Décret D/2013/156/PRG/SGG du 28 novembre 2013, portant création du Comité national du Comité permanent inter Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel (CONACILSS)

JO Decembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 522 DECRET D/2013/156/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 2013, PORTANT CREATION DU COMITE r,..JATIONAL DU COMITE PERMANENT INTER ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE AU SAHEL (CONACILSS). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de Contr61e des Structures des Services Publics; Vu le Deere! D/2011/043/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Agriculture; . Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012. portant Remaniement partiel du gouvernement; Vu les dispositions du reglement interieur regissant le fonctionnement du Comite Permanent lnter-Etats de Lutte contre la Secheresse dans le Sahel, CILSS; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du jeudi 14 Novembre 2013. DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er: II est cre'e en Guinee, sous la tutelle du Ministere de !'Agriculture, un organe de coordination des activites du Comite Permanent Inter Etats de Lutte Cantre la Secheresse au Sahel (CILSS), denomme CONACILSS Guinee ou Comite National du CILSS Guinee. CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS Article 2: Le Comite National du CILSS Guinee est charge: d'etablir une relation efficace tant entre la Guinee et le Secretariat Executif du CILSS, ses structures deconcentrees et les organisations, programmes et projets partenaires, qu'avec les Comites Nationaux du CILSS des autres pays membres ; de faire connaitre a !'opinion publique guineenne, les objectifs, le programme et les activites du CILSS; de suivre les programmes et activites du CILSS et d'en informer le gouvernement; de participer a !'action du CILSS, en particulier, a !'elaboration et a !'execution de ses programmes ; de remplir toute autre tache que lui confere le gouvernement dans les domaines de competence du CILSS. CHAPITRE Ill: ORGANIS ATION ET FONCTIONNEMENT Article 3: Le CONACILSS Guinee est preside par le Ministre de tutelle. II est seconde par un Vice-president, issu de la Societe civile. Article 4: Le CONACILSS Guinee est compose de dix huit (18) membres dont: Trois (3) representants du Ministere de !'Agriculture; Un representant du Ministere des Affaires Etrangeres et des guineens de l'etranger ; Un representant du Ministere de l'Economie et des Finances; Un representant du Ministere du Commerce; Un representant du Ministere de la Peche et de !'Aquaculture; Un representant du Ministere de l'Elevage; Trois (3) representants du Ministere de !'Environnement, des Eaux et Forets ; Un representant du Ministere de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation ; Un representant du Ministere de "Enseignement Superieur et de la Recherche scientifique ; Un representant du Ministere des Mines et de la Geologie; Un representant du Ministere de l'Energie ; Un representant du Ministere de la Sante; Un representant du Ministere Delegue aux Transports; Un representant du Ministere Delegue au Budget. Article 5 : Chaque Ministere designe le ou les representants de son departement sur notification du Ministere de tutelle qui, sur cette base, prend un Arrete portant nomination des membres du CONACILSS Guinee. Article 6 : Le CONACILSS Guinee se reunit une fois par an ou chaque fois que de besoin sur convocation de son President. Article 7 Le CONACILSS Guinee dispose d'un Secretariat permanent dote d'un budget sur convocation de son President. Le Secretariat permanent est dirige par un Secretaire Permanent nomme par Deere! du President de la Republique avec rang de Conseiller de Ministre, sur proposition du Ministre de tutelle. JO Decembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 523 Article 8 · Le Secretaire Permanent du CONACILSS Guinee est le Representant et correspondant national du CILSS en Guinee. Article 9 : Un Arrete du Ministre de tutelle fixe !'organisation et le fonctionnement du Secretariat Permanent du CONACILSS Guinee. Article 1 O : Une fois nomme le Conseiller Secretaire Permanent du CONACILSS Guinee, le Ministre de tutelle en fait notification au Secretariat Executif du CILSS et aux differents partenaires nationaux. Article 11 : Pour accomplir sa mission, le CONACILSS Guinee comprend trois (3) Commissions Techniques: > La Commission Securite Alimentaire, Environnement et Population-Developpement est chargee de !'ensemble des reflexions relatives a !'agriculture, l'elevage, l'environnement, aux questions de population et de themes transversaux qui contribuent a la realisation de la securite alimentaire ; > La Commission Promotion des Echanges des produits agricoles et agro-alimentaires est chargee des questions ayant trait a ces aspects > La Commission Maitrise de l'Eau est chargee des questions relatives a la maitrise de l'eau en agriculture pour assurer la productivite agricole. Article 12 : Chaque Commission Technique se reunit chaque fois que de besoin sur convocation de son President. Leur fonctionnement fera l'objet d'Arretes du Ministre de tutelle. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 13: Le Ministre de tutelle et les Ministeres concernes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present Decret Article 14: Le present Decret qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 28 Novembre 2013 Prof. Alpha CONDE Conakry, le 28 Novembre 2013 Prof. Al ha CONDE Conakry, le 28 Novembre 2013 Prof. Alpha CONDE