Law No. 2014 ratifying the FAO International Plant Protection Convention

ARTICLE II a) une organisation officielle de la protection des vegetaux, Champ d' application principalement chargee: i) de I' inspection des vegetaux sur pied, des tertes cultivees _1. Dans la presente Convention, la terme "veg6taux" designe ·(y compris les champs, les plantations, les pepinieres et les les plantes vivantes at parties de plantes vivantes, y compris les serres) et des vegetaux et produits vegllteux emmagasines ou semences dont les parties contractantes jugent necessaire de en cours de transport, en vue particuliement de signaler I' contrl>ler I' importation· en vertu de I' article VI de la preesente existence, I' apparition et la propagation des ennemis des ve- Convention ou de certifier I' etat phytosanitaire en vertu de I' getaux et de lutter contra ces ennemis; article IV, paragraphe 1, alinea (a), sous-allnea (iv), et de I' article iQ de I' inspection des envois de vegetaux et produits vegetaux V de la preserite Convention; le terme "produits vegetaux" faisant I' objet d' echanges internationaux et, selon les necessi- designe les produits non manufactures d' origine vegetale (y tes, de I' inspection d' autres articles ou produitstransportlls compris les semences non visees ar -ia definition du terme faisant I' ojet d' echanges intemationaux dans des conditions "veg6taux") ainsi que les produits manufactures qui, etant donne telles qu' ils peuvent 6tre occasionnellement les vehicules d' leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer ennemis des vegetaux et produits vegetaux, de I' inspection et un risque de diffusion des ennemis des vegetaux et produits de la surveillance des installations d' emmagasinage et des vegetaux. moyens de transport de tout ordre intervenant dans les 2. Aux fins de la presente Convention, le terme "ennemis" . echanges intemationaux, qu' ii s' agisse de vegetaux et produits designe toute forme de vie vegetate ou animale, ainsi que tout vegetaux OU d' autres produits, en vue particulierement d' agent pathogene, nuisible ou potentiellement nuisible aux vege- emp6cher la propagation des ennemis des vegetaux et produits taux ou aux produits vegetaux, et I' expression •ennemis visas vegetaux au-dela des frontieres nationales; par la reglementation phytosanitaire• designe un ennemi qui a iii) de la desinfestation ou de la desinfection des envois de une importance potenti:'llle pour I' economie nationale du pays vegetaux et produits vegetaux faisant I' objet d' echanges expose at qui n' est pas encore present dans ce pays ou bien internationaux, ainsi que des conteneurs (y compris les ma- qui s· y trouve deja, mais qui n' est pas largement diffuse et qui teriaux d' emballage ou materials de toute nature accompagnant est activement combattu. les vegetaux et produits vegetaux), des installations d' 3. Selon les necessites, les dispositions de la presente emmagasinage et moyens de transport de tout ordre qui sont Convention peuvent egalement s' applinquer, si les parties utilises; contractantes le jugent utile, aux entrept>ts, moyens de iv) de la delivrance de certificats concernant I' lltat transport, conteneurs et autres objets ou materials de toute phytosanitaire et la provenance des envois de vegetaux et nature susceptibles d' abriter ou de diffuser des ennemis des produits vegetaux (designes ci-apres sous la denomination de vegetaux et produits vegetaux, en particulier a ceux qui "certificats plhtosanitaires"); interviennent dans le transport international. b) la diffusion, sur le plan national, de renseignements sur les 4. La presente Convention s' applique surtout aux ennemis ennemis des vegetaux et produits veglltaux et les moyens de des vegetaux visas par la r6glementation phytosanitaire qui sont prevention et de lutte; vehicules par les echanges internationaux. c) la recherche et I' enqu6te dans le domaine de la protection • s. Les·defliiitiorfs':donees dans cet article etant limitees a I' des vegetaux. application de la presente Convention, elles sont reputees ne 2. Chaque partie contactante presentera au Directeur general pas affecter les·definitlons donees dans les lois ou reglements de la F.A.O. un rapport deerivant le champ d' aotivite de son des parties contractantes. • organisation nationale pour la pr~tection des vegetaux et les . - - modifications qui sont sont apportees a organisation; le ARTICLE Ill Directeur general de la F .A. 0. communiquera ce dernier atoutes .-_ -~ccords compl6mentalres les parties contractantes. •1. Des accords· complementaires applicables a des regions ARTICLE V particulieres, a des ennemis determines, a des vegetaux et Certificats phytosanitaires a produits vegetaux specifies ou cerains modes de pransport ·international des vegetaux et produits vegetaux, OU les accords 1. Chaque partie contractante prendra les disposition ne- complemantaires tendant d' une autre maniere a I' application cessaires pour delivrer des certificats phytosanitaires conformes des dispositions de la presente Convention, peuvent 6tre elabo- tant a la reglementation sur la protection des vegetaux en res par I' Organisation des Nations Unies pour I' alimentation et vigueur chez les autres parties contractantes qu' aux I' agriculture (designee ci-apres sous la denomination de prescriptions suivantes: "F.A.O."), soit sur recommandation d' une partie contractante, a) L' inspection des envois et ·1a deiivrance des certificats soit de sa propre initiative, afln de resoudre, en matiere de phytosanitair~s ne pourront 6tre confiees qu' a des agents protection des vegetaux, des problemes speciaux reclamant techniquement competents et dOment autorises ou a des une attention ou des solutions particulieres. personnes placees sous leur autorite directe. Ce personnel 2. Tout accord compleme·ntaire ae cette nature entrera en devra disposer des connaissances et des renseignements ne- vigueur, pour chaque partie contractante, apres avoir ate cessaires et exercer ses fonctions dans des conditions telles accepte confermement aux dispositions de I' Acte constitutlf de que les autorites des pays importateurs puissant accepter les la F.A.O. et du Reglement general d~ I' Organisation. certlficats comme des documents dignes de fol. d) Les certificats pour I' exportation ou la reexportation des -vegetaux et produits vegetaux devront 6tre libelles conforme-·

ARTICLE IV Organisation natlonale de la protection des v6getaux ment aux modeles reproduits en annexe a la presente Convention. c) Les corrections ou suppressions non certifiees invalideront 1. Chaque partie contractante s' engage a prendre les les certiflcats. dispositions necessaires pour mettre en place, dans le plus bref a 2. Chaque partie contractante s' engage ne pas exlger, pour delai, et dans la mesure de ses possibilities: accompagner les envois de vegetaux OU produits vegetaux E<l>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPQTO) 403 importee dans son territoire, des certificats phytosanitaires non · vegetaux ou produits veg6taux est reconnu non conforme aux a confermes aux modeles reprodults en annexe la presente exigences de legislation phytosanitaire du pays importateur, Convention. Toutes declarations suppl6mentaires exig6es !'organisation de la protection des vegetaux du pays importateur seront r6cluites au minimum. • dolt veiller ace que !'organisation de la protection des vegetaux du pays exportateur en soit dOment lnformee. SI l'envol est

ARTICLE VI detruit en totalit6 ou en partie, un pr~verbal official dolt 6tre Dispositions concernant lea Importations a transmis sans delal !'organisation de la protection des vege- taux du pays exportateur. 1. Chaque partie contractante a toute autorit6 pour r6- t) Les parties contractantes dolvent faire en sorte de reduire glementer !'importation des vegetaux et des prodults vegetaux, au minimum, dans la mesure ou leur propre production ne s'en afin de IIJUer contre !'introduction de leurs ennemis sur son trouv.e pas menacee, leurs exigences en matiere de certification, territoire et, dans ce but, elle peut: surtout lorsqu'il s'agit de vegetaux ou produits vegetaux non a) imposer des restrictions ou des conditions a !'importation destines ala plantation, tels que les cereales, fruits legumes et des vegetaux; fleurs coupees. b) lnterdire !'importation de certains vegetaux ou prodults g) Les parties contractantes peuvent prendre des dispositions vegetaux ou de certains lots de vegetaux ou prodults vegetaux; pour Importer, aux fins de la recherche sclentifique ou ades fins c) inspecter ou mettre en quarantaine des envois determines 6clucatives, des vegetaux et produits vegetaux et. des spe- de vegetaux OU prodults vegetaux; cimens de leurs ennemis, en s'entourant des precautions ne- d) proc6der a la desinfection,a la desinfestation ou a la cessaires. Les precautions necessaires doivent _aussi litre destruction, ou interdire l'entr6e, des envols de vegetaux ou de prises pour introduire des agen~ de lutte !)lologique et des produits vegetaux qui ne remplissent pas les conditions visees organismes reputes b6nefiques. a i'alinea (a) ou (b) du present paragraphe, ou exiger leur 3. Les dispositions du present article ne sont pas applicables desinfection, leur desinfestation, leur destruction ou leur au transit atravers le territoire des parties contractantes, amoins evacuation du pays; que ces mesures ne soient necessaires a la protection de leurs • e) specifier les ennemis frapp6s d'interdiction ou de restriction propres vegetaux. .. a I' importation .parce qu'ils pr6sentent une importance 4. La F.AO. communiquera a intervalles frequents atoutes economique potentielle pour le pays interess6. les parties contractantes et aux organisations reglomlles de la 2. Afin d'entraver le moins possible le commerce international, pr9tection des vegetaux les informations qu'el~ aura r~es (en chaque partle contractance s'engage a exercer la surveillance application des paragraphes 2(b), 2(c) et 2(d} du present article) vis6e au paragraphe 1 du pr6sent article, en se conformant aux a sur les restrictions, conditions et interdictions !'.importation. dispositions suivantes: a) Les parties coritractantes ne doivent prendre, en vertu de ARTICLE VII .. . leur r6glementation sur la protection c;:tes vegetaux, aucune des Collaboration lritematlonal~ . mesures mentionnees au paragraphe •i du present article, a moins que celles-ci r6pondent a des necessites d'ordre Les parties contraciantes collaborerontdfi.ns-toute.ia° ~~sure phytosanitaire. du possible a- la. realisation des objectifs de -la prese~te b) Toute partie contractante qui impose des restrictions ou des Convention, notamment de la.manlere suivante:. • . • a conditions !'importation des v6getaux et prodults vegetaux a) Chaque partie contractante s'eng~ge acollaborer avec la dans son territoire doit publier lesdites restrictions ou conditions a F.A.O. la mlse en place d'un service mondial de renseigne- a et les communiquer immediatement -la F.A.O., a toute rnents sur les ennemis des veg6taux; en utiiisant plelnement les a organisation regionale de la protection des vegetaux laquelle possibilltes et les services offerts acet eff9!?$l'•les organisations la partie contractante pourrait appartenir et atoutes les autres a existantes, et, des sa mise en place, fournir periodiquement a parties contractantes directement int6ressees. la F.A.O. les renseignements ci-apres pour qu'elle les distribue c) Toute partie contractante qui lnterdit, conformement sa a aux parties contractantes:-. • ... . .< reglementatlon sur la protection des vegetaux, !'importation de i) Des {apports concernant !'existence, !'apparition et_ la vegetaux ou prodults vegetaux dolt publler sa decision motiv6e propagation sur son territoire. des ennemis des veg~aux ou et en informer .immediatement la F.A.0., toute organisation produits vegetaux qui sont lmportants du point de vue a regionale de la .protection des vegetaux laquelle la partie economlque. et qui peuvent .presenter un danger immediat ·ou a contractante pourrait appartenir et toutes les autres parties potential. contractantes directement interessees. • iij Des Informations sur les methodes de lutte qui se sont d) Toute partie contractante qui limite les points d'entree pour r6vel6es efficaces contra les ennemis des vegetau?C et produits I' importation de certains v6getaux ou prodults veg~ux do.it vegetaux. •. . choisir- lesdits points de maniere a ne pas entraver sans ne- b) Chaque partle contracta,nte s'engage, dans toute la mesure cessite le commerce international. La partie contractante dolt du possible, a participer a toute campagne speciale contra a publier une liste de ces derniers et la communiquer la F.A.O., ceitains ennemis destructeurs qui _peuvent menacer se- atoute organisation regionale de la protection des vegetaux a rieusement les recoltes et dont la gravit6 exige une action laquelle la partie contractante pourrait appartenir et atoutes les internationale. autres parties contractantes dir$Clemeot interess6es. Toute . restriction de cet ordre ne sera autorisee que si les vegetaux ou ARTICLE ·vm prodults vegetaux en cause dolvent 6tre accompagnes de Organisations reglonales de p_rot~lon dee veg6taux certificats phytosanitaires ou soumis aune Inspection ou a un traiternent 1. Les parties contractantes s'engagent a collaborer pour e) L'inspectlon, par !'organisation de protection des vegetaux etabllr, dans les regions approprlees, des organisations r6- d'une partle contractante, des envois de vegMaux destines a glonales pour la-protection des vegetaux. l'lmportatlon·doit s'effectuer (!ans le plus bref d6lal possible, en 2. Ces organisations exerceront un r61e coordonnateur-dans tenant dOment compte de la nature perissable de ces vegetaux les regions de leur competence, prendront part l dlfferentes ou prodults veg6taux. SI un envol commercial ou certlfie de activltes pour attelndre les objectifs de. la presente Convention 404 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPQTO) et, le cas echeant, rassembleront et diffuseront des Informa- ARTICLE XII tions. RaUflcatlon et adhesion

ARTICLE IX 1. La presente Convention est ouverte a\ la signature de tous R•glemnet du dlfferenda les Etats jusqu' au ler mai 1952, et sera ratlfiee le plus tOt possible. Les instruments de ratification seront deposes aupres 1. En cas de contestation sur !'interpretation ou I' application du Directeur general de la F.A.O. qul avisera chaque Etat de la presente Convention ou blen lorsqu' une partie signatalre de la date de ce dep6t. contractante consldeere qu' une action enterprise par une autre 2. Les Etats qul n' ant pas signe la presente Convention seront partle !X)Otractante est Incompatible avec les obligations qu' admls a\ y adherer des qu' elle sera entree en vigeur conforme- lmposent A cette demlere les articles V et VI de la presente ment A I' adhesion XIV. L' adhesions' effectuera par le depot d' Convention, partlculiement en ce qul conceme les motifs d' une un Instrument d' adhesion aupres du Directeur general de la Interdiction ou d' une restriction a\ I' lmP.Ortation de v6getaux ou F.A.O., qul en .avlsera chacun des Etats slgnataires et adhe- de prodults wgetaux provenant de son terrltolre, le ou les rents. . gounemements lnteress6s peuvent demander au Dli;ecteur ge- neral de la F.A.O. de d6signer un comite charged' examiner le ARTICLE XIII dlff6rend. Amendement 2. Le Directeur general de la F.A.O., en consultation avec les gouvemements lnteresses, deslgnera alors un comite d' ex- 1. Toute proposition d' arnendement a la presente Convention perts, qui compendra des representants desdits gouveme- introduite par une partie contractante doit 6tre communiquee au ments. Ce comite examinera le differend en tenant compte de Directeur general de la F.A.O.. tousles documents et elements probatolres utiles presentes par 2. Toute proposition d' amendement introduite par une partie les gouvemements lnteresses. Le comlte soumettra un rapport contractante et r~ue par le Directeur gllneral de la F.A.O. dolt au Directeur general de la F.A.O., qui le communiquera aux 6tre soumise pour approbation a la Conference de la F.A.O., gouvernements lnteresses et aux gouvemements des autres reunie en session ordinaire ou speeciale; si I' amendement parties contractantes. • lmplique d' importantes modifications d' ordre technique ou 3. Tout en ne reconnaissant pas aux recommendations de ce impose de nouvelles obligations aux parties contractantes, ii comite un caractere obllgatolre, les parties contractantes sera etudle par un comite consultatif d' experts convoque par la convlennentde les prendre comme base de toutnouvel examen, F.A.O. avant la Conference. par les gouvemements lnteresses, de la question qui est I' a 3. Toute proposition d' arnendement sera notifiee aux parties orlglne du dlff6rencl. contractantes par le Dlrecteur general de la F.A.O., ou plus tard 4. Les gounemements interesses supporteront une part 6gale a\ la date de I' envoi de I' ordre du jour de la session de la des frals de la mission confiee aux experts. • Conference ou dolt 6tre examine cette proposition. 4. Toute proposition d' amendement dolt Atre adoptee par la a Conference de la F.A.O. et prend effet compter du trentieme

ARTICLE X jour qul suit son acceptation par les deux tiers des parties Substttutlon awc accords anterleura contractantes. Toutefois, les amendements qui impliquent de nouvelles obligations a\ la charge des parties contractantes ne La presente Convention met fin et se substitue, dans les prennent effet, vis-a-vis de chaque partie coptractante, qu' apres relations entre les parties contractantes, a\ la Convention avoir ete acceptes par elle et a compter du trenUme jour qui internatlonale. pf)yJLoxerique du 3 novembre 1881, a la suit cette acceptation. Convention additionnelle de Berne du 15 avril 1889 et a la 5. Les instruments d' acceptation des amendements qui Convention lntemationale de Rome du 16 avril 1929 sur la impliquent de nouvelles obligations dolvent Atre deposes aupres protection des vegetaux. du Directeur genera~ de la F.A.O., qui informera toutes les parties contractantes de la reception desdlts instruments et de I' entree en viguer desdits arnendements.

ARTICLE XI Appllcatlon terrttortale ARTICLE XIV Entr'8 en vlguer 1. Tout Etat peut, A la date de la ratification ou de I' adhesion ou a\ tout moment apres cette date, communlquer au Directeur _La presente Convention entrera en vigueur entre les parties general de la FAO. un declaration lndlquant que la presente l~ue trois Etats signataires I' auront ratifiee. Elle entrera en Convention est applicable a tout ou partie des territolres dont II vlgueur pour les autres Etats a la date du dep(,t de leur assure la representation sur le plan International. Cetl:e decision instrument de ratification ou d' adhesion. • prendra effet trente Jours apres reception par le Dlrecteur gen'- 1'81 de la d6claration portant designation desdits territolres. ARTICLE XV 2. Tout Etat qul a transmls au Dlrecteur de la FAO. une D6nonclatlona declaration, conformements au paragraphe 1 du present article, peut A tout fflQffl8nt communlquer une nouvelle d6claration 1. Chacune des parties contractantes peut Atout moment faire rnodlfiant la portee d' une declaration pr~nte. ou mettant fin savolr qu' elle denonce la presente Convention par notification AI' application des dispositions de la presente Convention dans adress6e au DlrecteurgeneraJ de la F AO.. Le Dlrecteurgeneral n' lmporte quel territolre. Cetta declaration prendra effet trente en Informers lmmediaternent tousles Etats slgnatalres ou adhe- jours apres la date de sa reception par le Directeur general. rents. 3. Le Directeur 9'neral de la FAO. lnfonnera tousles Etats 2. La denonciatlon ne produlra ses effets qu' un an apn}s la slgnatalres ou adMrents des declaratlons qu' Uaura ~es par date de reception de la notification par le Dlrecteur general de application du pr6sent article. laFAO.. ECl>HMEPIE THE KYBEPNHEEOE (TEYXOE nPOTO) 405 ANNEX::'. MODEI..E DE CERTIFICAT PHYTOSANHAlRE (pri~re d'~crire 1 la machine ou en caract~res d'imprimerie) Organis~tion de le protection des vegetaux de A: Organisation(s) de ia protection des vegetaux de DESCRIPTION DE L'ENVOI Nom et adresse de l'explditeur ------------------------------ Nom et adresse d€clar€s du destinataire ------------------------'--- Nombre et natu_re _des colis - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ' " : - ~ - , - - - Marques des colis !. i e u d'origine ------------------------------------- Hoyen de transport d€clar€ Pc in t d'entr€e d€clar€ ----------------------------'------- ------------------------------.------- Nom du produit et quantit€ d€claree Nom botanique des pla.~tes --------------------------- ------------------------------ 11 est certifie que les v€getaux ou produits ·v€getaux d€crits ci-dessus ont cte inspect€~ suivant des proc€dures adaptees et estimes indemnes d'ennemis vises par la reglementation phytosanitaire et pratiquement indemnea d'autrea ennemis dangereux et_ qu'ils sont juges conformes 1 la rEglementation phytosmitaire en vigueur de.ns le pays i:npor::ateut. 406 ECDHMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPOTOt TRAITEMENT DE DESINFESIATION ET/OU D~ DESINFECTION Date ------------------- Prod u it chimique Traitement --------------- .. ------------- .(Hatilre active Durle et te:aplrature ---------- -------------- Concentration Renseignements complfme~taires _____ Dfclaration supplfmentaire: Lieu de dflivrance (Cachet de ------------------------ l 'Organisation) Nom du f~nctionnaire autoris€. --------------- Date. ------------ (Signature) Le pr.~s~nt. c.ertiticat n 'entrarne aucune respon ■ abilid financi~re pour ....... (nom de l'Organi¥ation pour la protection de• vfgftaux) ....... ni pour aucun de aes agents ou reprisentant~~- * Clau•~ facultative. ECJ>HMEPII: THI: KYBEPNHI:EOI: (TEYXOI: nPOTO) 407 KODELE DE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE POUR IA R.EE.XPORTATION Organisation de la protection aes v(gEtaux de _____..;...____________ (le paya de da:portation) A: Organiaation(s) de la protection des vEgEtaux de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (le ou lea· paya de dexpor·tatioa) DESCRIPTION DE L'EHVOI Nom et adrease de l'exp(diteur ---------------------------- ------------------------ Nom et adresse dEclarEs du destinataire Nombre et nature des colis ------------------------------ Marques des colis - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Lieu d'origjne - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Moyen de transport d(clarE ------------------------------ Point d'entrfe dfclarE ___________..,...______________.,..,._~=-----==~---- Nom du produit et quanti~E d4!clade ------------------------------------ Mom botanique des plantea ----------------------------------- 11 eat certifiE que lea vEgEtaux ou produita vfgftaux dfcrita ci-deuus ·ont ·fcf iaiportfl eu •..... (pays de rEexi,ortation) ...... en provenance de ...... (pays d'origine ••··••• et ont fait l'objet du Certificat phytosanitaire No * Dont l'originalO la copie authentifiEeO est anne-x~f (e~)r--•-u-p-ri 1_e_n_t_c_e_rtificat. Qu'ila 7 7 1ont emballEsO rEemballEsO • D dans lea emballages initiauxO dans de nouveaux emballageaO. Que d'aprla le • Certificat phytosanitaire * original □ et une inspection 1uppl&entaireO, l'envoi eat eatm co~forme l la dgle- mentation phytosanitaire en vigueur dans le paya importateur, et qu'au coura de l'emmagasinage dans ...... (pays de rfexportation) •••••· il n'a pas ftf exposf au risque d'infestation ou d'infection. * Kettre une croix dau la cueC approprife. 408 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPOTO) TIIAtTUSNT DE l)ESINFESTATION ET/OU DE DESINFECTION Dace Traitement ---- Produit chimique (Hati~re active DurGe et templracure ---------- Concentration --------------- Rens e i g n e =en t s cOIQplemencair~s ------ Declaration supplfmentaire: Lieu de dflivrance (Cachet de. N0111 du fonctionnair.: autoris€ ~ 'Organisation) -------------- Date ------------ (Signature) Ix pr~N~nt rcrtific4t n'entr4rne 4Ucune rcsponsabilitE financi~re pour ...... (nom de l 'Or~;111is;1tion J~ l:i protcC'ti~n des vfgEtaux) .... ·.. ni pour aucun de ses agents ou rcpr6~ent4nt~••. ** Claus~ facultative .~' ' . E<DHMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPQTO) 409 ANA&EOPHIIENO KEIIIENO THI AIE8NOYI IYIIBA- µIK6 KQV0Vtoµ6, 01 onoiOl µ£TQKlVOUVTQl µ£ nc; &&8v&ic; IHI rlA THN nPOJ:TAIIA TnN •vrnN ouvaMaytc;. 5. 01 optoµoi, nou &.ooVTa1 o· aut6 TO cip8po, nou npoloyoc; n&ptopil;oVTat OTTlV &q,apµoVt'l T'l<: napouoac; Iuµl3a011c;. 8&u>p<>UVTat 6n &v 8iyouv Touc; optoµouc; nou oioovro1 Ta Iuµ(3aM6µcva Mtpri, nou avayvwpil;ouv T'l XPl"IOllJ6- OTOU<; v6µouc; 11 KQVOVIDµou<; TWV Iuµ(3aM6µ£V(l)V M&p<i>v. T'lTO µta<; OIS8vou<; OUV&pyaoia<; VlCl. T'lV KQTOTIOMµflOTl 'fWV ex8p<i>v TWV «pUT<i>v Kat TWV «pUTU<<i>v npo"i6VTWV Kat T'lV 'Ap8po 3 KaTanoMµri011 T'l<: &ciooOT'lc; Touc; Kat &to1Kci T'l<: etoavwVt'lc; IU11nlqpcaJiK1Tll(tc; Iupcpwvlcc; TOU<; ntpav an6 TO &8vlKci ouvopa, &m8uµ<i>VTa<; va &~a01pa>.ioouv tva on:v6 OUVTOvtoµ6 TWV µtTpwv nou 1. Ot ouµTW1pwµaT1Kt<; ouµq>(l)vi&c;, nou ecpapµ6l;oVT<ll o& &mot<i>KOUV QUTOll<; TOU<; OKOTIOu<;, ouµcp<i>vrioav TO OK6>.ou- &1otKtc; n&ptoxtc;, µc optoµtvouc; ex8pouc;, oe q,u-rci Kat &t&Kci 8a: «pUTlKci npo"i6vro l'I O& optoµtvouc; TUTlOU<; 01£8vou<; µ£TO- cpopa<; «pUT<i>V Kat «pUTlKWV npo"i6vrwv, l'I Ol OlJµTWlPWIJOnKt<; 'Ap8po 1 ouµcpwvi&c;, nou ecpapµ6l;ouv Ka't' aMo Tp6no nc; OtOT~&l<; ~ AVTIKCipCYO KQI UffOXP£WOCICi T'lC: napouoac; Iuµl3a011c;, µnopouv va OUVTax8ouv an6 Tov Opyavtoµ6 Hvooµtvwv E8v<i>v VlO T'l Ol<lTP<XPl'I Kat T'l 1. rta T'lV &~aocpa>.tori QTIOT&>.&oµaT1K1'1<; Kat KOlvl'l<; v&wpyio (opll;6µ£vo KQT(l)Ttpw µ& T'lV ovoµaoia ·F .A.O:), opa011c;. &vavna OTTl otaooori Kat OTTlV &toavwVt'l Twv &iT& µ& OUOTOOfl TOU &v6c; IuµJ3a>.>.6µevou Mtpouc;, &iT& µ& &X8p<i)v TWV «pUT<i>V Kat TWV !pUTlKWV npcii6VTWV KQl &V 6tiJ&t OIKTl Tou 11pw10l3ou>.ia, <i>OT& va l3p&8ci ALJOTl, 6oov oq,opa T'l<: npo<i>8rJ011<: 8tont011<; µttpwv npoc; TO OKOn6 QUT6V T'lV npo01aoia T(l)V cpUT<i>v OTa &tOtKa • np013>.r'lµoTO, nou TQ Iuµ(3aM6µcva Mtpri UTIOXP&OUVTat va >.al3ouv &lOlKCI OTIOITOUV lOIQiT&Pl"I npoooxt'l 1) lOlaiT&p&<; Mo&t<;. KQVOVlOTIKO, T&XVIKQ Kat VOIJ08&TlKci µtTpa OTTlV napouoa 2. Ka8& nap6µ0to ouµn>.ripwµoTIKl) ouµcpwvia 8a apxil;e1 Iuµl3a011 Kat ~ ouµn>.ripwµaTtKt<; ouµcpwvi&c;, nou ut- va tOXu&t, VlO Kci8& Iuµ(3aM6µcvo Mtpoc;, acpou &VKpt8&i, o8&Tii8rJKav -an6 TQ Iuµ(3aM6µ£va Mtpri OUVClµ&l TOU o(Jµq>(l)VO µ& nc; OlQTCl~&I<; T'lC: OUOTanKt'l<; npal;ric; TOU F.A.O. ap8pou 3. KQl TOU V&VIKOU KOVOVlDµOU TOU QpyovtGµOU. 2. Kci8e Iuµ(3aM6µ£vo Mtpoc; ava>.aµl3av&t va cppo~t. OTTlV &nlKpaT&tci TOU, T'lV &q,apµoVt'l TWV avacp&p6µ£vwv 'Ap8po 4 µtTpwv T'l<: napouoac; I(Jµf3a011c;. E8v1K6c; Opyav1CJ1,16c; cpUTIKftc; npocnaolac; 'Ap8po 2 1. Ka8& Iuµ(3aM6µ&vo Mtpoc; unoxp&OUl'at va >.a13&t TO n~lo Ecpappoyflc; anapaiTi)Ta µtTpa VlO T'l oriµ1oupyia, To OUVTOIJ6T&po OUVOT6, KQl OTO n>.aimo TWV OUVOTOlT}T(l)V TOU: 1. IT'lv napouoa Iuµl3a011, o 6poc; ·cpuro· opil;&t Ta l;<i>VTa a) &ni011µou opyovtoµou T'l<: q>UTIKTJC: npOOTaoiac; uno- cputci Kat µtpri twv l;<i>VTwv cput<i>v, ouµn&pt>.aµl3av6µ£vwv XP&ouµcvou Kupiooc;: • . • twv on6pwv, Vta TOU<; onoiouc; Ta Iuµ(3aM6µcva Mtpri aa) via T'lV &ni T6nou &m8&<i>pf1011 Twv cpuT<i>v, Twv eewpouv anapaiT'lTO Tov t>.&xo Kata T'lV &toovwVt'l oovciµ&t KaMi&pyouµcv<i>v &oacp<i>v (ouµn&pt>.aµl3avoVTa1 ot aypoi, tou cip8pou 6 T'l<: napouoac; Iuµf3a011c; ri T'lV m01onoirl011 q>UT&UO&l<;, «pUT<i>pta KQl 8&pµoKT'Jma) Kat q>UT<i>V KQl «pUTlK<i>V T'l<: «pUTOuy&tovoµIKl'lc; KQTQOTOOTl<; OUVGµ&l TOU cip8pou 4, npoi6VT(l)V, nou civw &vano9rJK&uµtvo ti OTO oro&o napaypacpoc; 1, n&pim. a·, unon&pim. oo·, Kat tou cip8pou µ&Toq>opac;,. <i>on: vo &m011µav8&i Kupiooc; ri unap~ri. ri 5 T'l<: napouoac; Iuµl3a011c;. o 6poc; ·cptmKci npoI6VTa· opil;et &µcpavt011 Kat l"I &f;<irt>.WOTl TWV ex8p<i>v T(l)V «pUT<i>V KQl va TO µri Ka-r&pyaoµtva npo'i6VTa cptmKl'I<; npot>.&U011<; (ou- OtSv&pvri9&l ri KaTonoMµriOT'I TOU<; • cin'o' aUTou<; TOU<; µn&pt>.aµpGv6µ£v(l)v T(l)V on6pwv, nou &v n&pt>.aµl3avoVTat ex9pouc;· OTOV optoµ6 TOU 6pou ·cpUTa·), KQ9<i>c; Kat TQ KQT&pyaoµtva Pl3) VlO T'lV &m8&<i>pri011 Twv ano010>.ci>v cpuTwv Kat npo·i6vro nou, an6 T'l cpuori Touc; ti T'l µ£TanoirlOT'I Touc;, q,UTU<<i>V npo"i6VTWV, nou OTIOT&AOUV TO QVnK&ip&VO T(l)V µnopouv va anoT&Moouv Kivouvo otaoo011c; twv ex8p<i>v Ot&8v<i>v OVTaMay<i>v KQl, o(Jµq>(l)VQ µ& nc; QVayK&<;, VlO T'lV T(l)V «pUT<i>V Kat TWV cptmK<i>V npoi6VTWV. &m8e<i>pri011 aM(l)v &to<i>v l'I µ&TOcp&p6µ£v(l)V npoi6VToov, nou 2. Iuµcpoova µc T'lV napouoa Iuµl3a011, o 6poc; ·ex8poi" onoT&>.ouv TO aVT1K&iµ&vo 01£8v<i>v aVTa>.>.Gy<i>v un6 ouv- opil;&l Kci8& µopcpti <PUTIKl'IC: l'l l;w'iKt'lC: unap~ric;. KQ9<i>c; KOl 8i)K&<;, nou OUVT&>.ouv &UKQtplQKQ OTTl µ&Tatpopa TWV Kci8& na8ovevri napayovro, 13>.a13&p6 q ouvaµ1Kci l3>.a13&p6 &X8p<i>v TWV q>UTWV Kat T(l)V q>UTIKWV npoi6VT(l)V, VlO T'lV VlO TQ «pUTci KQI TO «pUTU<CI npo"i6VTa, KQl l"I tKcppaori ·ex8poi &ni8&<i>pf1011 KQl T'lV &nq3>.&1Jn1 one; &yKaTOOTCIO&l<; &vano- TlOU avacptpOVTOl OTOV «pUTOuy&lOV01JlK6 KQVOvtoµ6· opil;&l 8i)K&U011C: KW OTa Ka8& &ioouc; µtoo µ&TO«popac;, nou tvav ex8p6, nou tx&t oriµaVT1Kl'1 onouoo161"lTa Vta T'lV &~UTlflPCTOUV one; &&8veic; QVTaMaytc;, &iT& np6K&tTQI VlO &8vtK1'! OlKOVOµia T'l<: npoo(3aM6µ£Vfl<; X<i>pac; KW o onoioc; q,uTci Kat «pUT1Kci npoi6vro ti ciMa npo(6vro, yta va &v tx&t aK6µri napoumao8&i c:I autl'lv T'l x<i>pa ti nou ti~ &µTlOOlOT&i Kupiooc; o noMan>.amaoµ6c; TWV &X8p<i>v TO)V uncipx&1, aMa &v &ivat &uptwc; Ota&ooµtvoc; KQl KQTOTlO- «pUT<i>V KW T(l)V «pUTlK<i>V npoi6VT(l)V, ntpav an6 TO &8vtK<i >.&µaTat opaOTIKci. • ouvopa• 3. Avci>.oya µc nc; avciyKec;, 0t &aTci~&t<; ·T'lc: napouoac; yy) VlO T'lV Qn&VT6'J(l)Ofl "1 T'lV ano>.uµav011 TCl>V QTIOOTO- Iuµl3a011c; µnopouv &~loou va &cpapµoo8ouv, av TO Iuµ- >.<i>v T(l)V «pUT<i>V KW T(l)V «pUTlK<i>V npo"i6VT(l)V, nou OTlOT&AOUV 13aM6µcva Mtpri TO Kpivouv XPl'IOllJO, OTOU<; x<i>pau<: TO QVTIK&iµ&vo T(l)V &&8v<i>v OVTaMay<i>v, Ka8<i>c; KQl TCl>V ano9t'lK&U011<;, µtoo µ£TO«popac;, &µnopeuµaToKlj3(i>na Kat &µnopeuµaTOKtl3ooTiwv (ouµn&pt>.0µ13civoVTw u>.u<a OUOKcua- ciUa avru<&iµcva •ti K08& &loouc; u>.IKci, TlOU 8a XPfloqJ£UQV oiac; l'I u>.IKci Kci8& &ioouc;, nou ouvo&uow TO cpUTci Kat we; KQTO«plJVlO l'I 8a ouvtT&lVQV OTTl &000011 T(l)V exep<i>v «pUTU<ci npoi6VTa), T(l)V &VKOTQOTQO&(l)V an<>91'1K&UOflC: KQl TWV cpUT<i>V KW T(l)V CJ)UTIKWV npcii6VT(l)V, Kupioo<; c:I &K&(VQ Twv µtowv µ£TOq,opac; µ& 6no1ov Tp6no XPl"IOllJOn0tt18rlKav· T'lC: &£8vou<; µ£TO«popci<;. oo) VlCl T'lV tKOOOfl TWV mOTOTIOU,TlK<i>V. nou acpopouv T'l 4:- • H napouoa •IuµpGOfl &q,apµ6l;tTOl, KUpioo<;, OTOU<; q>UTOuy&tovoµIKl'l KQTCIOTQOTl Kat npot>.&LJOTl T(l)V onOOTo>.<i>v &X8pou<; T(l)V q>UTWV, TIOU avacptpOVTQl OTOV «pUTOU'{&lOVO- T(l)V «pUT<i>V Kat T(l)V q>UTIK<i>V npo"i6VT(l)V (nou opil;OVTOl 410 E<l>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPOTO) KOT<1>Ttpt,.> µ£ lTIV ovoµooia "cpUToOV&lovoµuca m0Tono111n- VT6µCl>OJ't TOUC:, KQTOOTpocpl'l TOUC: "1 onoµ6Kpuvori TOUC: on6 , Ka")• lTI xwpa 13) 11 &000011, O& &8vuc6 &nin&oo, OTOlX&lWV VlO TOU<; &) VQ &fUOT')JJQV&I TOU<; cx9pouc:, 6nou &mf3aM&T01 11 cx8po~ TCl>V cpUT<.i>V KOl cpUTtK<.i>V npo"i6VTCl>V KOl VlO TO ~oa onay6p&u011 t'I o n&p1opaoµ6c: OTllV &1oaywYt'l; l516n napou- np6Ar)IJJl1C: KOl KOTanoAtµ11011c:. ma(ouv al;16>.0Y11 OlKOVOµtKr') onouoot6lTITO VlO -to &v&o- y) ., tpeuva KOl., t#TOOT') OTOV roµta lTIC: npoorooiac: cp&p6µ£vo µtpoc:. TCl>V (pUTWV. 2. rto VO &µno&OT&i KOTQ TO &MXIOTO l5uvoT6V TO &£8vtc: 2. Ka8& Iu~6µ£vo Mtpoc: 8a unol36AA£t" OTO y&vuc6 &µn6pto, K08& Iuµl3aM6µ&vo Mtpoc: unoXP&OUTat va aOKJ'J- &&u8uvn'I TOU F .A.O. tK8&0T'), nou VO n&p1ypacp&1 TO n&&o 0&1 lTIV &nij3>.&~. nou ovacptp&TOl OT'lV napaypacpo 1 TOU ~OTl1Pl6lTITOC: TOU E8vu<ou Opyavtoµou TOU VlO lTIV nap6VTOC: ap8pou, OVTOTTOKptV6µ&VO one: TIClpaKOTCI> &aT0- npOOTaoia TCl>V cpUT<.i>v Kai nc: Tpononou'ta&tC:, nou l>11µioup- 1;&1c:: yOUVT01 ff OUT6V TOY opyavtoµ6. 0 y&vuc6c: &&u8uvn'I<: TOU a) ro Iuµl3aAA6µcvo Mtp11 &v ocp&i>.ouv vo >.apouv, F.A.0. 8a KOlVOTTOOl(JEl QUlT)V lTIV tK8&0T') O& 6Aa TO OOVQJJ&l lTIC: voµo8&oia<: TOUC: VlO lTIV npOOTooia TCl>V cpUT<i>V' Iuµl3aM6µ£va-Mtp11. Kavtvo an6 TO l,,itTpa, nou avaq,tpoVTai OT'lV napaypacpo 1 TOU nap6VTOC: ap8pou, &KT6c: &OV OUTO QVTQTIOKpiVOVTOl •Ap&po 5 O& OVOYK£C: cpUTouy&1ovoµucflc: µopcpr')c:. 13) Ka8& Iuµl3aM6µ£vo Mtpoc:, nou &mf3aM&t n&plOpl- .UTGUyCIOYOIIIK6 fflOTOffOIJITIK6 oµouc: t'1 6pouc:; KOTO lTIV &lOOVWYTI TWV cpUT<i>V KOi q>UTUCWV 1. Ka8& Iu~6µ£vo Mtpoc: 8a >.aJ3&1 TO KOTaMll>-a npoi6VTWV OT'lV &nlKpaT&IO TOU ocpei>.&1 VO ~'1JJOOl£UO&l TOUC:: µtTpa VlO lTIV tK~ TCl>V cpUTOUV&IOV<>µuc<.i>v TTIOTOTTOIJ'ITI- &V >.6yw n&p1op1oµouc: r') 6pouc: KOi VO TOUC: KOlVOnOo'IO&l aµtowc: OTO F.A.O., O& K08& m:p1cp&p&10K6 opyavtoµ6 K<.i>V, nou QVTQTTOKpiVOVTOl, TOOO OTl1 voµo8&oia VlO lTIV npoorooia T(l)V q>UT<i>V, nou IO)(U&I OTO aMo IuµJ3aM6µ£vo npoOTooiac: TWV (pUTWV, OTOV onoio TO IuµJ3aM6µ£vo Mtp11 600 KOi one: TTClpaKOTCI> n&piypa(l)fc:: Mtpoc: 8a µnopouoc vo OVTJK&l 0& 6>.o TO aMo Oj.J&OO ev&acp&p6µ£va Iuµl3aM6µ£vo MtP'}. o) H &m8&<.i>p11011 TCl>V anocm;Moµtvwt1 KOi 11 tKl>OOT') TCl>V q>UTouy&tovoµuc<.i>v mOTOnOlllTUC<.i>v &v µnopouv vo avoT&- y) Ka8e Iuµpa,U6µ£vo Mtpoc:, nou n&p1opil;&1, ouµq><.i>vo 8ouv napa µ6vo OTOUC: apµ6&ouc:, T&Xvuca, q,op&tc: &6VT<i><: µ& lTI Voµo8£oia TOU we: npoc: lTIV npOOTooia TWV cpUT<i>V, lTIV &1oaywvri TCl>V q>UT<i>v r') q,uTUC<i>v npo·i6VTil>V ocp&l>.&1 vo &f;OUOIOOOlTlµtvouc: t'1 a& OT<>µQ un6 -rhv Oj.J&OT') &l;ouoia TOUC:. AUT6 TO npooCl>mK6 nptn&1 VO l5108tT&1 yv<.i>o&IC: KOi li'lJJOOl&UCJ&l lTIV amoAOVl1µtV'l on6cpaOT') TOU KOl va TT>.ll- onapailTITO •OTOlX&iO KOi VQ aOK&i TO K091'1KOVTQ TOU µ£ pocpopflO&l °'1COWC: TOY F.A.0., K08€ l1£~P£Ul(6 opyavt.- TCTOl&C: npouno8ta&lC:, <i>oT& Ol apxtc: TCl>V XCl>P<.i>V &1oayC1>- c,µ6 ttPOO'tQoia<: TCl>V cptJTWV, OTOVOTTOlO TO IuµJ3aM6µ£vo YTIC: va l>uvoVT01 va &:xeouv Ta mOTonOIJ'ITUCO we: ol;16moro MtPoc: 8a µnopouoc VQ OVflK&l KOi 6Aa TO aMa 0µ£00 tyypacpa. &v&acp&p6µ&va IuµpaM6µcvo Mtp11. l>) Ka8& IuµJ3aM6µ£VO Mtpoc:, nou n&p1opil;&1 TO OT')JJ&ia J3) Ta mOTOTTOIJ'ITIKO VlO :n,v &l;aywvri" lTIV &novcl;aywvri TCl>V cpUT<i>V KOi cpUTtK<.i>V npoi6VTCl>V 8a nptn&l VQ OUVTO- &106l5ou VlO &1oaywvri op1oµtvwv qk!TWV r') cpUTtK<i>v npoi6- x8ouv, ouµq><.i>va µ£ Ta unol>&iyµoTO nou n&p1ypacpoVT01 OTO VTwv nptn&1 vo &K>.tl;&t TO &v >.6yw OT')µ&ia µ& Tp6no, nou va JJ'lV cµnooil;ouv, ov &v unapxc1 .avayK'l, TO &£8vtc: nap{lplTIJJO lTIC: napouoac: Iuµ13a011c:. qm6pto. To Iuµl3aM6µ&vo Mtpoc: oq,&i>.&1 vo l>11µ00l£uoc1 y) Ot l5top8<.i>o&tC: t'I napa>.&hlJ&tC: nou &v txouv m0To- tvov KQT6>.oyo OUTWV TWV T&>.&uroiwv KQI VO TOY KOlVO- no1110&i 8a OKup<.i>vouv TO mOTonouiTUCa. 2. Ka8& Iuµl3aM6µ£VO Mtpoc: UTTOXP&OUTOl VO JJ'lV notl'lO&l OTOV F.A.O., 0£ KQ8& n&p1q>&p&lOK6 opyavtoµ6 onorn')oe1 y10 lTI owo&ia TCl>V onoOTo>.wv Twv q>UT<i>v t'I npOOTOoiaC: q>UTWV, 6nou 8a ·µnopouo& VO Ov"1K&I TO Iuµf3CIAA6µ£vo Mtpoc: Kat oc 6>.o ro aMa Oj.J&OO cv&aq,&- cpUTtK<i>V npoi6VTCl>V, nou &IOOVOVTQI OT'lV &nucpaT&IO TOU, cpUTOuy&lOV<>µIKO mOTOTTOIJ'ITUCO JJ'l ovron0Kp1v6µ£va OTO p6µ£va IuµJ3aM6µ£va MtpT}. K68& n&ptop1oµ6c: QUTOIJ TOU &il50UC: l5&v µnopei va &VKpt8£i napa µ6vov ov TO cpUTO "1 unol>&iyµoro, nou. n&p1ypacpoVT01 OTO napaplTIJJO lTIC: na- TO &V A6YCI> (pUTUCO npo"i6VTO nptn&i VQ owol>&UOVTOl µ£ pouooc: IIJIJl3a011c:. ·o>.ec: 01 m.,mA'1PCl>Jl(lTUCt<: l>11Awos1c:, nou anatTOUVTOl 8a n&ptOPlOTOUV OTO &>.OXlOTO. cpUTOuy&IOVOJJlKO mOTOTIOUlTUCO r'l VQ unoj3aMovra& O& &m8&<.i>p11011 r'l &n&~&pyaoia. &) H &rn8&<.i>p11011. on6 TOY opyavtoµ6 npOOTooiac: TCl>V 'Ap8po 6 cpUT<i>v &v6c: Iuµl3aM6µ£vou Mtpouc:, TWV onOOTo>.<i>v 4~,c; nou acpopouv nc; t1oaywytc; cpuTii>v I\ <PIJTIKWV npoi6VTWV, nou npoopil;oVTOt VlO &lOO- vwvri, nptn&i VO npaYJJOTOTIOl'18€~ TO OUVT<>µ6T&po OOVQT6, 1. Ka8& I~6s,Jtvo Mtpoc: &f;OUOIOOOT&iTOl n>Jipwc: Aaµpav6µ&V11C: un6tiwl Tll<: cpuoua')c: q,8opa<: OUT<.i>v Til>V VlO TO &aKavovtoµ6 &1oaywvric: TCl>V cpuTii>v KOi cpUTtK<i>v cpuTii>v fl TCl>V <PUTIKWV npo·i6VTCl>V. Av µia &µnOPIKr'l t'1 npo·i6VTCl>V, µ&. OT6XO lTIV KaTOnoAtii11011 lTIC: &1oaywvric: rnOTonouwtV'l QTIOOTO>.r') <PlJT(i>v l'I cpUTIK<.i>V npoi:6VTCl>V Til>V &X8p<.i>V TOUC: OlTIV &nu<paT&tO TOU KOi, npoc: OUT6V TO Kp(V&TOt, 6n l5&v ouµq,wvci µ£ nc: anatTt\O&I.C: lTIC: cpUTou- OKOn6, µnop&{: Y&IOVOIJIKl'I<; voµo8£oia<: lTIC: xwpac: &1oaywvri~. o opyavt- a) va erapaM&l n&ploptoµooc; t'I 6pouc: OlTIV &1oay~vt'l OJ.16<: npocnaoiac; cpUT<i>y lTIC: x<i>pa<; & 1 ~ nptn&1 va TCl>V (pUTWV TI cpUTtK<.i>v npo"i6VTCl>V cppovriO&t, <i>oT& 0 opyavtoµ6<; npocnaolac; TCl>V cptmiw lTIC: 13) va anayop&uO&l lTIV &IOOVCl>YTI optoµtvwv cpUT<.i>v t'I . x<.i>pac; ~avwvric: va &V11µ&P<,1>8&i l5&6VltlX;. Av 1l anOOTo>Jt cpUTtKci>v npo"i6VTwv t'I op1oµtvwv napTil>Cl>v cptJT<.i>v t'I cpUTtK<i>v KQTQcrrpacp&l OTO ouvo>.6 lTIC: t'1 &V µtp&a, ro &1"1icJtpl npo"i6VTCl>V npaKlU(Q nptn&t W µ&TQJ31Pao8ouv aµtoca,c; OTOV op~6 y) va &ru8£(1)pi10&l t'I w l3a>.&t O& anoµ6v(l)OT') K08optoµt- npoOTQOiac; q,uni>v lTI<; x<.i>pac: &f;ay~. V&C; onOOT<>Atc; cptmiw t'I cptJTIKci>v npo"i6VTI.l>V OT) Ta IuµpaM6µ£va Mtpri Ocp&(Aow w µ&Ui>oow OTO l5) va ~ 0& ano).(JpavOT'), 0& a~(l)OT') ii 0& d.aXtOTO, am nAaiota 6nou l5&v anew:hat 11 napa\'(l)yl't KOTOCJ1P04PTI, ii O& anay6pt:uori lTI<; eto6l5ou TCl>V anOOTOMi>v TOUC:, TIC; anatTr')O&l~ TOUC: 6oov acpopa lTIV TilOTOTIOO"IOT'), cpurci>v f1 cptJT1Kci>v npoi6vTCl>v, nou &:v fW1POUV TOO<: 6pouc:, Kup(ta,c; 6tav TipoK&mll VlO (pUTO .TI cptJTuca npo"i6Vta. TO noo- avacptpovra& one: n&pim. a· t'I P' lTI<; napouoac: onola l5&v npoopil;OV10l VlQ <Put&UOl'l, 6nwc: &lvm ro omlP('.l, • napaypacpou, ft va anaiTflO&l lTIV anoA4,lavofl TOU<:, an&- 1Q OTicopoKrln&u11KQ K<ll 1Q l)p&nro av8r). ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPOTO) 411 O Ta ,Iuµl3aM6µ&va Mtpri µnopouv va 8&cmtoow uno)(P&(OO&t<; nou &rt$0Mow o'aUT6 TO ap8pa 5 KOi 6 1T1<: &crra(&I<; VlCl lllY &l00V(l)Yl'I, Vl0 Myouc; &mcmwovoo't<; napouoa<; Iuµj3aoric;, KOi Kupka><; 6oov acpopa Tou<; Myouc; tp&lN0<; fl Vl0 &KTIOt&ulu<ou<; A6you<; «pUTWV KOi «pUTIKWV µlO<; anay6p&U011<; TI ev6<; n&pIop1oµou KaTa TrtV &1oavwY1'1 np(ii6VTWV KOi &:1yµaTWV TWV &X8pci>V Tou<; Aaµj3avoVT0<; TWV cpUT<i>V l'I TWV cpUTIK<i>V npo'i6VTWV, nou npotpxoVTOt n<; avayKai&<; npocpuAa(&l<;. Ot avayical&<; aUTtc; npocpu>.a- an6 lllY &mKpatt16 TOU, 11 Kt.43tpvriori TI ~ KuJ3&pVfl0&l<;, (&1<; nptn&l, &niori<;, va Aricp8ouv yia lllY &1oavwY1'1 OUOt<i>v nou &v&acptpoVTm µnopouv va (riTtioow an6 to y&VtK6 13toA0YlKl'I<; K0TOnoMµrioric; KOi opyavtoµ<i>v avayvwpiOJJtvri<: &&u8uv11'! TOU F.A.O. va oploc1 µia &mTpom'I, nou 8a wq,t>.&10<;. ava>.613&l 1T1V &(tTaori T11<; 61acpopac;. 3. Ol &a~&l<; TOU nap6VTo<; ap8pou &:v ccpapµ6l;OVTOI 2. 0 y&VlK6<; Attu8uvll'l<; TOU F.A.O., 0& ow&w6r}ori µ& µ& 1T1 00lµ&TOK6µ1ori, nou npayµaTOTIOIElTOl OTllV &TIIKj)QttlQ n<; &v&aq,&p6µ&v&<; KuJ3£pVT)o&1<;, 8a opio&1 OTl1 ouvtxc1a T(l)V Iuµ(3aM6µ&V(l)V M&p<i>V, &KT6<; &QV QUTQ TO µtTpa &mTponfl &µn&ipoyvwµ6vwv, 11 onoia 8a n&plAaµl36v&I Tou<; KpiV0VTOl anapai1T1T0 yIa lllY npOOTaoia • T(l)V &K<i>v Tou<; avnnpoo<i>nou<; TWV &V A6cpw KuJ3£pVT)O&WV. AuTti I\ «pUTWV. • &mTponfl 8a ~T~&I T11 ~cpopa Aaµj3av0VT0<; un6""1 6>.a 4. 0 F.A.O. 8a Ko1vono1£i TOKTIK0 oc 6Aa TO IuµJ3<JM6µ&va TO XPl'l<nµa 0TIOO&IKTIK0 tyypacpa KOi OTOIX&ia, nou unopaA- Mtpri KOi OTou<; n&p11p&p&10KOIJ<; opyavtoµou<; npoOTaoia<; AoVTOl an6 nc; &v&aq,&p6µ&v&c; KuJ3&pVT)oc1c;. H EmTpom'I T(l)V cpUT<i>V TO OTOIX&ia, nou 8a tx&l Aaj3&1 (O&Eq)QpµoYl'I 8a unoj3aM&l tK8&0'l, OTO y&VlK6 &&u9uvTl'l TOU F .A.O., I\ lll<: napaypa<pou 2 TI&plnT. 13·, Y KOi ij' TOU nap6VTo<; onola 8a KOlV0TI0lf'l8ci one; &v&aq,&p6µ&V&<; Ku(3&pVT)O&l<; ap8pou), we; npo<; Tou<; n&p1op1oµouc;, TOu<; 6pouc; KOi n<; KOi one; Kup&pVT)0&l<; TWV a.Uwv Iuµ'3aAA6µ&vwv M&p<i,v. anayop&uoc1<; OTllV &1oaywyfl. 3. Xwpi<; va avayvwpil;&TOI on<; OUOT0O&t<; auTtic; Trt<; EmTponfl<; unoXP£Cl>TIK6<; xapaKTtipac;, TO Iuµ13aM6µ&va 'Ap8po 7 Mtp11 ouµq,wvouv va Mj3ouv we; 136ori yia K08e· vta &f,tT0OJl, AIC8Vfl'i auvcpyaaia nou yiv&Tat an6 n<; &v&acp&p6µ&v&<; Kuj3&pY1'lo&1<;, TO np6l3A11µa 6nou ocp&iA&TOt 11 61aq,opa. Ta Iuµl3aAA6µ&va Mtpri 8a OUV&pyaOTOUV, 6oo &ivat 4. 01 &v&aq,&p6µ&v&<; Kuj3&pVT)o&1<; 8a ava>.aj3ouv &~ioou ijuvaT6v, yia lllY npayµatonoirJori Twv OT6xwv lll<: napou- Ta tl;ooo anoOToAtic;, nou avaTi8&VTa1 OT0u<; &µn&ipoyvw- oa<; Iuµ13aori<: KOi Kupiw<; µ& TOY ~l'I<: Tp6no: µov&c;. a) Ka8& Iuµl3a}u\6µ&vo Mtpoc; UTIOXPE0UTOI va OW&pya- 'Ap8po 10 atti µ& Tov F.A.O. yia 1T1 OUOTOOll µta<; nQYK6oµ1a<; AvnKCITOCJTOCJ'l TWY npo11youpa:vwv oupcpwv,wv unrip&oia<; nAripocpopui>v yia Tou<; ex8pouc; Twv cpuT<i>v, XPl"IOlµOTIOIWVTO<; AAT1pw<; n<; OOY_0T61T1T&<; KOi n<; npooq,&- H napouoa Iuµ13aori 8tT&1 Ttpµa KOi OVTtK08tOT0 6oov p6µ&V&<; unrip&oic<; yia TO OKon6 aUT6v an6 Tou<; unap- aq,opa nc; axto&1<; µ&Ta(u twv Iuµj3aM6µ&vwv M&p<i>v, T11 xovtt<; opyav1oµo·uc;, KOi, an6 1T1 onyµti lll<: OUOTaoti<; lll<:, ij1£9vl'I Iuµj3aori yIa T11 cpuMo~l'jpa Tll<; 3 No&µJ3piou 1881, 8a nptn&1 va naptx&1 n&p1001Ka OTov F.A.O. n<; napaKaTw TllY np6o8&Trt Iuµj3aori Trt<; Btp~ lll<; 15 Anpwou 1889 n>.11pocpopi&<;, ci>oTc va KQTOVtµ&t OTO Iuµj3aM6µ&va Mtp11: KOi T11 ~8vl'I Iuµj3aori. Tll<: P<i>µ11c; Tll<: 16 Anpi>.iou 1929 aa) EK8to&1<; ax&nKa µ& lllY unap(11, lllY &µcpavtori KOi yia T11V npOOTaoia Twv q>uT<i>v. " 1T1 610600rt OTllV &nlKj)Qttl0 TOU, TWV &X8p<i>V TWV «pUTWV Kat Twv cpuTIK<i>v npoi6VTwv, nou napoum~ow &vij1acptpov 'Ap8po 11 an6 01Kovoµ1Kti<; 6n<>tln1<; Kat nou ijwaT6v &ivm va anott- Ecpawoyl\ OTllV• EmKp(m:IG Moow aµ&oo TI 6waT6 KivlSuvo. . 1313) ITOIX&ia Vl0 n<; µ&86oou<; K0TanoMµ11ori<:, nou 1. Ka8& KpaTo<; lSuvaTru TllY 11µepoµ11via Tll<; &mKup<i.>OTl(; an00&1KvuoVT01 anott>.&oµaTtKa Karo Twv ex8p<i>v Twv l'I Trt<: tvro(11<; l'I ova naoa onyJJl'I µ&Ta an6 auTtiv TllY q>UTWV KOi TWV cpUTIK<i>V npoi6VTWV. 11'1&P0'111Via va KOlV0nouioc1 OTO y&VlK6 &&u0uvn') TOU F.A.O. 13) Ka8& Iuµj3aM6µ&vo Mtpo<; UTI0Xp&OUT0l, 600 &iva1 lSfl>.wori, • 11 onoia va 6&1Kvu&1 6n . 11 napouoa Iuµj3a011 6uvaT6v, va ouµµ&TtX&I oc K08& &l&KTI &KOTpattia K0Ta- &cpapµ6l;&T0t·Ka8"0AOKM)pia fl &v µtp&1 one; &mKl)Qtt1£<; nou • noMµ11ori<: op10Jjtvwv ex8p<i>v, nou 8&wpOUVTOt K0T0OTp&- &Knpoown&u&1 o& &&8vtc; &nincoo. AuTl'I 11 an6cpaori 8a nnKoi KOi 01 onoi01 6uvOVT01 va an&tAtioow ooj3apa n<; loXu&l TPI0VT0 11µtp&<; µ&TO an6 Tl"IV napaAal3t'I an6 TO ouyKoµ1~<;. Twv onoiwv 11 onouoo161T1Ta an01T&i ij1£9vl'I y&vtK6 &&u8lNTI't Trt<; lSl'IAworic;, 11 onoia opil;&1 nc; &v Myw ~ori. &TIIKl)QT&l&<;. 'Ap8po 8 2. Ka8& KpaTo<; TO onoio tx&l &aj31pao&l OTO y&W<6 ncpupcpc11C1Kol opyav1opol npoOTCICJlac; •UTiilv &&u8uvTl'i TOU F.A.O. µia lSl'}Awori. ouµcp<.i>va µ& TllY napa- . ypacpo 1 TOU nap6VTo<; ap8pou, MOTOl ova naoa onyJJl'I 1. Ta Iuµj3aM6µ&va Mtp11 UTI0Xp&OUVTOl va OW&pya- VO KOlVOn0u'IO&l µia vta lSl'IA<.0011 ri onoia va TpononOl&i Tl"IV o8ouv yia lllV i ~ . on<; K a ~ Tl&plOXt<;, n&ptcp&- loXU piac; Tlp011Y~Vrt<; ij'l')Awori<; " nou VO etm ttAo<: p&taK<i>v opyOVloµ<i>V \'lCl lllY npoOTOoia T(l)V cpUT<i>V. OTllV ccpapµoYl'I TWV &a~v Trt«; napouoac; I(JµpaCJI'\<: O& 2. AUToi 01 opyavtoµoi nou &oopaµ{lnoav OUVTOVlonK6 onOIOOl'lnott &nlKp<ima. AuTti 'I &'lM.l>Ol1 ea anOKTl'IO&l Iaxu p6Ao one; n&p1oxt<; apµo&61T1T6<; Tou<;, ea >.apouv ~ TptOVTO riµtp&<; µ&TO an6 TrtV 'lµ&P<>IJllvla napaAaj31\<; l'l<: oc &acpop&<; ~OTl1Pl61T1tt<; yia lllY &nittuqi TWV OT6XWV an6 TO y&VlK0 &&u8uvTl'i- lll<: napouoac; It'.1µ13aoric; KOi, tv&:xoptvwc;, ea CJUYK&VTP<i>- 3. 0 y&VlK6<; &&lJ81.NT1'1<; TOU F.A.O. 8a &vip:pciJo&l 6>.a oouv KOi 8a &OOOOOlN JWlpocpopi&c;. •• ta unoypacpovro fl &vttTOyµtva Kparri we; npoc:: . ; ~ < ; nou 8a Aaj3&l µ& TrtV &cpappOVl'I TOU nap6vyoc: 'Ap&po·t 6p8pou. Kavov1ap6c; aia.opcilv 'Ap8po 12 1. l l n&plTITCl>O'l aµcp1oj31\11l(71l<; Kara Tl"IV £P1111V&ia fl Tl"IV Kupwoq llCII ~ &cpapµoyfl 1T1<: n ~ I(Jµpaoric; ti 6TOV tva IIJl.!PaAA6- µ&vo Mtpoc:: Kpi.V&l 6n µki ~1"1 nou &X&l CMW}cp8£l an6 • • 1. H napouoa Iuµj3aori £{VQl QVOlxTl'I 011'\V unoypt.llpl\ tva aMo IuµJ3aM6µ&vo Mtpoc:: &:v ~ m µ& n<; °' 6>.wv TWV Kpar<i>v µtXpt Tl"IV 111 Mci(ou 1952, KOi 8a KIJP(IJ8d 412 ECl>HMEPII: THI: KYBEPNHI:EQI: (TEYXOI: nPQTO) TO owtoµ6n:po oovaT6. Ta tyypaq,a KUf)(0011<; 8a KaTan:- 11µtpa, nou tn&Tat 1TJ<: anooo~ lTJ<: an6 Ta 600 TpiTa 8ouv OTO y&VlK6 61£U8uVll'i TOU F.A.O. o onoioc: 8a T(l)V Iuµ'3a.U6µ&vwv M&pci>v. 'Oµwc;, .Ot Tpononou'lo&t<; nou yY(l)OTOTiou'IO&l 0& K08t: unoypacpov KPQTOC: lTJV '1µ£p0µ11via &mcptpouv vte<; unoXp&ci>o&t<; &1<; tk'.IP<><: Twv Iuµpa,U6µ&- aun't<: ~ Kata9&~. vwv M&p(i)v _&:v anOKTOUV loXU via K08& IuµpaM6µ&vo 2. Ta KpalTJ, nou &:v txouv unoypaia,&1 lTJV napouoa Mtpoc:, napa µ6vov acpou yivouv ano&:Kttc:; an6 aun')v Kat Iuµj3a0fl oovavtai. va &VtaX8ouv o'aun'tv an6 1TJ onyµti nou an6 lTJV TPlOK<><m'I 11µtpa, nou tn&rot lTJ<: anQ&>xti<;. 8a QPXiO&t VQ loXu&t, Ollµ(l)(l)Va µ& TO ap8po 14. H tVta~'l 5. Ta tyypaq,a anoooxti<: Twv Tpononou'loewv, nou npayµaTonOt&iTOt µ& lTJV Kata8t:Ofl &v~ &yypacpou tvta~11<: &mq,tpouv vte<; unoXp&ci>o&t<; nptn&t va KOTan:8ouv an6 OTO y&VlK6 &£u8uvn'i TOU F.A.O., o onolo<; 8a &1oonou'IOE:t TO y&vtKO 6t&lJ8wtrli TOU F.A.O., o onoioc: 8a &Vflµ&pci>o&l Ka8tva an6 TO unoypaq,oVta Kat &vn:Tayµtva KpalTJ. 6>.a TO Iuµpa,U6µ&va Mtp11 YtO lTJV napa>.api; TWV &V Myw &yypaq,wv Kat lTJV tvap~11 1axuoc: Twv cv Aoyw Tponono1ti- 'Ap8po 13 o&wv. Tpononof11011 'Ap8po· 14 1. Ka8t: np6Ta0fl TpononoblOll<: OlTJV napouoa IUIJPaOll, 'Evap~q •axuoc; nou aOKdTOt an6 tva Il4113aAA6µ&vo Mtpoc;, nptn&1 va KOtVOTI01£{TQt OTO y&VlK6 &&u9uvn't TOU F.A.0 .. H napouoa Il'.IIJl3a0fl 8a apxio&t va loXu&l µ&TO~U. TWV 2. Ka8& np6TOOfl TpononoblOll<:, nou y{V&TOt an6 tva M&p(i)v 6tav aun') 8a txet Kupw8ci an6 Tpia unoypacpoVTO IuµpaM6µ&vo Mtpoc: Kat nou Aaµj3av&TOt $Jn6 TO y&vtK6 KpaT'l. Aurti 8a apxiq&t va toXu&t YtO Ta aMa KpalTJ an6 &&u8wn'I TOU F.A.O. nptn&1 va un<>l3aM&TOt npoc; tyicptOfl lTJV 'lµ&pOµflvla- KOTa8&~ TOU &yypaq,ou KtJP<OO'l<; 1'I 01TJ &t!OK&IIWI TOU F.A.O., O& TOKtoo'I "' tKTOKlTI OUOK&IJKI anooo)(TI<;. • av 11 TpononOOlOfl &mcptp&t onou&JI&<; µ&ta'3<>At<; n:xvtKou xapa,m')pa 1'I &n~t vte<; uno)(p&ci>o&t<; OTO Iuµpa>.>.6- 'Ap8po 15 µ&va Mtp11, 8a yiv&t µ&AtlTJ an6 µia ouµj3ouA&UTlK1'1 &mTponti Kcrrayyclfcc; &µn&ipoyvwµ6vwv, 11 onoia 8a txe1 OUVKA118&l an6 Tov F.A.O. nptv an6 1TJ &aOK~. 1. Ka8tva an6 TO Iuµj3aAA6µcva Mtp11 6uvaTat va -3. Ka8t: np6TOOfl Tpononoi11011<: 8a yY(l)OTOTIOl&iTat OTO VVWOTOTIOu'IO&I 6n KOTOyytA&t T'lV napouoa IUIJl3a011 µ& IuµpaM6µ&va Mtp11 an6 TO y&vtKO 6t£U8Uvti'I TOU F.A.O., KOtVOTIOOlOl'l, .nou an&u8uv&TOt OTO y&vtK6 fll&u8Uvti'I Tou TO apy6n:po lTJV 11µ&P0µ11via anoOToAti<: lTJ<: flµ&pl'}ma<; F.A.O .. 0 y&vtK~ lS1£u9uvni<; 8a &Vflµ&pc.i)o&t aµt~ 6Aa 61aro~11<; Yta 1TJ ouvooo lTJ<: &aOK&""1<;, 6nou nptn&t va TO unoyp{MpoVta 1'I &vn:Tayµtva KpalTJ. &~Tao8ci aun') 11 npoTOOfl. • 2. H KOTayy&Aia 8a anoq,tp&t Ta anon:.\toµaro T'l<: µ&Ta 4; Ka8& np6TOOfl TponOTIOOlOfl~ nptnet va &VKPt8ci an6 tva XP6VO an6 1TJV napaA(ij3r'J lTJ<: KOtVOTIOil'lOl'l<: an6 TO 1TJ.&aOK&""1 Tou F.A.O. Kat anOKTO 1axu an6 T'lV TptOK<><m'I y&vtK6 6l&u9wTI'I TOU F.A.0.. E<l>HMEPII: THI: KYBEPNHI:EQI: (TEYXOI: nPOTO) 413 TIAPAPTHMA IDOAEifMA C!ITIOiTEIONOMIKOT TIIBTOTIOIHTIKOT mo&ElfMA C!ITIOITEIONOMIKOT 111:l:TOTIOIHTIKOT EllANEEAfOfHl: (7tCC~TJ<1TJ WI TP~,l OTI) TPCX'fO!J.TJXCXVTJ "I 0PTCXVL<J!,LO'i 1tp<><ncxolcxi_ 'tc.>11 q>U'tWY Ap •••••••••••• (U 'MtO"(pCX(jllXOUt; XCXPCXXfflPllo) 't'l)t; •.••....••...•• ( TJ xwpcx 17tCXll~cxywyi)i;) 0PTCXVL<JfLOt; 1tp<><ncxolcxi_ q,t1twv Ap. A. Opycxvwµ.oi;(oi) 1tpo<1'tcxalcxi_ 'tc.>Y q,u"tci>11 'tOU•...•. , ..•• 't'l)(i • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ( TJ Y) OL XWP'lo f.7tCXIIM;CXTWT"l'i) A. 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