Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée

DÉCRET DÉCRET D/2012/1081/PRG/SGG PORTANT CRÉATION D'UNE PRÉFECTURE MARITIME EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu les Lois relatives à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; Vu le Décret relatif à la délimitation des eaux territoriales guinéennes ; Vu la Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique aux larges des côtes du territoire de la République ; Vu la Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu la Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs ; Vu la Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État des ses pouvoirs de contrôle en mer ; Vu le Décret fixant l'organisation des commandements de régions opérationnelles maritimes ; Vu le Décret portant Organisation Générale de la Marine Nationale ; Vu le Décret fixant Organisation Militaire Territoire ; Vu le Décret fixant les Amendes infligées aux pécheurs contrevenants DÉCRÈTE Article 1' : Il est créé en République de Guinée la Préfecture Maritime Article 2 : Le Préfet Maritime est un Officier Général de Marine Article 3 : le siège de la Préfecture Maritime est à Conakry Article 4 : le Représentant de l'État en mer est le Préfet Maritime. Sous l'autorité directe du Président de la République, il est le Représentant du Premier Ministre et du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de la basse mer, sauf dans les ports à l ' intérieur de leurs l imites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le Préfet Maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l 'ordre public, la' sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. Article 5 : le Premier Ministre, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de ‐ l'Intérieur et de la Sécurité, le Haut Commandant de la Gendarmerie et de la Justice Militaire, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Justice, le Ministre des Transports et des Travaux Publics, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Mines et de la Géologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 'l'application du présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui sera publié au journal officiel de la République de Guinée Conakry, le 1 8 JUIN 2012 Professeur Alpha CONDE