Loi nº L/93/004/CTRN rectifiant et complétant les articles 52 et 54 de l'ordonnance nº 81/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant Code forestier

REPUBLIQUE DE GUINEE CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESS~lliNT NATIONAL TRAVAIL - JUSTICE - SOLIDArlITE L/93/004/ CTRN RECTIFIANT ET COMPLETANT LES ARCLES 52 ET 54 DE L'ORDONNANCE N°081/PRG/ SGG/89 DU 20 DECEMB~E 1989, PORTANT CODE FORESTIER. LE CONSEIL TRANSITOIRE APRES AVOIR DELIBERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: ARTICLE 1ER.- Les Articles 52 et 54 de l'Ordonnance N°081/PRG/SGG/89 du 20 Decembre '1g89 du Code Forestier sont rectii'ies et completes ainsi qu'il suit: ARTICLE 5~' NOUVEAU Quiconque transportera Ie bois d'oeuvre et>ses derives devra ~tre muni d'un Bordereau de route, etabl1 et del1vre conformement aux disposition des textes d'application du present Code. La delivrance du bordereau de route est subor donnee a l'acquittement prealable d'une taxe dont l'as siette, Ie taux et les modalites de paiement seront determines par Arr~~e conJoln~ nes Mlnlstres Charges des Finances et des For~ts. Le bois d'oeuvre et ses derives transportes sans bordereau de route sont saisis par les agents forestiers competants. ARTICLE 54. NOUVEAU 'Poirte per-sonne physique ou morale exergantla proress1on d'Industriel de bois est dans 1.' obl:±gati.on de,:tenir un bordereau d ' entree et de sortie ~e produits forestiers o or des ces poces po LOILOI