Plan Stratégique Halieutique à Moyen Terme 2023-2027 de la République de Guinée et Besoins en Investissements. Orientations et Axes Stratégiques, Plan d’Actions Stratégiques et Besoins en Investissements

Modèle texte REPUBLIQUE DE GUINEE --------------------------- Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DE LA PÊCHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME -------------------------- Plan Stratégique Halieutique à Moyen Terme 2023-2027 de la République de Guinée et Besoins en Investissements Orientations et Axes Stratégiques, Plan d’Actions Stratégiques et Besoins en Investissements Version finale Novembre 2022 PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 2 TABLE DES MATIERES SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................................... 3 I. CONTEXTE.................................................................................................................................................... 5 II. TRAVAUX REALISES .............................................................................................................................. 6 III. ELEMENTS DE CONSTRUCTION DE LA STRATEGIE ....................................................................... 7 III.1 RECUEIL DU RESSENTI ET DES BESOINS EXPRIMES PAR LES PARTIES PRENANTES ..................................... 7 III.2 RAPPEL DE LA POLITIQUE SECTORIELLE DU GOUVERNEMENT ................................................................. 8 III.3 ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES ............................................................................................... 8 IV. ETABLISSEMENT DES ACTIONS STRATEGIQUES ET DES BESOINS EN INVESTISSEMENTS 9 IV.1 OBJECTIF DU PLAN D’ACTIONS STRATEGIQUES HALIEUTIQUES 2023-2027 ............................................. 9 IV.2 METHODOLOGIE .................................................................................................................................... 10 IV.3 PRINCIPES DIRECTEURS DE LA REPARTITION DU FINANCEMENT ............................................................. 10 V. ORIENTATIONS STRATEGIQUES ....................................................................................................... 11 V.1 ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ......................................... 11 V.1.1 Axe stratégique 1.1 : délimitation maritime définitive de la limite de la Zone Economique Exclusive entre la République de Guinée et la Sierra Léone ............11 V.1.2 Axe stratégique 1.2 : Renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime ...................................................20 V.1.3 Axe stratégique 1.3 - Consolidation durable des capacités institutionnelles et des compétences des ressources humaines pour assurer l’efficacité des entités en charge des missions régaliennes en matière halieutique...................................24 V.2 ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : AMELIORATION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE DES POPULATIONS GUINEENNES PAR LE DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE DES FILIERES DE PRODUCTION DE LA GUINEE .............................................................................................................................................................. 36 V.2.1 Axe stratégique 2.1 Développement socioéconomique de la pêche artisanale maritime pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes ..................................................................................................................36 V.2.2 Axe stratégique 2.2 Développement socioéconomique de la pêche industrielle pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes ...42 V.2.3 Axe stratégique 2.3 Développement socioéconomique de la pêche artisanale continentale pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes ..................................................................................................................49 V.2.4 Axe stratégique 2.4 Développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes ......................53 V.3 ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE DES ECOSYSTEMES MARINS ET CONTINENTAUX EN TANT QU’INSTRUMENTS CONTRIBUTIFS A LA DURABILITE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 57 V.3.1 Axe stratégique 3.1 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est chef de file ..................................................................................................59 V.3.2 Axe stratégique 3.2 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est associé aux autres départements ministériels ..........................................61 VI. RESULTATS GLOBAUX ET IMPLICATIONS ..................................................................................... 64 PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 3 SIGLES ET ABREVIATIONS AGR Activités Génératrices de Revenus AFD Agence Française de Développement AIS Système d’identification autonome AMP Aires Marines Protégées BAD Banque Africaine de Développement BADEA Banque Arabe pour le Développement Economique de l’Afrique BID Banque Islamique de Développement BM Banque Mondiale BOT Bulding Operate Transfert BSD Bureau de Stratégie et de Développement CEDEAO Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest CERESCOR Centre de Recherche Scientifique de Conakry Rogbanè CNSP Centre National de Surveillance et de police des pêches CNUDM Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer CNSHB Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura DNAP Direction Nationale de l’Aménagement des Pêcheries DNEM Direction Nationale de l’Economie Maritime DOCPA Document Cadre de Politiques des Pêches et de l’Aquaculture DPM Domaine Public Maritime FASPA Fonds d’Appui au Secteur privé de la Pêche et de l’Aquaculture FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FINEX Financement Extérieur GLC General Lansana CONTE GPS Global Positioning System ou Système de Géolocalisation MAGEL Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage MEED Ministère de l'Environnement et de Développement Durable METFP Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle MIT Ministère des Infrastructures et de Transports MMG Ministère des Mines et de la Géologie MPEM Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime ODD Objectif de Développement Durable PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 4 ONSPA Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture PRAO Programme Régional des pêches de l’Afrique de l’Ouest UE Union Européenne PAC Port Autonome de Conakry PIB Produit Intérieur Brut PNDA Politique Nationale de Développement Agricole PNIASAN Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PROBLUE Healthy Oceans- Healthy Economies Healthy Communities PTF Partenaire Technique Financier USD Dollar Américain VMS Vessel management system ou Vidéo Monitoring Surveillance ZEE Zone Economique Exclusive PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 5 I. CONTEXTE A l’occasion des assises portant sur les Etats généraux de la Pêche et de l’Aquaculture en 2013, il a été recommandé l’actualisation de la politique sectorielle d’alors qui était la Lettre de Politique de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture. Ainsi, à travers un processus participatif, il a été procédé à un diagnostic approfondi et actualisé de la situation du secteur puis identifié les principaux axes de réformes devant contribuer à une meilleure utilisation du potentiel halieutique et aquacole de la République de Guinée. Les résultats issus de ces assises ont conduit à l’élaboration du Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture (DOCPA) pour la période 20216-2020. Le DOCPA s’inscrivait dans un contexte de planification nationale marqué par la mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui structurait la Politique Economique et Sociale du Gouvernement et déterminait les rôles assignés aux différents secteurs. La pêche et l’aquaculture étaient considérées dans le DSRP comme un secteur porteur de croissance, faisant partie des principaux piliers de l’économie nationale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les orientations du DOCPA tenaient compte de ce rôle assigné au secteur dans le DSRP mais aussi de la priorité donnée à la pêche artisanale dans le développement sectoriel par les autorités nationales. Le DOCPA est arrivé au terme de sa programmation en décembre 2020. Le bilan de l’exécution du DOCPA révèle au final un faible niveau d’engagement des actions inscrites dans son plan d’actions stratégiques. Plusieurs activités et réformes nécessaires pour poser les bases d’une gestion responsable et durable des ressources halieutiques sont restées inachevées. Par ailleurs, non seulement un certain nombre de contraintes identifiées n’ont pu être résolues mais encore certaines d’entre elles ont eu tendance à s’exacerber faute d’avoir été solutionnées, et même de nouvelles ont fait leur apparition. En définitive, les objectifs du DOCPA, visant notamment à améliorer considérablement la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture au développement économique de la Guinée n’ont pas été globalement atteints, même si les principes directeurs qui ont guidé la rédaction de ce document restent pour la plupart d’actualité. Cette politique sectorielle est donc arrivée à son terme avec des résultats mitigés. Sans remettre en cause les principes directeurs sur lesquels il a été bâti, le gouvernement de la République de Guinée a estimé nécessaire d’actualiser la politique sectorielle halieutique en lui apportant les améliorations souhaitées par l’ensemble des parties prenantes du secteur. C’est pourquoi, il a commandité l’établissement du Plan Stratégique à Moyen Terme de Développement des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en Guinée. Ce Plan Stratégique visera notamment l’accroissement durable de la contribution PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 6 économique et sociale des deux secteurs à l’économie nationale et l’amélioration du cadre de gouvernance, en cohérence avec les orientations générales retenues par le Gouvernement pour le développement national, notamment en matière de lutte contre la pauvreté et de renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population guinéenne. Il contribuera également à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), notamment la gestion durable des ressources, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Le Plan Stratégique sera le document de référence qui guidera les actions du ministère de tutelle, des autorités compétentes et des partenaires au développement de la Guinée pour les cinq prochaines années 2023-2027. Pour son élaboration, le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime a bénéficié de l’appui technique et financier de la Banque mondiale à travers les fonds PROBLUE par la mobilisation d’une équipe de consultants. II. TRAVAUX REALISES L’élaboration du Plan Stratégique Halieutique 2023-2027 de la Guinée et besoins d’investissements a été faite de manière participative et inclusive impliquant tous les acteurs du secteur. Plusieurs activités ont été réalisées notamment : (i) les missions de terrain pour la collecte des données et recueil de attentes auprès des parties prenantes (organisations socioprofessionnelles, Départements Ministériels, Partenaires Techniques et Financiers), (ii) l’organisation de l’atelier de présentation du rapport provisoire « Bilan diagnostic du secteur » et propositions d’orientations stratégiques et (iii) la tenue de l’atelier de validation du bilan diagnostic et les orientations stratégiques. Pour la construction de la stratégie, plusieurs étapes ont été mises en œuvre, notamment : (i) le diagnostic partagé de la situation actuelle (point de référence initial) du secteur sur toutes ses composantes humaines et sociales, environnementales, biologiques, techniques, économiques et commerciales ; (ii) la validation des résultats de l’analyse SWOT des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en Guinée ; (iii) l’adhésion des parties à des principes directeurs généraux ou à des orientations de stratégie globale ; (iv) le choix en commun des sous-secteurs et des filières à développer dans le cadre de l’allocation optimale de la ressource financière publique qui est une ressource rare par nature ; (v) l’analyse par sous-secteur, voir par filière des risques (sociaux, environnementaux, économiques, biologiques, pathologiques…) et l’analyse des impacts notamment environnementaux ; (vi) la quantification indicative des éléments stratégiques retenus en termes calendaires et financiers et (vii) la répartition des fonctions, tâches et devoirs entre acteurs publics et privés et des moyens à mobiliser par les parties. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 7 Un rapport portant sur le « Bilan diagnostic du secteur » a été adopté avant le présent plan stratégique. Le Bilan diagnostic est le résultat d’une collecte documentaire organisée et hiérarchisée effectuée auprès des sources de données officielles et internationales, des constats de la mission de terrain et des compléments documentaires importants collectés et des séances de travail auprès de plus de 40 personnes-ressources. Ce bilan diagnostic a permis de développer une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités, menaces) des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en Guinée afin que la stratégie à moyen terme puisse prendre en compte la valorisation des atouts, la réduction des faiblesses, la mise à profit des opportunités et la gestion anticipée des menaces. III. ELEMENTS DE CONSTRUCTION DE LA STRATEGIE III.1 Recueil du ressenti et des besoins exprimés par les parties prenantes Les parties prenantes (administration, organisations socioprofessionnelles) ont mentionné comme priorités : la sécurité alimentaire, la reconquête du patrimoine halieutique guinéen, l’appui à la pêche artisanale maritime - avec renforcement des mécanismes de cogestion, l’appui à la pêche artisanale continentale, trop longtemps négligée, l'appui au développement de la pisciculture comme alternative de production et le renforcement de capacités institutionnelles. A cela s’ajoute le renforcement des missions régaliennes dans les domaines du suivi – contrôle – surveillance, de la recherche scientifique et du contrôle qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Aussi, ces priorités devraient être complétées en tenant compte des intersections avec d’autres Départements Ministériels notamment :  Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable pour la préservation et la résilience des écosystèmes marins ;  Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage pour l’identification des problématiques rencontrées (enclavement des zones de production et évacuation des produits) ;  Le Ministère des Mines et de la Géologie pour l’impact environnemental des activités minières ;  Le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle pour les besoins en formation des métiers de mer ;  Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation pour les besoins de recherches océanographiques et halieutiques. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 8 III.2 Rappel de la Politique Sectorielle du Gouvernement Conformément aux conclusions des ateliers et des différentes rencontres effectuées dans le cadre de l’élaboration du Plan Stratégique Halieutique, les interlocuteurs clés du secteur considèrent que les idées directrices du DOCPA restent encore valables malgré son « expiration » depuis 2020. Sur cette base, l’objectif général de la stratégie halieutique est d’améliorer considérablement la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture au développement économique de la Guinée, à la sécurité alimentaire, à la réduction durable de la pauvreté et à la protection environnementale. Pour atteindre cet objectif général, trois objectifs spécifiques ont été retenus : - Promouvoir la bonne gouvernance ; - Améliorer la sécurité alimentaire des populations par le développement socioéconomique des filières de production de la pêche et de l’aquaculture ; - Renforcer la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques. La réalisation de ces objectifs passe par l’exploitation durable et responsable de toutes les ressources aquatiques et la valorisation optimale des capacités internes en vue de participer au bien-être des populations, à la création de richesse nationale et à l’accroissement des disponibilités en productions diversifiées et de qualité pour le marché local et les marchés d’exportation. III.3 Orientations stratégiques retenues A la lumière des objectifs de la Lettre de Mission du MPEM rappelés par Madame la Ministre de la Pêche et de l’Economie Maritime dans son discours de clôture à l’atelier d’orientations stratégiques, des priorités souhaitées par les parties prenantes, les orientations et les axes stratégiques qui ont été retenus sont : Orientation Stratégique 1 : Promouvoir la bonne gouvernance  Axe stratégique 1.1 : Délimitation maritime définitive de la limite de la Zone Economique Exclusive entre la République de Guinée et la Sierra Léone ;  Axe stratégique 1.2 : Renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime ;  Axe stratégique 1.3 : Consolidation des capacités institutionnelles et des compétences des ressources humaines pour assurer l’efficacité des entités en charge des missions régaliennes en matière halieutique ; - Composante stratégique 1.3.1 Consolidation de l’efficacité du CNSHB (Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura) PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 9 - Composante stratégique 1.3.2 Consolidation de l’efficacité du CNSP (Centre National de Surveillance des Pêches) - Composante stratégique 1.3.3 Consolidation de l’efficacité de l’ONSPA (Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture) Orientation Stratégique 2 : Améliorer la sécurité alimentaire des populations par le développement socioéconomique des filières de production de la Guinée  Axe stratégique 2.1 Développement socioéconomique de la pêche artisanale maritime pour améliorer la sécurité alimentaire des populations Guinéennes ;  Axe stratégique 2.2 Développement socioéconomique de la pêche industrielle pour améliorer la sécurité alimentaire des populations Guinéennes ;  Axe stratégique 2.3 Développement socioéconomique de la pêche artisanale continentale pour améliorer la sécurité alimentaire des populations Guinéennes ;  Axe stratégique 2.4 Développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire des populations Guinéennes. Orientation Stratégique 3 : Renforcer la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques  Axe stratégique 3.1 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est chef de file  Axe stratégique 3.2 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est associé aux autres Départements Ministériels. Chaque axe stratégique a mis en exergue les principaux items à savoir : l’objectif, l’argumentaire, les moyens à mobiliser, la proposition d’une entité responsable, le budget indicatif nécessaire, le ou les résultats attendus, éventuellement quand c’est possible la rentabilité économique des fonds publics investis, et les PTF usuels de la Guinée et l’intérêt de certains d’entre eux pour la thématique concernée. IV. ETABLISSEMENT DES ACTIONS STRATEGIQUES ET DES BESOINS EN INVESTISSEMENTS IV.1 Objectif du Plan d’Actions Stratégiques Halieutiques 2023-2027 L’objectif de ce document est de détailler les actions stratégiques retenues par orientations et axes stratégiques, et d’effectuer les calculs nécessaires pour établir les besoins en investissements correspondants. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 10 IV.2 Méthodologie Les moyens à mobiliser cités dans le document « Orientations et axes stratégiques retenus par le MPEM » sont regroupés par catégorie afin de les répertorier par action stratégique. Sur la base de l’identification d’un certain nombre de coûts unitaires généraux et spécifiques et de recherches sur des sites spécifiques d’Internet, il a été mené une évaluation budgétaire prévisionnelle1 de chaque action stratégique en global et par année de la stratégie (2023 à 2027). Aussi, il a été également proposé une répartition du financement de ces besoins entre dotation publique directe et financement à rechercher auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Cette stratégie couvre tous les domaines d’actions du MPEM. Les explicatifs et le détail de ces calculs sont présentés pour chaque orientation stratégique, chaque axe stratégique et chaque action stratégique dans les chapitres suivants 4, 5 et 6, à la fois dans le texte et dans les tableaux correspondants sous format Excel. Il est important de souligner qu’un budget peut toujours être mieux défini, mais qu’il y a peu d’intérêt, à moins d’une erreur de calcul manifeste ou d’un oubli significatif, d’entamer un débat sur le détail des coûts unitaires ou des montants calculés. En effet, cette évaluation budgétaire doit être comprise comme une enveloppe budgétaire et non pas comme un budget définitif. D’’ailleurs dans la plupart des cas, le Gouvernement Guinéen aura besoin de recourir à des spécialistes (ingénieur naval pour les navires, entités spécialisées dans les formations maritimes, entités spécialisées dans les équipements spécifiques de laboratoire embarqués ou non, cabinet d’études BTP, experts de toutes catégories, …) pour définir le cahier des charges de l’appel d’offres et assister le Gouvernement Guinéen au dépouillement des offres. Les budgets seront alors plus précis et plus détaillés sur les coûts unitaires et les montants, que dans le cadre de l’évaluation globale d’une stratégie ambitieuse et multisectorielle comme celle-ci. IV.3 Principes directeurs de la répartition du financement La répartition du financement qui est proposée dans ce document repose sur les trois principes directeurs suivants :  Le Gouvernement Guinéen, afin de ne pas être dépendant de financements extérieurs aléatoires et/ou discontinus pour exercer ses missions souveraines, assume les charges usuelles de fonctionnement récurrent des entités en charge des missions régaliennes dans le domaine halieutique (recherche halieutique, 1 Au moment de la rédaction de ce document la parité entre le dollar et l’euro est très proche puisque le taux de change s’établit en juin 2022 à 1 € = 1,057 $. Les chiffres indicatifs qui ont été donnés en euros dans le document « Suggestions d’orientations stratégiques » peuvent donc être reconduits à valeur égale en USD, vu le caractère approximatif des indications budgétaires qui avaient été données. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 11 surveillance des pêches et contrôle de la qualité sanitaire de produits halieutiques) et la prise en charge du coût des interventions liées à ces missions régaliennes.  Les charges du fonctionnement usuel normal et les achats de l’équipement bureautique de base et de l’équipement logistique de base des Départements Ministériels et des services déconcentrés sont pris en charge par le budget public.  Tous les coûts qui ne seront pas pris en compte dans les dépenses usuelles de l’administration publique, sont considérés comme des investissements au-delà des capacités usuelles du budget public et pouvant donc nécessité de recherche de financement auprès des PTF. De nombreux pays émergents comme le Vietnam et l’Indonésie, ou plus proche comme le Maroc gèrent le secteur des pêches sur la base de l’application de ces principes directeurs. V. ORIENTATIONS STRATEGIQUES V.1 Orientation Stratégique 1 : Promotion de la Bonne Gouvernance V.1.1 Axe stratégique 1.1 : délimitation maritime définitive de la limite de la Zone Economique Exclusive entre la République de Guinée et la Sierra Léone - Argumentaire et contexte : La République de Guinée à l’instar des autres pays du monde a fait les premières délimitations de sa Zone Economique Exclusive (ZEE) par décret n°336/PRG/80 du 30/07/1980 signé par le Président Ahmed Sékou Touré. Elles ont eu lieu avant la tenue de la Convention Internationale de Montego Bay en 1982 et la ratification des documents internationaux sur le droit de la mer et la délimitation des ZEE nationales. Ainsi, face au principe de tracée de la frontière à mi-distance des lignes de base de deux pays riverains, la limite Nord de la ZEE entre la Guinée et la Guinée Bissau a été établie par Accord Bilatéral entre les deux pays suite au jugement du Tribunal Arbitral de La Haye de février 1985. Cette limite Sud de la Guinée Bissau est critiquée par la Guinée mais il n’y a pas eu de recours juridique à la décision. Force est de constater de nos jours que la délimitation Sud de la ZEE guinéenne suscite depuis longtemps de vives interrogations car elle parait beaucoup trop loin de la ligne d’équidistance virtuelle (en pointillés verts sur la carte 1) qui aurait pu être envisagée selon la convention de Montego Bay et cela mutile ainsi à la Guinée de près de la moitié de sa ZEE potentielle (carte 1). PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 12 Carte 1 : Historique de la Zone Economique Exclusive de la Guinée Au Ministère de la Pêche, les limites utilisées sont celles indiquées dans les décrets D/122/215/PRG/SGG/19 juin 2015 portant modification du décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 Avril 2014 portant fixation des coordonnées géographiques des points servant aux tracées des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée et D/2022/05/PRG/CNRD/SGG modifiant le décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 décembre 2014 portant définition des zones de pêche. Malgré ces limites, il existe souvent des contestations soulevées par certaines autorités léonaises, notamment en matière d’exploitation des ressources halieutiques. Ces contestations sont souvent réglées à l’amiable et au cas par cas sans aucune base juridique acceptée par les deux (2) Etats. Compte tenu des droits d'exploitation exclusifs des ressources qu'elle contient, la ZEE a un enjeu géopolitique majeur et une source de conflits pour son contrôle. Au-delà de ses conséquences immédiates, la non obtention du patrimoine maritime aussi immense et le flou juridique, auront des répercussions profondes dans tous les domaines : L'exploration et l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, et aussi d’autres activités liées à la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents marins. Or, il reste entendu que la reconnaissance par la Sierra-Leone et les Etats membres des Nations Unies de la ZEE par la Guinée ne peut se faire sur la base d’un acte unilatéral de l’Etat guinéen et par conséquent la délimitation de la ZEE doit se faire conformément à l’article 74 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer. Il est attendu de cette démarche, une véritable stratégie à l’échelle supra nationale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 13 pour être juridiquement reconnue sur le plan international, avec comme argument de poids le fait que le gain de cause par la Guinée Bissau sur la rectification des limites Sud de sa ZEE a créé un précédent juridique international en faveur de la Guinée. - Objectifs de l’axe stratégique 1.1. o Objectif Général : Faire reconnaitre les limites maritimes entre la République de Guinée et la Sierra Léone, conformément à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM). o Objectifs Spécifiques : Mettre en place un cadre national de concertation et de collaboration entre toutes les administrations concernées en vue de préparer les dossiers de négociation ; Constituer une équipe d’experts et conseils nationaux et internationaux pouvant conduire les différentes étapes du processus ; Conduire les négociations bi et/ou multilatérales ; Saisir les Instances Judiciaires compétentes, si nécessaire ; Acquérir un patrouilleur hauturier pour la surveillance de la nouvelle ZEE ; Réaliser des campagnes d’évaluation directe des ressources halieutiques de la zone additionnelle. - Phases de mise en œuvre de l’axe stratégique 1.1. Phase 1 : Obtention de la reconnaissance internationale de la nouvelle ZEE Guinéenne Objectifs de la phase 1 Cette phase vise la définition de la ligne de délimitation maritime entre la République de Guinée et la République de Sierra Leone permettant d’une part l’extension des zones de pêche existante (actuelles) et d’autre part la reconnaissance internationale de la nouvelle ZEE guinéenne. Cette première phase nécessite la réalisation de trois actions stratégiques : 1. Action stratégique 1.1. : Démarches internes au gouvernement guinéen ; 2. Action stratégique 1.2. : Constitution de la documentation cartographique initiale et participations des entités internationales ; 3. Action stratégique 1.3. : Prestations techniques et juridiques spécifiques à la constitution et à l’argumentaire du dossier. Entité responsable : au vu de l’importance politique du sujet à débattre, la Primature pourrait être le chef de file (maître d’ouvrage principale), assistée par d’autres Départements Ministériels et Institutions (maîtres d’ouvrage associés et/ou délégués). Ce sont : PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 14 - Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger ; - Ministère de la Défense Nationale (notamment la Marine Nationale) ; - Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime ; - Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; - Ministère des Mines et de la Géologie ; - Ministère de la Justice et des Gardes des Sceaux ; - Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; - Préfecture Maritime. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 15 Action stratégique 1.1.1 : Démarches internes au Gouvernement Guinéen  Informer et sensibiliser les hautes instances politiques (Gouvernement, pouvoir législatif et autres institutions étatiques) en vue d’obtenir leur adhésion à la fixation de la ligne de délimitation maritime prévisionnelle entre la République de Guinée et la République sœur de la Sierra Leone, par voie de traité bilatéral de délimitation, et le cas échéant, par voie de l’arbitrage international ou par voie juridictionnelle (Cour internationale de justice ou tribunal international du droit de la mer).  Réaliser un document de synthèse des données cartographiques et leur présentation par le CERESCOR (Centre de Recherche Scientifique de Conakry Rogbanè) qui serait un préambule pertinent au démarrage des actions à réaliser pour cet axe stratégique.  Constituer une équipe pluridisciplinaire de négociation (composition, mandat, directives et définition des stratégies de négociation) sur la base de la sélection de spécialistes (fonctionnaires et agents contractuels) ayant des connaissances techniques et juridiques en matière de délimitation maritime.  Mettre en place le budget relatif au travail de la commission en termes d’honoraires, primes de travail et frais de déplacements en Sierra Leone et à la frontière des deux pays. Budget de l’action stratégique 1.1.1. Le cout de mise en œuvre de cette action stratégique est évalué à 110 000 $ /an à financer en 2023, 150 000 $ en 2024, 190 000 $ en 2025. Action stratégique 1.1.2 : Constitution de la documentation cartographique initiale et participation des entités internationales La Commission Océanographique Internationale et l’Institut de Recherche pour le Développement seront sollicités pour apporter des cartes marines précises et lisibles à l’échelle macro et micro représentant les zones maritimes au large des deux pays en complément de celles du CERESCOR, et en feraient la synthèse. Budget global de l’action stratégique 1.1.2 Il est estimé à 55 000 $ à financer en 2023. Action stratégique 1.1.3 : Prestations techniques et juridiques spécifiques à la constitution du dossier Cette action stratégique devrait être menée avec l’appui de cabinets pour l’assistance technique et juridique afin de consolider les travaux effectués par la Commission indiquée à l’action stratégique précédente. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 16 Les principales activités porteront sur :  Topographier le terrain pour confirmer le trait de côte moyen et la ligne de base à partir duquel sera définie la perpendicularité de la ligne séparative entre les deux pays.  Etablir la cartographie de terrain.  Réaliser une mission de terrain de 30 jours d’identification en année 2023 ;  Utiliser les matériels géodésiques2 et le système de positionnement universel (GPS), SIG et logiciels informatiques et tous types d’équipements techniques pouvant aider à visualiser avec efficacité tous les types de références géographiques, incluant le croisement (« back-crossing ») entre images satellitaires optiques et radar et images cartographiques issues de la télédétection, stratifiées par thématique (physique, biologique, activités anthropiques, …. ) et images cartographiques issues des travaux topographiques de la côte Guinéenne à la frontière avec la Sierra Leone.  Concevoir et rédiger un projet de traité bilatéral de délimitation maritime entre la République de Guinée et la République de la Sierra Léone. Deux phases sont envisageables : une procédure non juridictionnelle (bons offices, la conciliation, la médiation…), ou la voie arbitrale : Procédure juridictionnelle (Cour internationale de justice ou tribunal international du droit de la mer).  Assurer l’assistance technique d’experts dans le processus d’élaboration des TdR, au dépouillement des offres des prestataires spécialisés et à la préparation du mémoire technique de négociation exploitant les résultats des technologies prestées mentionnées supra3.  Appuyer juridiquement un cabinet d’avocat international spécialisé en Droit de la Mer à la préparation de la partie juridique du mémoire4, de négociation et de dépôt de dossier auprès des instances internationales dont le coût serait: Budget de l’action stratégique 1.1.3. Ce budget est évalué à 3 804 000 en raison de 1 305 000 $ en 2023, 1 300 000 $ en 2024, 1 199 000 $ en année 2025. Le budget global de la « Phase 1 - Obtention de la reconnaissance internationale de la nouvelle ZEE Guinéenne », est évalué à 38,447 milliards GNF (soit 4,309 millions USD), montant pour lequel la répartition proposée pour son financement est de 4,015 milliards GNF (0,45 millions USD) à charge du budget public national et 34,432 milliards de GNF (3,859 millions USD) à rechercher auprès des PTF. 2 Géodésie : science de la forme et des dimensions de la Terre. 3 Notamment les données scientifiques et techniques délivrées par le Royaume de Norvège aux deux pays (la Guinée et la Sierra Leone) lors des ateliers de 2009 à 2014 au Cabo Verde sur « La fixation de la limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marin » (ces données sont disponibles en Norvège et au CERESCOR). 4 Faisant notamment référence aux dispositions pertinentes de la convention des droits de la mer art 74 et 83 et de la convention de Vienne du 23 mai 1969 et partie XV. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 17 Phase 2 : Mise en valeur et protection de ce nouveau patrimoine halieutique Objectifs de la phase 2 : Cette phase vise à connaître, évaluer, exploiter, préserver et gérer de manière responsable les ressources biologiques marines et notamment halieutiques de cette nouvelle zone de la ZEE sous souveraineté de la République de Guinée. Au-delà de la réalisation d’actions stratégiques spécifiques décrites ci-dessous, ce sous-objectif nécessite l’actualisation du cadre législatif et règlementaire du secteur de la pêche maritime pour tenir compte des nouvelles limites eu égard à l’extension des zones maritimes. Elle nécessite aussi le renforcement des moyens opérationnels de surveillance par l’acquisition d’un patrouilleur de haute mer. Aussi, il sera question de réaliser des campagnes d’évaluation des ressources halieutiques de la zone additionnelle. Entité responsable : Maître d’ouvrage (MOA) principal : MPEM. MOA délégués : CNSHB, CNSP, Service Juridique du MPEM… Action stratégique 1.1.4 Achat et mise en opération d’un patrouilleur hauturier sur la totalité de la ZEE5 Investissement : Conformément aux « Orientations et axes stratégiques retenus par le MPEM », l’achat d’un patrouilleur semi-hauturier d’au minimum 25 m est nécessaire. Après analyse des dossiers de construction navale, cette taille semble limite pour des interventions longue distance aux confins des 200 milles nautiques. Il est recommandé d’adopter des OPV (« Offshore Patrol Vessel »), conçus pour la haute-mer et utilisés comme navire de surveillance qui peuvent couvrir toute la ZEE6. Le gabarit préférable est donc celui d’une OPV 45 (45 mètres). Dans la gamme des OPV neufs à la vente internationale, une OPV 90 coûte 75 millions $7. Une OPV 45 en coûte environ le tiers, c’est donc un investissement minimum de l’ordre de 25 millions $ tout équipé. 5 Le dispositif de surveillance le plus complet serait de coupler cette surveillance maritime avec une surveillance aérienne, afin d’intervenir sur cibles pré identifiées. Mais entre l’achat de l’avion de surveillance son équipement en télédétection optique et radar, la formation et le paiement des deux pilotes, et le financement des patrouilles, le budget de fonctionnement paraît trop lourd pour le budget public guinéen. Cette option pourrait être à envisager en termes de post-stratégie 2023 / 2027. 6 Les performances décrites pour l’OPV 45 sont : facilite la patrouille et la surveillance en haute mer et appuie un large éventail de missions en haute mer telles que la protection des installations et des ZEE, l’interdiction des activités antiterroristes, de contrebande et illégales, l’embarquement et le débarquement des forces d’intervention et les opérations de combat naval à courte portée, notamment les missions antipirates et de recherche et sauvetage. 7 Source : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/l-argentine-va-acheter-quatre-navires-de-guerre-a- naval-group-774181.html https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/l-argentine-va-acheter-quatre-navires-de-guerre-a-naval-group-774181.html https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/l-argentine-va-acheter-quatre-navires-de-guerre-a-naval-group-774181.html PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 18 La commande devrait intervenir en fin 2024 pour une livraison en 2025, (le délai d’attente entre la commande et la livraison de ce type de navire est d’au moins un an) afin que le navire soit opérationnel début 2026. Le paiement du navire se fait par décomptes (situation d’état d’avancement des travaux) qui s’étaleront sur l’année 2025. Pour réaliser cet achat, le Gouvernement Guinéen aura besoin d’une assistance technique à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres et au dépouillement des offres (en 2024). Fonctionnement : L’OPV 45 effectuera au moins 10 missions d’intervention par an à raison d’un coût de 15 000 $/patrouille, auquel s’ajoute un coût forfaitaire d’entretien maintenance d’environ 0,5 % du prix d’achat par an pendant les trois premières années (soit 125 000 $). Total fonctionnement : 275 000 $ par an. Budget global de l’action stratégique 1.1.4 : Le budget global de l’action stratégique 1.1.4 est de 25 740 000 USD à exécuter entre 2024 à 2027. Il se décompose comme suit : - 190 000 $ en 2024 pour l’assistance technique pour la rédaction du cahier de charge et dépouillement des offres ; - 25 000 000 $ en 2025 à rechercher auprès PTF pour l’achat de l’OPV45 ; - 275 000 $ en 2026 pour les frais de fonctionnement de l’OPV45 pour la première année ; - 275 000 $ en 2027 pour les frais de fonctionnement de l’OPV45 pour la deuxième année. Action stratégique 1.1.5 : Travaux scientifiques Après la reconquête du patrimoine, il est prévu la réalisation des campagnes scientifiques afin d’évaluer l’état des ressources halieutiques de la nouvelle ZEE guinéenne. Ainsi, deux campagnes supplémentaires d’évaluation des ressources démersales et pélagiques sur cette nouvelle partie de la ZEE seront réalisées en plus des campagnes habituelles. Avant ces campagnes d’évaluations, il sera procédé à la « cure de jouvence » du navire de recherches à travers l’installation des équipements en acoustique. Budget global de l’action stratégique 1.1.5. : Le budget global de l’action stratégique 1.1.5 est de 1 039 000 USD à exécuter entre 2024 à 2027. Il se décompose comme suit : PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 19 - 26 000 $ en 2025 pour l’installation des équipements acoustiques sur le navire de recherche scientifique ; - 513 000 en 2026 pour la réalisation de campagnes scientifiques supplémentaires et les frais de fonctionnement de la commission scientifique ; - 500 000 en 2027 pour la réalisation de campagnes scientifiques supplémentaires. Résultats attendus de l’axe stratégique 1.1 : - Le cadre national de concertation et de collaboration entre toutes les administrations concernées en vue de préparer les dossiers de négociation est mis en place ; - Une équipe d’experts et conseils nationaux et internationaux pouvant conduire les différentes étapes du processus est constituée ; - Les négociations bi et/ou multilatérales sont conduites avec succès ; - Les cours et tribunaux compétents sont saisis, si nécessaire ; - Un patrouilleur hauturier pour la surveillance de la nouvelle ZEE est acquis. - Des campagnes d’évaluation directe des ressources halieutiques de la zone additionnelle sont réalisées. Rentabilité économique des fonds publics investis : non calculable a priori, mais très importante car il faut ajouter à l’augmentation considérable du patrimoine halieutique, l’ensemble des ressources minérales existantes et potentielles du sous-sol marin de la zone marine récupérée (hydrocarbures, métaux rares, nodules polymétalliques, …). La rentabilité économique des ressources halieutiques sera calculable a posteriori lorsque les résultats des campagnes d’évaluation des ressources halieutiques de cette zone de la ZEE Guinéenne seront disponibles. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD8, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. 8 BM :Banque Mondiale ; UE : Union Européenne ; BAD : Banque Africaine de Développement ; FAD : Fonds Africain de Développement ; BADEA :Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique ; PNUE :Programme des Nations Unies pour l’Environnement ;PNUD :Programme des Nations Unies pour le Développement ; FAO :Food and Agriculture Organisation ; BID :Banque Islamique de Développement ; AFD :Agence Française de Développement. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 20 V.1.2 Axe stratégique 1.2 : Renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime Argumentaire et contexte : Au cours de cette dernière décennie, plusieurs réformes institutionnelles ont été menées au sein du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime. Celles-ci se sont traduites par la création de nouvelles Directions, le départ massif à la retraite des fonctionnaires et le recrutement de nouveaux agents. Pour que cette démarche aboutisse aux résultats escomptés, elle doit être accompagnée au sein du MPEM d’un important dispositif de renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles permettant de mettre à niveau l’ensemble des compétences nécessaires et améliorer le cadre de travail. Le secteur des pêches étant très dynamique et en plein essor, les activités de planification et de suivi des politiques publiques, de suivi de terrain, d’aménagement des pêcheries, de suivi, contrôle et surveillance des pêches requièrent une bonne maitrise des outils pertinents par les agents. Aussi, malgré le développement institutionnel, les infrastructures et équipements existants ne suffisent pas pour accueillir et créer un cadre de travail adéquat. Le constat de terrain dénote une quasi absence d’infrastructures pouvant abriter les services déconcentrés du Ministère, un manque d’équipements et de logistique. De ce point de vue, le besoin de renforcement des capacités institutionnelle est plus que nécessaire. - Objectifs de l’axe stratégique 1.2. o Objectif global Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime pour une meilleure gouvernance du secteur. o Objectifs spécifiques • Renforcer les capacités des cadres des services centraux et des services déconcentrés ; • Acquérir des matériels, équipements et moyens logistiques en faveur des services centraux et des services déconcentrés du Ministère ; • Réaliser les infrastructures administratives devant abriter les services centraux et déconcentrés Entité responsable : PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 21 MOA : MPEM. MOA déléguée : Bureau de Stratégie et de Développement (BSD). Action stratégique 1.2.1 : Sessions de mise à niveau générale des compétences de l’ensemble des agents du MPEM et des services déconcentrés Il s’agira d’organiser des sessions de formations en Guinée et à l’extérieur du pays, suivant les besoins identifiés. Dans le présent cas, il est envisagé le renforcement des capacités du MPEM et de ses services déconcentrés par des sessions de formation sur place dispensées par des organismes certifiés. Budget de l’action stratégique 1.2.1 Le budget global de l’action stratégique 1.2 est de 710 000 USD à exécuter entre 2023 et 2027. Il se décompose comme suit : (i) 158 000 $ en 2023, (ii) 138 000 $ de 2024 à 2027. Action stratégique 1.2.2 : Sessions de formations spécifiques courtes Il s’agira d’organiser des ateliers sur les questions ou thématiques en liens avec le secteur de la pêche notamment, les problématiques environnementales, les espèces protégées et les aires protégées, la pollution marine, la planification spatiale maritime, côtière et continentale, la gestion des infrastructures portuaires et extra portuaires, les changements climatiques, l’exploitation minière et Offshore, la biosécurité aquacole, etc. Ces sessions de formation vont concerner 150 cadres/agents en raison de 6 session d’une semaine. Le MPEM aura recours au prestataire accrédité pour l’organisation de ces formations courtes, prestataire dont le coût est déjà pris en compte. Les autres sessions de formation spécifique ne peuvent être assurés par des entités de formation professionnelle mais nécessite le recours à des consultants spécialisés venant dispenser cette formation à Conakry sur une courte durée : - 2 Sessions de formation par an de 25 agents de la DNAP, de la DNPM et de la DNEM au jaugeage des navires de pêche et aux calculs de transposition entre TJB et GT, et ce pendant trois ans ; - Une session de formation par an des agents de la DNEM sur des thématiques particulières : gestion du domaine public maritime, normes de construction des navires de pêche et critères de navigabilité, normes internationales en matière de transport, et ce pendant trois ans. Budget global de l’action stratégique 1.2.2. Il est estimé à 714 000 $ soit par année : 218 000 $ de 2023 à 2025, et 30 000 $ en 2026 et 2027. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 22 Action stratégique 1.2.3 : Réalisations des infrastructures administratives Il s’agira de construire des blocs/bâtiments administratifs notamment, le siège du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime, des Directions Nationales, Inspections Régionales, Directions Préfectorales/Communales et autres services déconcentrés. Budget de l’action stratégique 1.2.3 Le budget global de 10 000 000 $ reparti comme suit : - 6 000 000 $ en 2023 pour le siège du MPEM ; - 2 000 000 $ en 2024 pour les huit (8) sièges des Inspections Régionales ; - 2 000 000 $ en 2025 et 2026 pour les sièges des Directions Préfectorales/ Communales les plus représentatives. Action stratégique 1.2.4 Acquisitions de matériels, équipements et moyens logistiques Il s’agira de doter les services centraux et déconcentrés du Ministère en mobiliers, équipements informatiques et de moyens roulants. Budget global de l’action stratégique 1.2.4. Ce budget est estimé à 4 000 000 $ reparti comme suit : (i) 2 000 000 $ en 2023 ; (ii) 1 000 000 $ par an de 2024 à 2025. Action stratégique 1.2.5 Amélioration de la Transparence dans le secteur La République de Guinée s’est engagée depuis 2016 dans la mise en œuvre de la FiTI avec le souhait que le pays soit l’un des pionniers en matière de transparence dans le secteur des pêches. Cette action stratégique vise à renforcer processus d’adhésion au FITI. Les principales activités porteront sur : - Mise en place d’une commission nationale FITI ; - Informer, sensibiliser et échanger avec les parties prenantes sur le processus d’adhésion au FITI. - Renforcer les capacités des parties prenantes pour le renseignement de l’indice de transparence en Guinée ; - Renforcer les outils et mécanismes de partage d’informations. Budget de l’action stratégique 1.2.5. Le budget estimatif de cette action est évalué à 1 000 000 $ à raison de 250 000 $ par an sur la période 2023-2026. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 23 --------------------------------------------------------------- Action stratégique 1.2.6 Renforcement du cadre règlementaire et juridique du secteur de la pêche en Guinée Les principales activités porteront sur : - Révision des Codes de la Pêche Maritime, de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture ; - Elaboration des textes d’application des Codes de la Pêche Maritime, de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture ; - Vulgariser les Codes de la Pêche Maritime, de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture et leurs textes d’application. Budget de l’action stratégique 1.2.6 Le budget estimatif de cette action est évalué à 300 000 $ reparti comme par an comme suit : - 200 000 $ en 2023 - 100 000$ en 2024. Action stratégique 1.2.7 Renforcement de la coopération internationale Cette action vise à améliorer la participation de la République de Guinée dans les ORGP. Les principales activités porteront sur : - Appui à la négociation des Accords de pêche ; - Appui au paiement des cotisations de la Guinée auprès des ORGP ; - Renforcement des capacités des parties prenantes. Budget de l’action stratégique 1.2.7 Le budget estimatif de cette action est évalué à 400 000 $ à raison de 100 000 $ par an sur la période 2023-2026. Résultats attendus : • les capacités des cadres des services centraux et des services déconcentrés sont renforcées ; • des matériels, équipements et moyens logistiques en faveur des services centraux et des services déconcentrés du Ministère sont acquis ; • les infrastructures administratives devant abriter les services centraux et déconcentrés sont réalisées. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 24 Rentabilité économique des fonds publics investis : non calculable, mais investissement indispensable vu le départ d’un certain nombre de cadres maîtrisant l’historique de l’Administration et les aspects pratiques des compétences professionnelles à mettre en œuvre. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. L’Union Européenne a mentionné son intérêt pour des actions d’appui portant sur la formation et l’élévation du niveau des compétences. V.1.3 Axe stratégique 1.3 - Consolidation durable des capacités institutionnelles et des compétences des ressources humaines pour assurer l’efficacité des entités en charge des missions régaliennes en matière halieutique9 Composante stratégique 1.3.1 la consolidation de l’efficacité du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB) Argumentaire et contexte : Le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB) est un établissement public administratif à vocation scientifique dont la mission est, entre autres, de contribuer au développement durable du secteur des pêches et de l’aquaculture en Guinée par une meilleure connaissance des ressources halieutiques et de leur exploitation. Cette mission implique pour le CNSHB de disposer et de fournir un ensemble de connaissances aussi exhaustives que possibles sur les quatre déterminants du secteur : i)-Les ressources biologiques présentes dans les eaux guinéennes, leur répartition spatio-temporelle, leur abondance, leur productivité et leur évolution ; ii)- L’exploitation qui en est faite par les différentes pêcheries et les diverses communautés de pêcheurs ; iii) - Le devenir des produits pêchés et leur évolution ; iv)-La rentabilité économique à différents niveaux de la filière. Depuis sa création en 1984, le CNSHB collabore avec les institutions de recherche scientifiques au niveau national, sous régional et international sur des projets et programmes de développement dans le domaine de la recherche halieutique. Les données collectées par le CNSHB à travers l’évaluation directe et indirecte (Système d’enquêtes) constituent les éléments de base dans l’élaboration des Plans d’Aménagements et de Gestion des Pêcheries. Les avis scientifiques fournis par le CNSHB guident les autorités dans les prises de décisions pour une gestion durable des pêches en Guinée. En dépit de ces résultats, le centre est confronté à l’insuffisance des moyens techniques, opérationnels et humains afin de faire face aux défis du secteur. A titre 9 En matière halieutique les trois grandes missions régaliennes sont : la recherche halieutique, le suivi/contrôle/surveillance, le contrôle de la qualité des produits halieutiques. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 25 illustratif, le CNSHB a engagé des démarches participatives, afin d’identifier les priorités de recherches qui ont été condensées dans le Plan d’Actions Stratégiques de la recherche halieutique nationale 2016-2020. Mais, par manque de moyens, ce plan n’a été que partiellement mis en œuvre. - Objectifs de la composante 1.3.1. o Objectif global : Renforcer les capacités techniques et opérationnelles du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura en termes de de recherche halieutique et des écosystèmes marins, côtiers et continentaux. o Objectifs spécifiques  Assurer la formation du personnel scientifique et du personnel d’appui ;  Assurer le financement régulier des campagnes d’évaluations par an visant l’ensemble des stocks ;  Organiser le groupe de travail scientifique chaque trois ans ;  Acquérir des équipements pour la recherche halieutique. Entité responsable : • MOA ; MPEM ; • MOA déléguée ; CNSHB. Action stratégique 1.3.1.1. : Renforcement des capacités opérationnelles en matière de recherche halieutique : matériels, équipements, logistiques, et financement) Après la révision du navire de recherche Général Lansana Conté (GLC), il y a lieu de réaliser des campagnes d’évaluation des ressources pélagiques, démersales et crevettières. Pour plus d’efficacité, d’autres équipements, matériels et logistiques sont nécessaires. Il s’agira : - De rechercher un financement pérenne pour la réalisation d’au moins quatre (4) campagnes d’évaluation par an visant l’ensemble des stocks halieutiques et ajustées en fonction des besoins d’aménagement des pêcheries ; - D’acquérir des équipements pour le navire, le laboratoire et la logistique pour des missions de terrain - Un navire de recherche côtière. Concernant l’équipement du navire de recherches halieutiques actuel (le Général Lansana Conté), pour les campagnes écho-acoustiques, il est nécessaire d’acquérir et installer un pack radar complet à la passerelle avec commutation sur les écrans du laboratoire humide embarqué ou au minimum le couplage. Budget global de l’action stratégique 1.3.1.1 Il est estimé à 3 082 000 $ reparti comme suit : - Campagne d’évaluation des ressources halieutiques pour 2 000 000 $ à raison de 400 000 $ / an de 2023 à 2027 ; PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 26 - Maintenance et entretien navire de recherches pour 450 000 $ à raison de 150 000 $ en 2023 et 2026, 50 000 $ en 2024, 2025 et 2027 ; - Formation personnel navigant pour 75 000$ à raison de 25 000 $ par an de 2023 à 2025 ; - Assistance Technique pour appel d’offres « refit » GLC : 57 000 $ en 2023 - Equipement et « refit » du GLC : 500 000 $ en 2024. Action stratégique 1.3.1.2. : renforcement des capacités des ressources humaines du CNSHB Cette action stratégique vise à renforcer les capacités du personnel scientifique et du personnel d’appui. Il s’agira :  Des bourses d’études (programmes de Master et de Doctorat) pour les chercheurs du CNSHB ;  Des bourses de formation en faveur de neuf (9) techniciens de laboratoires soit trois techniciens formés par an ;  Des sessions de formation des chercheurs guinéens par leurs pairs dans l’interprétation des résultats des campagnes écho intégration ;  Des groupes de travail international scientifique sur les ressources halieutiques en Guinée ;  La formation du personnel navigant du navire de recherche GLC et du navire côtier. Budget global de l’action stratégique 1.3.1.2. Il est estimé à 899 000 $ reparti comme suit : - Equipement et fournitures des laboratoires de recherche halieutique 100 000 $ à raison de 20 000 $ par an de 2023 à 2027 ; - Sessions de formation des chercheurs Guinéens par leurs pairs dans l’interprétation des résultats des campagnes écho acoustiques pour 90 000$ à raison de 30 000 $ par an de 2023 à 2025 ; - Sessions du groupe de travail international pour 100 000 $ à raison 50 000 $ en 2023 et 50 000 $ en 2026 ; - Bourses chercheuses pour 384 000 $ à raison de 39 000 $ en 2023, 73 500 $ en 2024, 123 000 $ en 2025, 99 000 $ en 2026, 49 500 $ en 2027 ; - Bourses techniciennes de laboratoire pour 90 000 $ à raison de 30 000 $ en 2023, 30 000 $ en 2024, 30 000 $ en 2025 ; - Assistance Technique pour appel d’offres « refit » GLC : 35 000 $ en 2023 - Partenariat approche écosystémique pour 100 000 $ à raison de 50 000 $ en 2026 et 2027. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 27 Résultats attendus :  la formation du personnel scientifique et du personnel d’appui est assurée  le financement régulier des campagnes d’évaluations par an visant l’ensemble des stocks est acquis ;  le groupe de travail scientifique est organisé chaque trois ans  des équipements pour la recherche halieutique sont acquis Rentabilité économique des fonds publics investis : non calculable, mais cet investissement est incontournable, car la recherche halieutique est à la base du système de gestion des pêcheries Guinéennes. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. La JICA, organisme de la coopération japonaise, qui a apporté un appui constant à l’entretien et à la maintenance du navire de recherche national, pourrait être sollicitée sur sa propension à financer les équipements complémentaires et la mise à niveau de l’écho acoustique. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 28 Composante stratégique 1.3.2 Consolidation de l’efficacité du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) Argumentaire et contexte : Le Centre National de Surveillance et de police des Pêches (CNSP) est un établissement public administratif dont la mission est, entre autres, de veiller au respect de la réglementation en matière de pêche à travers la surveillance des zones de pêche, l’inspection des navires, des engins et équipements connexes de pêche. Cette mission régalienne est essentielle pour la gestion durable des ressources halieutiques qui constituent un patrimoine national. De nos jours, la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INDNR) constitue une des plus grandes menaces du secteur, en raison de ses impacts nocifs sur les ressources halieutiques, les écosystèmes côtiers et marins et les communautés qui en dépendent. Prenant la mesure de ces menaces, plusieurs efforts ont été fournis en termes de renforcement du cadre juridique et opérationnel, d’adoption du plan d’actions national de lutte contre la pêche INDNR et de renforcement de la coopération entre les institutions nationales, sous régionales et internationales. Malgré ces efforts, il ressort des études sur le renforcement du CNSP qui ont été menées en 2018 au cours de la mise en œuvre du Projet Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO), que les moyens nautiques et autres équipements de surveillance (radars, AIS…) du CNSP restent insuffisants pour couvrir la ZEE guinéenne. A cela s’ajoute l’insuffisance des ressources humaines qualifiées (agents de surveillance, observateurs maritimes et personnels d’appui). A la faveur de l’adoption du Plan stratégique halieutique et besoins d’investissements 2023-2027, des actions ont été identifiées pour la consolidation de l’efficacité du CNSP. - Objectifs de la composante 1.3.2. o Objectif global Renforcer les capacités techniques et opérationnelles du Centre National de Surveillance et de police des Pêches en termes de suivi, contrôle et surveillance de la ZEE guinéenne. o Objectifs spécifiques  Acquérir un patrouilleur semi-hauturier de 25 m de long et cinq vedettes de surveillance côtière ;  Réaliser les missions de surveillance régulière ;  Acquérir les équipements de surveillance satellitaire et électronique (radars, AIS) ;  Renforcer les capacités des inspecteurs, observateurs et personnel d’appui PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 29 Entité responsable : • MOA : MPEM. • MOA déléguée : CNSP. Action stratégique 1.3.2.1 : Renforcement et opérationnalisation des moyens nautiques et de suivi du CNSP Un patrouilleur hauturier OPV 45, nécessaire à la protection et à la surveillance des limites distales de la ZEE lorsqu’elle sera complètement appropriée, est déjà budgétisé dans l’axe stratégique 1, ainsi que son fonctionnement en année 2026 et 2027. Dans le cadre de la consolidation de l’efficacité du CNSP, il s’agira : - D’acquérir un patrouilleur semi-hauturier de 25 mètres pour des missions d’intervention à moyenne portée. Pour réaliser cet achat, le gouvernement guinéen aura besoin d’une assistance technique à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres et au dépouillement des offres pendant l’année 2023, de commander le navire fin 2023, pour qu’il soit opérationnel en 2025. Cette assistance technique sera également nécessaire pour l’achat des équipements de suivi ; - D’acquérir cinq (5) vedettes de surveillance semi côtières supplémentaires. Ces vedettes pourraient être mise en utilisation et gestion partagée avec le Ministère de l’Environnement et de Développement Durable ; - De la remise en état du navire de surveillance « Moussaya ». Etant le seul navire appartient au CNSP, il est plus urgent d’envisager sa remise complète en état en raison de multiples défaillances constatées ces dernières années. Budget global de l’action stratégique 1.3.2.1 Ce budget est estimé à 15 584 000 $ reparti comme suit : - Entretien maintenance des moyens nautiques pour 320 000 $ à raison de 5 000 en 2024, et 105 000 $ de 2025 à 2027 ; - Patrouilles de surveillance pour 2 044 000$ à raison de 50 000 $ en 2023, 386 000 $ en 2024, 536 000 $ de 2025 à 2027 ; - Assistance Technique pour achat patrouilleur semi-hauturier de 25 mètres et équipement de suivi pour un montant de 190 000 $ en 2023 ; - Achat de cinq (5) vedettes côtières en 2023 : 500 000 $ en 2023 - Fonctionnement des 5 vedettes côtières à 180 000$ soit 45 000$ par an de 2024 à 2027 ; - Achat patrouilleur semi-hauturier de 25 mètres : 10 millions $ en 2024 ; - Mise à niveau des équipements de suivi : 2 350 000 $ en 2024. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 30 Action stratégique 1.3.2.2 Renforcement des compétences des ressources humaines du CNSP Il s’agira de réaliser : - des sessions de formation au croisement des données AIS et VMS et données optiques des sémaphores ; - des sessions de formation POLMAR ; - des sessions de formation du personnel navigant du CNSP à la navigation en haute mer ; - la formation de cinquante (50) nouveaux agents de surveillance et cent cinquante (150) nouveaux observateurs maritimes. Budget global de l’action stratégique 1.3.2.2. Ce budget global est estimé à 605 000 $ reparti comme suit : - 135 000 $ en 2025, - 235 000 $ en 2026 et 2027. Résultats attendus :  un patrouilleur semi-hauturier de 25 m de long et cinq vedettes de surveillance côtière sont acquis et opérationnels  les missions de surveillance régulière sont réalisées ;  des équipements de surveillance satellitaire et électronique (radars, AIS) sont acquis  les capacités des inspecteurs, observateurs et personnel d’appui sont renforcées Rentabilité économique des fonds publics investis : peut se mesurer par des études spécifiques de calcul d’augmentation du potentiel de captures halieutiques disponible pour les flottes nationales. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. La Banque Mondiale pourrait peut-être continuer son effort auprès du MEDD pour l’investissement supplémentaire dans cinq vedettes semi-côtières à fonctionnement partagé avec le MPEM. Une part, mais une part seulement, du budget de fonctionnement du CNSP pourrait être supporté dans l’avenir par la contrepartie financière de l’accord de pêche entre la Guinée et l’Union Européenne s’il venait à être signé : il faut donc trouver des ressources complémentaires. Dans son intérêt pour les actions de formation/renforcement des capacités, l’Union Européenne pourrait peut-être intervenir sur les actions de formation. Restent à trouver un partenaire pour les investissements lourds : patrouilleurs, et équipements de suivi des navires au siège et dans les centres secondaires du CNSP. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 31 Composante stratégique 1.3.3 Consolidation de l’efficacité de l’Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA) Argumentaire et contexte : En République de Guinée, l’Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA) est un Etablissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière suivant le Décret D/2019/N°283/PRG/SGG du 21 Octobre 2019 portant son statut. Placé sous la tutelle technique du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (MPAEM) et du Ministère en charge des Finances, tutelle financière (MEF). L’ONSPA a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de la pêche et de l’aquaculture. Il est l’Autorité Compétente responsable de l’inspection, de l’assurance qualité/certification et de la sécurité sanitaire des produits halieutiques en République de Guinée. Depuis février 2007, par Décision N°2007/82/CE, les exportations des produits de pêche de la république de Guinée vers le marché de l’UE ont été suspendues à cause de l’inadaptation de la règlementation nationale, l’insuffisance dans les contrôles officiels et du non-respect des normes sanitaires sur toute la chaine de valeur. Soucieux de la levée de cette suspension, le gouvernement guinéen à travers le Ministre en charge des Pêches a formulé une demande d’assistance technique auprès de l’Union Européenne. Cette demande a permis l’envoi de deux experts auprès de l’ONSPA pour faire l’état des lieux du système de contrôle sanitaire des produits de pêche mis en place et proposer des solutions d’amélioration. Le résultat issu de cette évaluation a retenu l’Etablissement JTH comme l’unique structure proche des normes de l’UE et le quai de Atlantic Fishery comme point de débarquement pour les produits destinés à l’exportation vers le marché de l’UE si toutefois la feuille de route formulée par l’assistance technique serait mise en œuvre. Ainsi, la réalisation des actions prioritaires de cette feuille de route par l’Autorité Compétente (ONSPA) a permis l’arrivée des Experts de l’Office Alimentaire Vétérinaire (OAV) en Guinée du 13 au 17 mai 2019 pour effectuer l’audit du système de contrôle sanitaire des produits de pêche assorti de six (06) recommandations et d’un plan d’action. L’appui du Département en charge de la pêche et les opérateurs privés du secteur ont permis à l’ONSPA la mise en œuvre de ces recommandations avec transmission des rapports et preuves à la DG/Santé. A l’issue de l’examen de la documentation reçue, la DG/Santé a déclaré en mai 2021 que les informations fournies sont jugées satisfaisantes et les recommandations de cet audit sont désormais closes. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 32 Ainsi, le Gouvernement guinéen à travers la Ministre de la Pêche et de l’Economie Maritime a été saisi par courriers l’inscription de la République de Guinée sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union Européenne de certains animaux et biens destinées à la consommation humaine est autorisée conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil (visé à l’Article 13, Annexe IX) et par le Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la COMMISSION du 24 mars 2021. Ce résultat a donné une nouvelle ère d’espérance aux opérateurs de la filière, ramené le Label Guinée sur les marchés porteurs, facilité le retour des devises dans les caisses de l’Etat et a ouvert l’axe de coopération entre l’UE et la République de Guinée à travers d’un accord de pêche. En dépit de ces efforts, le développement de la chaîne de valeurs des produits halieutiques est confronté à de nombreuses contraintes dont entre autres : (i) l’inadéquation du cadre de travail tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ; (ii) absence de laboratoire de référence d’analyses des produits halieutiques (le laboratoire existant n’est pas accrédité) ; (iii) insuffisance de personnel qualifié ; (iv) insuffisance de matériels d’inspections et d’analyses des produits halieutiques. Le Plan Stratégique Halieutique 2023-2027 offre des opportunités pour le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (MPEM) d’être accompagné par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) en vue de procéder à la consolidation des performances de l’Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA). Le Contrôle de la qualité sanitaire des produits halieutiques est une mission régalienne devant être assumée tout au long de la chaine de valeur. - Objectifs de la composante 1.3.3. o Objectif global : Renforcer les capacités techniques et opérationnelles de l’Autorité Compétente nationale pour l’inspection et le contrôle sanitaire des produits halieutiques et aquacoles. o Objectifs spécifiques  Améliorer le cadre et les conditions de travail de l’autorité compétente ;  Accroitre le nombre de postes d’inspections sanitaires ;  Réaliser un laboratoire de référence d’analyses des produits halieutiques ;  Acquérir du matériel d’analyses et d’inspections des produits de pêche et d’aquaculture ;  Renforcer les compétences des ressources humaines de l’ONSPA Entité responsable : • MOA : MPEM, • MOA déléguée, ONSPA. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 33 Action stratégique 1.3.3.1 : Mise à niveau des moyens de travail de l’ONSPA Il s’agira : - D’accroître le nombre de postes d’inspection sanitaires au niveau des frontières et autres points critiques du pays ; - De construire un nouveau siège de l’ONSPA en vue d’améliorer le cadre et les conditions de travail. Le terrain est déjà disponible à cet effet. Le siège actuel de l’ONSPA est exigu ; - De réaliser un laboratoire de référence d’analyse des produits halieutiques répondant aux normes internationales en matière d’analyses et d’inspections. Pour cela, la possibilité de mutualisation des moyens disponibles avec d’autres départements n’est pas exclue ; - D’acquérir un camion laboratoire, des matériels, d’équipements de d’inspections sanitaires et de contrôle des moyens de transport des produits halieutiques (kits légers de terrain renouvelables, permettant d’aller au-delà de la simple analyse sensorielle), des unités de traitement, de transformation et de conservation. Budget global de l’action stratégique 1.3.3.1. Le budget global de cette action est estimé à 2 377 000 $. Il se reparti comme suit : - Kits d’analyse renouvelables : 15 000 $ par an de 2023 à 2027 ; - Assistance Technique pour équipement laboratoire de référence et camion laboratoire : 27 000 $ en 2023 ; - Achat équipement laboratoire de référence : 2 millions $ en 2024 ; - Accréditation internationale des protocoles d’analyses du laboratoire : 15 000 $ en 2024, 30 000 $ en 2025, 30 000 $ en 2026 ; - Camion laboratoire mobile en 2026 : 200 000 $ en 2026. Action stratégique 1.3.3.2 Renforcement des compétences des ressources humaines de l’ONSPA Après le départ de plusieurs inspecteurs à la retraite, il sera question de renforcer les capacités du personnel existant. Il s’agira - des bourses de formation pour trois (3) spécialistes de laboratoire en analyse physicochimique, microbiologique et bactériologique des produits halieutiques (3 ans de formation pour chacun) pendant 3 ans ; PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 34 - Des bourses de formations en faveur de trois (3) techniciens de laboratoire et de trois (3) préparateurs laborantins (un an de formation pour chacun) à raison de 2 par an pendant 3 ans ; - Bourses de formation diplômante de cinq (5) inspecteurs sanitaires en système d’inspection et de contrôle des produits halieutiques (2ans de formation pour chacun) ; - Sessions de formation courte de 25 cadres de l'ONSPA en assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ; pour 15 cadres en 2023 et 10 cadres en année 2024 ; - Sessions de formation en inspection sanitaire des produits halieutiques, notamment les produits aquacoles. Missions d’assistance technique dégressives sur place en 2023, 2024, 2025 et 2026 ; - Accompagnement de l'ONSPA à l'accréditation du système d'inspection sanitaire mis en place et à la mise aux normes sanitaires des outils de production, des établissements de traitement, de conservation et de transformation des produits halieutiques et des moyens de transport. Missions d’assistance technique dégressives sur place en 2023, 2024, 2025 et en 2026. Budget de l’action stratégique 1.3.3.2 Il est estimé à 345 000 $ reparti comme suit : 130 000 $ en 2023, 120000 $ en 2024, 95 000 $ en 2025. Résultats attendus : Les résultats attendus sont :  le cadre et les conditions de travail de l’ONSPA sont améliorés ;  le nombre de postes d’inspections sanitaires est accru ;  un laboratoire de référence d’analyses des produits halieutiques est réalisé ;  des matériels d’analyses et d’inspections des produits de pêche et d’aquaculture sont acquis ;  les compétences des ressources humaines de l’ONSPA sont renforcées Rentabilité économique des fonds publics investis : difficilement calculable (valeur de fraction de produits halieutiques qui aurait pu être exportée ou consommée sur le marché national mais qui ne l’a pas été en raison d’une qualité sanitaire défectueuse) mais elle existe. Par ailleurs, la fonction régalienne doit être assurée. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 35 Le financement d’un laboratoire d’analyses des produits végétaux est prévu dans le cadre du projet d’agriculture commerciale, sous tutelle du MAGEL, qui rétrocéderait au Ministère du Commerce le budget correspondant (10 millions USD). Il est possible de mutualiser les moyens avec le MAGEL et d’inclure dans ce laboratoire un département d’analyses animales pour les produits halieutiques. Dans le cadre de son intérêt pour les actions de formation/renforcement des capacités, l’Union Européenne pourrait peut-être intervenir sur les actions de formation et les bourses d’études. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 36 V.2 Orientation Stratégique 2 : Amélioration de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle des Populations Guinéennes par le Développement Socioéconomique des Filières de Production de la Guinée Objectif global de l’orientation stratégique 2 Cette orientation vise à assurer la sécurité alimentaire des populations Guinéennes par l'accroissement durable de la production halieutique nationale, l’amélioration des conditions de production, de débarquement, de conservation, de transformation, ainsi qu’une meilleure valorisation de la chaine de valeur des produits halieutiques et une optimisation de la mise en marché de ces produits. V.2.1 Axe stratégique 2.1 Développement socioéconomique de la pêche artisanale maritime pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Argumentaire et contexte : En République de Guinée, le secteur de la pêche est présenté dans les divers documents de politique comme porteur de croissance économique devant contribuer notamment à la réduction de la pauvreté, à l’atteinte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la création d’emplois. Ce secteur comprend les sous-secteurs pêche maritime, pêche continentale et aquaculture. L’activité du sous-secteur de la pêche maritime est composée des filières de la pêche industrielle, de la pêche semi-industrielle et de la pêche artisanale. Cette dernière, en raison de l’importance des quantités de produits débarqués, constitue la principale source d’approvisionnement des populations guinéennes en protéine d’origine animale. En 2020, la production annuelle de la pêche maritime a été de 309 042 tonnes de poissons (Bulletin statistique 2020). Les débarquements de la pêche artisanale sont estimés à 242 786 tonnes de poisson soit 78,6% de l’ensemble des débarquements du sous-secteur. Cette production confère au sous-secteur de la pêche artisanale, le caractère de principal pourvoyeur du marché local en produits de pêche avec une consommation moyenne nationale de poisson par habitant de 21, 5 kg par an (PRAO- GN 2018). Aussi, il procure des emplois directs à 60 707 personnes dont 60% de femmes. Malgré cette importance socioéconomique de la pêche artisanale, le sous- secteur reste confronté à de nombreux défis dont : (i) inadéquation entre l’appui fourni par les services de l’administration des pêches et les besoins/aspirations des acteurs, (ii) surexploitation des stocks démersaux, (iii) risque de dégradation des habitats, (iv) non structuration de la profession de mareyage, (v) déficit d’infrastructures d’accostages, d’accueils, insuffisance d’unités de traitement, de transformation, de conservation PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 37 fiables et de capacités de stockage à terre, (vi) insuffisance des conditions de salubrité à certains niveaux, (Vii) insuffisance d’intrants règlementaires de pêche et (viii) insuffisance de systèmes d’informations. A titre illustratif, seulement treize (13) débarcadères (Kamsar, Koukoudé, Bongolon, Walya, Boffa Centre, Koba-Taboriah, Soumba, Boulbinet, Teminétaye, Bonfi, Dixinn Port 3, Kaporo et kanfarandé) sont aménagés sur les 234 récencés (Rapport de recensement du parc piroguier de la pêche artisanale maritime 2016). Les 221 débarcadères restants sont de simples sites naturels sans aucun aménagement d’infrastructures de soutien à la production et au stockage de matériels et équipements (quai d’accostage, chambres frigorifiques, hangars de fumages, fabriques de glace, pontons, magasins de stockage …) et généralement difficiles d’accès. Les débarcadères aménagés constituent des outils structurants, fiables et reproductibles pour répondre aux objectifs de gestion durable des ressources halieutiques. Il est donc pertinent de focaliser les efforts, entre autres, sur le développement des infrastructures de soutien à la production et la cogestion des pêcheries afin d’accroître les retombées socioéconomiques. - Objectifs de l’axe stratégique 2.1 o Objectif global Améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations guinéennes par l'accroissement durable de la production halieutique nationale o Objectifs spécifiques :  Réaliser les infrastructures nécessaires au développement de la pêche artisanale maritime ;  Favoriser l’accès aux intrants réglementaires de pêche ;  Promouvoir la cogestion des pêcheries ;  Renforcer le cadre législatif et règlementaire ;  Renforcer les capacités des acteurs (Structures de l’Etat et Organisations professionnelles) de la pêche artisanale. Entité responsable : Etudes, aménagement et accompagnement technique des débarcadères : - MOA principale : MPEM. - MOA déléguée : DNPM. Instruments financiers : - MOA : secteur bancaire Guinéen. - MOA associée : MPEM. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 38 Action stratégique 2.1.1 Investissements dans les infrastructures nécessaires à la pêche artisanale maritime Etude sur la base d’une grille de critères des 234 débarcadères de la pêche artisanale pour sélectionner les dix (10) sites les plus pertinents. Parmi ces dix sites, cinq (5) offrant les meilleures conditions de réalisation et de financement seront sélectionnés par le MPEM sur la période 2023 -2027 et la réalisation des Avant-Projets Sommaires correspondants ;  Réalisation des Avant-Projets Détaillés (APD) et des budgets indicatifs pour les cinq (5) sites comprenant une plateforme viabilisée des infrastructures de soutien à la production (aire de débarquement, zones de vente, de lavage et de stockage du poisson frais, chambres frigorifiques, fabriques de glace, centres de fumages, marchés de vente de poissons, stations d’essences etc.). L’amélioration des voies d’accès aux points de débarquement des produits de pêche pourrait également être envisagée. Aussi, il sera pris en compte la fourniture d’énergie et l’installation des balises d’orientations dans les sites de débarquement des produits de pêche. Ces infrastructures d’aménagement des sites devraient être complétées de façon indépendante par des aménagements socio-économiques de base (toilettes publiques, adduction et distribution d'eau, des centres d’encadrement communautaire, poste de santé) ; - Réalisation des travaux complémentaires sur les sites déjà aménagés (par exemple l’enlèvement des récifs rocheux dangereuses pour l’échouage des embarcations à Koukoudé, Témenetaye, accès routier pour d’autres sites) ; - Mise en réseau en 2025 (plate-forme consultable par téléphone) des données commerciales entre les sites de débarquement pour une meilleure connaissance de prix par les pêcheurs : (câblage, antenne relais, software) ; - Etude d’analyse comparée entre sites aménagés et sites non aménagés pour évaluer le retour économique de l’investissement public Budget global de l’action stratégique 2.1.1 Le budget global est estimé à 41 610 000 $ reparti comme suit : - 500 000 $ en 2023, - 8 500 000 $ en 2024, - 16 600 000 $ en 2025, - 8 005 000 $ en 2026 et en 2027. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 39 Action stratégique 2.1.2 Accompagnement des services de l’Etat dans le cadre des infrastructures nécessaires à la pêche artisanale maritime Cette action stratégique vise à appuyer l’acquisition d’intrants et équipements réglementaires de pêche en faveur des acteurs de la pêche. Il s’agira aussi de faciliter l’installation et le fonctionnement des magasins privés en intrants règlementaires. L’accompagnement de l’Etat guinéen auprès du secteur bancaire national est nécessaire pour aider à obtenir la mise en place d’une ligne de crédit à taux concessionnel et d’un fonds de garantie. L’Accompagnement par les services de l’Etat de chaque nouveau site aménagé pendant 4 ans à travers la mise en place des fonds de stabilisation nécessaires à l’assainissement, l’entretien, la sécurité, le cas échéant, les charges liées à la fourniture d’électricité et à l’approvisionnement en eau potable. Budget de l’action stratégique 2.1.2. Ce budget est estimé à 260 000 $ reparti par an comme suit : - 10 000 $ en 2023, - 40 000 $ en 2024, - 55 000 $ en 2025, - 70 000 $ en 2026 et - 85 000 $ en 2027. Action Stratégique 2.1.3. Promotion de la cogestion des pêcheries Il s’agira d’adapter le cadre juridique et institutionnel du sous-secteur de manière à impliquer les acteurs en vue d’une gestion durable des ressources halieutiques et la bonne gouvernance. Cette action prendra en compte la protection des écosystèmes marins et côtiers, la mise en place de plans d’assainissement dans les ports et débarcadères. Aussi, les appuis doivent être apportés pour l’amélioration des systèmes d’information existants (collecte, traitement et transmission des données statistiques) dans le but de disposer des informations fiables sur le sous -secteur. Le cout global est estimé à 2.11 millions $ et reparti comme suit : - 0.11 million en 2023 pour Renforcement des capacités des Associations Locales de Cogestion ; - 500 000 $ pour l’acquisition des moyens matériels et équipements pour le fonctionnement des ALC de 2024 à 2027 ; - 1 500 000 $ pour l’appui au nettoyage et à l’assainissement des débarcadères de pêche. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 40 Action stratégique 2.1.4. Développement de la chaine de froid pour la conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture Cette action vise à la construction d’infrastructures de traitement et de conservation des produits halieutiques dans le cadre de l’amélioration de la sécurité alimentaire des populations guinéennes. Les principales activités porteront sur : - Construction d’un marché de poisson à Conakry ; - Construction de quatre entrepôts frigorifiques dans les 4 régions naturelles du pays ; - Construction de 20 chambres froides à proximité des grands marchés de Conakry et des villes environnantes ; - Construction de 38 fabriques de glaces et chambres froides dans les débarcadères de pêche artisanale le long du littoral guinéen ; - Aménagement d’une zone d’installation des unités et établissements de transformation des produits de pêche. Budget de l’action stratégique 2.1.4 Le budget estimatif de cette action est évalué à 3 000 000 $ reparti par an comme suit : - 1 000 000 $ en 2023 - 1 500 000 $ en 2024 - 500 000 $ en 2025. Résultats attendus :  Cinq (5) débarcadères de la pêche artisanale maritime sont réalisés ;  Les intrants réglementaires de pêche sont mis à disposition et accessibles ;  la cogestion des pêcheries est effective ;  le cadre législatif et réglementaire est renforcé;  les capacités des acteurs (Structures de l’Etat et Organisations professionnelles) de la pêche artisanale sont renforcées. Les textes juridiques règlementant le choix des sites de débarquement sont élaborés et vulgarisés. L’avitaillement en matériels/équipements et intrants de pêche artisanale règlementaire est fonctionnel. Les produits halieutiques issus de la pêche artisanale maritime sont suffisants, disponibles, accessibles, correctement valorisés et leur qualité sanitaire améliorée. Les revenus des acteurs artisans sont améliorés. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 41 Rentabilité économique des fonds publics investis : Celle-ci ne peut se démontrer que par une analyse comparée entre des sites similaires aménagés pour les uns, non aménagés pour les autres. L’étude est mentionnée dans les moyens à mobiliser. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. Le projet PRAO financé par la Banque Mondiale est un bon exemple de réussite de l’aménagement d’un débarcadère de pêche artisanale, qui a donné satisfaction au bailleur. On peut espérer qu’une suite pourrait être donnée par ce bailleur sur l’aménagement d’autres débarcadères. La JICA a également mentionné son intérêt, mais compte tenu de la pluralité de ses nombreuses interventions possibles, c’est au gouvernement guinéen de définir ses priorités. A proprement dit, les lignes de crédit ne sont pas des investissements publics : ce sont des outils financiers qui peuvent être mis en œuvre par le secteur bancaire national. Les risques pris par les banques nationales seraient mineurs si elles peuvent obtenir la délégation d’une ligne de crédit d’une entité de financement extérieure. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 42 V.2.2 Axe stratégique 2.2 Développement socioéconomique de la pêche industrielle pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Argumentaire et contexte : En Guinée, la pêche industrielle maritime est dominée par la flotte étrangère. Cette flotte est constituée d’armements détenus à plus de 90 % par des capitaux étrangers et consignés par des Guinéens. La prédominance de la flotte étrangère fait que près de 2/3 de la production industrielle sont destinées à l’exportation. Le tiers restant approvisionne le marché local. En termes d’emplois, la pêche industrielle utilise très peu la main d’œuvre locale sauf dans le circuit de commercialisation qui reste largement dominé par les femmes. Le souhait d’une pêche industrielle exploitée par des acteurs nationaux n’est pas récent et a déjà été souvent exprimé dans les documents de politique sectorielle : A cet effet, la table ronde des bailleurs sera mise à profit pour bénéficier le maximum de financement du programme afin de promouvoir le développement de la Pêche industrielle maritime en Guinée. - Objectifs de l’axe stratégique 2.2. o Objectif global Améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations guinéennes par l'accroissement durable de la production halieutique nationale. o Objectifs spécifiques  Créer les conditions nécessaires à l’émergence d’une industrie de pêche  Constituer une flotte nationale de pêche industrielle ;  Réaliser un port de pêche industrielle ; Entité responsable : Etudes et infrastructures portuaires :  MOA principale : Ministère des Infrastructures et du Transport (MIT).  MOA déléguée : PAC. MOA associée : MPEM. Etude économique :  MOA principale : MPEM Formations maritimes et équipements du Centre :  MOA principale : MPEM.  MOA associée : MIT Instruments financiers :  MOA : secteur bancaire guinéen.  MOA associée : MPEM. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 43 Action stratégique 2.2.1 Appui de l’Etat guinéen à l’émergence d’armateurs à la pêche industrielle nationaux et de personnel navigant guinéen  Renforcement des dispositions légales et réglementaires obligeant les sociétés de consignation à investir progressivement dans des outils privés corrélés à la pêche industrielle (conservation, stockage, traitement, transport des produits, entretien/réparation de premier niveau) ;  Mettre à niveau le Centre de formation maritime pour assurer la formation des gens de mer compétitifs, (navigation maritime, mécanique et construction navale). Il est envisagé aussi, l’acquisition des équipements et l’adaptation des programmes de formation nécessaires à cette mise à niveau ;  Mettre en place d’une ligne de crédits nécessaires à la constitution de la flotte ;  L’accompagnement de l’Etat guinéen auprès du secteur bancaire national est nécessaire pour l’aider à obtenir la mise en place d’une ligne de crédit à taux concessionnel et d’un fonds de garantie. En première approche il est envisagé 15 millions $, et l’établissement d’un fonds de garantie à hauteur de 10% des encours bancaires, soit 1,5 millions $. Budget de l’action stratégique 2.2.1. Le cout de mise en œuvre de cette action stratégique est évalué à 5 950 000 $ reparti par an comme suit : - 200 000 $ en 2023, - 5 400 000 $ en 2024, - 250 000 $ en 2025, - 50 000 $ en 2026 et en 2027. Action stratégique 2.2.2 Réhabilitation / construction du port de pêche industrielle Il s’agira d’améliorer les capacités d’accueil des navires de pêche au port autonome de Conakry et la construction d’un port de pêche industrielle au nord du littoral. - L’extrait du plan de nouveau port ci-dessous dans lequel la darse actuelle allouée à la pêche industrielle était maintenue en principe. Les consultants n’avaient pas connaissance non plus de l’existence ou non des financements obtenus par le PAC pour son projet global futur de construction du port de commerce tous métiers confondus, ni de la part d’investissements relatifs au port de pêche industrielle. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 44 - Heureusement au cours de la dernière mission du mois de juillet 2022, les consultants ont pu avoir une séance de travail avec l’équipe dirigeante du PAC, ce qui a permis de changer les perspectives. En effet, l’autorité du PAC a signé au mois d’août 2018, un contrat de concession pour une durée de 25 ans avec la société à capitaux turcs ALBAYRAK portant sur la gestion intégrale du port conventionnel, port de pêche industrielle inclus (activités techniques, extensions, travaux neufs, entretien/maintenance, …) à l’exception du terminal à conteneurs géré par Bolloré et de deux terminaux minéraliers (bauxite et aluminium) gérés par ALPORT. Le nouveau plan de développement du port envisagé par ALBAYRAK est le suivant : PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 45 Dans le cadre de ce plan, l’utilisation de la darse actuelle par la pêche industrielle ne serait que temporaire, il est prévu de la combler pour augmenter la longueur des terre- pleins. Un nouveau port de pêche industrielle est prévu à l’extrémité de la digue Est, à un horizon mal défini. La direction du Port Autonome de Conakry a mentionné que, sur la base d’une requête gouvernementale initiée par le MPEM, elle avait le pouvoir d’obliger ALBAYRAK à anticiper la construction du port de pêche industrielle plus rapidement (Cf. synthèse des perspectives ci-après). Par ailleurs, d’anciens projets de ports de pêche industrielle ont été mentionnés aux consultants au cours de l’atelier de juillet 2022 : - Dans les années 2000, la délocalisation de la pêche industrielle avait été envisagée sur trois sites possibles : Benty (au Sud de Forecariah), Kamsar, et au Sud de la péninsule de Conakry (sans doute Petit Bateau). Le site de Benty a été abandonné car il était trop loin, mais deux études ont eu lieu sur Kamsar, une menée par l’ACDI en 2002 et une menée en réactualisation par la société China Sbeco en 2017. Suite à ces études, trois groupes, dont une société guinéenne ECOBETAP avec des partenaires étrangers et un groupe singapourien, ont proposé un BOT (« Buy Operate Transfer ») à l’Etat guinéen pour un port à cinq composantes sur Kamsar (port de pêche industrielle, port de pêche artisanale, cité des travailleurs du port, armement à la pêche industrielle de 20 navires, centrale d’achat) sur la base d’un budget global de 350 millions $. - La direction du PAC a confirmé avoir envisagé la possibilité de construire un port de pêche industrielle et artisanale au Sud de la péninsule de Conakry. Synthèses des différentes perspectives : Il est indispensable de souligner que la gestion économique d’un port de pêche industrielle ne permet dans le meilleur des cas que d’atteindre le petit équilibre : couverture des frais de fonctionnement, mais non couverture de l’amortissement des investissements. En outre les ports de pêche ont une rentabilité financière faible et bien moindre que celle des activités de commerce. En conséquence : - Tout investisseur, que ce soit ALABAYRAK ou les promoteurs des BOT, accorderont moins d’attention à l’activité de pêche qu’aux autres secteurs. La position du futur port de pêche en extrémité de la digue Est, donc faisant partie des derniers travaux pouvant être réalisés, en dit long sur le manque d’intérêt d’ALBAYRAK. - L’historique des BOT dans le domaine des ports montrent qu’en dehors des gains allant à l’Etat (dividendes issus du contrat), il y a une déperdition sur les investissements réalisés par manque de travaux de remise en état des infrastructures en milieu et en fin de contrat. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 46 - Le montant du projet annoncé en BOT, 350 millions $, est démesuré par rapport aux investissements portuaires classiques d’un port de pêche industrielle qui sont plus proches de 20 millions $. En conclusion :  La gestion en BOT d’un port de pêche industrielle ne semble pas être la meilleure solution.  La notion « d’utilisation temporaire » de la darse doit être négociée : tant que le nouveau port de pêche industrielle n’est pas construit soit dans l’enceinte du PAC, soit éventuellement à Kamsar, le PAC avec le soutien du MPEM doit obliger ALBAYRAK à ne pas combler la darse et maintenir l’activité de pêche industrielle. Cela a trois conséquences pour la stratégie halieutique : - Prévoir l’implantation et le financement des services minimaux à mettre en place pour la pêche industrielle dans la darse actuelle, même si c’est pour quelques années, car parfois le « temporaire » peut être plus long que prévu. - Effectuer avec le gouvernement guinéen le choix de la localisation définitive du port de pêche industrielle de la Guinée. - Provisionner le montant des investissements à consentir pour sa construction. Ces conclusions font l’objet des actions stratégiques ci-dessous (en dehors des souhaits autres exprimés par les participants à l’atelier10) :  La mise en œuvre d’une commission de travail MPEM / MIT sur les modalités d’aménagement de la zone dédiée à la pêche industrielle mais avec l’obligation pour le PAC d’octroyer un autre quai d’accostage au navire de fourniture d’énergie qui obstrue la moitié de la darse actuellement dédiée à la pêche industrielle. Les navires en charge des missions régaliennes halieutiques que ce soit pour la surveillance des pêches (patrouilleur) ou pour la recherche (navire de recherches), doivent continuer à accoster dans cette zone, en 10 - Mise en place d’infrastructures de pêche (chambres froides, entrepôts frigorifiques, hall de vente de poissons, camions frigorifiques etc.) : C’est le secteur privé qui doit prendre à sa charge ce type d’investissement. Le renforcement de la réglementation sur les sociétés de consignation qui est proposé ci-dessus va dans ce sens. - La détaxation du carburant pour voir le prix des produits halieutique à la baisse : Il est utile de rappeler que les navires de pêche industrielle sont pour la plupart à capitaux étrangers et bénéficient de ce fait de l’accès à la soute internationale et donc à un tarif bas du carburant. Proposer un prix gas-oil pêche détaxé, ce qui se fait dans de nombreux pays dans le monde, aura du sens lorsqu’une part majeure de la flotte industrielle sera détenu par des nationaux, qui eux n’auront pas accès à la soute internationale. - La mise en place des mécanismes permettant la création d’une flottille nationale : Le renforcement de la réglementation sur les sociétés de consignation et les instruments financiers qui sont proposés ci-dessus vont dans ce sens, - La mise en place d’un crédit maritime Une institution bancaire de crédit maritime nécessite une assiette suffisamment large de clientèle pour être rentable : la centaine de navires actuels ne serait pas suffisante. Par contre on peut espérer que la banque guinéenne qui hébergera la ligne de crédit dédiée à la pêche industrielle crée un département de crédit maritime dans le futur. - Mise en place d’un système de mareyage cohérent en amenant les opérateurs à vendre les produits au kilo dans les marchés : Rien ne s’oppose à ce que des arrêtés municipaux imposent la vente au kg sur les marchés urbains pour la vente au détail. Par contre ce serait contre-productif pour la vente en gros. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 47 raison de leur tirant d’eau : par contre les petites embarcations de pêche actuellement présentes seront priées d’accoster dorénavant dans les points de débarquement de la pêche artisanale. Cette commission ne nécessite pas de budget particulier.  Dans le cadre de la même commission, doit être conduite l’identification des services minimaux à mettre en place pour la pêche industrielle : station de carburants nautique, approvisionnement en intrants (eau potable, glace et vivres), électricité mono et triphasée, engins de manutention des produits de la pêche.  La réalisation de l’APS et de l’APD pour les services à la pêche industrielle : 250 000 $ en 2023.  La réalisation en 2024 des travaux relatifs aux services à la pêche industrielle : station de carburant nautique pour les navires de pêche à double distribution (construction du quai, adduction et vannes, clôture, pompe à haut débit, …) environ 1,5 million $. Passage des adductions et des évacuations sous plate- forme des quais pour l’adduction eau potable, l’adduction eau de mer, l’électricité mono et triphasée : 0,5 millions $, l’évacuation des eaux usées et pour les fosses à eau contaminées sur le quai Ouest. Vannes, bornes de prise étanches, compteurs généraux et de détail pour l’eau, armoires électriques et compteurs forfaitisé à 0,5 millions $. Une partie de ces éléments ont existé dans l’historique de COPICO, mais ils doivent être remis en état.  L’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé du port de pêche industrielle en prévoyant la spatialisation/partition de cette zone en trois espaces : (1) un linéaire de quai avec plate-forme en arrière-quai pour la manutention des produits et la logistique de transport , zone propre dédiée au débarquement des produits dans des conditions sanitaires optimales; (2) un linéaire de quai dédié à l’avitaillement en intrants; (3) un linéaire avec plate-forme en arrière- quai pour l’entretien et la réparation (cette zone à fort pouvoir contaminant pour les produits halieutiques doit être isolée des deux premières). Si la darse actuelle est maintenue comme zone dédiée à la pêche industrielle l’espace (1) pourrait être le quai du COPICO (quai Est), l’espace (2) le quai opposé à COPICO (quai Ouest) et l’espace (3) pourrait être trouvé par la réhabilitation du ponton central de la darse (quai Sud). Des pontons à flot variable supplémentaires peuvent être envisagés pour éviter trop de mise à couple ou à tierce des navires de pêche. Le coût à prévoir pour les APS et APD correspondants sont d’environ 1,5 millions $ en 2024.  En termes de nature de travaux cela correspondrait au moins à l’enlèvement des épaves de la darse, le dragage de la darse et clapage des boues en haute mer dans les zones autorisées, la réhabilitation des tête de quai et des plateformes de quai existants, la construction de la moitié des quais latéraux PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 48 Ouest et Est (300 mètres de linéaire de quai), la construction du quai de fond de darse (200 mètres de linéaire de quai) et du ponton de fond de darse, le balisage et l’éclairage des zones de circulation… Des travaux similaires ont été réalisés en 2021 au port de Pointe Noire pour une flotte de pêche industrielle comparable d’une centaine de navires analogues à ceux de la Guinée : le montant prévisionnel global des travaux financés par l’AFD sur délégation de l’Union Européenne était de 19 millions € soit 21 millions $ (Source AFD Note au Conseil 2017). Il est proposé d’adopter ce montant pour la construction/réhabilitation du port de pêche industrielle de Conakry (ou de Kamsar) qui débuterait en 2025 et s’achèverait en 2026 (la construction doit être faite partie par partie pour permettre le fonctionnement de l’activité pêche).  Etude ex post d’évaluation du retour économique de l’ensemble des investissements publics : 150 000 $ Budget de l’action stratégique 2.2.2 Ce budget est estimé à 25 400 000 $ reparti par an comme suit : - 250 000 $ en 2023, - 4 000 000 $ en 2024, - 10 500 000 $ en 2025, - 10 500 000 $ en 2026 et - 150 000 $ en 2027. Résultats attendus : - les conditions nécessaires à l’émergence d’une industrie de pêche sont créés ; - une flotte nationale de pêche industrielle est constituée; - un port de pêche industrielle est réalisé; Rentabilité économique des fonds publics investis : calculs ex ante très difficiles à effectuer à ce stade. C’est pour cela que l’étude ex post figure dans les moyens à mobiliser. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. Pour les instruments financiers se reporter au § identique du chapitre 5.1 PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 49 V.2.3 Axe stratégique 2.3 Développement socioéconomique de la pêche artisanale continentale pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Argumentaire et contexte : Château d'eau de l'Afrique Occidentale, la République de Guinée dispose d'un important réseau hydrographique de 6.250 km qui lui offre des conditions favorables au développement de la pêche continentale et de l’aquaculture. Les ressources en eau de la Guinée sont constituées de 1.161 cours d’eau codifiés comprenant 23 bassins fluviaux dont 14 internationaux. Environ 12% de la superficie totale du pays se trouvent dans le bassin du fleuve Sénégal, 39% dans le bassin du Niger et 49% dans les bassins côtiers. Les ressources en eau de surface renouvelables sont estimées à 226 km3/an. A l’heure actuelle, deux (02) bassins sur 23 ont fait l’objet d’études systématiques sur le potentiel. Il s’agit : (i) du bassin du fleuve Sénégal et (ii) du bassin du fleuve Niger pour une production annuelle estimée à 45 000 tonnes de poissons qui peuvent être pêchées sous réserve d’une pluviométrie normale et donc d’une inondation suffisante. La pêche continentale est le sous-secteur des pêches le moins connu et le moins encadré de toutes les activités de la pêche guinéenne. Cependant, c’est un sous- secteur qui contribue significativement à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à l’exportation de produits transformés à l’échelle sous-régionale même si les flux ne sont pas correctement identifiés aux frontières terrestres de la Guinée. Il est d’autant plus à encadrer et contrôler que l’usage de moyens illégaux pour pêcher (dynamite, poison, monofilament, etc.) y perdure. La pêche continentale reste confrontée à de nombreux défis. Le potentiel halieutique exploitable de la pêche continentale subit une diminution du fait de la dégradation de l’environnement, de l’accroissement de l’effort de pêche et de la pratique de la pêche par des engins prohibés illicite non déclarée et non réglementée. Au-delà des problèmes globaux déjà relevés plus haut, les opérateurs du secteur sont confrontés à plusieurs contraintes spécifiques dont entre autres : la baisse de rentabilité de leurs unités de pêche , le coût élevé des équipements et des intrants de pêche, l’insuffisance des infrastructures de base, l’insuffisance de formation des acteurs en terme de gestion durable de la ressource, l’insuffisance liée à l’organisation des groupements socioprofessionnels , la dégradation de l’environnement des cours d’eau ,la quasi absence de crédits et d’instruments financiers adaptés et la conservation et le traitement des captures. La prise en compte de la pêche continentale parmi les axes du Plan Stratégique Halieutique 2023-2027 de la Guinée, est l’expression de la volonté des Autorités de la Transition de développer ce sous-secteur pour améliorer sa contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à l’augmentation de revenus des ménages, à l’intérieur du pays. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 50 - Objectifs de l’axe stratégique 2.3. o Objectif global : Améliorer la contribution de la pêche continentale à la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population guinéenne. o Objectifs spécifiques : Améliorer les connaissances en matière d’aménagement, de gestion, de contrôle et de surveillance des pêcheries continentales ; Aménager trois (3) débarcadères de pêche continentale ; Renforcer les capacités des acteurs évoluant dans le sous -secteur ; Évaluer la contribution du sous-secteur à la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; Mettre en place un système de collecte et de suivi des données statistiques sur le sous-secteur de la pêche continentale ; Entité responsable : - MOA : MPEM - MOA déléguée : DNPC (Direction Nationale de la Pêche Continentale). Action stratégique 2.3.1Investissements dans les infrastructures nécessaires à la pêche artisanale continentale11 - Analyse détaillée de la pêche continentale en 2023 : ressources halieutiques exploitées, effectifs des pêcheurs, nombre d’embarcations et d’engins de pêche utilisés, caractérisation des différentes pêcheries de la pêche continentale, volume et destination des captures. Focus sur la pêche continentale des 4 bassins fluviaux suivants : Haut Niger, Gambie, Konkouré et de la Mano river. - Identification des « hot spots » de pêche continentale, en particulier des débarcadères pilotes en bordure de lacs, de grands fleuves ou de grandes retenues hydroélectriques bénéficiant d’une population de pêcheurs résidents (Kindia, Dubréka, Dabola, Kouroussa, Siguiri, Tougué, Dinguiraye). - Réalisation des Avant Projets Sommaires (APS) de cinq (5) « hot spots » parmi lesquels les trois seront financés sur la période 2023-2027 Aménagement de trois débarcadères de pêche continentale : pour les débarcadères de pêche continentale il est proposé de les évaluer à la moitié du coût des installations 11 Les participants de l’atelier avaient également souhaité : - Accroitre la réalisation des infrastructures de base au niveau de la pêche artisanale continentale C’est le rôle que doivent jouer les débarcadères. - Prendre en compte les enjeux environnementaux et du genre ; C’est une recommandation générale valable pour toutes les parties prenantes du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les sessions de formation proposées pour les agents du MPEM dans le sous-chapitre 4.2 y répondent en partie. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 51 terrestres des débarcadères de la pêche artisanale maritime, soit 3,9 millions $, sachant que les travaux de génie civil portuaire seront pratiquement nuls, et d’en construire un par an à partir de 2024. Budget de l’action stratégique 2.3.1. Il est estimé à 12 225 000 $ reparti par an comme suit : - 450 000 $ en 2023, - 3 900 000 $ en 2024, - 3 900 000 $ en 2025, - 3 900 000 $ en 2026 et - 75 000 $ en 2027. Action stratégique 2.3.2 Accompagnement des services de l’Etat dans le cadre des infrastructures nécessaires à la pêche artisanale continentale - La réalisation et le fonctionnement des blocs administratifs et infrastructures de soutiens (logements, centre frigorifique, des magasins d’approvisionnement en intrants règlementaires de pêche, centre de fumage, installation de panneaux solaires, etc.). - L’accompagnement de l’Etat guinéen auprès du secteur bancaire national est nécessaire pour aider à obtenir la mise en place d’une ligne de crédit à taux concessionnel et d’un fonds de garantie. - L’Accompagnement par les services de l’Etat de chaque nouveau site aménagé pendant 4 ans à travers la mise en place des fonds de stabilisation nécessaires à l’assainissement, l’entretien, la sécurité, le cas échéant, les charges liées à la fourniture d’électricité et à l’approvisionnement en eau potable. - Il s’agira d’adapter le cadre juridique et institutionnel du sous-secteur de manière à impliquer les acteurs en vue d’une gestion durable des ressources halieutiques et la bonne gouvernance. Cette action prendra en compte la protection des écosystèmes marins et côtiers, la mise en place de plans d’assainissement dans les ports et débarcadères. - Aussi, les appuis doivent être apportés pour l’amélioration des systèmes d’information existants (collecte, traitement et transmission des données statistiques) dans le but de disposer des informations fiables sur le sous -secteur. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 52 Budget de l’axe stratégique 2.3.3. Le cout de mise en œuvre de cet axe stratégique est évalué à 280 000 $ reparti par an comme suit : - 20 000 $ en 2023, - 40 000 $ en 2024, - 60 000 $ en 2025, - 80 000 $ en 2026 et - 80 000 $ en 2027. Résultats attendus : • Les connaissances en matière d’aménagement, de gestion, de contrôle et de surveillance des pêcheries continentales sont améliorées ; • Trois (3) débarcadères de pêche continentale sont aménagés ; • les capacités des acteurs évoluant dans le sous -secteur sont renforcées; • la contribution du sous-secteur à la sécurité alimentaire et nutritionnelle est connue ; • un système de collecte et de suivi des données statistiques sur le sous-secteur de la pêche continentale est mise en place; Rentabilité économique des fonds publics investis : impossible à établir ex ante, d’où l’intégration de l’étude économique ex post dans les moyens à mobiliser. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. Dans d’autres pays, souvent sur financement TCP (Programme de Coopération Technique), la FAO a conduit avec de bons résultats des études approfondies sur la pêche continentale. Sa propension à s’investir sur cette étude mériterait d’être sondée. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 53 V.2.4 Axe stratégique 2.4 Développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Argumentaire et contexte : Argumentaire et contexte : En Afrique, l’aquaculture commerciale prend actuellement de plus en plus de l'envergure. Les pays d'Afrique avancés dans ce secteur sont entre autres l'Egypte, l’Ouganda, le Nigeria, le Ghana, la Cote d'ivoire, le Benin, le Maroc, le Madagascar etc. Les systèmes d’aquaculture à petite échelle les plus couramment utilisés sont la pisciculture en étangs, dans des lacs, des rizières, des barrages ou des réservoirs d’eau. En Guinée, cela fait plus de quinze ans que le pays s’est lancée dans la pisciculture paysanne intégrée agro-écologique à vocation commerciale, avec une réussite nationale certaine qui dépasse les frontières du pays. L’accompagnement de la dynamique de ce secteur par l’Etat est d’autant plus justifié. Malgré cette réussite, le développement du sous-secteur reste confronté à d’énormes difficultés dont, entre autres, la non maitrise des systèmes aquacoles par rapport aux différentes conditions agro-écologiques, à l’approvisionnement en aliments, en géniteurs et alevins de qualité. Prenant la mesure de ces difficultés, la République de Guinée s’est dotée d’un plan stratégique de développement durable de l’aquaculture à l’horizon 2040, avec un détail d’actions stratégiques à mener par plan quinquennal, dont le premier quinquennat va de 2023-2027. C’est dans ce contexte que le Plan Stratégique Halieutique 2023-2027 de la Guinée a mis l’accent sur le développement de l’aquaculture en prenant en compte les actions à mettre en œuvre. - Objectifs de l’axe stratégique 2.4. o Objectif global : Améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations guinéennes par l'accroissement de la production aquacole. o Objectifs spécifiques :  Appuyer la dynamique de développement de l’aquaculture semi-intensive durable ;  Soutenir l’entrepreneuriat aquacole amorcé ; PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 54  Mettre en place un centre technique aquacole de démonstration et de productions d’aliments et d’alevins à partir des sous-produits agricoles disponibles en Guinée ;  Renforcer les capacités de l’administration et des professionnels. Entité responsable : Interventions techniques - MOA : MPEM. - MOA déléguée : ANAG. Instruments financiers : MOA : secteur bancaire guinéen. MOA associée : MPEM. Actions stratégiques et budget12 La principale action Stratégique porte sur le développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations guinéennes. Il s’agira essentiellement de mettre en œuvre les principales actions identifiées pour les cinq prochaines années du Plan Stratégique du développement durable de l’aquaculture 2023-2027. Plus spécifiquement, on peut retenir :  Réaliser les études en 2023 : (i) des sous-produits agricoles disponibles en Guinée pouvant servir d’aliments de base à l’aquaculture semi-intensive, (ii) Evaluation et avant-projet sommaire d’une unité pilote de fabrication d’aliments de pisciculture avec identification du meilleur choix possible parmi les anciennes installations publiques (iii)sur la faisabilité de l’extension et le renforcement des expériences réussies des projets en cours. - Mettre en place en 2024 une unité pilote de fabrication d’aliments de pisciculture en réhabilitant un ou plusieurs centres piscicoles publics 12 Les participants de l’atelier avaient également souhaité : - L’adoption d’une politique qui consiste à entretenir et développer deux types des pisciculture (extensive et semi- intensive) L’ANAG peut être force de proposition au MPEM sur ce sujet. - Le soutien de la commercialisation des produits de la pisciculture Cette action est difficile à conduire tant la production est morcelée en termes de volume et sur le plan géographique12. - La prise en compte des enjeux environnementaux et du genre. C’est une recommandation générale valable pour toutes les parties prenantes du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les sessions de formation proposées pour les agents du MPEM dans le sous-chapitre 4.2 y répondent en partie. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 55 (production de semences/démonstrations/formations/conservation de souches biologiques). - Accompagner le secteur privé dans l’entrepreneuriat aquacole incluant la chaîne de valeurs ; - Faciliter la mise en place des dispositifs de recherche-actions sur la diversification des productions (production en semi-extensive et en intensif – silures par exemple -, prospective sur l’aquaculture marine, ……), le développement de l’approche éco systémique de l’aquaculture. Les services d’une assistance technique peuvent être sollicités pour ce dispositif. - Réaliser des sessions de formation à partir de 2023 de l’administration et des professionnels du sous-secteur aux techniques aquacoles en semi-intensif, en intensif et agroécologique : Octroyer des bourses de formations de perfectionnement et de spécialisation aux cadres et techniciens de l’ANAG - Renforcer la dynamique de la pisciculture paysanne agroécologique entrepreneuriale basée sur la résilience des communautés. Budget de l’axe stratégique Ce budget est estimé à 51 125 000 $ reparti comme suit : - Etude en 2023 : 500 000 $ - Sessions de formation : 120 000 $ par an pendant trois ans à partir de 2023 - Assistance technique en recherche action : 150 000 $ par an pendant trois ans à partir de 2024 - Centre technique aquacole : 1 250 000 $ en 2024(Unité pilote de fabrication d’aliments poisson 250 000 ; Ecloserie pilote 350 000 ; Aménagements 650 000) - Recherche-action-démonstration-formation : 150 000 $ par an à partir de 2024 - Aquaculture familiale intégrée commerciale : 30 000 000 $ à partir de 2024 - Pisciculture entrepreneuriale femme et jeune : 18 000 000 $ à partir de 2024 - Evaluation ex post en 2027 : 100 000 $. Résultats attendus :  la dynamique de développement de l’aquaculture semi-intensive agroécologique, entrepreneuriale et intensive est effective ;  un centre technique de démonstration de productions d’aliments et d’alevins à partir des produits locaux disponibles en Guinée ; est opérationnel ;  les capacités techniques de l’administration et des professionnels sont renforcées ; PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 56  les disponibilités et l’accessibilité des produits aquacoles sont améliorées Rentabilité économique des fonds publics investis : impossible à établir ex ante, d’où l’intégration de l’étude économique dans les moyens à mobiliser. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : AFD, BM, UE, BAD et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. L’Agence Française de Développement soutient depuis plus de 20 ans le développement de la pisciculture intégrée continentale. Ce bailleur pourrait être favorable à la poursuite de cet appui sur des thématiques aquacoles plus larges. Résultats attendus :  la dynamique de développement de l’aquaculture semi-intensive et intensive est effective ;  un centre expérimental de production d’aliments et d’alevins à partir des sous- produits agricoles disponibles en Guinée ; est construit ;  les capacités de l’administration et des professionnels sont renforcées. Rentabilité économique des fonds publics investis : impossible à établir ex ante, d’où l’intégration de l’étude économique dans les moyens à mobiliser. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. L’Agence Française de Développement soutient depuis plus de 10 ans le développement de la rizipisciculture continentale. Ce bailleur pourrait être favorable à la poursuite de cet appui sur des thématiques aquacoles plus larges. Pour les instruments financiers se reporter au § identique du chapitre 5.1 PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 57 V.3 Orientation Stratégique 3 : Renforcement de la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques Argumentaire et contexte La bonne santé et la résilience des écosystèmes marins et continentaux est une condition préalable indispensable au maintien de la vie marine et dulçaquicole. Ce sont donc des instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques. Pour cet axe stratégique, le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime n’est pas la seule entité administrative concernée par ce mandat car un grand nombre d’actions sont en intersection avec d’autres départements ministériels et d’autres politiques :  Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) pour la préservation et la résilience des écosystèmes marins et continentaux, sous réserve d’harmoniser les mandats et les procédures d’interventions dans les AMP, notamment dans les AMP d’intérêt halieutique connu.  Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage (MAE) pour l’identité des problématiques rencontrées (enclavement des zones de production et évacuation des produits),  le Ministère des Mines et de la Géologie, MMG, pour l’impact environnemental des activités minières.  le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, pour les besoins en formation.  Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, MESRSI, pour les besoins de recherche et de renforcement des capacités des acteurs ;  Le Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) pour les besoins de collaboration dans les domaines de l’aménagement des ports, des transports maritimes et fluviaux  Le Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MAD) avec l’implication des communautés riveraines  Le Ministère du Budget (MB) pour le soutien aux financements d’investissements publics (BND/FINEX)  Les Ministères en charge de la défense et de la sécurité pour les aspects sécuritaires PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 58  Le Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique, et des Hydrocarbures (MEHH) pour la gestion intégrée des plans d’eaux  Le Ministère de l’Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (MUHAT) pour l’aménagement du territoire Objectif de cette orientation : Conduire des interventions et des projets de terrain renforçant la préservation et la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques, sur la base d’un dispositif suffisamment robuste de coordination intra et interministérielle. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 59 V.3.1 Axe stratégique 3.1 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est chef de file Entité responsable : - Pour les AMP d’intérêt halieutique connu : MOA principale MPEM / MOA associée MEDD - Pour les ACHP d’intérêt halieutique connu : MOA principale MPEM / MOA associée MEDD - Pour le DPM : maîtrise d’ouvrage MPEM. Maîtrise d’ouvrage déléguée DNEM. - Planification spatiale : MOA principale : MPEM. MOA déléguée : DNEM (Direction Nationale de l’Economie Maritime : en effet la planification spatiale est une tâche spécifiquement dédiée au mandat de cette direction). MOA associées : MEDD, MIT, MMG, … Action stratégique 3.1.1 Renforcement des connaissances sur les Aires Marines Protégées :  Pour les Aires Marines Protégées (AMP) d’intérêt halieutique connu13 : - L’établissement de l’état de référence halieutique de celles-ci : ceci nécessite l’intervention d’une équipe multidisciplinaire de spécialistes (biologistes, halieutes, océanographes, …) avec des dispositifs d’observation (plongeurs, caméras sous-marines, … Il faut compter au minimum 250 000 $ par AMP (Source : Budget du Projet d’appui au « Parc Marin de Mohéli » aux Comores, AFD, 2014) à raison d’un état par an pendant cinq ans soit 1,25 millions $ au total. - Le zonage et de la mise en place dispositif de repérage des AMP : forfaitisé à 0,15 millions $ étalé sur cinq ans. - En 2024 l’étude d’identification des corridors de connectivité écologique entre AMP et la cartographie correspondante. Budget global de l’action stratégique 3.1.1 est de 1 550 000 $ reparti par an comme suit : - 280 000 $ en 2023, - 430 000 $ en 2024, - 280 000 $ en 2025, 2026 et 2027. 13 A titre de rappel : Réserve naturelle Intégrale de l’Ile d’Alcatraz, Réserve naturelle gérée de Tristao, Sanctuaire de faune des iles de Loos. PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – RAPPORT FINAL STRATEGIE - Page 60 Action stratégique 3.1.2 Etablissement des Aires Continentales Halieutiques Protégées (ACHP) - Dans les zones d’intérêt halieutique connu des bassins continentaux : l’identification, la cartographie et la proposition de création des Aires Continentales Halieutiques Protégées (ACHP). A réaliser en 2024. - L’étude d’identification des corridors de connectivité écologique entre ACHP nécessaires à la vie dulçaquicole et l’établissement de la cartographie correspondante : beaucoup plus facile à réaliser en milieu terrestre, 50 000 $ soit un tiers de l’étude relative aux AMP. A réaliser en 2025. Budget de l’action stratégique 3.1.2. Il est estimé à 200 000 $ reparti par an comme suit : - 150 000 $ en 2024, - 50 000 $ en 2025. Action stratégique 3.1.3 Etablissement du plan d’occupation du DPM (Domaine Public Maritime) et du DPC (Domaine Public Continental)  Etablir en 2023 le plan d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) et en 2024 celui du Domaine Public Continental (DPC) et la cartographie correspondante : 30 000 $ en 2023 et 30 000 $ en 2024. Budget de l’action stratégique 3.1.3. Ce budget est de 60 000 $ distribué comme à raison de 30 000 $ en 2023 et 2024. REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 61 V.3.2 Axe stratégique 3.2 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est associé aux autres départements ministériels Entité responsable : - Lutte et préventions des pollutions : MOA principale PREMAGUI. MOA associées : MEDD, MMG, MIT, MPEM - Cartographie du littoral : MOA principale MEDD. MOA associée : MPEM. - Ecosystèmes côtiers mangrove, herbiers… : MOA principale MEDD. MOA associée : MPEM. - Foyers améliorés dans communautés de pêcheurs : MOA principale MUHAT. MOA déléguée MPEM. Action stratégique 3.2.1 Planification spatiale maritime Etablir un projet de planification spatiale maritime14 réunissant l’ensemble des ministères concernés pour définir les droits et les contraintes de tous les usagers maritimes (transports nationaux et internationaux, pêche industrielle et artisanales maritimes, mines, zones protégées, zones à potentiel aquacole marin, …. Réalisation des cartes correspondantes, rédaction des protocoles des usagers, propositions de modifications juridiques et institutionnelles. Budget de l’action stratégique 3.2.1 Il est évalué à 300 000 $ et porte sur l’assistance technique à la planification spatiale maritime : 100 000 $ en 2025, 2026 et 2027. Autres actions stratégiques 3.2.2  L’amélioration des plans de lutte et de prévention des pollutions d’origine terrigène ou d’hydrocarbures (plan POLMAR, convention d’Abidjan) en mer et dans les bassins continentaux. Ce sujet fait l’objet d’une formation spécifique des agents de l’Etat au chapitre 1. On peut prévoir une assistance technique légère pour l’amélioration des plans de lutte et de prévention des pollutions forfaitisé à 50 000 $ se déroulant sur 2025 après les formations.  L’intégration des activités aquacoles entrepreneuriales et agroécologiques aux programmes de résilience de l’environnement, de l’agriculture et des mines ne demande pas de budget particulier mais une préoccupation à prendre en compte au sein du MPEM en collaboration avec les PTFs concernés. 14 Un projet de planification maritime existerait déjà depuis 2020 et le PNUD avait lancé un appel à candidature pour le recrutement d’un consultant national en vue d’appuyer le consultant international dans l’élaboration de la stratégie nationale de l’économie bleue pour la réalisation d’une étude visant à montrer comment la planification spatiale maritime pourrait utilement contribuer à la promotion de l’économie bleue. REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 62  Etablissement de la cartographie du littoral géoréférencé avec corpus juridique rattaché (données réglementaire, lois, décrets, règlements, codes,). Ce travail est en cours pour le MEDD et il est déjà financé.  L’Identification à partir des documents existants (et compléter au besoin par des études) les zones de littoral côtier les plus vulnérables aux activités anthropiques et aux impacts du changement climatique (mangroves, herbiers marins côtiers, prairies algales, …) et les dispositions à prendre : protection, restauration, recherche, - sur les algues notamment -,…). Beaucoup de travaux préliminaires sont déjà effectués. On peut cependant prévoir un complément d’études en 2024 des zones vulnérables relatives aux mangroves, aux herbiers marins et aux prairies algales pour un montant forfaitisé d’environ 75 000 $.  Réalisation d’une étude en 2023 du réseau hydrographique Guinéen impacté par des barrages hydroélectriques ou d’autres causes d’origine anthropique15 avec formation de bouchons d’estuaire permanents.  Le Draguage des bouchons d’estuaire et clapage des boues de dragage en mer à raison d’un estuaire par an à partir de 2024 : forfaitisé à 0,5 millions $ par dragage/clapage.  La restauration de la mangrove : le budget dépend de la surface couverte par le projet. Si cela est fait par les collectivités locales avec développement de pépinières le coût est relativement minime : environ 7 500 $ /ha (Source : Initiative Mangroves projet FFEM Juin 2019). Soit sur la base de 100 ha par an à partir de 2025 : 75 000 $ par an.  L’élaboration des guides sectoriels environnemental et social dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture : expertise spécialisée à contracter en 2023 pour 30 000 $ en pêche et 20 000 $ en aquaculture.  La diffusion à l’ensemble des communautés de pêcheurs (qu’elles soient côtières ou continentales) des outils améliorés de combustion réduite du bois, que ce soit des foyers améliorés pour les ménages consommant trois fois moins de bois ou des fumoirs (pour protéger les bois de mangroves et des forêts continentales et indirectement les têtes des sources fluviales), grâce à la réalisation : (i) missions d’étude des différentes technologies foyers améliorés existant dans la sous-région, rustiques et fabricables localement, identification des techniques de fabrication et des matériaux, et choix du plus pertinent pour la Guinée. (ii) formation d’artisans sur les technologies améliorés de combustion à faible consommation de bois (iii) Achat des foyers améliorés pour les ménages et diffusion auprès des communautés de pêcheurs côtières et continentales. Le budget : mission d’étude 50 000 $ en 2023, formation artisans 15 La longue saison des pluies en Guinée permet à l’issue de celle-ci d’assurer au réseau hydrographique un débit suffisamment fort pour détruire les bouchons formés pendant l’étiage : cette particularité présente plusieurs facteurs écosystémiques favorables : (i) l’enlèvement du bouchon remet en suspension des sédiments qui enrichissent le milieu marin ; (ii) le rétablissement de la liaison entre la mer et le réseau hydrographique permet la migration des poissons amphihalins, et la recolonisation par des espèces estuariennes. REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 63 50 000 en 2023 diffusion par achat par le MPEM : 500 000 $ pour 50 000 foyers étalés sur 4 ans. Budget de l’axe stratégique 3.2. Il est évalué à 3 360 000 $ à raison de : - 210 000 $ en 2023, - 700 000 $ en 2024, - 850 000 $ en 2025, - 800 000 $ en 2026 et 2027. Résultats attendus des deux axes : sont améliorés, grâce à dispositif ad hoc de coordination intra et interministérielle, la conservation et la résilience des écosystèmes marins et continentaux qui contribuent à la durabilité des ressources halieutiques. Rentabilité économique des fonds publics investis des deux axes 16 : L’évaluation des bénéfices économiques : (i) celle des foyers améliorés des ménages à faible consommation en bois est facilement calculable par la valeur commerciale du bois non brûlé (ii) celle des AMP nécessite l’établissement d’un état de référence et un programme de recherche/suivi de 5 à 10 ans (iii) celles de mangroves nécessitent le même dispositif. Les bénéfices des autres thématiques sont difficilement calculables. Partenaires Techniques et Financiers usuels de la Guinée : BM, UE, BAD (et FAD), BADEA, organismes et système des Nations Unies (tels que le PNUE, le PNUD, la FAO…), BID, AFD, Japon, Maroc, Arabie Saoudite et autres partenaires potentiels. Des contacts approfondis mériteraient d’être établis avec : - La Banque Mondiale qui développe un portefeuille d’interventions avec le MEDD en Guinée. - Le FFEM (Fonds Français pour l’Environnement Mondial) et le FEM (Fonds Mondial de l’Environnement), deux bailleurs qui se sont fortement investis cette dernière décennie sur les Aires Marines Protégée et les mangroves. - Les institutions en charge de la sécurité alimentaire, pour lesquelles les foyers améliorés constituent une baisse de charges pour les populations à faible revenu, et donc un gain sur les intrants de première nécessité. - La coopération bilatérale de certains pays comme l’Allemagne, la Belgique et la Hollande 16 Les participants de l’atelier avaient indiqué que les retombées économiques des écosystèmes halieutiques préservés et renforcés leur paraissaient calculables par la valeur commerciale des quantités de poissons pêchés et par la restauration de l’écosystème. Malheureusement les métamodèles multivariés actuellement utilisés par les chercheurs scientifiques ne sont pas encore en mesure de calculer cela, puisqu’il faut calculer la différence de production entre écosystèmes dégradés et écosystèmes protégés en simulant des variations environnementales sur plusieurs années. REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 64 VI. RESULTATS GLOBAUX ET IMPLICATIONS Le coût global de la stratégie sur cinq ans est de 218 194 000 $ dont le financement doit être assuré pour partie par le budget public et pour partie par les PTF. Si le soutien des PTF est effectué par des prêts à l’Etat Guinéen, il faut rappeler que c’est également une forme de budget public, mais dont le paiement pour les pouvoirs publics est étalé, voire différé en fonction des conditions de prêts. Le coût moyen annuel de la stratégie 2023/2027 est donc de 43 638 800 $. Ce montant est à mettre en rapport avec les indicateurs macro-économiques du secteur de la pêche et de l’aquaculture. En effet, le coût moyen annuel pondéré de cette stratégie, 29,7 millions $, représente seulement :  4 % du PIB courant du secteur primaire de la pêche, de l’aquaculture et de la pisciculture égal à 704 millions USD (Source : Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).  6 ,1 % de la valeur des débarquements à la première vente, 472 millions $ (Source : valeur calculée par les consultants dans le bilan diagnostic), valeur qui ne tient pas compte de la formation de la valeur ajoutée dans les activités amont et aval de la pêche. Il y a donc une grande cohérence économique entre le coût public à investir (budget public direct + PTF) et la richesse économique actuelle créée par le secteur. La création de richesse économique supplémentaire (valeur ajoutée) par cette stratégie a été mentionnée dans le rapport « Orientations et axes stratégiques retenus par le MPEM ». A cela s’ajoutent trois faits importants :  Le secteur halieutique est un contributeur majeur à la sécurité alimentaire du pays  Le secteur génère 238 000 emplois directs et indirects (Source : bilan diagnostic), mais la stratégie présentée implique une croissance importante de ces derniers.  A raison d’au minimum cinq personnes par foyer en Guinée, le secteur halieutique fait vivre une population d’un peu plus d’un million de personnes en Guinée, soit 7,5 % de la population nationale (Source : bilan diagnostic). La stratégie présentée sécurisera une population encore plus importante. Il existe deux options pour la répartition du financement de cette stratégie en fonction de la prise en charge ou non de l’achat du patrouilleur hauturier et du patrouilleur semi-hauturier par les PTF. En effet, un patrouilleur hauturier est capable d’assurer à la fois des missions civiles et militaires (protection de la souveraineté maritime d’un pays), ce qui place cet investissement en dehors du mandat d’intervention de certains PTF. REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 65 Tableau 1 : Budget estimatif (USD) du Plan Stratégique Halieutique 2023-2027 de la Guinée Axes stratégiques Actions stratégiques Budget (USD) Orientation Stratégique 1 : Promotion de la Bonne Gouvernance 70 764 000 Axe stratégique 1.1 : délimitation maritime définitive de la limite de la Zone Economique Exclusive entre la République de Guinée et la Sierra Léone Action stratégique 1.1.1 : Démarches internes au Gouvernement Guinéen 110 000 Action stratégique 1.1.2 : Constitution de la documentation cartographique initiale et participation des entités internationales 55 000 Action stratégique 1.1.3 : Prestations techniques et juridiques spécifiques à la constitution du dossier 3 804 000 Action stratégique 1.1.4 Achat et mise en opération d’un patrouilleur hauturier sur la totalité de la ZEE 25 740 000 Action stratégique 1.1.5 : Travaux scientifiques 1 039 000 Axe stratégique 1.2 : Renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime Action stratégique 1.2.1 : Sessions de mise à niveau générale des compétences de l’ensemble des agents du MPEM et des services déconcentrés 710 000 Action stratégique 1.2.2 : Sessions de formations spécifiques courtes 714 000 Action stratégique 1.2.3 : Réalisations des infrastructures administratives 10 000 000 Action stratégique 1.2.4 Acquisitions de matériels, équipements et moyens logistiques 4 000 000 Action stratégique 1.2.5 Amélioration de la Transparence dans le secteur 1 000 000 Action stratégique 1.2.6 Renforcement du cadre règlementaire et juridique du secteur de la pêche en Guinée 300 000 Action stratégique 1.2.7 Renforcement de la coopération internationale 400 000 Axe stratégique 1.3 - Consolidation durable des capacités institutionnelles et des compétences des ressources humaines pour assurer l’efficacité des entités en charge des missions régaliennes en matière halieutique Action stratégique 1.3.1.1. : Renforcement des capacités opérationnelles en matière de recherche halieutique : matériels, équipements, logistiques, et financement) 3 082 000 Action stratégique 1.3.1.2. : renforcement des capacités des ressources humaines du CNSHB 899 000 Action stratégique 1.3.2.1 : Renforcement et opérationnalisation des moyens nautiques et de suivi du CNSP 15 584 000 Action stratégique 1.3.2.2 Renforcement des compétences des ressources humaines du CNSP 605 000 REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 66 Action stratégique 1.3.3.1 : Mise à niveau des moyens de travail de l’ONSPA 2 377 000 Action stratégique 1.3.3.2 Renforcement des compétences des ressources humaines de l’ONSPA 345 000 Orientation Stratégique 2 : Amélioration de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle des Populations Guinéennes par le Développement Socioéconomique des Filières de Production de la Guinée 141 960 000 Axe stratégique 2.1 Développement socioéconomique de la pêche artisanale maritime pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Action stratégique 2.1.1 Investissements dans les infrastructures nécessaires à la pêche artisanale maritime 41 610 000 Action stratégique 2.1.2 Accompagnement des services de l’Etat dans le cadre des infrastructures nécessaires à la pêche artisanale maritime 260 000 Action Stratégique 2.1.3. Promotion de la cogestion des pêcheries 2 110 000 Action stratégique 2.1.4. Développement de la chaine de froid pour la conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture 3 000 000 Axe stratégique 2.2 Développement socioéconomique de la pêche industrielle pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Action stratégique 2.2.1 Appui de l’Etat guinéen à l’émergence d’armateurs à la pêche industrielle nationaux et de personnel navigant guinéen 5 950 000 Action stratégique 2.2.2 Réhabilitation / construction du port de pêche industrielle 25 400 000 Axe stratégique 2.3 Développement socioéconomique de la pêche artisanale continentale pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Action stratégique 2.3.1Investissements dans les infrastructures nécessaires à la pêche artisanale continentale 12 225 000 Action stratégique 2.3.2 Accompagnement des services de l’Etat dans le cadre des infrastructures nécessaires à la pêche artisanale continentale 280 000 Axe stratégique 2.4 Développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes Actions stratégiques et budget 51 125 000 Orientation Stratégique 3 : Renforcement de la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques 5 470 000 REPUBLIQUE DE GUINEE PROBLUE / Banque Mondiale PLAN STRATEGIQUE HALIEUTIQUE A MOYEN TERME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BESOINS EN INVESTISSEMENTS – SUIVI EVALUATION - Page 67 Axe stratégique 3.1 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est chef de file Action stratégique 3.1.1 Renforcement des connaissances sur les Aires Marines Protégées 1 550 000 Action stratégique 3.1.2 Etablissement des Aires Continentales Halieutiques Protégées (ACHP) 200 000 Action stratégique 3.1.3 Etablissement du plan d’occupation du DPM (Domaine Public Maritime) et du DPC (Domaine Public Continental) 60 000 Axe stratégique 3.2 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est associé aux autres départements ministériels Action stratégique 3.2.1 Planification spatiale maritime 300 000 Autres actions stratégiques 3.2.2 3 360 000 TOTAL GENERAL PSHG2023-2027 218 194 000 SIGLES ET ABREVIATIONS I. CONTEXTE II. TRAVAUX REALISES III. ELEMENTS DE CONSTRUCTION DE LA STRATEGIE III.1 Recueil du ressenti et des besoins exprimés par les parties prenantes III.2 Rappel de la Politique Sectorielle du Gouvernement III.3 Orientations stratégiques retenues IV. ETABLISSEMENT DES ACTIONS STRATEGIQUES ET DES BESOINS EN INVESTISSEMENTS IV.1 Objectif du Plan d’Actions Stratégiques Halieutiques 2023-2027 IV.2 Méthodologie IV.3 Principes directeurs de la répartition du financement V. ORIENTATIONS STRATEGIQUES V.1 Orientation Stratégique 1 : Promotion de la Bonne Gouvernance V.1.1 Axe stratégique 1.1 : délimitation maritime définitive de la limite de la Zone Economique Exclusive entre la République de Guinée et la Sierra Léone V.1.2 Axe stratégique 1.2 : Renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime V.1.3 Axe stratégique 1.3 - Consolidation durable des capacités institutionnelles et des compétences des ressources humaines pour assurer l’efficacité des entités en charge des missions régaliennes en matière halieutique8F V.2 Orientation Stratégique 2 : Amélioration de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle des Populations Guinéennes par le Développement Socioéconomique des Filières de Production de la Guinée V.2.1 Axe stratégique 2.1 Développement socioéconomique de la pêche artisanale maritime pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes V.2.2 Axe stratégique 2.2 Développement socioéconomique de la pêche industrielle pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes V.2.3 Axe stratégique 2.3 Développement socioéconomique de la pêche artisanale continentale pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes V.2.4 Axe stratégique 2.4 Développement socioéconomique de l’aquaculture pour améliorer la sécurité alimentaire des populations guinéennes V.3 Orientation Stratégique 3 : Renforcement de la résilience des écosystèmes marins et continentaux en tant qu’instruments contributifs à la durabilité des ressources halieutiques V.3.1 Axe stratégique 3.1 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est chef de file V.3.2 Axe stratégique 3.2 Interventions sur les écosystèmes pour lesquelles le MPEM est associé aux autres départements ministériels VI. RESULTATS GLOBAUX ET IMPLICATIONS