Décret D/97/287/PRG/SGG réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée

10 Janvierau 25 Janvier 1998 JOURNALOFFICIE:L DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE tions des membres du Gouvemement; 1571 Decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997, reglementant la gestion et Ie controle des substances chimiques nocives et dangereuses en Republique de Guinee, Le President de la Republiqe; Vll la loi fondamentale; Yu t'ordonnanee n" 0451PRGI87 du 28 mai 1987 portant code de l'Environnement; • Vu. l'ordonnanrs. n° 030lPRGISGGI88 du 15 juin 1988, portant prmclpesjondamentauxde creation, d' organisation, de gestion et de controle des structures des Services Publics; ~u leddecret DI961098/PRG/SGG du 9 juillet 1996 portant nomina tion u Premier Ministre; , Vu ~e djcret D/96/0991PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomi 'OJ~J;R~~;J8b;es du Gpu~ernement; completeparles decret D197/ octobre 1997 u 14 femer 1997 et DI9712451PRGISGG du 21 Vu Ie Meret D196/1iiIPRG/SGG du 29 aota 1996, portant attribu Le Conseil des Ministres entendtc en sa session ordinaire du· 14 novembre 1995. Decrete: CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES Article 1: En application des dispositions de I'article 76 de l'or donnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987, portant code de l'Envi ronnement de la Republique de Guinee, Ie present decret et ses textes dapplication reglementant la production, I'irnportatlon, la commercialisation, Ie transit et la circulation sur Ie territoire national des substances chimiques nocives et dangereuses. Article 2: DHinitions Aux fins du present decret, on enteric par: Substance Chimique: Une substance soit presente isolernent, ou dans un melange ou une preparation, soit fabriquee au tiree de la nature, ainsi que les substances utili sees com me produits chimiques industriels ou presticides. Substance Chimique Nociveet Dangereuse: Une substance chi mique qui, en raison de sa reactivite, inflammabilite., toxicite., ra dioactivite, cancerogenicite ou de sa concentration dans les chaines biologiques, presente ou est susceptible de presenter un danger pour I'homme et I'environnement. Substance Chimique Interdlte: Une substance chimique dont toutes les utilisations sont interdites sur Ie territoire national de la Republique de Guineepour des raisons de protection de la sante et de I'environnement. Substance Chimique Strictement Reglementee: une substance chimique dont certaines utilisations ont ete interdites a I' echelle nationale pour des raisons de protection de la sante et de l'environ nement mais dont cependant certaines utilisations precises sont encore autorisees. Substance Chimique Reglementee: une substance chimique dont toutes les utilisations sont autorisees sur Ie territoire national conformement ala reglementation en vigueur. Article 3: Un arrete du Ministre charge de l'environnement etablira la liste des substances chimiques interdites, strictement reglementees et celie reglementees. Article 4: En raison des dangers qu'elles presentent, les substances chimiques nocives et dangereuses se repartissent en quatre (4) classes: classc 1: Substances Chimiques Extrememcnt Dangcrcuscs classe 2: Substances Chimiques Tres dangereuses Classe 3: Substances Chimiques moderement Dangereuses classe 4: Substances Chimiques Legerement Dangereuses. Article 5: Un arrete du Ministre charge de I'environnement deter minera la repartition des substances chimiques entre les differentes classes definies al' article 4, CHAPITREII: MESURES RELATIVES A LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES NOCIVES ET DANGEREUSES Article 6: Sont interdites sur toute l' etendue du territoire national, la production, l'Importatton, la commercialisation, Ie stockage, Ie transit, la circulation et toute forme d'utilisation des substances chimiques interdites. Article 7: La production, l'importation, la commercialisation, Ie stockage, Ie transit, la circulation, la manipulation et toute forme d'utilisation des substances chimiques strictement reglementees sont soumis a une autorisation prealable de la Direction Nationale de I'Environnement. Article 8: Un arrete du Ministre charge de I'environnement pris en application du present decret definira: 1) - la procedure de l'obtention et la validite de ladite autorisation aussi bien pour la zone de Conakry que pour les Prefectures de l'interieur du pays. 2) - les mesures de securite chimique 11. observer au cours des operations de manutention, transport, commercialisation, stockage, utilisation et elimination des substances chimiques au leurs residus. CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES Article 9: Toute personne physique ou morale produisant, important ou utilisant des substances chimiques nocives et dangereuses est assujettie au paiement d'une taxe dite «taxe sur les substances chimiques etJou produits dangereux». Le taux de base de Iadite taxe ainsi que les modalites de son recouvrement sont determines par arrete conjoint des Ministrcs charges respectivement de l'Environnement et des Finances. Article 10: Les produits de recouvrement de cette taxe sont verses au Fonds de Sauvegarde de I'Environnement conformernent aux dis positions de I'article 88 de !'Ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de l'environnement. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 11: Les listcs des substances chimiques telles que prevues 11 l'article 3 du present decret ne pourront etre modifiees que par arrete du Ministre charge de I'environnement apres avis du Conseil National de I'Environnement. Article 12: Le present decret qui prend-effet acornpter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republi que. Conakry, Ie 24 decembre 1997. GENERAL LANSANA CONTE.