Journal officiel de la République de Guinée n°13 du 15 juillet 2026

Article 1er: Les hauts cadres, dont les prénoms et déterminant les services de la primature, des minis- noms suivent, sont nommés à la Présidence de la tères et des secrétariats généraux appartenant à la République dans les fonctions ci-après : structure du Gouvernement ; I. CABINET CIVIL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1. Conseiller Juridique: Docteur Alpha Oumar CAMARA ; DECRETE: 2. Conseiller chargé des Relations avec les Institutions de la République : Docteur Antoine Akoï SOVOGUI ;

Article 1er: Le Colonel Eric François LAMAH Matricule 3. Conseiller chargé des questions d’infrastructures 18176/G est élevé à l’appellation et à la dignité de et des Transports : Monsieur Yaya SOW ; Général de Brigade. 4. Conseiller chargé des questions d’Énergie : Mon- sieur Aly Seydouba SOUMAH ;

Article 2: Le présent Décret qui abroge toutes dispo- 5. Conseiller Personnel : Monsieur Thierno Mamadou sitions antérieures contraires, prend effet à compter BAH ; du 1er Juin 2026, sera enregistré et publié au Journal 6. Conseillère chargée de la Stratégie de Crois- Officiel de la République. sance et du Développement Économique : Ma- Conakry, le 09 Mars 2026 dame Maïmouna DIAKHABY ; 7. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Mamadou Président Mamadi DOUMBOUYA Dian DIALLO ; 8. Conseiller chargé de Mission : Colonel Tidjane DECRET D/2026/045/PRG/SGG DU 10 MARS 2026, TRAORE ; PORTANT NOMINATION DE CERTAINS HAUTS CADRES 9. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Balla AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. KOÏVOGUI ; 10. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Ahmed LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Badara Aly DIALLO ; 11. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Kémoko Vu la Constitution ; CAMARA ; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 12. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Mohamed organisation générale de l’Administration publique; Fiman CAMARA ; Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 septembre 2019, por- 13. Conseillère chargée en charge de l’assainissement tant statut général des militaires ; et de l’environnement: Madame Charlotte DAFFE. Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- 14. Conseiller en chargé de l’emploi, du travail et cembre 2025, fixant la liste des fonctions civiles aux- de la protection Sociale Monsieur Moussa CISSE. quelles le Président de la République nomme ; II. SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier REPUBLIQUE 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 1- Conseiller Principal du Ministre Secrétaire Géné- Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier ral de la Présidence de la République: Monsieur 2026, portant Structure du Gouvernement ; Oumar DIOP. Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février 2026, portant Attributions

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes des ministères et secrétariats généraux apparte- dispositions antérieures contraires, prend effet à nant à la structure du gouvernement ; compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des minis- Conakry, le 06 Mars 2026 tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Président Mamadi DOUMBOUYA DECRETE: DECRET D/2026/043/PRG/SGG DU 09 MARS 2026, PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GENARAL DE Article 1er: Les officiers Généraux et les officiers su- BRIGADE. périeurs dont les prénoms et noms suivent sont LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, nommés dans les fonctions ci-après : 1- Inspecteur Général des forces Armées : Général Vu la Constitution ; de Brigade Sennah CAMARA, Matricule 14207/G <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 437 2- Inspecteur Général adjoint des Armées : Général Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 Septembre 2019, por- de Brigade Boubacar BARRY, Matricule 26708/G tant statut général des militaires ; 3- Secrétaire Général de l’Etat Major Général de Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Armées : Général de Brigade N’Famara OULARE, Matricule 18108/G cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- 4- Directeur des Opérations, du plan et de l’emploi quelles le Président de la République nomme ; des Forces : Général de Brigade Hamidou SOUMAH, Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Matricule 27299/G 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef 5- Commandant du Bataillon Autonome de Boké : du Gouvernement ; Colonel Ibrahima Sadio DIALLO, Matricule 25277/G Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 6- Commandant du Bataillon d’infanterie de Siguiri : Colonel Sandé TOURE, Matricule 18927/G 2026, portant Structure du Gouvernement ; 7- Commandant du Bataillon d’infanterie de Koun- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février dara : Colonel Lancinet KEITA, Matricule 17572/G 2026, portant Attributions des ministères et secréta- 8- Commandant du Bataillon d’infanterie de Beyla : riats généraux appartenant à la structure du gou- Colonel Isidore Kaliké CAMARA, Matricule 25108/G vernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026,

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à déterminant les services de la primature, des minis- compter de sa date de signature, sera enregistré et tères et des secrétariats généraux appartenant à la publié au Journal Officiel de la République. structure du Gouvernement ; Conakry, le 10 Mars 2026 DECRETE: Président Mamadi DOUMBOUYA

Article 1er: Les Colonels et le Capitaine de Vaisseau DECRET D/2026/046/PRG/SGG DU 12 MARS 2026, dont les prénoms et noms suivent sont élevés à l’ap- PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GENERAL DE pellation et à la dignité de Général de Brigade et DIVISION. d’Amiral. Ce sont : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 1- Colonel Lancinet DIALLO, Matricule 17446/G 2- Colonel Abdoulaye Oury DIALLO, Matricule 27335/G Vu la Constitution ; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 3- Capitaine de Vaisseau Lamine 2 CAMARA, Ma- organisation générale de l’Administration publique; tricule 17288/G Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 septembre 2019, por- tant statut général des militaires ; Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- dispositions antérieures contraires, prend effet à cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- compter du 1er Juin 2026, sera enregistré et publié quelles le Président de la République nomme ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier au Journal Officiel de la République. 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Conakry, le 12 Mars 2026 Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Président Mamadi DOUMBOUYA Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secréta- riats généraux appartenant à la structure du gou- DECRET D/2026/048/PRG/SGG DU 12 MARS 2026, vernement ; PORTANT NOMINATION D’UN OFFICIER SUPERIEUR A Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, TITRE EXCEPTIONNEL. déterminant les services de la primature, des minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, structure du Gouvernement ; Vu la Constitution ; DECRETE: Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;

Article 1er: Le Général de Brigade Tamba Kallas TOLNO, Matricule 18562/G est élevé à l’appellation Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 Septembre 2019, por- et à la dignité de Général de Division. tant statut général des militaires ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé-

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- dispositions antérieures contraires, prend effet à quelles le Président de la République nomme ; compter du 1er Juin 2026, sera enregistré et publié Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier au Journal Officiel de la République. 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Conakry, le 12 Mars 2026 du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Président Mamadi DOUMBOUYA 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février DECRET D/2026/047/PRG/SGG DU 12 MARS 2026, PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GENERAL DE 2026, portant Attributions des ministères et secréta- BRIGADE ET D’AMIRAL. riats généraux appartenant à la structure du gou- vernement ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des minis- Vu la Constitution ; tères et des secrétariats généraux appartenant à la Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique; structure du Gouvernement ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 438 DECRETE: DECRETE:

Article 1er: Le Commandant Bernard KANTANBADINO, Article 1er: Monsieur Mohamed Lamine CONTE est Matricule 20599/G est nommé Lieutenant-Colonel nommé Premier Vice-Gouverneur de la Banque à titre exceptionnel. Centrale de la République de Guinée.

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er Juin 2026, sera enregistré et publié compter de sa date de signature, sera enregistré et au Journal Officiel de la République. publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Mars 2026 Conakry, le 12 Mars 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA Président Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2026/054/PRG/SGG DU 16 MARS 2026, DECRET D/2026/050/PRG/SGG DU 13 MARS 2026, POR- PORTANT NOMINATION D’UN SECRETAIRE GENERAL TANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA BANQUE ET D’UN CHEF DE CABINET AU MINISTERE DE L’ECO- CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE (BCRG). NOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET. LE PRESIDENT DE LA REPBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu La Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant cembre 2025, fixant la liste des fonctions civiles aux- organisation générale de l’Administration publique; quelles le Président de la République nomme ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant cembre 2025, fixant la Liste des Fonctions civiles aux- la loi L/2016/AN du 09 Novembre 2016, elle-même quelles le Président de la République nomme ; modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier portant Statut de la Banque Centrale de la Ré- 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef publique de Guinée ; du Gouvernement ; Vu, le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Novembre 2021, portant attributions, organisation et 2026, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février fonctionnement de la Présidence de la République ; 2026, portant Attributions des Ministères et secréta- riats généraux appartenant à la structure du gou- DECRETE: vernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026,

Article 1er: Docteur Karamo KABA est nommé Gou- déterminant les services de la Primature, des minis- verneur de la Banque Centrale de la République tères et des secrétariats généraux appartenant à la de Guinée. structure du Gouvernement ;

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes DECRETE: dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Article 1er: les Hauts Cadres dont les prénoms et publié au Journal Officiel de la République. Noms suivent sont nommés aux fonctions ci-après : 1. Secrétaire Général : Monsieur Mamadou Touré, Economiste Conakry, le 13 Mars 2026 2. Chef de Cabinet: Madame Nana Youssef Tèninké Diaré, spécialiste en gestion des ressources humaines. Président Mamadi DOUMBOUYA

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toute dispo- DECRET D/2026/051/PRG/SGG DU 13 MARS 2026, POR- sition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au TANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA BANQUE Journal Officiel de la République. CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE (BCRG). Conakry, le 16 Mars 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Président Mamadi DOUMBOUYA Vu, la Constitution ; Vu La Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- DECRET D/2026/055/PRG/SGG DU 16 MARS 2026, PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINIS- cembre 2025, fixant la liste des fonctions civiles aux- TERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET. quelles le Président de la République nomme ; Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, la loi L/2016/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, Vu la Constitution ; portant Statut de la Banque Centrale de la Ré- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant publique de Guinée ; organisation générale de l’Administration publique; Vu, le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Novembre 2021, portant attributions, organisation et cembre 2025, fixant la Liste des Fonctions civiles fonctionnement de la Présidence de la République ; auxquelles le Président de la République nomme ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 439 Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2- Directeur Général Adjoint du Bureau de Stratégie 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef et de Développement : Monsieur Ibrahima Lincoln du Gouvernement ; Camara, spécialiste en gestion financière. Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 3- Directeur National des Financements : Monsieur 2026, portant Structure du Gouvernement ; Aboubacar Diakité, Auditeur. Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février 4- Directeur Général du Budget : Monsieur Mamadi 2026, portant Attributions des Ministères et secréta- Mariame Traoré, Economiste. riats généraux appartenant à la structure du gou- 5- Directrice Générale Adjointe du Budget : Ma- vernement ; dame Soua Doré, Spécialiste en gestion financière. Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 mars 2026, 6- Directeur Général du Contrôle des Marchés Pu- déterminant les services de la Primature, des minis- blics : Monsieur Mamy Traoré, Expert en gestion de tères et des secrétariats généraux appartenant à la programmes et en politiques publiques. structure du Gouvernement ; 7- Directrice Générale du Patrimoine de l’état et DECRETE: des Investissements Privés : Madame Djénabou Boi- ro Diallo, Juriste.

Article 1er: les Hauts Cadres dont les prénoms et 8- Directeur Général du Fonds Spécial d’investisse- Noms suivent sont nommés aux fonctions ci-après : ment : Monsieur Ibrahima Kalil Gueye, Administrateur. 1. Conseiller Principal : Monsieur Thierno Amadou 9- Directrice Générale des Investissements publics et Bah, Spécialiste en Finances Publiques. du système intégré de gestion : Madame Aissatou 2. Conseiller Juridique: Monsieur Abou Dioumessy, Yariatou Camara, Experte en finances publiques Juriste. 10- Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique 3. Conseiller Chargé des questions de finances pu- de Suivi des Programmes et de la Réforme des Fi- bliques : Monsieur Ibrahima Camara, Economiste. nances Publiques : Dr Mamadou Barry, Economiste. 4. Conseillère Chargée de la qualité des dépenses : Madame Emilie Bernadette Leno, Spécialiste en Article 2: Le présent Décret, qui abroge toute dispo- planification économique. sition antérieure contraire prend effet à compter de 5. Conseiller Chargé des questions Fiscales : Mon- sa date de signature, sera enregistré et publié au sieur Adama Souaré, Juriste Fiscaliste. Journal Officiel de la République. 6. Conseillère Chargée de mission : Madame Kadiatou Dinah Sampil, gestionnaire administrative Conakry, le 16 Mars 2026 et comptable.

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toute dispo- Président Mamadi DOUMBOUYA sition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. DECRET D/2026/057/PRG/SGG DU 18 MARS 2026 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA COM- Conakry, le 16 Mars 2026 MUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION. Président Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2026/056/PRG/SGG DU 16 MARS 2026, Vu la Constitution ; PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINIS- TERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET. Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration Publique; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef Vu la Constitution ; du Gouvernement ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier organisation générale de l’Administration publique; 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février cembre 2025, fixant la Liste des Fonctions civiles 2026, portant attributions des Ministères et Secréta- auxquelles le Président de la République nomme ; riats généraux appartenant à la structure du Gou- Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier vernement ; 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, du Gouvernement ; déterminant les services de la Primature, des Minis- Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier tères et Secrétariats Généraux appartenant à la 2026, portant Structure du Gouvernement ; Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et secréta- DECRETE: riats généraux appartenant à la structure du gou- vernement ; Article 1er: Monsieur Ahmed Karifa DIAWARA est Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, nommé Directeur Général de la Société Guinéenne déterminant les services de la Primature, des minis- de Large Bande (GUILAB). tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à DECRETE: compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 1er: les Hauts Cadres dont les prénoms et Noms suivent sont nommés aux fonctions ci-après : Conakry, le 18 Mars 2026 1 - Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Dé- veloppement : Dr Mamadou Saliou Diallo, Economiste. Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 440 DECRET D/2026/058/PRG/SGG DU 19 MARS 2026, POR- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février TANT NOMINATION A L’AGENCE GUINEENNE DE DEVE- 2026, déterminant les Services de la Primature, des LOPPEMENT « GUINEA DEVELOPMENT BOARD » (GDB). ministères et des secrétariats généraux Apparte- nant à la structure du Gouvernement ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret D/2026/020/PRG/SGG du 26 Février 2026, portant structure Du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le DECRETE: Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Article 1er: Monsieur Mohamed BAYO matricule 34695J, est nommé Directeur General Adjoint de l’agence Natio- Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, nale de la sécurité des systèmes information. portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ; Vu la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ dispositions antérieures contraires, prend effet à AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance compter de sa date de signature, sera enregistré et financière des sociétés et établissements publics en publié au journal officiel de la République. République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Conakry, le 27 Mars 2026 Organisation Générale de l’Administration Publique; Vu le Décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février Président Mamadi DOUMBOUYA 2026, portant attributions, organisation et fonction- nement de la Présidence de la République ; DECRET D/2026/065/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Vu le Décret D/2026/036/PRG/SGG du 06 Mars 2026, PORTANT NOMINATION D’UN OFFICIER SUPERIEUR A portant création et statuts de l’Agence Guinéenne TITRE EXCEPTIONNEL. de Développement (Guinea Development Board) ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : Vu la Constitution ;

Article 1 : Les hauts cadres, dont les prénoms et er Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant noms suivent, sont nommés à l’Agence Guinéenne organisation générale de l’Administration publique; de Développement « Guinea Development Board Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 Septembre 2019, por- tant statut général des Militaires ; » (GDB) dans les fonctions ci-après : Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- 1. Directeur Général : Monsieur Namory CAMARA ; cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- 2. Directeur Général Adjoint en charge des Inves- quelles le Président de la République nomme ; tissements Privés et de l’industrialisation : Monsieur Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier M’Bemba SYLLA ; 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef 3. Directrice Générale Adjointe en charge de l’at- du Gouvernement ; tractivité et du rayonnement de la Guinée : Ma- Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier dame Kadé CAMARA ; 2026, portant Structure du Gouvernement ; 4. Directeur Général Adjoint en charge du Conte- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février nu local et de l’exportation des produits : Madame 2026, portant Attributions des ministères et secréta- Yolande CHALLOUB. riats généraux appartenant à la structure du gou- vernement ;

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, dispositions antérieures contraires, prend effet à déterminant les Services de la primature, des minis- compter de sa date de signature, sera enregistré et tères et des secrétariats généraux Appartenant à la publié au Journal Officiel de la République. structure du Gouvernement ; Conakry, le 19 Mars 2026 DECRETE : Président Mamadi DOUMBOUYA Article 1er: Le Médecin Capitaine Souleymane DIAKITE, Matricule 27584/G est nommé Commandant à titre exceptionnel. DECRET D/2026/064/PRG/SGG DU 27 MARS 2026, PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A UN Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes POSTE DE RESPONSABILITE. dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er Juin 2026, sera enregistré et publié LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, au journal officiel de la République. Vu la Constitution ; Conakry, le 28 Mars 2026 Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale De l’Administration publique; Président Mamadi DOUMBOUYA Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- cembre 2025, fixant la Liste des Fonctions civiles DECRET D/2026/066/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, POR- auxquelles le Président de la République Nomme ; TANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE MILITAIRE “OR” DANS Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier L’ORDRE NATIONAL DU MERITE A TITRE POSTHUME. 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu les décrets D/2026/008,009,010 et 016 en date Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- du 02,03 et 04 Février 2026, Portant Nomination des fiant et complétant l’Ordonnance n° 116/PRG/SGG du 22 septembre 1986 portant création de l’Ordre membres du Gouvernement. National du Mérite ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 441 Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à Septembre 2021, portant nomination du Grand compter de sa date de signature, sera enregistré et Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; publié au Journal Officiel de la République. Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2022, portant Nomination des membres du Conakry, le 28 Mars 2026 Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée. Vu le décret D/2024/135/PRG/CNRD/SGG du 05 Président Mamadi DOUMBOUYA Juillet 2024, modifiant le décret D/98/199/PRG/SGG du 23 Septembre 1998, portant création de la Mé- DECRET D/2026/068/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, daille Militaire ; PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DECRETE: DU TRAVAIL DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Article 1er: En reconnaissance de loyaux services LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, rendus à la Nation, la Médaille Militaire “OR” de l’Ordre National du Mérite de la République de Vu la Constitution ; Guinée est décernée à titre posthume aux sous-of- Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, mo- ficiers, dont les prénoms et noms suivent : difiant et complétant l’Ordonnance N° 116/PRG/ 1. Feu Adjudant-chef Ibrahima Sory I CAMARA ; SGG du 22 Septembre 1986, portant création de 2. Feu Sergent Kodjo YARADOUNO, Groupement l’Ordre National du Mérite ; des Forces Spéciales ; Vu le Décret D/98/198/PRG/SGG complétant les dis- 3. Feu Caporal-chef Kabinet SYLLA. positions du Décret N°162/PRG/SGG du 30 Avril 1962, portant création de la Médaille d’Honneur du Travail ;

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 compter de sa date de signature, sera enregistré et Septembre 2021, portant nomination du Grand publié au Journal Officiel de la République. Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Conakry, le 28 Mars 2026 Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil des Ordres Nationaux de Guinée ; Président Mamadi DOUMBOUYA DECRETE: DECRET D/2026/067/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, POR- Article1er: En récompense de leur dévouement, de TANT NOMINATION D’OFFICIERS GENERAUX AU GRADE leur valeur professionnelle et de leur contribution à D’OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU KOLATIER. la mise en oeuvre du projet d’infrastructures ferro- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, viaires et portuaires associées à l’exploitation des gisements de fer de Simandou (Projet Simandou), Vu la Constitution ; la Médaille d’honneur du travail est décernée aux Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- Officiers Généraux dont les prénoms, noms et fonc- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG tions suivent : du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre 1. Général Ahmed Mohamed Oury DIALLO, Ministre National du Mérite ; de la Sécurité et de la Protection Civile ; Vu le Décret D/98/177/PRG/SGG du 17 Septembre 2. Général David HABA, Directeur de Cabinet du 1998, portant création de l’Ordre National du Kolatier ; Ministère de la Défense Nationale ; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 3. Général Ibrahima Sory BANGOURA, Chef Septembre 2021, portant nomination du Grand d’État-Major Général des Armées ; Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; 4. Général Balla SAMOURA, Haut-Commandant de Vu le Décret D/2022/0510/PRG/CNRD/SGG du 25 la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Octobre 2022, portant nomination des membres du Militaire. Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à DECRETE: compter de sa date de signature, sera enregistré et

Article 1er: En récompense des éminents et loyaux publié au Journal Officiel de la République. services rendus à la Nation, pour la cause de la paix, le renforcement et l’élargissement des liens de Conakry, le 28 Mars 2026 coopération entre les peuples le grade d’OFFICIER Président Mamadi DOUMBOUYA de l’Ordre National du Kolatier de la République de Guinée est décerné aux Officiers Généraux, dont DECRET D/2026/069/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, les prénoms, noms et fonctions suivent : PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE 1. Général Amara CAMARA, Ministre Secrétaire Gé- “OR” DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. néral de la Présidence de la République ; 2. Général Ahmed Mohamed Oury DIALLO, Ministre LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de la Sécurité et de la Protection Civile ; Vu la Constitution ; 3. Général David HABA, Directeur de Cabinet du Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- Ministère de la Défense Nationale ; fiant et complétant l’Ordonnance n° 116/PRG/SGG 4. Général Ibrahima Sory BANGOURA, Chef du 22 septembre 1986, portant création de l’Ordre d’Etat-Major Général des Armées ; National du Mérite ; 5. Général Balla SAMOURA, Haut-Commandant de Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Septembre 2021, portant nomination du Grand Militaire. Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 442 Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2022, portant Nomination des membres du Septembre 2021, portant nomination du Grand Conseil de l’Ordres des Ordres Nationaux de Guinée. Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le décret D/2024/0135/PRG/CNRD/SGG du 05 Vu le Décret D/2022/0510/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2024, modifiant le décret D/98/199/PRG/SGG Octobre 2022, portant nomination des membres du du 23 Septembre 1998, portant création de la Mé- Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; daille Militaire ; DECRETE: DECRETE:

Article 1 : En reconnaissance de loyaux services er

Article 1er: En reconnaissance de loyaux services rendus à la Nation, la Médaille Militaire “OR” de rendus à la Nation, la Médaille Militaire “OR” de l’Ordre National du Mérite de la République l’Ordre National du Mérite de la République de Gui- de Guinée est décernée à l’Officier Supérieur née est décernée au sergent-chef Blaise GUIZIMA, Commandant Dantily Moriba KEITA, Commandant Groupement des Forces Spéciales. Compagnie COBRA NOIR. Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Mars 2026 Conakry, le 28 Mars 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA Président Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2026/072/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, DECRET D/2026/070/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE DE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. “OR” DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance n° 116/PRG/SGG fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre National du Mérite ; National du Mérite ; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant nomination du Grand Septembre 2021, portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2022, portant nomination des membres du Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée. Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; Vu le décret D/2024/135/PRG/CNRD/SGG du 05 Juillet 2024, modifiant le décret D/98/199/PRG/SGG DECRETE: du 23 Septembre 1998, portant création de la Mé- Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux daille Militaire ; services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- DECRETE: DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu-

Article 1er: En reconnaissance de loyaux services ren- blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont dus à la Nation, la Médaille Militaire “OR” de l’Ordre les prénoms, noms et fonctions suivent : National du Mérite de la République de Guinée est Monsieur Ibrahima sory II TOUNKARA, Garde des décernée aux sous-officiers du Groupement des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de Forces Spéciales, dont les prénoms et noms suivent : l’Homme ; 1. Lieutenant Facinet KAMANO ; Monsieur Algassimou DLALLO, Avocat General, près 2. Sous-lieutenant Yakhouba Attito KONATE. la Cour Suprême.

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Mars 2026 Conakry, le 28 Mars 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA Président Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2026/071/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, DECRET D/2026/073/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE PORTANT ELEVATION D’UN HAUT CADRE A LA DIGNITE “OR” DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. DE GRAND OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre National du Mérite ; National du Mérite ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 443 Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 6. Monsieur Facinet SYLLA, Ministre des Infrastructures ; Septembre 2021, portant nomination du Grand 7. Madame Diaka SIDIBE, Ministre de l’Enseigne- Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; ment Supérieur et de la Recherche Scientifique ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 8. Madame Djami DIALLO, Ministre de l’Environne- Octobre 2022, portant nomination des membres du ment et du Développement Durable ; Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; 9. Monsieur Faya François BOUROUNO, Ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonc- DECRETE: tion Publique ; 10. Docteur Alpha Oumar CAMARA, Conseiller Juri-

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux dique de la Présidence de la République ; services rendus à la Nation, notamment pour sa contri- 11. Monsieur Ibrahima Sory DLALLO, Administrateur bution à la mise en œuvre du projet d’infrastructures Général de l’Administration et Contrôle des Grands ferroviaires et portuaires associées à l’exploitation des Projets (ACGP) ; gisements de fer de Simandou (Projet Simandou), 12. Monsieur Bachir CAMARA, Secrétaire Général Monsieur Djiba DIAKITE, Ministre Directeur de Cabinet du Ministère de l’Hydraulique et des Hydrocarbures; de la Présidence de la République, Président du Co- 13. Monsieur Aboubacar KOUROUMA, Secrétaire mité Stratégique de Simandou, est élevé à la dignité de GRAND OFFICIER de l’Ordre National du Mérite de Général du Ministère des Mines et de la Géologie ; la République de Guinée. 14. Monsieur Mamoudou Nagnalen BARRY, Pré- sident du Conseil d’Administration de la Compa-

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à gnie du Trans-Guinéen (CTG) ; compter de sa date de signature, sera enregistré et 15. Docteur Moussa BERETE, Directeur Général Ad- publié au Journal Officiel de la République. joint de la Compagnie du Trans-Guinéen (CTG). Conakry, le 28 Mars 2026 Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Président Mamadi DOUMBOUYA publié au Journal Officiel de la République. DECRET D/2026/074/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Conakry, le 28 Mars 2026 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. Président Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2026/075/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE DE Vu la Constitution ; COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre National du Mérite ; Vu la Constitution ; Vu le Décret D/98/198/PRG/SGG complétant les Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- dispositions du Décret N°162/PRG/SGG du 30 Avril fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG 1962, portant création de la Médaille d’Honneur du du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre Travail ; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 National du Mérite ; Septembre 2021, portant nomination du Grand Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Septembre 2021, portant nomination du Grand Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Octobre 2022, portant nomination des membres du Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; DECRETE: DECRETE:

Article 1er: En récompense de leur dévouement, de Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux leur valeur professionnelle et de leur contribution à services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- la mise en œuvre du projet d’infrastructures ferro- DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu- viaires et portuaires associées à l’exploitation des blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont gisements de fer de Simandou (Projet Simandou), les prénoms, noms et fonctions suivent : la MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL est décernée aux hauts cadres dont les prénoms, noms et fonc- - Monsieur Sidiki CAMARA, Procureur de la République, tions suivent : près le tribunal de première Instance de Conakry ; 1. Monsieur Djiba DIAKITE, Ministre Directeur de Ca- - Monsieur Abdoulaye Babady CAMARA, Avocat binet de la Présidence de la République ; Général, près la Cour D’appel de Conakry ; 2. Général Amara CAMARA, Ministre Secrétaire Gé- néral de la Présidence de la République ; Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à 3. Monsieur Bouna SYLLA, Ministre des Mines et de compter de sa date de signature, sera enregistré et la Géologie ; publié au Journal Officiel de la République. 4. Monsieur Mourana SOUMAH, Ministre de la Commu- nication, de l’Economie Numérique et de l’Innovation ; Conakry, le 28 Mars 2026 5. Monsieur Ismaël NABE, Ministre du Plan, de la Coopération Internationale et du Développement ; Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 444 DECRET D/2026/076/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE DE compter de sa date de signature, sera enregistré et COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. publié au Journal Officiel de la République. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Conakry, le 28 Mars 2026 Vu la Constitution ; Président Mamadi DOUMBOUYA Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre DECRET D/2026/078/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, National du Mérite ; PORTANT ELEVATION DE HAUTS CADRES A LA DI- Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 GNITE DE GRAND OFFICIER DANS L’ORDRE NATIO- Septembre 2021, portant nomination du Grand NAL DU MERITE. Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; Vu la Constitution ; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- DECRETE: fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- National du Mérite ; DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu- Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont Septembre 2021, portant nomination du Grand les prénoms, noms et fonctions suivent : Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; 1. Monsieur Alpha Saidou SYLLA, Président de la Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Chambre Civile, Cour D’appel de Conakry ; Octobre 2022, portant nomination des membres du 2. Monsieur Aboubacar THIAM, Président du Tribu- Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; nal de Première Instance de Dixinn; 3. Madame Fanta Alama CAMARA, Présidente de DECRETE: section, tribunal de Première Instance de Kaloum ;

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et de

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à loyaux services rendus à la Nation, les hauts cadres, compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. dont les prénoms, noms et fonctions suivent sont élevés à la dignité de GRAND OFFICIER de l’Ordre Conakry, le 28 Mars 2026 National du Mérite de la République de Guinée : 1. Docteur Dansa KOUROUMA, Président du Conseil Président Mamadi DOUMBOUYA National de la Transition ; 2. Monsieur Amadou Oury BAH, Premier Ministre, DECRET D/2026/077/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Chef du Gouvernement ; PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE 3. Docteur Bernard GOUMOU, Ancien Premier Ministre, DE COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU ME- Conseiller Principal du Président de la République. RITE A TITRE POSTHUME.

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, compter de sa date de signature, sera enregistré et Vu la Constitution ; publié au Journal Officiel de la République. Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG Conakry, le 28 Mars 2026 du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre National du Mérite ; Président Mamadi DOUMBOUYA Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant nomination du Grand DECRET D/2026/079/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU GRADE Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 D’OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE: Vu la Constitution ;

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, mo- services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- difiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/ DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu- SGG du 22 Septembre 1986, portant création de blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont l’Ordre National du Mérite ; les prénoms, noms suivent : Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 1. Feu Doura CHERIF, Ancien Premier Président de la Septembre 2021, portant nomination du Grand Cour d’Appel de Conakry ; Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; 2. Feu Fodé KANTE, Ancien Président de la Cour des Comptes ; Vu le Décret D/2022/0510/PRG/CNRD/SGG du 25 3. Feu Alphonse ABOLY, Ancien Procureur Général, Octobre 2022, portant nomination des membres du près la Cour d’Appel de Conakry ; Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 445 DECRETE: DECRET D/2026/081/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU GRADE

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. services rendus à la Nation, notamment pour leur contribution à la mise en œuvre du projet d’in- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, frastructures ferroviaires et portuaires associées à l’exploitation des gisements de fer de Simandou Vu la Constitution ; (Projet Simandou), le grade d’OFFICIER de l’Ordre Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- National du Mérite de la République de Guinée est fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre décerné aux hauts cadres, dont les prénoms, noms National du Mérite ; et fonctions suivent : Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 1. Monsieur Bouna SYLLA, Ministre des Mines et de Septembre 2021, portant nomination du Grand la Géologie ; Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; 2. Madame Djami DIALLO, Ministre de l’Environne- Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 ment et du Développement Durable ; Octobre 2022, portant nomination des membres du 3. Monsieur Faya François BOUROUNO, Ministre de Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; la Modernisation de l’Administration et de la Fonc- tion Publique ; DECRETE: 4. Docteur Alpha Oumar CAMARA, Conseiller Juri- dique de la Présidence de la République ; Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux 5. Monsieur Bachir CAMARA, Secrétaire Général du services rendus à la Nation, notamment pour leur Ministère de l’Hydraulique et des Hydrocarbures. contribution à la mise en œuvre du projet d’in- frastructures ferroviaires et portuaires associées à

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à l’exploitation des gisements de fer de Simandou compter de sa date de signature, sera enregistré et (Projet Simandou), le grade de CHEVALIER de publié au Journal Officiel de la République. l’Ordre National du Mérite de la République de Guinée est décerné aux hauts cadres, dont les pré- noms, noms et fonctions suivent : Conakry, le 28 Mars 2026 1. Monsieur Aboubacar KOUROUMA, Secrétaire Gé- néral du Ministère des Mines et de la Géologie ; Président Mamadi DOUMBOUYA 2. Monsieur Mamoudou Nagnalen BARRY, Président du Conseil d’Administration de la Compagnie DECRET D/2026/080/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Trans-Guinéen (CTG) PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE DE 3. Monsieur Ibrahima Sory DIALLO, Administrateur COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. Général de l’Administration et du Contrôle des Grands Projets (ACGP) ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 4. Docteur Moussa BERETE, Directeur Général Ad- joint de la Compagnie Trans-Guinéen (CTG). Vu la Constitution ; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG compter de sa date de signature, sera enregistré et du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre publié au Journal Officiel de la République. National du Mérite ; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Conakry, le 28 Mars 2026 Septembre 2021, portant nomination du Grand Président Mamadi DOUMBOUYA Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 DECRET D/2026/082/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, Octobre 2022, portant nomination des membres du PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE DE Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. DECRETE: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux Vu la Constitution ; services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre les prénoms, noms et fonctions suivent : National du Mérite ; Monsieur Aly TOURE, Procureur spécial, près la cour Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 de Répression des infractions Economiques et Fi- Septembre 2021, portant nomination du Grand nancières (CRIEF), Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Monsieur Fallou DOUMBOUYA, Procureur Général, Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 près la Cour D’appel de Conakry ; Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ;

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à DECRETE: compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux services rendus à la Nation, le grade de COMMAN- Conakry, le 28 Mars 2026 DEUR de l’Ordre National du Mérite de la Répu- blique de Guinée est décerné aux Magistrats, dont Président Mamadi DOUMBOUYA les prénoms, noms et fonctions suivent : <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 446 Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président de la Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Cour Suprême ; Septembre 2021, portant nomination du Grand Monsieur Sidy Souleymane N’DIAYE, Procureur Gé- Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; néral, près la Cour Suprême ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Monsieur Yaya BOIRO, Président de Chambre, Cour Octobre 2022, portant nomination des membres du Suprême ; Monsieur Alpha Saliou BARRY, Secrétaire Exécutif Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Monsieur Mamady DIAWARA, Ancien Procureur DECRETE: Général, près la Cour Suprême (Retraité) ;

Article 1er: En reconnaissance d’éminents et loyaux

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à services rendus à la Nation, le grade de CHEVALIER compter de sa date de signature, sera enregistré et de l’Ordre National du Mérite de la République de publié au Journal Officiel de la République. Guinée est décerné à Monsieur Naïny TOUNKARA, Assistant à la Direction Général des Garages du Conakry, le 28 Mars 2026 Gouvernement. Président Mamadi DOUMBOUYA

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à DECRET D/2026/083/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, compter de sa date de signature, sera enregistré et PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU GRADE publié au Journal Officiel de la République. DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE. Conakry, le 28 Mars 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Président Mamadi DOUMBOUYA Vu la Constitution ; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, mo- difiant et complétant l’Ordonnance N° 116/PRG/ DECRET D/2026/085/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, SGG du 22 Septembre 1986, portant création de PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES A DES l’Ordre National du Mérite ; POSTES DE RESPONSABILITE. Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant nomination du Grand LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Vu la Constitution ; Octobre 2022, portant nomination des membres du Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée ; organisation générale de l’Administration publique; DECRETE: Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles

Article 1er : En reconnaissance d’éminents et loyaux auxquelles le Président de la République Nomme ; services rendus à la Nation, le grade de CHEVALIER Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier de l’Ordre National du Mérite de la République de 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Guinée est décerné aux Magistrats, dont les pré- du Gouvernement ; noms, noms et fonctions suivent : Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 1. Monsieur Mohamed Fantagbè DIAKITE, Chef de 2026, portant Structure du Gouvernement ; Greffe, près le Tribunal de Première Instance de Dixinn ; 2. Madame Bountouraby CAMARA, Cheffe de Greffe, Vu les décrets D/2026/008,009,010 et 016 en date près le Tribunal de Première Instance de Kindia ; du 02,03 et 04 février 2026, Portant Nomination des 3. Monsieur Tamba OUENDENO, Chef de Greffe, membres du Gouvernement ; près le Tribunal de Première instance de Boffa ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 février 4. Monsieur Mamadou Bhoye BARRY, Greffier, près 2026, déterminant les Services de la Primature, des la Cour d’Appel de Conakry. ministères et des secrétariats généraux Apparte- nant à la Structure du Gouvernement.

Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à Vu le décret D/2026/020/PRG/SGG du 26 février compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. 2026, portant structure du Gouvernement ; Conakry, le 28 Mars 2026 DECRETE: Président Mamadi DOUMBOUYA Article 1er: Les hauts cadres dont les Prénoms et Noms suivent sont nommés dans les Fonctions ci-après: DECRET D/2026/084/PRG/SGG DU 28 MARS 2026, 1. Monsieur Daouda CONTE, Précédemment Direc- PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU GRADE teur National Adjoint de la Comptabilité Matières et DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE. Matériels au Ministère de l’économie des finances LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, et du budget est nommé Directeur General de la Société Navale de Guinée ; Vu la Constitution ; 2. Madame Doussou NABE, Précédemment Direc- Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- trice Générale de la société Navale de Guinée fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG est nommée Directrice Nationale Adjointe de la du 22 Septembre 1986, portant création de l’Ordre Comptabilité Matières et Matériels au Ministère de National du Mérite ; l’économie des Finances et du Budget. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 447

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes ARRETE A/2026/499/MIC/CAB/SGG DU 06 JUILLET dispositions antérieures contraires, prend effet à 2026, PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION compter de sa date de signature, sera enregistré et D’UNE UNITÉ INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE MA- publié au Journal Officiel de la République. TÉRIAUX DE CONSTRUCTION (BLOCS DE BÉTON CEL- LULAIRE ET DES ADHÉSIFS, TUILES EN RÉSINE, PORTES Conakry, le 28 Mars 2026 ET FENÊTRES) À MAFERENYA, COMMUNE DE FORÉ- CARIAH, DE LA SOCIÉTÉ « AIMEE INNOVATION TECH- Président Mamadi DOUMBOUYA NIQUE-SARL ». LA MINISTRE, ARRETES Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Organisation Générale de l’Administration Publique; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, Por- ARRETE A/2026/498/MIC/CAB/SGG DU 06 JUIL- tant Réglementation de la Concurrence et de la LET 2026, PORTANT PROROGATION DE L’ARRETE Liberté des Prix ; A/2015/4194/MIPMESPS/CAB DU 21 SEPTEMBRE Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code 2015, AGREANT LE PROJET D’IMPLANTATION ET D’EX- des Investissements de la République de Guinée ; PLOITATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUC- Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet TION DE FARINE DE BLE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE 2016, Portant Application de la Loi L/2015/008/AN DE KAGBELEN, PREFECTURE DE DUBREKA, DE LA SO- du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements CIETE GLOBAL MULTI-SERVICES GUINEE. de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier LA MINISTRE, 2026, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef Vu la Constitution ; du Gouvernement ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Organisation Générale de l’Administration Publique; 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN Membres du Gouvernement ; du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février de la République de Guinée ; 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- 2026, portant Nomination d’un Premier Ministre, vernement ; Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, Déterminant les services de la Primature, des 2026, portant Structure du Gouvernement ; Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates nant à la structure du Gouvernement; du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Vu l’Arrête A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG por- Membres du Gouvernement ; tant Nomination des Membres du comité d’exa- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février men des Demandes des Avantages du Code des 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- Investissements; riats Généraux appartenant à la structure du Gou- Vu la Demande d’Autorisation d’implantation for- vernement ; mulée par le Directeur Général de la Société AI- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les Services de la Primature, des MEE INNOVATION TECHNIQUE-SARL en date du 11 Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Février 2026 ; nant à la structure du Gouvernement; Vu les Recommandations du rapport de mission du 26 Vu l’arrêté A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG por- Mars 2026, ayant pour objet, l’etat des lieux des ter- tant Nomination des Membres du comité d’exa- rains et des installations techniques de ladite société ; men des Demandes des Avantages du Code des Investissements ; ARRETE: Vu la demande formulée par le promoteur;

Article 1er: Autorisation d’implantation ARRETE: Il est accordé à la société « AIMEE INNOVATION TECHNIQUE-SARL », dont le siège social est situé

Article 1er: L’arrêté A/2015/4194/MIPMESPS/CAB DU à Plaza plantinium/Kipé- C/Ratoma, titulaire du 21 Septembre 2015, agréant le projet d’implan- tation et d’exploitation d’une unité industrielle de RCCM N°GN.TCC.2025.B.16841, I’autorisation d’im- production de farine de blé dans la zone industrielle plantation d’une unité industrielle dédiée à la fabri- de Kagbelen, Préfecture de Dubreka, de la société cation des matériaux de construction (Blocs de bé- Global Multi-Services Guinée est prorogé pour une ton cellulaire et des adhésifs, tuiles en résine, portes durée d’un (01) an dans l’entièreté des avantages et fenêtres) sur le site de Maferenya (Forécariah), initialement accordés sur l’importation des matières d’une superficie de 30000 m2. premières, équipements, matériels et outillages. Catégorie de I’entreprise : A

Article 2: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- Article 2: Portée de l’autorisation ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- La présente autorisation porte exclusivement sur blié au Journal Officiel de la République. l’implantation de l’unité industrirelle. Toute mise en exploitation est subordonnée à l’obtention préa- Conakry, le 06 Juillet 2026 lable d’une autorisation d’exploitation, conformé- ment aux dispositions du Décret D/2025/0105/ Fatima CAMARA RPG/CNRD/SGG et de son Arrêté d’application. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 448

Article 3: Obligations réglementaires et techniques Article 3 : Sous l’autorité du Ministre, le comité Minis- L’entreprise tenue de respecter strictement : tériel d’auto-évaluation est composé comme suit : - Les normes d’Hygiène, Santé, Sécurité et Environ- - Président: Ministre de l’industrie et du Commerce nement (HSSE) ; Membres : - Les prescriptions techniques, environnementales 1. Le Secrétaire Général ; et sociales en vigueur; 2. Le Chef de Cabinet ; - Les obligations de contrôle, d’inspection et de sui- 3. Le Conseiller principal ; vi prévues par la réglementation industrielle. 4. Le Directeur général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;

Article 4: Délai d’entrée en activité A défaut d’entrée en activité dans un délai de 5. L’Inspecteur Général; vingt-quatre (24) mois à compter de la date de si- 6. Le Gestionnaire des ressources humaines ; gnature du présent Arrêté, le Ministère en charge 7. Le Chef de la division des Affaires financières de l’Industrie se réserve le droit de suspendre ou de (DAF) : retirer l’autorisation d’implantation accordée.

Article 4: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp-

Article 5: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- blié au journal officiel de la république. blié au Journal Officiel de la République. Conakry le 07 Juillet 2026 Conakry, le 06 Juillet 2026 Fatima CAMARA Fatima CAMARA MINISTERE DE L’ENERGIE ARRETE A/2026/500/MIC/CAB/SG DU 07 JUILLET 2026, PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE MINIS- ARRETE A/2026/491/ME/CAB/SGG DU 01 JUILLET TERIEL D’AUTO-EVALUATION. 2026, PORTANT NOMINATION DES CADRES DE L’UNITÉ LA MINISTRE, DE GESTION INTEGREE DES PROJETS DE CONSTRUC- Vu la Constitution; TION DE LA CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE DE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 50 MW DE KAMISSAYA ET DES OUVRAGES ASSOCIÉS, Organisation Générale de l’Administration publique; ET DE LA LIGNE DE TRANSPORT ELECTRIQUE HAUTE Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant TENSION 225 kV LINSAN-FOMI ET DES INFRASTRUC- Statut Général des Agents de l’État; TURES ASSOCIEES (UGP-KLF). Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef LE MINISTRE, du Gouvernement ; Vu la Constitution; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Or- 2026, portant Structure du Gouvernement ; ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 01 6 en dates Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant du 02, 03, 04 Février 2026 portant Nomination des Statut Général des Agents de l’État ; Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/176/PRG/SGG du 13 Octobre Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2024, portant Cadre Général de la Gestion des In- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- vestissements Publics en République de Guinée ; riats Généraux appartenant à la structure du Gou- Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier vernement ; 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars du Gouvernement ; 2026, Déterminant les Services de la Primature, des Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- 2026, portant Structure du Gouvernement ; nant à la structure du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2026/008, D/2026/009, D/2026/010 Vu le contrat de performance du Ministère ; et D/2026/016 des 02, 03 et 04 Février 2026, portant ARRETE: Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février

Article 1er: Il est créé, auprès du Ministère de l’indus- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- trie et du Commerce, le Comité Ministériel d’au- riats Généraux ; to-évaluation. Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les services de la Primature, des

Article 2: Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Sous l’autorité du Ministre de l’industrie et du Com- nant à la structure du Gouvernement ; merce, le Comité Ministériel d’auto-évaluation est Vu l’Arrêté A/2026/103/ME/CAB/SGG du 30 Avril chargé de : 2026, portant Création, Organisation, Attributions et - Piloter l’organisation de l’auto-évaluation prévu Modalités de fonctionnement de l’Unité de Gestion en juin 2026 ; Intégrée des Projets de Construction de la Centrale - Elaborer le rapport d’auto-évaluation prévu en fin Solaire Photovoltaïque de 50 MW de Kamissaya et juin 2026 ; des Ouvrages Associés, et de la Ligne de Transport - Assurer le suivi mensuel de l’avancement du plan Électrique Haute Tension 225 kV Linsan-Fomi et des d’action opérationnel (PAO) ; - Centraliser les données de performance et formu- Infrastructures Associées (UGP-KLF) ; ler des propositions d’ajustement. Vu les nécessités de service ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 449 ARRETE: MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE

Article 1er: Les cadres dont les prénoms et noms suivent PUBLIQUE sont nommés aux fonctions ci-après au sein de l’Unité de Gestion Intégrée des Projets de Construction de ARRETE A/2026/502/MSHP/CAB/SGG DU 07 JUILLET la Centrale Solaire Photovoltaïque de 50 MW de Ka- 2026, PORTANT NOMINATION DU COORDINATEUR missaya et des Ouvrages Associés, et de la Ligne de GENERAL DE LA CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS Transport Électrique Haute Tension 225 kV Linsan-Fomi DU PROGRAMME SIMANDOU 2040. et des Infrastructures Associées (UGP-KLF) : 1. Coordonnateur : Monsieur Bangaly KOUROUMA, LA MINISTRE, Vu la Constitution ; Ingénieur Génie Civil (Hydraulique) ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- 2. Coordonnateur adjoint : Monsieur Mamadou ganisation Générale de l’Administration publique ; Cellou BAH, Ingénieur Electricien ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant 3. Responsable administratif et financier : Monsieur Statut Général des Agents de l’État; Cécé Alexis TEA, Gestionnaire ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 4. Comptable : Madame Maimouna TOURE, Sociologue ; 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef 5. Spécialiste en passation des marchés : Monsieur du Gouvernement ; Sylla Chérif, Agent de Passation des Marchés ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; 6. Assistant en passation des marchés : Madame Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates Fatoumata BAH, Assistante de Direction ; du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des 7. Assistante de direction : Madame Fatoumata Membres du Gouvernement ; Diouldé BALDÉ, Assistante de Direction ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 8. Superviseur des infrastructures de transport : Mon- 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- sieur Paul TRAORÉ, Ingénieur Electrotechnicien ; tariats Généraux appartenant à la structure du 9. Ingénieur ligne haute tension : Monsieur Nouhan Gouvernement ; KONATÉ, Ingénieur Physicien ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, 10. Ingénieur poste chargé du suivi des postes élec- Déterminant les services de la Primature, des Minis- tères et des Secrétariats Généraux appartenant à triques et des équipements associés : Monsieur Ab- la Structure du Gouvernement ; doulaye Djibril SOUARÉ, Ingénieur Electrotechnicien ; 11. Ingénieur télécommunications et SCADA : Mon- ARRETE: sieur Oumar KOUROUMA, Ingénieur Electrotechnicien ; 12. Ingénieur en génie civil : Monsieur Aboubacar Article 1er: Docteur Bachir KANTÉ, matricule 310875E, Demba MARA, Ingénieur Génie Civil ; est nommé Coordinateur Général de la Cellule d’Exé- 13. Superviseur de la centrale photovoltaïque : cution des Projets du Programme Simandou 2040 au Monsieur Mohamed Mabinty KEITA, Ingénieur Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique. Energéticien ;

Article 2: La dépense est imputable au budget du 14. Ingénieur spécialisé en installations photovol- Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique. taïques : Monsieur Mohamed SIDIBÉ, Ingénieur Elec- trotechnicien ; Article 3: Le présent Arrêté, qui abroge toute dis- 15. Spécialiste en suivi-évaluation : Madame Ou- positions antérieures contraires et qui prend effet à mou Khoultoumi CONDÉ, Linguiste ; compter de sa date de signature, sera enregistré et 16. Expert environnemental : Madame Kadiatou publié au Journal Officiel de la République. Tata DIALLO, Ingénieure Electrotechnicienne ; 17. Expert social : Monsieur Sory CONDÉ, juriste ; Conakry, le 07 Juillet 2026 18. Responsable Hygiène, Sécurité et Environne- ment (HSE) : Monsieur Issa DIALLO, Gestionnaire ; Khaité SALL 19. Logisticien: Monsieur Moussa Kouroudou CAMARA, MINISTERE DE L’URBANISME,DE L’HABITAT Logisticien. ET DE L’AMENEGEMENT DU TERRITOIRE

Article 2: Les rémunérations, indemnités, avantages ARRETE A/2026/504/MUHAT/CAB/SGG DU 07 JUILLET et charges liés au fonctionnement de l’UGP-KLF 2026, PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN sont imputés sur les ressources financières mobili- A USAGE DE SERVICE. sées pour la mise en oeuvre des projets, conformé- ment aux accords de financement, aux budgets LE MINISTRE, Vu la Constitution; approuvés et à la réglementation en vigueur. Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- Vu l’Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- 1992, portant promulgation du Encode Foncier et blié au Journal Officiel de la République. Domanial en République de Guinée ; Vu le Décret D/2026/0005/PRG/SGG du 26 Janvier Conakry, le 01 Juillet 2026 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Laye Sékou CAMARA 2026, portant Structure du Gouvernement ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 450 Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates ARRETE: du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ; Article1er: Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février NATIONALE, pour le compte du HAUT COMMANDE- 2022, portant Attributions des Ministères et Secréta- MENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DIREC- riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- TION DE LA JUSTICE MILITAIRE (HCGN-DJM) Conakry, vernement ; le terrain urbain, non-bâti, formant la parcelle sise Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février dans le lot 35 du plan cadastral de Matam (Zone 2026, Déterminant les Services de la Primature, des industrielle), Commune de Matam, objet du Titre Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Foncier n°31108/2026/TF de Conakry, d’une superfi- nant à la Structure du Gouvernement. cie de 4370,4994 mètres carrés. Vu l’Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/ CAB du 19 Mai 2022 portant Fixation des barèmes Article 2: Ledit terrain est un équipement destiné ex- des redevances domaniales, des coûts d’aliéna- clusivement à la construction du Siège de la Gen- tion des domaines privés de l’État ; darmerie Régionale de la Ville de Conakry ARRETE: Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et Pu-

Article 1er: Il est affecté au MINISTÈRE DES TRANS- blié, au Journal Officiel de la République. PORTS (M.T), pour le compte de l’AUTORITÉ GUI- NÉENNE DE L’AVIATION CIVILE (A.G.A.C) Conakry, le Conakry, le 07 Juillet 2026 terrain urbain, non- bâti, formant les parcelles n°26 à 29 du lot 05 du plan d’aménagement du Centre Mohamed Lamine Sy SAVANE Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, objet du Titre Foncier n°31200/2026/TF de Conakry, ARRETE A/2026 /508/MUHAT/CAB/SGG DU 07 JUIL- d’une superficie de 1749,448 mètres carrés. LET 2026, PORTANT ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA COM-

Article 2: Ledit terrain est un équipement destiné ex- MISSION NATIONALE DE REFORME FONCIERE ET DE clusivement à la construction de son Siège. L’HABITAT. LE MINISTRE;

Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- Vu la Constitution ; ter de sa date de signature, sera enregistré et Pu- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant blié au Journal Officiel de la République. Organisation Générale de l‘Administration Publique Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Conakry, le 07 Juillet 2026 statut général des agents de l’État ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Mohamed Lamine Sy SAVANE 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; ARRETE A/2026/507/MUHAT/CAB/SGG DU 07 JUILLET Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN 2026, portant Structure du Gouvernement ; À USAGE DE SERVICE. Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 février 2026 portant nomination des LE MINISTRE membres du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- 2026, portant Attributions des Ministères et secréta- ganisation Générale de l’Administration publique ; riats généraux appartenant à la Structure du Gou- Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant vernement ; Statut Général des Agents de l’Etat; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier déterminant les services de la primature, des minis- 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure gouvernement ; du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG du 15 Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Mai 2024, portant Création, Attributions et Organi- 2026, portant Structure du Gouvernement ; sation de la Commission Nationale de Réforme Fon- Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates cière et de l’Habitat ; du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Vu la nécessité de doter le Comité de Pilotage de Membres du Gouvernement ; la Commission Nationale de Réforme Foncière et Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février de l’Habitat d’un organe permanent chargé de 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- l’appui technique, administratif et opérationnel à riats Généraux appartenant à la structure du Gou- la conduite du processus de réforme ; vernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars ARRETE: 2026, Déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES nant à la structure du Gouvernement ; Vu l’Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB Article 1er: le présent Arrêté fixe, l’organisation et les du 19 Mai 2022, portant Fixation des barèmes des modalités du fonctionnement du secrétariat tech- redevances domaniales, des coûts d’aliénation nique de la Commission Nationale de la Réforme des domaines privés de l’État ; Foncière et de l’Habitat. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 451

Article 2: Placée sous l’autorité du président de la Article 8: Réunions Commission, le secrétariat technique est l’organe Le Secrétariat Technique se réunit une (1) fois par opérationnel chargé de la mise en œuvre des orien- semaine en réunion ordinaire et en réunion extraor- tations du comité de pilotage pour la conduite des dinaire, sur convocation du Secrétaire Technique. Réformes Foncières et de l’Habitat.

Article 9: Rapports CHAPITRE II: ORGANISATION ET COMPOSITION Le Secrétariat Technique transmet au Comité de Pilotage :

Article 3 : Pour accomplir sa mission, le Secrétariat - Des rapports mensuels d’activités ; - Des rapports circonstanciés à la demande du Co- Technique comprend : mité de Pilotage ; - Un Secrétaire Technique ; - Un rapport annuel d’exécution du programme de - Deux représentants du Ministère de l’Urbanisme, réforme. de l’Habitat et de L’Aménagement du Territoire ; - Un représentant du Ministère de l’Administration Article 10: Dépenses du Territoire et de la Décentralisation; Les dépenses nécessaires au fonctionnement du - Un représentant du Ministère de l’Agriculture ; Secrétariat Technique sont imputables budget du - Un représentant du Ministère des Mines et de la MUHAT. Géologie ; CHAPITRE IV: ATTRIBUTIONS - Un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ; Article 11: conformément aux dispositions de l’ar- - Un représentant de l’Ordre National des Géo- ticle 9 du décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG mètres Experts. portant création, attributions et organisation de la Il peut faire appel à toute personne ressource dont commission nationale de réforme foncière et de l’expertise est jugée utile. l’habitat, le Secrétariat Technique est chargé de : 1. Préparer les réunions du Comité de Pilotage, en

Article 4: Bureau assurer le secrétariat et tenir les archives ; 2. Assurer la mise en œuvre du processus de ré- Le bureau du secrétariat technique comprend : forme foncière et de l’habitat ; 1. Un (1) Président ; 3. Préparer les dossiers techniques de réforme à 2. Deux (2) Rapporteurs ; soumettre à l’approbation du comité de pilotage ; 4. Assister du comité de pilotage dans la mise en

Article 5 : Les personnes ressources place et la coordination des groupes de travail sur Les personnes ressources apportent leur concours la réforme et en assurer le suivi ; technique dans leurs domaines de compétence, 5. Assurer, sous l’autorité du comité de pilotage, notamment en matière de : la coordination des actions des partenaires tech- - Foncier ; niques et financiers dans le cadre de la réforme du - Urbanisme ; foncier et de l’habitat ; - Habitat ; 6. Élaborer les rapports périodiques d’activités et de sui- - Aménagement du territoire ; vi du processus de réforme du foncier et de l’habitat. - Gouvernance foncière ; - Législation et réglementation ; CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES - Finances publiques ; - Suivi-évaluation ; Article 12: Les services techniques du Ministère de - Communication et mobilisation des parties prenantes. l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que les autres administrations concer- nées apportent leurs concours au Secrétariat Tech- CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT nique dans l’accomplissement de ses missions.

Article 6 : Le Secrétaire Technique Article 13: Le présent Arrêté, qui prend effet à Le Secrétaire Technique dirige les activités du Se- compter de sa date de signature, sera enregistré et crétariat Technique. À ce titre, il : publié au Journal Officiel de la République. - Assure la planification et la coordination des ac- tivités ; Conakry, le 07 Juillet 2026 - Veille à l’exécution des décisions du Comité de Pilotage ; Mohamed Lamine Sy SAVANE - Représente le Secrétariat Technique auprès du Comité de Pilotage ; MINISTERE DE L’ASSAINISSEMENT, - Assure la préparation des rapports techniques et DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’HYDROCARBURES administratifs ; - Rend compte régulièrement au Comité de Pilo- ARRETE A/2026 /509/MAHH/CAB/SGG DU 08 JUILLET tage de l’état d’avancement de la réforme. 2026, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSI- TION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE

Article 7 : Rapporteurs DU PROJET DE REALISATION DE SYSTEMES D’ALIMEN- Les rapporteurs sont chargés notamment de : TATION EN EAU POTABLE DES VILLES DE BEYLA, KOU- - Préparer et organiser les réunions ; BIA ET FRIA. - Rédiger et diffuser les procès-verbaux de réunion LE MINISTRE, techniques, les relevés de conclusion ; Vu la Constitution ; - Rédiger les rapports périodiques d’activités et de sui- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant vi du processus de réforme du foncier et de l’habitat ; organisation générale de l’Administration publique Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant - Tenir les archives et documentations du secréta- Statut Général des Agents de l’Etat ; riat technique. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 452 Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Membres : 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef - Deux (2) représentants du Ministère de l’Écono- du Gouvernement ; mie, des Finances et du Budget, dont un chargé Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier des investissements et un du budget ; 2026, portant Structure du Gouvernement ; - Un (1) représentant du Ministère du Plan, de la Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates Coopération Internationale et du Développement ; du 02, 03, 04 Février 2026 ; portant nomination des - Un (1) représentant du Ministère des Infrastructures membres du Gouvernement ; - Un (1) représentant du ministère de l’Energie ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats gé- - Un (1) représentant du Ministère de l’Environne- néraux appartenant à la structure du gouvernement ; ment et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, - Un (1) représentant du Ministère de l’Administra- déterminant les services de la primature, des minis- tion du Territoire et de la tères et des secrétariats généraux appartenant à la Décentralisation, chargé des questions des collecti- structure du Gouvernement ; vités décentralisées ; - Un représentant du ministère de l’Urbanisme, de ARRETE: l’Habitat et de l’Aménagement du territoire ; - Un représentant de l’Administration et Contrôle CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES des Grands Projets (ACGP) ; Le Directeur National de l’Hydraulique ;

Article 1er: Il est créé, sous la tutelle du Ministère en - Le Directeur Général de la Société des Eaux de charge de l’Hydraulique, un Comité de Pilotage du Guinée (SEG-SA), ou son représentant ; Projet de Réalisation de Systèmes d’Alimentation en Eau Potable des villes de Beyla, Koubia et Fria,

Article 5: Dans le cadre du suivi régulier et rap- ci-après dénommé « Comité de Pilotage », qui a pour mission la supervision globale et l’orientation proché du Projet, le Comité de Pilotage se réunit stratégique dudit Projet. quatre (2) fois par an, à la fin de chaque semestre, sur convocation de son Président. Des réunions ex-

Article 2: Le Comité de Pilotage est l’organe de traordinaires peuvent être convoquées à tout mo- tutelle stratégique du Projet. Il constitue l’interface ment, à l’initiative du Président ou sur demande entre le Gouvernement, les ministères sectoriels écrite d’au moins un tiers des membres. concernés, la Société des Eaux de Guinée (SEG- SA) et la Banque d’investissement et de Dévelop- Article 6: Le Comité de Pilotage ne peut valable- pement de la CEDEAO (BIDC) ment délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présenrs ou représentés. Ses déci- CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS sions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents ou représen-

Article 3: Le Comité de Pilotage, en tant qu’or- tés. Le Rapporteur établit les procès-verbaux de ganed’orientation et d’approbation, est particuliè- chaque séance, transmis à tous les membres dans rement chargé de : un délai de quinze (15) jours ouvrables. - approuver les plans de travail et budgets annuels de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) ; - examiner et valider les rapports trimestriels et an- Article 7: Les dépenses liées au fonctionnement nuels d’avancement du Projet ; du Comité de Pilotage sont imputables à la ligne - statuer sur les écarts significatifs entre les prévisions buagetaire du Projet inscrite au Budget National de et les réalisations, et décider des mesures correc- Développement (BND), conformément au plan de fi- trices adéquates ; nancemenl de l’Accord de Prêt BIDC N°202/AP/LA/ - veiller à la cohérence du Projet avec les politiques BIDC/EBIC/08/2024. nationales en matière d’eau potable ; - s’assurer du respect par l’Emprunteur des enga- CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES gements souscrits vis-à-vis de la BIDC, notamment la transmission des rapports et le respect des procé- Article 8: Le Président, le Rapporteur ainsi que les dures de passation des marchés conformément à membres du Comité de Pilotage sont nommés par l’Accord de Prêt N° 202/AP/LA/BIDC/EBID/08/2024 ; Arrêté du Ministre de l’Assainissement, de l’Hydrau- - approuver les modifications substantielles au Pro- lique et des Hydrocarbures, sur proposition des au- jet (réallocations budgétaires, extensions de délai, ajustements de composantes) ; torités dont ils relèvent. - faciliter ia coordination interministérielle et lever les obstacles institutionnels à la mise en œuvre du Article 9: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- Projet ; ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- - examiner et valider les rapports d’audit tech- blié au Journal Officiel de la République. nique, financier et environnemental du Projet ; - approuver le rapport de fin d’exécution du Projet Conakry, le 08 Juillet 2026 avant sa transmission à la BIDC. Aboubacar CAMARA CHAPITRE III: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 4: Le Comité de Pilotage est composé ARRETE A/2026/510/MAHH/CAB/SGG DU 08 JUILLET comme suit : 2026, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONC- Président : TIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’EAU. - Le représentant du Ministère en charge de l’Hy- draulique, ou son suppléant dûment mandaté. LE MINISTRE, Rapporteur : Vu la Constitution ; - le Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant (UGP). organisation générale de l’Administration publique ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 453 Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant - de recevoir analyser et émeître un avis sur les diffé- Statut Général des Agents de l’Etat ; rends ou conflits institutionnels liés aux activités des Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier départements ministériels collectivités territoriales, 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef organismes publics, mixtes ou privés intervenant du Gouvernement ; dans le domaine de l’eau ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier - de formuler des recommandations sur les me- 2026, portant Structure du Gouvernement ; sures de prévention, de gestion et de résolution des Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates conflits d’usage de l’eau, notamment entre l’ali- du 02, 03, 04 février 2026 ; portant nomination des mentation en eau potable, l’agriculture, l’élevage, membres du Gouvernement ; l’industrie, l’énergie les mines, l’environnement et Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, les usages domestiques ; portant Attributions des ministères et secrétariats - de contribuer à la cohérence entre les politiques généraux appartenant à la structure du gouverne- sectorielles ayant un impact sur les ressources en ment ; eau notamment l’urbanisme, l’environnement Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, l’assainissement, l’agriculture, l’élevage, l’énergie, déterminant les services de la primature, des minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la les mines, la santé publique la décentralisation et structure du Gouvernement ; l’aménagement du territoire ; - de faciliter et d’appuyer les activités de la Direc- ARRETE: tion Nationale de l’Hydraulique dans l’exercice de ses missions de planification, de coordination, de CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES suivi et de régulation technique du secteur de l’eau - de participer à la promotion de la gestion intégrée

Article 1er: Objet des ressources en eau la protection des bassins ver- Le présent Arrêté fixe les attributions, l’organisation sants, la préservation des nappes souterraines et la et les modalités de fonctionnement de la Com- sécurisation de l’accès durable à l’eau ; mission Nationale de l’Eau, ci-après désignée « la - de contribuer au suivi des engagements natio- Commission ». naux, régionaux et internationaux de la République La Commission Nationale de l’Eau est un organe de Guinée dans le domaine de l’eau ; consultatif interministériel placé auprès du Ministère - de proposer toute mesure utile au Ministère en en charge de l’Hydraulique. charge de l’Hydraulique pour améliorer la gouver- Elle concourt à l’orientation, à la coordination, au sui- nance, le financement, la planification, la protec- vi et à l’évaluation de la politique nationale de l’eau, tion et la gestion durable des ressources en eau. conformément aux dispositions du Code de l’eau. CHAPITRE III: COMPOSITION CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Article 4: Composition de la Commission

Article 2 : Mission générale La Commission Nationale de l’Eau est composée La Commission Nationale de l’Eau a pour mission comme suit : de faciliter l’orientation, la définition, la coordina- 1. Président : Le représentant du Ministère en charge tion et le contrôle de la mise en oeuvre de la poli- de l’Hydraulique. tique du Gouvernement en matière de gestion, de 2. Rapporteur : Le Directeur National de Hydrau- mobilisation, de protection, d’utilsation et de valori- sation des ressources en eau. lique. Memores : Elle constitue un cadre national de concertation 3. Un représentant du Ministère de l’Économie, des entre les départements ministériels, les établisse- Finances et du Budget ments publics, les collectivités territoriales, les orga- 4. Un. représentant du Ministère de la Santé et de : nismes de bassin, les opérateurs publics et privés, la Hygiène publique ; société civile et les autres parties prenantes concer- 5. Un représentant du Ministère de l’Environnement nées par les problématiques de l’eau. et du Développement durable ; 6. un représentant du Ministère de l’Administration

Article 3: Attributions du Territoire et de la Décentralisation ; La Commission Nationale de l’Eau est chargée no- 7. un répresentant du Ministère de la Sécurité et de tamment : la Protection Civile ; - de contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du 8. un représentant du Ministère des Affaires étran- plan national de développement des ressources en gères, de Intégration des Guinéens établis à Étrang eau; 17. un représentant de la Direction Générale du - de veiller à l’harmonisation des interventions des Fonds de l’Hydraulique ; institutions publiques, privées et communautaires 18. un représentant de la Société des Eaux de Guinée ; impliquées dons la gestion, l’utilisation, l’exploita- 19. un représentant de l’Électricité de Guinée : tion et la protection des ressources en eau : 20. un représentant du Service National des Points - de donner un avis sur les projets de lois, décrets, arrêtés, conventions, règlements ou autres textes d’Eau ; relatifs à l’eau, à l’hydraulique, à l’assainissement 21 un representant de l’Agence Nationale d’Assai- liquide, à la protection des ressources hydriques, à nissement et de Salubrité Publique ; l’aménagement des bassins versants et à la gestion 22 un représentant des Régulation du secteur de intégrée des ressources en eau ; l’Eau et de l’Électricité ; - d’émettre des avis sur les projets d’accords, 23. d es coordonnateurs des organismes sous-régio- conventions ou engagements internationaux rela- naux des gestion des bassins (ABN, OMVS. OMVG, tifs aux bassins fluviaux aux aquifères transfronta- Structure Focale de l’Union du Fleuve Mono, etc) ; liers, à la coopération hydraulique et à la gestion partagée des ressources en eau ; 24. un représentant de la Chambre de Commerce, d’industrie et d’Artisanat de Guinée ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 454 25. un représentant de la Chambre Nationale - de preparer les projets d’ordre du jour ; d’Agriculture ; - de rediger les proces-verbaux, comptes rendus, 26. deux représentants des organisations nationales rapports et relevés les recommandations ; de la société civile intervenant dans la geston ou la - d’assurer la conservation des archives de la Com- protection des ressources en eau; mission ; 27. deux representants des organisations non gou- - de suivre la mise en oeuvre des recommandations vernementales nationales intervenant dans le secteur et propositions issues des travaux de la Commission de l’eau, de l’assainissement ou de l’environnement. - de preparer le rapport annuel d’activités de la Commission :

Article 5: Désignation des membres - d’assurer la liaison avec les departements minis- Les membres de la Commission désignés par les dé- teriels, organismes publics, collectivités territorials, partements ministériels, institutions, organismes ou et financiers, ainsi que toutes autre partie prenante structures qu’ils représentent. concernée. Ils sont nommes par arrêté du Ministre en charge de l’Hydraulique. Article 11: Comités techniques et groupes de travail Les membres désignés doivent avoir un niveau de La Commission peut créer, en tant que de besoin, des responsabilité et de compétence leur permettant comités techniques ou groupe de travail spécialisé. d’engager techniquement leurs structures respec- Ces comités ou groupes peuvent porter notam- tives dans des travaux de la Commission. ment sur : - la politique nationale de l’eau et la planification

Article 6: Personnes-ressources sectorielle ; La Commission peut faire appel en tant que de be- - Ia gestion intégrée des ressources en eau ; soin à toute personne- ressources, tout expert, tout - les eaux souterraines et les forages ; organisme public ou prive, tout partenaire technique - les eaux de surface et bassins versants ; et financier, toute orqanisation de bassin, tout éta- - l’eau potable en milieu urbain , blissement d’enseignement ou de recherche dont - l’hydraulique rurale ; la contribution est jugée à l’examen d’une question - l’assainissement liquide et la protection des res- inscrite à son ordre du jour. sources en eau ; Les personnes resssources participent aux travaux - la qualité ae I’eau et la santé publique ; avec voix consultative. - les usages agricoles, pastoraux, industriels, miniers et énergétiques de l’eau ; CHAPITRE IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT - la cooperation transfrontalière et les organismes de bassin ;

Article 7: Organes de la Commission - le financement du secteur de l’eau ; Les organes de la Commission Nationale de l’Eau sont : - la prévention et la gestion des conflits d’usage. - la plénière ; La composition, les missions et la durée des travaux - le bureau ; des comités techniques ou groupe de travail sont - le secrétariat permanent : fixées par décision du Président de la Commission. - les comités techniques ou groupes de travaii spé- cialisés. CHAPITRE V: REUNIONS, DÉLIBÉRATIONS ET RAPPORTS

Article 8: La plénière Article 12: Sessions Ordinaires La plénière est l’organe délibérant de la Commission. La Commission Nationale de l’Eau se réunit en ses- Elle examine les questions inscrites à l’ordre du jour sion ordinaire deux fois par an, sur convocation de et adopte les avis, recommandations, rapports, son président. projets, plans, stratégies et propositions à soumettre La premiere session est consacrée notamment a au Gouvemement ou aux départements ministé- l’examen de la programmation annuelle de l’eau riels concernés. des priorités de coordination et des reformes en cours ;

Article 9: Le bureau la seconde session est consacrée notamment au Le bureau de la Commission comprend : suivi de la mise en oeuvre des recommandations,à - le Président l’évaluation des actions menées et à l’examen du - le Rapporteur ; rapport annuelle d’activités - trois (03) membres désignés par la plénière par- mi les représentants des départements ministériels Article 13: Sessions extraordinaires concernés. La Commission peut se réunir en Session ordinaire, Le bureau prepare les réunions de la Commission, sur convocation de son Président chaque fois que arrête les projets d’ordre du jour, assure le suivi des les circonstances l’exigent. recommandations et veille à la mise en oeuvre des Elle peut également se reunir à la demande de décision issues des travaux de le Commission. la majorité simple de ses memmbres, adressée au Président part écrit et motivée.

Article 10: Secrétariat permanent Le secrétariat permanent ae la Commission Natio- Article 14 : Convocation nale de l’eau est assuré par la Direction Nationale Les convocations aux sessions de la Commission de l’Hydraulique. sont adressées aux membres au moins quinze (15) À ce titre : il est chargé notamment : jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf en - de préparer les aossiers techniques soumis à la cas d’urgence dument motivée. Commission : Elles sont accompagnées de l’ordre du jour, des à assurer la convcation des membres, sur instruc- documents de travail et de tout élément utile à la tion du Président ; préparation des travaux. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 455

Article 15: Quorum Article 21: Indemnité et frais de session La Commission ne peut valablement délibérer que Les modalité de prise en charge des frais liés à l’or- lorsque la majorité simple de ses membres est pré- ganisation des sessions, aux travaux des comités sente ou représentée. techniques, aux missions et aux éventuelles indem- Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle nités de session sont fixées conformement à la ré- convocation est adressée aux membres . Dans ce glementation en vigueur. cas, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. CHAPITRES VII: DISPOSITIONS FINALES

Article 16: Avis et recommandations Article 22 : Réglement intérieur Les avis recommandations et propositions de la Un règle interieur adopté en assemblé plénière, Commission sont adoprés par consensus. précise les modalités d’organisation et de fonction- À défait de consensus, ils sont adoptés à la majori- nement de la Commission Nationale de l’Eau. té simple des membres présents ou representantés.

Article 23: Le présent Arrêté, qui prend effet à En de partage de voix, celle du Président est pré- compter de sa date de signature, sera enregistré et pondérante. publié au Journal Officiel de la République.

Article 17: procès-verbaux et comptes rendus Conakry, le 08 Juillet 2026 Les procès-verbaux et comptes rendus des sessions de la Commission comportent notamment : Aboubacar CAMARA - la liste des participants ; - les points inscrits à l’ordre du jour ; MINISTERE DE L’ECONOMIE,DES FINANCES ET DU - la synthèse des échanges, BUDGET - les avis émis ; - les recommandations formulées ; ARRETE A/2026/519/MEFB/CAB/SGG DU 08 JUILLET - les propositions de decisions ; 2026, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSI- - les responsabilités assignées ; TION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’OR- - les délais de mise en œuvre. GANISATION DE LA REVUE 2026 DES ETABLISSEMENTS Ils sont signés par le Président et le Rapporteur général. PUBLICS ADMINISTRATIFS (CORAEPA).

Article 18: Transmission des recommandations LA MINISTRE, Les procès-verbaux, comptes rendus, avis, recom- Vu la Constitution ; mandations et propositions de décision de la com- Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant mission sont transmis au Ministre en charge de l’Hy- Loi Organique Relative aux Lois de Finances ; draulique ainsi qu’aux départements ministériels, Vu La Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant institutions et organismes consernés pour examen Statut Général des Agents de l’Etat; suite à donner ou mise en oeuvre. Vu Le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Le Ministre en charge de l’Hydraulique peut, en 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef tant que de besoin, soumettre les recommanda- du Gouvernement ; tions de la Commission au Premier Ministre ou au Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ; Conseil des Ministre. Vu le Décret D/2026/008, 009, 010, et 016/PRG/SGG en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomina-

Article 19: Rapport annuel tion des membres du Gouvernement ; La Commission établit chaque année un rapoort Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février d’activités. 2026, portant attributions des Ministères et Secréta- Ce rapoort présente notamment : riats Généraux appartenant à la structure du Gou- - l’état de mise en œuvre de la politique nationale vernement ; de l’eau ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février - les principales actions menées ; 2026, déterminant les services de la Primature, des - les difficultés rencontrées ; Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à - les conflits d’usage ou problèmes de coordination la structure du Gouvernement ; identifiés ; Vu les nécessités de service ; - les recommandations formulées ; ARRETE: - les mesures proposées au Gouvernement : - les perspeclives pour l’année suivante. Article 1er: Il est créé sous l’autorité de la Ministre de Le rapport est transmis au Premier Ministre par le l’Economie, des Finances et du Budget, une com- Ministre en charge de l’Hydraulique. mission d’organisation de la revue 2026 des Etablisse- ments Publics Administratifs en abrégé « CORAEPA ». CHAPITRES VI: RESSOURCES ET MOYENS

Article 2: Missions La CORAEPA a pour missions :

Article 20: Moyens de Fonctionnement - De Superviser l’ensemble de l’organisation ; Les moyens necessaire au fonctionnement de la - De coordonner et prendre les décisions straté- Commission Nationale de l’Eau sont inscrits au Mi- giques sur la revue. nistère en charge de l’Hydraulique. La Commission peut bénéficier de l’appui tech- Article 3 : Composition nique ou financier des partenaires et financiers, La CORAEPA est composée : conformément aux lois et règlements en vigueur. - D’un Comité de Pilotage ; - D’un Comité technique. <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 456 Le Comité de pilotage est composé de : - superviser les dispositifs logistiques, techniques Président : Le Secrétaire Général du Ministère de et protocolaires nécessaires à la bonne tenue de l’Economie, des Finances et du Budget ; la revue, y compris le processus de recrutement, 1er Vice-Président: Le Conseiller chargé des ques- conformément à la réglementation en vigueur, tions Économiques, Budgétaires et de la Planifica- d’une agence spécialisée dans l’organisation tion à la Primature ; d’évènements institutionnels de haut niveau ; 2ème Vice-Président : Le Conseiller chargé des Fi- - suivre la mise en œuvre des recommandations is- nances Publiques du MEFB ; sues de la revue ; - Rapporteur: La Directrice Générale du Patrimoine - formuler toute recommandation utile à l’amélio- de l’État et des Investissements Privés ; ration de l’organisation et du fonctionnement des Membres : Établissements Publics Administratifs ; - L’Inspecteur Général des Finances ; - accomplir toute autre mission entrant dans le - Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabi- cadre de l’organisation et du suivi de la revue. lité Publique ; - Le Directeur Général du Budget ; Article 5: Pour les besoins des missions, la CORAE- - Le Directeur National du Contrôle Financier ; PA peut faire appel à toute personne ressource, - Le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics ; réputée compétente pour apporter des conseils - Le Directeur Général de l‘Enseignement Supérieur spécialisés et aider à la prise de décision dans leurs - Le Directeur National des Etablissements Hospita- domaines spécifiques. liers Publics et Privés; - Le Conseiller Technique résident du FMI. Article 6: Le Comité de Pilotage se réunit en session Le comité technique est composé de : ordinaire une (1) fois par mois. Le Comité Technique - Présidente : La Directrice Générale du Patrimoine se réunit en session ordinaire une (1) fois par semaine. de l’État et des Investissements Privés ; Les comités peuvent se réunir en session extraordi- - Vice-président : Le Directeur Général Adjoint du naire sur convocation de leurs présidents respectifs, Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés ; chaque fois que les nécessités des travaux l’exigent. - Rapporteur: Le Directeur Technique des EPA, à la Direction Générale du Patrimoine de l’État et des Article 7: Les membres des Comités de pilotage et Investissements Privés. technique reçoivent une prime forfaitaire fixée par décision de Madame la Ministre de l’Economie, des Membres : Finances et du Budget. 1. Le Directeur Technique des Sociétés Publiques et Mixtes ; Article 8: Les primes des Comités ainsi que les bud- 2. Le Directeur Technique Règlementation et gets de leur fonctionnement sont imputables au Contentieux ; budget du Ministère de l’Economie, des Finances 3. Le Directeur Technique du Patrimoine de l’Etat ; et du Budget. 4. Le Directeur Technique des Moyens Généraux et des Recettes Administratives ; Article 9: La durée de mission de la CORAEPA est 5. La Directrice Technique de la Restructuration et fixée à soixante (60) jours à compter de sa mise en du Désengagement ; place effective. 6. Un représentant de la Direction Générale du Tré- Toutefois, cette durée peut être prorogée, sur de- sor et de la Comptabilité Publique ; mande motivée du Comité de Pilotage. 7. Un représentant de la Direction Nationale du Contrôle Financier ; Article 10: Le présent Arrêté, qui prend effet à 8. Un représentant de la Direction Générale du compter de sa date de signature,sera enregistré et Contrôle des Marchés Publics ; publier au Journal Officiel de la République. 9. Un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur ; Conakry, le 08 Juillet 2026 10. Un représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés. Mariama Ciré SYLLA

Article 4 : Missions ARRETE A/2026/520/MEFB/CAB/SGG DU 08 JUILLET La CORAEPA sera chargée des missions suivantes : 2026, FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DO- - superviser l’organisation de la revue des Établisse- CUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT. ments Publics Administratifs (EPA) ; LA MINISTRE, - examiner et valider le diagnostic ainsi que les pro- jets de rapports relatifs à la revue des EPA ; Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ; - définir les orientations techniques et méthodolo- Vu la Loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant giques de la revue ; loi Organique relative aux lois de finances; - approuver le programme général des travaux, in- Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- cluant les sessions techniques, communications et difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ panels de discussion ; AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance - proposer et mobiliser les intervenants, experts et financière des sociétés et établissements publics en personnes ressources nécessaires à la conduite des République de Guinée ; travaux ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant - assurer la coordination générale des activités liées Organisation Générale de l‘Administration Publique ; à l’organisation de la revue; Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant - superviser les activités de communication, de mo- Code Général des Impôts ; bilisation et de visibilité de la revue ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier - veiller à la mobilisation des ressources financières 2013, portant Règlement Général sur la Gestion et au suivi de l’exécution budgétaire des activités ; Budgétaire et la Comptabilité Publique ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 457 Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 3. Les actifs incorporels du groupe d’entités liées, 2014, portant cadre de gouvernance des finances constitués par : publiques ; - Une description générale de la stratégie globale Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier du groupe en matière de mise au point, de proprié- 2026, portant nomination du Premier ministre, Chef té et d’exploitation des actifs incorporels, notam- du Gouvernement ; ment la localisation des principales installations de Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier recherche et développement et de la direction 2026, portant structure du Gouvernement ; des activités de recherche et développement ; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010, et 016/PRG/SGG - Une liste des actifs incorporels ou des catégories en dates du 02 ; 03; et 04 février 2026, portant nomi- d’actifs incorporels du groupe d’entités liées qui nation des membres du Gouvernement ; sont importants pour l’établissement des prix de Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, transfert, ainsi que des entités qui en sont légale- Déterminant les services de la Primature, des Minis- tères et des Secrétariats Généraux appartenant à ment propriétaires ; la structure du Gouvernement ; - Une liste des accords importants conclus entre Vu l’Arrêté A/2025/607/MB/CAB/SGG du 07 Juillet entités liées, identifiées, qui sont relatifs aux actifs 2025, portant Attributions et Organisation de la Di- incorporels, y compris les accords de répartition rection Générale des Impôts ; des coûts, les principaux accords de services de re- Considérant la nécessité de moderniser et d’amé- cherche et les accords de licence ; liorer l’administration fiscale ; - Une description générale des politiques du groupe d’entités liées en matière de prix de transfert rela- ARRETE: tives à la recherche-développement et aux actifs

Article 1er: Objet incorporels; Le présent arrêté fixe les modalités d’application, le - Une description générale des éventuels transferts contenu et le format de la documentation des prix importants de parts d’actifs incorporels entre en- de transfert applicables en République de Guinée. tités liées au cours de l’exercice fiscal considéré, La documentation permettant de justifier la politique mentionnant les entités, les pays et les rémunéra- de prix de transfert, prévue à l’article 1125 du Code tions correspondantes. général des impôts, comporte des informations re- 4. Les activités financières interentreprises du groupe latives au groupe d’entités liées auquel appartient d’entités liées, composées de : l’entité faisant l’objet d’une vérification de compta- - Une description générale de la façon dont le bilité, et des informations relatives à cette dernière. groupe est financé, y compris des accords de Ces informations sont définies aux articles 2 et 3 du financement importants conclus avec des prêteurs présent arrêté. indépendants ;

Article 2: Informations relatives au groupe d’entités liées - La liste de toutes les entités du groupe d’entités Les informations relatives au groupe d’entités liées liées exerçant une fonction centrale de finance- auquel appartient l’entité qui fait l’objet d’une véri- ment pour le groupe, précisant le pays selon le droit fication de comptabilité comprennent : duquel les entités considérées sont constituées et 1. Un schéma illustrant la structure juridique et capi- l’endroit où se situe leur siège de direction effective: talistique du groupe d’entités liées ainsi que la loca- - Une description générale des politiques du groupe lisation géographique des entités opérationnelles ; d’entités liées en matière de prix de transfert sur les- 2. Une description du ou des domaine(s) d’activi- quelles reposent les accords de financement entre té(s) du groupe d’entités liées, comprenant : entités liées. - Des sources importantes de bénéfices du groupe ; 5. La situation financière et fiscale du groupe d’en- - Une description de la chaîne d’approvisionnement tités liées, constituée par : des cinq principaux biens et/ ou services proposés - Les états financiers consolidés annuels du groupe par le groupe (classés en fonction du chiffre d’af- d’entités liées pour faires) ainsi que de tout autre bien ou service repré- l’exercice fiscal considéré, s’ils sont préparés par ail- sentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe. leurs à des fins d’information financière, règlemen- La description requise peut prendre la forme d’un taires, de gestion interne, fiscales ou autres ; schéma ou d’un diagramme ; - Une liste et une description brève des accords - Une liste et une description des accords importants préalables en matière de prix de transfert (APP) uni- de prestation de services entre entités du groupe, latéraux conclus par le groupe et autres décisions autres que les services de recherche et développe- des autorités fiscales concernant la répartition des ment, incluant une description des capacités des bénéfices entre pays. principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déter- Article 3: Informations relative à la vérification de miner les prix facturés pour les services intragroupe ; comptabilité Une description des principaux marchés géogra- Les informations relatives à l’entité faisant l’objet phiques pour les biens et services du groupe aux- d’une vérification de comptabilité comprennent : quels il est fait référence au deuxième point de 1. La structure organisationnelle et le(s) domaine(s) cette énumération ; d’activité(s), contenant : - Une analyse fonctionnelle écrite décrivant les - Une description de la structure de gestion de l’en- principales contributions des différentes entités du tité, son organigramme et une liste des personnes groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les auxquelles l’encadrement local rend des comptes fonctions clés exercées, les risques importants assu- et du ou des pays où se trouve l’établissement prin- més et les actifs importants utilisés ; cipal de ces personnes ; - Une description des opérations importantes de - Une description précise des activités réalisées et réorganisation d’entreprises ainsi que d’acquisition de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’en- et de cession d’actifs intervenus au cours de l’exer- tité, notamment si elle a été impliquée ou affectée cice fiscal. par des réorganisations d’entreprises ou des trans- <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 458 ferts d’actifs incorporels durant l’exercice en cours - Une synthèse des informations financières utilisées ou l’exercice précédent, et expliquant quels sont pour appliquer la méthode de détermination des les aspects de ces opérations qui affectent l’entité ; prix de transfert ; La liste des principaux concurrents. - Une copie des accords de fixation préalable de 2. Les transactions réalisées avec des entités liées, prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et mul- regroupant : tilatéraux existants ainsi que des autres décisions - Une description des transactions réalisées avec des autorités fiscales auxquelles la République de des entités liées (telles que l’achat de services de Guinée n’est pas partie et qui sont liés à des tran- fabrication, l’acquisition de biens, la fourniture de sactions entre entités liées décrites ci-avant. services, les prêts, les garanties financières et ga- 3. Les informations financières, contenant : ranties de bonne exécution, la concession de li- - Les comptes financiers annuels de l’entité pour cences portant sur des actifs incorporels, etc.) et du l’exercice fiscal considéré. S’il existe des états fi- contexte dans lequel se déroulent ces transactions; - Les montants des paiements et recettes intra- nanciers vérifiés, ils doivent être fournis. Dans le cas groupe pour chaque catégorie de transactions contraire, il conviendra de fournir les états financiers avec des entités liées engageant l’entité (c’est-à- non vérifiés existants ; dire des paiements et recettes correspondant à - Des informations et des tableaux de répartition des biens, des services, des redevances, des inté- montrant comment les données financières utilisées rêts, etc.) ventilés en fonction de l’État de résidence pour appliquer la méthode de détermination des fiscale du payeur ou bénéficiaire étranger ; prix de transfert peuvent être reliées aux états finan- - L’identité des entités liées, engagées dans chaque ciers annuels ; catégorie de transactions réalisées avec l’entité et - Des tableaux synthétiques des données finan- des relations qu’elles entretiennent ; cières se rapportant aux comparables utilisés dans - L’identité de l’entité liée partie à la transaction, la le cadre de l’analyse, et des sources dont ces don- quantité exportée, le mode de transport (en vrac ou nées sont tirées. en conteneur), la date du chargement, le port de chargement et de destination, les caractéristiques Article 4: Format de la Documentation physiques et/ou chimiques de la matière première Cette documentation est tenue à la disposition de qui déterminent sa valeur marchande, les contrats l’Administration fiscale, à la date d’engagement d’affinage et de raffinage, les frais et factures d’af- de la vérification de comptabilité, sous format pa- finage et de raffinage à l’étranger, les résultats des pier et électronique. drafts surveys, assays et analyses en laboratoire, le Ce format doit permettre l’échange, la lecture et prix de vente de la cargaison, les incoterms utilisés l’exploitation des documents, indépendamment pour la vente, les frais de transport et d’assurance de l’environnement dans lequel ils ont été créés. jusqu’au port de destination, et les mécanismes de paiement, pour les matières premières exportées ; - Une copie de tous les accords interentreprises im- Article 5: Langue de la Documentation portants conclus par l’entité ; Cette documentation doit être présentée en langue - Une analyse de comparabilité et une analyse fonc- française. tionnelle détaillées de l’entité et des entités liées pour Si la documentation est présentée dans une autre chaque catégorie de transactions réalisées avec langue, une traduction doit être présentée à toute des entités liées, y compris des éventuels change- réquisition de l’Administration fiscale ments par rapport aux exercices précédents ; - Une indication de la méthode de détermination Article 6: Modalité d’application des prix de transfert la plus adaptée au regard de Les services des Directions Générales des Impôts, la catégorie de transactions considérée et les rai- du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la sons pour lesquelles cette méthode a été choisie ; Douane et du Patrimoine de l’Etat et des Investis- Une indication de l’entité liée, choisie comme par- sements Privés sont chargés chacun en ce qui le tie testée, le cas échéant, et une explication des concerne de l’application strict du présent arrêté. raisons de ce choix ; - Une synthèse des hypothèses importantes qui ont Article 7: Dispositions finales été posées pour appliquer la méthode de détermi- Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions an- nation des prix de transfert retenue ; térieures et contraires prend effet à compter de sa - Le cas échéant, une explication des raisons pour date de signature, sera enregistré et publié au Jour- lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ; nal Officiel de la République. - Une liste et une description de certaines transac- tions comparables (internes ou externes) menées sur le marché libre, le cas échéant, et des informa- Conakry, le 08 Juillet 2026 tions sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entités indépendantes utilisées dans le cadre Mariama Ciré SYLLA de l’analyse des prix de transfert, y compris une des- cription de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ; - Une description des éventuels ajustements de com- parabilité effectués, étant entendu qu’il conviendra d’indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions com- parables sur le marché libre, ou aux deux ; - Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées ont été établis conformément au principe de pleine concurrence grâce à l’application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; <!-- page break --> JO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 459 MESSAGE DU MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ----------------------- À L’ATTENTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, DES ORDRES PROFESSIONNELS, DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, DES ENTREPRISES MINIÈRES ET INDUS- TRIELLES, DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, « Nul n’est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publi- cation de l’information légale et règlementaire. En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est char- gé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes. En effet, les dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du Code Civil précisent :

Article 1 er : Les lois au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu’elles fixent, sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pré- sident de la République.

Article 3: La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du pu- blic. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4: La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous. Conscient de la place qu’occupe le Journal Officiel de la République dans l’appréciation des critères de bonne gouvernance, le Secrétariat Général du Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la diffusion régulière et gra- tuite en version électronique et papier selon les besoins, des actes législatifs et règlementaires sur le site www.journal-officiel.sgg.gov.gn Les actes à caractère commercial et associatif sont quant à eux publiés au Bulletin Officiel, lequel est payant. Je vous souhaite une excellente lecture du Journal Officiel de la République. Tamba Benoît KAMANO <!-- page break --> SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***************** Direction Nationale du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 SITE WEB: www.journal-officiel.sgg.gov.gn E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn ***************** Dépôt légal- N°13 du 15 Juillet 2026. <!-- page break -->