Ordonnance nº 097/PRG/SGG/90 complétant certaines dispositions du Code forestier

275 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE GUINEE 25 DAcembre 1990 Ordonnance n° 097/PRGlSGGI90 du 28 novembre 1990 completant certain•• dl.po.ltlon. du CodelOtelillar; Le Prllsident de Ia Republique , Ordonne : Article 1 : Lesarticles28, 49, 60 et 82 du Codeforastier, adoptepar ordonnance n° 081/PRGlSGGl89 du 20 decembre 1989,sontcom p~t6s ainsi qu'i1 suit: • Article 28nguveau ; Les produil5 forestiers provenanl de I'exploitation directedudomaineforestierdel'Etatsontvendus parles soinsde"administrationlorestiere,auxprixetauxconditions fix6spar arr~te conjoint des Ministreschargesdes finances et des lorels. Toutelois, I'administration fores~re pourra recourir a la vente par adjudication, ades prix plus eleves que les tarils ainsi fixes. • Article 49 nouveau: LacIelivrance des permisde coupe est subordonn6e a I'acquinement prealable d'une taxe, dont l'as siena, Ie taux et Ius modalltesde paiement sarontdetermines par arr~te conjointdes Ministreschargesdes linances et des for~ls. Toutefois, ne sontpas soumisaux dispositions du presentarticle les permis de coupe necessaires a I'action men6e par I'administration forestillredanslesunitel:d'amenag9lll9ntdontelleal:sureIa gestion. Article 60 nouveau: Tout defrichement doit ~tre accorn pagne d'un reboisamentequivalent, en quali~ et en superficie, au boisementinitial. ce reboisement doil etre elfectue conformement aux prescriptions des Iexles d'applicalion du present Code. En pal1iculier, Ie benefi ciairedevras'aequinerd'unetaxedec1efrichementcorrespondant aux Irais occasionnes par Ie reboisemenl. L'al:l:ietta, Ie taux et lee modali~s de paiement de la \axo do delrichement seront determines par arrete conjoint des Ministres chargesdes finances et des lon~ls. • Article 82 nouveau : II est inslitua un Fonds forestier nalionalplaca sous la responsabili~ conjoinIe des Ministrescharges des financesat des forals. Ce Fonds constitue un compted'alfaetation spooiale, dote de "autonomie comptable et budgelaire. Son budget annuel est anno)(6 au Budgetglmeral de "Etal. ArtIcle 2 : Lapr6sente ordonnance sera enregistrM 9t pubIiM au JournalOfficialde la R6pubNque de Gu"". Conakry, Ie 28 novembre 1990 General Lansana CONTE