBuvn; Kat 11 yvwornnoiriOTJ nou tAa/3£ bri­ µ001£:uovTm 0£ oUvTOµo XP0VIK6 Ot60TT]µa an6 TO 61£­ evtc; rpacpeio. y. AvCL\oya µc TT]v e<papµo~6µcvri 01001Kaola yta a­ n6KTTJOTJ Oin>.wµc'nwv cupcom:xv!oc;, µnope! va ana1tr]8ci 6nwc; o KQTaBtTT]c;, 6TOV haµ(36,V£! TT]V an60£L~'1 nou avacptpeTm crrov Kav6va 7 napClypaQ)oc; 5, 1<:01vonmr']oc1, 0£ 0Uv10µ0 XPOVtt<:6 OtciOTTJµO 0£ t<:68£ ypacpeio (310µ11 xavtKr']c; ti'ilOKTijO!ac; EV<i.Jntov TOU onoiou l;(E:l KOTOTE:8£( lliTT]OTJ ym OiMwµa· eupemtexvlac; 1<:m ri onoia anon:­ J..ol/oe TT]V OPXtK'l t<:at0.8£QT\, TO vto ap18µ6 nou Tau XOPrJYri8rJK£ µc TT]V KOTa9£0T] OTT)V apxr'J QVTlKOT60TO "'" 0. H OPXr't OVTlKOTi'.lOTOOTJC: i5mTT]pd KOt6AAriha £KT6c; anb TO vto ap18µ6 rn1 Tov ap18µ6 npoTE:pm6TT]TOC: nou r.lxc xoprJYrJ8el an6 TT]v mwxcuoooa apxii. c. EKt6c; an6 TT] µetmpopa nou npayµaTOnrneirn1 ol/µQ>wva µ.,; TIC: napayp6rpouc; 0.1.. ri mwxcUoaoa apxri µtTaQ)tpE:l ptoa OTQ n>.0[010 TOU Ouvatol/, µET6 0116 OiTTjOrJ TOU KOT08tTT], &:iyµa an6 K68e KOTOTt8tµevo µ1Kpoopyav1oµ6 cvWnt6v TTJC:, K06Wc; E:TTiOTJc; KO! OVTi­ '{pO(f)O TTJC: a>-.Ari>.ovpaq:iiac; fJ K68c M,\flc; yvwotonotrionc; KOi 6>-.ouc; TOUC: Q)aKthouc; ri onotai5r']noT£ a)..},.17 Of]µOVTlKr'] nhripo-:,opio avaq,tpeTm oTT]v nap6ypmpo a.ri npoc; ,.;60c 6>,..',17 apxfJ Olf.:8vollc; Ka168coric; £1<:16c; an6 TllV apxl'J avT!Kat6ornOT]c; TT]V onola avaq,£pct o 1<:arnBtTT]c;, µ£ TT]V npoUn69con 6n o KOT08tTT]c; 9a nA11pl<lO£l OTT]V nTwxeuoaca apxfl 6>-.a Ta t~oi'ia nou ouvcnClyETOl 11 .':ita(3$aOTJ aun'j. 0 Karn9tlT)c; nAripWVEI TO 1tAoc; Om­ n'JPTlITTIC: Tau £v Myw 5clyµatoc; onw apxfJ 01£8vollc; KaTCl8e011c; nou tXEI Ka0oplou. ITT. M£T6 an6 aiTT]OrJ Ki'.l8E CV0l0(1)£P0jl£VOU KOT08tTTJ, ll nnJ.Jx£Uoaoa OPX':'i btaTT)pEi, µt,oa OTO TTAa"tOlO lOU OuvcroU. TO Ociyµarn Twv Kmmi9cµtvwv µ1Kpoopyav1 oµl<lv r.,.,i:i.Jmov lT)c;. 5.2. 'Apvriori anoi5oxfic; opio;,tvwv 1Dnwv µtKpocpya­ vlOµWv a EQv q apxr'! Olc8voUc; KCT'Jf'soric; apvt:ltat w:i ano 6ex8EI TllV KOT68£QT\ KO.notou TUnou µ1Kpoopyav1oµOU Tov onolo 8a tnpcnc va ~x8el cuµcpwva µc TIC: npo­ aKoµio8cla&c: evvut)anc:, TO al4113aM6µevo KpQToc; l'I a 51aKuj3epvrJTU(6c; opyav1oµ6(; f3totJJlXOVLKl'IC: 16.0KTT)Olac; nou npotl3rl Vta T11V &v A6yw apxi'I crrn &'!AWOJJ nou avaq>tpeTat OTO 6p8po 7 nap6ypaqioc; 1.a, KOlVOTTot£l a& OUvtoµo XPOVIK6 616.0lTJIJO OTO r&VIK6 .6.1&u8wn'j ro oxcTU(Q npayµaTU(6 vcvov6Ta KOt Ta µtrpa nou txouv napBci. f3. O rcVIK6<; .6.u:uBuvn'jc; Kotvonou:l O£ OUvtoµo XPO­ VlK6 &6.0TT)µa OTO a.Ma ouµfki).h6µE:va KPQTT) KOl TOUC: i51C1KpaTU(OLJc: opyavtoµo(K; f3tOIHlXOVIKl'IC: 16tOK1T)otac; lT}V KotvonOUlOTJ nou tAaf3,£ OUµcpwva µe lflV napan6vw napaypaq>o a·. H Ko1vonoirJon nou ylvctm an6 To revtK6 du:u8uvn'J, Ka8cilc; Km 11 yvwOTonOOJon nou t>..°'3£ 611 µ001&0ovtm 0£ OUVToµo XP0VLK6 6t60TT]µa an6 TO .6.te­ evtc; rpmpclo. Kav6vac; 6 l;.1001KOO[Q VtO TTJV OPXIKl'I KOT6Bcon I) Tri vta KOTO&on 6.1. ApxLKri KaTOBeon a. O µ1Kpoopyav10µ6c; nou i5ta(3Lj3Cl~£tm an6 Tov Ka­ ta8tTTJ anw apxl'I &eBvoUc; KOT60cQT\c; ouvol>cUem., £KT6c; an6 TT]V nepinn.,.1011 ccpapµoVr'!c; tau Kav6va 6 nap6ypaq:ioc; 2, an6 ypann') OrJ>-.won nou q,tpc1 TTJV unoypacpr't tau KamBl':TTl KOi 11 onola nepttxe1 : i. TTJV tvoe~n ollµcpwva µe TTJV onoia 11 Kat6.9€0TJ txct npoyµornnoll')6£l o(Jµ(l)wva µe tTJ Iuv8riKn KOi 6toµcu0Tj 61\ Oev Ba unooup8£[ KOT6. TT}V 51ClpKElO TI'lC: XPOV1Kfjc; ncpt60ou nou Ka8op{~£TOl an6 TOV Kav6va 9 nap6:ypa­ (f)OC: 1, ti. TO 6voµa KOl lT}V 51£u9UVQT\ TOU KOtaBtTTj, 1(1. TTJ AcmoµepfJ rn:ptypaq>l'J Twv npOUnoBtoe:wv nou 8a nptne1 va un6pxouv VIO lTJV KaAA1tpye1a tau µ1 Kpoopyav1oµo(t, YIO tTJV 51aTl']pn011 TOU KQI VI□ TOV t"Jo..cyxo lTJC: l31w01µ6lTjT6.c; TOU Ka8Wc; £n!OT]c;, OlT}V ru:­ pimwOTj nou n KatoBe:OT] aQ)opO. oc ouvtvwon µ1Kpoop­ yav10)JWV, TTjV ntp1ypaq:il'j TWV µcpWv TllC: ouvlVWOTJC: r<m rnuMx1ornv µiac; on6 nc; µcB60ouc; nou cnnptnouv TIJV rnahrrBcuori TT]~ unap~fJ~ rnuc;, !V. TTJV QVO(l)OP6 TTJC: TOUT6TT]Tac; (n.x. ap18µ6c; r'J o(Jµl30>-.a) nou OibE:Tat an6 TOV Km:aBl':TTJ OTO µLKpoop­ YOVIO)J6, v. TT]V tv&tf,rJ 1610TT)1wv Tau µLKpoopyav1aµoU 01 onol£c; napou016.{ouv ri µnopc! va napouot6.oouv Ktv­ OUvouc; vta TT]V uycla !') To ne:plj30.iJ,ov, r't µvcia 6n o KOTOBtTTJc; i5ev tX£l yvWOT] TlTOlWV 10loTT)TWV. [3. IuvtoTOtot 6nwc; ri yponTT) i5rJhwCJrJ nou avaq:itpetm OTTJV nap6.ypa(l)o a· nep1txe:1 TTJV cmoTT]µovLKfJ ru:p1ypoGJr'J 1<:ot/l'j TOV npooi5topLoµ6 TTJC: taf,lv6µl"]OTJC: nou nporni­ V£TOL yia TOV 1<:otanBtµcvo µ1Kpoopyav10µ6. 6.2. Nta KOT08e:OT] a. Mc TTJV cmq)t'JAaE,n TTJC: napaypOipou 13·, OTT] nE;pi­ ntwm-i nou npayµOTOTTOldTm vta KOT68eori OUµQ)ulva µE TO C1p8po 4. 'J µtxpOOPYC!VlOIJ6c; nou i51af31!3a/'.;ETQl an6 TOV KOT09tTT] OTT] i5te8vri apxri KOT68conc; ouvo­ i5£(tETQ! an6 TO avT[ypacpo Tri~ OX£Ttxf]c; an60e:tE.n~ TTF: nporivoUµcvric; KaT68conc;, an6 TO avTiypmpo TT]<; n>.tov np6or.r>a1T)c; Or']Aworr::; nou mpopO TT] f31<.Jl01µ6T11TO -rou µ1KpoopyavmµoU TlC,U anoT£AcsJO£ TO Q\IT!KdµEVO TT]C TI;JOrJ'iO<J\jf.VrJ!;; KllH'.!8Euf]<;, UV!7;.IO\lf:!)OVH".c; (,TI O µt 672 EO>HMEPlr THr KYBEPNHrE!lr (TEYXOr nP!lTO) Kpoopyavioµ6c; clvm (31<.ilotµoc;, KOi Tthoc; an6 ypamn l>fiAWOTl µe Tl')V uncypaqn\ TOU Kam8tlT) n onola ava­ cptpet: i. nc; eva&l~e1c; nou avaq,tpoVTru OTOV Kav6va 6 nap6ypacpoc; 1.a.i µt)(Pl v, ii. 6r'!Awari 1,1& TI1V onola µVllµOV£U&TOl o Myoc; YlO tov onolo cq,apµ~etw to Op8po 4 nap6ypaQ)oc; 1.a. 1<01 cniµQ)(&lva µe tov onoto npoyµatoT10tcitat n vt.a KOT6.8EOTJ, 6ti>-.wori µe TTJV ono[a cmpq3atWV£TQl 6t1 o µLKpoopyavtoµOc; nou anon:"-ci to avnK&lµcvo UJC: vtac; KOT08caric; clvOL o l&oc; µe tKCIVOV nou anoTE:AOUO& TO aVT1Kelµcvo TI'lC: nportyo(Jµevnc; t<aT08conc;, Kot tt.Aoc; µveto Tl1C: JllCpoµnviac; Kata nw onota o Kata8tlT)c; rmptAopc UJV K0tvonolr]OTJ nou ovocptpetm mo 6.p8po 4 napOypaq,~ 1.a. l'J, avaAoya µe TIW n&plmWOTJ, lllC: nµepoµ17viac; Z>nµoaieuonc; nou avacptpctot 010 Op8po 4 nap6.ypaq>oc; 1.&., iii. 6-rav K00op~uat tux6v EnlO'TT'!IJOVtKTi ra:plypaqn'l Kat/1'1 npon:lvua1 npoo&optoµ6c; l11C: 10~1v6µnoric; oe oxton µe lTJV nponyoOµeV11 Kat68eon, µvclo TTlC: nMov np6m1>atT1c: cmotT1µov11<fiC: ncp1ypaq>l'Jc: Koll!') rou npo­ rc1v6µcvou npoo!51op1oµoll 1T1C: roE,1v6µ17oric: trot 6nwc: 6taf3q36,0TTJKOV OtTl &c9VI'! apxfi Kar69E:OTJC: cvti.lmov TI1C: onoiac: npayµaTonotr}81")Kc 11 npo17yollµev17 KarCl8can. f3. ITI")v m:plmwor, nou n vto Kar68con npayµoro­ notclTm cvWrnov TI"JC: !5L£8vo~ apxl'!c: KOTa.8coric: OTTJV onola 17 no>,.m6Tcp17 KaT68£on £IX£ npayµaronotri8E:i f1 nap6ypaq>oc; o.L Of.:v cq>apµ6I;£TOL y. r10 TO OKon6 cq>apµo'(Tlc: TWV napaypQq>wv a· Kot 13· KOi TOU Kav6va 7 nap6ypa(f)OC: 4, CVVOE:iTO( µ£ ·nponvoU\JcVI") Kmaecorr, 1. oTT}v ncp[mwori nou txc1 npo17y178ei TTJC: vtac: Km69£0T]C: µla l'J noMan.>..tc: 6AAec: vtcc; Kma8toc1c; n n>..tov np6oq,atT') an6 nc: 6Jv..£.c: vtcc: Kma9tow:~. i1. OTI"JV ncpimwon nou TI"JC: vtac: Km69wnc: !5cv txc1 nponYrJSd µla n ncp1006Tcpcc: 6Mec: vtec: Kma8toc1c;: T] OPXlKI') KOT68e:or,. 6.3. Anmn'Joc1c: TI"JC: apxfic: !51e:8vollc; KaT69conc:. a. KCl9e: apxi'j &c8voUc: KaT08£0l1C: µnope:l va anmTl'Joe:1: i. VO KOTOT£9£i o µ1Kpoopyav1oµ6c; OTT] µop(j)l'J Kot OTI")V noa6U)TO nou £[Val anapa[111re:c: VlO TO OKOTI6 cq,apµoYlic: TilC: Iuv8T'jKrJC: KOi TOU nap6VTOC: EKT£A£­ OTIKOLI KavOVlOµoll, ii. va KOTOTE9d TO tvruno nou KOTOpnl'.;ETOl an6 TT]V opxfi al.fTiiv Kot 01.iimAr,p<ilvETOl µe cmµt>..&10 an6 rov KOTa8tTT] VlO TO OKOn6 TWV !5tOlK'7T1KtiJV !5ta!5tKOOlWV TTJC: aoxns. iii. va ouvTax9d I") ypann; ISl')Awori nou avacpt.peTOl OTOV Kav6vo 6 napClypoq,oc; 1.a. f\ 6 nap6ypa(j)OC: 2.a., OTI") yAWooa I'\ OE µia an6 TIC: K080pl~6µEV£C: yAWom:c: an6 TTJV apxr'I, !5o9tvToc; 6n o K08op10µ6c; auT6C: nptne1 oe K68£ n&pimwori va nep1Aaµf36ve1 tr)v ti nc; enioriµ,:c; y>..Wooec: nou ovaq>tpovTm oUµq,wva µ£ rnv Kav6va 3 napClypaq,ac; 1.13.v., iv. VO KOTal3Al78ei TO n':Aoc: VLO TTl !5toTl'Jpnori TOU µtKpoopyovtoµo\J nou avaq,tpeTm OTOV Kov6vo 12 no­ pClypaq,oc:; 1.a.i. Km v ma µtTpo nou rn eq,ooµo{6µevo iS(Kmo 10 em 1ptne1. va ouv61.jJc1 o Karn9i:rnc: µr- TflV tv A6yw apxri oUµl300fJ yia K□9optoµO 1wv orllwv tuBu\rWv TC"'J KornOCc·· KOi "iTIC: OPX'lC: l3. KQ0f; &e8vr'JC: 0PXri KGT0.8e(Jl'jC: yvWOTonoL£l, av6 A0ya µe TJ1V ne:pjm(l)OrJ, nc: anarn'joe1c; auttc; KW rux6v rpononoll')a&l<; TOO<; OTO .6.L£8vtc; fpaq>cio. 6.4 . .6.1.00IKaola anOOOxl')c;, a. H &E:8Vr'!c; apxr'l KOT68£onc; apv£iTW vo &:x8£l TO µtKPQopyavtoµ6 KQl KOlVOTIOl£i aµtoW<; ypaTTTO. U'\Y QP­ VT\afi TIJC: OTOV Kata8tT11 avaq,t.povtac; touc; ).6youc; TTlS •<"ITlOI\S TTlS, i. CQV O IJIKPOOPYGWJ1,16c; &:v avflK&l 0£ tKciVOV TOV TUno µucpoopyavwµOU YtG tov onoto avaq,tpoVTW 01. eyyU"JCJ£lc; nou !568J}Kav ol41cpwva µe TOV Kav6va 3 nap6ypacpoc:; 1.'3.iii, l'i 3 napoypacpoc; 3, ii. c6v o l,W(poopyav1oµ6c; tX£l T6oo cf;atpcm:tc; 1!51.6 TTl~ nou 11 &tevtic; apXl'l Kat69eonc; &:v clvw TCXVLK6 0£ 8ton vo QVTQTTOKP,8£[ YI' aut6v TO IJLKpoopyavtc,µ6 OTO K□8!iKOVTQ nou TT]c; txouv QVOT£8ci OllµQ)u)VQ µc TT] !uv91'!Kl"J KQl TOY nap6vrn EKTe:Ae:OTtK6 Kovov10µ6, " iii. e:6v n KOT68£on txe1 napa>.riqi9d 0£ TtTOlQ KOT6 0TOOTJ nou civot i.pavep6 On eMelnet o µ11<poopyavt01J6c:; n 6n e~mpelTm y1a entOTT]µovtKollc; Myouc: n onOOoxti TOU. 13 Me TTJV crn(j)IJ;\a~l'] TTJC: napayp6qiou a, I") !5L£8vt'lc; apxri K0168eonc: MxeTOl TO µ11<poopyav10µ6 6TOV Mripot 6Aec; TIC: npouno8toe1c: TOU Kav6vo 6 nap6ypaq,oc; 1.a. Ti 6 nap6ypa(l)OC: 2.o. KOl 1ou Kov6va 6 nap6ypaq,oc; 3.o .. E6v !5cv nA.l']pol auttc; nc: anrnn'Joetc;, 11 6t£9vfic; apxl'J KOT66eoric: KOlVOTTOL£{ aµtowc:; ypam6 TI") &anl 01WOJ'1 auni ITTOV KQT09t1T] KOAWvr6c:; TOV va avrnno­ Kpt8e:i o· aU1tC: nc: anam')oetc:;. y. Inw ne:p{mWOT] nou o µtKpoopyavtop6c; ty1v£ !5£KT6C: we: QPXlKl'J KOT68eOT] Ii we: vta KOT68con, l']l,lC­ poµriv(o TTJc; apx1K1lc; KOT68£<111c; l'l TTJC: vtoc; KOT68e:OT]c;, ova>..oya µc TTJV nepl.mwor,, 9ewp£lTm 11 nµepoµnvla KOTO TTJV onola o µLKpoopyov10µ6c; ty1ve !5£K16C: on6 lTJV apxl'J 6L£8vouc; Km69cor,c;. iS. H !5L£6vr;c; opxll KOt68eonc: µer6 an6 □LTTlOTJ rou KOT09t1T], KOi El.j)600V txe1 avtanoKpt9el 0£ 6>.ec; TIC: anorr!')m.:1c; nou ova1.ptpovrn1 OlTJV napon6vw nap6ypa­ (j)O 13, 8cwpei 611 tvoc; µ11<poopyav10µ6c;, o onoloc; txe1 KOTOT£9£i TTptV TT]V on6KTT)OT] on6 TT]V GPX'l ouTflv TOU K□6£0TW1oc; !51£8vouc; opxr'lc: KOT68eonc;, tywe !5£Kt6c; y10 TTJV e(l)apµoyl'J TTJC: nopollooc; ruv8r'!KT1C: KOT6 1T)V nµcpoµrivla KOTCl TT]V onoia TO K08£otWc:; OUT6 cq,ap­ µ6{ETO\ OTT]v ev >..oyw opxll Kav6vac: 7 An60CiE,11 7.1. XopflYflOll an6!5e1~nc: H apxl'J !5t£9voUc: KOT08eonc: xopl')yci ITTOV KOT09tTTJ an6!5et~Tl µe TTJV onola l3ei3mWve1 tr)V nap0Aa131') KOi ano!5oxll tau µ11<poopyovt01Joll VIC K68e K□T68eor, µ1 Kpoopyov10µoU n:ou n:payµ0Tono1d1m evWm6v TTl<; '1 nou lTJC: !51013ti36(uo1. 7.2. Tllnoc: - nwooec: - Vnoypa(j)r'j. o. H an60e1~17 nou avo(j)tpe1m mov Kov6va 7 na­ p6ypa(j)oc; 1 ouµnhnpWve1m oe tvTuno nou ovoµO.{erm "l'ite0vt~ tvTUno·, 10u onoiou o rllnoc: Ka9opl(£10\ an6 rn '.""r:v1l\6 ~,u;8uvni one: yAWoo&c; :10· • '.''J(fl";,:-[~;,---~: an6 TT! I.uvtAtuor,. .. .. E<l>HMEPlr THr KYBEPNHfEQr (TEYXOr nPQTO) 673 j3. K69& .\tf.n fl K6.0& ypawa TIOU ypQq>&TOl ClTJV an60CtE,r, µc &aq>openKOLic; xapa,rfl'lpcc; an6 Touc; Aa­ nV1Kolk; nptru:L &nt011c; va avocptp.£Tat µ& anMOOll 0£ AaTLVtKO(Jc; XQPOKTr'jpr.c;. y. H anOlietE.n qitp&l TIJV unoypar,pfl tau apµ6&ou npoocimou n twv apµ6&wv npooWnwv yLO TIJV cKnpo­ oWllTJOT] TTJC: l>IE8VO(Jc; OPXl"IC: KOT6.8&0l1C: l'j KCl.9& a>J..ou unnMl')Aou TIJC: apXT!c; alJlTlc;, o onoloc; • tX&L KOTOA}-.r,,\a Ef,OUO'LoliOTT}8ci an6 TO &V Myw np60WT10 fi TO EV 'A6yw np6owna. 7.3. neptex6µevo oc ru:ptmwori apx1Kl'lc; Km6.BEOTJc;. H an6lie1E;r1, nou avmptp&TOl OTov Kav6va 7 nap6.­ ypaq>oc; 1, n onolo XDPTlYdra1 OTIJV ru:p!mwan DPX<Kt'\c; KOt6B£oric;. avaqitpe1 to yqov6c; 6n txe1 xoprwr,0£l an6 to li5puµa KOt6.8&0l']c; yia Aoyap100µ6 TTJC: apxric; 6.e9voUc; KOT6Be:oric; o\Jµq,wva µ& TT\ Iuv8'7Kl"J Km m:pltxe1 ·1 <)UMXLOTOV nc; rrapaK6.tw evl':i&(E,ttc; i. to 6voµa Km Tll l':iteUBuvori TTJC: apx!')c; 6LC8voGc; l(CTCJ.0tOT]c;, Ii. TO 6voµa KO( TT] i5t.Ell0uvori TOU KGTa6tni, iii. 1T\V nµc:poµnv(a nic; CPXLKr'JC: KOT68tOT]c; lrnl 6nwc; txe1 opton:.l OTOV Kav6va 6 nap6.ypoq,oc; 4.y., iv. niv avaq:iop6 TT]c; mUT61T\TCC: (n.x. apl0µ6c; r'J 0Uµl30Ao) nou 0(5£TOI an6 TOV Karn8lTT] OTO µ1Kpoop­ yavtoµ6, V. TOV ap18µ6 K\.lTO.rnf,nc; nou i5ii5£TOl on6 TllV ·1pxri i5te0vollc; KOTt'.t8eOT]c; YIQ nw KOT08£0T], vi. OlT\V m:pimwOT] nou n ypomn i5r']Awan nou ava­ <,tlpeTa1 OTOV Kav::.·,,a 6 nopOypmpoc; 1.o TTEpltX£L TTJV c:mOTTjµovud1 nep,·(paq>fi fi/Kot Tov npoTCtY6µevo npoo­ b1op10µ6 TTlC: Taf,1v6µnonc; Tou µ11<poopyav10µ08, avo­ t')op6 OTO yeyo'./6c; OUT6. 7.4. neP1E:-X611c:vo oe nc:plmwor1 vtac; KaT69eonc; H anMe1f,n nou avaq,tpnat OTOV Kav6va 7 nopO­ ypaq,oc; 1 Kat xopnve.i"rat oc: m;p!mwOT] nou npayµo­ Tono1n8Ei vto KGT68EC1T] olJµq>wva µ£ TO Qp8po 4 ou­ vofiellE:TOl an6 TO avi:iypo(jlo TTJC: OXE:TLKT]c; on6&:tf,nc; TT}c; nponvoUµevnc; Km68t0f]c; (oUµqiwva µe TT]v tvvom mu Kav6vo 6 nop6ypa(lloc; 2.y.l Km on6 tva avTiypa(jlo TT]<; nMov np6mpaTT]c; Cf1Awaric; y1a TT} Btwo1116TI1TO Tau µtKpoop'(OVLOµoU nou onoTlAf:oe TO OV11KE:iµ£VO TT]<; npon'(olJµtvnc; KOT06rnnc; (oUµq,wva µ£ TilV tvvo1a TOU Kav6va 6 nop6ypmpoc; 2.y.l, n ono[a ova(lllptl 6Tt o µtKpoopyavmµ6c; eivrn (31Wo1µoc;, 1<01 ntp1txet 10uA6x1 o,ov 1. TO 6voµa K□l TTl O!tll8uvon TT]c; OPxr'!c; Ou;8vollc; K01:Cl8£m,c;, ii. i:o 6voµo Ka! TT] i5tE:-U9uvoT] i:ou Kma8lTT], iii. TTJV TJµ£poµnvlo TT]c; vtoc; Km08EOTlC: E:1:ot 6nwc; oplCetot OTOV Kav6vo 6 nap6ypaq:,oc; 4.v., 1v. TT\V ava,,pop6 TT1c; rnuT61T)mc; (n.x. ap18µ6c; 11 c<Jpl30Ao) nou ~lG£1w arm rnv KOTaetn, oi:o µlKpcop­ yov10µ6, V. TOV apt8µ6 11m:O.rat,ric; nou XOPTJYciTOl an6 Til i5te8VTj opxri :-:mc8conc; v,a HJ vta KOT69eon. v1. µvc:la TT]c; crnci\oyiGc; Km TT]c; rJµEpoµr,v(ac; nou iN!']µOVE:lJOVTO\ cn6 TOV KOTa0tn aGµ(i>0.lVQ µe 10\/ Kav6va 6 napaypa4'oc; 2.a.i1 .. v1, OE m;prn1wq E'l',:wµoyr']c; 1cu Kc.v6vc D nap6. ernarriµoviKJ'i ncptypaq>ti Kat/!'I npomv6µevo npoo&o­ p10µ6 TT}<; ~LV6µT]<7rlC:, viii. TOV ap18µ6 KOTOT~T]c; nou tx£t X0Pf"\Vl"l8d OTTJV nporivoUIJEvn KaT08Ear} {Kato TTJV tvvota Tou Kav6va 6 napOypa(pcx; 2.y.l. 7.5. An~lQI oc nep{mwOT] jJCtaq>OpOc; H 6LE8vi'!c; opxr'l KaTil8£anc; OTTJV onola IJCTOq>lpEJnKav 6ciyµata µLKpoopyoVIOJJWV, O""(p(IIVQ I-LE TOV Kav6va 5 napaypaq>oc; 1.a.i., xopn\'Ef OTOV KaTaat.TTJ, VIO K08eµla KOT6.8ton VU1 nw onola TO 6dyµa tXE:-1 µ£Taq)EP8ei, an66&~T] OTTJV onota opt~em, 6n xopf1Yl"l8ntu: an6 TO !i5puµa KOT6.8eanc; VlO hoyapLO.oµ6 Tl'l<: ap)(l')c; fi1&8vou<; KOT6.800T}c; OIJIJ.<PWVO µe TTJ Iuv8r'JK11 KOi i') onota n£ptlXEt TOUAClXLOTOV : i. to 6voµa Kot TTJ 61&u8uvOT] TTJC: apxr'lc; fi1&8voUC: KOT6.800T}c;, ii. TO 6voµa KOi TTJ 61&U8uvan i:ou KOTC8lTT], iii. 11w TJµ£poµnv!a Kat6 TT]V onota TO µetaq>ep6µevo i5eiyµa nap&i\r'Jq,Bn on6 Tf]V apxr'J i51&8v0Uc; KaT0.0£oric; (!')µtpoµ11via µetaq:iop6.c;), iv. TTlV ovaq>op6. TTlC: Taui:6Tfltac; {n.x. ap18µ6c; r'J olJ\.l.BoAa) nou i568nKE an6 TOV KOTC8£TT] OTO µLKpoOp-, 't'0Vioµ6, V. TOV ap18µ6 KOT6.i:a~ric; nou xopr]YEITOI an6 TTJV opxrJ fo;8vouc; KOT66eOT]c;, vi. TO 6voµa Kot TT] 61eu0uvori TT}c; apxl'Jc; fi1e8vouc; KOT60ecrnc; an6 TTJV onola npayµmono11'18r]Ke µcmq:iop6, vii. TOV op18µ6 KOTCTO(nc; nou X0Pf"IYl'l8nKE an6 TTJV apxr'J i51&8vollc; Kai:68taric; on6 TTJV ono[a npayµOT0 no11')8f)K£ n µeTaq,opO., viii. 01T1V nep(mllKJll nou ri ypann'I 6i'JAWOT), f"I onOta avoq,tpeTm OTOV Kav6va 6 nap6.ypa(lloc; 1.a., l'J 6 nap6ypaqioc; 2.a., n£plelxe tmo111µov1Kr'J neptypa(jlr'] KOLll'J npomv6µEVO npoo&optoµ6 TTJC: TOf,lV6µnonc: TOU µtKpoopyavtoµoll, r'J 61:av TJ emoTflµovtK(j aun'I m:p1ypaq>fj KOLl!l o npOTElV6µcvoc; npoo61op10µ6c; TilC: mf,1v6µnonc; opl01T]KOV l'l Tpononoll'J8rJKOV µnayevtO"Tepo OUµq>wvo µE rnv Kav6vo 8 nap6ypaqioc; 1, µveia TOU yeyov6i:oc; aui:oU. 7.6. rvwOTOTTOiT]OT] TTJC: £TIICJTtlµOVlKT)c; m:.p1ypo41ric; Kal/fj Tau npoi:ttv6µe:vou npooi5toptoµo\J Ta~w6µrio11c;. Mei:(] an6 OiTllOTJ K08e evfita(j)E:-p6µtvou nou txe:1 <'iLKaiwµa OTtl <'iL08£0Tj Oe1yµ6.TWV TOU µLKpOopyav1oµoO o(lµqiwva µ£ TOuc; KClvovtc; 11 nap6.ypaqioc; 1, 11 na­ p6ypaq:ioc; 2 !l 11 nap6ypa41oc; 3, n ap)(r') fiLEBvOUc; KC108£0T]C: TOU KOlVOTIOlE{ TTJV nM:ov np60(f)OTT] E:l"ll­ OTTJµOVLKTi ru;ptypa(llr') Kmh'l TOV nMov np6oqxno npo­ T£lv6µE:-vo npoofitop1oµ6 TllC: taf,tv6µnonc; nou avaqit­ povmL oTOuc; Kav6vc:c; 6 11ap6ypa41oc; 1.B, 6 nap6ypa41oc; 2.a.iii. r'J 8 napO.ypa(lloc; 1.j.3.iii. Kav6vac; 8 Mei:ayevtoTepoc; Ka8op101.t6c; Ti i:pononml'-ioc:1c; TT'JC: EntOTT]µovLKfic; m:p1yp0<pl'Jc; KOllri TOU np0Te1v6µevou npoo6top10µ0U TTJC: Taf,1v6µnonc; 8. 1. r vwOTonotrion a. ITTJV m:pinTC.lCfl7 no1.,, o~ oxton 1£ 117v !'c:.:TClt'.:or, ev6c; ;.nKooopyGv1ai,.101J, ri C::l\CJ"TT1i,IOV~r\, m.-::"rpm.pr'j ~a•J:i 0 nno0('i1op:0µ6c; ff,,: TO:C:tvbir 0 • .-v~ TOU µL,;, 'C'l"';'GV\C'i •·.JU 674 EO>HMEPlr THr KYBEPNHrEnr (TEYXOr nPQT()L ava(()tpel apy6u:pa, I') c6.v txouv I')&') avaqu:p8ci, vci Touc; tpononou'Joet. p Tuxov µctayevt:OTepn µe.aq>0p6. ti tponono[r]ori ylvct01 µ& yparm'l yvwotonolr]ori, nou <ptp&l uw uno­ ypoqn') Tou Kata8tlTJ, n onota aru:uE!uvetat npoc; lTlY apxtl 61&8ve>uc; KQT6.8&0T]c; KQl m:pttxcL : i. TO 6voµa KOL lTJ li1&u8uvon TOU KOT09tlll, ii. to x0Pnv~vo apt9µ6 Kat6ta~ric; ano lTl" r.v Mvw op,e\, iii. lTJV &nlOTillJOYtKT) n&ptypo<pl'! KQl/fl TOY npomv6 µcvo npoa&optoµO lTJC: ta~1v6µnonc; tau µ1Kpoopyavt­ oµOU, iv. ac ru:ptntwOT] TpononolTJOTJC:, lTJV nporwoUµ&VTJ cmoniµovoo'j ncpi.ypacpl'j Kall!') tov nponyouµE:vo npo­ tctv6µcvo npooli1optoµO TTJC: ro~1vOµnonc;. 8.2. n1arono1r1ttKO. Mct6. anO a{TT10TJ tau Kata0tITJ, nou npoj3oivc1 OTT] yvwatonoirJOT], nou avaqitpctat 010v Kav6va 8. t ., n lite9Vl'Jc; QPXl'J KOT6.8&0T]C: TOU XOPfJYC[ ntOTOTIOlrJTlK6 OTO ono(o avacptpovtru TO orn1xela nou opi~ovtm otov KavOva 8.1.13.i. µtxpt KOL iv KOl ll JWCpoµnYia napaXaj3Jic; 1TJC: yYWOTOTIOiT]OT]c;. Kav6voc; 9 A10T11pnori Twv µ111.poopyov1oµWv 9.1. XpovtKTJ 6u'J.pKCLO lT]c; 6lOT1lpr,011c; K6.8e µ1KpoopyaYtoµ6c; nou KOTOTi6nm EYWmoY Ole 8Youc; apxrJc; KOT6.8e0Tjc; i5IOTT\PElTOl an6 TTIY apxti aUTTJ, µe 6XT] 1TJY anapai1Tj1Tj cmµtActa yta Tll f3Lwotµ61T1TCl TOU KOi xwpic; YQ npoKClAOI.JYTO! µ0Ai.'JVO£tc;, Y!O µ10 xpovtKf\ ru;pioi5o TOUMXlO'TOY 5 £TWY µ£T6 an6 lT]V napaAaf31'j an6 lT]Y ev Myw apXT1, TT)c; llAtoY np6oq>o1T1c; O[TT10T]c; yta i!i1o.8e017 i!ic1yµ6Twv rnu Karnn6tµevou µ1 KpoopyovtoµoU KOl 0£ K66e nepimW<Jll, YlO XPOVlKti m:ptoOO TouMx1010Y 30 £TWv µcT6 an6 TT)Y riµepoµnvia KOT6.8£0T]c;. 9.2. MUOTIK6TT)TO H apxr'J l>u:8voDc; KOT68eonc; i'iev nAnpo(j)opei Kavtva 6.TOµo Yta TT]V KOT68c011 evWm6v TT"lc; TOU \.UKpoopya­ VLoµoU OUµcpwvo µc TT]v napoUoo Iuv8tiKfl, .:SC1AAou, ~v ~&:L TlAnpocpop[ec; oe Kovtvoy ox.:r1K6 µe TO o­ VTU<£(µ£vo TWV TUX6V KOTOTI8£µ£YWY µtKpoopyav1oµtilv evWrn6v TTJC: oi:..i<pwvo µe TTJY napol/oo Iuv9liKf1 £Clv l>ev np6K£1Tat y10 op)(T') ti y10 q.,uo111:6 ti voµ1K6 np6owno nou txc1 TO 6tKoiwµo YtO XOPtiYllOll i5e1yµ6TWY YlO TOY ev A6yw µ0<poopy0Ytoµ6, OUµq.,wva µe TOY Kav6va 11 Kot µe TT]v emqiUAaSri 6n nJ..ripoUvrnt 01 npouno8£oetc; nou oYocptpoYTOl OTOV ev A6yw Kav6vo. Kav6vac; 10 "EAeyxoc; l31wotµ61TjTOc; KQl i'itiAwon y10 TT] PtWOtµ6TT)TO 10.1. Yno:xptwon eMvxou H OPX'l 6lt::8vollc; KOT60&m,c; extvxe1 Tll j3!WOtµ61T]1"0 K6.Ele µtlq)Oopyav1oµo(1 nou KOTOTi8£Tat evWm6v n,c; i. oe oLIYTOµo x povtK6 i'it60Tr]µo µer6 an6 K68£ 11:o­ T6.8£0T] nou avacptpCTot OTOV Kav6vo 6 ti Kc'i.8£ µern­ q>op6. nou a.vmptµ£Tat OTOv Kav6vo 5 nopoypaqioc; 1, ii. µu6 an6 Aoyll(Q xpovtK6 i5taon'iµarn av6Aova µe l"OV TUno TOU IJLKPOOpyav1oµoll KOi TIC: &lpQPiJ.0(6µ£vec; npoUno8toetc; ZitaTllPnotic; Tou n oe onoLOOflnon; ){Po­ vtK6 l>t6cm11.10 t:6.v OUT6 K08lOTOTOl OVOV'(aiO YlC TEXVI­ KOUC: Myouc;, iii. Ka8' onotov6f}noT& XP6vo µ&T6 on6 alTI)Ol1 TOU KOta8tlT]. 10.2. lu'IAfJ>Oll l3tw0ij.1.6TTJta~ a. H apxr'J &&8voUc; KOt08&0T]c; XDPTJV&i &'}Acoon ytQ lTl j31wolj.16TTJTO TOU KQTQTI8tµ&VOU µtKpoopyavioµOll : i. OTOV KOT08tTTJ, OE OUvtoµo XPOvtK6 &QOTT]µa µ&TO an6 K6.8£ KOT6.8eon nou avaq,tp&Ta1 OTov Kov6va 6 I') K08& µ&raq>op6 nou ovaq>tp&Tat OTOV Kov6va 5.1., ii. OTOV KOT08tTT] µ&t6. an6 O{TTJOI") TOU, O& onota&'}noT& ){POVIKl'j OTIYIJl'I IJ&TO an6 lT]V KOT6.8£0T] r'J TTJ 1-1£TO(j)Op6., iii. OTo ypaq,elo 13toµnxavua'Jc; t&OKTTJolac;, oe apxr'J 6.Mr, £KT6c; TOU yp0<p£!OU I') 0£ (l)UOIK6 l'I VO~UK6 np6 0WTTO £KT6~ on6 TOV KQT08tTT) npoc; TOUC: onotouc; i5&!yµoTo Tou KOTanetµevou µ11<poopyav1oµOU txouv XOPT]YT]8d oOµq,wva µ£ TOV Kav6va 11 µ&TO an6 OlTriOEtc; rouc; OTO l15to )(pOVtK6 onµelo µ& lTl i5t08£on TWV l5ety­ µ6TWV I') 0£ ono1ov6JinoTE: XP6vo µ&TO. an6 aUTTJ. 13. H i51')Awon j31.woq.J6TT]rac; OVQ(ptpel &6v o µtKpoop­ yavtcrµ6c; &lvm 13(tiloi.µoc; 11 6xt Kat ru;p1txe1 ; 1. TO 6voµa KOL TT) i5t£u8uvon T11c; apXTlc; 6t£8vollc; KOT68&0Tjc; nou lTl XOPT]Yci, ii. TO 6voµa Km T11 15t£ll8uvon TOU KQT00tTT], iii. TTJV riµepoµ11vla nou avaqitp£Tot OTov Kav6va 7.3.iii. 11, &6V np6K£ITQl YlO vta KOT00&on r'J J.lETaq>opO, TT]V nM:ov np6oqiaT71 an6 nc; nµepoµ11Yi£c; nou avmptpovrm OTouc; Kav6vec: 7.4.iii. Kot 7.5.iti, TV. TO xopnvnetvTO OPl,8µ6 KOT6TaSric; an6 TTlV &V Myw apxl'J 6te8vollc; KOT60eOT]c;, v. Tri" riµepoµr,via eMvxou OTflV onoia avacptpeTat ri lir'jAwon, vi. TlAnpoq.,opl£c; VlO nc; OUV0r'jKEC: µ& TlC: ono[ec; npayµaronou'j8r]K£ o tAeyxoc; f31wotµ6n,Toc;, &q>6oov 01 nAripoq:,opiEc; auTtc; <nTriBr)Kav an6 rov nopahr'JTTTTJ TTJC: OJiAWOllc; YlO TT] f3twotµ6TT]TO K08tilc; KOl 6TI TO oX&TLK0 anor&Moµarn Tou &Myxou l'loav apVT]ttKCl. v. fa nepimwon ecpapµoY'lc; TTJC: nopayp6cpou a.ii., 11 111., r, 6JiAwon v,a TT] f31wotµ6TT]TO avmptperru OTov n,V;oy np6oqiaTo t.Aevxo 13two1µ6T17Tac;. i5. 'Ooov a(j)op6 TOY TUno, TLC: yAWooec; KO( TTJY unoypaq>l'J o Kov6vac; 7.2. eqiapµ6<eTm avaMywc; Kot VlO TT] 15l'JhwOT] f31wotµ6TT]TOc;. £. H 15l'JAWOll f3twmµ6TT]TOC: XOPTJYEiTot i5wp&6v OTI]V nep!mwon nou avaq>tpeTm OTTJV nap6.ypmpo a.i., J'J eOv txet <riTTJBEl an6 ypoipdo l31oµrixovtKtic; t&OKTT]Oiac;. To TtAoc; nou cxpelAeTm OUµcpwva µ£ TOV Kav6va 12.1.a.iii). y1a KIJ6e 6Mri i511Awon f3lwatµ6TT]TOC: KOToj36METot an6 Tov evi5mqiep6µevo nou ~TJTO TT] 15J')hwm, Km ocpciAf:Tm np1v TTJV K01"08£01') n,c; O!TTJonc; J'J KOT6 TT] )(pOVtKti OTtyµr') lT]c; KOT68eor')c; n,c;. Kov6Yac; 11 6166eon i5eiyµ6Twv 11. 1. l'!.uJ8eOT] i5£1yµ6rwv OTO evi51aq>ep6µeya ypaqi&lo l3mµnxov1Kl'Jc; 1010KTT]oiac;. H apxJi ?'it£6vollc; KOTc'.:8em,c; i5m0t.T£l 15eiyµa Ka9r, KOTOTt8tµevou µ1Kpoopyav10µ0U OTo ypaqieio j31oµrixo E<l>HMEPlr THr KYBEPNHrEor (TEYXOr nPQTO) 675 VIK!')c; l6IOKTl'}o(ac; K60e ouµj3aAMµevou Kp6.rouc; Ii KC18£ 6101Cul3E:Pvrimoll opyavtaµOU j34oµnxavLKr'jc; t&OK1'T]olac; µ&"t0: an6 aiTTJOTl TOU ypacpciou Kat Ci.p600V r, Q[TI']Ot'} au1l'} ouvo6£:UErat an6 61')>..won OUµ1,pwva µe TTJV onol.a: i. KOTOrt8r]K£ Q[TTjµO KOi yvwcrronoie[rnt KOT68rnn TOU µtKpoopyavtoµoO evWmov tou ypaqielou aurOU arn tt>..al­ ma TilC: lil0011<aotac; xopllvrionc; &TIA<i.11,101oc; eupeom:­ xvtoc;- KOL TO OVTLKe[µev6 tau avocptperrn a' aur6v TO µ11<poopyav1aµ6 r'J cm, XPl'JOT) rou, ii. n ev Myw ai1TJOT) £KKpeµel evWmov rou ypocpe[ou auro0 Ti t:xe1 Kmo>..l')~e:1 oe xopllVllorJ &n>..Wµmoc; eu­ prntTe)(Vlac;, Iii. TO Oelyµo elvru anapoiniro y1a TO m,;on6 ouvtx1anc; TTJC: cila61Kaaioc; via Ta 6m>..Wµara eupernrr.x,.fac; 6oov aq:,opa to ev Myw ouµ(3a>.MµEvo KpCn:oc; l'J rov ev .\6yw opyav1oµ6 11 rn Kpa:TTJ µt>..n rou, 1v. ro Odvpa KOi K68e oxeni<i] Mnpo..popicl, nou TO ;uvoi'ieUe1 l'j npoKIJnn:1 an6 out6, 80 xprimpono1ri80Gv .moKt,,CtOTlKC i<O! µ6vo OTO nJ.,oio1a 1;-ic; i5ta01KCTC!Ot; VlQ y opiJyr1ari litrtAt011a1oc; cuptrnTExvlor,. i 1.2. ll.16.9emi i5t1yµ6.1wv ornv Kmo8tT11 ft pc TT]v i;v..,µiC.tj TOU. : i apxr) i5tc8vouc; KOT68£oric; i"ita8tit:1 C,dyµu a:6ik ,:mon8tµ,c:vou p1Kpoopyovioµoll 1. OlOV KOW8f. rri µeTCl an6 OllTJmi "(CU, i1. ot 1,6ec op-x!l ft oe KCl9e 41uotK6 r') 'IO;m,6 rir.0,.,0,iP (nou oro Ef;iJc; fk1 cvoµl'.ll:;ern1 ·a.0uo,cOomµtvr, ~-.po~·:, 11n6 on6 a·,n1or"1 Tou, c416crov ri OITTJOJ) mJvr.f"wr:,.c11 onO 15ri\wm, Tou KOTa8tT17 µe TI,V cn1oia cr.nptnno: ri i5t09eori "([))V i'ie:iypCnwv no" ~nr-:nc:. 11.2 lltCl9BOTl T(oJV liClYi 16-;-v:,11 (Jf; £V~10,y-p')µc•1ou(; nou txouv C-lKO[wµu c, H opxri Ote8voUc; rc:mo8sor:t:: 31-::i8.:-1.:i Cc0typa K0 1m18t11b'OU µ1Kpoopyov10µ00 c;c rn8c apxf) Ii K68r '-l>UOllio iJ voµLK6 np6owno (nou c•o c~l'Jc; 9o ovoµ6.~r,;·,:,. ·av-.1yvwpta11tvo µtpoc;") µno 0110 aiTI)oi1 TOU, eq;-6aov "i oirriori t.yivc oc tvTuno nou TO ncpicxop;:vo cou Ko0opi~eTm on6 TTJ .tuvt,\w017 KO! tcp60ov TO vi:,ar,pF.io i3mµqxc.v11<:r')c; tOIOY.TT)OlOc; l3tl3a1WVCi µ£ TC tvTt.'110 a:JT6 1. l'n KaTOTt9nK£ ain]on n ono(a ava41tpc101 crmv KaTCl8cm1 Tau µtKpoopyavtaµoU cvWrnov mu vpG(p£iou aurnU OTO nAaiOla TTJC: 0100\KOOioc; XOPl'Jvrirn1c; GlnAriJ­ µarnc; cupcmrcxvioc; KOi 6n TO oVTlK£!µcv6 TOtJ avo­ tptpno1 OTOV µtKpoopvav1op6 Tl OTll XPriOTl TOU. IL 611, £KT6c; an6 TTJY m;pmTWOT] nou £(j)Opµol'.:£TOl fl Oclncpfj 41pC1ori TOU OT]\JE!ou iii, ty,.vc briµuotWCrJ OTO n,\oio1a TT]C: l:>tOi51KOO!ac; YlO XOPl'!'ITIOTJ Otrr/\Wµotoc; cu­ P£CllT£X:Viac; an6 TO ypo41clo QUTO, iii. 6-n. cln: TO ovayv(upmptvo µtpoc; cxci iStKaiwµo OTO &:iyµa TOU µ1Kpoopyav:0µ0U 0Up41wva µ£ TO 15[KOIO nou i51tnct ni btai51.Kooia xopl'JyriOT1C: Oml-,.wµCl1wv eupe­ mrcxvlnc; i=::vr.iirnov TOU ypa,µ,~[cu OU10U Km 6Tl Wv, TO b1Kafoiµa QUT6 cf;apTCITOt an◊ TO C;,>saiwµa ym an6KTrJOTJ i5clyµmoc; µc opmµtvec; npouno8toc:c;. To cv Myw ypa41£io £~ompoJ..ll'.:e1 On rn npo·-1m:fo:o,;,c; ourtc; npay, µanKtl nAnpolJvTm, ciTt 611 TO avayvwptaµtvc µtpoc; t8coc TT]V unoypacpiJ TOU 010 c :(f:TlKO tvTuno £v6mt<JV ··,nu \p.::.<µr.lou Kot On µf. TT]V LJl 1 0Y/'.;C.(P/1 tou CVT0T"'\)U Ql npounoecoc1c; Ome~oric: &iyµc. o~ m,J cv,'i1atr,cpoµi:;vu µtpo,:-; ½r,wptiTUI Q"(\ t:(uUV 11,',f\~1(.Jt:il;, •J'-'1-.eC,iL>VO w: "(0 ,';iK,:;1,- T<UU t:1-:nu -:r r.d'.~-u•.rl,--: /0(',']Yr:C""'(~ C,rr\u:1,GTO(; £up£01TtXVla~ &VWmov TOU Ypaq>£iOU OUTOU. Ic m:pi­ mwon nou to avayvwp1oµtvo µtpoc; txE:1. &Koiwµa 010 Ziciypa o~a µ& to tv A6yw l51K010 flfJIV TT] Ziflµo­ altuon Via to OKon6 TT)<; &a&KaOla~ x0Pl'lvnonc; &­ flAIJJj..lCITwv &up&OIT£)(Vla~ an6 TO VPOq>&lo KQI £ql6oov rux6v Ziriµoo!Euon Ziev txe1 OKOµa ylvet, JJ 13&13aka>oJJ avoq,tpct PrJT6. TO yeyov6<; aur6 Kat µVTJµov&U&I tr} OXtTIKft &6.Ta(n TOU &1papµo(6µ&vou &Kalou avaq,tpo­ VT6.c; TT]V KOTCI Tp6no KOTOVorJT6. ITT] ~ avacpt­ P£Tat KQI K60£ oxenio'J 6lKOOTIKl'J an6f.paon. 13. ·ooov aqiop6 TQ XOPJJvn8tVT0 KOl Ziriµo01£U8tVTa litnAci,µaTa cupeo1tcxv1ac; an6 to ypaq:icio l31oµrixaVlKl')c; 1&0KTT]alac;, TO cv Myw ypaqicio µnopci va yvWOTonOlci KOTCI TGKTCI )(pOVlKCI &ao-n'jµOTO O& K68& apXfl i5t£8vot'.K; KOT6:8c0Tjc; Touc; niVOKCC: µ& lTl O&lpa TWV X0PrJYOOµcvwv ap18µWv an6 TT]V apxiJ 6L£8vou<; KOTCl0&0l"}c; TWV µ11cpo­ opyav1oµWv µ& TOUC: onolouc; oXCTi~OVTOI TO £V Myw i5mAWµaTC CUP£01T£Xv(ac;. MtTO an6 OiTT]OrJ K09£ cv­ i5tatptp6µcvric; apxi'Jc; iJ KCl8£ (i!UOLKOO iJ voµtKOLI npo­ ocilnou (nou oto &(tic: 6a ovoµCll'.:cTat 0 01Tfuv µtpoc;·) TJ apxl'J i5t£8vol.lC; KOTCl8£0TJC: ZiL06tTCl OTOV QlTOLIVTa iS&iy­ µa µ1.KpoopyavtoµoO yia 10v onolo txc1 yvwaronol!18£l o xopriyoUµevoc; ap18µ6c;. r1a TOLJC; KOTanetµcvouc; µtKpoopyavtaµoUc; yi.a TOLJC; ono(ouc; 01 cv Myw ap18µol yvwmon01ft81"}Kav, TO ypaq:,cio Zicv tivm unoXPcwµtvo VO XOPTJYliO£l l3ef3a{WOTJ OUµ(l)WVO µt TOV Kov6va 11.3.a .. 11.4. Kmvol KOV6V£C: a. Kb.9c OiTllOTJ, liiJAwari, ntOTOTT0tr)TlK6 !'! KOlVOnoiriori nou ova41tpnot 01ouc; Kav6vcc; 11.1, 11.2 KOt 11.3. i OliVtCIOO£TOI OTO yaMLKO, ayyAtKO, 1onavll(Q !'! pwoll(6. EC\v ancu80vttot oc apxi'J ZiL£8voUc; KaT6.8caric; TT]c; onolac; ri mloriµri yAWoo-a 11 µ10 on6 TIC: &n[OT]µcc; y,\Wootc; ru:p1Aaµ(3Qvouv TT) yaM.tKT), ayyAfKi'], IOTTOvtK!l r') Tll pwoll(i] avriormxa. nap· 6Ao aura, oniv ncptmwori nou TJ o(TT]OT] nptnct va ouvrnx9ci ma 1onavtKCI iJ 010 pWOU<Cl, µnopt( VO KOTQT£8&1 OTO yaMtK6. fi OTO ayyALK6 QVTi OTO lOTTOV!K6 iJ OTO PWOU<Cl eav KOi OTTJV nepiTTTWOT] r.uTrjv TO 61r.Gvt,:; ypo<.pe(O OUVTCI00£1 oc OUVToµO XPOvtK6 OtCloTT]µa, Owpet'lv, µn6 an6 oiniori TOU cvi51aq,cp6µcvou ptpouc; nou a41op0Uv at ev Myw Kav6vec; !'! TTJC: op)(Tic; i5ic9vooc; KOT69cOT]c;, cnioriµa l3c~mwµtvri µ&T6.(j)paOTJ OTO IOTTQV!KCI iJ pwolKQ, II. oc K69c MAI"] nep(ITTWOTj ouvTCIOOCTQl OTO yaMLKCl Ti ayyAtKCI. nap· 6Aa QUT6: µnope( VO OUVTOX8£1 OTT]V tnirniµn, yAWooa iJ oe µia an6 TLC: cn[oriµec; yAWooec; TTJC: apxiJc: b1e9vouc; Kata9toric; ovTi y1a To yahALK6 iJ ayyAlK6. 13. Me niv tm41UAaf;T] 111c; napayp6.<.pou a, OTTJV nt­ pintwOT] noun OVQ(p£p6µ£VT] OlTT]OT] OTOV Kav6vo 11.1. tyivc an6 ypar.pe[o f3to\JT]XoV1.Kt1c; 115LOKTTJOlac; TOU onolou T] t::n[OllJlT] yAWooa civat TO IOTTQVIKO iJ TO pwmK6:, TJ OiTT]OT] OUTTf µnopE.( VO OUVTOX8£l OTO tonav1K61'! pwo1KCI ovT[-nrnxa KOl To 151£0'.•tc: ypaq,e!o va ouv1Clq;:1 oe. a:'N':(1µ0 XP0V\K6 0(60TTHoO KO\ Ziu>pc6·J, µcT6. an6 aiTT)otJ TOU 1:v r-.6yw ypar.pF.:[OU r'j Tile: ap)(Tic; i5tc8vOUc; KOT08£0T]<; nou rmptAa(3c TT] OX&TIKr'\ OlTT]Of], cn[oriµa ~£f3a1wµtvri µcTCl<.tipami Ota yaAA1K6 r') ayy;\l.1(0. y. K6.9£ aln,rrr, ~r')\{,)OTJ, tnOTOTTOl-l11U<6 Ti yvwcrTO­ no an nou ova<.ptp£Ta! OTC' 1~ Kov<'.lvec; 11. 1, 11 2 i,:(;• 11.3 yivna1 yp(JTIT:J KOi (~tpi::11moypa<fJ,) KO! xpovc,J,cvlo 0. 1<09£ ai1T]OT], b1l7-..wcn 1', --,;::;ronnriru:6 :1cu avuyt-• pt.To ,nauc: Kav6vu; 11 1, 11 : ;, ~Ol '1 ::.a. ncp~''.(£1 Ti(,' 676 E<I>HMEPlr THr KYBEPNHrEQr (TEYXOr nPQTO) . napaK6Tw evliciE,etc: : i. i:o 6voµa Kat lT\ &&ueuvon i:ou ypacpc!ou l3Lo1.inxoviKr'JC: t&OKTT]oiac:, TO onolo Kata9tn::l lTJV alTTJOT] r'J TOU c­ E,ou0tolioTI7µtvou T) i:ou avayvwptoµtvou µtpo~ av6 'Aoya µc Tl'lV ncplmwon, ii. TO X0P'lYOL4J.&VO apt8µ6 KOTa8COT]C:, iii. OTT}V JlEP[ITTWOT] TOU Kav6va 11 .. 1., lT\V nµe:poµnvla 11 wv ap1.8µ6 lT\<; allT\arJC: wu limAWµai:~ nou anoi:eMl TO OVTIKciµeVO lTlC: KOT6.8eonc:, iv. O'TT)V neplmwon i:ou Kav6va 11.3.a, TIC: cv15clE,ac;, nou avaq,tpovm1 OTo onµclo iii, Ka~ enlonc: Kot TO 6voµa Kat TTl &Ell8uvon Tau ypar,pelou 13toµnxavito;c: t&OKTTJatac; nou npol3alvet OltlV mOTonotnon nou ava­ cptp&TOL C'TOV CV A6yw Kav6va. • e. K0.8& alU]CJTJ nou avoq,tpc101 crrov Kav6va 11.3.13 nepttxeL TLC: napaK6.tw cvOCIE,etc; : i. To 6voµa Kot lT\ li1cU8uvon i:ou evlito~p6µr:vou µtpouc;, i1. ,a xoprwollµcvo ap18µ6 KOt0.6eonc:. OT. H GPxr'I li1e:6v0Uc: KOT68£onc: onµe1Wve1 TO xopn­ yoUµcvo ap19µ6 Kat69eOT]c; n6vw 010 uAtK6 nou Tt£p1txe1 to i5tatt9tµevo i'ielyµa KOL ernauv6me1 avtiypa<po Til<; an6&:1f.ric; nou ava(ptpetm owv Kav6va 7, tvi'ietf,T] y.a w~ m8avtc; 1i'i16TI1tec; tau µtKpoopyavLoµoU nou napou­ ot6.~ouv, Ti µnopei va napoum6~ouv, Kivbuvo yta TilV uveia 11 to ru:p1136Mov KOL, µera on6 oxertK6 a[t1iµa, tvi'ielf.TJ rwv XPTJOtµon010Uµevwv npouno8toewv an6 TilV opx!'\ i'ite8vouc; KOT69eoric; YtO TilV Ko>J.1tpye10 KOi bton'Jpriori rou µ1Kpoopyav1oµoll. ~- H apxri i5te8vollc; Kat69€.0T]c; n onoia i'itt.9£m: be!yµa oe K68e evi5La(pcp6µevo µt.poc;, en6c; an6 rov Kata8tTI1, TO yvWOTOTIOte( OTOV KOT08tTI1, ypanTO oe OUvtoµo XPOVlK6 i'itOOTI11JO, cvnµcpWvovn'.lc; TOV y1a TilV T]µ£­ poµnvla KOTCl TI1V onola TO &:iyµa txet 51mc9ei 1<08wc; enloric; Kot Yta TO 6voµa Kot TT] liteuE!uvon rnu ypa(peiou l3toµnxav1Kl'tc; ti510KTI10iac;, TOU evi5tmpep6µevou µtpouc;, Tou ef.ouo1060TI1µtvou µtpouc;, Ti TOU µtpouc; nou KO­ Tt9€oe TilV aiTilOTJ Km 010 onoio TO i'ieiyµa txe1 i'i10Te8e[. AuTfl n KOlvonoirion ouvo&:lJeTm an6 aVTiypOf.PO TT]<; avri01mxric; alTr\OTJC:, K68e 5r')Awonc; nou KataTt9rJ1<e ollj.lqiwva µc TOV Kav6va 11 nap6ypaqioc; 1, l'J 11 nap6ypmpoc; 2.iL oxettKCl µc TilV ev Myw a[trjOTJ Km K00e eVTllnou Ti mn;µaToc; nou qitpt:1 TTlV unoypmp!') Tou □LTOOvroc; µt.pouc; olJl.Jcpwva µe Tov Kav6vo 11 nap6ypaqioc; 3. T]. H 6168eOT1 Twv 6e1yµClTWV nou avacptpeTOL oTov Kav6va 11 nap6.ypacpoc; 1 yiveTm 5wpe6v. Ie neplmwon 6168eonc; i5eLYµ6TWV OUµcpwva µe TOV Kav6va 11 na­ pOypacpoc; 2, Ti 11 nap6.ypacpoc; 3, TO TtAoc; nou oi:pel>..eTm o(Jµ<pwva µe Tov Kav6va 12.1.a,iv 13□Pl/Ve1 tov Kata8i:TTJ, TO evi'i1acpep6µevo µtpoc;, TO avayvwp1oµtvo µtpoc; l't TO OlTOllV µtpoc;, avC},oya µe TT]V neplnTWOfj, KOi Ka­ T~aMeTal nptv an6 TT]V Kma9eon TT]<; atTI7m,c; Ti KCTCl n, XPOVLKTi onyµl') KOT0.8eor'jc; TT]c;. 11.5. TpononolTJOTJ Twv Kav6vwv 11.1 Km 11.3 OTTJV nepimwOT} nou ecpapµO<ovTm 01;; 6te8velc; mn;oetc;. 'OTOV T] a[TT10TJ KatatE9T]Ke we; i'ite8vtic; OiTT]OTJ, OUµ­ cpwva µe TT] Iuv9r')KT] ouvepyaoiac; y1a ta i'itnAWµata eup1;;01tcxviac;, T] ova<pop6 0touc; Kav6vec; 11.1.i. Km 11.3.a,i, OTilV napouo[aOJl me; aiTT]OT]c; evWmov tou ypmpeiou l31oµrixavtK1lc; 1i5toKTT)oiac; 8ewpeltm we; ava­ cpop6 otov opt0µ6 µe 1ri i5te8vr'j a(TT)OTJ tou ouµl3a>.M µcvou KpO.Tou<; y1a to onoto to ypacpclo l3toµnxavuaic: t&OKTT)olac: clva1 "optl;6µeYo ypacpcto· µ£ 1T')V tvvota 1T')<; r,v Myw Iuv9r'!KnC: Kat 'l motonotnOTJ 6nµooi£UOT]C: nou ctvru anapai1T'J1T'J 0(4..lqiwva µc TOY Kav6va 11.3.a.i,ii evtxe1 8tOTJ, Kol' crn>-.ovn Tou ypacpclou 13loµnxavoo'jc: t&OK1T'Joio.C:, cin: mOTonOOlonc; litl:8vOU<; &)µoo1£uonc: nou y(Y&Tal OUl,lq>wva µ£ 1T')V CV Myw Iuv81')Kll, &lTC motonOOlori<: &')µoaleuonc: nou ylv&tat an6 to ypaqicio 13toµnxaVLK(Jc: 1&0KTT}olac;. Kav6vac; 12 Tt>.r, 12.1. Ellioc: KOl noaa a. H apxr'l &&8vollc: KOT68eonc: µnopci, 6oav aq,op6 Tl1 &a&Kaola nou npol3Mnr.taL an6 1T'J Iuv81')Kn KOi Tov nap6vta EKT&Af:OTIK6 Kavovtoµ6, VO npoj3Mll,lel TtAoc:: i. Yta TT) i'iLOT!'\P'lOTJ, ii. y1a TT) xopl'tV'lOTJ 13el3alWOTJC: o(lµcpwya µ£ TOY Kav6va 8.2, iii. µe tr)VerncpUAaE.n tou Kav6va 10.2.e. npWto eMqno, YLO Tl1 XOPliY'lOTJ lin>..Woewv ]3twoij.16tr)TO<;, iv. µe TT)Y erncpUAaf.n Tou Kav6va 11.4.f'\. OCLJTcpo eMcpto, y1a TT) 610:8eon OCtyµO.Twv, V. Yta tr)V KOlVOTIO(TJOTJ TWV n>..ripocpop1Wv nou ava 1.ptpOVTOI OTOV Kav6va 7.6. 13. To TtAoc; i'itOT!'\PnOTJc; 1ox.Ue1 YlO 6An tr)V Tt£plo00 yta TT)V onola olJl..l1.pu.1va µe tov Kav6va 9.1. o µ1Kpoop­ yav1oµ6c; nptrm va i5Latr)pf]8el. y. H KOtaf30>..r1 tt>..ouc; 6ev nptnet VO cE,aptCITOl an6 tr)V e8vtK6TT1TO r'i tr)V Katouda TOU KaTa0ttr), OUTe an6 TT]V c8vtK6tr)TO, f1 tr)V tfipa tr)t; apxflc;, 1't TOU (pUOIKOU npoo<ilnou ,; voµ1Koll TO onolo npol3a(ve1 OTT)V aiTT)OTJ YLO XOPTiYTJOTJ fil'!),WOTJC: l31too1.µ6TT)tac; l'J &68eonc: i'iety­ µ6.twv. 12.2. Tpononoillon twv nooWv a. K68& 1pononolrion noooll te>.Wv nou e1onpClnoVT01 an6 TT)V apxri &e8vollc; KCT68eoric; KOlVOTIOl&[TOI OTO revtK6 ll.leu8uvn') an6 TO ouµl3aM6µ&VO Kp6toc; I') TO i5tOKPOTIK6 OPYOVl!Jµ6 l31oµrixovtKl'tc; t&OKTT)Olac:, a 0 no[oc: npotl3n OTT) fir'!AWOTJ nou avaQ>tpetrn 010 Qp8po 7.1 ytO TT}V ev Myw DPX'l- Me TT}V erncpU>..a~n TT)<; napayp6qiou y, n KotvonotnOTJ µnopci va neptt.xc1 Tr\V tY&:~TJ TTlC: nµepoµ11viac: an6 tr)V onola TO ev Myw vta TtAn £cpaP$J6<ovtm. 13, O rcvtK6c; t.teu8uVT!lc: KmvonoLEi oe OlJvtoµo XPo­ vtK6 &60TT1µa oe 6>.o to o~l3a>J.6µeva KPC11T1 Kat oe 6Aouc: Touc; i'i10KUl3CpVTJTIKOllc; opyav10µ0Uc; l3101-1nxavoo'Jc: l&OKTT)O(ac; Ka8e KOlVOTTOillOTJ, nou Aaµj3aveL OlJµq:iwva µe TT1V nap6ypacpo a, Ka8wc; Kot TT1V npayµonKfl 111-1e­ poµrivia OlJµq>wva µe TT1V nap6.ypacpo y. H Ko1vonot11on nou yivetat an6 to reVU<6 t:.ieu8uvn; Kot ri Krnvonotrion nou napa>..aµl36.ve1 i'>nµooLElJOVTOL oe ouvtoµo xpovtK6 fi160TT}µa an6 TO .ll.tc8vtc; r pa1.pcio. y. Ta vta rt.An ecpapµ6~ovtm an6 tr)V fll-lEPOj.lflYla nou ava1.ptpetm Otr)V napan6vw napOypaq,o a. nap· 6>.a auto, 6Tav n tpononoir]QrJ ouµnimcL µe all~T]OTJ tau noooU Twv TeAWv 11 6rav Kaµia riµcpoµnvla lie·, txet avacpep8e[. rn vta Tt>..n ecpapµ6<ovrnt an6 tr)V tpt□KooTfl nµtpa an6 TTJV r,µepoµrivla i5nµool£UOTJ<; 1T1C: tpononoirioric; an6 to lite8vtc; lpai:pelo. ... E0HMEPlr THr KYBEPN HrEQr (TEYXOr nPQTO) 677 Kav6vac; 12 a Yno>..oytoµ6c; TWV npo9eoµu.i>V 12a.1. npo9eoµtec; nou unoAoyl~oVTru oe xp6via. 'OTOV µ(a npoBeoµ!a ava(JltpeTOL oe tva I') ru:pto06Tf;pa XP6vta apxll;et an6 lTJV en6µevr, r,µtpa KaT6 TTJV onola 10 K08opt0T1K6 yeyov6c; thaf3E xWpa Km uno;\oyu;erw µtoa OTOV 1&Acura10 XP6vo nou not':m:t va Aflip8&! un6tl,'1'J o µr'lvac; nou ~pet To !Oto 6voµa KOi TJ t']µtpa nou dvat avt!OTOlXTJ TOU µ!')vo KOi me: r1µtpac; KOTCI TT]V onolo 10 ev Myw yeyov6c; t>..at3& xWpa. nap· 6,\a au16, e6v o rtM.ura!o<; µftvac; nou nptrn:1 vo >-rw>9ei un6~ tiev t):et avTi<nOtXTJ riµtpa, TJ K00opt(6µcvT] npo0wµia un0Aoy(~e1at 611 hl')yet TTJ" re>.eumlo 17µtpa rou µr')va auroll. 12a.2. npo8cuµ'tec; nou un0Aoyl~ovrn1 aE: µfivu;. ·orav µ(a n;}o9wµ!o avmptptroi m: Svav ti nt::p10 06n:pouc; µr')vec; apxt~£t arm rnv cn6µevri 1-iµtpa K<1TO. T";V onola l},a(l!; xWpa to oxenK6 yeyov6..:, Km rcAlawve1 KaT6. TOV TE:>..rn,aio µr'jva nou nptn£1 v~ \f1cp8£i un6lVf) KQl TTJV QVT(OTO!XTJ !i5ta riµtpa Kata TT)V onoia TO EV >..6yw ycyov6c; t>..al3c xWpa. Ev rnl/rrnc;, c6v o '.JVti­ OTotXO<: t£A£umio~ µrjvac; nou nptnr1 va >..ricpGci '.!110tjJri licv txe! TT]V avt\crtolXl7 riµtpa, ri npo8~uµia 8ewpi:ltOL 6tt MYEt tr:'✓ TtAeuraia riµtpo tou µtlVfJ au1c:.:.1. 12a.3. npo8toµl£c; nou uno>..oyi(ovtc" '.JE 7ptpu~. ·oTav µta ,,po8eou!a avacptpernt ac tvuv op1aµtvo ap18µ6 riµLpWv opxi<e1 an6 TTJV wopcv1 r,µtpa an6 E:Kcivri nou to yeyov6c; o,a!IB xW!'.)a '"H r<:.\u(C:·vei TilV T)µtpa nou 8f:wp£itat 611 C!VQl TJ ·,cJ,£U\Cli"J 17µ£pa TOU un0Aoy10µ0U. Kav6vac; 13 6riµooiwarr an6 rn 61e8vtc; rpaq:,E:io 13.1. Tunoc; i5riµo0\£uarrc; K68£ liriµoolEVOT] an6 to 61e8vtc; rpacpE:io nou npo 13>..tm:tat an6 TTJ 4uv8fJKn ri tov nap6vm EK:eArnt1-:o Kavovtoµ6 npayµatormteitat µc. to µr,viaio nep10~1K(J rnu 61e8vo1Jc; rpacpE:\Ou, to onoio avacptpeTm oTT] IUµ­ i3aOTJ Twv nap1otwv y1a TT]v npoaraoia n,c; i3toµnxav1K1'j(:; tlilOKTT]Olac;. 13.2. rJep1exOµevo a. To apy6tepo OTO npWrn tvTuno K68e :xp6vo rou ev >..6yw m:ptoi5tK00 i5T)µootelleTm evripepwµtvoc; n!voKo<; twv apxWv i51e8v0Uc; KOTCl8&0T]c;, µt TOV onoio opi~etm .o tllnoc; TWV µ1Kpoopyav1oµWv yLa Ka0tvav on6 aurtc; nc; apxtc;, o onoloc; µnopei va KOTareSei evri.Jrn6v Touc; Kot TO noob TWV teAWv nou e1onp6TTOUV. 13. nA!')poc; n>..11poq:iopi£c; via Ka8tva an6 TO ruxov ycyovbto nou Sa OKoAou0!')oouv i511µ001tllovtm µia µ6vo cpop6 OTO op18µf]TIJ<6 npci.Jro tvruno rou E:V >..6yw ne­ p.oi5tKOll, TO onoio i5f]IJOO!EllE:TOl µ£16 an6 nw ent>..E:UOf! TWV KCITwSt yeyov6rwv 1. an6KTT]OT"), i5tOKOm'J fJ neptoploµ6~ TOU Ka8eITTWTo<; TT]<;' apx!'Jc; i51CSvollc; KOTCISeoric; KOi TO µt.tpa TTOU ,\aµ­ f36 VOVTOI OX£TlKCl µ· aun)v TT]V nallon 11 rov m:plOPtOµO. i1. .:ntKTaor} nou avacptptTa, 010v :-< T,6va 3 3 .. iii. 6taKorn'l 6.0l<nOTJ<;' TWV KC8r}K6VTWV TrJC: ap)(T)c; &&8v0Uc; KOT08&onc;-, 0PvriOJJ ano6oxr'Jc; 0p1oµtvwv TU­ nwv IJll(poopyaVIOjJ<iJV KOi TQ µl:Tpa nou Aaµj3avovrat 0£ oxton 1-1· aLm')v lT] l>i.GKOIVI l') TT}V allOl:ioxr'l, iv. Tpononotr]ori TWV t:tonpan6µevwv Tl:A<ilv an6 1T)V apxr'J 6te8vOI); KOT6.8&0fl<;', v. anollT)OJJ nou VVWOTOnotelTat ol4'q,wva µe TOV Kav6va 6.3.13 KOL TpononolrtOJJ Twv tux <i.Jv ana,tr')oewv. Kav6vac; 14 'EE;oOO TWV avnnpoowne1Wv 14.1. Ko>.LJ4111 TWV d;6i5wv Ta tf;o6a K6.8e avnnpoownelac; nou Aaµf36.vtt µtpoc; OE ouvei5p[aon TrJC: IuvtAettOrj<; f) lllC: EfUTpom't<;, OjJ6.i5m; epyaolac; f) o>.Ari ouvei5plaOT] 1<aT6. TTJV onola pu8µ{~ovro1 StµaTa nou mpopollv nc; apµoi5t6TT]TC<;' TTJ<: ev Myw 'EvwOT]c;, KaAllnTOVTQl an6 TO Kp6.Toc; I') TOV opyav10µ6 nou txe1 opiOE:l TTJV avTinpoowrn:la. Kav6vac; 15 'EAAetljJT] anapt!ac; OTTJ rwt>..euori 15.1. 4-'rJ(f)O<POPia µE: aMn>..oypaq;ia a. ITT]v ncp!mwori nou npol3>..tn£Tm OTO O.p8po 10.5.13, o rev1KC1c; .1t£u8uvn;c; yvw0Tono1.:I nc; anocp6oe1c; TT]<; :fovt'.:J,EUOTJ<;, £KT6<; an6 cKe!vec; nou mpopollv TTJ &a­ i51Koola TTJ<; IuvtA£uOT]c;, oTo ouµi3aM6µeva Kp6TT] nou i5ev napiotOVTO KOT6 TT] :xpOVtKfi onyµ!') u108tTT]OT]<;' TT]<; an6q:,aOT)c; KaAWvtac; TO va £Kq:,p6.oouv ypamWc;, µtoo oe npoSeoµ[a TPtWv nµepWv onci TTJV nµt:pa Tile: ev A6yw 1<01vonoln011<:, TT]V 4J!icpo TOuc; fJ TT]V anoxfl rouc;. 13 E6v, K016 TTJV eKnvof) TTJC: npoSeoµiac; aun')c;, o ap18µ6c; rwv ouµl3aA,\6µevwv KparWv TO onola c~q;pa­ oav lT]v lli)q;o TOuc; ri TT]V anoxii rnuc; avnOTotX£l OTov ap18µ6 Twv ouµlk!AA6µevwv KparWv nou tAemov yio va nAripw8£i ri onapria KaTCl TTJV Uto9tTT]OT] TT]<;' on6 cpaOT]<;, T6TE fJ an6cpaori ylvetm cKt;;>..eoTT) eq;6oov ouyXP6vwc; ri ana1rnUµ,:Vll nAEtol.Jnlq;[o ouvexi(E! 1oxllou­ oo 'Ap8po 6tUTI:po Ap1,.16610 OPX'l tcpop1,.1ov'1c; Apµ6i5!a opxri E:q;apµoYl'I<; Tou v6µou auroll civa1 o Opyavtop6c:; 81oµrixavtKrjc; llitoKTT]Oiac; (0.8.f., N.n.l..t...). 'Ap8po Tpfto Atmo1-1tpt1t<; KOi 6por EcptJPIJOYtlc; Me npoei5p11(() i51Clrayµa, nou £Ki5[i5em1 Uarepo an6 np6TOOT] TOU YnoupyoU 810µ11xavio~, Evl:pyE;tOc; KOl T txv0Aoy·1ac; npoc; TOV onoio E:IOT]YT!0rJKC TO &.OIKT]TIK6 ouµl30UA10 TOU 0.8.1. pu9µi(OVTOI O! ,\cnToµtpetec; KOi Ot bpo1 y1a TT]V Eqiapµoyl') 10U v6µou QUTOIJ KOi TTJC: fovSrjKr}<; BouOantoTTJ<:;. ME: TO ii5to npoei5ptK6 &6.Tayµa Ka8opil;errn ri ncplmwOT] unoxpc:WTll(Ji<: 11 µT] Ka168eOT]c:; µ11<poopyav1oµoU OE: i5tE:9vJi ap;(fj ota n>..a[ota Tll<: &a­ i51Xaoiac; y!a xopr)vnori OmAWpr:rroc; wpco1Tcxviac; evW­ rnov TOU 0.8.!. 678 --ECl>HMEPI~ Hl l: KYBEPNH~Eo,. (TEYxo, nPQ}:0) 'Ap8po tt1apw ·evap~11 1axUoc; H loXll<; tOU v6µou ou,ou apxl~E:I an6 Til Zi11µ00\eurn'1 TOU OTTIV Eq>nµeplOO tnc; KufJepVl'!oeooc;, TTJ<; Zie ruv8"1Kt1c; oOµ­ cpc,:,va µe ta npo~Aen6µeva 010 Clp8po 16 nap. 2 auTflc;. napayytMoµe 111 Zinµooieuon tau nop6vt0c;; otnv Ecpn­ µepH5a tnc; Ku~epvl')oeooc; KOi Tflv E:Kte>.eai; tou ooc; N6µou TOU KpOtouc;. A81')va, 5 Anpt,\lou 1993 0 nPOEtiPOI THI ll.HMOKPATIAl: KONITANTINOI r. KAPAMANAH:E 01 YnOYPrOI EQTEPIKON M. nAnAKON[TANTINOY lllKAIOrYNHr E8N. OIKONOMIAI IT. MANOI BIOMHXANIAI:, ENEPrEIAI KAI TEXNOI\Of!AI: ANNA IPAPOY4A-MRENAKH B. KONTOnANNOROYAOI eerupl'J9r/Ke Kai rt9r/Ke rJ MeyaAn Erppayic5a rou KpOrout; A8Jiva, 6 AnplAiou 1993 Hem THI ll.lKAIOLYNHI YnOYPrOI ANNA llfAPOY4A·MRENAKH Ano TO E8NIKO TVnorPAG>EIO