Décret 40/2008 portant organisation du Ministère de la pêche et de l'aquaculture

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Loi Fondamentale ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret D/2007/004/PRG/SGG du 31 janvier 2007, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2008/021/PRG/SGG du 20 mai 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2008/024/PRG/SGG du 13 juin 2008, portant restructuration du Gouvernement ; Vu le Décret D/2008/025/PRG/SGG du 19 juin 2008, portant nomination des membres du Gouvernement. Le Conseil des Ministres entendu en ses sessions des 03 et 10 juillet 2008 DECRETE XVIII ‐ MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 142: Le Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture a pour mission, la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Pêche et de l’Aquaculture. A ce titre, il est particulièrement chargé : 1. de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; 2. de concevoir et d’élaborer la législation et la réglementation en matière de pêche et d’Aquaculture et veiller au respect de leur application ; 3. de conduire des recherches permettant d’évaluer les ressources halieutiques pour assurer la durabilité de leur exploitation ; 4. de garantir une exploitation et une gestion rationnelle des ressources halieutiques, la protection et la préservation de la diversité biologique des habitats et de leurs écosystèmes ; 5. de concevoir, de coordonner et d’exécuter des stratégies de développement de la Pêche et de l’Aquaculture ; 6. d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les institutions concernées, la politique de suivi, de contrôle et de police des pêches ; 7. d’adopter des mesures appropriées conformes aux normes internationales, pour faire respecter le droit des consommateurs à disposer de produits halieutiques ne comportant aucun risque ; 8. d’orienter et d’animer en collaboration avec les administrations concernées, la formation et le perfectionnement des ressources humaines ; 9. d’assurer la promotion du secteur privé et de favoriser l’insertion et l’emploi des femmes et des jeunes dans le secteur ; 10. de promouvoir les technologies appropriées pour le développement intégré du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 11. de veiller à l’application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 12. de participer aux négociations et de coordonner et faciliter la mise en œuvre et l’application correcte des conventions, traités régionaux et internationaux en matière de pêche et aquaculture auxquels la Guinée a souscrit. CHAPITRE II ORGANISATION Article 143: Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture comprend : 1. un Secrétariat Général ; 2. un Cabinet ; 3. des Services d’Appui ; 4. des Directions Nationales ; 5. un Service Rattaché ; 6. des Etablissements Publics ; 7. une Entreprise Publique 8. un Projet Public de Développement; 9. des Services Déconcentrés ; 10. un Organe Consultatif. Article 144: Le Cabinet du Ministre comprend : 1. un Chef de Cabinet ; 2. un Conseiller Principal ; 3. un Conseiller Technique ; 4. un Conseiller Juridique ; 5. un Conseiller Economique ; 6. un Attaché de Cabinet. Article 145: Les Services d’Appui sont : 1. l’Inspection Générale des Pêches et de l’Aquaculture ; 2. le Bureau d’Etudes et de Stratégies ; 3. le Fonds de Soutien d’Appui au Secteur Privé de la Pêche et de l’Aquaculture ; 4. la Division des Affaires Financières ; 5. la Division des Ressources Humaines ; 6. le Secrétariat Central. Article 146: Les Directions Nationales sont : 1. la Direction Nationale de la Pêche Maritime ; 2. la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture. Article 147: Le Service Rattaché est le Service Industrie Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture. Article 148: Les Etablissements Publics sont : 1. le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches ; 2. le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura ; 3. l’Observatoire National des Pêches. Article 149: L’Entreprise Publique est SAKOBA. Article 150: Le Projet Public de Développement est le Projet de Développement de la Pêche Artisanale en Guinée et tous autres projets à venir reconnus d’intérêt public. Article 151: L’Organe Consultatif est le Comité Paritaire pour la Promotion d’une Pêche Durable. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 303: le Premier ministre fixe séparément, par arrêté, le détail des missions et de l’organisation des différents services de la Primature. Article 304: Les Ministres et les Secrétaires Généraux, chacun en ce qui le concerne, fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales, des Services d'Appui et des Services Rattachés de leur Département. Article 305: Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/ 2007/ O41/PRG/SGG du 05 décembre 2007, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Général Lansana CONTE