Décret nº 193/PRG/SGG/90 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat

219 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE GUINEE 10 Octc Decret n° 183/PRG/SGG/90 du 11 septembre 1990 fixant les attributions et !'organisation du Minlstere de l'urbanisme et de !'habitat. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Le President de la Republique, la declaration de prise effective du pouvoir par l'armee en date du 3 avril 1984 ; la proclamation de la deuxieme Republique ; l'ordonnance n° 009/PRGISGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la vaiidite des lois et regiements en vigueur au 3 avril 1984; l'ordonnance n°0300/PRG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des services publics ; le decret n°020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement de la Republique de Guinea modifie par le decret n° 125/PRG/SGG du 30 juin 1988 le decret n° 126/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des menbres du Gouvernement Decrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES . Article 1 : Le Ministere de l'urbanisme et de !'habitat a pour mission la conception, !'elaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'amenagement du territoire, de l'urbanisme et de !'habitat. Ace titre, ii est particulierement charge ; de la promotion et du developpement de l'urbanisme et de !'habitat; de la conception et de !'elaboration du schema national d'amenagement du territoire, du plan riational d'occupation des sols, des schemas regionaux, des schemas directeurs d'urbanisme elaes plans de lotissement et d'assainissement ainsi que de la programmation generale de leur realisation ; de !'impulsion, de !'animation, de la coordonation et du suivi de leur mise en oeuvre et de leur realisation par les Ministeres competents assurant la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'oeuvre de chaque forme d'intervention specifique ; de la planification et de la programmation des investissements dans le secteur de !'habitat ; de la planification et de la programmation des investissements des operations d'urbanisme relevant de sa maitrise d'ouvrage ; de !'elaboration de la legislation et de la reglementaion en matiere d'amenagement du territoire, d'urbanisme, de construction et d'habitat ainsi que du suivi et du contr6Ie de leur application ; de !'elaboration de la legislation et de la reglementation relatives a la gestion fonciere ; de \'assistance aux collectivites locales en matiere de conception et de suivi de l'amenagement des etablissements humains et ruraux, des lotissements, de l'assainissement etdu developpement de !'habitat ; de !'elaboration et du contr6Ie de la reglementation en matiere de professions liberales liees a l'urbanisme, a l'amenagement a !'architecture et a la construction des biitiments. CHAPITRE II: ORGANISATION. Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministere de l'urbanisme et de !'habitat dispose : d'un Secretariat general, d'un Cabinet, des Servicr,5 d'appui, des Directions techniques, des Services rattaches, des Organismes personnalises, des Projets publics Article 3 : Les services d'appui sont : !'Inspection generale, la Division des affaires administratives et financieres, le Centre d'Etudes et de Documentation en Architecture et Amenagement (CEDARAM). le secretariat. Article 4 : Les Directions techniques sont : la Direction Nationale de l'Amenagement du Territoire et de l'Urbanisme (DATU), la Direction Nationale de !'Architecture et de la Construction (DACO), la Direction Nationale de l'Amenagement Foncier (DACO). Article 5 : Un service rattache : le Service des equipements et approvisionnement (SEA). Article 6 : Les Organismes personnalises sont : le Bureau d'Etudes et de Modernisation (BEMO), la Societe de Logements a Prix Modere (SOLOPRIMO), la la Societe Mixte d'Amenagement et de Construction (SOMACO), la Societe Guineenne de Construction (SOGUICO). CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES. Article 7 : Des dccrets pns en Conseil des Ministres fixent les attributions et !'organisation des services rattaches, ainsi que lo statut et \es mod;ilih~s d<! lonct1onnement des org;:mismes p!)rsonnalis,,~ .20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE GUINEE Articles : Des arretes du Ministre de l'urbanisme et de !'habitat fixent les attributions et !'organisation des services d'appui et des Directions nationales. Article 9 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du Decret n° 003/PRG/ 86 du 19 mars 1986 fixant les attributions et !'organisation du Ministere de l'equipement et de l'urbanisme, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 11 septembre 1990 General Lansana CONTE. 1 0 Octobre 1990