Décret D/2003/4/PRG/SGG portant création et organisation de la Commission nationale de sécurité sanitaire et de la qualité des aliments (CNSSA) en République de Guinée

Decret D/2003/4/PRG/SGG du 20 janvler 2002, portant crea­ tion et organisation de la Commission Nationale de Securite Sanitaire et de la qua lite des aliments (CNSSA)en Republlque deGuinee. Le President de la Republique ; Vu, la loi fondamentale; Vu, le decret n°D/99/04/PRG/SGG du OB mars 1999, portant nomination du Premier Ministre, 33 Vu, le decret D/99/007/SGG du 12 mars 1999, portant nomina­ tion des membres du gouvernement, tel que modifie a ce jour ; Le ConseH des Ministres entendu en sa session ordinaire du 34 Mardi 26 Novembre 2002. Decrete: l4 Article 1 : II est cree une Commission Nationale de securte sanitaire et de qualite des aliments, en abrege CNSSA. La CNSSA est placee sous la tutelfe du Ministere Charge du Com merce, et le l'industrie. Article 1 : Mission La commissioin nationale de securite sanitaire et de qualite des aliments (CNSSA) en rapport avec les parties concemees, insti­ tutions publiques, secteur prive et autres partenaires socio­ economique, a pour mission d'etudier et de proposer toutes mesures/actions visant a !'ameliorations de la securite sanistalre et de la qualite des aliments distribues en Guinee (production I Locale et importations) ou destines a !'exportation. Cette mission porte essentiellement sur l'innocuite des produits alimentaires, la protection de fa sante des animaux, la preseNa­ tion des vegetaux et de l'environnement. Elle vise egalement Jes actions d'impulsion et de concertation avec !es pays de la sous-region en vue de soutenir et de deve­ lopper la cooperation et !'integration, dans le domaine vise, en s'appuyant entre autres sur les organisations sous-regionales existantes. A cet egard, la commission est notamment chargee: De plantfier, d'etudier et de proposer des reformes institutionnel­ les et reglementaires, des actions demise a niveau des infrastruc­ tures et des reglementaires, des actions de mise a niveau des infrastructures et des capacites de controle ( ressources humai­ nes, moyens techniques et operationnels ) en vue d'ameliorer le fonctionnement des institutions. De proceder a des enquetes et/ou des etudes en vue d'identifier des aliments a risque et/ou des produits porteurs porteurs presen­ tant un interet pour le secteur prive d'exportation des produits alimentaires d'une part ; et d'autre part de definir les besoins de renforcement de capacite et d'assistance. De concevoir, de definir et de proposer des strategies national es et des plans d'actions visant a !'amelioration de la securite sanitaire et de la qualite des aliments ainsi que ddes projets/ programmes permettant d'accroitre l'efficacite des administrations de controle et de ren­ forcer !'action des operateurs economiques dans la mise en oeuvre des systemes de garantie de la qualite dans l'entreprise: auto-controles, HACCP, certification d'@ntreprise, trac;:abilite, etc ... De consulter les partenaires socio-economique, notamment les industrials, !es producteurs, !es commen;:ants, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs et de pro­ tection de !'Environnement pour les impliquer d'avantage dans les activies de controle et d'inspection par la creation de partena­ riats. • De coordonner les interventions des organismes d'aide au developpement dans le domaine vise. D'organiser, de superviser, de conduire les actions horizontales en particulier Jes campagnes d'information, de sensibilisation, d'education et de formation (des formateurs, des personnels de laboratoires, des eva!uateurs de risque, des operateurs econo­ miques et des consommateurs) ainsi que !a cooperation sous regionale dans le domaine vise. • D'organiser, de coordonner et de suivre l'efaboration des :xogrammes de contr6Ie, d'inspection et d'evaluation des ris­ ~ues ainsi que l'examen et la modernisation de la reglementation :echnique, • D'appuyer !es actions demise a niveau des infrastructures, des aboratoirns, de la formation initiale et en cours d'emploi ; • De veiller a la prise en compte dans la reglementation technique 1ationale, des normes internationafes du Codex Alimentarius, de 'office International des epizodies (OIE) de la Convention lnter 1ationale pour la Protection des vegetaux (CIPV) et l'Organisa­ ion internationale de Normalisation (ISO) en vue de satisfaire 1ux exigences du Commerce Internationale en particulier aux egles de \'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De proceder a !'evaluation periodique des systemes et aclivites le contr6Ie et d'evaluation des rlsques notamment et de faire des ecommandations ; De soutenir et de developper !'integration regionale par la mise :n synergie des systemes, des moyens et des projets ; notam 1ent par la creation de centres et/ou programmes de formation agionaux, d'unites d'analyse des risques, de centres/points !'echange d'information, par la mise en reseaux des compe!en­ es, des comites techniques, des laboratoires etc ... :HAPITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION ,rticle 3 : La Commission est composee ainsi qu'il suit : Le Ministere charge de !'Agriculture Le Ministere charge de I 'Elevage Le Ministere charge de la Peche et de \'Aquaculture Le Ministere charge de la Sante Publique Le Ministere charge de !'Environnement Le Ministere charge de la Recherche Scientifique Le Ministere charge de la Communication Le Ministere charge du Commerce, et de l'lndustrie . Au titre de la Representation des Professions interessees t autres membres de la Societe Civile Un representant du secteur de !a production et de la commer alisation des produits agricoles et d'orlgine agricole. Jn representant du secteur de la production et de la commer­ alisation des produits halieutiques. Un representant de i'association pour !a protection de invironnemen!. Jn representant de la coordination des OI\JG. Au titre des Personnalites qualifiees e chef de la chaire de technologie alimentaire-Universite de ::makry ~e Oirecteur de l'lnstitut de Recherche Agronomique de Jinee (IRAG) Le Direcleur de l'Organisme National de Normalisation Jn representant des societes privees de controle de qualite, . Deux representants des societes privees de controle de qualite des proposotions de leu rs organisations representatives. Article 4 : Les membres de la commission sont nommes par Arrete du Ministre charge du Commerce el de l'lndustrie sur proposition des ministres interesses en ce qui concerne leurs representants, et pour les autres membres sur propostions de leurs organisations representatives. Article 5 : Le Ministre charge du Commerce et de l'lndustrie, apres consultation des ministres concernes designe le President de la Commission pour une duree de trois (3) ans renouvelable. Article 6: La Commission se reunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son President. Toutefois, elle peut se reunir, autant de fois que necessaire, a la demande de la majorite de ses membres. Elle peut creer des sous-commissions specialisees pour exami­ ner des questions particulieres, faire appe\ a des personnes physiques ou morales don! la competence est reconnue. Les institutions publiques et aulres intervenants son! associes a !'elaboration des strategies et plans d'actlon en matiere de securite sanitaire et de qualite des aliments d'une part ; et a !'adoption/adaptation des normes lnternationales, d'autre part. Article 7 : La Commission fournit un rapport annuel d'activies dont la forme, le contenu et les destinataires sont precises dans le Reglement lnterieur. Article 8 : La Commission examine et rend un avis sur toute question qui lui est soumise, en rapport avec son objet, notam ment par: le Gouvernement, en matiere de reglemenation, de gestion des risques sanitaires, de reforme institutionnelle (mission, organisa­ tion, fonctionnement des services de contro!e etc ... ) des institutions republicaines (Assemblee Nationale, Conseil Economique et Social) en rapport avec des questions particulie­ res a debattre, tels les arbitrages techniques, !es expertises scientifiques etc ... les tribunaux, dans Jes cas de conflits entre Pouvoirs Publics, operateurs economiques et consommateurs. Elle peut etre saisie par les ministres competents, a !'initiative de ses membres, ou par ecrit, a \'adresse du President de la Com­ mission, par toute personne physique, morale ou institution interessee. Article 9: La Commission, pour realiserses travaux, s'appuie sur un Secretariat executif ; celui-ci n'a ni pouvoir hierarchique tli pouvoir reglementaire. Le Secretariat Executif a pour role de mettre en oeuvre Jes decisions de la CNSSA. L'orgariisa1ion et le fonctionnement du Secretariat Executif sont fi)(es par la CNSSA et approuves par l'Autorite de tutelle. Article i O : Le Secretaire Executif est nomme par le Ministre charge du Commerce, et de /'lndustrie. CHAPITRE Ill : DISPOSITION FINALE Article 11 : Le present decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, entre en vigueur a la date de signature et sera enregistre et publie au Journal Officiel de !a Republique. Conakry, le 20 janvier 2003 GENERAL LANSANA CONTE