Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL »

Article 2 : Les titulaires du Titre d'exploitation et des ,\utonsations d'exploitation de carrières pem,uncntes son t soumis au paiement d'une contribution annuelle au Fonds de Développement Econorniyue Local. Ne sont pa.s soumises au paiement de la contribution au Fonds de Développement Economique Local, les personnes physiques ou morales bénéficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale ainsi que les cntrcpnses bénéfü:1a1res des au1emsations d'exploitation temporaire de; canière. SF-CTION li: MODALITES D 'ALIJ\ lENTATlON DU FONDS DE DEVELOP!>EM E NT gcoNOMfQUE LOCAL (FODEL)

Article 3 : Le FODl::.L est alimenté par les contributions de toutes les Entreprises minières en phase <l'exploitation et celles titulaires des Autorisations d'exploitation de carrières permanentes . Le pait!menl de la Contribution au Dé,eloppement Local (CDL) est exigible au plus tard le I 5 mars de l'année suivant l'exercice budgéLaire au titre duquel elle est due. 1::,n cas de retard de paiement. une pénalité de 5% est appliquée après chaque pèrioùt! ùe trois mois de retard. A rticle 4 : Les bénéficiaires du Iïtrc d"cxploitation et d'Autorisations d'exploitation de carrières permanentes doivent, à compLCr de:: la date de la première production commerciale et après concertation avec les autorités locales, ouvrir à la banque centrale ou dans tout a utre établissement de crédit agréé par celle-ci, un compte intitulé « Fonds de Développement Economique Local » au nom des collectivités concernées de la préfecture. A r ticle 5 : Pour promouvoir Id trnnsparcnce dans le paie::ment des contributions, tout versement au titre du Fonds de Développement Économique Local effectué par les compagnies minières devra être rendu public dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de versement, justifié par une quittance, un reçu ou tout autre document libératoire La publication du versement devra se faire par voie de communiqué de presse avec ampliation a ux Conseils Communaux concernés et aux Ministères en charge des Mines, des Collec.:Livités Locales. du Budget et des Finances. Les Conseils communaux sont tenus de relayer l'information auprès des Communautes concernées, conformément aux méthodes de communication prévues dans l'article 219 du Code des Collectivités Locales.

Article 6: Le montant de chaque versement doit être prélevé sur le chiffre d'affaires annuel hors laxc de la période précédente. Pour le calcul de la CDI de chaque société minière, il est appliqué à son chiffre d'affaires, un taux de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) pour les substances de la catégorie 1 (Bauxite el Fer) t'l de un pour cent ( 1 ° 0) pour les autres substances suivant la 1 catégorisation du Code Minier. Les modalités de répartition seront définies par un Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Mines el du Ministre en charge des Collectjvités locales. · SECTION Ill : RESPO~ 5ABILITE DE LA GEST! ON VU FONDS DE DF VF.T ,OPPF.MF.NT RCONOMTQ UE LOCAL A r tic le 7 : La gestion des ressources allouées aux collectivités locales par le f-Of)EJ, relève de leur strict ressort. Un Comité d'J\.ppui à la Gestio n du FODEL sera créé à cet efJeL L'organisation, les attributions et les modal ités de fonctionnement de ce Comité seront définis par Arrêté Conjoint des M inistres en charges des Mines et des Coll ectivi tés Locales. Les modalités d'utilisation, de gestion cl de contrôle du FODEL scronl définies dans un mw1ucl de procédures établi à trnvcrs un Arrêté Conjoint dcs Ministres en c harges des Mines, <les :. Collccli"ités Locales, des finances et, du Budget. La gestion du FODEL doit obéir aux meilleures pratiques de gouvernance cl de transparence y compris en matière fiduciai re.

Article 8: 1 es ressources du Fonds de Développemcnl Économique Local denont appurui tre dans le budget <le la Collccm ne. conformément à la nomenclature budgétaire et compLablt! <les col lcct1vités loca les e t doivent faire l'objet de con trôle e t de tra nsparence dans k:ur utilisation. J\.riiclc 9: Dans le cas où le Titre d"cxploitation mini~re ou !'Autorisation d'exploitation de carrières pcnnanentes s 'é tendrait sur plusieurs Collectivités, les modalités ù'afft:ctation des fonds entre les diffcrcntes collccl1vités concernées seront définies en tenant compte d'une clé de répa11ition définie par un J\.JTêté conjoint du Ministre en charge des Mines et cel ui en charge des Collectivités Locales prenant en compte l'impact de l'c,ploitation minière. SECTION IV : M ODA LI T ES DE survr DU FONDS l) F, DEVI•:LO l' PEM ENT ECONOMIQUE LOCAL A rt icle 10: Le Conseil Préfectoral de Développement (CPD) assure le suivi e t l'éval uation du Fonds de Développemertt Economique Local. Les modalités de su ivi et d'évaluation se feront conformément aux attributions du CPD. Les décisions relatives à la destination du FODEL relèvent du strict resso11 des Colkc1ivités. Artic le J 1 : Dans le cadre de la mise en œuvrc du FODEL, un mécanisme de re to ur d'informations, grief, et de résolution des confli ts sera défini dru1s le manuel de procédures pour pem1cttre au besoin aux représentants de la communauté d'exprimer leurs opinions. A rticle 12: Pour prom ouvoir la transparence et l' information des communau té.'> concernées, une publication d'un rapport général annuel sera faite au plus Lo.rd le 15 avril de chaque année, suivnnt les procédures conformes aux disposi tions npplicables aux fonds uppartenant aux Collectivités locales. Le rapport devra porter sur les fonds reçus au cours de l 'Jnoée précédente, leui gestion, les plans adoptés, les contrats, dépensl:S, paiements et le niveau effecti f de réa lisation des activi tés prévues. Le rapport devrait permettre de coll ecter et de réconcilier l'usage des fonds conformémem au.x Standards de l'lnitiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITI.E). La publit:ation du rappor1 devra se faüe par voie de communiqué de presse avec ampliation aux Conseils Communaux concernés et aux 1\ltinistères en charge des Mines, des Collectivités locales, du 13udget et des Finances. Le rapport annuel devra être disponible et accessible aux populations. SECTION V : ELIG II3JLITE AU FOND S DE DEVEL OPPEMENT. ECONOM IQUE LOCAL

Article 13 : Sont éligibles au Fonds de Développement Economique Local, li::s projets qui obéissent à 1·un des critères suivants : • répondant aux préoccupations <les collectivités abritant les sites d'exploitation miiùèrc, celles situées hors du site d'e~ploiwtion minière à lïnténcur du Périmètre du titre minier, celles voisines du Périmètre du titre minier et celles autrement impactées par l'activité minière : • inscrits dans le programme annuel d'investissement de la collectivitc concernée; • ayant un effet d'entraînement sur d'autres activités économiques menées da.ns les collectivités pendant et après l'exploitation de la mine; • ayant un impnct positif sur la qualité de vil: des populations des C<•llt!ctivités abritant les sites d'cxplo1tatmn minicres et celles \01 1ncs SECTION VT : DISPOSIT IONS FINA LES Article J 4 : Les Ministres en charge des Mines, des Collectivités locales, ces Finances et du Budget sont chargés, chacun en cc qui le concerne, del 'application du présent Décret.

Article I S : Le présent Dé<:.ret qui abroge toutes dispositions antérieures contra1rc-s, pr~nd effet à compter de la date cJe sa signature et sera enregistré, publié au Journal omcicl de la République . .~ l OCT. 7Cî7 Conakry, le ....................... . PROFESSEUR ALPHA CONDE