Décret n° D/2011/PRG/SGG portant attributions et organisation du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB)

Décret N° D/2011/PRG/SGG Portant attributions et organisation du Centre National des Sciences Halieutiques De Boussoura (CNSHB) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001. Adoptant et promulguant la loi portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu les Décrets N°D / 2010 / 09 / PRG / SGG du 27 Décembre 2010 et NT/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination des membres du Gouvernement Vu le Décret N'D/2011/042/PRG/SGG/ du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture ; DECRETE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les présents statuts déterminent les attributions, les organes statutaires, les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura, en abrégé CNSHB. Article 2 : Le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura, de niveau hiérarchique équivalent a celui d’une Direction de l’Administration Centrale, est un Etablissement Public à caractère scientifique et administratif. Il est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie administrative, financière et de gestion. Article 3 — Son siège est fixé a Conakry. Il peut disposer d'antenne(s) en tout autre lieu du territoire national. Article 4 : Sous la tutelle administrative du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura a pour mission de contribuer au développement durable du secteur des pêches et de ]'aquaculture en Guinée par une meilleure connaissance des ressources halieutiques. A ce titre, il est particulièrement chargé : • de concevoir, promouvoir et réaliser les travaux de recherche, d'expérimentation et d'enquête • de promouvoir la recherche appliquée sur les ressources potentielles halieutiques pouvant faire l'objet d'une mise en valeur : • d'assurer dans le cadre de ses compétences, la formation et l’information scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux du secteur de la pêche, de ('aquaculture et des milieux agro‐forestiers du domaine maritime : • de développer, à titre gratuit ou onéreux des relations scientifiques et techniques. des programmes et contrats de coopération avec tous organismes nationaux et étrangers (publics ou privés) ; • de gérer les infrastructures et équipements mis a sa disposition ; • d'assurer la recherche d'accompagnement pour les programmes de développement relatifs au domaine maritime et' ou halieutique ; • de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de développement du secteur de la Pêche et de l’Aquaculture, en fournissant les éléments dune gestion rationnelle des ressources halieutiques ; • de contribuer à la définition de la politique de recherche en matière de ressources halieutiques ; • de participer à l’élaboration des outils de gestion des ressources halieutiques, des exploitations et du littoral afin d'en assurer un développement durable. TITRE II : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS Article 5 : Pour assumer sa mission, le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura est doté : • d'un Conseil d'Administration ; • d'une Direction Générale ; • des Départements de recherche, • d'un Conseil consultatif; • d'un Conseil Scientifique. CHAPITRE I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I : Composition Article 6 : Le Conseil d'Administration du Centre est composé de huit (08) membres, il comprend : • un Représentant du Ministère Chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, • un Représentant du Ministère Chargé des Finances, • un Représentant du Ministère Chargé du Plan, • un Représentant du Ministère Charge de la Coopération ; • un Représentant du Ministère Charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; • un Représentant du Ministère Charge de l’Environnement • un Représentant professionnel de la Pêche Artisanale ; • un Représentant professionnel de la pêche industrielle ; • un Représentant du personnel du Centre. Article 7 : Les membres du Conseil d'Administration, à l'exception du représentant du personnel du CNSHB sont nommés pour une durée de deux (2) ans, par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition : • des Ministres, pour les représentants des Ministères respectifs ; • des organisations représentatives, pour les Représentants des professionnels. Le représentant du personnel du CNSHB est nomme par le Directeur Général, après élection par l'ensemble du personnel. Article 8 : Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau compose de : • un Président ; • un Vice‐président'; • une Secrétaire. Les membres de ce bureau sont élus à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration. Lorsqu'un poste n'a pas pu être pourvu au premier tour, aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Une majorité relative suffit alors. Article 9 : Le Président du Conseil d'Administration est nommé parmi ses membres par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’administration et après avis du Ministre de tutelle. La présidence de la séance suivant la mise en place ou le renouvellement du Conseil est assurée par le doyen d’âge. Article 10 : Le mandat des membres du Conseil d'Administration est exercé a titre gratuit. Toutefois, une indemnité peut leur être attribuée pour leur présence aux réunions du Conseil. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre charge des Finances. Article 11 : Le Directeur General et le Chef du Service Administratif et Financier assistent aux réunions du Conseil avec voix consultatives. Le Conseil peut faire appel, pour ses sessions, à toute personne qu'il juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités du CNSHB. Lorsque le CNSHB utilise des fonds en provenance de la Coopération Internationale, les bailleurs de fonds concernes peuvent se faire représenter au Conseil d'Administration avec voix consultative. Article 12 : Ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration du Centre les personnel ayant occupé au sein du CNSHB, au cours des cinq (05) années précédentes, les fonctions de : • Directeur Général ; • Directeur Général Adjoint ; • Chef du service Administratif et Financier ; • Commissaire aux Comptes. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut occuper un emploi rémunéré dans le Centre a l'exception du Représentant du personnel du CNSHB, ni passer avec lui des conventions ou marches à titre onéreux pendant la durée de son mandat. Article 13 : II est mis fin a la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : • il perd la qualité qui a justifie sa nomination ; • l'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande : • n'a pas assiste à trois (03) réunions successives du Conseil pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas il est procédé a son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. SECTION II : Attributions Article 14 : Le Conseil d'Administration délibère sur : • l'orientation de la politique de recherche, la définition des programmes généraux d’activités et d'investissements, le rapport annuel d'activités, l’exploitation des résultats de la recherche du CNSHB ; • les mesures générales d'organisation et de fonctionnement du CNSHB, notamment le règlement intérieur ; • l'évaluation des activités ; • le budget et les comptes financiers ; • les marches et contrats d'un montant supérieur à une limite fixée par le Conseil d'Administration ; • les accords de coopération internationale ; • l'acceptation de dons ou de legs ; • les demandes d'emprunt. SECTION III : Fonctionnement Article 15 : Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moires deux (2) fois par an a une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire : • à la demande de l'autorité de tutelle ; • à la demande des deux tiers de ses membres ; • sur initiative de son Président. La première réunion du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle. Les convocations doivent préciser l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent. au moires huit (8) jours avant la réunion du Conseil par le Secrétariat du bureau du Conseil d' Administration. Article 16 ‐ Le Secrétaire consigne, sur un registre spécialement destiné a cet effet, le procès‐verbal des sessions et délibérations. Ce procès‐verbal est signé par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion des documents issus des réunions du Conseil d'Administration. Article 17 : Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les deux tiers aux mains de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque un nouveau Conseil dans un délai maximum de quinze (15) jours. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 18 : Tout membre empêche, pour des raisons impérieuses, petit se faire représenter par un autre membre du Conseil d'Administration en vertu d'un mandat qui peut être porté au bas de la convocation. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat. Toutefois, le membre qui serait mandate par le Président du Conseil absent, pour le représenter et présider la séance, est porteur de la voix prépondérante du Président. Article 19 : Le procès‐verbal de délibération du Conseil d'Administration est transmis au Ministre de tutelle. Ces délibérations sont exécutoires quinze (15) jours après la réception du procès‐verbal, sauf opposition du Ministre de tutelle. Dans ce cas, une nouvelle session du Conseil d' Administration est convoquée. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, les comptes financiers, les acquisitions sont exécutoires, sauf opposition du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des Finances, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès‐verbal par chacun de ces Ministres. Article 20 : Le Conseil d'administration peut être dissout par Décret, sur proposition du Ministre de tutelle. Une commission de cinq (05) membres instituée par le même Décret est alors chargée d'expédier les affaires courantes, jusqu'à la constitution d'un nouveau Conseil d’Administration, dans les trois (03) mois suivant la dissolution. CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE Article 21 : Le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura est dirige par un Directeur Général nommée par Décret, sur proposition du Ministre charge de la Pêche et de l'Aquaculture. Il est assisté par un Directeur Général Adjoint. Article 22 : Sous l'autorité du Conseil d'Administration. le Directeur Général, de niveau scientifique égal ou supérieur à un Chargé de Recherches, programme, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du CNSHB. A ce titre, il est responsable : • des relations du Centre avec les autorités de tutelle, les administrations nationales, les institutions nationales et étrangères partenaires du Centre ; • de la présentation des rapports financiers ; • de la préparation du rapport annuel ; • de la préparation du budget annuel, Il signe, dans les limites fixées par le Conseil d'Administration, les contrats, conventions, baux et marches qui engagent le Centre. Article 23 : Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet la décision du Conseil d’Administration. Il est ordonnateur du budget du CNSHB. Il représente le CNSHB en justice et vis à vis des tiers. Article 24 : Le Directeur General assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires. Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire, il licencie ou remet la disposition des administrations d'origine les agents places sous son autorité. Article 25 : Le Directeur General Adjoint de niveau scientifique égal ou supérieur à un Chargé de Recherches, remplace le Directeur Général en cas d’absence on d'empêchement. Il est nomme par Décret, sur proposition du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture. Le Directeur General Adjoint est responsable de la gestion des affaires scientifiques du CNSHB et de la formation. A ce titre : • Il prépare et coordonne la programmation des activités de recherche et des ressources humaines, matérielles et financières correspondantes ; • Il veille à la programmation, à la mise en œuvre et au suivi des activités de formation du personnel du CNSHB, en Guinée et à l'étranger ; • Il participe aux jurys de concours de recrutement ou de promotion du personnel scientifique ; • Il coordonne la préparation des éléments constitutifs des rapports d'activités. CHAPITRE III : LES SERVICES D'APPUI A LA DIRECTION GENERALE Article 26 : Les services d'appui à la Direction Générale sort : • le Service Administratif et Financier ; • le Service de la Valorisation et de l'Information • le Service informatique ; • le Service de gestion du navire de recherches ; le Laboratoire de Biologie et d'Analyse. Section I : Le Service Administratif et financier Article 27 : Le Service Administratif et Financier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé : • d'assurer le secrétariat de la Direction Générale ; • de gérer le personnel du CNSHB et de participer à la mise en œuvre du plan de formation du CNSHB ; • de mettre en œuvre et exécuter des opérations financières et comptables ; • de veiller à la maintenance des infrastructures et des équipements du CNSHB ; • d'assurer l'approvisionnement du CNSHB en matériels et produits nécessaires aux activités ; • scientifiques, techniques et administratives ; • de tenir la comptabilité du CNSHB • de détenir des fonds, effectuer les encaissements. ouvrir au nom du Centre les comptes de dépenses dans les établissements bancaires ou de crédit. Section II : le service de la valorisation et de l'information Article 28 : Le Service de la Valorisation et de l'information, de niveau hiérarchique équivalent a celui dune section de Administration centrale, est chargé: • de veiller à l’organisation et faciliter l'utilisation au sein du CNSHB de la documentation et des publications disponibles ; • d'appuyer les chercheurs du CNSHB dans la recherche de l’information scientifique; d'assurer la diffusion des publications de recherche du CNSHB en Guinée et à l'étranger ; • de préparer un bulletin périodique et toutes autres publications susceptibles de mieux faire ; • connaitre les recherches en cours et les résultats obtenus par le CNSHB ; • de faciliter la circulation de l’information relative aux recherches au sein du CNSHB‐ entre celui‐ci et : ‐ les autres structures du Ministère ; ‐ les différents acteurs de la filière Section III : le Service Informatique Article 29 : Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalent à celui dune section de l’Administration centrale, est chargé : • de gérer le parc informatique du Centre et d'assurer sa maintenance ; • d'organiser le traitement informatique des données scientifiques et administratives du Centre ; • d'appuyer les utilisateurs de l'outil informatique du Centre ; • d'assurer le perfectionnement en informatique du personnel du Centre ; • de gérer le système d’informations halieutiques (SIH). Section IV : Service De Gestion Du Navire De Recherches Article 30 : Le Service de Gestion du navire de recherches, de niveau hiérarchique équivalent à celui dune section de l'Administration centrale veille à la gestion et à l’utilisation judicieuse de cet outil de recherche. Il est chargé : • d'assurer l'entretien, la maintenance et la navigabilité du navire ; • de coordonner les activités du navire a quai et en mer • de superviser les recherches de contacts extérieurs et intérieurs et les projets de collaboration. Section V : Laboratoire De Biologie Et D'analyse Article 31 : Le Service Laboratoire de Biologie et & Analyse, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé : • de gérer et d'assurer la maintenance du matériel et des équipements de laboratoire ; • de prévoir et préparer les commandes d'équipements et de réactifs nécessaires ; • de participer à la recherche et à la collecte de données expérimentales ; • de contribuer à la formation des chercheurs du Centre à l'utilisation do matériel et des réactifs de laboratoire. CHAPITRE IV : LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE Article 32 : Les activités de recherche scientifique do Centre sont conduites par quatre (4) Départements de recherche, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l’Administration centrale. Ce sont : • le Département de Recherche sur la Pêche Maritime ; • le Département de Recherche sur la Pêche Continentale et Aquaculture ; • le Département de Recherche sur la Gestion du Littoral ; • le Département de Recherche sur la Socio‐économie des Pêches. Article 33 : Chaque Département de recherche regroupe des programmes de recherches organises par thème scientifique et/ou par discipline, selon les besoins et les ressources disponibles. Section I : Département De Recherche Sur La Pêche Maritime Article 34 : Le Département de recherche sur la pêche maritime est chargé : • de contribuer à la formulation de la politique nationale de promotion et d'appui à la pêche maritime guinéenne : • d'améliorer les connaissances sur les principales espèces ciblées par la pêche maritime ; • de suivre et étudier l'exploitation des ressources par la pêche maritime ; • de participer aux campagnes d'évaluation des stocks halieutiques accessibles maritime. Article 35 : Le Département de Recherche sur la Pêche Maritime comprend : • une Section Recherche sur la Pêche Maritime Artisanale ; • une Section Recherche sur la Pêche Industrielle. Article 36 : La Section de Recherche sur la Pêche Maritime Artisanale est chargée : • d'étudier les principales espèces exploitées par la pêche maritime artisanale et leur environnement ; • d'étudier les modes de captures. d'exploitation et de traitement des produits de la pêche maritime artisanale • de préparer les campagnes de prospection scientifique ; • de participer à ces campagnes et suivre les ressources halieutiques accessibles à la pêche maritime artisanale ; • de contribuer à l'analyse et au suivi des indices d'abondance des principales espèces visées par la pêche maritime artisanale. Article 37 : La Section de Recherche sur la Pêche Industrielle est chargée : • d'étudier les principales espèces exploitées par la pêche industrielle et leur environnement • de préparer les canetages d'évaluation directe des ressources halieutiques accessibles à la pêche industrielle ; • de participer à ces campagnes • de contribuer à l’analyse et au suivi des indices d'abondance des principales espèces visées par la pêche industrielle. Section II : Département de Recherche.sur la Pêche Continentale Et l'Aquaculture Article 38 : Le Département de Recherche sur la Pêche Continentale et l'Aquaculture est chargé de • contribuer à l'élaboration de la politique nationale de développement et de gestion des pêche continentale et de ('aquaculture ; • contribuer à l'élaboration du code de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture • améliorer la connaissance des ressources dulcicoles ou d'eaux douces. d'eaux saumâtres et aquacoles ; • suivre et étudier l'exploitation des ressources par la pêche continentale et l'aquaculture. Article 39 : Le Département de Recherche sur la Pêche Continentale et l'Aquaculture comprend : • une Section Recherche sur la Pêche Continentale ; • une Section Recherche sur l'Aquaculture. Article 40 : La Section Recherche sur la Pêche Continentale est chargée : • d'étudier les principales espèces visées par la pêche continentale ; • de suivre et étudier l'exploitation des ressources fluviales et de retenues d'eau. Article 41 : La Section Recherche sur l’Aquaculture est chargée • d'étudier les principales espèces pouvant être élevées en milieu aquatique ; • de suivre et étudier l'exploitation des ressources aquacoles. Section Ill : Département Recherche Sur la Gestion du Littoral Article 42 : Le Département Recherche sur la Gestion du Littoral est chargé : • de développer la connaissance de l'hydro sédimentologie marine : • développer la connaissance de la dynamique des forêts de mangrove des plaines du littoral de contribuer à la préservation et à la restauration de cet écosystème. Article 43 : Le Département Recherche sur la Gestion du Littoral comprend : • une Section Recherche sur l'hydro sédimentologie littoral • une Section Recherche sur la mangrove et sa mise en valeur. Article 44 : La Section Recherche sur l’hydro sédimentologie littorale est chargée : • de développer la connaissance des flux hydriques et sédimentologiques de la zone côtière • d’appuyer les recherches sur les ressources halieutiques côtières (reproduction, croissance ; nourriceries) ; • participer à la collecte des données sur le développement des vasières et des mangroves ; • de contribuer à l'orientation judicieuse des actions de développement et de conservation durable du milieu côtier • participer à des missions d'expertise de projets d'aménagement • de participer à la formulation de stratégies de protection et de conservation des estuaires. Article 45 : La Section Recherche sur la mangrove et sa mise en valeur est chargée : • de développer la connaissance de la dynamique formation de mangroves : sol, eau, végétation ; • de contribuer à la compréhension du fonctionnement hydrosedimentologique du littoral guinéen ; • de participer à la définition des stratégies de gestion des formations forestières littorales ; • de réaliser des études d'impact des actions de développement en pêche. aquaculture, saliculture agriculture développement urbain, exploitation du bois, tourisme. Section V : Département De Recherche Sur La Socio­Economie Des Pêches Article 46 : Le Département de Recherche en Socio‐économie des Pêches est chargé : • de contribuer à l’amélioration des connaissances socio‐économiques sur le système halieutique guinéen ; • de contribuer à l’identification d'indicateurs d’évaluation des performances du secteur. Article 47 : Le Département de Recherche en Socio‐economie des Pêches comprend : • une Section de Recherche en Socio‐économie des pêches ; • une Section des Enquêtes socio‐économiques. Article 48 : La Section de Recherche en Socio‐économie des Pêches est chargée : • D’identifier les programmes de recherche sur la socio‐économie du secteur de la pêche et de l'aquaculture • de mener à bien ces programmes de recherche ; • de diffuser les résultats de ces recherches et évaluer les impacts socio‐ économiques des politiques envisagées par le département ; • de réaliser toutes les prestations de service s'inscrivant dans le cadre de ses attributions. Article 49 : La Section des enquêtes socio‐économiques est chargée, en partenariat avec l'Observatoire National des Pêches : • de collecter et de traiter les données socio‐économiques du secteur des pêches et de l'aquaculture ; • de présenter aux différents utilisateurs concernes, de manière adaptée, le résultat des travaux effectués. CHAPITRE V : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE Article 50/ Le Conseil Scientifique est ]'instance de réflexion et de proposition du Centre en matière de politique scientifique. A ce titre, il donne un avis : • sur les grandes orientations de la politique scientifique du Centre et sur les programmes de recherche, notamment ceux exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche ; • sur les activités d'information, de formation et de valorisation ; • sur les principes de base de réévaluation des activités de recherche et des personnels du Centre ; • sur toute question qui lui est soumise par le Directeur General. Article 51 : Le Conseil Scientifique est composé des membres permanents suivants : • Un Président ; • Un Vice President • Membres : • des chercheurs du CNSHB nommes par le Directeur General ; • des Chercheurs du CNSHB élus par leurs pairs ; • des personnalités scientifiques extérieures au CNSHB, nominées par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur General. TITRE III : GESTION ADMINISTRA'T'IVE ET FINANCIERE CHAPITRE I : GESTION DU PERSONNEL Article 52 ‐ Le personnel du Centre est constitué : • du personnel contractuel directement recrute par le Directeur General et place sous le régime du code du travail ; • de fonctionnaires mis a sa disposition. Article 53 : Les profits du personnel du Centre seront définis par le cadre organique. Article 54 : Les statuts de chacune des catégories du personnel seront déterminés en fonction du statut des personnels des établissements publics et du statut des chercheurs. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 55 : Le CNSHB dispose des ressources suivantes : • Subventions du budget de l'Etat ; • Recettes contractuelles sur programmes ; • rémunération des services rendus ; • aides extérieures : • legs et dons : • taxes parafiscales directement affectées ; • emprunts. Article 56 : Les subventions font l'objet d'une inscription annuelle au Budget National de Développement. Article 57 : Les taxes parafiscales sont créées et affectées par la loi qui peut seule en fixer le taux. Article 58 : Le CNSHB est exonéré d'impôts et taxes, notamment de la TVA sur les biens et les équipements. Article 59 : l'exercice financier commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre Article 60 : Le Budget prévisionnel pour l'exercice à venir est présenté au Conseil d'Administration par le Directeur General trois (03) mois avant la fin de l'année budgétaire en cours. Article 61 : Les emprunts sont contractés par Décision du Conseil d'Administration. Article 62 : Les participations diverses de la Coopération Internationale relève de la seule compétence du Gouvernement. Article 63 : Les recettes diverses sont constituées par les produits financiers, l'aliénation du patrimoine et autres recettes imprévues. L'aliénation des biens immobiliers est décidée par le Conseil d'Administration. Article 64 A la fin de chaque exercice, le Directeur General arrête les écritures comptables et les présente au Conseil d'Administration trois (03) mois au plus tard après le début de l'année budgétaire suivante. TITRE IV : TUTELLE ET CONTROLE CHAPITRE 1 : CONTROLE FINANCIER Article 65 : Le contrôle de la gestion financière du CNSHB est exerce par un commissaire aux comptes nomme par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de tutelle. II opère toutes les vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à sa mission. II perçoit une allocation dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration. Article 66 : Après vérification des comptes, le commissaire aux comptes établit et remet au Ministre de tutelle, au Ministre charge des Finances et au Conseil d'Administration, dans les trois (3) mois de l'année suivant l'exercice, un rapport circonstancie dormant axis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et tomes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable du CNSHB. CHAPITRE 2 : TUTELLE La tutelle s'exerce par voie : d'autorisation préalable, d'accord préalable, & opposition, de substitution. Pour permettre a la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration lui communique le procès‐verbal de toutes ses délibérations et décisions. Article 67 : Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut titre mise en œuvre avant que l'autorité de tutelle ait donne cette autorisation de façon explicite et expresse. Sont soumis à l’autorisation préalable : ‐ l'aliénation des biens immobiliers ; ‐ l’aliénation des emprunts. Article 68 : L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès‐verbal du Conseil d'Administration. Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaitre sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre. Sont soumis à l'accord préalable : • l'acceptation des dons assortis de charges et conditions ; • la définition des objectifs et programmes ; • la décision fixant l'organisation interne du Centre. Article 69 : Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit, sauf opposition de l'autorité de tutelle. L'autorité de tutelle ne peut faire opposition que dans les cas suivants : • la décision en cause compromet l'exécution de la mission confiée au CNSHB ; • la décision est contraire aux orientations de la politique générale du gouvernement ; • La décision est contraire à la réglementation interne du CNSHB la décision compromet rééquilibre financier de l’Etablissement. L'opposition doit être notifiée dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès verbal. L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et aux besoins, proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer nouveau. Si la nouvelle décision fait l'objet d'une opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres. L'autorité de tutelle pout en outre annuler par un acte motive, toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur. Article 70 : Lorsque le budget adopte par le Conseil d'Administration n 'a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à l'inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement. • d'un contrôle ou d'une convention déjà approuvée ; • de l'application du statut du personnel ; • d’une décision de justice. Article 71 : Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. II lui adresse un exemplaire du procès verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités, l'autorité de tutelle fixe la forme et le contenu de ce rapport. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 72 : Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe le règlement intérieur du CNSHB. Article 73 : Les Chefs de Départements, les Chefs de sections et des Services équivalents sont respectivement nommes par arrêtés et décisions du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 74 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles du Décret D/95/301/PRG/SGG du 31 Octobre 1995, portant attribution Organisation et fonctionnement du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la République.