Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 aout 2018 portant attributions et organisation du ministère des pêches, de l’aquaculture et de l'économie maritime

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2018/ 1 ·ra llEl'UilLIQUE, D 1.~ GUJNEE Travail-Justice-Solidarite ' ' 11 1\llltt /PRG/SGG PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES PECIIES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME · LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/20 l 8/N°025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Generale de l' Administration Publique; Vu le Decret D/2018/067 /PRG/SGG du 21 Mai 2018, poriant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure Gouvernement; Vu le Decret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement. DECRETE CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERA.LES Article 1 er: Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime a pour mission la conception, !'elaboration et la mise en reuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des peches, de !'aquaculture et de l'economie maritime et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulierement charge: I d'ilaborer les textes legislatifs et reglementaires dans Jes domaines des peches, de !'aquaculture' et de l'economie maritime et de veiller a leur application; d'elaborer Jes strategies, plans, programmes et projets de developpement dans !es domaines des peches, de !'aquaculture et de l'economie maritime; d'assurer l'amenagement des pecheries, la conservation et !'exploitation des ressources biologiques marines, des. eaux saumatres et continentales; d'assurer la promotion et la valorisation des produits de peche et I~ developpement des industries de transformation et de commercialisation; d'assurer le developpement des capacites des ports de peche industrielle, des ports ct debarcaderes de peche artisanale; de gerer !es ports et debarcaderes de peche artisanale et industrielle en rapport avec les administrations concernees; de veiller au respect des normes de securite et de police a l'interieur des ports de peche industrielle, des ports et ·debarcaderes de peche artisanale; de promouvoir et de developper un reseau national integre et coherent des aires marines communautaires, et de recifs artificiels en collaboration avec !es administrations concernees; d'assurer le controle de la qualite, de !'hygiene ·et de Ia salubrite des etablissements de traitement des captures, des produits issus de la peche et des zones de production de peche et d'aquaculture; , / d'elaborer et d'executer les programmes de recherche dans le domaine des peches, de !'aquaculture et des activites connexes; de participer a !'elaboration et a !'execution des programmes de recherche dans le domaine de I' oceanographie; de participer a !'evaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles marines et continentales ; d'assurer le suivi, le controle, la surveillance et la police des peches ; d'organiser le controle des circuits de distribution et de commercialisation des captures et des produits issus de la peche, en collaboration avec !es administrations concernees; de gerer le domaine public maritime concede a la peche et a !'aquaculture; de participer a l'attribution du statut aux navires de peches industrielle et artisanale; de paiiiciper a l'immatriculation et au jaugeage des navires de peches industrielle; de proceder a l'immatriculation · et au jaugeage des navires de peche artisanale en collaboration avec !es services concernes ; de gerer les navires de peche industrielle et artisanale en etat d'epave a l'interieur des poris de peche industrielle et des poris de peche artisanale ; de participer a l'exercice des prerogatives de l'etat du port et de l'etat du pavillon pour !es navires de peche ; d'assurer le contr6le technique et le suivi de la construction et de la reparation des navires de peche de l'Etat; de delivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de peche; de delivrer les autorisations de construction et de transformation de navire de peche; de contr6ler la navigabilite des navires de peche maritime et de bateaux de peche continentale; de te1 1ir le registre de la flottille de peche; d'assurer le pilotage, le remorquage et }'assistance aux navires de peche dans Jes ports de peche; de veiller al:: respect des normes intemationales adaptees en matiere de transport, de manipulation it de stockage des produits dangereux a bord des navires de peche et dans les ports de peche; de pa1iiciper aux activites de recherche et de sauvetage dans les eaux maritimes et fluviales; de patiiciper a la lutte centre la pollution du milieu marin par !es navires de peche; de veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de peche en collaboration avec les administrations concemees; de gernr les. gens de mer evoluant dans le domaine de la peche et delivrer les documents professionnels y afferents; de prendre en compte la dimension environnementale dans !es programmes et projets du secteur; de promouvoir le genre et l'equite dans Jes activites du secteur; de promouvoir la cooperation avec Jes Etats, les Institutions et Jes Organisations Sous regionales, Regionales et Internationales specialisees dans !es domaines des peches, de !'aquaculture et de I'economie maritime; de pariiciper aux rencontres nationales, sous regionales, regionales et intemationales traitant des questions relatives aux domaines des peches, de !'aquaculture et de l'economie maritime. I ' CHAPITRE II: ORGANISATION Article 2 : Pour accompl ir sa mission, le Ministere des Peches, de l 'Aquaculture et de l'Economie Maritime comprend : un Secretaire General; un Cabinet; des Services d'Appui; des Directions Nationales; des Organismes Publics; des Programmes et Proj ets Publics; des Services Deconcentres; des Organes Consultati fs. Article 3 : Le Cabinet du Ministre comprend: un Chef de Cabinet; J un Conseiller Principal; un Conseiller Juridique; un Conseiller charge des Peches et de !'Aquaculture; un Conseiller Economique; un Conseiller charge des questions V eterinaires; un Conseiller charge de Mission; un Attache de Cabinet. Ar(iclc 4: Les Services d'Appui sont: ]'Inspection Generale des Peches, de !'Aquaculture et de l1Economie Maritime; le Bureau de Strategie et de Developpement; la Division des Ressources Humaines; la Division des Affaires Financieres; le Centre des Ressources Documentaires; le Service Communication et Relations Publiques; le Service de Modernisation des Systemes d'Information; le Service Genre et Equite; le Service Accueil et Information; le Secretariat Central. Article 5 : Les Directions Nationales sont: la Direction Nationale de l 'Amenagement des Pecheries; la Direction Natfonale des Peches Maritimes; la Direction Nationale de la Peche Continentale; la Direction Nationale de l1Economie Maritime. . . Article 6 : Les Organismes Publics sont: le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura; le Centre National de Surveillance et de Police des Peches; I 'Office National de Controle Sanitaire des Produits de la Peche et de l 'Aquaculture; l' Agence Nationale de l 'Aquaculture; ]'Office des Ports de Peches; le Complexe Industriel de Peche et de Commerce de Guinee. /. I Article 7: Les Projets Publics sont: le Projet Regional des Peches en Afrique de 1'0uest-Guinee; le Projet Rizipisciculture Guinee Forestiere-Haute Guinee; le Projet d'Amenagement du Port de Peche A1iisanale de Kaporo; le Pro jet d 'Amenagement des Points de Debarquement de Temenetaye et de Bonfi; le Projet Grand ecosysteme courant Canaries. Article 8 : Les Services Deconcentres sont: !es Inspections Regionales des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime; les Directions Prefectorales des Peches, de }'Aquaculture et de l'Economie Maritime; les Directions Communales des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime de la Ville de Conakry. Article 9 : Les Organes Consultatifs sont: le Conseil National Consultatifpour la Peche, !'Aquaculture et l'Economie Maritime; le Conseil de Discipline. CHAPITRE III : DISPOSTIONS FINALES Article 10: Des Decrets du President de la Republique fixent separement les Statuts des Organismes Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'Organisation et de Fonctionnement de !'Inspection Generale ainsi que des Projets Publics. Article 11: Des Arretes du Ministre des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime fixent separement les Attributions et I 'Organisation des Directions Nationales et des autres Services du Departement. Article 12 : Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre et publie au Joumal Officiel de la Republique. Conakry, le. J. 6 ... AOUT .. 20.rn ....