Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière

Decret D/94/180/PRG/SGG du 7 decembre 1994, portant crea tion, artributions et organisation du bureau de Ia conservation fonciere. Le President de la Republique: Yu 13 loi fondarnentale, Vu Ie Code Foncieret Dornanial, Yu I'ordonnance n° 030IPRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des services publics; Yu I'ordonnance 92/0191PRG/SGG du 30 mars 1992 portant Code Foncieret Domanial; Yu Ie decret O/91/033fPRG/SOG du 26 janvier 1991, creant er organisan: les services rauaches: Vu Ie dccret D/94f07J/PRO/SGG du 18 aoul 1994, portant restructuration du Gouvernement: Yu lc deere: D/94/078IPRG/SoG du23 aout 1994, i>0rtant composition partlelle du Gouveruement, LeConseildes Ministres entenduensa sessiondu 25octobre1994. Decrete : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article Ier: II est cree un service rattache denomme Bureau de la Conservation Fonciere dont le sigle est a.C.F. 10 Avril1gg6 JOURNAL OFFICIElDELA REPU8UQUE DE GUINEE 1104 Article 2: Le Bureau de la Conservation Fonciere a pour mission de garantir, apartir de leur publication dans les livres fanciers, tous les droits reels s'y rapportent, ainsi que les modifications de ces memes droits, A ce titre, il est particulierernenr charge de: 1. donner suite aUK demarches des fotma\itcs .de PUIH\C\te sur les Iivres Fanciers. 2. inscrire., ala suite des titres fanciers et des copies de ces titres, des droirsreels ccnsrituessur legimmeubles et devant, pour ce motif. etre publics; 3. conserver les acres et plans relatit aux immeubles etcommuniquer au public les renseignements contenus en leurs archives et reiatifs aux proprietes. Article 3: Lcbureau de Iaconservation fonciere est dote d 'un compte special qui fait I'objet d'une reglernentation particuliere, CHAPJTRE JJ; ORGANISATION GENERALE DU BUREAU DE LA CONSERVATfON FONCfERE Article 4: Sous la tutelle du Ministre charge des dornaines, JeBureau de la Conservation Fonciere comprend trois (3) services: 1 - Le Service des Forrnalites prealablcs 2 - Le Service du Contentieux 3 - LeService du Livre et des ntres Fonciers. Article 5: Leservice des forrnalites preulables est charge de toutes les operations prealablcs aI'immatriculation ct a lTnscription des droita, ainsi que des renseignernents et de l'urchivage. Artide 6: Leservice du Contentieux est charge de I'irtstrucrion des QQssie,ts \itigieux. Article 7: Le service du livre et des titres Fanciers est charge de la tenue du livre fanciers ainsi que de la production des utres fanciers. Article 8: Le Bureau de la Conservation Fonciere est tenu par un Conservateur Foncier nornme dans les conditions prevues par Ie present cecret, Leconservsteur foncierest assistedun adjoint charge de veiller sur fa rcgularite des procedures de publicite fonciere. CHAPITRE!II: DU CONSERVATEUR FONCIER Article 9: Le Conservateur Foncier est nornrne par decret, sur pro position du Ministre charge des domaines et du Cadastre Article 10: Pour etre nornme aux fonctions de Conservateur Foncier, it faut rernplir les conditions suivantes: 1 - Etre titulaire d'une rnairrise en droit ou de tout autre dtplorne juge equivalent et avoir au rnoins cinq (5) arts dexpetience de la gestion fonciere et domanial; 2 - Avail' servi pendant cinq (5) ans au moins dans un service public; 3 - Jouir des droits civiques et politiques; 4 - N'avoir pas ete condarnne pour des agissements contraires a I'honneur et ala probite: 5 - N'avoir pas elc auteur, coauteur ou cornpltce dagissements ayant ernraine une sanction disciplinaire. Article 11: LeConservateur Fancier doit, avant de prendre fonction, souscrire au cautionnernent prevu aI' article 224 du Code Foncier et Domanial. Le Montant de ce cautionnernent est fixe aun million (l.000.000) de francs guineens. Article 12: Dans les memes conditions, if ooit preter serrnent de JoyaJement rempJir sa [anction, avec ptcoli« ct exactitude, sans enfreindre les devoirs de sa charge. Article 13: Le Conservateur ponder est soumis 'lUX obligations prevues aux articles215a224 du Code Fancier et Dornanial. Arttclc 14: En cas de vacancc de In fonction de Conservcreur, le Ministre charge des Dornaines ct du Cadastre designe un interirnaire dans les 72 heures qui sui vent, en attendant la nomination du nivcau Conservateur, Al tide 15: Le Conscrvatcur Fancier et les agents de 13Conservation Fonciere ont droit a des primes percues sur les prestntions par eux accomplies. Les hauteurs de ces primes sefOOl fixees par arrete conjoint des Ministres charges des Finances et des Domaines et du Cadastre. Article 16: Le Ministre charge des Dornaines et du Cadastre et Ie Ministre charge des Finances sent charges, cnacun en ce qui l~ concerne, de l'execution du present decret qui prend eHet acornprer de sa' date de signature et sera public au Journal Officiel de la Republique.