Décret nº D/95/319/PRG/SGG portant iodation du sel alimentaire destiné à la consommation humaine et animale en Guinée

30 Janvier 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPU8UQUE DE GUINEE mise en vente ou son utilisation sur Ie territoire national. 1074 Decret D/95/319/PRG/SGGI du 13 novembre 1995, portant Iodation du sel alimentaire destine ala consommation humaine et animale en Guinee. Le President de la Republique; Sur proposition du Ministere de Ia Sante; Decrete: Vu la loi fondamentale; Vu la loi U92/043/CTRN/ DU 8/12/92 portant adoption et promulgation des premieres et deuxierne parties du code des activites economiques; Vu Ie decret D/94/073/PRG/SGG/du 18 aout 1994 portant restructuration du gouvemement; Vu le decret D/94/073/PRG/SGGdu 23 aofit 1994 portant composition partie lie du gouvemement, complete par le decret B/94/079/PRG/ SGG du 26 aout 1994; Vu Ie decret D/94/161/PRG/SGG du 23/11/94 portant attributions et organisation du Ministere de la Sante. Le Conseil des Ministre entendu en sa session ordinaire du 10 octobre 1995 CHAPITRE I: OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Article 1er: Dans Ie but de prevenir les graves troubles dus ii fa carance en iode et notamment les anomalies ccngenitates, le retard du develop pement physique et mental ou alteration des fonctions mentales, il ne peut etre vendu ou utilise dans les industries sur toute j'etendue du territoire national pour les usages alirnentaires des hommes et des animaux que du sel iode. Article 2 : On entend par « sel iode» tout sel destine ala conso~mati?n hurnaine au animale enriehi en iode dans la proposition de trors parttes d'iode pour 100.000 parties de sel au minimum de cinq parties d'iode pour 100.000 parties de sel au maximum. CHAPITRE!I: NORMES D'IODATION Article 3 : Le sel produit localement ou importe, doit etre iode avec un compose d'iode tel que preserit al'article 4 du present dec ret, avant sa Article4: Pour etre correctement iode, Ie sel alimentaire dolt contenir une quantile de compose d'iode ( iade de potassium) comprise entre· 168,6 mg/kg aI'etape de I'irnportation; 84,3- 135 mg/kg acelle de la production; 50,30- 84,25 rng/kg aux point de vente Article 5: Le sel iode doit rcpondre auxconditions d'hygiene et de qualite definiespar les normes nationales ou adefautacelles recommandeespar I 'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) ou par le ConseiI Internatio nal pour la lutte contre les troubles dus ala carence en iode (ICCIDD). CHAPITRE fII: EMBALLAGES ET ETIQUETAGE Article 6: A la sortie d'usine, Ie sel doit etre conditionne sous un emballage satisfaisant a des normes d'hygiene homologuees ou aux dispositions reglemcntaires en matiere d'emballage et d'etiquetage des produits ausage alimentaire. Article 7: L'etiquetage doit porter les indications suivantes: la denomination du produit; .. IH teneur en iode; • Ie poids net; Ie mode de stockage; Ie nom ou la raison sociale et I' adresse complete du fabricant; la date d'iodation et le nurnero du lot. Lorsque le produit subit dans un deuxieme pays une transformation qui en modifie une qualite fondamentale, Ie pays ou cette transformation est effectuee doit etre considere comme etant le pays d'origine aux fins d' etiquetage. Les modes d' etiquetage utilises par les producteurs locaux sonr determi· nes selon des normes definies par Ie Ministerecharge de 1'industrie et Ie Ministere charge du Commerce. CHAPITRE IV : CONTROLE Article 8: Des controles norrnatifs de la qualite du sel iode, de l'el!1b?l Iage ou de I'etiquetage doivent e!re ,~ffectues.sur 1'ensemble d.ute.rntol~~ national atoutes les etapes, depuis I irnportanon ou la produclion jusqu a la consommation. Article 9 : Les agents asserrnentes du Ministere charge du Commerce et de l'Industrie du Ministere des Finances (Douanes) ou tout autres agents commis aeel effet, pourront proceder ades verifications portant sur Ie conditionnement et I'etiquetage. Les agen;s du Minist~r~ charge d<: la Sante Publique pourront proceder aucontrole de la quahte du sel iode et au controle d'bygiene. Article 10: Les methodes d' analyse etde controle employees pourmettre en evidence la qualite du sel lode ou pour apprecier le conditionnement seront celles en usage et autorisees par les Ministere charge de la Sante, du Commerce, de I' Agriculture et de l'Industrie. Artlcle 11 : Le controle de la qualit6 vise adeterminer : la teneur en iode ; la teneur en chlorure de sodium; la presence de contaminats. CHAPITRE V: SANCTIONS Article 12 : Sans prejudice des sanctions penates prevues par les lois et reglementsen vig~eur, le~ agentsde controleassermentespeuvenr,en cas d'infraction au present decret sarsrr Ie produit. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : Les rnodalites d'application du present decret relatives 11 la protection sanitaire et sociale d'une partet a l'etiquetage d'autre part, sont definies respectivement par arretes du Ministre charge du Commerce. Article 14: Le Ministre de la Sante, celui du Commerce et de l'Industrie, celul de l'Agriculture etcelui des Finances sont charges chacun en co qUI le conceme de ]'application du present Decrer. Article 15: Le prese!lt d,ecret qu! prend effet pour compter de)a date de signature sera enregistre et public au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 13 novernbre 1995 GENERAL LANSANA CONTE