Décret D/2003/074/PRG/SGG portant interdiction de l'exportation du café et du cacao par voie terrestre
颁布于 2003-09-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Sub-Regional Fisheries Commission
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- 关键词
- international trade, agricultural commodities, coffee/cocoa/tea, beverages
- 类别
- *, softs
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文本
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~ Presidence de la Republique Secretariat General du Gouvernement Decret/ DI 2003/ 74/ PRG/ SGG du 3 septembre 2003, portant interdiction de !'exportation du Cafe et du Cacao par voie terrestre. Le President de la Republique ; Decrete: Article 1 : Est et demeure rapporte le decret D/ 2002/0201PRG/SGG du 6 mars 2002. Article 2 :!'Exportation du Cafe et du Cacao par voie terrestre est interdite a compter de la date de signature du present Decret. Article 3: le Conseil National du Secteur r'rive Guineen est charge de !'organisation de la coHecte et de !'exportation du Cafe et du Cacao par voie autorisee. Article 4: les Ministres du Commerce, de l'lndustrie et des PME, de i'Economie et des Finances, de !'Agriculture et de l'Elevage, le Gouverneur de la Banque Centrale de la Republique de Guinee et le Conseil National du Secteur Prive Guineen sont charges chacun en ce qui le concerne de !'application du present Decret. Article 5 : Le present Decret sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry le 3 septembre 2003 General LANSANA CONTE