Décret D/2025/169/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2025, portant attributions et organisation du Ministère de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises

Article 3 : Le Cabinet du Ministre comprend :

Article 1er : Le Ministère de l’industrie et des Petites - un Chef de Cabinet ; et Moyennes Entreprises a pour mission la conception, - un Conseiller Principal ; l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gou- - un Conseiller Juridique ; vernement dans les domaines de l’industrie, des Petites - un Conseiller chargé des Questions Industrielles et des et moyennes entreprises et d'en assurer le suivi. A ce Investissements Privés ; titre, il est particulièrement chargé de : - un Conseiller chargé des Questions de PME et du - élaborer les textes législatifs et règlementaires en ma- Contenu Local ; tière d’industrie, de petites et moyennes entreprises, de - un Conseiller chargé de Mission ; Contenu local, d’investissements privés, de partenariats - un Attaché de Cabinet. public-privé et de veiller à leur application ; - élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, Article 4: Les Services d’Appui sont : programmes et projets relatifs à la promotion et au dé- - l’inspection Générale ; veloppement de l’industrie, des petites et moyennes en- - le Bureau de Stratégie et de Développement ; treprises, des investissements privés, des partenariats - la Cellule d’Exécution des Projets du Programme Si- public- privé et du contenu local ; mandou 2040 (CEP- PS2040); - veiller au respect des dispositions de la loi relative au - la Division des Ressources Humaines ; contenu local ; - la Division des Affaires Financières ; - veiller à la mise en œuvre de la Politique nationale de - la Personne Responsable des Marchés Publics ; développement industriel ; - le Contrôleur Financier ; - veiller à l’application de la réglementation en matière - le Centre des Ressources Documentaires ; d’implantation et d’exploitation des unités industrielles ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - mettre en œuvre la Politique Nationale Qualité en ma- - le Service de Modernisation des Systèmes d’information ; tière de normalisation, de certification, d'essai, d'accré- - le Service Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ; ditation et de métrologie ; - le Service Genre et Equité ; - veiller au respect du système qualité au sein des entre- - le Service Accueil et Information ; prises industrielles et des petites et moyennes entreprises ; - le Secrétariat Central. - établir et développer des partenariats dans les domaines de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ; Article 5 : Les Directions Nationales sont : - mettre en place des dispositifs d'accompagnement - la Direction Nationale de l’industrie ; pour les petites et moyennes entreprises et industries ; - la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entre- - promouvoir l’entreprenariat, la créativité et l’innova- prises et du Contenu Local ; tion dans les domaines de l’industrie et des petites et - la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé; moyennes entreprises ; - la Direction National du Partenariat Public Privé. - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d’activi- Article 6: Les Services Rattachés sont : tés économiques ; - le Service de la Propriété Industrielle et de l’innovation - participer à l’élaboration de la réglementation en ma- Technologique (SPI-IT) ; tière d’urbanisme industriel ; - l’Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ; - veiller à l'application du Code des Investissements et -l’Agence Autonome d’Assistance Intégrée aux Entre- évaluer son impact sur l'économie nationale ; prises (3AE) ; - améliorer la compétitivité du pays pour accroître l'at- - la Direction des Partenariats Public- Privé (DPPP). tractivité de la Guinée ; - encourager la création et le développement d'institu- Article 7 : Les Organismes Publics Autonomes sont : tions et d'instruments financiers adaptés au financement - l’Agence de Promotion des Investissements Privés de l'investissement ; (APIP Guinée) ; - soutenir les projets et programmes d'investissements - l’Agence d’Aménagement et de Gestion des Parcs In- et des partenariats public-privé d'intérêt stratégique ini- dustriels de Guinée tiés par d'autres ministères ; - le Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI) ; - assurer le montage, le pilotage, le suivi et l’évaluation - le Fonds de Développement Industriel et des PME (FODIP) ; des projets d’investissements et de partenariats publics - le Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE); privés en relation avec les autorités contractantes et de - l’institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie veiller à leur mise en œuvre ; (IGNM). - veiller à l’amélioration continue de l’environnement des affaires ; Article 8: Les Programmes et Projets Publics sont ceux - Intégrer la propriété intellectuelle dans les stratégies initiés dans les domaines spécifiques du Ministère. sectorielles de développement ; - promouvoir la créativité et les innovations technologiques ; Article 9: Les Services Déconcentrés sont ceux prévus - assurer la protection des droits de propriété industrielle; par les décrets organisant les administrations régionale et préfectorale. - participer à la création de parcs et zones de dévelop- pement industriel et de petites et moyennes entreprises ; Article 10: Les Organes Consultatifs sont : - prendre en compte les dimensions éthique, genre et - le Conseil National de l’industrie ; équité dans les activités du ministère ; - Guinée Business Forum ; - prendre en compte la dimension environnementale et - le Comité National de Coordination et de Développe- sociale dans la mise en œuvre des programmes et pro- ment de la Propriété Intellectuelle ; jets du ministère ; - le Comité National des Indications Géographiques ; - organiser des rencontres traitant des questions relatives - le Conseil de Discipline. aux domaines d’activités du ministère et d’y participer. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 517 CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 11: Des décrets fixent les Statuts des Orga- nismes Publics Autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attribu- tions et l’organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à Celui d’une Direction de l’Ad- ministration Centrale.

Article 12 : Des décrets fixent le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 13 ; Des arrêtés du Ministre de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises fixent les attributions et l’organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que les attributions et l’organisation des Services Rattachés et Services d’Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division ou d’une Section de l’Administration Centrale.

Article 14 : Des arrêtés conjoints du Ministre en charge de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et du Ministre en charge de la Fonction Publique fixent l’orga- nisation et le fonctionnement des services Déconcentrés.

Article 15: Le présent Décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Août 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA