Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024, portant création, attributions et organisation de la commission nationale de réforme foncière et de l'habitat

17. Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entre prises: Monsieur Mamadou Saliou DIABY, précédem ment Secrétaire Général du Ministère des Transports ; 18. Secrétaire Général du Ministère des Infrastruc tures et des Travaux Publics : Monsieur Ibrahima CA MARA ; 19. Secrétaire Général du Ministère de l'Enseigne ment Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation : Mon sieur Youssouf Boundou SYLLA, précédemment Secré taire Général du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ; 20. Secrétaire Général du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique: Monsieur Nouha TRAORE, précédemment Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; 21. Secrétaire Général du Ministère de l'Enseigne ment Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi : Monsieur Julien BONGONO, précédem ment Secrétaire Général du Ministère de l'Enseignemcnt Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ; 22. Secrétaire Général du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique : Madame Khaïté SALL 23. Secrétaire Général du Ministère de l'Information et de la Communication : Monsieur Souleymane BAH; 24. Secrétaire Général du Ministère de la Jeunesse et des Sports : Monsieur Mohamed Billy KABA ; 25. Secrétaire Général du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulné rables : Monsieur Roger Yassy KLONON ; 26. Secrétaire Général du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat: Monsieur Elh. Ibrahima Kobélé KEITA, Consultant en Finance. 27. Secrétaire Général Adjoint des Affaires Reli gieuses : El Hadj lbrahima Ousmane BAH. Article 2 : Le présent Décret, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Jour nal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2024/108/PRG/CNRD/SGG DU 15 MAI 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET OR GANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REFORME FONCIÈRE ET DE L'HABITAT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition: Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Jan vier 2022, portant Attributions et Organisation du Minis tère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Il est créé, sous l'autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l'Etat, une Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat. en abrégé CONAREFH. Article 2 : La CONAREFH a pour mission de planifier. coordonner. orienter et suivre le processus de réforme foncière de l'habitai en République de Guinée. A cet ef fet. elle a pour missions spécifiques de : Réaliser la révision du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier et de l'habitat en vigueur et formuler des propositions d'amélioration ; Identifier/formuler de nouvelles politiques innovantes pour rendre le cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des opportunités et des garanties aux investis seurs (guinéens et étrangers) et promouvoir la sécurité et la paix sociale ; Proposer des solutions durables de prévention des conflits fonciers et contre l'occupation anarchique des voiries et équipements collectifs ; Proposer des projets de résolutions et des mesures transitoires en matière de gestion foncière et de l'habitat; Exécuter toutes autres missions qui lui sont confiées par le Président de la République. CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONAREFH Article 3: Pour accomplir sa mission, la CONAREFH comprend : Un Comité de pilotage ; Un Secrétariat technique. Article 4 : Le comité de pilotage de la CONAREFH est l'organe stratégique d'administration, d'orientation et de suivi du processus de réforme foncière et de l'habitat. A ce titre, il a, notamment, pour missions de: — Définir les orientations du processus dc réforme fon cière et superviser les activités du Secrétariat technique; JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 344 — Procéder au diagnostic du secteur du foncier et de l'habitat à tous les niveaux; — Réaliser des études et des analyses du secteur du foncier et de l'habitat ; — Veiller à la mise en oeuvre correcte de toutes ses décisions et orientations par le Secrétariat technique ; Article 5: Le Comité de pilotage de la Commission Na tionale de Réforme Foncière et de l'Habitat est composé comme suit : — Un président : le Ministre en charge de l'Urbanisme. de l'Hahitat et de l'Aménagement du Territoire ; — Un Vice-Président : Le Ministre en charge de l'Agri culture ; — Un Rapporteur : le Ministre en charge de l'Environ nement. Les membres : — Un représentant de la Présidence de la République;: — Un représentant du Conseil National de la Transition (CNT); — Un représentant de la Primature ; — Un représentant du Ministère en charge de la Justice ; — Un représentant du Ministère en charge de la Dé fense Nationale; — Un représentant du Ministère en charge de l'Adminis tration du Territoire et de la Décentralisation ; — Un représentant du Ministère en charge de l'Écono mie et des Finances; — Un représentant du Ministère en charge du Budget; — Un représentant du Ministère en charge du Tourisme; — Un représentant du Ministère en charge de l'Environ nement ; — Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME; — Un représentant du Ministère en charge de l'Urba nisme et de l'Habitat ; — Un représentant du Ministère en charge des Mines ; — Un représentant du Ministère en charge de la Fonc tion Publique ; — Un représentant du Ministère en charge des Trans ports ; — L'Agent Judiciaire de l'Etat ou son représentant; — Le Directeur Général des impôts; — Le Directeur Général du Trésor et dc la Comptabilité Publique ; — Le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; — Le Président de la Chambre Nationale d'Agriculture ou son représentant ; — Un représentant du Patronat ; — Un représentant de l'Ordre des Avocats ; — Un représentant de la Chambre des Notaires ; — Un représentant de la Chambre des Huissiers ; — Un représentant de l'Ordre des Architectes ; — Un représentant de l'Ordre des Ingénieurs ; — lin représentant de l'Ordre des Géomètres Agréés ; — Un représentant de l'Association Nationale des Com munes de Guinée ; — Un représentant des Organisations de la Société Ci vile ; — Un représentant des Organes de Presse. Le Comité de pilotage peut s'adjoindre toutes les com pétences nécessaires à l'exécution de ses missions. Article 6: Les membres du Comité de pilotage sont nommés par décret. Article 7: Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 des membres qui le composent sur un ordre du jour déterminé. Article 8: Les membres du Comité de pilotage bénéfi cient de primes de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat et du Ministre en charne des Finances. Section 2: Secrétariat Technique Article 9: Le Secrétariat technique est chargé de la mise en oeuvre des orientations du Comité de pilotage pour la conduite des reformes foncières et de l'habitat. A ce titre, il est chargé notamment de: — Préparer les réunions du Comité de pilotage, en assu rer le secrétariat et tenir les archives ; — Assurer la mise en oeuvre du processus de réforme foncière et de l'habitat ; — Préparer les dossiers techniques de réforme à sou mettre à l'approbation du Comité de pilotage ; — Assister le Comité de pilotage dans la mise en place et la coordination des groupes de travail sur la réforme et en assurer le suivi; — Assurer, sous l'autorité du Comité de pilotage, la coordination des actions des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la réforme du foncier et de l'habitat ; — Élaborer les rapports périodiques d'activités et de sui vi du processus de réforme du foncier et de l'habitat. Article 10 : Le Secrétariat Technique est dirigé par un Secrétaire Technique nommé par arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l'État. Il collabore avec sept (7) membres nommés dans les mêmes conditions que lui. Le Secrétaire Technique prend part, sans voix délibéra tive, aux sessions du Comité de pilotage. Article 11 : Un arrêté du Ministre en charge de l'Urba nisme et de l'Habitat fixe l'organisation et le fonctionne ment du Secrétariat technique de la Commission Natio nale de Réforme Foncière et de l' Habitat. CHAPITRE III : RESSOURCES Article 12 : Les ressources nécessaires à l'exécution des missions de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat sont imputables au budget du Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat. JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 345 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 13 : Le Ministre en charge de l'Urbanisme. de l'Habitai et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica tion du présent décret. Article 14: Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2024/109/PRG/CNRD/SGG DU 15 MAI 2024, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AUTORITE DE REGULATION DU SECTEUR DES JEUX ET PRA TIQUES ASSIMILEES (ARSJPA). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 Jan vier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonction nement de l'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA) ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE : Article 1er: Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pra tiques Assimilées (ARSJPA) : 1. Monsieur Dan LAMAH, Directeur Général Adjoint des Impôts (Président du Conseil d'Administration); 2. Monsieur Moustapha Kobélé KEITA, Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile; 3. Monsieur Youssouf ARIBOT, Directeur Général de l'Agence Nationale de Digitalisation de l'Etat (ANDE), du Ministère des Postes. Télécommunications et de l'Eco nomie Numérique; 4. Monsieur Mohamed Lamine DOUMBOUYA, Direc teur Général de l'Administration du Territoire, au Minis tère de l'Administration du Territoire et de la Décentrali sation (MATD) ; 5. Monsieur Youssout Saran DONZO, Directeur Natio nal Adjoint de 'Emploi et de l'Auto-Emploi des Jeunes, au Ministère de la Jeunesse et des Sports; 6. Monsieur Aboubacar 2 KEITA, Inspecteur des Fi nances au Ministère de l'Economie et des Finances; 7. Monsieur Adama CONDE, Directeur Général Adjoint de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommuni cations ; 8. Monsieur Abdoul Karim SOW, Directeur pays Yel lowbet Guinée: 9. Monsieur François BOUY, Consultant indépendant. Article 2 : Le présent Décret, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Mai 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2024/110/PRG/CNRD/SGG DU 22 MAI 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/012/CNT DU 25 AVRIL 2024. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE : Article 1er: Est promulguée la Loi L/2024/012/CNT du 25 Avril 2024, portant autorisation de ratification de la Convention d'établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique, d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Afri ca Group LNG INC et Hélios Energy Infrastructure SCS. Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Mai 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 346