Décret D/97/286/PRG/SGG portant organisation et modalités de fonctionnement du Fonds de sauvegarde de l'environnement

du fonds de sauve-du fonds de sauve garde de l'environnement. Vu le décret D/96/11/PRG/SGG du29 août 1996, portant attributions août 1996, portant attributions 10 .lanvlar au 25 Janvier 1998 JOURNAL OFFICII les subventions de I'Etat: Ie produit des taxes et redevances etablies par Ie code de I'envi ronnement et ses textes d' application; Ie produit des amendes et confiscations prononcees pour les in fractions aux dispositions du code de I'environnernent et ses textes d' application; les concours financiers des institutions internationales, organismes etrangers de cooperation et des ONG; les dons et legs. Article 9: Conformernent a l' article 89 du code de l' environnement, les depenses du fonds sont affectees au financement des operations et activites entrant dans Iecadre de lapolitiquenationaledepreservation et de mise en valeur de l'environnernent. Dans son action, Ie fonds pourra accorder des prets au des subven tions aux services publics, aux collectivites et associations lorsque ceux-ci realisent des investissements ou engagentdes actions destinees aprevenir des pollutions ou aadapter des installations existantes aux normes definies pour la qualite de l' environnement. Le fonds apportera une aide en subventionnant les operations susceptibles de reduire les feux de brousse par l'amelioration des techniques de production agricole et Ie reboisement des sites, de meme que les actions destinees a limiter I'utilisation du bois de chauffe et de facilitcr I'emploi des foyers ameliores et d'autres energies de substitution. Article 10: Le projet de programme d' activites du fonds est etabli au debut de chaque annee budgetaire par IeSecretaire Executifet soumis au Cornite de Gestion pour approbation. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES Article 11: Le President du Comite de Gestion peut deleguer ses competences au Vice-President du Comite dans les limites et selon les rnodalites que fixera Ie reglement interieur du fonds. Article 12: Le comite de gestion se reunit une fois par an. II se reunit en outre chaque fois que: Ie President du Comite de Gestion Ie juge opportun; Trois membres du Cornite de Gestion Ie requierent. Article 13: Le budget annuel du fonds est approuve ala majorite simple des membres du cornite de gestion. Article 14: Des textes d'application pourront etre pris par Ie Ministre charge de l'Environnement, en vue de preciser des details afferents al' application du present decret. CHAPITRE V: DISPOSmONS FINALES Article 15: Le present decret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 24 decembre 1997. GENERAL LANSANA CONTE.