Décret D/2013/135/PRG/SGG du 12 août 2013, fixant les statuts de l'Agence Guinéenne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l’Emploi (AGETIPE)

JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 424 DECRET D/2013/135/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, FIXANT LES STATUTS DE L'AGENCE GUINEENNE D'EXECUTIONDESTRAVAUX D'INT ERET PUBLIC POUR L'EMPLOI (AGETIPE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu la Loi L/1993/021/CTRN/SGG du 6 Mai 1993, portant Cadre lnstitutionnel des Etablissements Publics a Caractere Administratif; Vu le Deere! D/1993/100/PRG/SGG du 06 Mai 1993, fixant les Regles d'Organisation et de Fonctionnement des Etablissements PublicsAdministratifs; Vu le Deere! D/2011/107/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes; Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012; portant Remaniement partiel du Gouvernement; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 27 Juin 2013; DECRETE: TITRE I: DISPOSITIONS GE NERALES Article 1er: Le present Decret fixe les Statuts de l'AGENCE GUINEENNE D'EXECUTION DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR L'EMPLOI, en abrege "AGETIPE" don! le siege est situe a Conakry. Ce siege peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national sur decision du Conseil d'Administration apres avis du Ministre de tutelle. Article 2: L'AGETIPE, est un etablissement public a caractere administratif, dote de la personnalite morale, de l'autonomie financiere et de gestion conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur regissant les Etablissements Publics a caractere Administratif. Article 3: L'AGETIPE en tant que MaHre d'Ouvrage Delegue (MOD) a pour mission, de faire executer des travaux et services d'utilite publique pour le compte de l'Etat, des Collectivites Decentralisees ou de toute autre entite publique ou privee, selon des procedures et techniques qui concourent a !'utilisation maximum de main d'oeuvre et qui facilitent !'emergence et le renforcement des Petites et Moyennes Entreprises. A cet effet, elle est particulierement chargee: d'appuyer les services de !'Administration et des collectivites locales dans la realisation des programmes et projets publics en encourageant les entreprises, structures associatives, bureaux d'etudes et cabinets de consultants locaux prives a s'impliquer dans la realisation des actions de developpement economique et social durable; JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 425 d'executer les programmes et projets de developpement dans les delais et selon les principes d'economie, d'impartialite, de transparence et d'efficacite, en introduisant et en appliquant des procedures simplifiees, efficaces et controlables qui puissent servir de reference; d'encourager au mieux I'usage des techniques de Haute Intensite de Main d'Oeuvre (HIMO), chaque fois qu'elles presentent une efficacite economique pour contribuer a la creation d'emplois et a la lutte c~ntre la pauvrete en faisant appel au secteur prive ; de stimuler I'embauche du personnel non qualifie pour les entreprises du Batiment et des Travaux Publics et autres services intervenant sur les differents chantiers ; d'inciter, favoriser et faciliter Ie renforcement des capacites, des entreprises, structures associatives, bureaux d'etudes et cabinets de consultants locaux prives, par I'accroissement de leur competitivite et efficacite, en matieres d'etudes, de realisation et de supervision dans la mise en oeuvre des programmes et projets de developpement. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4: Pour accomplir sa mission , I'AGETIPE comprend les organes ci-apres : Le Conseil d'Administration ; La Direction Generale ; Les Services Techniques; L'Agent comptable ; Le Controleur Financier. CHAPITRE I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I: ATTRIBUTIONS Arti cle 5 : Sous reserve des pouvoirs de I'autorite de tutelle, Ie Conseil d'Administration prend toutes decisions concernant les objectifs, I'organisation, la gestion et Ie fonctionnement de I'AGETIPE. II est particulierement charge : d'adopter Ie reglement interieur de I'AGETIPE ; d'approuver Ie programme d'activites ; d'approuver Ie projet de budget annuel de l'Agence et les rectificatifs en cours d'annee ; d'adopter Ie rapport d'activites et les rapports financiers; d'etablir Ie plan d'action annuel et la revue a mi-parcours ; de decider de I'affectation des moyens materiels, humains et financiers ; d'effectuer Ie recrutement de personnels et de proceder a leur remuneration d'approuver I'acquisition et I'alienation immobilieres ; d'approuver les baux ; d'autoriser les dons et legs ; de decider de la modification de la structure de l'Agence. SECTION II : COMPOSITION . Article 6 : Le Conseil d'Administration est compose de onze (11) membres, a savoi r : un representant de la Presidence de la Republique ; un representant de la Primature; un representant du Ministere en charge de la jeunesse, de l'Emploi des jeunes et des sports (MJEJS); un representant du Ministere en charge de I'Economie et des Finances (MEF); un representantdu Ministere Delegue au Budget (MOB); un representant du Ministere en charge de l'Enseignement Pre Universitaire et de l'Education Civique (MEP-EC); un representant du Ministere en charge des Travaux Publics et des Transports (MTP-T); un representant du Ministere en charge de l'Administration du Territoire et de la Decentralisation (MATD); un representant des Partenaires Techniques et Financier (PTF); un representant des Organisations de la Societe Civile (OSC): un representant de l'Administration et Controle des Grands Projets (ACGP). SECTION 11/ : FONCTIONNEMENT Article 7: Le Conseil d'Administration elit en son sein un Bureau compose: d'un President ; d'un Vice-president ; d'un Secreta ire . Les representants de I'autorite de tutelle ne peuvent en aucun cas etre elus President ou Vice-president. Article 8: Le Conseil d'Administration se reunit en session ordinaire au moins une fois par semestre a une date fixee par Ie President. II peut se reunir en session extraordinaire a: Ia demande de I'autorite de tutelle ; I'initiative de son president; Ia demande des deux tiers de ses membres. Art icle 9: La convocation a la reunion est envoyee par Ie Secreta ire du Bureau du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours francs avant la date prevue. La lettre de convocation est envoyee soit par voie recommandee , soit directement remise au destinataire c~ntre accuse de reception . La lettre de convocation do it prevoir I'ordre du jour de la reunion. En cas de session extraordinaire, I'ordre du jour com porte obligatoirement les points qui ont motive la demande de la reunion. Toutefois, la reunion consecutive a la constitution du Conseil d'Administration est convoquee par Ie Ministre de Tutelle . Son ordre du jour porte exclusivement sur I'election du bureau . Artic le 10: Le Conseil d'Administration ne peut valablement deliberer que si la moitie de ses membres sont presents ou representes. La presence des membres aux reunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Si Ie quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion est convoquee dans un delai maximum de quinze (15) jours. Dans ce cas, Ie Conseil d'Administration peut alors deliberer quelque soit Ie nombre de membres presents ou representes. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire representer par un autre membre. Dans ce cas, la procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule reunion qu'il precise. Un membre du Conseil d'Administration ne peut etre porteur que d'une seule procuration . Article 11: Les decisions du Conseil d'Administration sont prises a la majorite absolue des membres presents ou representes. En cas de partage egal des voix, celie du President est preponderante. Article 12 : Le Secretaire consigne sur un registre special destine a cet effet, Ie proces-verbal des reunions et deliberations. Le proces-verbal des reunions et deliberations est signe par Ie President et Ie Secn3taire. Article 13: Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent, en aucun cas, presenter un interet ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'Agence dans Ie cadre des travaux ou fourniture de service. JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 426 Article 14: Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par Decret sur proposition des Ministres interesses en ce qui concerne leurs representants et pour les autres membres sur proposition des institutions et organismes concernes. Article 15: La duree du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans, renouvelable une seule fois . II est mis fin au mandat d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : II perd la qual ite qui a justifie sa designation ; L'autorite qui est a I'origine de sa designation Ie demande ; II n'a pas assiste a trois reunions consecutives du Conseil d'Administration pour des ra isons non justifiees . Dans ces cas, il est procede a son remplacement pour la duree restant a courir de son mandat. Article 16: Le Directeur General assiste aux reunions du conseil avec voix consultative. En cas d'absence ou d'empekhement, il est remplace par Ie Directeur General Adjoint. Article 17: L'Agent Comptable de I'AGETIPE assiste dans les memes conditions aux reunions du Conseil d'Administration traitant des questions financieres . Article 18: Les membres du C.A beneficient d'une indemnite forfaitaire pour leur presence aux reunions du conseil dont Ie taux est determine par Ie Conseil d'Administration sur proposition du Directeur General. Article 19: Le Conseil d'Administration peut deleguer une partie de ses attributions au Directeur General de l'Agence. Dans ce cas, Ie Conseil d'Administration notifie par ecrit, les limites et Ie contenu de cette delegation . CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE Article 20: Pour accomplir sa mission la Direction Generale comprend : Un Directeur General ; Un DirecteurGeneralAdjoint; Un Conseiller Juridique; Un Assistant ; Article 21: L'AGETIPE est dirigee par un Directeur General nomme par Decret du President de la Republique sur proposition du Ministre de tutelle . Le Directeur General assure la mise en oeuvre des decisions du Conseil d'Administration. II coordonne et contr61e I'ensemble des services de I'Agence. Article 22 : Le Directeur General procede au recrutement du personnel necessaire, soit directement par voie de contrat , soit par voie de detachement des fonctionnaires. Dans Ie cadre des lois et reglements en vigueur, il exerce Ie pouvoir disciplinaire, licencie ou remet a la disposition des administrations d'origine, des agents places sous ses ordres. Sous reserves de dispositions contraires, notamment en ce qui concerne I'Agent Comptable, Ie con tr61eur fi nancier et Ie Directeur General Adjoint. Ie Directeur General nomme a tous les postes de l'Agence. Article 23 : Le Directeur General signe les contrats , conventions, baux et marches qui engagent l'Agence conformement aux dispositions des textes legislatifs et reglementaires en vigueur en la matiere et dans les limites fixees par Ie Conseil d'Administration . Article 24: Le Directeur General prepare et soumet a I'approbation du Conseil d'Administration , les projets de budget et les comptes de I'Agence. II represente l'Agence en justice et a I'egard des tiers . Article 25: Le Directeur General est I'ordonnateur du budget de I'AGETIPE. II presente chaque annee , au Conseil d'Administration, un rapport d'activite qui detaille les actions entreprises par l'Agence, les resultats , les transformations internes intervenues. Le Conseil d'Administration apprecie la forme et Ie contenu de ce rapport. Article 26: Le Directeur General est assiste d'un Directeur General Adjoint nom me dans les memes conditions que lui . II remplace Ie Directeur General en cas d'absence ou d'empechement de celui-ci. Le Directeur Genera.1 Adjoint est particulierement charge: d'assister Ie Directeur General dans la coordination , I'animation et Ie contr61e des activites de la Direction; d'assurer la coordination technique des services ; de superviser I'elaboration des projets, programmes et rapports d'activites de l'Agence ; d'executer toutes autres taches a lui confiees par Ie Directeur General dans Ie cadre du service. CHAPITRE III LES SERVICES TECHNIQUE Article 27: L'AGETIPE comprend les services suivants : Le Departement technique ; Le DepartementAdministratif et Financier ; La Cellule Planification, Suivi et Evaluation ; La Cellule Passation de Marches ; La Cellule Communication; Le Secretariat Central. Article 28: Les attributions et I'organisation des services techniques sont determinees par Arrete du Ministre de Tutelle sur proposition du Directeur General de I'AGETIPE. CHAPITRE IV: L'AGENT COMPTABLE Article 29 : L'agent comptable est nom me par Arrete du Ministre en charge des finances. II est choisi parmi les cadres financiers et comptables du Tresor Public et mis en position de detachement. L'agent comptable tient seulla comptabilite de I'AGETIPE . II rend compte au Directeur General et au Conseil d'Administration de la situation financiere . L'agent comptable peut etre assiste , dans ses taches, par des agents mis a sa disposition par Ie Directeur General. Dans tous les cas, il demeure seul responsable de sa gestion . CHAPITRE V: LE CONTROLEUR FINANCIER Article 30 : Ie Ministre charge des finances designe un contr61eu r financier charge de suivre les operations financieres de I'etablissement. II vise Ie projet de budget et les comptes de resultats avant leur transmission au Ministre charge des finances . II peut formuler tous avis et observations sur les documents qui lui sont presentes. Article 31 : I'AGETIPE est soumise au contr61e des organismes de contr6le , d'inspection et d'aud it conformement au x dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, ainsi qu'au contr61e de la Cour des Comptes. JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 427 TITRE Ill : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SECTION I: LA GESTION ADMINISTRATIVE Article 32 : Le personnel de l'agence comprend les fonctionnaires mis en position de detachement; les experts contractuels; les contractuels ordinaires. Article 33: Les fonctionnaires mis a la disposition de l'AGETIPE en position de detachement sont regis par le Statut General des Fonctionnaires. Les personnels contractuels sont regis par le Code du Travail. lls sont recrutes par le Directeur General de l'agence conformement a la reglementation en vigueur. SECTION II: LA GESTION FINANCIERE Article 34: Les ressources de l'AGETIPE proviennent essentiellement: des fonds, subventions, et dotations du budget de l'Etat; des produits des prestations pen;:us par l'agence dans !'execution des conventions passees; du produit du placement des fonds disponibles; des dons et legs assortis ou non de charges et conditions, acceptes par le Conseil d'Administration. Article 35: Les charges de l'AGETIPE comprennent: les depenses de fonctionnement du Conseil d'Administration et autres indemnites versees a ses membres; les salaires et accessoires du personnel le paiement de tous materiels, matieres, travaux et services; les layers des locaux et materiels pris en location; les charges financieres eventuelles; les paiements de cotisations. TITRE IV : TUTELLE ET CONTROLE Article 36: La tutelle sur les organes et les actes de l'AGETIPE est exercee par le Ministere en charge de l'emploi des jeunes conformement aux dispositions du present D ecret par voie: d'autorisation prealable; d'accord prealable d'annulation ou substitution. Article 37: Lorsque l'autorisation prealable est requise, la decision ne peut etre mise en oeuvre avant que l'autorite de tutelle ait donne cette autorisation de fa,;:on explicite. Article 38: L'accord prealable doit etre donne par l'autorite de Tutelle dans un delai de quinze (15) jours suivant la reception du proces-verbal du Conseil d'Administration. Si l'autorite de Tutelle n'a pas fail connaitre sa decision apres expiration de ce delai, l'accord est repute acquis et la decision peut etre mise en oeuvre. Soni soumis a l'accord prealable: l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions; la definition des objectifs et programmes; la decision fixant !'organisation interne de l'Agence. Article 39: Toutes les autres deliberations du Conseil d'Administration sont executoires de plein droit sauf opposition de l'autorite de tutelle. Cette opposition ne peut intervenir que dans les cas suivants: la decision en cause compromet !'execution de la mission confiee a l'AGETIPE La decision en cause compromet l'equilibre financier de l'Agence; la decision en cause est contraire a !'orientation de la Politique Generale du Gouvernement. Dans ces cas, !'opposition doit etre notifiee dans un delai de quinze (15) jours suivant la date de reception du proces-verbal du Conseil d'Administration. L'autorite de Tutelle doit notifier les raisons de !'opposition et le cas echeant proposer une solution de rem placement. Toute opposition suspend !'application de la decision concernee. Le Conseil d'Administration doit alors deliberer de nouveau. Si la nouvelle decision fail a nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres par l'autorite de Tutelle pour decision definitive. L'autorite de Tutelle peut en outre, annuler par acte motive, toute decision contraire aux lois et reglements en vigueur. Article 40: Lorsque le budget adopts par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les depenses obligatoires de l'AGETIPE, l'autorite met le Conseil d'Administration en demeure de proceder a leur inscription au budget de l'agence. Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorite de Tutelle instruit la Direction Generale de les inscrire d'office. Soni obligatoires, les depenses qui decoulent necessairement et directement: d'un contra! ou d'une convention deja approuvee; de !'application du statut du personnel; d'une decision de justice. Article 41: Le Conseil d'Administration adresse un exemplaire du proces-verbal de chaque reunion a l'autorite de Tutelle et lui fournit un rapport annuel d'activite. L'autorite de Tutelle fixe la forme et le contenu que doit revetir ce rapport. TITRE V: DISPOSITION FINALE Article 42: Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a campier de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Ao0t 2013 Prof. Alpha CONDE