Décret D/2013/037/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle gérée de Tristao

JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 86 DECRET D/2013/037/PRG/SGG DU 20 FEVRIER 2013, PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE GEREE DE TRISTA 0. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi U95/013/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Peche Maritime; Vu la Loi L/97/038/AN du 09 Decembre 1997, Adoptant et Promulguant le Code de protection de la faune sauvage et reglementation de la chasse; Vu la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, Adoptant et Promulguant la Loi portant Code forestier; Vu l'Ordonnance N°045/PRG/SGG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de !'Environnement de la Republique de Guinee; Vu le Decret D/2011/047/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere Delegue a !'Environnement; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Nomination de Ministres; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 29 Novembre 2012; DECRETE: CHAPITRE I: CREATION ET LIMITES Article 1er: En application des articles 52, 53 et 54 de l'Ordonnance n ° 045/PRG/87 du 28 mai 1987, portant Code de !'Environnement ; des articles 10,22,23 et 24 de la Loi L/97/038/AN du 9 decembre 1997, adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et reglementation de la chasse ; des articles 16 et 19 de la Loi L/99/013/AN du 22 juin 1999, adoptant et promulguant la Loi portant Code Forestier, ii est cree une aire marine protegee communautaire dans le domaine des collectivites decentralisees denommee "Reserve naturelle geree des iles Tristao". Article 2 : La Reserve naturelle geree des lies Tristao comprend: des a ires centrales de protection integrale; des aires connexes a deux niveaux de gestion que sont les zones tampons et la zone d'utilisations multiples. Les aires centrales de protection integrale sont groupees en grappes et comprennent : Aires centrales terrestres: la Foret classee de Kabouli ; les Forets communautaires de Katt, Kamassouko, Kampenteme, Yankressyah, Kanitokma; la Foret sacree de Kaonghor Aires centrales maritimes: Les eaux marines de Kalebe, Kamsylan-Facineyah, Kamrenpesse, Kakrity, Maboya, Nyene souri, Benki khounyi, Nafaya baama, Wonson baa. Les aires connexes, situees dans le voisinage des aires centrales son!: les zones tampons; la zone d'utilisations multiples. Les zones tampo·ns sont situees en milieu terrestre et en milieu marin. Elles sont constituees d'unites d'occupation et de gestion des terroirs ou sont pratiquees des activites controlees. Pour les populations riveraines, ces zones sont destinees a la realisation d'activites d'experimentation et de demonstration susceptibles de reduire la pression sur les ressources biologiques et socio­ culturelles des aires centrales. Ce sont notamment: des unites a vocation de peche, de chasse, de saliculture, de cueillette, de recreation nautique et socio - culturelle; des unites a vocations agricole et d'arboriculture fruitiere pour la realisation d'actions destinees a la securite alimentaire et au de developpement local des unites a vocation pastorale. La zone d'utilisation multiple est destinee a la replication et a la diffusion a large echelle des activites durables traditionnellement pratiquees par les communautes ainsi que celles ayant fait l'objet d'experimentation reussie et de demonstration dans les zones tampons. La peche industrielle peut egalement y etre autorisee en milieu maritime conformement aux limites qui son! prescrites par le Code de la peche maritime et les plans annuels d'amenagement des pecheries. Article 3: Les limites exterieures de la Reserve naturelle geree de Tristao sont fixees a 10 miles marins (18 km) a partir de la plage de Katfoura et materialisees par les points de A' a P'. Article 4: Les limites des aires centrales sont definies comme suit: Pour /es a ires terrestres: les forets ci - dessus citees a !'article 2. Pour /es aires maritimes : les eaux maritimes ci-dessus citees a l'article 2 et delimitees par les points de A a P. Les portions des cours d'eau douce situes dans les aires centrales, font partie integrante de celles- ci. Article 5: Les limites de la zone tampon en milieu maritime sont determinees par reference aux points de 1 a 26. Les limites des zones tampons en milieu terrestre autour des forets ci-dessus citees a !'article 2 sont definies dans le plan de gestion de la Reserve naturelle geree de Tristao. Les limites et les coordonnees geographiques des aires centrales, des zones tampons et de la zone d'utilisations multiples sont indiquees sur la carte et les tableaux joints en annexes qui font partie integrante du present decret. Article 6 : Les limites des aires centrales, des zones tampons et de la zone d'utilisation multiples de la Reserve naturelle geree de Tristao doivent etre clairement materialisees sur le terrain avec les collectivites locales par des bornes, pancartes, balises, bouees ou tout autre moyen approprie. En cas de besoin et notamment pour des besoins d'extension, la delimitation des aires centrales et des aires connexes pourra etre modifiee par arrete conjoint des Ministres en charge des aires protegees et de la peche. CHAPITRE II: ORGANISATION ET ADMINISTRATION Article 7 : La gestion de la Reserve naturelle geree de Tristao est placee sous la tutelle du Ministere en charge des aires protegees qui travaillera en etroite collaboration avec les Ministeres en charge de la peche, de la marine nationale, des collectivites locales, la prefecture maritime et tout autre service concerne. Article 8: Le siege de la Reserve naturelle geree de Tristao est fixe dans le District de Katfoura, Sous - Prefecture de Kanfarande, Prefecture de Boke. Le Ministre charge des aires protegees peut, par arrete, transferer le siege de la Reserve dans toute autre localite voisine appropriee, sur proposition du Directeur charge des aires protegees en accord avec le Comite de gestion. Article 9: La Reserve naturelle geree de Tristao est dirigee par une structure de gestion denommee Comite de Gestion. Les membres du Comite de Gestion sont les representants de toutes les parties prenantes. lls sont elus en Assemblee Generale des populations, a !'exception des representants de l'Etat qui sont affectes par leurs administrations de tutelle. Article 10: Le Statut, la composition et le fonctionnement du Comite de Gestion ainsi que toute autre mesure concernant !'organisation, !'administration et la surveillance seront definis par Arrete conjoint des Ministres en charge des aires protegees et des collectivites locales. Article 11: Le reglement interieur de la Reserve naturelle geree de Tristao est fixe par un Arrete conjoint des Ministres en charge des aires protegees et des collectivites locales, sur proposition conjointe de la Direction en charge des aires protegees et du Comite de Gestion. JO Février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 87 Article 12: En cas de besoin et après avis du Comité de Gestion, la Réserve naturelle gérée de Tristao peut faire l'objet d'une gestion dérogatoire justifiée par la poursuite des objectifs qui lui sont impartis, dans les conditions et limites déterminées par Décret sur proposition des Ministres en charge des aires protégées, de la pêche, des collectivités locales et de la marine nationale. CHAPITRE III: PROTECTION ETAMENAGEMENT Article 13: La Réserve naturelle gérée de Tristao doit être protégée contre toutes formes d'atteintes pouvant remettre en cause ses objectifs. Ses ressources doivent être valorisées de façon durable, au moyen d'une gestion rationnelle et équilibrée, qui tienne compte des préoccupations environnementales, des besoins, des traditions, des us et coutumes, des aspirations légales et légitimes des populations vivant à la périphérie des aires centrales, ainsi que des nécessités du développement national, dans l'intérêt des générations présentes et futures. Tout ou partie des zones constitutives de la Réserve naturelle gérée de Tristao, sans remettre en cause ni son. statut, ni sa vocation, peut être érigée en Réserve de biosphère et en Site du patrimoine mondial afin de la soumettre au régime de conservation et de gestion correspondant. Article 14 : La gestion de la Réserve naturelle gérée de Tristao doit être conçue de façon durable de manière à garantir sa protection et sa mise en valeur. Conformément au but poursuivi à travers sa création, elle est plus particulièrement destinée à assurer : le développement socio- économique des populations locales; la protection des écosystèmes marins et insulaires ainsi que des ressources biologiques et socio-culturelles contre toute forme de prélèvement non autorisée et non rationnelle ; l'exploitation soutenable des ressources halieutiques au travers d'activités de pêche écologiquement durable; la sensibilisation, l'éducation environnementale et la recréation du public; la préservation, le maintien, l'aménagement de la diversité biologique, des habitats, du sol, de l'atmosphère et la surveillance continue de l'environnement ; la gestion rationnelle des ressources biologiques dans les aires centrales et les aires connexes, ainsi que le partage juste et équitable des bénéfices tirés de son exploitation dans une perspective de développement durable; la protection et la valorisation des paysages, des sites historiques et archéologiques, des savoirs socio- culturels; la promotion et le développement de la recherche scientifique; la promotion et le développement de toutes les attractions touristiques appropriées dont entre autres l'écotourisme, le tourisme scientifique et cynégétique s'il y a lieu, la plongée sous- marine. Article 15: La Réserve naturelle gérée de Tristao est dotée d'un plan de gestion d'une durée de cinq (5) ans qui privilégie le développement des communautés locales, la conservation de la diversité biologique, ainsi que l'utilisation raisonnée des ressources naturelles et socio humaines là où les conditions le permettent, notamment dans les aires connexes. Article 16: Le plan de gestion de la Réserve naturelle gérée de Tristao est élaboré par le Ministère en charge des aires protégées en collaboration avec les Ministères en charge de la pêche, des collectivités locales, de la marine nationale en étroite concertation avec les populations riveraines. Il doit être conforme aux prescriptio'ns du présent Décret et de ses textes d'application. Il est approuvé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des aires protégées, de la pêche, des collectivités locales et de la marine nationale. Article 17: Le plan de gestion spécifie le zonage et fixe les règles consensuelles d'accès aux différentes ressources, les règles de surveillance participative, les activités d'écotourisme, le programme de recherche ainsi que les activités socio économiques pouvant y être exercées. Article 18: Le plan de gestion caractérise les différentes aires de la Réserve naturelle gérée de Tristao en insistant sur les activités pouvant y être réalisées à savoir notamment : Aires centrales : activités de conservation de la diversité biologique et de bio monitoring; Aire connexe: Zones tampons activités agricoles, d'élevage de démonstration à petite échelle Zone d'utilisations multiples activités socio - économiques : pêche, agriculture, élevage, saliculture, extraction d'huile de palme, saponification, artisanat, exploitation du bois de mangrove, artisanat, etc.; les investissements devant être réalisés à travers les infrastructures de desserte, d'accueil, de surveillance, ainsi que les infrastructures socio- communautaires; les activités touristiques et socio-culturelles, ainsi que toute autre activité de valorisation des ressources locales. Article 19: Le plan de gestion doit faire l'objet d'une revue périodique en fonction des besoins de la mise en oeuvre. En outre, dans les deux années qui suivent le démarrage de sa mise en oeuvre, il doit être révisé dans la forme prescrite par l'article 15 ci dessus. Toutefois, si les circonstances imprévues l'exigent, sa révision peut être anticipée ou reculée. Article 20 : Sous réserve des dispositions du présent Décret et de ses textes d'application et sauf dérogations éventuellement prévues par le plan de gestion visé à l'article 15 ci - dessus, sont interdites à l'intérieur du périmètre des aires centrales de la Réserve naturelle gérée de Tristao et sur toute l'étendue de celles ci : la recherche, la p'oursuite, l'abattage, le piégeage, la capture et la chasse de tous les animaux sauvages, la destruction de leurs gîtes, nids et le ramassage des oeufs, ainsi que tous actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de dégrader l'écosystème naturel, sauf autorisation spéciale et nominative délivrée par le Ministre en charge des aires protégées, sur proposition conjointe de la Direction en charge des aires protégées et du Comité de gestion. Les autorisations concernent uniquement des actions scientifiques, de gestion de conflits homme-faune, ou de prophylaxie humaine ou animale, notamment de lutte contre les infections et épidémiques; l'exploitation forestière, agricole ou minière, le pâturage du cheptel domestique, les fouille,s, prospections, sondages, terrassements, constructions et, dè façon générale, tous travaux tendant à modifier négativement l'aspect du terrain, de la flore et de la végétation, à l'exception de ceux nécessaires à la création d'infrastructures liées à la surveillance, à l'aménagement et au tourisme dans la Réserve naturelle gérée de Tristao ; l'exercice de toutes formes de pêche sauf en cas de dérogations exceptionnelles et dûment motivées et accordées par les Ministres en charge des aires protégées et de la pêche sur proposition conjointe de la Direction en charge des aires protégées et du Comité de gestion; l'abandon, l'enfouissement et l'élimination des déchets, ainsi que l'utilisation de substances chimiques, telles que les pesticides, herbicides ou défoliants, susceptibles d'affecter les personnes, la faune, la flore ou le milieu; les mises à feu en dehors des lieux d'habitation, d'hébergement et de campement, lorsque cela s'avère incompatible avec les objectifs de la Réserve naturelle gérée de Tristao; la circulation en dehors des pistes ouvertes au public; le stationnement de jour en dehors des emplacements réservés à cet effet, ainsi que le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et hôtels agréés ; le survol aérien à une altitude inférieure à 300 mètres; l'introduction de tous pièges, armes, munitions, explosifs et poisons, filets de pêches et autres instruments prohibés. Les personnes qui, gagnant un campement ou un hôtel, auraient des armes à feu dans leur voiture doivent, avant l'entrée dans les aires centrales, les décharger, les démonter et les mettre dans leur étui. Une déclaration doit être faite au poste de contrôle et le surveillant peut y apposer les scellés; le port d'explosifs, d'armes de toutes sortes, modernes et traditionnelles, de produits chimiques ; le port des armes chargées sur les routes et pistes servant de limites; JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 88 !'introduction et le transport de toutes depouilles, trophees, produits ou sous -produits de peche ou de chasse, viande de faune sauvage et de poisson frais et fume en particulier; Et de maniere generale, tout acte susceptible de porter atteinte a l'integrite de la Reserve naturelle geree de Tristao Reserve naturelle geree de Tristao et a ses ressources. Article 21 : La Reserve naturelle geree de Tristao est purgee, en ses aires centrales, de tous droits d'usage susceptibles de !'alterer, notamment en matiere de defrichement, de coupe de bois vivant incluant les mangroves, de cueillette, de paturage du betail domestique, de mise a feu, de mutilation des arbres, de chasse et de peche. Toutefois, les activites culturelles traditionnelles (rites, cultes et autres ceremonies sociales) peuvent continuer a etre pratiquees dans la Reserve naturelle geree de Tristao, comme heritees des us et traditions de conservation durable des communautes autochtones. Article 22: L'activite touristique et !'utilisation de l'image de la Reserve naturelle geree de Tristao a des fins publicitaires sont soumises a une autorisation prealable de la Direction en charge des aires protegees, apres avis du Comite de gestion. Toutefois, la peche sportive peut y etre exercee dans le strict respect du plan de gestion vise a !'article 15. Article 23: Lorsque la recherche scientifique ou l'interet general le justifie, peuvent etre autorises par le Ministre en charge des aires protegees, dans les zones de la Reserve naturelle geree de Tristao qui s'y pretent, sur proposition conjointe de la Direction en charge des aires protegees et.du Comite de gestion et dans la mesure de leur compatibilite avec les dispositions legales portant Code de l'environnement, Code de la Protection de la faune sauvage et reglementation de la chasse et Code de la Peche: la reintroduction d'especes animales ou vegetales a des fins de repeuplement, de recherche et de recreation du public; le piegeage, le baguage ou le marquage de la faune marine ou terrestre; le survol a une altitude inferieure a 300 metres a des fins d'observation et de decompte des oiseaux, de la faune marine ou terrestre; la collecte de specimens botaniques et l'echantillonnage de la faune terrestre et marine; les prelevements biologiques a des fins de contr61e de population faunique et halieutique, et toute autre activite jugee importante. Article 24: Des equipements et infrastructures d'interet national, compatibles avec les objectifs fixes a !'article 2, pourront etre crees dans la Reserve naturelle geree, Par Arrete du Ministre en charge des aires protegees, sur proposition conjointe de la Direction en charge des aires protegees et du Comite de gestion. · Article 25: Tous travaux de nature a affecter considerablement l'integrite de la Reserve naturelle geree de Tristao et de ses ressources, doivent etre obligatoirement precedes d'une evaluation environnementale et sociale. Celle-ci doit etre effectuee dans les conditions definies par l'Ordonnance n ° 045/PRG/SGG/97 du 28 mai 1997, portant Code de !'Environnement et de ses textes d'application. Article 26 : Les infractions aux dispositions du present Decret et de ses textes d'application son! sanctionnees conformement aux dispositions de l'Ordonnance portant Code de !'Environnement, du Code de Protection de la faune sauvage et reglementation de la chasse, du Code des collectivites locales, du Code de la Peche Maritime et de leurs textes d'application. Article 27: La creation de la Reserve naturelle geree de Tristao n'abroge pas son Statut de Site Ramsar. CHAPITRE IV:DISPOSITIONS FINALES Article 28: Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, 1e 20 Fevrier 2013 Prof. Alpha CONDE