Loi nº L/92/028/CTRN instituant la législation sur les pesticides

loi l.J92192J028/CTRN du 6 aout 1992 inslituant la t4gislalion sur tcos pcoslicides Le Conseil Transitoire de Redressernenl National a delibere et adopte; Le President de la Republique promulgue ta loi donlla teneur SUit: TITRE I: DES GENERALITES Article ler : La presente Ioi a pour objet la misa an oeuvre d'une politique natianale a I'egard des pesticides et, notarnmsnt, fa conlc6~~ d~ "importation, de ta mise sur Ie marche, de re~quelage, de I'utilisatlon, de I'experimentation, do stockage et de l'eliminalion des praduits petimes Binsi que de la fabrication, de ta formation du condWonnement ou au recondirionnamant at du lIansport desdilS pesticides. Ne sont pas concernes par la presente loi les produits deStill95 exclusivament a I'exportation et qui ont ete prepares et conditionnES con/armament aux sp8cltications et insnucnons de l'acheteur. Articl9, 2: Au sens de la presen18 loi, on entand par: PesticIdes: las substances actives at les preparations contenant una ou plusieurs substances actives qui sont destinE/es a : • combanra les organismes nuisibles aux vegetaux et produits ...egeta\Jx ou a prevenir leur action; • axercer \Jne action sur les processus vitaux des vegetaux, pour autant qU'il ne s'agit de substances nutritives : • ~surer 1<1 conservation cas proouns vagetaux stcckes: • delluire res vegetaux indesirables; • prevenlr une croissance indesirable des vegil\aux. Vegel~U)( : les plantas vivantes et parties vivantes de plantes y compns les semences au sens botanique du terme destinees a ~tre pfantees. Produils vegetaux: les produilS d'origine vegetale non trans/ormes ou ayant fait robjet d'une preparation simple telle que mouture, sechage, decorticage ou pression, pour aulant qU'i1 ne s'agit de 1I&9i>tm.Jxt9Is qu'ils sontdelinis 0 10 rullriquepreced,mte, y eOO1pris les gralnes deslinees ala consomm<llion non viseespar la definition ou terme vegemux. Mises~r Ie marcot.: toute dist,ibution a titre onereux ou gratuit. OrgaOisme nuisible: les ennemis des vegetaux au des parties oes vegetaux apparlenant au regne animal ou vegetal ou se presentanl sous torme de virus, mycoplasme ou autre agent pathogene. AutorisDtion d'Qxper;mentatlon: I'auto,isation dEi/ivree par les autontes nalronales d'ulilisar un p<!sticidQ dans certaines COnditions determinees dans Ie but de recueillir les renseignements necessaires pour envisager I'homologation. AUlo~isatiOI\. pIQvisoirll d~ 1/111\\&: au\crisa\ion delivlee par les autorrt~s. naUOnales pour les prcduits nl; presl;ntent pas de risque excess" pour lasante hurnain .. , animale el pour fenvlronnemem 61 pour lesquels 18 p/upaft fillS donnees biologiques requises ont pu etre lournies. Homologation: processus par lequel les Autorites nationales approuvent la mise sur la marche d'un pesticide apres examen des donnees scientifiques compl~tes montrant que Ie produit est efflcace pOUI les usages prevus et ne presenle pas de risques excesslfs pourla sante humaine, animale ou pourl'environnement. TITRE II : DE LA GESTION DES PESTICIDES Ar1ic.'~ 3 : If est inlerdit d'importer, de labliquer, de formuler, de c:>n~ltlonner ou de recondilionner, de stocker, (l'expelimenter, d uUJiSer ou de mellre sur Ie marcM tout peslicide non homologue 01.1 autOllSe, Article 4: Le ministre de ('AgriCUlture et des Ressources animales Sur avis du comite des pesticides, ci-apres denomme Ie ·comite: PfOcede a rhomologation d"s pl>sticides. La composilion, les attributions et Ie fonctionnement du comite son: tixes par decret. Article 5: La procedure d'homologation, dont les modaliles sont f'>;ee" par oecnn. prevoit: • fe reCus ou \'ajournement de la decision pour complement d'in/ormation • rauronsauon d'expElrimentation, • rautorlsanon provisoire de vente, • rhomologation. les autorisaaons et j'homologation peuvent lllJe modiflees ou retirees sur decision de j'aulorlle minislerielle chargee de I'agriculture et des rsssources animates, apres avis du comita. Article ~: Toute mOdification de fa composition chimiquEl, biologiquG ou ph,/sique du ploduit, ainsi qua tout changamant dans la destination pour Iaquelle Ie produit a {Ile autori58 OU homologue dolt alia soumls a rexamen de I'autorite ministerielle Chargee de rAgriculture et des Ressourees animales qUi, Sur avis du camM, decide si une nouvelle d'autorisation OU d'homo\ogation doit eue presentee, Articfe 7: Les reglas d'emballage, d'e~quetage, d'utilisalion, d'experimentation, de stocl<agG et d'elimination des pesticides, ainsi qua ia procedure pour j'analyse des prodults salsls, sent fixees par ...oie d·anates. Arliele 6; Tcute publicite POUI un pe"tici<Je e,," inleldite "auf s'n benefice d'une autcrisation provisoire- dl' \rente ou d'une homologation. La pubticite ne paut mentiOArf'er- que les indications COnlenu~, dans I'autorisation ou-!'h"omologation at doil etre conforma aux lois at reglemenls en vigueur. Article 9 : Desderogations aWl dispositions relatives a la procedure d'hOmologalion peuvent etre acccrcaes parl'autolite minist91ielle chargi>EI de l'Agricultur" <:It des Rosscurces animalesel sou:; son conllole, pour les besoins de la recherche at de I'experimentation, Article 10: Touts activita de fabrication, de formalion, de conditionnement ou de recondilionnemeot des pesticides est soumiSe au respect des disposillons du Code de l'environnement et des texles pris pour son application. Une licence eSI requise par rautorite minisffirielle chargee de I'agriculture et des ressources animales, sur proposition du comite, poUI \OU\~ personna qUi procOOe a la mise sur \e marche de p"sticides. Un decret fixe les conditions de delivrance d&s licences. f<rticle 11 : les titulaites d'autorisation et d'homologation dojvent ienir un registre de gestion des pesticide". eEl/egistr.. doil: • etre tenu pendant trois ans a compt91 de la date d'echesnee dlls aulorisations ou d'homologation • {lITe ala disposition des avtorites charggeS des conlc6Jes. Article '\:1.: LIl ministle charge de I'Agriculture et des RessourDeS animales edicte les conditions at les modalites d'utilisation des pesticides. Article 13, LEIS p"rsonn<:ls physiqu"s ayant acces, dans I... cadlQ de leur tonction, aux dossiers d'homologalion sont tenues au sacret plolesionnel, saul a regard des autorit~s judiciBires, TITRE Ill: DES INFRACTIONS ET DES PENALITES Al1icle 14 : Les agents assermentes de I'aulorite ministerielle chargee de f'agricultvre et de rautoritEl ministerielle chargee de la sante ,lell agents du s(lrvice de renvironnement, Binsi que les agents habiJilesen matiere de repression des /raudes (ci·apres denommes l(ls a~ants') recherch(lnl (It conslatent par proCtls·...91balles infra ctions a )a presente loi et aux texles pris pour son application, Aflicle 15: les agent s peuvent s';ntroduire a toule heure raison nable, accompagnes au besoin d'un representantdil/a lorce pUbllque et a I'exception des locaux II usage d'habitation, dans lout bien immeuble, londs ,local, quai, vehicule, gare et aerogare 00 est exercee toute activilEld'importation, de fabrication, de formulation, de conditionnem&nl ou de I&cond'itionnement, de s\ocl<.age, de Ilansj)Qr\ ou de mise sur Ie marchE!de pesticides. Les agents peuvent : • examiner loute licence, agrement au registre, • prlilever oes echantillons de pesticides a des tins de centrale. 't snisir tout pesticide reconnu non conforme aux conditions d'autorisation ou d·homologation. Article 16: Tout produit saisi aux termes de I'article 15 de la presente loi sera elimine par les agents des services de I'environnement et de la protection des lIegetaux, aux trais de I'auteur de I'infraction. Article 17 : Les complicas des auteurs des infractions visees au present titre seront punis dans les conditions pC6vues par le Code penal. Article 18 : Quiconque, ayantetacondamrne pouravoir comrnis une des infractions viseas au present titre, commettrait la merna infraction dans un delai de douze mois acompter de la premiere est passiblede peines d'amendes et d'emprisonnemenl pouvanlalteindre Ie double du maximum fixe aux articles precedents pour ceUe infraction. Article 19 : Les taux des amende vlsses au present titre sont revises par une loi. Article 20 : Les agents peuvent lransige,r avant ou apres jugement delinitif • sur les infractions a la presents loi at a ses textes d'application. : • avant jugement la transaction (Haint l'action publiqce ; • apres jugement la transaction n'a d'eUel que sur les peines pscurualres. Le montant des transaclions consenties doit eIre acquitts dans un delai fixe dans "acte de transaction, faute de quoi, iI est precede Q la poursuite. Le bareme de transaction est fixe par voie reglementaire; TITRE IV : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 21 : Las conditions d'applicancn des dispositions de la presente loi sont fixees par des textes d'applicafion du mlnistre de I'Agricultura et des Ressources antmares,pris an tant que de basom, conjointement avec les minislres interesses. Article 22 : Lapresents loi • qui abroga toutes dispositionsconuaires, sera enregistree at publiee au Journal Otficiel de la R8publique de Guinea at executee comma loi de i'Etat. Conakry, Ie 6 aout 1992 General Lansana CONTE