Décret D/2014/212/PRG/SGG du 17 octobre 2014, portant création, attributions, Organisation et fonctionnement du Conseil présidentiel des investissements et des partenariats public-privé (CPI-PPP)

Article 4: Le Comité Consultatifest chargé d'organiser la 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, réflexion et de formuler des recommandations sur les ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL questions se rapportant à la promotion et au développement des investissements privés, publics, nationaux et étrangers. Il PRESIDENTIEL DES INVESTISSEMENTS ET DES se réunit sur convocation du Président de la République. PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (CPI-PPP). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Article 5: Le Comité Consultatif est composé de trente (30) membres issus de l'administration, du secteur privé national, Vu la Constitution, de la société civile et des personnalités et investisseurs Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant étrangers ayant une expérience internationale de pratique Principes fondamentaux de Création, d'Organisation et de des affaires. Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012 Article 6: Les membres du Comité Consultatif sont nommés portant Organisation de la Présidence de la République; par Décret du Président de la République pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. La fonction de membre de comité DECRETE: consultatif repose sur un engagement volontaire et n'est pas rémunérée. CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Le Comité Consultatif peut faire appel à toute

Article 1 : Il est créé sous l'autorité du Président de la République, un organe dénommé " Conseil Présidentiel des personne-ressource dont la compétence est jugée Investissements et des Partenariats Public-Privé" en abrégé nécessaire pour l'accomplissement de sa mission. "CPI - PPP". SECTION II: Du Comité des Investissements CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS Article 8: Le Comité des Investissements est chargé de réduire les délais simplifier les procédures administratives et instaurer

Article 2: Le Conseil Présidentiel des Investissements et des des normes conformes aux standards internationaux pour la Partenariats Public-Privé a pour mission de promouvoir le mise en oeuvre efficiente des projets d'investissement dialogue direct entre l'Etat, le Secteur privé et la Société civile pour identifier et prévenir les obstacles à l'investissement et les prioritaires du Gouvernement. questions qui requièrent l'intervention du Gouvernement, en vue Article 9: Le Comité des Investissements est présidé par le d'améliorer le climat des investissements en République de Ministre d'Etat à laPrésidence de la République en charge des Guinée. questions d'investissements et des Partenariats Public-Privé.

Article 10: Le Comité des Investissements est composé des Ace titre, il est chargé de : ministres sectoriels en charge des dossiers à instruire, du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, du Ministre -Organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au développement en charge du Budget, du Ministre en Charge des Mines, du des investissements privés, publics, nationaux et étrangers; Ministre de l'Energie, du Ministre en charge de l'Industrie, du - réduire les délais, simplifier les procédures administratives et Ministre en charge du Commerce, du Gouverneur de la Banque instaurer des normes conformes aux standards internationaux ; Centrale, de l'Administrateur Général de L'Administration et - fixer les grandes orientations en matière d'admission, de Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (Rapporteur) traitement, de protection et de promotion de l'investissement ; et du Directeur de l'Agence de Promotion des Investissements - coordonner la définition de la stratégie et les priorités de développement de l'investissement privé ainsi que le Privés. programme national de promotion de l'investissement; SECTION III: LE SECRETARIAT PERMANENT - arrêter la nomenclature des dépenses susceptibles d'être

Article 11 : Le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel imputées au fonds dédié à l'appui et à la promotion de des Investissements et des Partenariats Public-Privé a pour l'investissement ; mission de préparer les réunions, d'assister les groupes de - susciter et encourager la création et le développement Travail du Conseil Présidentiel des Investissements et des d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement Partenariats Public-Privé dans la mise en oeuvre des de l'investissement ; recommandations des organes du CPI - PPP. Le Secrétariat Permanent du CPI-PPP est assuré par l'APIP. - assurer l'effectivité de la mise en oeuvre des réformes en CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES veillant à la consolidation des acquis et à l'application des textes de lois ; Article 12: Les dépenses de fonctionnement du CPI-PPP seront supportées par le budget de la Présidence de la - traiter toute autre question en rapport avec l'investissement. République. CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 13 : Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions

Article 3: Le Conseil Présidentiel des Investissements et des antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de Partenariats Public-Privé comprend les organes suivants : signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la - Le Comité Consultatif; République. - Le Comité des Investissements, Conakry, le 17 Octobre 2014 - Le Secrétariat Permanent. Professeur Alpha CONDE