Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 janvier 2018 portant attributions et organisation du ministère des pêches, de l’aquaculture et de l'économie maritime

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DE GUINEE Travail -Justice-Solidarite DECRET D/2018/ 0 0 1 /P~~\/SGG PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES PECHES, DE L' AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029 / AN du 31 decembre 2001, portant Principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des Services publics; Vu le Decret D/2015/226/PRG/SGG du 26 decembre 2015, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret D/2015/227 /PRG/SGG du 30 decembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Decret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifie ace jour; DECRETE CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article ler : Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime a pour missions la conception, !'elaboration et la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement dans !es domaines des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime. Ace titre, ii est charge particulierement : de concevoir et d'elaborer la reglementation des peches, de !'aquaculture et de l'economie maritime et de suivre son application; de concevoir et de mettre en ceuvre les strategies, programmes et projets de developpement dans les domaines des peches, de !'aquaculture et de l'economie maritime; 1 d'assurer l'amenagement des pecheries, la conservation et )'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumatres et continentales; d'assurer la promotion et la valorisation des produits de peche et du developpement des industries de transformation et de commercialisation; d'assurer la planification et le developpement des capacites des ports de peche industrielle, des ports et debarcaderes de peche artisanale; de gerer !es ports et debarcaderes de peche artisanale et industrielle en rapport avec Jes services concernes; de s'assurer de la bonne application des normes de securite et de police a l'interieur des ports de peche industrielle, des ports et debarcaderes de peche artisanale ; d'amenager, gerer et developper un reseau national integre et coherent d'aires marines communautaires, d'aires marines protegees et de recifs artificiels en collaboration avec les administrations concernees; d'assurer le contr6le de la qualite, !'hygiene et la salubrite des etablissements de traitement des captures et des produits issus de la peche, ainsi que des zones de production de peche et d'aquaculture; d'elaborer et d'executer Jes programmes de recherche dans le domaine des peches, de )'aquaculture et des activites connexes; de collaborer a !'elaboration et a !'execution des programmes de recherche dans le domaine de l'oceanographie; de participer a !'evaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles marine et continentale; d'assurer le suivi, le contr6le, la surveillance et la police des peches; d'organiser le contr6le du circuit de distribution et de commercialisation des captures et des produits issus de la peche, en concertation avec Jes administrations concernees ; d'assurer !'organisation, le controle et le developpement du transport des produits halieutiques en concertation avec Jes administrations concernees; de gerer le domaine public maritime concede a la peche et a )'aquaculture de participer a !'attribution du statut aux navires de peches industrielle et artisanale; 2 de participer a l'immatriculation et au jaugeage des navires de peches industrielle et artisanale en collaboration avec !es services concernes; de gerer !es navires de peche industrielle et artisanale en etat d'epave a l'interieur des ports de peche industrielle et des ports de peche artisanale; de collaborer a l'exercice des prerogatives de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pour !es navires de peche; d'assurer le controle technique et le suivi de la construction et de la reparation des navires de peche de l'Etat; de delivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de peche; de delivrer Jes autorisations de construction et de transformation en navire de peche; de controler la navigabilite des navires de peche maritime et de bateaux de peche continentale; de tenir le registre de la flottille de peche; d'assurer le pilotage, le remorquage et )'assistance aux navires de peche dans !es ports de peche ; de veiller a )'application des normes internationales adaptees en matiere de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux a bord des navires de peche et dans !es ports de peche; de participer aux activites de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec !es administrations concernees; de participer a la preservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution par !es navires de peche; de veiller au fonctionnement des phares et des balises dans !es enceintes portuaires de peche en collaboration avec les administrations concernees; de gerer les gens de mer evoluant dans le domaine de la peche et delivrer Jes documents professionnels y afferents; d'engager avec !es departements concernes, !es procedures de ratification et d'adhesion de la Republique de Guinee aux Conventions internationales sur la peche, !'aquaculture et de l'economie maritime; 3 de promouvoir la cooperation avec les Etats, !es Institutions et !es Organisations Sous-regionales, Regionales et Internationales specialisees dans !es domaines relevant de sa competence; de prendre en compte la dimension internationale dans !es programmes et projets du secteur; de promouvoir le genre et l'equite dans !es activites du secteur. CHAPITRE II ORGANISATION Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime comprend: un Secretariat General ; un Cabinet; des Services d'Appui; des Directions Nationales; des Etablissements Publics ; une Entreprise Mixte; des Programmes et Projets Publics; des Services Deconcentres Territoriaux; des Organes Consultatifs. Article 3 : Le Cabinet comprend : un Chef de Cabinet; un Conseiller Technique Principal, Economiste; un Conseiller Technique Halieute, Charge de mission: un Conseiller Technique, Veterinaire; un Conseiller Technique en droit et legislation ; un Responsable de la Communication; un Attache de Cabinet; un Secretariat Particulier. Article 4: Les Services d'appui sont: !'Inspection Generale; le Service Genre et Equite; le Centre de Documentation et des Archives; le Service lnformatique; le Service Hygiene, Sante et Securite; la Division des Ressources Humaines; la Division des Affaires Financieres; le Service du Contr6le Financier; le Service d'Accueil et des Relations avec le Public; le Secretariat Central. 4 Article 5: Les Directions Nationales sont: la Direction Nationale des Strategies, d'Amenagement et de Developpement; la Direction Nationale des Peches Maritimes; la Direction Nationale de la Peche Continentale et de !'Aquaculture; la Direction Nationale de la Marine Marchande Peche; la Direction Nationale de la Cooperation, de la Programmation et de la Formation. Article 6: Les Etablissements Publics sont: le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura; le Centre National de Surveillance et de Police des Peches; !'Office National de Contr6le Sanitaire des Produits de la Peche et de !'Aquaculture; l'Agence Nationale de Developpement de !'Aquaculture; Jes Ports de Peche Artisanale et Industrielle. Article 7: L'Entreprise Mixte est le Complexe Industriel de Peche et de Commerce de Guinee (CIPECO). Article 8: Les Programmes et Projets publics sont: le Projet Regional des Peches en Afrique de l'Ouest-Guinee (PRAO); le Projet Rizipisciculture Guinee Forestiere-Haute Guinee; le Projet Gestion Integree des Ressources en Eau/OMVS (PGIRE); le Projet d'Amenagement du Port de peche artisanale de Kaporo; le Projet d'Amenagement des Points de Debarquement de Temenetaye et de Bonfi. Article 9 : Les Services Deconcentres sont: les Directions Regionales des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime Jes Directions Prefectorales des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime; . !es Directions Communales des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime de la Ville de Conakry. Article 10: Les Organes Consultatifs sont: le Conseil National Consultatif pour la Peche, !'Aquaculture et l'Economie Maritime; le Conseil de Direction charge du Suivi-evaluation de la mise en reuvre des actions de reforme du Departement; le Conseil de Discipline. 5 ... .. CHAPITRE 111 : DISPOSTIONS FINALES Article 11: Des Decrets du President de la Republique, fixent separement Jes statuts des Etablissements publics, des Organes Consultatifs, !es Attributions et ['Organisation de !'Inspection Generale, des Services Deconcentres Territoriaux, des Programmes et Projets Publics de developpement. Article 12: Hors mis le Conseil de Discipline, des Arretes du Mlnistre des Peches, de ]'Aquaculture et de l'Economie Maritime, fixent separement les Attributions et )'Organisation des Directions Nationales et des Services Deconcentres. Article 13: Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notammen t ce lles du Decret D/2016/238/PRG/SGG du 25 juil let 2016, prend effet a compter de sa date de signature, se ra enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le D 3 JAN. 201B Jf;;,~ Professeur Alpha CONDE 6