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几内亚的法律

Décret nº 94/122/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l'aquaculture

颁布于 1994-11-03 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Sub-Regional Fisheries Commission
国家
几内亚
主题
Fisheries and aquaculture
关键词
institution, governance

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. impliquées. zone...(?)... Z./ de mettre en OeUvre dans son damaine de comp~tence la poli tique de lih~ralisatiQn prOn~e par l'Etat en matiare de production. de transformation et de commercialisation; de favoriser l'emergenG8 d'activites de valorisation des r8&SOUrC83 de P~che de participer ~ la formation at au rerfBctionn8m~nt des marins at r~rh8urs; elP faVi)r15PC l' ~mergence de grouppments de p r od u cte u ra capahles de prendre en charge les tonetions ~conomique5 Li ees Cl,\l d ev e Lopp erae n t, de l a pe ch e at de l'aquaculture; d'assurer avec les administrations concern6es ~a n~gociatlon des accords at convention~ se rapportant dUX domain~s de la p~che at de l'aquaculture; d'Qri8~ter at d'animer en ~ollaboration avec les administra tions cancern~es, 1a formation at Ie perfectionnement des res sources humaines. CHAPITRE II : ORGANISATION ARTICLE 2 : Pour accomplir sa mission Ie Minist~re de la P~che et de 1 'Aquaculture comprend un Secretariat General un Cabinet ;, . des Services d'Appui : des Directions Nationales un Service Rattach6 ; des Etablis8ements Publics des En t.r epr Ls e s Pu h l i.ques ARTICLE 3 : La Cabine~ du Ministre comprend un Chef de Cabinet ; ~n Conseiller Technique un Charg6 de Mission ; un Attache de Cabinet. ARTICLE 4 Les Services d'Appui son~ l'Inapection Generale la Division des Affaires Administratives at FinanciAres Ie Service Juridique; Ie Bur6au d'EtudeBj Ie Secretariat Central. Le Service Rattache est:Le Service Rattache est: l'organisation servicesservices dispositions ressources et l' N° 92/2 dispositions la ressources

Décret nº 94/122/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l'aquaculture · Nelum