Loi L/2016/040/AN/SGG du 09 aout 2016, autorisant la ratification de l’amendement portant interdiction du trafic illicite des déchets dangereux de la Convention de Bâle ou « Ban Amendement » par le gouvernement de la République de Guinée

JO Special AoOt 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 05 LOI L/2016/021/AN/SGG DU 16 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ECHANGES. L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution en ses articles 72 el 149 ; Apres en avoir delibere, adopte la loi d'autorisation de ratification don! la teneur sutt Article 1er: Est autorisee la ratification de !'accord de l'OMC sur la facilitation des echanges. Article 2 : La presente Loi qui prend effet a compter de sa date de promulgation, sera enreglstree et publiee au Journal Officiel de la Republlque de Guinee et execo1ee comme Loi de l'Etal Conakry, le 16 Juin 2016 Le Secretaire de Seance Le President de Seance onorable C aude Ko NDIANO LOI L/2016I023/AN/SGG DU 16 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT OE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNE LE 27 MAI 201 SA CONAKRY. L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution en ses articles 72 el 149; Apres en avoir delibere. adopte la loi d'autorisation de ratification dent la teneur suit : Article 1 er : Est autorisee fa ratification de l'accord de la promotion et de protection reciproques des investissements entre le Gouvemement du Canada et le Gouvemement de la Republique de Gui nee signe le 27 Mai 2015 a Conakry. Article 2 : La presente Loi qui prend effet a compter de sa date de promulgation. sera enregistree et publlee au Journal Officiel de la Republique de Gui nee et execotee com me Loi de l'Etat. Conakry, le 16 Juin 2016 Le Secretaire de Seance Le President de Seance Honorable Claude Kory KONDIANO LOI U2016/025/AN/SGG DU 22 JUIN 2016, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2.1 DE LA LOI U2013/063/CNT DU 05 NOVEMBRE 2013, PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE DE LA REPUBLIQUE DEGUINEE. L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitut1on en son articles 72; Apres en avmr defibere el adopte; Le President de la Republlque promulgue la Loi donl la teneur SUI! Article 1er : Le premier allnea de !'article 1.2.1 de la Loi 1/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013 est modifie comme suit: o: II est cree une Societlt Publique denommee Autorite Guineenne de l'Aviation Civlle, en abrege (AGAC), dotee de la peraonnallte morale, de l'autonomle financiere et de gestfon ,. Article 2: La presente Loi qui prend effet a compter de sa date de promulgation, sera enregistree et publlee au Journal Official de la Republlque de Gui nee et executee comme Loi de l'Etat. Conakry, le 22 Juin 2016 Conakry, le 09Aout r 116 Pile President de la Commission Le President de Saanct1 des Delegations P.O Unmembre Honorable Saikou Yaya BARRY Honorable Claude Kory KONOIANO LOI L/2016/040/AN/SGG DU 09 AOUT 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE «L'AMENDEMENT PORTANT INTERDICTION DU TRAFIC ILLICITE DES DECHETS DANGEREUX DE LA CONVENTION DE BALE• OU «BAN AMENDEMENT» PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution en ses artldes 72 et 149 , Apres en avoirdelibere. adopte la Loi dont la teneur suit Artlcle 1 er : Est autorisee la ratification de <d'Amendement portant Interdiction du Trafic illicite des Dechets Dangereux de la convention de Bafe:t ou «Ban Amendement» par le Gouvemement de la Republique de Gui nee Article 2 : La prilsente Loi qui prend effet a compter de sa date de promulgation, sera enregistree e1 publiee au Journal Official de la Republique de Gui nee et execotee comme Loi de l'Etat. Conakry, le 09 Aout 2016 Pile President de la Commission Le President de Seance des Delegations P.0 Un membre Honora I Sai'ko Ya a BARRY onorable Claude Ko KONDIANO