Décret D/93/149 portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de l'environnement

Attribitions, Composition, et Fonctionnement Décret D/93/149 du 20 août 1993, portant Attribitions, Composition, et Fonctionnement du Conseil National de l'environnement. session extraordinaire... ...( illegible text)... '10 Septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 189 deplusdelarncitie de ses mernbres ousurpropositiondu Coordonnatcur national. Article 6: Lesprocesverbauxetcompte renduscornportantles recorn mandations et decisions du Conseil seront communiques atous les Departemcnts Ministerielset aroutesles Prefectures interesseespour dispositionsaprendre. Les dispositionsadopteesferont l'objet autant que necessaired'actes reglementaires. Article 7: Lesfonctionsde membredu Conseil nationalde l'Environ nementsontgratuites.Toutefois les membresdu Conseilqui prennent partaux travaux du Conseil percoivent une prime de session dont le montant est fixe par arrete conjoint du Ministre charge de l'Environ nement et du Ministre charge des Finances. Article 8: Pouraccornplir sa mission Ie Conseil nationalde I'Environ nement comprend: un Bureau; des Commissions de Travail chargees de traiter des questions specifiques ayant trait al' environnement, CHAPITRE IV:ORGANISATION DU BUREAU DE COORDINATION Article 9: Sous I'autorite du Ministre charge de l'Environnement,Ie Bureau du Consell National de l'Bnvlronnement a pour mission, d' effectuer;les tachesexecutivesde consultations interministerielles, d'etudes, de controle, d' evaluation et d' orientation relevant de la competencedu Conseil. A cet effet, il est notammentcharge: d'assurer Ie Secretariat du Conseil; de suivreet d' evaluer les decisions et reoommandations du Conseil; d'assister les services competents dans le cadre de I' elaborationdes elementsde politique et de strategic environnementale; d' assisterlesservicesetorganismesconcernesdans I' elaborationdes normes de qualite de l'Environnement: de formuler au President du Conseil un avis technique relatif ala creation d'institutions chargees de I' environnernent: d' examinera l'intention du Conseil, les projetsde texteslegislatifset reglernentaires ayant trait al'environnement; d'examiner al'intention du Conseilles projets de convention inter nationales,devant etre ratifies par la Guinee. Article 10: Le Bureau du ConseilNationalde l'Environnement est dirige par un Coordonnateur nomme par Deeret du President de la Republique, sur proposition du Ministre des Ressources Naturelles, des Energieset de l'Environnement. Le Coordinateur dirige, anime, coordonne et controle les activites du Bureau. Article 11: Pour accomplir sa mission,le Bureau du Conseil National de I'Environnement comprend: une Cellule Strategicet Promotion de I' Action Environnementale; une CelluleEtude des Programmesd'Environnement: une Cellule Sui vi-EvaluationLIe I' Action Environnernentalc. Article 12: 'La Cellule Strategic et Promotion de I'Action Environnementale au niveau hierarchique equivalent acelui d'une Sectionde I' AdministrationCentrale, est chargee: • d'organiser, de preparer et de suivre tecbniquememles sessions du C.N.E et des Commissionsde Travail; d' analyser les elements du projets de politique nationaleen matiere d'environnement; d'examiner aI'intention du Conseilles projets de lexteslegislatifset reglernentaires relatifs it I'Environnement; d'examiner a I'intention du Conseil les projets de conventions internationales sournisala ratificationde la Guinee; d'assisterlesservicesetorganismes concernes dansI'elaborationdes normesde qualite de I'environnernent; . d' executer les taches destinees il soutenir Ies efforts deployes en matiered'environnement, Article 13: La Cellule Etude des Programmes d'Environnement au niveauhierarchique equivalentaceluid'une Sectiondel' Administration Centrale, est chargee: de faire uneetude prealable des plans et programmes asoumettreau Conseil; d' apprecier les documents, de projets a soumettre au fonds de sauvegardede J'Environnernent; d'analyser les rapports sur I'etat de I'Environnement National au localetdeformulerdes recomrnandations relatives11 I'ameliorationrln milieu; de formuler un avis technique relatif a la reaction d'ir",,,,utions chargees de I' environnernent; de promouvoir la cooperation et la formation dans Ie cadre de l'environnement; Article 14: LaCelluleSuivi-Evaluationdel'ActionEnvironnementale au niveau hierarchique equivalent acelui d'une Section de I'Admi nistrationCentrale, est chargee: desuivreetd'evaluerI' applicationdes recommandationsetdecisions du Conseil; de suivre l'applicationdes recommandations et decisions issues des conferenceset serninairesintemationaux auxquels Ie Gouvernement Guineen a souscrit: d'examinerles recommandations issuesdesconferencesetseminaires nationauxsur l'environnement; desuivre les projets s'occupant de la preparation des elements de politiqueet de strategic environnementale; d' enregistrer et de publier les acres du Conseil; de centraliseretdediffuserlesdonnees sur l' environnementnational; de tenir les documents et archives du Conseil et de ses organes d'appui. Article 15: Le Bureau du Conscil National de I'Environnerncnc est doted'un budgetannexealimentepar les concours financiersde I' Etat, les concours financiers exterieurs et du fonds de sauvegarde de I' environnement. CHAPITRE VII: DISPOSmONS FINALES Article 16: Un arrete du Ministre charge de l'Environnement fixe la compositionet l'organisation des Commissions de Travaildu Consei!. Article 17: Les Chefs de cellule du Bureau du Conseil National de l'Environnement sont nornmess par Decision du Ministre des Res sources Naturelles, des Energies et de l'Environnement sur proposi tion du Coordinateur. Article 18:Le presentdecretqui abrogetoutesdispositionsanterieures contraires, notamment celles du decret n" 0721PRG/SGG du 28 mai 1987, portant attributions et organisation du Conseil National de I'Environnement, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Repubiique. Conakry, Ie 20 aoilt 1993 General Lansana Conte