Décret nº D/94/015 créant le Conseil national de la consommation et fixant sa mission en application de la loi nº L/94/003/CTRN relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales

Decret D/94/015 du 14 fevrier 1994, creant Ie conseil nationaLde Ia consomrnation et fixant sa mission en application de la loi V931 003fCTRN relativeala Protectiondes consommateurs,aucontrole des denrees, marchandises et Services et a la repression des fraudes Commerciales. LE PRESIDENt DE LA REPUBLIQUE, Vu la loi Fondamentale; Vu laLoiU93/003/C1RNdu 14fevner 1994relativeiUaprotection des consommateurs, au conrrole des denrees, marchandises et services et ala reJtressi.on des \t<l.uo.e.s C.QThThe.'CC.i.'<l~, Vu Iedecret Df921036IPRG/SGG nommant les membres du Gouvemernent, Vu Iedecret D/921213IPRGISGG du 3 septembre 1992 portant attributionet organisation du Ministere de I' Agricultureet des Ressources Animales, Decrete: Article ler: 11 est cree un ConseilNational de ia Consornmation. LeConseilest placesousIapresidence du Presidentde la Republicue, ou de son representantnornrne pardecret, Article 2: Le Conseil a pour mission: a) de conseiller Ie President de la Republique pour determiner la politiquede consommation de la Repubiique de Guinee; b) de consulter sur cet obiettes \larter\ai.res soci.o-ec(momi.q1J.~ et en particulier les organisations professionnelles et associatives repre sentatiyes; c)dans ledomainede l' alimentation et dela nutrition,d' assurerenson seinlesmissionducornite national de l' alimentationet de la nutrition; d) de coordonner la po!itique de controledes produits, des serviceset des denress alimentaires; e)de veiller al' applicationde lareglementation etdes norrnes rendues obligatoires, par l'exarnen des rapportsdactivite dont il est destina taire, ernanant des autorites competentcs ct de celle chargees des controles, Article 3: Le Conseil est consulte sur tout projet de regiementation reJatifacet objet. par les ministres comoetents. Le Conseilceut se saisir de toutequestion. se ra\lportamasa mission et y engager les administration concernees. Article 4: Le Conseilestcomposedes mernores SUI yams nomrnes par decretdu Presidentde la Republique: Sur proposition des rninistres responsables: * Un representant du Ministere de l' Agriculture et de Ressources Animales * Un representant du Ministeredu Commerce. des Transports et du Tourisme * Un representantdu Ministerede la Justice * Un representantdu Ministere de l'Intericur ct de la Securite * Un representantdu Ministere du Plan et des Finances * Un representant du Ministere de la Defense Nationale * Unrepresentantdu Ministere de l'Enseignement Superieur et de [a Recherche Scientifique * Unrepresentant du Ministere de I'EnseignementPre-Universitaire et de IaFormationProfessionnelle * Un representant du Ministere de la Sante Publique et des Affaires Sociales * Un representantdu Secretariat d'Etat ala PromotionFeminineet a l'Enfance Sur propositionde la Chambre de Commerce,d'Industrie et d' Agri culture de Guinee * Deux representants des Operations Economiques Apres concertation avec les organisations representatives des con sommateurs: * Deux represenrants des consommateurs. Article 5: Le Conseilse reunitau moinsdeuxfoisparanen assernblee pleniere. il peut decider de s' organiser en comites restreints sur des questionsparticulieres, Un Secretariat general permanent est charge d' assurer Ie suivi des travaux duConseil,lapreparationmaterielle desreunions,la redaction des proces verbaux et leur diffusion. Le secretariat general n' a ni pouvoir hierarchique ni pouvoir reglernentaire. II est assure par lc Ministere de I' Agriculture et des RessourcesAnimates. Article 6: L'Institut de Normalisationet de Metrologie apporte son concoursaux travauxdu Conseil. II est systernatiquement associe aux travaux de reglernentation et de normalisationdu Conseil. Il appuieen particulierde ses cornpetences techniques le travail et la mission du Secretariatgeneral du Conseil. Article 7: Le presentdecret seraenregistreet publieau JournalOfficie de la Republique, Conakry, Ie 14fevrier 1994 Lansana Conte