Décret nº 92-228 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches

E Son s1ege est fixe a Conakry et son aire geographique d'intervention couvre toute la zone maritime sous souverainete ou sous juridiction de la Republique de Guinee. II possede des bases de surveillance secondaires situees Ie long de la cate guineenne. Article 2 : Le CNSP est dote de 1a personnalite morale,et jouit de l'autonomie financiere, budgetaire et de gestion. Article 3 Le CNSP a pour mission In gestion rationncl1e de 1a ressource halieutique de la zone maritime guineenne, Ie contrale et Ie suivi de l'effort de peche et la surveillance des activites de peche des navires operant dans 1a dite zone. Au titre de cette mission, Ie CNSP est charge de participer aux exercices de mise a jour de 1a politique sectorielle des peches, de revue du code de la peche et des arretes y afferents et de preparation des conditions relatives aux accords de peche avec les flottes nationales et etrangeres; de l'etude et de 1a preparation du plan de peche; de l'etude des requetes de licence, de la gestion des licences et des redevances de peche; de 1a perception des redevances et taxes du secteur de 1a peche; de l'inspection des navires. des engins de peche et equipement connexes; du contrale des zones de peche; de l'elaboration et du respect de 1a reglementation de 1a peche; du contrale des captures, des transbordements et du suivi des debarquements; de la collecte de donnees statistiques ainsi que de leur traitement preliminaire; de 1a gestion du programme des ObscrvateurSj de 1a gestion dU programme des inspecteurs; des communications entre les navires, les unites de surveillance et des administrations concernees; du contrale de 1'entree et de 1a sortie de 1a Zone Economique Exclusive des navires de peche; de veiller a l'app1ication des dispositions des accords de peche, du code de 1a peche maritime et de ses textes d'application; d'~tudier et de formuler des avis sur des requ~tes relatives ~ la vulgarisation de techniques de peches. Titre 11- Organisation et .Fonctionnement Article 4 - Le CNSP est compose des services suivants Un Service de l'Inspection et de la Surveillance; Un Service de la Gestion de la Ressource; Un Service Administratif et Financier. 4.1 - Service de l'Inspection et de la Surveillance Le Service de l'lnspection et de la Surveillance est charge de l'inspection des navires et des engins de p~che; du contrale des licences et des zones de peche; du contrale et du suivi des debarquements et des transbordements; de la surveillance navale et aerienne; de la gestion du progra~me observateur; du suivi des arraisonnements des navires de p~che. des communications entre la direction, les bases de surveillance et les unites chargees de la surveillance; du contrale d'entree et de sortie de zone des navires de p~che; de la communication entre la direction et les observateurs maritimes. 4.2 - Service de la Gestion des Ressources Le Service de la Gestion des Ressources est charge : de contribuer a l'elaboration du plan de peche et d'en assurer Ie suivi de son execution; de l'emission des licences de peche; de la gestion des licences de peche; de.l'elaboration et de la tenue du registre national des navires; de la mise en place des programmes informatiques; ... /3 du suivi et du traitement des statistiques de peche; de l'etude et du suivi de l'effort de peche. 4.3 - Service Administratif et Financiers Le Service Administratif et Financier est charge de 1a definition et de la mise en oeuvre des procedures comptables; de 1a definition et du contr01e des achats et des approvisionnements; de la perception des droits de peche, licences, taxes, amendes et autres revenus de la peche; de 1a gestion des immeubles, du materiel et des equipements; de la gestion du secretariat et du personnel du projet; de la formation et du perfectionnement du personnel; de la preparation des etats financiers et des rapports d'activites; de l'execution des operations financieres et comptables. Chapitre I: Le Conseil d'Administration Article 5 La gestion du CNSP est a s s u r e e par un Consei1 d'Administration compose de huit membres, repartis de 1a maniere suivante : Un administrateur representant Ie Ministere de Tutelle, Un administrateur representant Ie Ministere charge des Finances, Un administrateur representant Ie Ministere charge des Affaires Etrangeres, Un administrateur representant Ie Ministere charge de la Defense, Un administrateur representant Ie Ministere charge des Transports, Un administrateur du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura, Un administrateur de l'Association des Professionnels du secteur de 1a peche industrie11e, ... /4 Un administrateur de l'Association des Professionnels du secteur de la peche artisanale. Article 6 Le conseil .elit parmi les administrateurs, un president, un vice-president et un secretaire. Les membres sont elus a majorite absolue. En cas de depart, Ie rempla~ant est nomme pour la periode residuelle. Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Article 7 : Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par arretes des ministres concernes. Le mandat des administrateurs est renouveiable. L' arrete nomme egalemen t des s upp Lean t s qui remplacent l'administrateur en cas d'empechement. Les nominations et decisions du Conseil d 'Administration sont notifiees au Ministere de Tute11e. Les proces-verbaux du Conseil d'Administration sont transmis au Ministere de Tutelle. Article 8 : La duree des fonctions des administrateurs du CNSP est de trois ans. Chapitre II: Attributions. Article 9 : Le Conseil d'Administration du CNSP, est investi des pouvoirs etendus pour agir en toutes circonstances et peut prendre toutes decisions concernant la politique generale et notamment l'elaboration et 1a modification du reglement interieur, l'adoption du programme annuel d'activites, Ie budget annuel du CNSP, Ie rapport annuel d'activites, les contrats que Ie CNSP pourrait etre amene a passer avec des tiers, 1 'affectation des ressources affectees au CNSP par les bailleurs de fonds. Chapitre III : Fonctionnement Article 10 : Le conseil se reuni deux fois par annee et sur demande du Ministere de Tutelle. La convocation des reunions se fera par ecrit au-moins 15 jours avant la reunion. L'ordre du jour sera inscrit dans la convocation . . . . /5 Article 11 L'adoption du programme annuel d t ac t i.v i.t e s et du budget est faite en presence d'au moins la moitie des membres du Conseil d'Administration. Lors de 1 'adoption du programme d'activites et du budget, les representants des bailleurs de fonds sont invites aux reunions avec voix consultative. Article 12 : Les decisions des membres du Consei1 d'Administration sont prises a "la maj o r i, t e absolue. En cas de partage des vo i.x , celIe du president est preponderante. Le Directeur General, Ie Directeur General Adjoint et Ie Chef du Service Administratif et Financier, assistent a ux reunions du Conseil d'Administration. Chapitre IV : Direction Article 13 Le CNSP est place sous l' autori te d' un Directeur General nomme par de c r e t , II assure la mise en oeuvre des decisions du conseil d'administration et est assiste dans l'accomplissement de ses taches d'un Directeur General Adjoint. Article 14 Le Directeur est nomme pour trois ans par decret sur proposition du Ministre de tutelle apres avis du Conseil d'Administration. Ses fonctions sont renouvelables. Le Directeur General Adjoint est nomme pour trois ans par arrete du Ministre de Tutel1e. Article 15 Le Directeur assure d'Administration la direction du responsable : sous CNSP. l' au t o r Lte du A ce titre, Conseil il est des relations du Centre avec les autorites de tutelle, Ies administrations nationales, les institutions nationales et etrangeres partenaires du Centre, de la presentation des rapports financiers, de la preparation du rapport annuel, de la preparation du budget annuel. Chapitre V- Gestion du CNSP Article 16 : Le personnel du CNSP est regi par Ie code du travail. Article 17 : Le personnel du CNSP est compose : du personnel propre, ... /6 des fonctionnaires detaches de leur administration d'origine pour u n e pet- iode de t e rrnLnee , des fonctionnaires mis a 1a disposition de leur administration d'origine pour une mission determinee, des personnes engages par contrat a duree indeterminee, des personnes engages par contrat a duree determinee. Article 18 : Le statut de chacune de ces categories de personnel sera determine par Ie reglement interieur du Centre. L'agent comptable du CNSP est nomme par Ie conseil d'administration apres accord du ministre charge des finances. Titre III Dispositions Financieres Article 19 Le CNSP dispose d'un fonds de roulement pour assurer les depenses de demarrage. Au jour de sa constitution, les terrains, immeubles, vehicules, e qu.Lpemen t.s et materiels appartenant a l' Etat deja a f f e c t.es au CNSP seront remis a titre de dotation en capital. Un inventaire de ces biens sera dresse par Ie ministere de tutelle, Ie ministere du Plan et des Finances et Ie CNSP. La valeur de ces biens sera etablie par l'agent comptable, Ie ministere de tutelle et Ie ministere du plan et des finances. Article 20 Les credits necessairesau fonctionnement duo CNSP sont approuves par Ie conseil d'administration et sont de sources suivantes : Financement sur subvention du budget de l'Etat, Financement sur ressources peche, des licences, redevances, taxes, amendes, accords prives et internationaux, Financement par les dons et revenus de patrimoine, Financement par les ressources provenants de prestations de services, Financement par les aides exterieures, Financement de toutes autres sources. Article 21 L'utilisation des credits se fait sur preparation d'un budget a partir d'un programme annuel d'activites approuve par Ie Conseil d'Administration du CNSP en cOll[urwite avec la Lui des Finances. L'annee financiere du CNSP commence Ie ler Janvier et se termine Ie 31 De cernb r e . La comp t.ab i l Lte est t e nue selon I e plan comp t ab l.e guineen. L'agent comptable et Ie chef du service administratif et financier sont responsables de toutes les operations financieres du CNSP. lIs tiennent la comptabi1i t e s e Lon les normes de La comptabi1i te publique. Vne comptabilite ana1ytique sera egalement tenue. Aucune dcpense ne peut etre execut.ee , sans l' accord du chef du service administratif et financier. Article 22 Le budget previsionnel pour l'exercice a venir est presente au Conseil d'Administration par Ie Directeur du Centre trois mois avant la fin de l'annee budgetaire en cours. Article 23 : A 1a fin de chaque exercice, 1e Directeur du Centre arrete les ecritures comptables et les p r e s e n t e n t au Conseil d'Administration trois ~ois a~ plus tard apres le debut de l'annee budgetaire suivante. Article 24 : Le CNSP supporte toutes les charges correspondant a son fonctionnement et a l'entretien de son patrimoine. 11 supporte notamment : Les frais de personnel, Les frais de fonctionnement, d'entretien et de reparation des installations, Les frais d'equipement et d'immobi1isation, Tous 1es autres frais necessaires a la realisation de sa mission. Article 25 L' utilisation des credits a Ll.o ues au partenaires etrangers se fait conformement aux etablies dans 1e cadre de convention de financement les bai1leurs de fonds et 1a Republique de Guinee. CNSP par les dispositions passees entre Titre IV : CONTROLE YINANCIER Article 26 Le contrale de la gestion financiere du Centre est exerce par un Commissaire aux Comptes choisit sur une Liste etablie par la Cour d'Appel de Conakry. II opere toutes les verifications et tous con t r o Le s qu'il juge necessaire et peut se faire communiquer sur place toutes les pieces qu'il estime utiles a sa mission. Article 27 : Apres verification des comptes, Ie Commissaire aux Comptes e t ab Li.t; et remet aux a u t o r I t.e s du Centre. au Ministre charge des Finances et au Ministre de Tutelle, un rapport circons t anc i e donnan t avis sur la r egu La r i, te des opera tions , 1a qua L'i t e de La gestion et t ou t e s suggestions pour une meilleure administration financier~ et comptable du Centre. Article 28 Un audit annue L des comptes est realise par un cabinet comptable de renommee internationale. Titre V - Dispositions Finales Article 33 Le present dprrpt qui abroge toutes dispositions anterieul.eS eL. UVLdUUilenL le decret No 074/PRG/SGG/90, prend effet a compter de sa date de signature et sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique de Guinee. Conakry, 1