Loi nº L/94/003/CTRN relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales

Article 2: Dans le cadre des lois et reglements en vigueur, et dans le but de promouvoir les principes de la concurrence libre et loyale, l'Etat Article 8: Quiconque falsifie une denree alimentaire comrnercialisee garantit it toute personae physique ou morale la liberte du commerce ou destinee al'etre en lui faisant subir une manipulation par addition. et des conventions, la liberte d'elablissement, Ia liberte de I'Industrie soustracnon, subsrltution d'un consntuant ou par traiternent interdit ou et de I' artisanat, non conforme a la reglementation en vigueur, est passible d'un emprisonnement de six mois adeux ans et des autres peines prevues a

Article 3: Lesproduits et services ne doivent pas, dans des conditions I' article 7 de la presente loi. morales d'utilisation, portanr atteinte it la securite et it la sante des personnes, La peine est portee au double dans le cas ou Ia falsification s'avere nuisible it la sante de l'homme ou des animaux. Lorsqu'il sagit de denrees alirnentaires, elles doivent apporter les qualitesnutritionnellesqueleconsommateurpeutlegitimernent attendre. Article 9: Quiconque dedent ouexposeen vuede Ia vente,vendou met en ventedes denreesfalsifieesestpassibledes peines prevues it I' article Les produits et services doivent dans leur composition et leur pre- 7 de 1a presente loi. sentation satisfaire it une obligation generate de loyaute pour ne pas induire en erreur le consornmateurni fausser le jeu de la concurrence. Article 10: Quiconque detient sans motif legitime, il tout stade de la commercialisation et de La production, des produits ou objets aptes a

Article 4: Les operateurs econoruiques responsables de la mise sur le falsiflerdes cenrees allmenrairesainsi que des appareils de mesurage rnarche d'un produit au d'un service doivent en routes circonstances: ou de pesagefaux au inexactsestpassible des peines prevues aI' article 7 de la presente Ioi. - s'assurer que ledit produit ou service repond aux obligations de securite, d'hygiene et de qualite prevues 11 l' article 3 de la presente loi; Article 11: Quiconque a incite par quelque moyen que ce soit tels que publicite, allegations, brochures, affiches, prospectus. annonces ou - verifier la conformiteduditproduitou service it la reglementation en instructions verbales de nature 11 induire en erreur, ou a incite par vigueur ou, adefaut, aux usages professionnels loyaux et constants; dernarchage,fourniture ou vente de produits ou appareils, 11 tromper le consommateur ou 11 falsifier une denree alimentaire est passible des - faireen sorte de fournir aux consommateurs l' infonnation necessaire peines prevues a l' article 7 de Ia presenre lai. it une utilisation sanSdanger ciuditproduitou service, et I'information loyale propre it leur en donner une connaissance adequate. CHAPITRE IV: DES REGLEMENTS D' APPLICATION DELALOI CHAPITRE II: DV.POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE DES PRODUITS ET SERVICES RECONNUS DANGEREUX Article 12:Les reglemenls pris en application des articles 7,8,9,10 et 1I de 1apresente loi, font I'objet de decrets pris apres avis du Conseil

Article 5: Le Ministre de r Agriculture et des Ressources animales, Ie Nationalde la Consommation. Ils peuvent fixer par produit et denree, Ministre de la Sante pubJiqueet des Affaires sociales et les autorites les conditions auxquelles doivent repondre leur fabrication, leur de- administrativeshabilitees peuvent, sous forme d'arrete motive, en cas tention en vue de la vente ou de leur distribution 11 titre gratuit, leur de danger grave ou imminent: conditionnement, leur transport, leur slockage, leur manipulation. Us peuvent egaJementregJementerles conditions d' exercer des services. - consigner,saisir,suspendrela commercialisationet retirerdu marche, les produits ne repondant pas a 1'obligation de securite prevue it Le Conseil National de la Consommation sera cree par decret. l'article 3 de la 101;

Article 13: Les decrets vises al' article ]2 de la presente 10i designent, - procCder 11 1afermeture temporaire ou definitive d'un etablissement apresavis du ministrecharge de lajustice, les autoriLes responsablesde ou sont fabriques, stockes, commercialises des produits ne repondant la rechercheet de la constatation des infractions ala presente loi, ainsi pas it cette meme obligation. que les POUYoirs qui leur seront conferes pour recueillir des elements d'.:iIJfoT11Jation.

Article 6: Le Ministre de l' Agriculture et des Ressources animales. le Ministre de la Sante publique et des Affairessociales, et les autorites Article 14: Les decrets vises al' article 12de la presente loi etablissent administrativeshabiJiteespeuvent, sous forme d' information ecrite et les autorisations, procedures verifications prealables auxque11es doi- motivee, demander au responsable de]a mise sur le marcM ou au vent eventuellement se soumettre les operateurs economiques avant foumisseur d'un service: I'ouverture d'un etablissement ou la mise sur Ie marche d'un produit au service. - d' apporter les modifications necessaires asatisfaire al' obligation de securite prevue it I'article 3 de Ia presente 101; Article 15: Les decrets vises a l'article 12 de 1a presente loi fixent: - de prendre les mesures necessaires it I'obligation d' information des _ les modalites d' etiquetage, de presentation, de mise en vente et de consommateurs prevues 11 l'article 4 de la presente loi. conditionnemem des marchandises; relatif à l'hygiène et à