Décret nº D/92/238 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national des sciences halieutiques de Boussoura, CNSHB

REPUBLIQUE DE GUINEE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE TRAVAIL- JUSTICE- SOLIDARITE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N«> 238 /PRG/SGG/92 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU "CENTR.E NATIONAL DES SCIENCES HALIEUTIQUES DE BOUSSOURA·· LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Loi fondamentale; Vu la Loi organique L/91/007 du 23 decembre 1991 relative aux Lois de finances; Vu l'Ordonnance N° 017jPRGjSGGj87 du 23 fevrier 1987 portant principes generaux de la fonction pUblique; Vu l'Ordonnance N° 030jPRGjSGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de contrale des structures d~s services pUblics; VU Ie Decret N° 176jPRGjSGGj89 du 27 septembre 1989 regissant les emplois de l' enseignement superieur et de la recherche scientifique et Ie statut specifique de leurs titulaires; Vu Ie Decret N° 032/PRGjSGG du 26 janvier 1991 instituant Ie reglement general sur la comptabilite publique; Vu Ie Decret N° 034jPRGjSGG du 06 fevrier 1992 portant res tructuration du Gouvernement de la Republique de Guinee; Vu Ie Decret N° 125jPRG/SGG/92 du 26 mai 1992 portant attribu tions et organisation du Ministere de l'Agriculture et des Ressources Animales; DECRBTE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - 11 est cree un Etablissement Public a caractere administratif et scientifique portant Ie nom de "CENTRE NATIONAL DES SCIENCES HALIEUTIQUES DE BOUSSOURA" (CNSHB), ci apres denomme Ie Centre. a~re geograph~que la Zone Econom1gue terr~~o~re de la Son siege est fixe a Conakry et son d'intervention couvre, en mer l'ensemble de Exclusive (ZEE), a terre l'ensemb1e du Republique de Guinee. II est place sous la tutelle du chef du departement la p~che ci-apres designe "Ministre de tutelle" ; charge de Article 2 - Le Centre est dote de la personnalite morale et jouit de l'autonomie administra~ive, financiere et de qestion. Article 3 Le Centre a pour mission de contribuer au developpement des peches en Guinee par tine me i Lt.eur-e connaissance et evaluation des ressources halieutiques. A ce titre il entreprend des recherches sur les ressources h~ lieutiques exploitees par la peche artisanale maritime et continentale les ressources halieutiques exploitees par la peche industrielle ; les ressources potentielles pouvant faire l'objet d'une mise en valeur ulterieure, notamment par l'aquaculture ; les aspects socio-economiques du developpement de 1a peche II accomplit egalement sa mission en contribuant dans les domaines de sa competence a l'elaboration de la politique nationale de developpement en etablissant les elements d'une gestion rationnelle des ressources ; la formation et l'informat~on scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux du secteur de 1a peche. I.e Centre travaux de recherche, ses propres moyens et d'origine nationale et l' accomplissement de sa mission, realiser tous 1es et d'enquetes avec moyens exterieurs Article 4 - Pour peut: promouvoir et d'experimentation avoir l'appui de etrangere ; developper a titre gratuit ou onereux, avec tous les organismes nationaux et etrangers (publics ou prives) de recherche, d'enseignement ou de developpement des relations scientifiques et techniques, des programmes et contrats de cooperation ; favoriser 1a formation de toutes les categories de son personnel ; se doter et gerer les infrastructures et les equipements adaptes a ses travaux se doter d'une organisation interne, composee de structures transitoires ou permanentes, suscept~b1es de l'aider a realiser ~u rnieux ses objectifs ; Ces structures sont presentees dans les titres II et III ci apres. TITRE II : ORGANISATION DU CENTRE Article 5 - Le Centre est dote : d'un Conseil d'Administration ; d I une Direction appuyee par trois Administrntif et Financier, Ie Service services Le Service de l'Information et de 3 la Valorisation, Ie Service de l'Informatique; de dcpartements de recherche regroupant chacun des programmes de recherche ; d'un Conseil du Centre ; d'un Conseil scientifique. CHAPITRE I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I : COMPOSITION Article 6 - Le Conseil d'Administration du Centre est compose de 10 membres. II comprend : 1 Representant du Ministere charge de la Peche ; 1 Representant de l' Institut de Recherche Agronomique de Guinee (IRAG) ; 1 Representant du Ministere charge des Finances ; 1 Representant du Ministere charge de la cooperation internationale ; 1 Representant du Ministere charge de l'Enseignement superieur et de la Recherche Scientifique,; 1 Representant du Ministere charge de l'Environnement ; 1 Representant du Ministere charge des affaires maritimes ; 1 Representant professionnel de la peche industrielle 1 Representant professionnel de la peche artisanale ; 1 Representant du personnel nu Centre; Article 7 Les membres du conseil d'Administration sont nommes , pour 4 ans par Arrete du Ministre de tutelle sur proposition : des chefs de Departements pour les Representants des differents Departements ministeriels ; des organisations representatives du personnel pour le representant du personnel. Article 8 - Le President du Conseil d'Administration est nomme parmi ses membres par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration et apres avis du Ministre de tutel1e La presidence renouvellement membres . de du la seance suivant la Consei I est assur-ee mise en par le place ou Le plus age des Article 9 - Le mandat des membres du Conseil d'Administration est exerce a titre gratuit, toutefois les mernbres perc;:oivent une allocation liee a leur presence effective au Conseil d'Administration dont Ie montant est fixe par Arrete conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre charge des Finances . Article 10 - Le Directeur, Ie Directeur adjoint, et Ie Chef du Service Administratif et Financier du Centre assistent aux seances du conseil d'Administration avec voix consultative. Peut egalement participer aux reunions du conseil d' Administration, avec voix consultative, toute personne invitee par Ie President, en raison de sa competence en rapport avec les points inscrits a ~ordre du jour de la reunion. Un representant des ba i 1 leurs de fonds assiste egalement aux reunions du Conseil d'Administration a titre d'observateur. Article 11 - Les administrateurs decedes, demissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions pour lesquelles ils ont ete nommes doivent etre r empl aces . Dans ce cas, I.e mandat des nouveaux membres expire a Ia date a laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs predecesseurs. SECTION II ATTRIBUTIONS Article 12 - Le Conseil d'Administration delibere sur: 1- l'orientation de la politique de recherche, la definition des programmes generaux d' activites et d' investissements, Le rapport annuel d'activites, l'exploitation des resultats de la recherche, 2- les mesures generales d'organisation et de fonctionnement du Centre notamment le reglement interieur, 3- l'evaluation des activites, 4- Ie bUdget et les comptes financiers, 5- les marches et contrats d'un montant superieur a une limite fixee par Ie Conseil d'Administration, 6- les accords de cooperation internationale, 7- l'acceptation de dons ou de legs. pour les points 6 et 7, l¢ conseil d'Administration peut deleguer une partie de ses pouvoirs au President. Celui-ci lui rend compte en seance des decisions gu'il a prises en vertu de cette delegation. SECTION III : FONCTIONNEHENT Article 13 - Le Conseil d' Administration se r eun i t en seance ordinaire sur convocation de son President au moins deux fois par an. Le President fixe l'ordre du jour. Le President saisit Ie Conseil en seance extraordinaire s'il y est invite par le Ministre de tutelle ou par la majorite de ses membres. La premiere reunion du conseil d'Administration est convoquee par le Ministre de tutelle. Les convocations doivent preciser l'ordre du jour. Elles sont adressees par ecrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins 8 jours avant la reunion du conseil, par Ie Directeur du Centre qui assure Le secretariat permanent du conseil d'Administration. Article 14 Le Conseil d' Administration ne dtHibere valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont presents. Les decisions du consei 1 d' Administration sont prises a la 5 major i t;e simple des membres presents. En cas de partage des voix, celIe du President est preponderante. Tout membre empecne , pour des raisons Lmper i.euses , peut se faire representer par un autre membre du Conseil d' Administration en vertu d' un mandat qui peut etre porte au bas de la convocation. Aucun membre ne peut detenir plus d'un mandat. Toutefois, Ie membre qui serait mandate par Ie President du Conseil absent pour Ie representer et presider la seance est porteur de la voix preponderante du President. Si Ie quorum n'est pas atteint, Ie President convoque un nouveau Conseil dans un delai maximum de quinze jours. Article 15 - Le Directeur du Centre dresse Ie proces-verbal de la seance dans un registre special. Le proces-verbal est signe par Ie President de seance et les membres presents. Les copies conformes et extraits sont certifies par Ie President et en cas d'emp~chement par Ie Directeur du Centre. Article 16 Le proces-verbal de deliberation du Conseil d'Administration est transmis au Ministre de tutelle. Ces deliberations sont executoires 15 jours apres la reception du proces-verbal sauf opposition du Ministre de tutelle. Dans ce cas, une nouvelle session du Conseil d'Administration est convoquee. Toutefois les deliberations portant sur Ie budget et ses modif ications, les comptes financiers, les acquisitions sont executoires sauf opposition dri Ministre de tutelle et du Ministre charge des Finances dans un delai d'un mois a compter de la reception du proces-verbal par chacun de ces Ministres. Parmi les decisions modificatives du budget sont seules soumises au Conseil d'Administration celles qui comportent une augmentation du total des depenses inscrites au budget soit des virements entre d'une part des credits affectes aux gros equipements ou aux immeubles et d'autre part des credits affectes aux programmes. Toutes les autres decisions modificatives du budget sont prises par Le Directeur du Centre et por t ees a la connaissance du Conseil d'Administration. Article 17 Le President du responsable de la politique du de ses missions. II prepare d'Administration et assure leur Conseil d'Administration est Centre et de l'accomplissement les deliberations du Conseil execution. II peut deleguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur du Centre. Article 18 - Sur proposition du Directeur du Centre, Ie Conseil d'Administration soumet au Ministre de tutelle la nomination du Directeur Adjoint et des chefs de services. Article 19 - Le Conseil d'Administration peut etre dissout par Decret, sur proposition du Ministre de tutelle apr-as avis du President du Conseil d'Administration. Une commission de 5 membres instituee par Ie meme Decret est chargee d'expedier les affaires courantes jusqu'~ la constitution d1un nouveau Conseil d'Administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution. CHAPITRE II : DIRECTION Article 20 La Direction du Centre est assuree par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint qui Ie remplace en cas d'absence ou d'empechement. Ce1ui-ci assure cumu1ativement ces fonctions avec celles de chef d'un departement de recherche. Article 21 - Le Directeur est nomme pour trois ans par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle apre s avis du Conseil d' Administration. Ses fonctions sont renouvelables. Le Directeur Adjoint est nomme pour trois ans par Arrete du Ministre de tutelle. Article 22 - Le Directeur assure, sous l'autorite du Conseil d'Administration, la direction scientifique, administrative et financiere du Centre. A ce titre il est responsable: des relations du Centre avee les autori t.es de tutelle, les administrations nationales, res institutions nationales et etrangeres partenaires du Centre. de 1a presentation des rapports financiers; de la preparation du rapport annuel; de 1a preparation du budget annuel: Le Directeur du Centre peut deleguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Adjoint, aux chefs de services ou aux chefs de Departements. Article 23 - Le Directeur Adjoint est responsab1e des affaires scientifiques et de formation du Centre. A ce titre: il preside les jury de concours ou de promotion du personnel scientifique, il est responsable de la programmation des activi t.es de recherche et des ressources humaines, materielles et financieres correspondantes. il est responsable de 1a programmation, de la mise en oeuvre et du suivi des activites de formation en Guinee et a l'etranger du personnel du centre. CHAPITRE III LES SERVICES D'APPUI A LA DIRECTION SECTION I : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Article 24 - Le Service Administratif et Financier est charge : de la mise en oeuvre et de l'execution des operations financieres et comptables ; de gerer Ie secretariat et Ie personnel du Centre ue veillcr a ~a maintenance et au dcvelopp~mcnt des infrastructures et des equi pemerrt.s du Centre. Dans ce but Le Service Administratif et Financier gere la section "entretien" du Centre i de veiller a un bon approvisionnement du Centre en produits de natures diverses necessaires aux activites de nature scientifique, technique et administrative. Article 25 Le chef du Service Administratif et Financier est nomme par Ie Ministre de tutelle sur proposition du Directeur du Centre. II est assiste par un agent comptable. SECTION II : LE SERVICE DE L'INFORHATION ET DE VALORISATION Article 26 Le Service de l'Information et de la Valorisation est charge de l'organisation et du fonctionnement au sein du Centre des services de documentation et des pUblications i de la preparation du rapport annuel d'activites, d'un bulletin periodigue et de toutes autres pUblications susceptibles de mieux faire connaitre les travaux et resultats du Centre et de facili ter la circulation de l'information au sein du personnel du Centre i d'assurer la diffusion des differentes publications du Centre en Guinee et a l'etranger. Article 27 - L'organisation et ie fonctionnement du Service de l'Information et de la Valorisation seront definis par Ie reglement interieur. SECTION III : LE SERVICE DE L'INFORMATIQUE Article 28 Le Service de l'Informatique est charge de la gestion du materiel informatique et de I' organisation du traitement informatique des donnees scientifiques, administratives ou de gestion du Centre. II appuie les services utilisateurs du Centre Article 29 - L'organisation et Ie fonctionnement du service de l'Informatique seront definis par Ie reglement interieur. CHAPITRE IV : LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE Peche Artisanale Maritime ; Peche Artisanale continentale Peche Industrielle. Article 30 conduites dans intitules : departement departement departement Les Ie activites scientifiques du cadre de trois depart.ement;s Centre sont de recherche Article 31 - Chaque depart ement; de recherche regroupe un ou plusieurs programmes de recherches organises par theme scientifique et par discipline selon les besoins et les ressources disponibles. Article 32 - chaque programme est realise sous la conduite d'un responsable de programme par un certain nomore ue ~liercheur5 et autres personnels dans le cadre de la programmation et des budgets du Centre. Article 33 Chaque deper-t.ement; est d i r Lqe par un chef de departement nomme par Ie Directeur du Centre sur proposition du Conseil Scientifique. CHAPITRE V : LES ORGANES CONSULTATIFS Article 34 - Le Centre s' appuie sur les organes consultatifs suivants : Ie Conseil du centre, Ie Conseil Scientifique du Centre. SECTION I : LE CONSEIL DU CENTRE Article 35 - Le Conseil du Centre a pour mission: d' examiner tous pr-obLemes de caractere scientif ique, administratif et financier du Centre, et d'aider Ie Directeur dans l'exercice de ses responsabilites. de faciliter les echanges d'information de toute nature interessant la vie du Centre Article 36 Le Conseil du 'Centre est compose des membres suivants : Ie Directeur; Ie Directeur Adjoint; Ie chef du Service Administratif et Financier les chefs des departements de recherche un Representant elu du personnel. Article 37 - Le Conseil du Centre se reunit en seance pleniere un fois par mois. SECTION II : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE Article 38 - Place sous la presidence du Directeur du centre, Ie Conseil Scientifique est l'instance de reflexion et de proposition du Centre en matiere de politique scientifique. A ce titre, i1 donne un avis : sur les grandes orientations de la politique scientifique du Centre et sur les programmes de recherche, notamment ceux executes en cooperation avec d'autres organismes de recherche ; sur les activites d'information, de formation et de valorisation ; sur les principes de base de I' evaluation des activi t.es de recherche et des personnels du Centre ; sur toute question qui lui est soumise par Ie Directeur. Article 39 - Le Conseil scientifique est compose des membres permanents suivants : Le Directeur, qui fixe les dates de reunions, en e t.ab l i t; l'ordre du jour et en assure la presidence ; Ie Directeur Adjoint, qui prepare les reunions et en assure Ie secretariat ; de chercheurs du Centre en partie nommes par Ie Directeur et en partie elus par leurs pairs; de personnalites scientifiques exterieures au Centre, nommees par Ie Conseil d'Administration sur proposition du Directeur. La composition du Conseil scientifique et les modalites d' election des representants e Lus du Centre seront precisees par Ie reglement interieur. Article 40 Ie Conseil scientifique se reunit en seance pleniere au moins une fois par an a l'initiative du Directeur ; il peut se reunir egalement en session restreinte pour l'examen de points particuliers. Le Directeur a la possibilite d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents du Conseil, en fonction de l'ordre du jour des reunions. TITRE III : PERSONNEL Article 41 Le personnel du Centre comprend Le personnel chercheur et Ie personnel non chercheur. Les postes vacants du Centre pourront etre pourvus par : du personnel propre ; des fonctionnaires detaches de leur administration d'origine pour une periode determinee ; des fonctionnaires mis a la disposition par leur administration d'origine pour une mission determinee des personnels engages par contrat a duree indeterminee des personnels engages par contrat a duree determinee. Article 42 Les statuts de r chacune de ces personnel seront determines par Ie reglement Centre en fonction du statut des personnels des publics et du statut des enseignants chercheurs. TITRE tv : DISPOSITIONS FINANCIERES categories de interieur du etablissements Article 43 - A 1a creation du centre, les terrains, immeubles, installations, equipements, vehicules, et approvisionnements appartenant a l'Etat et anterieurement affectes aux activites reprises par Ie Centre sont transferes au Centre qui en re90it la jouissance. Un inventaire des biens transferes avec indication de leur valeur sera dresse conjointement par Ie Centre, Ie Ministre de tutelle et Ie Ministre charge des Finances. Article 44 - Le Centre dispose des ressources suivantes 1 - subventions du budget de l'Etat; 2 - recettes contractuelles sur programmes, 3 - remuneration des services rendus, 4 - aides exterieures 5 - legs et dons. Article 45 - Les charges du Centre sont constituees par : 1 - les frais du personnel, 2 - les frais de fonctionnement, d'entretien et de reparation des installations, 3 - les frais d'equipement et d'imrnobilisation, 4 les autres depensas necessaires a la realisation de sa mission. Article 46 - L' exercice financier commence le ler janvier et finit Ie 31 decembre. Article 47 - Le budget previsionnel pour l'exercice a venir est presente au Conseil d'Administration par Ie Directeur du Centre trois mois avant la fin de l'annee budgetaire en cours. Article 48 A la f in de chaque exercice, Le Directeur du Centre arrete les ecritures comptables et les presente au conseil d'Administration trois mois au plus tard apres Ie debut de I'annee bUdgetaire suivante. TITRE V : CONTROLE FINANCIER Article 49 - Le contrale de la gestion financiere du Centre est exerce par un commissaire aux comptes nomme, par Arrete conjoint du Ministre charge des Finances et du Ministre de tutelle. II per90it une allocation dont Ie montant est fixe par Ie Conseil d'Administration. II opere toutes verifications et tous contr61es qu' il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes les pieces qu'il estime utiles a sa mission. Article 50 - Apres verification des comptes, Ie commissaire aux comptes etabli t et remet au Ministre de tutelle, au Ministre charge des Finances et au corrse i I d' Administration, dans les quatre mois de l'annee su i vant; l'exercice, un rapport circonstancie donnant avis sur la regularite des operations, Ia qualite de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financiere et comptable du Centre. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 51 - Le Conseil d' Administration sera nornme dans 1es six mois suivant la promulgation du present decret. Article 52 - Pendant la periode transitoire necessaire pour Ia mise en place des structures du Centre, les dispositions ci apres derogent aux dispositions du present Decret. Article 53 - Pour la periode transitoire le Directeur est nomme par decret sur proposition du Ministre de tutelle. Le Directeur Adjoint, les chefs de services sont nommes par arrete du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur. Article 54 - Le Directeur est charge d'elaborer et de soumettre au Ministre de tutelle un projet de reglement interieur et un cadre organique du Centre dans les 3 mois suivant l'entree en vigueur du present Decret. Article 55 - Le r eq Lement; Lnt.e r i.eur sera soumis a I' avis du Conseil d'Administration a sa session inaugurale. 11 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 56 Le Ministre charge des Finances, Ie Ministre charge de la Reforme Administrative et Ie Ministre charge de la Peche sont charges chacun en ce qui les concerne de l' application du present Decret qui sera enregistre et publ i e au Journal Officiel de la Republique. Conakry Ie GENERAL LANSANA CONTE