Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 aout 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société Guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
颁布于 2012-02-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Sub-Regional Fisheries Commission
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, institution, governance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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(a) La SOGUIPAMI, sous la tutelle du Ministère des Mines et de la Géologie, est chargée de la gestion du ponefeuille minie r de l'État, qui demeure la propriété du Trésor Public, en relation avec la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés du Ministère de l'Economie et des Finances;
(b) A ce titre , la SOGUIPAMI gère les prise s de panicipation de l'État dan s les Sociétés minières pour le compte du Tré sor Public;
(c) La SOGUIPAMI panicipe aux négociations du gouvernement sur le développement des infrastructures minières;
(d) La SOGUIPAMI ne percevra pas les recettes provenant des aerions et participations de l'État dans les sociétés minières, ainsi que des titres miniers, lesq ue lles sont versées au Trésor Public ;
(e) La SOGUIPAMI ne contraetera pas d'emprunts et ne pourra pas con sentir de prêts . Elle ne pourra pas aliéner les actifs miniers de 1' Etat, ni le s mettre en garantie;
(f) Lc fonctionnement et les investissements de la SOGUIPAMI seront finaneés par une dotation du budget de l'État. Ar ticle 2 : La SOGUIPAMI est administrée par un Administrateur Général assisté d'un Admini strateur Général Adjoint. Elle est placée sous la supervision d'un Conseil de Surveillance comp renant: Le Ministre des Mines et de la Géo logie, Président; Le Ministre de l'Économie et des Finances, Vice Président; Le Ministre Délégué au Budget; et L'Administrateur Général des grand s Projets. -3- Le Secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par l'Admini stration Générale de la SOGUIPAMI. Article 3 : Le Conseil de Surveillance est chargé de: approu ver le programme de travail, le plan d'affaire s et le budget de la SOGUIPAMI; adopter le manuel de procédures de la SOGUIPAMI; approuver les comptes et sélectionner les aud iteurs de la SOGUIPAMI et assurer le suivi de l'étude de son opérationnalisation et de la mise en place de ses organes de gouvernance et de contrôle, Il se réunit une foi s par trimestre, en session ordinaire, et autant que de besoin, en sess ion extraordinaire, sur convocation de son Président, ou sur proposition de l'Administrateur Général. Article 21 : Le présent Décret qui prend effet à co mpter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. [10 AlJJT 2DI2 Conakry, le 2012 .'1--- , ./ / ~I :-AC- - J:tC./' 'j Professeur Alpha CONDÉ