Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance, 2015

1 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DES PECHES, DE L’AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Décembre 2015 2 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance PROFIL DE PROJET D’INVESTISSEMENT BANCABLE Pays République de Guinée Secteur d'activité Pêche et aquaculture Titre du Programme proposé Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Zone du Programme Couverture nationale Durée du Programme 5 ans Coût estimé Coût en devises ……………………………… 7 247 222 $ US Coût en monnaie locale ……………………... 16 910 186 $ US Total ………………………………………….24 157 408 $ US Financement envisagé Répartition par source de financement GNF $ US % Bailleurs 161.979.975.906 21.620.880 89,50% Gouvernement 18.098.321.330 2.415.741 10% Bénéficiaires 904.916.067 120.787 0,50% Total 180.983.213.303 24.157.408 100,00% 3 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance TABLE DES MATIERES Equivalences et abréviations ................................................................................................................... 4 I CONTEXTE DU PROGRAMME .................................................................................................. 5 A. Origine du programme ............................................................................................................. 5 B. Généralités ................................................................................................................................. 6 C. Opportunités et défis sectoriels ................................................................................................ 7 D. Politiques et stratégies en la matière de gouvernance ........................................................... 8 E. Principales institutions/programmes et projets en cours d’intervention ou en vue dans le domaine de la gouvernance .............................................................................................................. 9 II ZONE ET CIBLES DU PROGRAMME ........................................................................................ 9 III JUSTIFICATION DU PROGRAMME ...................................................................................... 9 IV OBJECTIFS ET STRUCTURE DU PROGRAMME ............................................................... 10 V DESCRIPTION DU PROGRAMME ............................................................................................ 11 VI COÛT DU PROGRAMME ....................................................................................................... 16 VII SOURCES DE FINANCEMENT ENVISAGÉES.................................................................... 17 VIII DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ............................................................................................ 18 IX ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................... 18 X BÉNÉFICES ET RISQUES .......................................................................................................... 18 XI PREALABLES ET PROBLEMES EN SUSPENS ................................................................... 19 4 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Equivalences et abréviations Equivalence monétaire (18/10/2015) Unité monétaire = franc guinéen (GNF) 1 000 GNF = 0,13 $US 1 $US = 7491,8308 GNF 1 UC (= 1 DTS) = 10540,1466 GNF 1 € = 8964,2 964 GNF Abréviations BSD: Bureau de Stratégie et de Développement CSRP: Commission Sous Régionale des Pêches CNSHB: Centre National de Recherche Halieutique de Boussoura CNSP: Centre National de Surveillance et de protection des pêches DAAF: Division des Affaires Administratives et Financières DSRP: Document de stratégie de réduction de la pauvreté FAO: Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture IDA: Association internationale de développement LPDPA: Lettre de Politique de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture MA: Ministère de l'Agriculture MEEF: Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts MEPA: Ministère de l'Élevage et des Productions animales NEPAD: Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique NTIC: Nouvelles technologies de l'information et de la communication ONP: Observatoire national des pêches ONSPA: Office national de contrôle sanitaire des produits de pêche et d’aquaculture PAMPA: Programme d’appui au Ministère des Pêches et de l’Aquaculture PASAG: Projet d'Appui au Secteur Agricole PIB: Produit intérieur brut PNB: Produit national brut PNIASA: Plan National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire PRAO: Projet régional des pêches en Afrique de l'ouest PTA: Plans de travail annuel d’activités UA: Union Africaine UGC: Unité de gestion et de coordination du Programme VMS: Système de surveillance des navires par satellite ZEE: Zone économique exclusive 5 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance I CONTEXTE DU PROGRAMME A. Origine du programme En Septembre 2013, le Gouvernement de la République de Guinée a organisé les Etats généraux de la pêche qui ont permis de larges concertations sur la situation du secteur des pêches et de l’aquaculture en Guinée, ainsi que l’élaboration d’un Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture (DOCPA). Ce document finalise en 2015 couvrira les périodes 2016-2020. La présente initiative s’inscrit dans la mise en œuvre des priorités stratégiques du développement de la pêche et de l’aquaculture telles qu’identifiées dans le Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture. Le DOCPA a établi un bilan diagnostic actualisé de la situation des pêches et de l’aquaculture faisant apparaître que la faiblesse de la gouvernance de ce secteur est la contrainte majeure à son développement. Ce diagnostic fait ressortir au niveau des questions de gouvernance : 1. L’absence d’une stratégie avec des objectifs clairement définis et des actions hiérarchisées. Ce problème est en cours d’être solutionnée avec la finalisation du document de stratégie issue des Etats généraux de 2013; 2. Un manque de cohérence entre la stratégie et les mesures de régulation du secteur. Des réformes institutionnelles sont en cours de réalisations et elles permettront de résoudre en grande partie ce problème ; 3. Une insuffisance des structures et de leurs mécanismes de concertation entre la recherche, l’administration, la profession et les ONG ; 4. Des carences institutionnelles actuelles et insuffisance des compétences qui empêchent de valoriser les produits de la mer ; 5. Un manque de bonne coordination et d’une meilleure circulation de l’information entre les acteurs concernés ; Le Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture renforce ainsi les orientations de la Lettre de Politique de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture (LPDPA) de 2009 révisée en 2015 qui mettent particulièrement l’accent sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles comme une condition nécessaire à l’atteinte des objectifs assignés au secteur dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). La pêche et l’aquaculture y sont considérées comme un secteur prioritaire porteur de croissance qui doit contribuer à la satisfaction des besoins alimentaires des populations, à l’amélioration des recettes, à l’accroissement des revenus des communautés de pêcheurs et à la création d’emplois. Afin d’engager les réformes nécessaires au redressement et au développement du secteur, les plus hautes autorités du pays ont requis l’assistance technique de l’Agence du NEPAD, pour la formulation de projets d’investissement bancables autour des priorités d’action du plan stratégique de développement de la pêche et de l’aquaculture. Ces priorités d’action ont été déclinées dans les 4 programmes suivants : Programme 1 : Promotion des bonnes pratiques de gouvernance Programme 2 : Développement de la pêche artisanale maritime Programme 3 : Développement de la pisciculture et de la pêche continentale Programme 4: Appui au secteur privé de la pêche et de l’aquaculture 6 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Le Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance, objet de la présente formulation, s’inscrit en phase avec le Cadre Politique et la Stratégie de Réforme de la pêche et de l’aquaculture développé par l’Agence du NEPAD et l’UA-BIRA, qui considèrent que la durabilité de la pêche, sa contribution à la création de la richesse et à l’amélioration des moyens d’existence des populations qui en vivent, dépendent d’une meilleure gouvernance de ce secteur. A cet effet la stratégie panafricaine préconise l’élaboration pour les Etats membres de principes directeurs essentiels pour la bonne gouvernance de la pêche africaine. La réalisation de ces pratiques de bonnes gouvernance s’articulent autour de : i) Création d’un environnement favorable à la gestion durable et à la réalisation du potentiel des ressources ; ii) Elaboration et application des systèmes appropriés d’accès à la ressource fondés sur les droits d’usage ; iii) Promotion des bonnes pratiques de pêche dans des cadres réglementaires en application iv) Renforcement des bases scientifique et socio-économique de la gestion de la pêche et du développement de l’aquaculture. Force est de constater que les solutions aux problèmes de gouvernance soulevés lors des états généraux de 2013 sont en cohérence avec celles préconisées par la stratégie panafricaine de réforme des pêches. B. Généralités La République de Guinée s’étend sur une superficie de 245 857 km². Situé au bord de l’océan atlantique, le pays est entouré du nord au sud par la Guinée Bissau, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Libéria et la Sierra Leone. Selon le dernier recensement d’avril 2014, la Guinée compte 10,63 millions d’habitants, dont plus de la moitié sont des femmes. Le taux d’accroissement de la population est estimé à 3,1% par an. A ce rythme, la population pourrait dépasser les 10 millions en 2020. Il faut relever qu’en dépit des progrès réalisés ces dernières années, la République de Guinée est classée parmi les pays les moins avancés, avec un PNB par tête de l’ordre de 550 $EU. La Guinée dispose d’importants potentiels halieutiques en milieu marin et continental. Sur le plan maritime, la Guinée dispose d’un vaste plateau continental, dont la largeur atteint les 100 milles. Néanmoins l’essentiel des ressources halieutiques se situe dans des profondeurs de 0 à 15 m, n’excédant que rarement la zone des 12 milles nautiques. Le potentiel halieutique exploitable est estimé entre 150.000 et 250.000 tonnes de poissons par an. Il est composé de quatre grands groupes d’espèces : les poissons pélagiques et les poissons de fond (démersaux), les céphalopodes et les crevettes. La pêche maritime a deux composantes : une composante pêche artisanale et une composante pêche industrielle. La pêche artisanale maritime assure la majeure partie des débarquements. Elle contribue de manière significative à la sécurité alimentaire des populations, assure l’approvisionnement des unités de traitement de poisson exportatrices et de la filière traditionnelle de transformation (fumage, séchage, salage…). Elle est également pourvoyeuse de nombreux emplois qui contribuent à résorber le chômage dans le pays. La pêche industrielle guinéenne est pratiquée par une flotte composée de bateaux céphalopodiers, crevettiers, poissonniers démersaux et poissonniers pélagiques qui sont essentiellement composés de bateaux étrangers. Les licences de pêche sont concédées en fonction de l’espèce cible, les caractéristiques techniques du navire, le type de pêche, le statut des navires et la durée de l’activité de pêche. 7 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Au niveau continental, les ressources en eau de la Guinée sont constituées de 6.250 km de réseau fluvial avec 1.161 cours d’eau comprenant 23 bassins fluviaux dont 14 internationaux. Environ 12% de la superficie totale du pays se trouve dans le bassin du fleuve Sénégal, 39% dans le basin du Niger et 49% dans les basins côtiers. Les ressources en eau de surface renouvelables sont estimées à 226 km3/an. A l’heure actuelle, seul le bassin du haut Niger en Haute Guinée a fait l’objet d’études systématiques sur le potentiel. Dans cette zone il est estimé qu’annuellement 5.000 à 8.000 tonnes de poissons peuvent être pêchées sous réserve d’une pluviosité normale et donc d’une inondation suffisante. L’aquaculture en Guinée est encore très peu développée. Les expériences aquacoles développées en Guinée pendant les deux dernières décennies concernent : La crevetticulture à travers le Projet d’Aquaculture de Crevette de Koba (SAKOBA) qui a été mis en œuvre pendant plus de 8 ans. La pisciculture : des actions pilotes ont été mises en œuvre, essentiellement en Guinée forestière, sous forme de volet ou de projet de développement. La production annuelle de pisciculture est estimée à 200 tonnes, avec une moyenne par ha d’une (1) tonne. C. Opportunités et défis sectoriels Les opportunités pour développer le secteur de la pêche et de l’aquaculture en Guinée sont nombreuses. Il s’agit entre autres de: l’existence d’un important potentiel halieutique maritime, aquacole et continental ; la volonté politique affirmée du Gouvernement à accompagner le développement du secteur ; la disponibilité des partenaires techniques et financiers à accompagner les efforts du Gouvernement; l’existence d’un secteur privé engagé dans le développement sectoriel ; l’existence d’un cadre juridique rénové régissant le fonctionnement du secteur. Parallèlement à ces opportunités, de nombreux défis doivent être relevés afin que le potentiel de développement économique et social de la pêche soit exploité de manière optimale au bénéfice des acteurs et de la nation toute entière. Ces défis concernent en particulier : la baisse de l’indice d’abondance des ressources halieutiques démersales, signe de la surexploitation de ces ressources ; la dégradation des écosystèmes par l’effet combiné de la pollution industrielle minière, des incursions répétées des navires industriels dans la zone réservée à la pêche artisanale, de la destruction de la mangrove (principale nurserie de la côte guinéenne) ; le pillage des ressources halieutiques causée par l’expansion et la récurrence d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée aux larges des côtes guinéennes ; la fermeture de l’accès aux marchés européens, à forte valeur ajoutée, suite à la mesure de suspension intervenue en 2007 du fait des non respect des normes sanitaires ; une production aquacole marginale en dépit de l’existence de plusieurs zones favorables au développement de l’aquaculture et de l’importance du potentiel hydrique de la Guinée ; la prolifération de ports miniers le long des côtes guinéennes. 8 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Dans l’ensemble ces tendances défavorables relèvent principalement de la mauvaise gouvernance qui a longtemps caractérisé le secteur et qui se traduit principalement par l’insuffisance et l’inadaptation de la régulation de l’accès aux ressources (accès libre et gratuit dans les pêcheries artisanales), et la non-application des textes réglementant l’activité de pêche ; une faible capacité institutionnelle des structures intervenant dans la gestion des pêches et de l’aquaculture, en particulier dans le contrôle et la réglementation, la surveillance des pêches, la recherche halieutique. Cette situation est aggravée par une absence de motivation des agents du service public générant des effets pervers comme la corruption; une faible capacité institutionnelle des organisations professionnelles et leur utilisation à des fins politiques, ce qui constitue un handicap pour leur implication et leur responsabilisation dans la gestion du secteur. Cette situation ne favorise pas la mise en œuvre de la cogestion, avérée être le mode de gestion le plus adapté aux pêches artisanales et qui implique un partage de responsabilités de gestion avec les communautés de pêcheurs. D. Politiques et stratégies en la matière de gouvernance L’amélioration de la gouvernance comme préalable au développement du secteur est affirmée dans les documents stratégiques notamment la LPDPA et récemment le Plan stratégique de développement de la pêche et de l’aquaculture. Des recommandations pour améliorer la gouvernance sectorielle ont été formulées par les Etats généraux de la pêche et font l’objet d’un plan d’actions actuellement en cours de réalisation dans les domaines suivants : Au titre de la réforme des institutions de gestion de la pêche Amélioration du cadre institutionnel dédié au contrôle sanitaire avec la création d’un Office de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; Restauration de l’autonomie de gestion du Centre National de Surveillance (CNSP) et du Centre National de Recherche Halieutique de Boussoura (CNSHB) avec l’adoption d’un Décret nommant les membres du Conseil d'Administration du CNSP et d’un arrêté nommant les membres du Conseil scientifique du CNSHB ; Amélioration de la transparence dans la décision de délivrance des autorisations de pêche avec la création, auprès du Président de la République d’un Comité chargé de l’instruction des demandes de licences de pêches industrielles ; Mise en place d’un collège d’expertise nationale pour une revue du travail réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du PAMPA en vue de la prise en compte des réflexions des Etats généraux Au titre de l’amélioration et de la mise à jour du cadre juridique des pêches : Adoption / Révision des lois portant Code de la pêche maritime, Code de la pêche continentale et Code de l’aquaculture ; Adoption d’un décret portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritime sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée ; Adoption d’un décret fixant le principe d'utilisation du VMS comme moyen de surveillance des bateaux de pêche opérant dans la ZEE guinéenne ; 9 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Adoption d’une note circulaire du Ministre de la pêche et de l’aquaculture mettant en place de licences de pêches biométriques pour assurer la sécurité de ce type de document E. Principales institutions/programmes et projets en cours d’intervention ou en vue dans le domaine de la gouvernance La Guinée a bénéficié en 2014 d’un don de l’IDA portant sur 7,1 millions de DTS soit 10 millions de dollars US devant servir à financer le projet PRAO-Guinée comportant trois axes prioritaires : i) bonne gouvernance, ii) réduction de la pêche INN, iii) augmentation et la contribution des ressources halieutiques marines aux économies locales. Le PRAO Guinée contribuera par conséquent à mettre en œuvre le Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance à travers sa composante 1 mais aussi ses composantes 2 et 3 qui devront renforcer les capacités de l’ONSPA et du CNSP pour leur permettre de mieux exercer leurs fonctions. Le Programme sera en synergie avec le Projet d’Appui au secteur Agricole (PASA-G) financé par un don de l’IDA pour un montant équivalent à 15 millions de dollars. Le PASAG, d’une durée de 4 ans est un projet de renforcement des capacités des institutions étatiques et non étatiques en vue de favoriser l’établissement d’un environnement institutionnel solide, en soutien à la mise en œuvre du PNIASA. Il concerne notamment quatre ministères techniques (Ministère de l'Agriculture – MA ; Ministère de l'Élevage et des Productions animales – MEPA ; Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture - MPA, et Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts – MEEF). Le Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture est appuyé par le PASAG à travers ses services d’appui : BSD, DAF et ONP. II ZONE ET CIBLES DU PROGRAMME Le programme couvre l’ensemble du territoire national. Il cible : Les agents et structures de l’administration des pêches et de la recherche halieutique Les organisations professionnelles Les communautés de pêche. III JUSTIFICATION DU PROGRAMME Le programme se justifie d’abord par rapport au DSRP qui considère que le secteur de la pêche et de l’aquaculture est potentiellement un secteur porteur de croissance pour l’économie nationale. Il contribue à la sécurité alimentaire, à la création et à la diversification des sources d’emplois. Aussi, il est l’un des principaux piliers de l’économie dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Pour ces raisons, le DSRP préconise d’améliorer le niveau d’investissement sectoriel pour atteindre un taux moyen de consommation de 17 kg/hab./an à partir de 2015 grâce à la mise en œuvre du Plan d’actions de la LPDPA. Ce plan d’actions donne la priorité à l’amélioration de la gouvernance du secteur. 10 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Dans le plan stratégique issu des Etats généraux de la pêche, le Ministère de la pêche et de l’aquaculture s’est fixé comme objectif d’assurer une exploitation durable des ressources halieutiques pour en tirer les meilleurs bénéfices économiques et sociaux. Toutefois, l’atteinte d’un tel objectif bute sur la faiblesse de la gouvernance caractérisée entre autres par l’inadaptation et l'inadéquation des institutions sectorielles publiques et privées, un manque notoire de capacités humaines techniques et matérielles, une déficience du système actuel de gestion de la pêche et une inadaptation du cadre légal d’exercice de l’activité. De façon générale, la faiblesse de la gouvernance du secteur des pêches engendre un coût économique et financier que de nombreuses expertises et analyses ont mis en évidence. Les travaux de la FAO et de la Banque Mondiale dans le cadre de l’initiative PROFISH (fonds d’investissement mondial pour les pêches) ont ainsi mis en exergue la perte économique au niveau mondial résultant d’une mauvaise gouvernance, en particulier la déficience des systèmes de gestion des pêches qui entraîne le surinvestissement et une dissipation de la rente halieutique. Les études réalisées dans certains pays (Sénégal) ont montré que le renforcement du système de gestion permettrait de multiplier au moins par 2 la contribution de l’activité de pêche au PIB. Le Cadre politique et la stratégie de réforme de la pêche et de l’aquaculture en Afrique élaborés par l’UA-BIRA et l’Agence du NEPAD affirment également que le potentiel du secteur à contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des avantages socioéconomiques revenant aux populations n’a pas été exploité de manière optimale. Ainsi, l’on estime que le continent perd entre 2 et 5 milliards US Dollars chaque année en raison de la mauvaise gouvernance du secteur. Cette analyse vaut pour l’ensemble des pays africains y compris la Guinée d’où l’enjeu en termes de croissance économique de promouvoir une bonne gouvernance dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. IV OBJECTIFS ET STRUCTURE DU PROGRAMME  Objectif global L’objectif général du Programme est d’améliorer la gouvernance du secteur pour assurer une gestion durable des ressources halieutiques et optimiser la rente halieutique du pays.  Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques du Programme consistent à : Créer un environnement institutionnel, législatif et réglementaire favorable à la bonne gouvernance ; Renforcer les capacités de l’administration et de la recherche ; Promouvoir la cogestion des pêcheries ; Renforcer la communication, l’information et la sensibilisation des acteurs pour une bonne administration du secteur et sa gestion durable  Stratégie globale de mise en œuvre Les acteurs de la pêche ont dans leur ensemble reconnu lors des Etats généraux que la mauvaise gouvernance du secteur est l’obstacle majeur à son développement. Le Programme constitue par conséquent l’expression d’une demande émanant de toutes les composantes du secteur. Un tel consensus sera renforcé lors de la mise en œuvre du programme à travers l’approche participative qui sera mise en œuvre. Il ressort aussi que le moyen le plus efficace pour impliquer toutes les parties concernées par le développement du secteur des pêches et sa gestion durable est l’appropriation du Programme par tous les acteurs, notamment les administrations nationales chargées 11 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance de la gestion, du contrôle et de la surveillance des pêches, les acteurs de la recherche, les professionnels de la pêche et les associations de la société civile intervenant dans le secteur. Pour cette raison, cette première formulation du Programme a été inclusive et fût l’occasion de larges consultations avec les acteurs qui ont identifié leurs besoins d’appui dans le cadre de la promotion de bonnes pratiques de gouvernance. Le Programme est conçu selon une vision globale se proposant d’agir sur plusieurs leviers interdépendants et complémentaires, en vue d’améliorer la gouvernance, notamment: i) les aspects juridiques et institutionnels pour créer un environnement favorable, ii) le renforcement des capacités des institutions pour les mettre en situation d’exécuter leurs missions, iii) la mise en place de cadres et de processus favorisant l’implication et la responsabilisation des acteurs professionnels dans la gestion du secteur. Les composantes du Programme seront exécutées en tenant compte d’un ordonnancement logique garantissant l’efficacité des actions. Ainsi, le renforcement des capacités des institutions n’aura de sens et d’efficacité que si au préalable ces institutions auront été réformées. V DESCRIPTION DU PROGRAMME Composante 1: Environnement institutionnel et juridique Objectifs spécifiques : L’objectif spécifique visé par la composante est de disposer d’un cadre juridique et institutionnel des pêches et de l’aquaculture amélioré et mis à jour pour s’assurer de la réalisation des objectifs de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture. Stratégie de mise en œuvre La mise en œuvre de cette composante sera basée sur les principes et orientations suivants : i) la recherche de l’efficacité institutionnelle pour atteindre les objectifs du Plan stratégique ; ii) la recherche d’une cohérence et d’une transparence dans les attributions institutionnelles ainsi que le système de décision; iii) la mise à jour des réglementations par rapport aux nouveaux enjeux sectoriels (mise aux normes sanitaires, régulation de l’accès aux ressources, promotion de la cogestion et de la surveillance participative etc.) Activités La composante appuiera la mise en œuvre des réformes institutionnelles recommandées par les Etats généraux visant à: i) promouvoir des innovations institutionnelles nécessitées par les nouvelles options de politique sectorielle. En vue de rendre la gouvernance des pêcheries plus transparente, il s’agira de séparer la fonction administrative de suivi et de gestion des ressources aquatiques de celles d’exploitation de ces dernières. Cette réforme se traduira par la création d’une Direction chargée de l’aménagement dont le contenu institutionnel et les relations avec les autres structures devront être définies. La composante appuiera aussi la gestation de nouvelles institutions telles que le Conseil Consultatif destiné à renforcer les mécanismes de concertation avec les acteurs, la cellule équité et genre et les structures de déconcentration du MPA à créer. Au titre des innovations institutionnelles, il est prévu le rattachement de l’Observatoire National des Pêches (ONP) au Cabinet du Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture avec pour mandat d’assurer la coordination des informations provenant des services fournisseurs de données, la centralisation, le traitement et la diffusion des données. La mise en place d’une commission qui statue et rend compte 12 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance régulièrement de l’applicabilité des textes est aussi envisagée. L’objectif visé est de veiller à ce que les conditions d’application effective des textes soient assurées et suivies (contrôles internes à l’administration, moyens nécessaires sur le terrain). iii) repréciser les mandats et les prérogatives institutionnelles des structures du Ministère de la pêche et de l’aquaculture en tenant compte des objectifs assignés, du recentrage des priorités sur l’aménagement et des besoins de développement sectoriels. Ce travail s’appuiera sur les résultats du Programme d’appui au Ministère des Pêches et de l’Aquaculture (PAMPA). iv) définir et formaliser les mécanismes de coopération institutionnelle entre les structures par le biais de conventions comme celle qui a été proposée lors des Etats généraux entre le CNSP et la préfecture maritime pour éviter des conflits de compétence dans la réalisation des missions de ces institutions. Une fois la loi des pêches adoptées, la composante appuiera l’élaboration des réglementations qui doit être un processus continu devant accompagner la mise en œuvre des réformes, en particulier sur les aspects relatifs au contrôle sanitaire, à la régulation de l’accès aux ressources, à la promotion de la cogestion, à la surveillance participative etc. Elle permettra également l’élaboration des textes juridiques qui formaliseront les changements institutionnels. La mise en œuvre de cette composante nécessitera la constitution et le fonctionnement de groupes de travail thématiques, l’organisation d’ateliers de réflexion, des réunions de consultation des acteurs publics et privés, des échanges d’expérience avec d’autres pays, le recrutement de consultants spécialisés Composante 2 : Renforcement des capacités de l’administration et de la recherche Objectifs spécifiques L’objectif spécifique visé est de doter les administrations et à la recherche de capacités nécessaires pour contribuer efficacement aux objectifs de la politique des pêches et de l’aquaculture. Stratégie de mise en œuvre Les capacités des institutions seront évaluées pour identifier leurs handicaps et leurs besoins en vue de relever les principaux défis du secteur, notamment en matière de production de connaissances, de régulation de l’accès à la ressource, de suivi, contrôle et surveillance des pêches, de cogestion, de contrôle sanitaire, et de promotion de l’aquaculture. Dans ces domaines, chaque institution a un rôle et des fonctions clés à exercer, lesquels déterminent en même temps le profil et le type de capacités à renforcer. Activités Amélioration de la fonction régulation de l’accès aux ressources Il s’agira de mettre en place un cadre d’opérationnalisation des plans d’aménagement des pêcheries dont la clef de voûte sera la nouvelle Direction de l’aménagement à créer. Cette Direction devra être dotée de capacités adéquates, notamment : un personnel doté de compétences en aménagement, des moyens informatiques, matériels et logistiques, un budget pour initier des processus d’élaboration des plans d’aménagement par pêcheries et appuyer leur mise en œuvre. Cette Direction suscitera des besoins de formation en aménagement ainsi que de l’assistance technique. Amélioration de la fonction de contrôle et surveillance des pêches 13 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Les structures qui exercent cette fonction régalienne sont généralement dépourvues des moyens nécessaires. La surveillance des pêches dans la ZEE guinéenne nécessite des moyens navals et terrestres qui font actuellement défaut. Les besoins portent sur : i) la réhabilitation des patrouilleurs existants ; ii) l’acquisition d’une vedette de surveillance hauturière ; iii) l’installation et le fonctionnement du VMS (système de surveillance satellitaire) iv) l’implantation de radars côtiers. Il existe également des besoins de formation du personnel de surveillance dans le domaine du contrôle et de l’inspection des navires, de l’exercice des tâches d’observateurs en mer. Un des défis de la bonne gouvernance adressé aux structures en charge du contrôle et de la surveillance des pêches dans les prochaines années sera le contrôle et la réglementation de l’accès dans les pêcheries artisanales, la création d’un registre en particulier l’immatriculation des pirogues et la détention préalable d’une autorisation de pêche pour exercer son activité. Pour relever ce défi, la présence en mer et à terre des agents de contrôle devra être effective et nécessitera des équipements (vedettes de surveillance côtière) et des moyens humains et logistiques. Amélioration de la fonction de suivi Appui à la recherche halieutique Dans le cadre de la réalisation des objectifs des états généraux, le CNSHB a élaboré un plan stratégique qui définît ses priorités en termes de programmes de recherche pour la période 2014 – 2018, ce au terme de larges consultations avec les acteurs. Les programmes prioritaires proposés sont présentés selon quatre axes thématiques de recherche correspondant aux préoccupations actuelles du secteur des pêches, qui seront soutenus par un plan de renforcement des capacités du CNSHB : i) Axe 1 - Evaluation des ressources et Eco Biologie des espèces ; ii) Axe 2 - Environnement côtier et littoral ; iii) Axe 3 - Dynamique des Systèmes d’Exploitation ; iv) Axe 4 - Aménagement des Pêches et du Milieu ; v) Axe 5 - Renforcement des Capacités Scientifiques et Techniques des Ressources Humaines. Ces axes de recherche permettront de fournir les avis scientifiques qui sous tendront les mesures de gestion préconisées par les plans d’aménagement des pêcheries. La composante appuiera la mise en ouvre du plan stratégique du CNSHB. Mise en place d’un système d’information et d’analyse performant Le système d’information et d’analyse a vocation à être un outil d’aide à la décision, visant à permettre aux autorités sectorielles de planifier et suivre la politique sectorielle sur la base de connaissances actualisées du secteur. Les activités à conduire consisteront à : mettre en place un système d'informations sur les marchés de produits de la pêche ; renforcer le système de suivi des importations et exportations des produits de la pêche ; collecter les données sur la production, les prix, les coûts et revenus en en pêche continentale, pêche maritime artisanale et industrielle. 14 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Le développement d’un système d’information et d’analyse des pêches passe également par le suivi des indicateurs rendant compte de l’importance de la pêche sur le plan économique et social. Il existe un besoin d’évaluation des revenus générés par les secteurs, les coûts associés et la rente. Le renforcement des moyens du BSD permettra de conduire cette activité. L’observatoire national des pêches, le Ministère du plan et le Ministère des finances et d’autres services apporteurs de compétences seront impliqués dans ces travaux. Amélioration de la fonction planification Le rôle du BSD doit être renforcé dans le cadre de la planification sectorielle. Actuellement, se pose la nécessité de consolider et de hiérarchiser les documents de politique sectorielle, avec dans l’ordre, l’expression d’une vision, d’un document de Stratégie, d’un Plan d’action et le tout devant être en cohérence avec la lettre d’investissement. Il est nécessaire de garantir un renforcement continu des capacités du BSD pour qu’il puisse accomplir sa mission Amélioration de la fonction du contrôle sanitaire Il s’agit d’un enjeu important pour le retour des produits halieutiques guinéens sur les marchés d’exportation à haute valeur ajoutée. L’enjeu concerne aussi la redynamisation des industries de traitement, le développement des chaînes de valeur liées aux produits frais et transformés sur le marché national, de même que la santé des consommateurs. La composante appuiera la mise en œuvre du plan d’actions de l’ONSPA axé autour des activités suivantes : i) la dotation de l’Autorité Compétente (ONSPA) en locaux appropriés servant de siège, en équipements, moyens informatiques et logistiques ; ii) la mise aux normes des moyens de conservation des produits halieutiques à bord des embarcations, l’amélioration progressive de la structure des pirogues de pêche, des moyens de transport et de conservation des produits à terre, des établissements de traitement et de transformation des produits ; iii) la formation des acteurs (publics, privés) de la filière ; iv) la promotion de technologies valorisantes ; v) la lutte contre les pertes post capture ; vi) l’ouverture de postes d’inspection sanitaire à l’intérieur du pays et aux frontières ; vii) le renforcement des capacités du personnel d’inspection ; viii) la dotation de l’ONSPA d’un laboratoire d’analyse de produits halieutiques et de moyens de prélèvement et sa mise aux normes et son accréditation. Composante 3 : Promotion de la cogestion des pêcheries Objectifs spécifiques L’objectif spécifique visé à travers la promotion de la cogestion des pêcheries est de favoriser une gestion durable des ressources halieutiques par l’implication et la responsabilisation des communautés de base dans l’élaboration et l’application des mesures de gestion. Stratégie de mise en œuvre La mise en œuvre de cette composante s’appuiera sur les résultats du Projet «Appui à la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) pour le développement d’initiatives de cogestion afin d’intégrer la création des zones de restriction des pêcheries artisanales et pour l’intégration des Aires Marines Protégées dans l’aménagement des pêches en Afrique de l’Ouest», dont la Guinée a bénéficié. Il s’agira d’étendre et de capitaliser les réalisations de ce projet qui concernent à titre principal: La réalisation d’une étude diagnostique ayant permis de proposer un modèle d’organisation pouvant répondre aux besoins de la promotion de la cogestion des ressources halieutiques maritimes au niveau local, préfectoral et communal 15 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance La réalisation d'études scientifiques ayant servi à l’élaboration des Plans locaux d’aménagement et de gestion des pêcheries artisanales qui seront mis en œuvre par les Comités, préfectoraux, communaux et locaux de cogestion L’installation au total de 49 Conseils dont 40 Conseils locaux et 09 Conseils préfectoraux et communaux Le renforcement des capacités de conseils de cogestion (Identification des besoins de formation, organisation de séminaires de formation, fourniture d'équipements aux conseils de cogestion, élaboration des plans locaux d'aménagement et de gestion des pêcheries, organisation d'un séminaire de formation, fourniture d’équipements, organisation de voyages d’études) Activités Sur la base des réalisations sus mentionnées, il s’agira de mettre en œuvre les recommandations de l’atelier final du projet, préconisant le maintien de la dynamique amorcée, notamment : L’extension de l’implantation de la cogestion dans le reste des débarcadères qui n’ont pas été couverts par le projet ; La poursuite de l’encadrement technique des conseils de cogestion ; L’appui aux conseils de cogestion des ressources halieutiques pour la poursuite de leurs activités En complément de ces activités, la composante appuiera la surveillance participative à travers les activités suivantes : i) appuyer la création de brigades de surveillance ; ii) former et équiper les pêcheurs informateurs ; iii) organiser des missions de surveillance côtière Composante 4 : Information, sensibilisation et communication Objectifs spécifiques Cette composante est essentielle à la promotion d’une bonne gouvernance. Ses objectifs spécifiques consistent à : rendre plus visibles les actions de réforme du secteur, rendre plus transparente la gestion du secteur en informant et en communiquant sur les mesures de gestion ; faciliter la mise en œuvre des réformes par une sensibilisation des acteurs ; accroître la communication interne au MPA et entre les MPA et les autres Départements ministériels. Stratégie de mise en œuvre Cette composante est transversale. Sa mise en œuvre aura des effets bénéfiques sur la marche des autres composantes avec lesquelles elle interagira. L’utilisation des NTIC sera mise à profit pour accroître les performances de l’ensemble des acteurs. Activités Les activités suivantes seront entreprises : i) Mise en service des réseaux intra et internet du MPA ; ii) Création et opérationnalisation d’un site web du MPA ; iii) Mise en place d’un système de suivi, de contrôle et d’archivage électronique des dossiers du MPA ; iv) Mise en place d’un système de suivi, du courrier arrivée-départ du MPA ; v) Organisation régulière de journées d’information pour 16 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance présenter et partager avec les professionnels du secteur et l’administration les connaissances relatives aux ressources halieutiques ; vi) Sensibilisation et vulgarisation des réformes, textes législatifs et réglementaires et des décisions auprès des acteurs des pêches maritimes (mise à disposition sur site de pêche, traduction, vulgarisation…) ; vii) mise en place d’une plateforme interministérielle pour communiquer et faire participer les autres ministères dans la mise en œuvre des réformes du secteur de la pêche pour porter à l’attention des ministères le contenu des réformes proposées dans le cadre de la stratégie les documents issues des assises. Composante 4: Coordination et gestion du programme Il sera créé au sein du MPA une Unité de gestion et de coordination du Programme (UGC), qui travaillera sous l’autorité directe du Ministre de la Pêche et de l’Aquaculture. L’UGC aura la mission générale de la mise en œuvre du Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance. L’exécution du Programme privilégiera le principe du faire faire. Aussi, des partenariats seront noués avec les différentes structures du MPA concernées par la mise en œuvre du Programme ainsi que les organisations représentatives des acteurs professionnels et les partenaires techniques et financiers. L’UGC fera appel à l’expertise régionale et internationale dans le cadre de missions d’appui ponctuelles pour renforcer ses capacités de coordination et de pilotage du Programme. L’UGC sera notamment chargé de : La planification, l’exécution et le suivi des plans de travail annuels d’activités (PTA) L’élaboration et le suivi des conventions de partenariat avec les institutions associées à la mise en œuvre du Programme L’élaboration des dossiers d’appel d’offres des prestations des bureaux d’études, consultants individuels, dans le cadre de missions d’appui techniques ponctuelles La gestion financière des ressources du Programme L’élaboration des rapports d’activités, de suivi-évaluation périodiques L’UGC comprendra : Un Coordonnateur Un cadre chargé de la gestion financière Un cadre chargé du suivi-évaluation interne Un spécialiste en communication VI COÛT DU PROGRAMME Les coûts totaux du Programme incluant les imprévus s’élèvent à 180,983 Milliards de francs guinéens, soit 24,157 Millions de $ US. La composante 2 absorbe une part prépondérante des besoins de finalement du Programme. 17 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance En $ US En GNF En % du total 1. Environnement instiitutionnel et juridique Ateliers de réflexion 50.000 374.591.540 0,21% Consultation des acteurs publics et privés 75.000 561.887.310 0,31% Voyages d'études 200.000 1.498.366.160 0,83% Expertises 100.000 749.183.080 0,41% 2. Renforcement des capacités de l'administration et de la recherche 0,00% Appui au contrôle et à la régulation de l'accès 2.500.000 18.729.577.000 10,35% Appui à la surveillance 7.010.500 52.521.479.823 29,02% Appui à la recherche halieutique 3.803.100 28.492.181.715 15,74% Renforcement du système d'information 750.000 5.618.873.100 3,10% Renforcement des capacités de planification 550.000 4.120.506.940 2,28% Renforcement du système de contrôle sanitaire 2.779.350 20.822.419.934 11,51% 3. Promotion de la cogestion des pêcheries Installation de nouveaux conseils de gestion 52.000 389.575.202 0,22% Appui institutionnel 725.000 5.431.577.330 3,00% Formations 50.000 374.591.540 0,21% Appui à la surveillance participative 650.000 4.869.690.020 2,69% 4. Information sensibilisation et communication 0,00% Mise en service des réseaux intra et internet du MPA, création site web, archivage électronique 478.281 3.583.200.327 1,98% Réunions d'information 430.000 3.221.487.244 1,78% Sensibilisation et vulgarisation des textes législatifs et réglementaires et des décisions 385.000 2.884.354.858 1,59% Constitution et fonctionnement d’une plateforme interministérielle 50.000 374.591.540 0,21% 5. Coordination et Gestion 0,00% Gestion et coordination du Programme 2.063.825 15.461.827.701 8,54% Assistance technique 305.000 2.285.008.394 1,26% Divers et imprévus 1.150.352 8.618.242.544 4,76% TOTAL 24.157.408 180.983.213.303 100,00% Estimation des coûts du Programme par composante et par activité Composantes / Activité Coûts VII SOURCES DE FINANCEMENT ENVISAGÉES La Guinée a connu ces deux dernières années d’importants chocs dont l’épidémie d’Ebola qui a sévi en 2014. En 2013, les investissements dans le secteur minier ont ralenti et la conjoncture mondiale a été marquée par la baisse des cours internationaux des produits miniers. Dans ce contexte, synonyme de difficultés budgétaires, la Guinée devra compter essentiellement sur l’engagement de la communauté des bailleurs de fonds pour financement ce programme prioritaire, essentiel au développement sectoriel. Aussi l’hypothèse posée est un niveau de participation du Gouvernement et des bénéficiaires à hauteur de 10,50%. 89,50% du financement du Programme sera recherché auprès des partenaires au développement de la Guinée. . GNF $ US % Bailleurs 161.979.975.906 21.620.880 89,50% Gouvernement 18.098.321.330 2.415.741 10% Bénéficiaires 904.916.067 120.787 0,50% Total 180.983.213.303 24.157.408 100,00% Répartition par source de financement 18 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance VIII DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Le dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du Programme comprend : L’Unité de gestion et de coordination du Programme qui sera appuyée par un Assistant technique international et par des missions internationales et nationales de courtes durées. Elle travaillera en étroite collaboration avec les structures de l’administration, de la recherche, de la profession bénéficiaires du Programme ainsi qu’avec les autres Départements ministériels impliqués ; Le Comité national de pilotage qui sera mis en place pour orienter et superviser l’exécution du Projet, apporter des correctifs si nécessaire. Ce Comité devra être présidé par le Secrétaire Général du MPA et comprendra des représentants des structures administratives et de recherche du MPA, des représentants des organisations professionnelles, un représentant de la Présidence, un représentant du Premier Ministre, un représentant de la Préfecture maritime et des représentants des autres Départements ministériels impliqués (Ministères de l’économie, des finances, du budget, du commerce, de l’environnement notamment) IX ASSISTANCE TECHNIQUE Un des axes majeurs du Programme est la mise en place de systèmes de régulation de l’accès aux ressources halieutiques avec l’introduction d’une gestion basée sur les plans d’aménagement des pêcheries. Les compétences en matière d’aménagement des pêches font actuellement défaut en Guinée, d’où le besoin d’une assistance technique internationale dans ce domaine précis. Cette assistance technique sera chargée d’appuyer techniquement les processus liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et de former aussi les cadres du MPA. X BÉNÉFICES ET RISQUES A. Bénéfices Bénéficiaires Les bénéficiaires finaux du programme sont la population guinéenne, les acteurs professionnels (artisans et industriels) et leurs organisations représentatives, l’ensemble des services publics impliqués dans la mise en œuvre plan stratégique de développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Bénéfices Les bénéfices attendus de la mise en œuvre du programme seront obtenus à travers : Une amélioration du système de gestion qui contribuera à la restauration des stocks halieutiques et à une régénération de la rente halieutique Une amélioration de la rentabilité des opérations de pêche Une amélioration de l’hygiène, la salubrité des points de débarquement ainsi que la qualité des produits à toutes les étapes de la filière 19 Programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance Une capacité des acteurs à assumer des responsabilités dans la gestion du secteur dans le cadre de la cogestion Un environnement institutionnel et réglementaire notablement amélioré Ces bénéfices concourront à: Améliorer la profitabilité des activités menées par les opérateurs privés qui pourront en outre investir dans un environnement sécurisé et stable ; Améliorer la contribution du secteur à la sécurité alimentaire Accroître la contribution du secteur au PIB via l’accroissement de la rente, aux recettes budgétaires, et à l’apport de devises L’étude approfondie révélera la rentabilité financière, économique et sociale du programme. B. RISQUES POTENTIELS Le risque potentiel auquel le Programme est exposé est la manifestation de fortes résistances aux changements qu’induira une politique de bonne gouvernance et cela pour diverses raisons (pertes d’avantages et de privilèges indues, mauvaises pratiques intériorisées et difficiles à changer). Ce risque ne peut être atténué ou jugulé que par un engagement fort de l’autorité sectorielle et des autorités nationales autour des objectifs du Programme. XI PREALABLES ET PROBLEMES EN SUSPENS Des préalables ont été suggérés lors des Etats généraux et restent en suspens. Ils concernent: a) Accès à la ressource: Une forte impulsion aux réformes serait que le Chef de l’Etat fasse une déclaration forte sur l’engagement de mettre en conformité les droits de pêches avec les autres formes de droits selon les principes de transparence et d’unicité des droits s’appliquant à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur et ce quelque-soit leur statut (artisan ou industriel). Ceci étant destiné à mettre l’ensemble des institutions publiques et privées dans le mouvement de réforme des mécanismes régulant les pêches et l’accès aux ressources halieutiques et aquatiques. b) Partage des connaissances sur l’état des ressources halieutiques : Suite aux Etats généraux, il est attendu que le CNSHB prenne l’initiative d’une journée d’information présenter et partager avec les professionnels du secteur et l’administration les connaissances relatives aux ressources halieutiques. Cette journée d’information devra être ouverte aux autres parties prenantes des Ministères de tutelle de l’économie, des finances, du budget, du commerce, de l’environnement.