Décret D-2012-014-PRG-SGG du 03 février 2012 portant création, attributions et organisation de l’initiative pour la transparence dans les industries Extractives en République de Guinée

Article 1·' : Il e st créé l'ini li~tive pour I ~ Trans parence da ns les lndustries Extr act ives en Guinée, conformémen t au x dispositio ns de l'friE internationale, en ilbri'llé (lTIE-Gvinéel.

Article 2 : l'In' TiJ tlVe pou r l.l Tr.Ill ·'I ~ ' '' ·''' ' · ,1.ltl·.I<·) Ind u\ tri(>5 Extractive s llllt-Guinl>l"} est un organe con sulta tif a utonome, 1'1." " .." U', 1.) tu telle du M ini stère en charg e dt') M ines et de la Géolog,e do té d'une p<.'1)o",..d,r.' mo rale et d'une ilulO nom ie de gesnc n admi nistr3tive et tman ctère. CHAPlTRE Il : ATIR IBUTIONS Art icle 3 : L'Initiative pour la 'tran spar ence dans les Industries Extrac tives en Guinée 3 pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politi que du gouvern ement en matiè re de t ransparence dans les indust ries extractives conform ément J UX lois natio nales et aux principes et direct ives de l' ITIE Internati onale. A ce t it re, elle est chargée : D'assurer la mise en œuvre des principes ct critères de l'lTIE internationale tels que défini s dans le .. li vre source » ; De veiner il l'applicat ion des te xtes législatifs et réglementaires relatifs il la transpare nce dans les in dustries extractive s en Guinée ; De veiller à la collect e, il la réconcilia tion, à l'audit et à la publication de tou te s les données statist ique>; sur le>; paiements effecw ès par le>; entreprise'> miniè res et les revenus perçus par les adm inistratiOnS publiques en Répub lique de Guin ee ; De procéder à la mise en forme des statistiques par categorie de revenus pour l'Etat et les coll ectivités en conform ité avec les paiem ent s des industries extra ctives ; D'identifier el imp liquer les instances, structures et organes chargés de la collect e et de la gestion deserts rev enus dans le processus lTIE-Guinée; De déterm iner et de répert orier par niveau d'engagement et d'obligation, les entrepri ses et sociétés couvertes par l' illE-Guinée ; De déterminer l'écart considéré acceptabl e pour les ver sements en devises étrangères et en mo nnaie nationale ; De recr uter les consultants et audit eurs pour la réconc iliat ion des fl ux fin anclet s des payement s et des revenus et l' élaborat ion ces rappo rt s; D'im plique r les collect ivités r iveraines des zones des industries ext ractiv es dans le processus ; D'élaborer une st ra t égie de comm uni cation ct d'information sur le processus et ses effets et d' assurer le renforceme nt des capacités de tous les acteurs impliqués Ou concern és ; D'ex écut e r toutes mission s il elle centrées par les aut or it és nationales ou les instances de l' lTIE Internationale.

Article 4 . Ault.nt"' Opl'cs-tiuII ,,,, 1"'''' '-' \ ' " 1.1 Ll<' <lUS~' lo if'Jl p<l r l'Adm inist rat io n pu b liq ue q ue par le s c om pa eni(~ " "",i~r "s a u. d('ma nde ~ d e co mmunic at ion e t d'info rm a tio n de n rrE-Guin é e d<l n\ l'acco mpli~e me nt d e se s missions. CHAPITRE III : On GANISAT ION ETfO NCTIONNEMENT Art icle S : Pour ac co m plir sa mission, l'Initia tive pou r la Tra nspa re nce dans les In d ust rie s rxvecttves en Guinée (ITI E-Guinée) est struc tu ré e comme sui t : le Conseil de supe rvision, inst ance supr ême de l'ITI[ · Guinê e, e st re s po nsa ble de : l'ori en tation stra té giq ue ; la revue d e l'avancemen t d e s tra vaux; l'ap probation du p lan d'act ion et d u budget; e t la réSo lut io n d' é ve ntu el s blocages. l e Con s e il e st pr ésid é pa r Mo ns ie u r le Pre mie r Min ist re , Chef du Go uverne ment et e st co mposé du Minist re e n charge de l'Econo mie et de s Fin a nces, du Ministr e e n ch ar ge d e s Mine s e t d e la Géo logie, d u Pré siden t d e la Cha mb re des min e s e t du Président d e s Organi S<l tio ns Na tio na le s de la Soc iét é Civile. le Prés id e nt d u Com ité de Pilo ta ge e n e st le Rap porte ur. le Com ité de Pilotage: cadre d e con ce rt at ion et d ' é change s regroup ant les diffé rente s pa rt ie s pren a ntes (Admin istratio n Publiq ue, Compagnie s mini è res e t so cié té Civile) e st l'o rgane ch ar gé d e la mise e n œ uvre de s o rie ntations défin ie~ pa r le Conse n de sceervtstcn. 11 l'51 respon sable d u fo nctio n ne me nt tech nIq ue de l'lTl E-Guiné e le Comit é de Pilota ge e s t p résidé pa r le Sec ré ta ire Gé né ra l du Ministè re en cha rge des Mine s e t de la Gé o log ie a vec pour Vice Pré sident , le Secré ta ire Généra l d u Min istère en charge d u B....d get et es t cc ropcs é de : l'administration [Prtmat ure, M i n i ~t ê re en charge de l'Admi nis tra tion d u Territo ire et de Iii Décentr alisation, Ba nq ue Ce nt ra le de la Ré publiq ue d e Guinée , Agen ce Nat io na le de Lutt e co nt re la Co rrupti o n ct d e Pro motion de la Bon ne Gou vern ance, Min istè re d e la Communication} : pes Inst it ut ions gépobüca tnes (Asse mblée Na tio n a le, Cour d e s Compte s, Conse il Eco no miq ue et Socia l); Du Sect e u r priv é {Cham b re do s Mine s, Co m pagn ies mi n iè res }; De la Sociét é civile {Synd icat s, Association de s Elus locaux, Pre sse privé e, ONG locates, Ord re Na tio n a l d es t ec e rt s Com ptables, Ord re d e s Avocat, Ordre de s In gé nie urs Géologues e t des Mine s, la Repré sentan te d e t'Assodancn des fem mes c t le Repr ése n tant de la Jeu ne sse ). Le Comité de Pilo tas.. ~> ,;url' 1,1 coordina tion de l'action des co mmission. opéranonncües Qui sont : La Comm i ssion Stati stiqu e et audit: elle est chargé-e de superviser 1<1 collecte, la rèccncilêation et l'audit des donn ées sur le. flux des casernents effectu és par les compagores minières et sur les fi lJ X des revenus per çus par les administrations; La Com mi ssio n Com mu nicat io n et Renfor cem ent de s capacité s: elle est chargée de 1" publication large des rapports d' audits c t du renforcement des caoacnés des différentes parue s prenante, de façon à sout enir le processus et f<lcihter la compréhen,ion et la bonne utili$èltion des il'lforma.tions collectées par l'mE Guinée. Le Secr ét ar i at Exécuti f est l'o rgane d'ani mati on, de coordination et de suivi des act ivités de l'ITI E Guinée. Il est part iculièr eme nt chargé d' assiste r le Comit é de Pilotage et les Commissions Opérationnelles pou r toutes les tâch es organisationnelles, de gesnon et de suivi. Il veille à la mise en applicat ion des reccmrnendancns du Comi té de Pilotag e et à la mi se en œuvre du Plan d'Action. Il est dirigé par un Secrét air e Exécuti f nommé par Décret et comp osé d'un Responsabl e de suivi-évaluat ion, d'u n Responsable de Passation des M archés et d'u n consul tan t Comptabl e. CHAPITRE IV ; MOYENS fi NANCIERS

Article 6 : Les ressour ces Il nanclères néc essaires au fonction nement des organ es de rmr-aumée sont constitu ées de : Dotations budgétair es de l'Etat; Contributions du Fonds de Promotion et de Développement miniers; Concours financiers extérieurs des Institutions Internationales et des Organisme s Etrangers de Coopérat ion; Cont ribut ion s des Soci étés M inières ; Contribut ions du Secteur l'rivé et des ONG associées à l'in i t i ~ti ve; Dons et Legs. CHAP ITRE V : OISPOSITIONS FINALES Artid e 7: Le M inistre en charge des Min es etde la Géologie pr endra des Arrêté s pour fixer l' organisat ion du Comité de Pilotage de l' ITIC-Gulnée et la m ise à disposit ion du personnel d'appui au secrétar iat Exécut if.