Loi L/2015/007/AN du 25 mai 2015 portant Code des Douanes de la République de Guinée (Journal officiel, édition spéciale)

Section 1 : Droit de consignation flagrant délit douanier, puni d'une peine d'emprisonnement et présentation d'une autorisation, d'une licence, d'un certificat, etc. douanes est organisée le long des frontières terrestres et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête la marchandise est prohibée, si elle n'est pas accompagnée de maritimes. Article 353 : Les Agents des Douanes peuvent consigner les douanière. ce titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre marchandises visées aux points 1, 2 et 3 de l'article 53 ci-dessus La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre inapplicable. heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un Article 59 : 1. Le rayon des douanes comprend une zone ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation maritime et une zone terrestre. marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et (autorisation, licence, certificat, etc.) ne peuvent en aucun cas écrite et motivée du Procureur de la République, si les nécessités 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite éventuellement, les véhicules qui les transportent, dans les de l'enquête douanière le justifient. faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des extérieure située en mer à 250 kilomètres des côtes. locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le Dès le début de la retenue douanière, le Procureur de la titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 3. La zone terrestre s'étend : service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Section II : Prohibitions relatives à la protection des 25 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du marques et des indications d'origine. et rivières affluant à la mer, jusqu'au dernier bureau de douane dix jours, renouvelable sur autorisation du Procureur de la situé en amont, ainsi que dans un rayon de 25 kilomètres autour République, dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de Procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé. Article 54 : 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du de ce bureau ; vérification pour laquelle ils peuvent procéder ou faire procéder b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire étranger et La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du Procureur de transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils peuvent, le cas la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par une ligne tracée à 50 kilomètres vers l'intérieur du pays. échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu fabriqués; portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, la Loi à la personne retenue. La personne retenue est confiée à la caisse, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc, une 4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la approprié. garde d'un Officier de Police Judiciaire qui garantit la sauvegarde zone terrestre peut être augmentée par Arrêté du Ministre en Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe des droits reconnus par la Loi à la personne retenue. Le charge des Douanes. Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les Guinée ou qu'ils sont d'origine guinéenne. consignation. sinuosités des routes. procès-verbaux et registres prévus à cet effet. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, Section II : Constatation par procès-verbal de saisie 6. Toutefois, les Agents de l'Administration des Douanes ayant au fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom CHAPITRE II : ORGANISATION DES BUREAUX, BRIGADES moins le grade d'officier des Douanes peuvent, pour les qu'une localité guinéenne, qui ne porte pas, en même temps que ET POSTES DES DOUANES er Paragraphe 1 : Personnes habilitées à opérer des saisies nécessités de l'enquête, retenir dans les conditions prévues par le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention '' - Droits et obligations des saisissants. le Code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de Importé '' en caractères manifestement apparents. commission ou de participation à une infraction douanière. Article 60 : 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les Bureaux de Douane. Article 354 : Les infractions aux Lois et règlements douaniers Article 55 : Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'Entrepôt tous Paragraphe 2 - Formalités générales et obligatoires à peine 2. Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être sont constatées par les Agents des Douanes, le cas échéant, et produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées ce conformément aux conditions fixées par le présent Code, des de nullité des procès-verbaux de saisie. effectuées dans des Brigades ou Postes de douane, ou dans tout en matière d'indication d'origine. Agents assermentés d'autres Administrations peuvent constater autre lieu désigné par les autorités douanières. ces infractions. Article 356. 1 : a) Autant que les circonstances le permettent, les 3. Les autorités douanières sont tenues de matérialiser la marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et Section III: Autres prohibitions et protection de la présence de chaque Bureau et Poste de douane par une déposés immédiatement au Bureau ou Poste de Douane le plus propriété intellectuelle Article 355 : 1. Ceux qui constatent une infraction douanière ont signalisation appropriée, dont la disposition sur le terrain doit le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir proche du lieu de la saisie. permettre aux usagers l'accomplissement correcte de leurs b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au Bureau ou Article 56 : 1. Sont également prohibées, les marchandises les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets opérations en douane et d'obtempérer aux injonctions qui leur saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés au Poste, ou lorsqu'il n'y a pas de Bureau ou de Poste de Douane dont l'importation ou l'exportation est interdite pour des raisons : sont faites, notamment en matière de conduite et de mise en à la sûreté des pénalités. dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés, sur le lieu a) d'ordre public, douane. 2. Lorsque la constatation de l'infraction douanière est suivie de de la saisie ou dans une autre localité proche dudit lieu, à la garde b) de sécurité publique, saisie ou d'arrestation de délinquants, les Agents assermentés d'une autorité administrative, d'un tiers ou du prévenu. c) de protection de la santé ou de la vie des personnes et des Article 61 : 1. Les Bureaux sont créés et supprimés par Arrêté du visés ci-dessus doivent obligatoirement mettre l'autorité Le gardien dépositaire doit assurer la garde de ces objets saisis animaux, et les présenter à première réquisition des Agents de Douane. Ministre en charge des Douanes sur proposition du Directeur territorialement compétente, en mesure d'exercer un contrôle et d) de moralité publique Général des Douanes. une surveillance sur la procédure diligentée ; ils doivent 2. Les Agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès- e) de préservation de l'environnement verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard, 2. Les Postes et Brigades de douane sont créés et supprimés par notamment : f) de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, a) faire parvenir sans délai à l'autorité territorialement immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. Décision du Directeur Général des Douanes. culturelle, historique ou archéologique compétente tous les renseignements utiles sur l'identité des 3. Autant que les circonstances le permettent, le procès verbal g) de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et Article 62 : 1. Des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes personnes en cause, l'inventaire complet des marchandises et doit être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction ; à défaut, il peut l'être valablement en commerciale dont les contrefaçons et la piraterie, fixent les heures d'ouverture et de fermeture des Bureaux. des moyens de transport saisis, ainsi qu'un exposé sommaire tout autre lieu. h) du respect du droit de la concurrence, 2. Des Décisions du Directeur Général des Douanes fixent les des circonstances de la saisie ou de l'arrestation des délinquants. b) transmettre, dès la fin de l'enquête, à l'autorité territorialement i) de défense des consommateurs. heures d'ouvertures et de fermetures des Postes et Brigades de compétente, le procès-verbal dressé reprenant les noms et Article 356 bis : 1. Lorsque les agents des douanes découvrent 2. Un arrêté du Ministre en charge des douanes fixe en tant que Douane. qualités de tous les Agents qui sont intervenus dans la saisie ou dans un système informatique des données stockées qui sont de besoin, les conditions et les modalités d'application des 3. Les formalités douanières accomplies en dehors des heures l'arrestation ; utiles pour l'établissement d'une infraction douanière, mais que la articles 53, 54, 55 et 56 ci-dessus. normales d'ouverture des Bureaux et Postes de douane, à la c) déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et saisie du support ne paraît pas possible ou souhaitable, ces demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge conduire les délinquants au bureau de l'autorité territorialement données, de même que celles qui sont nécessaires pour les CHAPITRE VII : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR desdits usagers, selon un taux fixé par Arrêté du Ministre en compétente ; comprendre, sont copiées sur des supports de stockage ET DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER. charge des Douanes. d) se dessaisir immédiatement de la procédure en cours au profit informatique pouvant être saisis et placés sous scellés. Les de l'Autorité Douanière compétente, si celle ci en fait la Agents des Douanes désignent toute personne qualifiée pour Article 57 : Indépendamment des obligations prévues par le utiliser les moyens techniques appropriés afin d'empêcher CHAPITRE III : IMMUNITES, SAUVEGARDE ET demande. présent Code, les importateurs, les exportateurs, et les Dans un tel cas, l'autorité territorialement compétente rend l'accès aux données visées au paragraphe ci-dessus dans le OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES voyageurs sont tenus de se conformer à la réglementation du compte au Procureur de la République et recueille auprès de système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la l'Administration dessaisie, la liste des Agents qui sont intervenus disposition de personnes autorisées à utiliser le système contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à celle des relations Article 63 : 1. Les Agents des Douanes sont sous la sauvegarde dans la saisie ou l'arrestation. informatique et de garantir leur intégrité. financières avec l'étranger. spéciale de la Loi. Il est interdit à toute personne : <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 16 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 41 a) de les injurier, de les maltraiter, de les outrager, de les diffamer, 2. Les Agents des Douanes doivent souscrire l'engagement de Paragraphe 2 : Capitaines de navires, Commandants b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un dans l'exercice ou en raison de l'exercice de leurs fonctions ; quitter, pendant cinq (5) années le rayon des Douanes, au cas où d'aéronefs ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus b) de se livrer sur leur personne à des violences ou des voies de agissant de concert, après un plan de fraude arrêté pour assurer ils seraient révoqués à moins qu'ils ne retournent au domicile le résultat poursuivi en commun, fait en raison de leurs fonctions Article 338 :1. Les Capitaines de navires, bateaux, qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'Administration c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des c) de s'opposer d'une manière quelconque, à l'exercice de leurs embarcations et les Commandants d'aéronefs sont réputés des Douanes. fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou fonctions. responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les 3. Les Agents révoqués qui n'obtempèrent pas dans le mois à la détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant 2. L'Etat doit protéger les agents des douanes contre les troubles, manifestes et d'une manière générale, des infractions commises d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. diffamations, menaces, outrages, injures, violences, voies de fait sommation de quitter les rayons des douanes sont poursuivis par à bord de leur bâtiment ou appareil. 3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état ou attaques de quelques natures que ce soit, dont ils peuvent le Procureur de la République conformément aux dispositions du 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le de nécessité ou par suite d'erreur invincible. être l'objet, dans l'exercice ou en raison de l'exercice de leurs Code de Procédure Pénale. présent Code ne sont applicables aux Capitaines des navires de fonctions. commerce ou de guerre ou aux Commandants d'aéronefs Article 345 : Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle. rayon des douanes, des marchandises importées en 3. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première Article 70 : 1. Il est interdit aux Agents des Douanes, sous peine contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle réquisition de prêter main- forte aux Agents des Douanes pour des sanctions prévues par le Code pénal en matière de des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des Article 339 : Le Capitaine du navire ou le Commandant de l'accomplissement de leur mission. sanctions contraventionnelles de la quatrième classe. corruption et de concussion, de recevoir directement ou l'aéronef est déchargé de toute responsabilité : indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que a) dans le cas d'infraction visé à l'article 429 2 ci-après, s'il Article 64 : 1. Les Agents des Douanes de tout grade doivent Sous Section II : Responsabilité civile ce soit, ou de recevoir pour leur propre compte tout ou partie des administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le surveillance ou si le délinquant est découvert ; ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. droits et taxes. Paragraphe 1er : Responsabilité de l'Administration des b) dans le cas d'infraction visé à l'article 429 - 3 ci-après, s'il 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe 2. Le coupable qui dénonce la corruption ou la concussion peut justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement Douanes du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et être absous des peines, amendes et confiscations dans la du navire ou de l'aéronef et à condition que ces événements d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les mesure où, les renseignements fournis ont conduit à la aient été consignés au journal de bord avant la visite du Service Article 346 : L'Administration des Douanes est responsable du commissions d'emploi visées à l'article ci-dessous. des Douanes. fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs constatation de l'exactitude de la dénonciation. fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs Article 65 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les Agents de Paragraphe 3 : Commissionnaires en douane agréés et cautions. Article 71 : Sont tenus au secret professionnel, dans les douane doivent être munis de leur commission d'emploi, faisant Déclarants mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber conditions et sous les peines prévues par le Code Pénal, les Article 347 1: Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 355-1 Agents des Douanes ainsi que toute personne appelée à Article 340 : Les Commissionnaires en Douanes agréés sont ci-dessous, n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a à toute réquisition. l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer, à responsables des opérations en douane effectuées par leurs droit à un intérêt d'indemnité à raison de un pour cent (1%) par soins. mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue Article 66 : 1.Les Agents des Douanes sont astreints, pour quelque titre que ce soit, des fonctions dans l'Administration des jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite. l'exercice de leur fonction au port de l'uniforme. Douanes, ou à intervenir dans l'application de la réglementation Article 341 : 1. Les Déclarants, signataires de déclarations en 2. Si les marchandises saisies ont été vendues par application de 2. La composition de l'uniforme et les conditions de son port sont douanière. l'article 459 ci-dessous, le propriétaire des marchandises a droit douane, sont responsables des omissions, inexactitudes et fixées par Arrêté conjoint des Ministres en charge de la Défense au remboursement du montant de l'adjudication majoré de autres irrégularités relevées dans les déclarations. et des Douanes. Article 72 : 1. L'Administration des Douanes est autorisée à l'indemnité de un pour cent (1%) par mois calculée depuis 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des communiquer les informations qu'elle détient en matière de instructions données par le commettant, ce dernier est passible l'époque de la saisie jusqu'à celle du remboursement ou de l'offre Article 67 : 1. Les Agents des Douanes ont, pour l'exercice de des mêmes peines que le signataire de la déclaration. qui lui en a été faite. commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger leurs fonctions, le droit au port d'armes fournies par aux services relevant des autres Départements ministériels et de 3. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu'en cas de faute Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des l'Administration des Douanes. la Banque Centrale qui, par leurs activités, participent aux personnelle. marchandises 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : missions de service public auxquelles concourt l'Administration a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre des Douanes. Article 348 : Les propriétaires des marchandises sont Paragraphe 4 : Soumissionnaires eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés, Les informations communiquées doivent être nécessaires à responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, Article 342 : 1. Les soumissionnaires sont responsables de concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. l'accomplissement de ces missions. Elle peut également embarcations et autres moyens de transport dont les l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours communiquer aux mêmes structures tous les renseignements, Paragraphe 3 : Responsabilité des transporteurs des conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt; contre les transporteurs et autres mandataires. certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles marchandises c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont d'établir que les Lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer, bande de personnes, armées ou non, qui ne s'arrête pas aux représentées ne donne décharge que pour les quantités à ont été violés. l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai Article 349 : Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, sommations qui leur sont adressées; 2. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs imparti. En cas d'infraction, les pénalités qui les répriment sont d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous peines de marchandises en douane sont responsables civilement du fait poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter prévues par le Code pénal, tenues au secret professionnel pour leurs cautions. de leurs employés et des personnes qu'ils ont préposés à la frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement. tout ce qui concerne lesdites informations. conduite, sauf si la responsabilité de l'employé et du préposé à la Paragraphe 5 : Complices conduite est établie. Article 68 : Les Agents des Douanes sont également autorisés à CHAPITRE IV : POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES Article 343 : Les dispositions du Code pénal sont applicables Paragraphe 4 : Responsabilité solidaire des cautions. faire usage de tous engins et moyens appropriés, tels que : Section I : Droit de visite des marchandises et des moyens aux complices de délits douaniers. herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de Article 350 : Les cautions sont tenues, au même titre que les de transport. transport, quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités Paragraphe 6 : Intéressés à la fraude sommations. Article 73 : Pour l'application des dispositions prévues par le pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les Agents Article 344 : 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une ont cautionnés. Article 69 : 1. Tout Agent qui est révoqué de son emploi ou qui le des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit Section III : Solidarité quitte par suite de mise en disponibilité, détachement, admission des moyens de transports et des personnes. d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et en outre, des Article 351 : 1. Les personnes condamnées pour un même fait à la retraite ou décès (la famille du défunt), est tenu de remettre Article 74 : 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se peines privatives de droit édictées par l'article 436 ci-après. de fraude sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires immédiatement à l'Administration sa commission d'emploi, les soumettre aux injonctions des Agents des Douanes. 2. Sont réputés intéressés : tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. registres, sceau, armes, effets et objets d'équipements, les 2. II n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 2. Si le conducteur n'obtempère pas, les Agents des Douanes a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, signes distinctifs de l'uniforme dont il est chargé pour son service peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser 63-1 et 74-1 ci-dessus, qui sont sanctionnées par des amendes bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, et de rendre ses comptes. les moyens de transport. ceux qui ont un intérêt direct à la fraude. individuelles. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 40 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 17 Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou Article 328 : Constituent des épaves maritimes : Article 75 : Les Agents des Douanes peuvent visiter tous navires 4. Le procès-verbal auquel est annexé un inventaire des d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les - les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité sur une au- dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la marchandises et documents saisis, est signé par les Agents des dispositions du présent article ne s'appliquent pas. partie du rivage dépendant du domaine public et maritime, zone maritime du rayon des Douanes. Douanes, le représentant des autorités civiles locales ou de 2. Dans les trois jours de son arrivée au port d'attache, le abandonnés sans esprit de retour par leur équipage et sans que Capitaine doit déposer une déclaration du détail et du coût des les propriétaires en assurent la garde, l'officier de police judiciaire, l'occupant ou son représentant ou les Article 76 : 1. Les Agents des Douanes peuvent monter à bord réparations effectuées hors du territoire douanier en vue de la - les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales témoins; en cas de refus de signer, mention en est faite au de tous navires y compris les bâtiments de guerre, qui se liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles par guinéennes sous les mêmes réserves, procès-verbal. trouvent dans les ports ou rades, ou qui montent ou descendent application des dispositions du présent article. - les coques ou parties de coques des navires et des fragments 5. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et 3. Le rapport prévu au 1 du présent article, le cas échéant, doit les fleuves et rivières. d'aéronefs trouvés flottant en mer ou amenés par des sauveteurs, 2. Il est enjoint aux capitaines et commandants de les recevoir, documents saisis sont placés sous scellés; l'occupant des lieux être annexé à la déclaration. - les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs, de les accompagner, et, s'ils le demandent, de faire ouvrir les ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des Paragraphe 7. Vente des navires Guinéisés - les marchandises ou objets provenant de jet, bris ou naufrages écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur une scellés qui a lieu en présence d'un représentant des autorités les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les Agents des civiles locales ou d'un officier de police judiciaire; l'inventaire est Article 321 : 1. Les conditions de vente des navires ou de parties partie du domaine public maritime. Douanes peuvent demander l'assistance d'un officier de police de navires sont fixées par voie réglementaire du Ministère en alors établi. judiciaire; il est dressé procès-verbal de cette opération et des charge de la Marine Marchande. Article 329 : En attendant leur remise ou leur vente, les 6. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à marchandises sauvées ou les épaves sont placées sous la constatations faites aux frais des capitaines ou commandants. 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au 3. Les Agents chargés de la vérification des navires et cargaison l'occupant des lieux ou à son représentant. service des Douanes du port d'attache du navire, lequel annote double surveillance de la Marine marchande et de la Douane. peuvent, au coucher du soleil fermer les écoutilles, qui ne 7. Les Agents des Douanes peuvent intervenir sans l'assistance en conséquence l'acte de Guinéisation. pourront être ouvertes qu'en leur présence. Article 330 : Les marchandises provenant de naufrage ou les des autorités visées au paragraphe 1 du présent article : Paragraphe 8 : Dispositions diverses relatives à la épaves peuvent être livrées à la consommation, sous réserve de a) si l'occupant des lieux y consent spontanément ; Guinéisation l'accomplissement des formalités réglementaires et du paiement 4. Les bâtiments de guerre ne peuvent être visités que de jour. b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue des droits et taxes exigibles. Article 77 : Les Agents peuvent à tout moment visiter les sans interruption, sont introduites dans une maison ou tout autre Article 322 : Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire, installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent Article 331 : Les marchandises prohibées à titre absolu ne également visiter les moyens de transport concourant à son lieu clos. l'acte de Guinéisation doit être déposé au Bureau de Douane où il demeure jusqu'au départ du navire. peuvent être vendues ou remises à ceux qui les ont réclamées exploitation ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à 8. En cas de refus d'ouverture des portes, les Agents des Article 323 : 1. L'acte de Guinéisation ne peut être utilisé que que pour la réexportation. l'intérieur des zones de sécurité et dans la zone maritime du Douanes peuvent les faire ouvrir en présence de l'une des pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit rayon des douanes. autorités mentionnées à l'alinéa 1 du présent article et par tout au propriétaire d'un navire de vendre, donner, prêter ou disposer Article 332 : En cas de vente de marchandise provenant de naufrage ou d'épave, l'agent responsable de la vente doit en moyen approprié. autrement de ce document. Article 78 : Pour l'exercice des droits de visites, des vérifications, 2. Si le navire est perdu ou si les conditions requises pour la informer suffisamment à l'avance les Agents des Douanes pour Si les autorités visées à l'alinéa 1 du présent article, requises, que ceux-ci puissent y assister et s'assurer que les prescriptions des contrôles et des surveillances prévus par le présent Code, Guinéisation ne sont plus satisfaites, le propriétaire est tenu de refusent leurs concours, les Agents passent outre à ce refus. Ils des articles 330 et 331 ci-dessus sont respectées par les les Agents des Douanes peuvent utiliser des scellés dont les rapporter l'acte de Guinéisation au Bureau de Douane du port en informent le Procureur de la République territorialement adjudicataires. formes et les caractéristiques sont définies par l'Administration d'attache, dans un délai de quatre mois. compétent et mention de l'incident est faite au procès-verbal. des Douanes. CHAPITRE II : NAVIGATION RESERVEE CHAPITRE V : HYPOTHEQUES MARITIMES Sauf dérogation accordées dans les conditions fixées par l'Administration des Douanes, les frais de scellés sont à la Article 81 : 1 . Afin de procéder aux investigations nécessaires à Article 324 : La navigation entre deux ports du territoire douanier Article 333 : 1. Les navires et autres bâtiments de mer Guinéisés charge des personnes physiques ou morales concernées par les la recherche et à la constatation des infractions prévues au et le remorquage peuvent être réservés, dans les conditions sont susceptibles d'hypothèques conventionnelles. visites, vérifications, contrôles et surveillance de l'Administration présent Code, les Agents des Douanes ayant qualité pour définies par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande, 2. Les hypothèques doivent, à peine de nullité, être constituées des Douanes. par écrit. verbaliser ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel et sous réserve de réciprocité, aux navires d'autre Etats ou à certaines catégories d'entre eux. ainsi qu'aux terrains et aux Entrepôts où marchandises et Article 79 : Les Agents des Douanes sont habilités à mettre en Article 334 : Les conservations des hypothèques maritimes œuvre des mesures de coercition et de contrôle à l'encontre d'un documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles CHAPITRE III : RELACHES FORCEES sont tenues par l'Administration des Douanes. d'être détenus quelque qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils navire se trouvant en dehors des eaux territoriales et soupçonné de participer à un trafic de stupéfiant, conformément aux ont accès aux moyens de transports à usage professionnel et à Article 325 : Les Capitaines qui sont forcés de relâcher par Article 335 : Les conditions d'application du présent Chapitre fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont sont fixées par Décret pris sur proposition conjointe du Ministre Conventions Internationales et au droit de la mer. Ces leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 18 heures ou, tenus : chargé de la Marine Marchande et du Ministre en charge des interventions s'exercent dans le cadre d'une action de en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des Douanes, Douanes. coopération internationale avec l'Etat du pavillon du navire le sont en cours des activités de production, de fabrication, de de se conformer aux obligations prévues par l'article 89 du TITRE XI : CONTENTIEUX soupçonné de se livrer au trafic de stupéfiants. conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage présent Code ; b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Section II : Droit de visite et de perquisition des domiciles, ou de commercialisation. par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux des lieux et des locaux à usage professionnel. 2. Au cours de leur investigation, les Agents des Douanes prescriptions de l'article 93 du présent Code. Section I : Definition de l'Infraction Douaniere peuvent effectuer un prélèvement d'échantillon et procéder à la Article 80 : 1. Pour la recherche des marchandises détenues retenue des documents pour les besoins d'enquêtes ou en Article 326 : Les marchandises se trouvant à bord des navires Article 336 : On entend par infraction douanière toute action, frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que pour la dont la relâche forcée est dûment justifiée, ne sont sujettes à prendre copie quel qu'en soit le support. omission ou abstention qui viole les Lois ou règlements et qui recherche en tous lieux des marchandises soumises aux aucun droit ou taxe, sauf le cas où le Capitaine est obligé de les est passible d'une peine prévue par le présent Code. dispositions de l'article 309 ci-après, les Agents des Douanes vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être Article 82 : 1. Les Agents des Douanes habilités à procéder aux déchargées et placées, aux frais des Capitaines ou Armateurs, peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant Section II : responsabilité et solidarité visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage dans un local fermé à deux clefs différentes dont l'une est accompagner d'un officier de Police Judiciaire ou à défaut, du Chef de circonscription Administrative, Maire de la Commune professionnel sont : détenue par le Service des Douanes, jusqu'au moment de leur Sous Section I : Responsabilité pénale réexportation. Les Capitaines et Armateurs peuvent même les Rurale, du Président du district ou du Chef du secteur de la · Les Inspecteurs ou Officiers faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les er Paragraphe 1 Détenteurs localité. · Les Contrôleurs ou Sous-Officiers ; avoir déclarées dans les conditions réglementaires. 2. En aucun cas ces visites ne peuvent commencer avant 6 · Les Chefs de Bureau, de Postes ou de Brigades. Article 337 :1. Le détenteur de marchandises de fraude est heures ou après 21 heures, hormis le cas de visite effectuée CHAPITRE IV : MARCHANDISES SAUVEES DES réputé responsable de la fraude. après poursuite à vue, infraction flagrante, découverte inopinée 2. Les Agents des Douanes des catégories différentes de celles NAUFRAGES, EPAVES 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, de la fraude et le cas de visite commencée pendant la journée qui citées à l'alinéa 1 du présent article, ne peuvent procéder à des eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants lorsque, peut être poursuivie la nuit. visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage Article 327 : Sont réputées étrangères, sauf justifications par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les 3. Un procès-verbal doit être rédigé, il doit relater fidèlement et professionnel, que lorsqu'ils accompagnent des Inspecteurs ou mettent l'Administration en mesure d'exercer utilement des épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou avec précision le déroulement de la visite, même si celle-ci n'a Officiers, Contrôleurs ou Sous-officiers, Chefs de Bureau, de poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu'ils en mer. permis d'obtenir aucun résultat. Poste ou de Brigades. prouvent qu'ils n'ont commis aucune faute. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 18 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 39 Section III : Droit de communication particulier à 6. L'Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de Section II : Détention des marchandises Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la l'Administration des Douanes réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, Guineïsation. tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres Article 308 : Sont interdites dans le rayon des douanes : documents susceptibles d'établir la preuve de la violation des a) la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées Article 314 : Pour obtenir la Guineïsation, les navires doivent Article 83 : 1. Les Agents des Douanes ayant le grade Lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur répondre aux conditions suivantes : d'inspecteur ou d'officier et ceux exerçant les fonctions de chef à l'entrée pour lesquelles, il ne peut être produit à la première territoire. a) avoir été construits dans le territoire guinéen ou y avoir acquitté de Bureau, de Brigade ou de Poste ainsi que ceux spécialement réquisition des Agents des Douanes soit des quittances attestant les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'ils n'aient mandatés, peuvent exiger la communication des papiers et que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des été déclarés de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqués pour Section IV : Contrôle Douanier des envois par la poste factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres documents et l'accès aux informations de toute nature relatives infraction aux Lois guinéennes ; aux opérations intéressant leur service. justifications d'origine émanant de personnes ou de sociétés b) appartenir pour 51 % au moins à des ressortissants guinéens Article 84 : 1. Les Agents des Douanes ont accès aux bureaux de ou à l'Etat guinéen ou à des nationaux de droit reconnu a) dans les gares de chemins de fer (lettres de voiture, factures, régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ; poste sédentaires ou ambulants y compris les salles de tri, en équivalent par des Accords de réciprocité. feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; b) la détention de stock de marchandises autres que du cru du correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en c) si le navire appartient à une société : pays, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiée par les b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et présence des Agents des postes, les envois clos ou non, d'origine -la société propriétaire doit avoir son siège social en République intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède de Guinée ; fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de manifestement les besoins de l'approvisionnement familial -le cas échéant, le Conseil d'Administration ou de Surveillance (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis ceux visés au présent article. appréciés selon les usages locaux. doit comprendre une majorité de nationaux guinéens ou de d'expédition, ordres de livraison, etc.) ; 2. L'Administration des postes doit soumettre au contrôle nationaux de droit reconnu équivalent par un Accord de c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne réciprocité. Le Président ou l'Administrateur unique, le ou les douanier, dans les conditions prévues par les conventions et CHAPITRE II : REGLES SPECIALES APPLICABLES A LA (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE gérants doivent réunir les mêmes conditions de nationalité ; arrangements de l'Union Postale Universelle, les envois frappés registres de magasins, etc.) ; MARCHANDISES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - pour les sociétés de personne et les sociétés à responsabilité de prohibition à l'importation ou à l'exportation, passibles de limité la moitié au moins du capital social doit provenir des d) dans les locaux des entreprises de transport par route droits ou taxes perçus par le Service des Douanes ou soumis à DOUANIER (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, nationaux guinéens ou de nationaux de droit reconnu équivalent des restrictions ou formalités à l'entrée ou à la sortie. par les Accords de réciprocité. carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, 3. Il ne peut en aucun cas, être porté atteinte au secret des Article 309 : 1. Ceux qui détiennent ou transportent les bordereaux d'expédition, etc.) ; correspondances. marchandises spécialement désignées par des Arrêtés du Article 315 : Le personnel d'un navire portant le pavillon guinéen e) dans les locaux des agences y compris celles dites de « 4. Les Agents des Douanes peuvent également, à l'importation Ministre en charge des Douanes doivent, à première réquisition doit, dans une proportion définie par Arrêté du Ministre en charge transport rapide » qui se chargent de la réception, du groupage, ou à l'exportation, procéder avec l'assistance des Agents des des Agents des Douanes, produire soit des quittances attestant de la Marine Marchande, être guinéen. de l'expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, air, postes, à l'ouverture d'office des mêmes envois lorsque que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés l'expéditeur ou le destinataire est inconnu. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires. factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ; justifications d'origine émanant de personnes ou de sociétés Article 316 : Il est procédé au jaugeage des navires dont on f) chez les commissionnaires en douane agréés ou transitaires Section V : Droit de contrôle d'identité et de visite des régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. demande la Guinéisation, dans les conditions définies par le (répertoires, correspondances, etc.) ; personnes 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé Ministre en Charge de la Marine Marchande. g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications Article 85 : 1. Les Agents des Douanes peuvent exiger de d'origine sont également tenus de présenter les documents Paragraphe 4 : Droit de Guinéisation généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et prendre connaissance de l'identité et de la qualité des personnes de nantissement, registre d'entrée et de sortie des visés au point 1, ci- dessus, à toute réquisition des Agents des qui entrent en Guinée ou qui en sortent, ou qui circulent dans le Article 317 : 1. La Guinéisation d'un navire donne lieu au marchandises, situation des marchandises, comptabilité Douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du rayon des douanes. paiement d'un droit à la charge du propriétaire. matières, etc.) ; moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, 2. Les taux de droit de Guinéisation sont fixés par une Loi de 2. Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des de la recherche de la fraude, les Agents des Douanes peuvent soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine. Finances. marchandises déclarées en douane (déclaration en douane, procéder à la visite des personnes. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les Paragraphe.5. Acte de Guinéisation 3. Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les Article 318 :1. Le Service des Douanes délivre l'acte de contrats, factures, etc.) ; personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées Guinéisation après accomplissement des formalités de i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales dédouanement prévues par le présent Code. dissimulés dans son organisme, les Agents des Douanes prouvent ; par la production de leurs écritures, avoir été directement ou indirectement intéressées à des opérations importées, détenues ou acquises en Guinée, antérieurement à 2. Le renouvellement de l'acte de Guinéisation en cas de perte, régulières ou irrégulières, relevant de la compétence du service peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des après avoir préalablement obtenu son consentement. la date de publication des Arrêtés susvisés. des Douanes. annotations réglementaires a lieu sans frais. 4. En cas de refus, une demande d'autorisation est présentée au 3. Lorsqu'un changement quelconque est apporté aux 2. En aucun cas les administrations de l'Etat, les collectivités TITRE X : NAVIGATION Procureur de la République territorialement compétent qui peut caractéristiques du navire, telles qu'elles sont mentionnées sur territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les autoriser les Agents de Douanes à faire procéder aux examens CHAPITRE I : REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES l'acte de Guinéisation, le propriétaire de ce navire doit provoquer banques, de même que tous les établissements ou organismes médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer la délivrance d'un nouvel acte de Guinéisation donnant lieu au quelconque ne peuvent opposer le secret professionnel aux dans les meilleurs délais. Section I : Champ d'application paiement du droit de Guinéisation, faute de quoi le navire sera Agents de l'Administration des Douanes habilités à cet effet par 5. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens réputé étranger. le Directeur Général des Douanes et ayant qualité d'exercer le médicaux prescrits par le Procureur de la République est Article 310 : Les dispositions du présent Chapitre sont droit de communication et d'accès aux informations qui, dans le passible de poursuites judiciaires. applicables aux navires et autres bâtiments de mer. Article 319 : Les noms sous lesquels les navires sont Guinéisés 6. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les ne peuvent être changés sans l'autorisation du Ministère en cadre de leur mission, leur demandent communication des Section II : Guinéïsation des navires charge de la Marine Marchande. documents et accès aux informations qu'ils détiennent. observations de la personne concernée et le déroulement de la 3. Les Agents des Douanes ayant qualité pour exercer le droit de procédure, doivent être consignés dans un procès-verbal. Paragraphe 1er : Généralités Paragraphe 6 : Réparation de navires guinéens hors du communication susvisé peuvent se faire assister par des Agents territoire douanier d'un grade inférieur en vue de leur confier des travaux de Section VI : LIVRAISONS SURVEILLEES Article 311 : La Guinéïsation est l'acte administratif qui confère pointage, relevés et copie des documents. Article 320 : 1. Sous réserve des dispositions du point 2 ci- Article 86 : 1.-Sans préjudice de l'application des dispositions au navire le droit de porter le pavillon de la République de Guinée, dessous, les articles incorporés à des navires guinéens hors du 4. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés des articles 73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84 et 85 afin de avec les privilèges qui s'y attachent. territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la supérieure à deux ans d'emprisonnement, les Agents des Article 312 : 1. Tout navire guinéen qui prend la mer doit avoir à port d'attache, pour y recevoir la même affectation. date de leur réception pour les destinataires. Douanes habilités par le Ministre chargé des Douanes dans des son bord son acte de Guineïsation. Il y a toutefois exonération de tous droits et taxes lorsque le 5. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les conditions fixées par Décret procèdent sur l'ensemble du 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un montant des réparations n'excède pas 2.000.000 de FG par personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les Agents territoire national, après en avoir informé le Procureur de la tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés tonneau jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de l'obligation de la formalité de Guineïsation s'ils ne se rendent lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons pas dans les eaux territoriales étrangères. territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit nécessité invoquée au moyen d'une attestation du Consul factures, copies de lettres, carnets de chèque, traites, compte de guinéen ou de l'Autorité diplomatique guinéenne du port de banque, etc…) propre à faciliter l'accomplissement de leur douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à Article 313 : Les navires affrétés pour le compte de l'Etat sont dispensés de l'acte de Guineïsation. radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué mission. la fraude au sens des articles 343 et 344 du présent Code. par ladite Autorité consulaire ou diplomatique. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 19 Article 295 : Les Agents des Douanes ne peuvent procéder à Article 301 : 1. Les marchandises soumises à la formalité du Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de 5.-L'identité réelle des Agents des Douanes ayant effectué l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la passavant provenant de l'intérieur du territoire douanier, qui l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du pénètrent dans la zone terrestre ou maritime du rayon des tirés de la commission de ces infractions ou servant à les aucun stade de la procédure. destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par l'autorité douanes doivent être conduites au Bureau de Douane le plus La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans commettre. proche pour y être déclarées dans la même forme que pour d'emprisonnement et de 200.000.000 de francs guinéens judiciaire compétente, à la requête du Service des Douanes. L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être l'acquittement des droits et taxes. d'amende. 2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter donnée, par tout moyen, selon le cas, au Procureur de la CHAPITRE II : VENTE DES MARCHANDISES EN DEPOT aux Agents des Douanes à la première réquisition : République près le Tribunal de Première Instance dans le ressort Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et a) les titres de transport dont ils sont porteurs ; duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, Article 296 : 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées b) le cas échéant, les autres expéditions accompagnant les débuter ou au Procureur de la République saisi en application enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans dans le délai de trois mois à dater de leur inscription au registre marchandises ; d'emprisonnement et à 300.000.000 de francs guinéens des dispositions du Code de Procédure Pénale. d'amende. de dépôt, sont vendues aux enchères publiques. c) les quittances attestant que ces marchandises ont été 2.-Lorsque les investigations le justifient, le Procureur de la régulièrement importées ou des factures d'achat, bordereaux de Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont conservation peuvent être vendues immédiatement avec personne ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le portées à dix ans d'emprisonnement et à 350.000.000 de francs l'accord de l'autorité judiciaire compétente. territoire douanier. présent article afin : guinéens d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 1.000.000 de GNF, a- De constater les infractions douanières d'importation, l'application des dispositions du Code Pénal. qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de trois mois visé Article 302 : 1. Les marchandises soumises à la formalité du d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées au point 1 ci-dessus, sont considérées comme abandonnées. passavant, en dépôt dans la zone terrestre ou maritime du rayon 6.-En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du comme stupéfiants; délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de L'Administration des Douanes peut les vendre aux enchères des douanes, que l'on désire enlever pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon dans l'intérieur du territoire douanier, b- D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres doivent être déclarées au Bureau de Douane le plus proche du que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des mentionnées au 3, sans en être pénalement responsable, afin de établissements de bienfaisance. lieu d'enlèvement. articles 343 et 344; lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions 2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre Article 297 : 1. La vente des marchandises est effectuée par les c- D'effectuer les saisies prévues par le présent Code. mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au 2 en est soins de l'Administration des Douanes au plus offrant et dernier marchandises, à moins que le service des Douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre enchérisseur. mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des desdites marchandises au Bureau ; auquel cas, leur enlèvement habilité dans des conditions fixées par Décret, agissant sous la 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la et leur transport jusqu'au Bureau ont lieu sous le couvert des responsabilité d'un Agent de hiérarchie A chargé de coordonner perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en prolongation pour une durée de quatre mois au plus. documents visés au point 2 de l'article précédent. l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, 7.-L'Agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule et la réglementation en vigueur. Article 303 : Les passavants nécessaires au transport dans la comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de zone terrestre ou maritime du rayon des douanes des fraude. L'Agent des Douanes est à cette fin autorisé à faire témoin sur l'opération. Article 298 :1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de marchandises visées aux articles 300 et 301 ci- dessus, sont priorité et à due concurrence : usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au 2 que la personne délivrés par les Bureaux de Douane où ces marchandises ont été actes mentionnés ci-après. A peine de nullité, ces actes ne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de a). au règlement des frais et autres dépenses accessoires de déclarées en détail. toutes natures engagés par la douane ou sur son ordre pour la peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. jugement est directement mise en cause par des constatations constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les Article 304 : 1. Les passavants nécessaires au transport des L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être marchandises ; marchandises importées qui doivent circuler dans la zone hiérarchie A ayant coordonné l'opération qui comprend les confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par le b). au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les terrestre ou maritime du rayon après dédouanement sont éléments strictement nécessaires à la constatation des Code de Procédure Pénale. marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. délivrés par les Bureaux de Douane où lesdites marchandises infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au infiltré et des personnes requises au sens du point 3. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette ont été déclarées en détail. règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de 2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de 3.-Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération 3. Le reliquat éventuel est versé en dépôt au Trésor qui le tient révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité. douane peuvent tenir lieu de passavant; dans ce cas, ces d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces pendant un an à la disposition du propriétaire des marchandises documents doivent comporter toutes les indications dont sont 8.-Lorsque la surveillance prévue au 1 doit être poursuivie dans ou des ayant droits. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. actes et sur l'ensemble du territoire national : un Etat étranger, elle est autorisée par le Procureur de la revêtus les passavants. 4. Toutefois, s'il est inférieur à 1.000.000 de GNF, le reliquat est a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou pris sans délai en recette au budget. Article 305 :1. Les passavants et autres expéditions destinés à biens, produits, documents ou informations tirés de la rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre 5. Lorsque le produit de la vente des marchandises ayant fait couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre ou commission des infractions ; l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au l'objet d'une déclaration en détail, ne couvre pas le montant maritime du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de dossier de la procédure. b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces intégral des droits et taxes dont elles sont passibles, le reliquat destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai Avec l'accord préalable du Ministre de la Justice saisi d'une infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des reste à la charge du redevable. dans lequel le transport doit être effectué. A l'expiration du délai demande d'entraide judiciaire à cette fin, les Agents des Douanes moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation Article 299 : Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes fixé, le transport n'est plus couvert par les documents délivrés. étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, et de télécommunication. déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application 2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du sous la direction d'Agents des Douanes Guinéens, des du présent titre. rayon des douanes, les passavants doivent comporter les L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est opérations d'infiltration conformément aux dispositions du mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation également applicable, pour les actes commis à seule fin de présent article. L'accord du Ministre de la Justice peut être assorti TITRE IX : CIRCULATION ET DETENTION DES précise du lieu de dépôt des marchandises, ainsi que le jour et procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE l'heure de leur enlèvement. les Agents des Douanes pour permettre la réalisation de cette procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, DOUANIER 3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et opération. dans les conditions prévues au 2. leur emploi sont, en tant que de besoin, déterminés par Décision 4.-A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du 2 est Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les CHAPITRE I : CIRCULATION ET DETENTION DES du Directeur Général des Douanes. délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE ET spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents MARITIME DU RAYON DES DOUANES Article 306 : Les Agents des Douanes peuvent se transporter au Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette nationaux spécialement habilités mentionnés au 2. lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la procédure et l'identité de l'Agent des Douanes sous la Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des Section I : Circulation des marchandises. représentation avant leur enlèvement. responsabilité duquel se déroule l'opération. douanes étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent 8 Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peuvent également, conformément aux dispositions du présent Article 300 : 1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la Article 307 : 1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter peut excéder quatre mois. L'opération peut être renouvelée dans article, participer sous la direction d'Agents des Douanes zone terrestre ou maritime du rayon des douanes sans être de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a Guinéens à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire accompagnées d'un passavant ou tout autre document en dûment justifié. autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son de la République dans le cadre d'une procédure douanière attestant la détention régulière. 2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les nationale. interruption avant l'expiration de la durée fixée. 2. Le Directeur Général des Douanes peut dispenser certaines passavants et autres titres en tenant lieu : a) aux divers Bureaux de Douane qui se trouvent sur leur route L'autorisation est versée au dossier de la procédure après 9.-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul marchandises de cette formalité et déterminer les conditions fondement de déclarations faites par des Agents des Douanes auxquelles cette dispense est subordonnée. b) hors des Bureaux, à toute réquisition des Agents des Douanes. achèvement de l'opération d'infiltration. ayant procédé à une infiltration. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 20 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 37 Les dispositions du présent 9 ne sont cependant pas applicables 2. Dans les cas où il existe plusieurs voies navigables également Section 2 : Dispositions Spéciales aux Aéronefs 2. L'exportation desdits objets est subordonnée : lorsque les Agents des Douanes déposent sous leur véritable directes, conduisant à un même Bureau de Douane, la voie à - à la souscription d'un acquit-à-caution, s'ils sont passibles des identité. suivre ou route légale est indiquée par les autorités douanières. Article 285 : 1. Sont exemptés des droits et taxes applicables droits et taxes de sortie, la garantie de la caution pouvant être tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire douanier, les remplacée par la consignation des droits et taxes ; hydrocarbures, lubrifiants, les pièces de rechange et les produits CHAPITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET DE Article 91 : 1. Les pirogues et autres embarcations de moins de - à la délivrance d'un passavant, s'ils sont exempts de droits et d'entretien destinés aux aéronefs effectuant une navigation au- RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION 10 tonneaux de jauge brute sont tenues de présenter leurs taxes de sortie. delà des frontières. DES DOUANES chargements au Bureau ou Poste de Douane le plus proche du 2. Ces dispositions peuvent être étendues sous certaines 3. A la condition d'être réimportés dans le délai de six mois, par la lieu de leurs provenances, pour y accomplir les formalités conditions définies par Arrêté du Ministre en charge des Article 87 : 1. L'Administration des Douanes est autorisée, dans personne même qui les a exportés, les objets visés à l'alinéa exigées et y recevoir récépissé. Douanes à des aéronefs effectuant uniquement une navigation le cadre de l'Assistance Administrative Mutuelle, à fournir tous intérieure. 2. Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues de premier du présent article, ne sont pas soumis lors de leur les renseignements et informations, certificats, procès-verbaux et autres documents relatifs à l'application de la législation et de nationalité guinéenne se livrant à la pêche et dont les activités ne réimportation dans le territoire douanier aux droits, taxes et CHAPITRE III : PLATEAU CONTINENTAL ET ZONE la réglementation douanières, y compris la violation de celles-ci sont soumises à aucune formalité de douane. prohibitions d'entrée. ECONOMIQUE EXCLUSIVE applicables à l'entrée ou à la sortie du territoire : 4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par - aux autorités qualifiées des pays étrangers, sous réserve de Article 92 : A son entrée dans le port, le capitaine ou son Article 286 : Pour l'application de la législation douanière, les Arrêté du Ministre en charge des Douanes. réciprocité, représentant dûment mandaté est tenu de présenter le journal produits extraits du Plateau Continental ou de la Zone - aux autorités des autres Services Publics et Para Publics de bord au visa des Agents des Douanes. Economique Exclusive sont considérés comme extrait du Guinéens, TITRE VIII : DEPOT DE DOUANE territoire guinéen. - aux usagers de Service des Douanes, sur leur demande. 2. Toutefois, les informations ou renseignements à caractère Article 93 : Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrivée du CHAPITRE I : CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN Article 287 : Les matériels industriels, ainsi que les produits privé ou confidentiel affectant les tiers sont couverts par le secret navire dans le port, le capitaine ou son représentant dûment DEPOT. nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, affectés sur professionnel et ne peuvent être communiqués sans mandaté doit déposer au Bureau de Douane : le Plateau Continental ou à la Zone Economique Exclusive à la l'autorisation expresse de la personne qui les a fournis. a) une déclaration sommaire couvrant la cargaison et sa recherche ou à l'exploration des hydrocarbures et d'autres Article 290 : Le Dépôt de douane est le régime douanier suivant 3. Le secret professionnel n'est pas opposable dans le cadre des traduction en français dans les cas où elle est écrite dans une substances minérales et organiques dont la liste est fixée par lequel les marchandises sont placées dans les locaux désignés procédures judiciaires ou lorsqu'il s'agit des Administrations langue autre que le français. Arrêté du Ministre en charge des Douanes, sont exemptés des par la douane pendant un délai déterminé, à l'expiration duquel fiscales ou Administrations et Etablissements chargés de b) les manifestes spéciaux des provisions de bord et des droits et taxes. elles sont aliénées par l'Administration des Douanes dans les l'élaboration des statistiques ou lorsque la Loi prévoit la levée marchandises de pacotille appartenant aux membres de conditions fixées dans le présent chapitre. CHAPITRE IV : IMPORTATION ET EXPORTATION EN dudit secret. l'équipage. FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A 4. L'Administration est tenue de conserver, pendant un délai de c) 1. Les chartes-parties ou connaissements, acte de nationalité L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS Article 291 : 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service trois (3) ans à compter du 1er Janvier de l'année en cours les du navire ainsi que tous les autres documents exigés par des Douanes : documents renfermant les informations ou renseignements l'Administration des Douanes en vue de l'application des Section 1 : Importation Temporaire des objets destinés à a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées visés par ce présent article. mesures douanières. l'usage personnel des voyageurs. en détail dans le délai légal de trois (3) jours francs conformément 2. La déclaration sommaire doit être déposée au Bureau de aux dispositions de l'article 133 - 2.b ci-dessus ; douane même lorsque les navires sont sur lest ou s'ils ne Article 288 : 1. Les voyageurs qui viennent séjourner b) les marchandises et les bagages des voyageurs qui, ayant fait TITTRE III : CONDUITE ET MISE EN DOUANE DES temporairement dans le territoire douanier, peuvent importer en débarquent aucune marchandise. Dans ce cas-ci, la déclaration l'objet d'une déclaration en détail, n'ont pu être vérifiés en MARCHANDISES comportera exclusivement la mention « néant » ou « sur lest ». suspension des droits et taxes d'entrée, les objets exclusivement l'absence du déclarant dans le délai légal de huit (8) jours, 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court destinés à leur usage personnel à l'exclusion de ceux qui sont conformément aux dispositions de l'article 150 - 2 ci-dessus; CHAPITRE I : CONDUITE ET MISE EN DOUANE A pas les dimanches et jours fériés. prohibés à l'importation, à charge de réexpédition à l'identique dans un délai de six mois. c) les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a L'IMPORTATION 4. Toutefois, la déclaration sommaire peut être déposée ou 2. Toutefois, dans les cas dûment justifiés, une prorogation de été déposée et qui, sans faire l'objet d'un litige avec transmise par procédé informatique au Bureau de douane au délai peut être accordée par le Directeur Général des Douanes l'Administration, n'ont pas été enlevées dans un délai d'un mois à

Section 1 : Transport par voie maritime ou fluviale moins quarante-huit heures (48h) avant l'arrivée du navire sur le territoire douanier. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne moyennant renouvellement des engagements souscrits. compter de la date d'enregistrement de ladite déclaration et pour produit ses effets qu'à partir de la date d'arrivée dudit navire. 3. L'importation temporaire desdits objets peut être subordonnée lesquelles les droits et taxes n'ont pas été payés ou garantis dans Article 88 : 1. Les marchandises arrivant par mer ou fleuve à la souscription d'acquit-à-caution; le cas échéant, la garantie les conditions fixées à l'article 158-1 suscité ; La déclaration sommaire ainsi déposée physiquement ou doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du de la caution peut être remplacée par la consignation des droits d) les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif ; transmise de manière électronique par anticipation, est annulée chargement du navire. et taxes. 2. Toutefois, ne sont pas considérés comme constitués d'office en d'office par l'Administration des Douanes si les marchandises, 4. Les titres d'importation temporaire doivent être représentés à 2. Ce document doit être signé par le capitaine, il doit mentionner auxquelles ladite déclaration se rapporte, n'arrivent pas dans le dépôt douane les contenants en l'occurrence les conteneurs, les toutes réquisitions du service des Douanes. le numéro des connaissements, l'espèce, le nombre des colis, territoire douanier à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours 5. Lorsque les objets importés temporairement n'ont pas été remorques, les citernes renfermant les marchandises visées ci- leurs marques et numéros, la nature et le poids brut des francs à compter de la date de dépôt ou de transmission réexportés, le titulaire peut être autorisé par le Directeur Général dessus et n'appartenant pas au propriétaire desdites marchandises ainsi que les lieux et date de leur chargement. électronique de la déclaration de chargement. des Douanes, à titre exceptionnel, à les conserver en Guinée, marchandises. La déclaration sommaire ainsi déposée physiquement ou moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date 3. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane 3. Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste transmise de manière électronique par anticipation qui satisfait d'enregistrement desdits acquits. Si les droits et taxes n'ont pas peut faire procéder à leur destruction, sans l'avis du propriétaire plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit. aux conditions exigées par la législation et la règlementation été consignés, ils sont majorés de l'intérêt de crédit prévu au ou du destinataire. 4. Les marchandises frappées de prohibition doivent être douanières, doit être aussitôt prise en charge par le Bureau de point 3 de l'article 157 ci-dessus, calculé à partir de la même date. portées au manifeste sous leurs véritables dénominations par douane. La valeur à prendre en considération est celle des objets à la nature, espèce et quantité. Article 292 : Les Dépôts des Douanes sont constitués, soit dans date d'enregistrement desdits objets. Article 94 : 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu 6. Les modalités d'application du présent article sont fixées par les magasins appartenant au service des Douanes soit dans les que dans l'enceinte des ports pourvus d'un Bureau de douane. Arrêté du Ministre en charge des Douanes. locaux agréés par lui, notamment dans les Entrepôts publics, ou Article 89 : Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime 2. Sur autorisation du Chef de Bureau de douane territorialement dans les magasins et aires de dédouanements sous surveillance ou fluviale du rayon des douanes doit, à la première réquisition : compétent, le déchargement des navires peut être Section 2 : Exportation Temporaire en l'état des objets douanière. a) soumettre l'original du manifeste au visa ''ne varietur'' des exceptionnellement effectué en dehors des lieux réglementaires, Agents de Douanes qui se rendent à bord ; moyennant rétribution par l'usager des Agents des Douanes destinés à l'usage personnel des voyageurs allant Article 293 : Les marchandises constituées en Dépôt de Douane b) leur remettre une copie du manifeste. préposés au contrôle des opérations, au taux fixé par Arrêté du séjourner temporairement à l'étranger. sont inscrites sur un registre spécial manuel ou informatique. Ministre en charge des Douanes et engagement de sa part de Article 90 : 1 . Il est interdit au capitaine, sauf en cas de force pourvoir à leur transport. Article 294 : 1. Les marchandises en Dépôt de Douane y 3. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée Article 289 : 1. Les voyageurs qui ont leur principale résidence majeure dûment justifiée, de faire entrer son navire dans la zone demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, sans autorisation écrite des Agents des Douanes et en dehors de ou leur principal établissement dans le territoire douanier allant maritime du rayon des douanes par une autre route que celle altération ou déperdition pendant leurs séjours en dépôt ne peut leur présence. Les déchargements et transbordements ne séjourner temporairement à l'étranger, peuvent exporter en conduisant directement à un Bureau de Douane, ou de le faire donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. doivent avoir lieu que pendant les heures normales d'ouverture accoster ailleurs que dans un port ou rade pourvu d'un Bureau suspension des droits et taxes de sortie les objets qui leur 2. Les frais de toutes natures résultant de la constitution et du du Bureau, à l'exception des opérations effectuées douanier. conformément à l'alinéa 2 du présent article. appartiennent. séjour en dépôt sont à la charge des marchandises. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 36 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 21 Article 277 : Un Décret fixe les conditions de concession, CHAPITRE II : AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES Article 95: Les commandants de tous navires militaires sont 4. Si à l'expiration d'un délai de soixante-douze (72) heures, d'installation et d'exploitation de la Zone franche. AERONEFS tenus de remplir, à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont l'Aéronef considéré n'est pas arrivé, la déclaration sommaire astreints les capitaines des navires marchands. déposée par anticipation, est annulée par le Bureau de Douane.

Section 1 : Dispositions spéciales aux navires TITRE VII : REGIMES PARTICULIERS (OU OPERATIONS Article 101 : 1. Sont interdits tous déchargements et jets de Section II : Transport par voie terrestre PRIVILEGIEES) Article 279 : 1. Sont exemptés des droits et taxes perçus au profit marchandises en cours de route. de l'Etat, les hydrocarbures, les lubrifiants, les houilles, les pièces Article 96 : 1. Toutes les marchandises importées par les 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus cours de route, le lest, le courrier postal dans les lieux CHAPITRE PREMIER : ADMISSION EN FRANCHISE de rechange, les objets de gréement (notamment machines à officiellement désignés à cet effet, ainsi que les marchandises vapeurs, ancres, chaînes, machines et mécanique pour la proche Bureau ou Poste de douane par la route la plus directe, chargées dont le jet est indispensable au salut de l'Aéronef. Article 278 : 1. Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, le Ministre manœuvre), les produits d'entretien et le matériel d'armement dite route légale, désignée par Arrêté du Ministre en charge des (notamment chaloupes, canaux), destinés à l'avitaillement des Douanes. Article 102 : Les commandants de tous aéronefs militaires sont en charge des Douanes peut autoriser l'importation en franchise navires et des embarcations battant pavillon Guinéen, à 2. Elles ne peuvent être conduites dans les maisons ou autres tenus de remplir, à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont des droits et taxes en faveur : l'exclusion des bateaux de plaisance ou de sport, qui naviguent bâtiments avant d'avoir été conduites audit Bureau ou Poste ; assujettis les commandants d'aéronefs de l'aviation civile. a) des marchandises originaires du territoire douanier ou en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans autorisation. nationalisées par le paiement des droits et taxes d'entrée, en Bureau ou Poste de Douane situé en amont. Article 103 : Les dispositions prévues à l'article 94 ci-dessus : retour de l'étranger ; 2. Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes fixe les Article 97: 1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son pour le transport par mer, sont applicables au déchargement et conditions d'application du présent article et peut en étendre les arrivée au Bureau de Douane, remettre au service des Douanes, transbordement de marchandises importées par la voie aérienne. b) des envois destinés aux ambassades, aux services dispositions aux navires de mer navigant dans la partie des cours à titre de déclaration sommaire, une lettre de voiture diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de internationale ou tout autre document en tenant lieu indiquant les CHAPITRE II : CONDUITE ET MISE EN DOUANE A d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe certains organismes Internationaux officiels siégeant en Guinée précédent, sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans objets qu'il transporte. L'EXPORTATION et à leurs familles ; cette partie des transports de cabotage. 2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette c) des envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de lettre de voiture internationale sous leur véritable dénomination, Article 104 : 1. Les marchandises destinées à être exportées par nature et espèce. doivent être conduites à un Bureau ou Poste des Douanes ou bienfaisance et/ou de solidarité de caractère national ou Article 280 : D'une manière générale, les vivres et provisions de 3. La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les dans les lieux désignés par le service des Douanes pour y être international ; bord embarqués sur tout navire quel qu'il soit, se trouvant dans un déclarées en détail. port, doivent être pris à la consommation. marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au d) des dons ou des matériels et produits fournis gratuitement à 2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de Toutefois : Bureau ou Poste de douane. l'Etat ; prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les Bureaux 1. il est admis que peuvent être prélevés en régime suspensif, 4. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du Bureau ou Postes des Douanes. e) des envois de matériels ou de marchandises destinés à l'Etat sous les formalités requises de la réexportation, les vivres, ou Poste de douane sont déposées sans frais dans les ou importés pour son compte dans l'intérêt de la recherche provisions, denrées et autres objets d'avitaillement embarqués. dépendances dudit Bureau ou Poste jusqu'au moment de son Article 105 : 1. Les marchandises destinées à être exportées par scientifique ou de l'équipement technique du pays ; Cette dérogation est accordée par le Directeur Général des ouverture. Dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise mer ou fleuve ne peuvent être chargées que dans les enceintes Douanes au service des Douanes dès l'ouverture du Bureau, si les des ports et rades où les Bureaux ou Postes des Douanes sont f) des envois destinés à des organismes officiels et présentant 2. les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire, marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail. établis. un caractère culturel ou social ; 5. Aucune marchandise ne peut être déchargée sans permission 2. Sur autorisation du Chef de Bureau ou de Poste des Douanes apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis g) des biens importés dans le cadre de l'exécution des marchés des autorités douanières et leur présence effective. Les compétent territorialement, le chargement peut être aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord. publics financés sur ressources extérieures ; déchargements ne peuvent avoir lieu que pendant les heures exceptionnellement effectué en dehors des lieux réglementaires 3. ces vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le h) des armes, munitions, engins et équipements spéciaux normales d'ouverture du Bureau ou Poste des Douanes, à moyennant rétribution par l'usager des Agents des Douanes territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement l'exception des opérations effectuées conformément au 2 de préposés au contrôle des opérations, au taux fixé par Arrêté du militaires ainsi que leurs parties et accessoires importés par des droits et taxes exigibles. Ministre en charge des Douanes et engagement de sa part de l'article 94 du présent Code. l'Administration de la Défense Nationale et les Administrations pourvoir à leur transport. chargées de la Sécurité Publique ; Article 281 : 1. Les vivres et les provisions de bord n'excédant 3. Aucune marchandise ne peut être embarquée sans Section III : Transport par voie Aérienne pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de autorisation écrite des Agents des Douanes et en dehors de leur i) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère l'étranger, ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie. présence. commercial. Article 98 : 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, international doivent pour franchir la frontière, suivre le couloir L'embarquement ne peut avoir lieu que pendant les heures j) des fournitures scolaires, des instruments, appareils et autres relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des ouvrables, à l'exception des opérations effectuées aérien qui leur est imposé. matériels à caractère éducatif destinés exclusivement aux passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, 2. Sauf cas de force majeure dûment justifié, ils ne peuvent se conformément au point 2 et 3 de l'article 94 du présent Code. Etablissements d'enseignement ou de recherche scientifique. l'Administration des Douanes peut exiger que les armateurs ou poser que sur les aéroports où le service des Douanes est capitaines fassent déterminer ces quantités par la Marine régulièrement établi. Article 106 : 1. Les marchandises destinées à être exportées par 2. De même, l'exportation en franchise des droits et taxes peut marchande. la voie aérienne ne peuvent être chargées que sur un aéroport ou être autorisée en faveur : aérodrome douanier. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui Article 99 : Les marchandises transportées par aéronefs a) des envois de produits préalablement importés dont l'origine 2. Les dispositions des points 2 et 3 de l'article 105 ci-dessus, des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués doivent être inscrites sur un manifeste daté et signé par le étrangère en Guinée ne fait l'objet d'aucun doute ; sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par commandant de l'appareil ou son représentant dûment mandaté sont également applicables pour les marchandises à embarquer b) des envois destinés à une œuvre de solidarité de caractère les Agents des Douanes. ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que à bord d'un aéronef. international ; celles prévues pour les navires, par l'article 88 ci-dessus. c) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère Article 282 : Les vivres qui sont embarqués dans un port autre Article 107 : 1. Sur les frontières de terre, les marchandises ne commercial. que le port de départ sont mentionnés sur le permis Article 100 : 1. Le Commandant de l'aéronef ou son peuvent être exportées qu'après accomplissement des 3. Les conditions d'application du présent article, ainsi que les d'embarquement, sauf à se conformer aux dispositions du représentant dûment mandaté est tenu de présenter le formalités douanières et avec l'autorisation du service. listes des organismes internationaux officiels, des œuvres de paragraphe 2 de l'article précédent, en cas de difficulté pour la manifeste ou tout autre document en tenant lieu, aux Agents des 2. Après délivrance de cette autorisation, les marchandises détermination des quantités. Douanes à la première réquisition. doivent être conduites directement à l'étranger par la route légale. bienfaisance et/ou de solidarité de caractère national ou 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, international, des services de l'Etat et des offices publics visés au au Bureau de Douane de l'aéroport avec, le cas échéant, sa Article 108 :1. Aucun navire chargé ou sur lest ne peut sortir du point 1 ci-dessus, sont fixées par des Arrêtés du Ministre en Article 283 : Les provisions de bord qui ont été exonérées des traduction authentique en Français, dès l'arrivée de l'appareil ou port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans charge des Douanes pris après avis des Ministres de tutelle des droits et taxes comme devant être consommées hors du territoire si l'appareil est arrivé avant l'ouverture du Bureau, dès cette être munis : douanier doivent, jusqu'au départ du navire, être représentées à ouverture. bénéficiaires. - des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa toute réquisition du service des Douanes. 3. Lorsque l'Aéronef, ne doit décharger aucune marchandise, la 4. Ces Arrêtés peuvent subordonner l'admission en franchise à cargaison ; la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et déclaration sommaire comporte exclusivement la mention Article 284 : Au retour d'un navire guinéen ou assimilé dans un - d'un manifeste visé par la douane. marchandises à décharger « néant ». décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront port du territoire douanier, le capitaine représente le permis 2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent Toutefois, le dépôt de la déclaration sommaire ou sa pas être cédés à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres d'embarquement qu'il a pris au départ. Les vivres ou provisions transmission par procédé électronique peut être effectué avant être présentés à toute réquisition des Agents des Douanes. destinations, sans autorisation préalable de l'Administration des de bord restants sont déchargés, après déclaration, en l'arrivée de l'Aéronef. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne Douanes et acquittement éventuel des droits et taxes exigibles. exemption de tous droits et taxes, s'ils proviennent de la produit ses effets qu'à partir de la date d'arrivée de l'aéronef Article 109 : Les dispositions de l'article 108 ci-dessus, sont consommation locale. considéré. applicables aux aéronefs. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 22 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 35 Article 110 : 1. Après accomplissement des formalités TITRE IV : REGLEMENTATION APPLICABLE AUX Section II : Drawback (Restitution de droits sur les MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE Section II : Exportation Temporaire en l'état des matériels matières premières transformées en Guinée et douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies maritime, fluviale ou aérienne doivent être immédiatement DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION et produits devant être utilisés à l'étranger réexportées) DOUANIERE mises à bord des navires, embarcations ou aéronefs ; celles qui Article 269 : Le Drawback est le régime douanier qui permet, lors doivent être exportées par les voies terrestres doivent être CHAPITRE I : INTRODUCTION DES MARCHANDISES Article 265 : 1. L'Exportation Temporaire en l'état des matériels de l'exportation de marchandises, d'obtenir la restitution totale ou conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, DANS LE TERRITOIRE DOUANIER et produits devant être utilisés à l'étranger, est un régime partielle des droits et taxes à l'importation qui ont frappé soit ces désignée comme il est dit à l'article 96 1 ci-dessus. douanier qui permet d'exporter temporairement en suspension marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises Article 116 : 1. Les marchandises qui sont introduites dans le 2. Par dérogation au point 1 ci-dessus, ces marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. territoire douanier sont, dès cette introduction, soumises à la totale ou partielle des droits et taxes des marchandises en vue : peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation, en surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôle a) d'une prestation ou d'un emploi ; Article 270 : Le remboursement total, partiel ou forfaitaire des attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger. douanier. Le cas échéant, elles peuvent être l'objet d'interdiction 3. Les dispositions des articles 126 à 131 ci-dessous, relatives ou de restrictions justifiées, entre autre, par des raisons de b) d'une exposition dans une foire ou autres manifestations droits et taxes supportés par les produits entrant dans la moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de analogues. fabrication de marchandises exportées est accordé par Décision aux magasins et aires de dédouanement sont applicables aux protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux du Ministre en charge des Douanes. magasins et aires d'exportation. 2. Le bénéfice du régime de l'Exportation Temporaire est ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une accordé par Décision du Directeur Général des Douanes. Article 271 : Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article Article 111 : Les commandants de tout navire militaire et les valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de 3.Pour bénéficier du régime de l'Exportation Temporaire, les précédent, les exportateurs doivent : commandants des aéronefs militaires sont tenus de remplir, à la la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des a) justifier de l'importation préalable pour la consommation des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteintes à exportateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils sortie, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les produits mis en œuvre ; certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent s'engagent : b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par Arrêté du capitaines des navires marchands et les commandants liquide entrant dans le territoire douanier, ainsi que la mise en a) à réimporter à l'identique, sauf dérogation accordée, les Ministre en charge des Douanes, après avis des Ministres de d'aéronefs civils. œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources tutelle des bénéficiaires. de pêche et de mesures de politique commerciale. marchandises exportées temporairement, dans le délai imparti CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2. Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps qu'il est dans la Décision d'octroi ; Article 272 : L'acte accordant l'Exportation Préalable ou le DECLARATIONS SOMMAIRES nécessaire pour déterminer leur statut douanier et ne peuvent y réapprovisionnement en franchise ou le Drawback peut b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière être soustraites sans l'autorisation des autorités douanières. d'Exportation temporaire sous peine des sanctions, prévues par déterminer les pays de destination des marchandises exportées, 3. Elles restent sous surveillance douanière, soit jusqu'à ce Article 112 : La déclaration sommaire déposée par le et prescrire, dans le cas de l'exportation préalable, la mention qu'elles changent de statut douanier, soit jusqu'à ce qu'elles la réglementation en vigueur. transporteur auprès des autorités douanières fait l'objet d'un soient réexportées ou détruites. d'une réserve de réapprovisionnement en franchise. 4. Le Détenteur des marchandises faisant l'objet d'une 4. La réimportation à l'identique des marchandises exportées enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises. surveillance douanière peut, à tout moment, avec l'autorisation temporairement, ne donne pas lieu à perception des droits et CHAPITRE X : PACAGES des autorités douanières, examiner ces marchandises ou les taxes dont elles sont passibles. Article 113 : 1. Les marchandises ayant fait l'objet d'une échantillonner, notamment afin d'en déterminer le classement Article 273 : 1. Les animaux qui viennent de l'extérieur pacager déclaration sommaire, en vertu des dispositions des articles du tarifaire, la valeur en douane ou le statut douanier. sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution présent Code, doivent être présentées, à première réquisition Article 266 : Des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes par lesquels les importateurs s'engagent : des Agents des Douanes, par le transporteur ou son mandataire. Article 117 : 1. Les marchandises qui sont introduites dans le fixent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé 2. Toutefois, le transporteur ou son mandataire n’est pas tenus territoire douanier doivent être conduites sans délais au Bureau a) les conditions dans lesquelles l'Administration des Douanes b) à satisfaire aux obligations prescrites par la Loi et les ou Poste des Douanes désignés par les autorités douanières ou peut autoriser l'Exportation Temporaire des produits envoyés règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables, de l'obligation au point 1 du présent article, s'il justifie que les en tout autre lieu désigné ou agréé par ces dernières. hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main en cas d'infraction ou de non -décharge des acquits. marchandises ont été réglementairement enlevées, 2. Toute personne qui prend en charge le transport des d'œuvre ou subir une ouvraison ; marchandises après qu'elles aient été introduites dans le 2. Les animaux nés pendant le pacage sur le territoire douanier transbordées ou placées dans un magasin ou une aire de b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au territoire douanier même par suite d'un transbordement, devient sont considérés comme originaires de ce territoire. dédouanement, d'en assumer l'entière responsabilité à l'égard paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation. responsable de l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1. de l'Administration des Douanes. Article 274 : 1. Les animaux qui vont pacager hors du territoire 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises se CHAPITRE IX : EXPORTATION PREALABLE ET trouvant à bord de navires ou aéronefs qui traversent la mer douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les Article 114 : 1. Sans préjudice des suites contentieuses territoriale ou l'espace aérien qui n'ont pas pour destination un DRAWBACK (rembours) exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans éventuelles, le transporteur ou son mandataire peut être autorisé port ou un aéroport situé dans le territoire douanier. le même délai fixé. Section I : Exportation Préalable par le Chef de Bureau à rectifier les énonciations de la 2. La formalité du passavant est substituée à celle de l'acquit-à- Article 118 : 1. Lorsque par suite d'un cas fortuit ou de force caution lorsque les animaux ne sont passibles d'aucun droit de déclaration sommaire. Article 267 : 1. Le régime de réapprovisionnement en franchise majeure, l'obligation visée à l'article 110, paragraphe 1 ne peut 2. La demande de rectification d'une déclaration sommaire, sortie et que leur exportation n'est pas prohibée ou soumise à des être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute ou Exportation Préalable est le régime qui accorde l'importation appuyée de toute la justification nécessaire, doit être présentée restrictions ou formalités particulières. autre personne agissant en ses lieux et places, informe sans en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits délais les autorités douanières de cette situation. Lorsque ce cas 3. Les animaux nés pendant le pacage hors du territoire douanier au service par le transporteur ou son mandataire dans un délai de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont fortuit ou de force majeure n'a pas entrainé la perte totale des sont considérés comme d'origine étrangère. de deux (2) jours à compter de la date d'enregistrement de ladite été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à marchandises, les autorités doivent en outre être informées du titre définitif. déclaration. Article 275 : Le Directeur Général des Douanes détermine, en lieu précis où ces marchandises se trouvent. 2. A titre exceptionnel et si les circonstances l'exigent, le bénéfice 3. A l'expiration du délai visé par le précédent paragraphe, les 2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 117 paragraphe tant que de besoin, les modalités d'application des articles 273 et de cette franchise totale ou partielle peut être étendu aux rectifications ne peuvent être autorisées que si elles n'ont 3 est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure à 274 qui précèdent. produits importés, de même espèce que ceux pris à la aucune incidence sur les droits et taxes dus ou sur l'application faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire consommation et réexportés en l'état et à titre définitif. des Lois et règlements particuliers. douanier sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 117 CHAPITRE XI : ZONES FRANCHES paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en Article 268 : 1. Le régime de l'Exportation Préalable est accordé Article 115 : 1. Les titres de transport sont dégroupés par le par le Ministre en charge des Douanes. Article 276 : On entend par Zone Franche toute enclave ses lieux et place, informe sans délais les autorités douanières de transporteur ou son mandataire. L'état de ce dégroupage est cette situation. 2. Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 267 ci-dessus, territoriale instituée par la Loi en vue de faire considérer les 3. Les autorités douanières déterminent les mesures à observer les importateurs doivent : marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire présenté au service des Douanes afin de permettre l'examen de pour permettre la surveillance douanière des marchandises a) justifier de la réalisation de l'Exportation Préalable ; douanier pour l'application des droits et taxes dont elles sont la déclaration en détail des marchandises de chaque lot. visées au paragraphe 1 ainsi que de celles se trouvant à bord b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le passibles en raison de l'importation, ainsi que des restrictions 2. Les titres de transport sont éclatés par le service des Douanes d'un navire ou d'un aéronef conformément au paragraphe 2 et Directeur Général des Douanes. quantitatives. Toutefois, le service des douanes a le droit sur demande du destinataire réel des marchandises ou de son assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un Bureau ou 3. Le réapprovisionnement en franchise doit être effectué dans le d'effectuer à tout moment un contrôle des marchandises déclarant. Poste de Douane ou tout autre lieu désigné ou agréé par elles. détenues dans la Zone Franche. pays où l'Exportation préalable a eu lieu. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 34 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 23 Section III : Dispositions communes à tous les cas Article 262 : Des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes CHAPITRE II : PRESENTATION EN DOUANE DES 2. L'ouverture des magasins, aires de dédouanement et d'Admission Temporaire déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application MARCHANDISES terminaux à conteneurs est subordonnée à l'autorisation du du présent Chapitre. Directeur Général des Douanes qui en agrée l'emplacement, la Article 255 : Pour bénéficier de l'Admission Temporaire, les Article 119 : Les marchandises qui arrivent au Bureau ou Poste construction et l'aménagement. des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les 3. L'autorisation visée au point 2 du présent article, détermine les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils CHAPITRE VIII : EXPORTATION TEMPORAIRE autorités douanières doivent être présentées en douane par la s'engagent : conditions auxquelles le fonctionnement des magasins, aires de personne qui a introduit les marchandises dans le territoire a) à réexporter ou à constituer en Entrepôt les produits admis douanier, ou le cas échéant, par la personne qui prend en charge dédouanement et terminaux à conteneurs est subordonné et fixe Article 263 : L'Exportation Temporaire est le régime douanier qui temporairement ou les produits compensateurs dans le délai le transport des marchandises. éventuellement les charges de l'exploitant en matière de permet d'exporter provisoirement en suspension des droits et fixé; fourniture, d'entretien et de réparation des installations taxes et de réintroduire sur le territoire douanier en franchise des nécessaires à l'exécution du service. b) à satisfaire aux obligations prescrites par la Loi et les Article 120 : Dès qu'elles ont été présentées en douane, les règlements sur l'Admission Temporaire et à supporter les droits et taxes des marchandises destinées : marchandises peuvent, avec la permission des autorités sanctions applicables en cas d'infraction ou de non décharge a) à recevoir une transformation, une ouvraison, un complément douanières, faire l'objet d'examen ou de prélèvement Article 128 : 1. L'admission des marchandises dans les des acquits. de main d'œuvre ou une réparation à l'étranger, dénommé d'échantillon aux fins de leur donner une destination douanière. magasins ou sur les aires de dédouanement et terminaux à Exportation Temporaire pour perfectionnement passif ; conteneurs est subordonnée au dépôt par l'exploitant ou son CHAPITRE III : DECLARATION SOMMAIRE ET préposé d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant Article 256 : Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le b) ou à y être employées en l'état, au sens de l'article 265 ci- DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PRESENTEES Directeur Général des Douanes, la déclaration d'Admission dessous. EN DOUANE lieu. Temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en Section I : Perfectionnement passif 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous œuvre ou emploiera les marchandises importées. Article 121 : Les marchandises présentées en douane doivent la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'Administration des Article 264 : 1. Le Perfectionnement Passif est le régime faire l'objet d'une déclaration sommaire. La déclaration Douanes. Article 257 : 1. La durée de séjour des marchandises placées sommaire doit être déposée dès que la présentation en douane douanier qui permet d'exporter temporairement, en suspension sous le régime de l'Admission Temporaire est fixée par le texte des marchandises a eu lieu. Toutefois, les autorités douanières Article 129 : 1. La durée maximum du séjour des marchandises totale ou partielle des droits et taxes de douane des peuvent accorder pour ce dépôt un délai n'excédant pas 48 accordant l'Admission Temporaire. marchandises en vue : en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée à trente heures. 2. La durée de séjour initialement impartie peut, toutefois, à titre jours pour les marchandises acheminées par la voie maritime et à - d'une transformation ; exceptionnel, être prorogée par le Directeur Général des Article 122 : Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué dix jours pour les autres cas. Douanes, dans les cas dûment justifiés et sous réserve du - d'une ouvraison ; 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au point 1 du soit par la personne qui transporte effectivement les renouvellement des engagements souscrits. - d'une réparation ou d'un complément de main d'œuvre. marchandises sur le territoire douanier, soit par la personne qui a présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une 2. Le bénéfice du régime du Perfectionnement passif est accordé commandement ou la responsabilité du moyen de transport. déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est Article 258 : Sauf autorisation du Directeur Général des par Décision du Directeur Général des Douanes. tenu de conduire ces marchandises, à ses frais, dans les locaux Douanes, les marchandises importées sous le régime de 3. La personne qui exporte temporairement les marchandises Article 123 : 1. Les marchandises ne peuvent être déchargées d'un Entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt, l'Admission Temporaire et, le cas échéant, les produits résultant ou transbordées du moyen de transport dans lequel elles se doit déposer une demande préalable auprès de l'Administration trouvent, qu'avec l'accord des autorités douanières dans les ou, à défaut d'Entrepôt public, de les constituer d'office en dépôt de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire des Douanes, précisant la nature de la transformation, de lieux désignés et agréés par ces autorités. Toutefois, cette sur place. l'objet d'aucune cession, durant leur séjour sous ce régime. l'ouvraison, de la réparation ou du complément de main d'œuvre autorisation n'est pas requise en cas de péril imminent 3. Lorsque les circonstances l'exigent, le Directeur Général des que ces marchandises doivent subir à l'étranger. nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en Douanes peut porter à 90 jours, le délai fixé au paragraphe 1. Article 259 : Dans le cas d'Admission Temporaire pour totalité ou en partie. Dans ce cas, les autorités douanières en 4. Pour bénéficier du régime du Perfectionnement Passif, les perfectionnement actif, les conclusions des experts ou des sont informées sans délai. Article 130 : 1. Les obligations et responsabilités de l'exploitant exportateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils 2. Les marchandises ne peuvent être enlevées de l'endroit où laboratoires agréés par le Ministre en charge des Douanes sont font l'objet d'un engagement de sa part. définitives en ce qui concerne : s'engagent : elles ont été initialement placées sans l'accord des autorités a) à réimporter, sauf dérogation accordée, les marchandises douanières. 2. Cet engagement est garanti par une soumission cautionnée a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge annuelle. des marchandises dans les comptes d'Admission Temporaire exportées temporairement, dans le délai imparti dans la Décision d'octroi ; CHAPITRE IV : OBLIGATION DE DONNER UNE 3. Les marchandises placées en magasins, sur aires de b) la composition des produits admis en compensation des DESTINATION DOUANIERE AUX MARCHANDISES dédouanement, et terminaux à conteneurs ne peuvent faire comptes d'Admission Temporaire. b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière de PRESENTEES EN DOUANE l'objet de manipulations autres que celles destinées à assurer Perfectionnement Passif sous peine des sanctions, prévues par leur conservation en l'état, sans en modifier la présentation ou les Article 260 : 1. Le régime normal d'apurement des comptes Article 124 : Les marchandises présentées en douane doivent la réglementation en vigueur. recevoir une destination douanière appropriée. caractéristiques techniques. d'Admission Temporaire est la réexportation. L'acte accordant 5. A leur réimportation, les marchandises sont soumises au l'Admission Temporaire peut subordonner la décharge à la paiement des droits et taxes exigibles suivant leur espèce Article 125 : Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une Article 131 : Les conditions d'applications du présent chapitre réexportation obligatoire des marchandises. 2. Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser, tarifaire. déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une sont déterminées par Décision du Directeur Général des 6. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de destination douanière doivent être remplies dans les délais Douanes. lorsque les circonstances le justifient, l'apurement des comptes prévus à l'article 133 du présent Code. d'Admission Temporaire par : l'enregistrement de la déclaration. - la mise en Entrepôt du produit compensateur, 7. La valeur à prendre en considération est celle de ces TITRE V : OPERATIONS DE DEDOUANEMENT CHAPITRE V : MAGASINS, AIRES DE DEDOUANEMENT - la Mise à la consommation à titre exceptionnel, marchandises dans l'état où elles sont importées, diminuée de la ET TERMINAUX A CONTENEURS valeur desdites marchandises au moment de leur sortie du CHAPITRE I : DECLARATION EN DETAIL - la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés, territoire douanier. Article 126 : 1. Les marchandises, dès leur arrivée sur le territoire douanier, doivent être déchargées dans les lieux Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail 3. Dans le cas de réexportation, il est fait obligation pour 8. S'il est établi que l'ouvraison ou la transformation opérée sur désignés à cet effet pour y être stockées sous contrôle douanier l'exportateur de produire une attestation des autorités les marchandises exportées pour perfectionnement Passif a en attendant le dépôt de la déclaration en détail. Ces lieux sont Article 132 : 1. Toutes les marchandises importées ou à exporter douanières du pays de destination certifiant que les consisté en une réparation effectuée gratuitement, soit en raison dénommés magasins, aires de dédouanement et terminaux à marchandises sont bien sorties du territoire, dans le délai fixé. doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite conteneurs. 2. a) le magasin de dédouanement est constitué par un local clos régime douanier. de l'existence de vice de fabrication, la mise à la consommation 2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, Article 261 : 1. Lorsque les marchandises admises et couvert dont chaque issue est fermée par deux clés desdites marchandises s'effectue en exonération totale des ne dispense pas de l'obligation prévue par le point 1 du présent temporairement n'ont pas été réexportées ou placées en différentes, l'une étant détenue par l'Administration des droits et taxes d'importation. Douanes. article. Entrepôt, la régularisation des acquits d'Admission Temporaire 9. Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de b) l'aire de dédouanement et les terminaux à conteneurs sont 3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application des peut être autorisée par le Directeur Général des Douanes, à titre réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des constitués par un emplacement clos. mesures de prohibitions ou de restrictions justifiées par des exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur, à la date d'enregistrement desdits acquits. Si les droits produits ou marchandises exportés temporairement pour raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, Article 127 : 1. Sauf disposition spéciale contraire, les et taxes n'ont pas été consignés, ils sont majorés de l'intérêt de perfectionnement passif est considéré comme une exportation de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux marchandises conduites en Douanes, dans les conditions crédit, prévu au point 3 de l'article 157 ci-dessus, calculé à partir définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d'une prévues aux articles 88 à 111 ci-dessus, peuvent être placées en ou de préservation des végétaux, de protection de trésors de la même date. nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle magasin, aire de dédouanement et terminaux à conteneurs, nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 2. La valeur à prendre en considération est celle des initialement enregistrée, avec toutes les conséquences magasins et aires d'exportations suivant les modalités fixées au archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et marchandises à la date d'enregistrement desdits acquits. découlant du régime de l'Exportation. présent chapitre. commerciale. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 24 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 33 Article 133 : 1. La déclaration en détail doit être déposée dans 2 .Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les 2. Le bénéfice du régime du Perfectionnement actif est accordé Article 251 : Le bénéfice du régime de l'Admission Temporaire un Bureau de Douane ouvert à l'opération envisagée. correspondances et documents relatifs à ces opérations par Décision du Directeur Général des Douanes. des matériels et équipements d'entreprise, des véhicules 2. A l'importation, elle doit être déposée : douanières pendant cinq (5) ans à compter de la date 3. La personne qui importe temporairement les marchandises utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d'autres a) lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l'arrivée des d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes. doit déposer une demande préalable auprès de l'Administration usages, visés aux articles 249 et 250 du présent Code est marchandises au Bureau des Douanes ou, si ces marchandises des Douanes, précisant la nature de la transformation, de accordé par Décision du Directeur Général des Douanes. sont arrivées avant l'ouverture du Bureau, dès cette ouverture ; l'ouvraison, de la réparation ou du complément de main d'œuvre Article 138 : Les conditions d'application des dispositions des b) dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier. l'arrivée des marchandises au Bureau, non compris les articles 134 à 136 ci dessus sont fixées par Arrêté du Ministre en Article 252 : Pour bénéficier du régime de l'Admission dimanches et jours fériés, et pendant les heures d'ouverture du charge des Douanes. Temporaire des matériels et équipements d'entreprises, des Article 245 : Pour bénéficier du régime du Perfectionnement véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à Bureau des Douanes. 3. La déclaration en détail peut être déposée avant l'arrivée des Section III : Forme, énonciations et enregistrement de la actif, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par d'autres usages, visés aux articles 249 et 250 du présent Code, marchandises au Bureau. Des circulaires du Directeur Général déclaration en détail lequel ils s'engagent : l'importateur doit souscrire un acquit-à-caution, par lequel il des Douanes fixent les conditions d'application de cette a) à la réexportation des produits transformés dans le délai s'engage : disposition et notamment les conditions et délais dans lesquels il imparti dans la Décision d'octroi ; a) à réexporter ces matériels admis à l'expiration du délai imparti Article 139 : 1. La déclaration en détail est faite : doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau. b) à satisfaire aux obligations prescrites par la réglementation dans la Décision d'octroi ; a) soit en utilisant un procédé informatique ; Dans les Bureaux de Douane équipés de systèmes douanière en matière de perfectionnement actif ; b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière d'Admission b) soit par écrit ; informatiques pour le dédouanement des marchandises, le c) à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par Temporaire sous peine des sanctions prévues par la dépôt des déclarations en détail s'effectue par procédés de non décharge des acquits. lequel le détenteur des marchandises marque sa volonté de les réglementation en vigueur. électroniques ou informatiques, sauf dérogation prévue par Décision du Directeur Général des Douanes. placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par Article 246 : L'Administration des Douanes peut requérir des Le dépôt des documents annexés aux déclarations sommaire, les dispositions des autorités douanières. Article 253 : 1. Les matériels, équipements d'entreprises et les laboratoires pour déterminer : aux acquits à caution et aux déclarations en détail susvisés peut, 2. Elle doit contenir toutes les indications nécessaires pour véhicules utilitaires importés sous le régime de l'Admission a) les éléments particuliers de prises en charge des sur autorisation de l'Administration des douanes, s'effectuer par l'application des mesures douanières et pour l'établissement des Temporaire, acquittent lors de leur entrée sur le territoire douanier, marchandises dans le compte du Perfectionnement actif ; des procédés électroniques ou informatiques. statistiques de douane. des droits et taxes dont ils sont passibles sur la base de la valeur b) la composition des produits admis en compensation des La signature manuscrite du déclarant peut être remplacée par 3. Elle doit être signée ou validée par le déclarant. Dans le cas amortissable pendant la durée de l'Admission Temporaire. une signature électronique. comptes du perfectionnement actif. d'une déclaration faite par voie électronique, la transmission et la 2. Les modalités d'application du présent article sont Les déclarations déposées par anticipation au bénéfice des déterminées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des dérogations prévues ci-dessus, ne prennent effet, avec toutes validation tenant lieu de signature de cette déclaration emportent Article 247 : 1. Les produits compensateurs, les déchets et les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite rebuts résultant des opérations de transformation doivent être Douanes et des Travaux Publics. les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'au jour de l'arrivée des marchandises. par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut réexportés. 4. Pour l'application des points 1, 2 et 3, la déclaration transmise engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de 2. Toutefois, l'Administration des Douanes peut dispenser Sous-Section 2 : Autres Admissions Temporaires en l'état par voie électronique est considérée comme déposée au la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou l'importateur de l'obligation de réexporter les déchets et rebuts moment de son enregistrement par le système informatique archivés. qui doivent alors être mis à la consommation. Article 254 : 1. Le Directeur Général des Douanes peut accorder douanier. 4. Le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane. Dans ce cas : des autorisations d'Admission Temporaire pour : 5. A l'exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans 5. Le Directeur Général des Douanes détermine la forme des a) les déchets et rebuts récupérables sont soumis aux droits et a) les outils et appareils de mesures, de vérification ou de les mêmes conditions que celles prévues au point 2 a) du taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l'espèce contrôle, importés par des sociétés étrangères venant effectuer déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les présent article. reconnues ; des travaux sur le territoire douanier ; documents qui doivent y être annexés. II peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une b) les déchets et rebuts non récupérables sont admis en b) les emballages importés vides et destinés à être réexportés Section II : Personnes habilitées à déclarer les pleins; marchandises en détail déclaration verbale. franchise des droits et taxes. Ils doivent être détruits sous contrôle douanier. c) les emballages importés pleins destinés à être réexportés Article 134 : Les marchandises importées ou à exporter doivent Article 140 : Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même vides ou remplis de produits autres que ceux qu'ils contenaient ; être déclarées en détail par leurs détenteurs, leurs propriétaires déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet Article 248 : Dans le cas de décharge du compte de d) les conteneurs à l'exclusion de ceux dits « de dernier voyage» ; ou par des personnes physiques ou morales ayant obtenu d'une déclaration indépendante. Perfectionnement actif, il est fait obligation pour l'exportateur de e) les objets destinés à être dans des foires ou expositions ; l'agrément de Commissionnaire en Douane, dans les conditions produire une attestation des autorités douanières du pays de f) les matériels destinés à être utilisés dans des conférences, prévues par les articles 134 et suivants du présent Code. Article 141 : Il est défendu de présenter comme unité dans les destination, certifiant que les marchandises sont bien sorties du manifestations culturelles ou sportives internationales ; déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière territoire douanier, dans le délai fixé. g) les matériels destinés à des démonstrations ou exhibitions ; Article 135 : 1. Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom que ce soit. h) les objets dont l'importation présente un caractère individuel et et pour le compte d'autrui, les formalités de douane concernant Section II : Admission temporaire en l'état exceptionnel non susceptible d'être généralisé ; la déclaration en détail des marchandises s'il n'a pas été agréé i) les véhicules de transport de marchandises et de transport en Article 142 : 1. Les personnes habilitées à déposer les comme Commissionnaire en Douane. Sous-section 1 : Admission temporaire des matériels et déclarations en détail, lorsqu' elles ne sont pas en possession commun des personnes effectuant des opérations régulières de 2. Cet agrément est donné par le Ministre en charge des des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires transport international ; Douanes sur proposition du Directeur Général des Douanes. La Décision ministérielle fixe le ou les Bureaux de Douanes pour autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à j) les aéronefs d'une compagnie étrangère affectés aux services lesquels l'agrément est valable. prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la Article 249 : 1. Les entreprises titulaires de contrats et marchés aériens internationaux ; 3. Le Ministre en charge des Douanes peut, suivant la même douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les de travaux ayant un caractère d'utilité publique ou reconnues k) les aéronefs effectuant : procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif. dispenser de l'obligation de la déclaration en détail. comme tel, peuvent importer pour une période déterminée, en - des opérations de recherches, sauvetages, enquêtes sur les 2. Toute manipulation, susceptible de modifier la présentation suspension partielle des droits et taxes, les matériels et accidents, réparations ou récupérations d'aéronefs Article 136 : 1. L'agrément de Commissionnaire en douane est des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires, équipements d'entreprises et les véhicules utilitaires destinés à endommagés ; donné à titre personnel. Lorsqu' il s'agit d'une société, il doit être est interdite. l'exécution desdits contrats et marchés. - des missions de secours en cas de catastrophe naturelle ou obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à la 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans 2. Les entreprises titulaires de contrats et marchés d'études représenter. accident mettant gravement en danger la santé humaine et lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises peuvent également bénéficier de la suspension partielle des 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'environnement. sont déterminées par le Directeur Général des Douanes. droits et taxes exigibles sur les matériels et équipements l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages l) les matériels ou outillages nécessaires à : d'entreprises et les véhicules utilitaires destinés à l'exécution intérêts. desdits contrats et marchés. - la réparation ou la récupération d'aéronefs endommagés ; Article 143 : 1. Les déclarations en détail faites par écrit reconnues recevables par les Agents des Douanes sont - l'équipement des aéronefs visés aux alinéas j et k du présent Article 137 :1.Toute personne physique ou morale qui accomplit article. immédiatement enregistrées par eux. Article 250 : Les matériels industriels objets de location, et ceux pour autrui des opérations de douane, doit les inscrire sur des 2. Les équipements visés à l'alinéa premier ci-dessus bénéficient répertoires annuels dans les conditions fixées par le Directeur Les déclarations en détail électroniques reconnues recevables destinés à d'autres usages eu égard à leur destination et/ou à par le système informatique douanier sont automatiquement leur utilisation commerciale, peuvent également être importés de la suspension totale des droits et taxes dont ils sont passibles Général des Douanes. enregistrées. en suspension partielle des droits et taxes à l'importation. pendant la durée de l'Admission Temporaire. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 32 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 25 2. Sauf dispositions contraires, la mise en Usines exercées 2. En cas de Mise à la consommation des produits fabriqués en Les déclarants doivent être détenteurs des documents Article 148 : 1. Après enregistrement de la déclaration en détail, suspend l'application des mesures de contrôle du commerce Usine exercée et sauf application spéciale du Tarif des Douanes, obligatoires au moment du dépôt de la déclaration et doivent les le service des Douanes peut procéder à un contrôle extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou la valeur en douane à déclarer et les droits et taxes exigibles sont présenter au service des douanes selon les modalités et dans documentaire et, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie douanières auxquelles sont soumis les produits. déterminés dans les mêmes conditions qu'en ce qui concerne la les délais fixés par Décision du Directeur Général des Douanes. des marchandises déclarées. Mise à la consommation des marchandises à leur sortie de 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations Article 234 : Le régime des Usines exercées est accordé par irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des 2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les l'Entrepôt. Dans ce cas, les droits et taxes éventuellement perçus Arrêté du Ministre en charge des Douanes, après avis du documents dont la production est obligatoire. Toutefois, peuvent résultats de la vérification partielle et de demander la vérification à l'entrée à l'Usine exercée sont déduits de ceux exigibles lors de Ministre de tutelle du requérant. intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la Mise à la consommation. être reçues exceptionnellement les déclarations ne comportant pas les documents exigés, lorsque le déclarant y a été autorisé la contestation. Article 235 : L'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, l'extraction des gaz de pétrole et, d'une Article 241 : L'autorisation du régime de l'Usine exercée est par le Directeur Général des Douanes. Cette autorisation est manière générale, l'extraction des hydrocarbures liquides ou retirée par le Ministre en charge des Douanes: subordonnée, d'une part à l'engagement par le déclarant de Article 149 : 1 La vérification des marchandises déclarées dans gazeux, doivent être effectuées sous le régime de l'Usine a) en cas de renonciation du titulaire ou de dissolution de produire les documents manquants dans un délai donné, qui ne les Bureaux de Douane ne peut être faite que dans les magasins exercée. l'établissement ; peut en aucun cas excéder trente jours, d'autre part à la souscription d'une soumission dûment cautionnée. de douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le Service b) en cas d'infractions graves ou de manquements aux Article 236 : La suspension des droits et taxes prévue à l'article obligations attachées au régime, qui sont incompatibles avec son des douanes et pendant les heures légales d'ouverture desdits 233 ci-dessus, est également appliquée aux produits qui sont maintien. Article 144 : 1. Après enregistrement, les déclarations ne Bureaux. extraits des autres Usines exercées visées à l'article 235 peuvent plus être modifiées ou annulées par le déclarant. Toutefois, le service des Douanes peut autoriser à la demande du précédent. Article 242 : Les conditions d'application des dispositions 2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant déclarant, la vérification des marchandises dans des lieux et/ou relatives à l'établissement et au fonctionnement des Usines le commencement de la vérification, les déclarants peuvent Article 237 : 1. Doivent être placés sous le régime de l'Usine pendant des heures autres que ceux visés ci-dessus. exercées, sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des demander la rectification de leurs déclarations en détail, quant exercée, les établissements qui procèdent aux opérations au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant. Douanes. suivantes : représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes 2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le a) traitement de raffinage des huiles brutes de pétrole ou déballage, le remballage et toutes les autres manipulations CHAPITRE VII : ADMISSION TEMPORAIRE marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que minéraux, des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures les mêmes espèces de marchandises. nécessitées par la vérification sont effectuées aux frais et sous la gazeux, pour obtenir des produits pétroliers et assimilés, passibles de taxe intérieure de consommation et de toute autre Article 243 : 1. Le régime de l'Admission Temporaire (AT) permet 3. De même, le déclarant est autorisé à demander l'annulation responsabilité du déclarant. taxe ou redevance ; de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou de la déclaration : 3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de b) production des produits pétroliers et assimilés, passibles de partielle des droits et taxes à l'importation dans un délai a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être taxe intérieure de consommation et de toute autre taxe ou déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, déplacées sans l'autorisation du Service des Douanes. redevance ; après avoir subi une transformation (AT pour perfectionnement c) production et fabrication de produits chimiques et assimilés, ou que cette déclaration ne se justifie plus, en raison de 4. Les personnes employées par le déclarant pour la actif) ou réexportées en l'état (AT en l'état). dérivés du pétrole. 2. L'Admission temporaire est accordée par le Directeur Général circonstances particulières ; manipulation des marchandises en douane doivent être agréées 2. Peuvent également être effectuées dans les Usines exercées des Douanes, dans les conditions définies par Arrêté du Ministre b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun par le service des Douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès visées ci-dessus, les fabrications connexes de produits autres en charge des Douanes: des avantages liés à l'exportation, ou que la marchandise n'a pas des magasins de la douane et des lieux pour la vérification leur que ceux résultant des opérations visées à l'alinéa premier du quitté le territoire douanier, ou y a été réintroduite. a) En suspension totale des droits et taxes : est interdit. présent article. 4. Une circulaire du Directeur Général des Douanes détermine, - aux produits destinés à être réexportés après avoir subi une transformation, une ouvraison ou un complément de main en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Article 238 : 1. A l'entrée dans les Usines exercées, la article. Article 150 : 1. La vérification des marchandises a lieu en suspension des droits et taxes prévue à l'article 233 ci-dessus d'œuvre (Admission temporaire pour perfectionnement actif); présence du déclarant ou de son fondé de pouvoir. est réservée : - aux produits importés dans un but défini et destinés à être Section IV : Opérateur Economique Agréé (OEA) 2. Lorsque le déclarant ne se présente pas, pour assister à la a) aux huiles brutes de pétrole, aux minéraux bitumineux, aux réexportés en l'état, sans avoir subi de modification autre que la gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être dépréciation normale du fait de leur utilisation ; vérification, le service des Douanes notifie, au besoin, par traités ou raffinés ; Article 145 : Le Statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) courrier au déclarant ou à son fondé de pouvoir, son intention de - aux objets importés pour réparation, essais ou expériences, apporte aux entreprises bénéficiaires une reconnaissance b) aux produits spécialement désignés par Arrêté du Ministre en foires ou expositions ; commencer les opérations de visites, ou de les poursuivre s'il les charge des Douanes, lorsque les produits doivent y subir un officielle de qualité et de fiabilité par les Douanes. Elle offre la - aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés garantie d'un allégement des formalités et d'une fréquence avait suspendues. Si à l'expiration d'un délai de huit (8) jours traitement ou recevoir une destination à laquelle est attachée une tarification privilégiée. vides ou remplis de produits autres que ceux qu'ils contenaient ; limitée des contrôles douaniers. après cette notification, le déclarant ou son fondé de pouvoir ne 2. En cas de Mise à la consommation à la sortie de l'Usine - aux emballages importés vides et destinés à être réexportés se présente pas, les marchandises sont constituées d'office en exercée, les droits et taxes suspendus en application de ce pleins ; Article 146 : Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes dépôt par le service des Douanes dans les conditions prévues à régime, deviennent exigibles et sont calculés suivant les règles - aux objets et animaux dont l'importation présente un caractère détermine les conditions et modalités dans lesquelles une l'article 291 du présent Code. fixées par le Tarif des Douanes d'après la valeur déclarée à la individuel, exceptionnel et dépourvu d'incidence au plan entreprise peut bénéficier du statut d'opérateur économique date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en Usine Toutefois, lorsque l'Administration des Douanes porte des économique ; agréé. Il détermine également les conditions dans lesquelles exercée et sur la base des taux en vigueur à cette même date. suspicions sur la marchandise, et que le déclarant ou son fondé - aux objets devant figurer dans des manifestations ledit statut peut être retiré. 3. Lorsque les marchandises visées à l'alinéa premier du présent commerciales, scientifiques, artistiques, culturelles ou sportives. de pouvoir ne se présente pas à l'expiration d'un délai de trois (3) article sont utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles la jours après cette notification, le service des Douanes, assisté b) En suspension partielle des droits et taxes : CHAPITRE II : CONTROLE DOCUMENTAIRE ET suspension des droits et taxes ou application à tarification - aux matériels de travaux publics importés pour des besoins VERIFICATION DES MARCHANDISSES d'un Officier de Police judiciaire ou d'un responsable local, privilégiée ont été accordées, les droits et taxes et formalités dont ces produits sont normalement passibles, sont d'utilité publique ; procède d'office à la vérification des marchandises déclarées. immédiatement exigibles, selon les règles prévues en cas de - aux matériels industriels, objets de location ou à d'autres Section 1 : Conditions dans lesquelles ont lieu le mise à la consommation. matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation contrôle documentaire et la vérification des marchandises. Section II : Règlement des contestations portant sur commerciale. l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. Article 239 : Le Ministre en charge des Douanes peut accorder le bénéfice du régime de l'Usine exercée aux établissements Article 147 : 1. Le contrôle documentaire est l'opération par autres que ceux visés aux articles 233 et 237 ci-dessus, où sont Section 1 : Admission Temporaire pour perfectionnement laquelle le service des Douanes procède à l'examen de la Article 151 : 1. Dans le cas où le service des Douanes conteste, effectuées la mise en œuvre et/ou l'utilisation des marchandises actif déclaration des marchandises pour s'assurer qu'elle est au moment de la vérification des marchandises, les énonciations qui bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier. correctement établie et que les documents justificatifs requis de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des Article 244 : 1. Le Perfectionnement actif est le régime douanier marchandises et si le déclarant n'accepte pas l'appréciation du Article 240 : 1. L'application du régime de l'Usine exercée à des sont joints à la déclaration. par lequel, des personnes physiques ou morales qui disposent service, la contestation est portée devant la Commission de marchandises, autres que celles visées aux articles 235 et 238 2. La vérification des marchandises est l'opération par laquelle le des installations et de l'outillage requis peuvent être autorisées à recours et d'expertise douanière, instituée par l'article 48 du ci-dessus, suit les mêmes règles que celles qui régissent le service des Douanes procède à l'examen physique des importer en suspension totale des droits et taxes, des matières présent Code. régime douanier de l'Admission temporaire, en ce qui concerne marchandises afin de s'assurer notamment que leur nature, leur la nature de ces marchandises et les fabrications dans premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, 2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à ladite Commission fabriqués ou à recevoir un complément d'ouvraison dans le espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont lorsqu'il est prévu une procédure particulière pour déterminer lesquelles elles doivent être utilisées, ainsi que la destination des produits issus de ces fabrications. territoire douanier. conformes aux énonciations de la déclaration en détail. l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 26 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 31 Section III : Application des résultats de la vérification. 2. Les marchandises ne peuvent être enlevées sans Article 221 : 1. Les expéditions d'un Entrepôt sur un autre 2. Sauf dispositions contraires, la mise en Entrepôt industriel l'autorisation du service des Douanes. Entrepôt ou sur un Bureau de douane et les réexportations suspend l'application des mesures de contrôle du commerce Article 152 : 1. Les droits, taxes et autres mesures douanières 3. Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises d'Entrepôt s'effectuent par la mer sous la garantie d'acquits-à- extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou sont appliqués d'après le résultat de la vérification et le cas doivent être enlevées, sauf délais spécialement accordés par le caution et par terre sous le régime du Transit. douanières auxquelles sont soumises les marchandises. échéant, conformément à la décision de la Commission de service des Douanes. 2. Lorsque l'expédition a lieu sous le régime du Transit recours en matière douanière. International, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui Article 227 : 1. Le bénéfice de l'Entrepôt industriel est accordé 2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des Section II : Crédit d'enlèvements des marchandises sont constatés, payer les droits et taxes ou leur valeur s'il s'agit par Décision du Directeur Général des Douanes. marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures de marchandises prohibées, sans préjudice des pénalités 2. Cette Décision fixe, le cas échéant, la liste et les quantités de douanières sont appliqués d'après les énonciations de la Article 159 : 1. Les redevables peuvent être admis à enlever encourues. marchandises susceptibles d'être admises, le délai de séjour en déclaration. leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant 3. Pour les marchandises réexportées par aéronefs en décharge Entrepôt industriel dans la limite d'un an ainsi que les liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, des comptes d'entrepôt, l'expéditeur doit justifier la sortie du pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter CHAPITRE III : LIQUIDATION, REDEVABILITE ET moyennant soumissions dûment cautionnées, renouvelable territoire douanier, dans les délais impartis, par la production obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES. chaque année et garantissant : d'une attestation des Douanes du pays de destination. consommation sur le territoire douanier. a) le paiement des droits et taxes exigibles ; 3. A l'expiration du délai de séjour en Entrepôt industriel et sauf b) le paiement d'une remise de 2 pour 1000 du montant des droits Article 222 : 1. En cas de Mise à la consommation en suite prorogation par l'Administration des Douanes dans des cas

Section 1 : Liquidation des droits et taxes et taxes qui seront liquidés ; d'Entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à dûment justifiés, les droits et taxes afférents aux marchandises c) la pénalité éventuelle encourue pour retard de paiement. la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la qui se trouvent sous ce régime deviennent immédiatement Article 153 : 1. Les droits et taxes sont liquidés par le Service 2. Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et consommation. exigibles. des douanes et recouvrés par les comptables de la douane qui taxes afférents aux marchandises dont ils prennent ainsi livraison ont statut de régisseur de recettes. 2. Lorsqu'ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits et est de trente jours à compter de la date de liquidation de la taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la Article 228 : 1. Sauf autorisation du Directeur Général des 2. Les Comptables du Service des douanes sont des agents des déclaration; au-delà de ce délai, et indépendamment de toutes Douanes, les marchandises importées sous le régime de douanes ayant qualité de comptables deniers et valeurs et constatation des déficits; il en est de même pour les autres pénalités éventuelles encourues en application du présent marchandises soustraites de l'Entrepôt. l'Entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en chargés en particulier du recouvrement des droits, taxes, Code, des pénalités de retard sont exigibles. œuvre ne peuvent faire objet de cession durant leur séjour sous redevances et recettes diverses, ainsi que des pénalités 3. Pour les marchandises taxées ad valorem ou prohibées, la 3. Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites ce régime. douanières et des frais de poursuites, dans les conditions fixées sont définies par Arrêté du Ministre en charge des Douanes. 2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements par le Code des douanes ainsi que les Lois et règlements. Les marchandises à l'une des dates visées aux points 1 et 2 du 4. La répartition de la remise de 2 pour 1000 est fixée par Arrêté également bénéficiaires du régime de l'Entrepôt industriel opérations des comptables des douanes sont centralisées dans présent article; elle est déterminée dans les conditions fixées du Ministre en charge des Douanes. peuvent être autorisées par le Directeur Général des Douanes. les écritures du trésor à travers le Chef du Service des Recettes aux articles 30 à 45 et 46 ci-dessus. des douanes, comptable public assignataire. Section III : Responsabilité des chefs d'unités en matière Article 229 : 1. En cas de Mise à la consommation des produits Article 223 : 1. Lorsque les marchandises placées en Entrepôt 3. Sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 16 de recouvrement compensateurs ou des produits intermédiaires sur le territoire en décharge des comptes d'Admission temporaire sont ci- dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en douanier, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux Article 160 : 1. Le Directeur des recettes douanières, les déclarées pour la consommation, la perception des droits et vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. marchandises importées qui ont été utilisées pour l'obtention Directeurs régionaux et préfectoraux des Douanes, les Chefs de taxes s'effectue d'après l'espèce de ces marchandises et sur la desdits produits compensateurs d'après l'état de ces Bureaux, Brigades et Postes, sont chargés du suivi du base des qualités reconnues ou admises par le service des Article 154 : Les droits et taxes exigibles pour chaque article marchandises constaté à leur entrée en Entrepôt industriel. recouvrement des droits et taxes, amendes, confiscations et Douanes, à la date de leur mise en Admission temporaire. d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur. 2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date produits des ventes en douane. 2. Dans ce cas, les droits et taxes applicables sont ceux en d'enregistrement de la déclaration pour la consommation. La 2. Les cautions garantissant les engagements concernant les vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des Section II : Acquittement et garantie des droits et taxes pour la consommation, la valeur à considérer pour l'application acquits-à-caution, les déclarations d'entrée en entrepôt, les marchandises à cette même date. Cette valeur est déterminée soumissions pour production de documents et les soumissions desdits droits et taxes, s'il s'agit de marchandises taxées ad dans les conditions fixées aux articles 30 à 45 ci-dessus. Article 155 : 1. Les droits et taxes liquidés par le service des valorem ou prohibées dans l'état où elles sont imposables, étant Douanes sont payables au comptant. contentieuses sont agréées par le Directeur Général des 3. Les déchets et rebuts issus de la transformation des produits Douanes. Dans certains cas, ce pouvoir peut être délégué au déterminées à la même date dans les conditions fixées aux admis doivent être réexportés ou mis à la consommation. 2. Les Agents chargés de la perception des droits et taxes sont articles 30 à 45, et 46 du présent Code. tenus d'en donner quittance. Chef d'unité concerné par l'opération. En cas de Mise à la consommation : 3. Le montant des garanties exigibles est fixé par le Directeur 3. Lorsque les marchandises placées en Entrepôt à la décharge a) les déchets récupérables sont soumis aux droits et taxes Général des Douanes. des comptes d'Admissions temporaire sont déclarées pour la inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l'espèce Article 156 : 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les consommation, les droits et taxes à percevoir sont majorés, s'ils reconnues. marchandises remises à l'Administration des Douanes et dont CHAPITRE V : REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES. n'ont pas été consignés, de l'intérêt de crédit prévu à l'article 157- b) les déchets irrécupérables sont admis en franchise des droits elle accepte l'abandon à son profit. 3 ci-dessus, calculé à partir de la date d'entrée en Admission et taxes. Ils sont détruits sous contrôle douanier. 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par Article 161 : Les droits et taxes perçus par l'autorité chargée du temporaire. l'Administration des Douanes sont vendues dans les mêmes recouvrement peuvent être remboursés : Article 230 : Par dérogation aux dispositions de l'article 229 et conditions que les marchandises abandonnées par transaction. · en cas de renvoi des marchandises au fournisseur, Article 224 : 1. A l'expiration des délais prévus aux articles 200, dans le cas où, les produits compensateurs sont, pour des motifs · lorsqu'elles sont avariées, altérées ou non conformes aux 207 et 213 ci-dessus, les marchandises qui n'ont pas été d'ordres social et économique, soumis à des droits et taxes moins Section III : Crédit des droits et taxes commandes, réexportées ou, si elles ne sont pas prohibées, qui n'ont pas été favorables à ceux applicables aux produits mis en œuvre, le soumises aux droits et taxes d'importation, doivent aussitôt être Directeur Général des Douanes peut autoriser l'application de ce · en cas d'erreur de liquidation imputable au service des Douanes, Article 157 : 1. Les redevables peuvent être admis à présenter évacuées de ces Entrepôts pour toute destination autorisée. taux favorable auxdits produits. · ou pour les marchandises ayant fait l'objet de déclaration des obligations dûment cautionnées, à deux mois d'échéance, 2. A défaut, lesdites marchandises sont constituées d'office en anticipée et qui ne sont pas parvenues. Article 231 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt industriel est pour le paiement des droits et taxes liquidés par l'Administration dépôt de douane avant d'être vendues aux enchères publiques des Douanes. par l'Administration des Douanes conformément aux retiré par le Directeur Général des Douanes: Article 162 : Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes fixe a) en cas de renonciation du bénéficiaire ou de dissolution de la 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à les conditions d'application du présent article et notamment le dispositions des articles 291 et 296 ci-après. payer d'après chaque décompte est inférieure à 5.000.000 de société ; délai dans lequel, la demande de remboursement doit être b) en cas de manquements aux obligations attachées au régime Francs guinéens. déposée après le dédouanement des marchandises. Article 225 : Le bénéfice de l'Entrepôt est retiré par le Directeur Général des Douanes: qui sont incompatibles avec son maintien. 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont les taux et les modalités de calcul sont fixés par CHAPITRE VI : CONTROLE APRES ENLEVEMENT DES a) en cas de renonciation du bénéficiaire de celui-ci, ou de Article 232 : Les conditions d'application des dispositions du Arrêté du Ministre en charge des Douanes. MARCHANDISES dissolution de la société ; présent Chapitre sont déterminées par Arrêté du Ministre en 4. La remise spéciale ne peut dépasser 0,40%. b) en cas d'infractions graves aux obligations attachées au charge des Douanes. Section I : Contrôle différé régime incompatibles avec son maintien. CHAPITRE IV : ENLEVEMENT DES MARCHANDISES CHAPITRE VI : USINES EXERCEES PAR LA DOUANE Article 163 : 1. L'Administration des Douanes peut, après SOUS CHAPITRE 2 : ENTREPOTS INDUSTRIELS

Section 1 : Règles générales. mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la Section I : Généralités déclaration. Article 226 : 1. L'Entrepôt industriel est un établissement, placé Article 158 : 1. Les marchandises étant le gage des droits et Le contrôle différé consiste à l'examen des déclarations et sous le contrôle de l'Administration des Douanes, où, des Article 233 : 1. Les Usines exercées sont des établissements taxes, en aucun cas il ne peut être disposé de celles qui ont été documents annexés pour lesquelles, le bon à enlever ou le bon à entreprises qui travaillent pour l'exportation et/ou pour le marché placés sous la surveillance permanente de l'Administration des conduites dans les Bureaux de Douanes ou dans les lieux embarquer a été délivré. Il a pour but de déceler et de redresser intérieur, peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux Douanes, en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication désignés par le service, sans que les droits et taxes aient été des irrégularités non constatées au moment du contrôle destinations, à la mise en œuvre des marchandises importées de marchandises d'origine étrangère, en suspension des droits et préalablement acquittés, consignés ou garantis. immédiat. en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles. taxes dont elles sont passibles. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 30 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 27 Section IV : Entrepôt privé 3. Les locaux de l'Entrepôt spécial sont fournis par le Section II : Contrôle a posteriori Article 168 : L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration concessionnaire ; ils doivent être agréés par l'Administration des détaillée des marchandises, l'engagement solidaire du principal Paragraphe 1er : Etablissement de l'Entrepôt privé. Douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que Article 164 : 1. L'Administration des Douanes peut procéder à obligé et de sa caution reconnue bonne et solvable de satisfaire, des enquêtes et à des contrôles a posteriori en vue de contrôler dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations l'Entrepôt public. prévues par les Lois et règlements. Article 202 : L'autorisation d'ouvrir un Entrepôt privé est la régularité de la situation douanière de toute marchandise accordée par Décision du Directeur Général des Douanes : introduite dans le territoire douanier ou qui en est sortie. a) à titre d'Entrepôt privé banal : aux personnes physiques ou Article 210 : L'Entrepôt spécial est concédé par Décision du 2. Ces contrôles peuvent s'exercer auprès du déclarant, de Article 169 : Si les marchandises ne sont pas prohibées, la Directeur Général des Douanes. l'importateur ou de l'exportateur, du destinataire ou de toute garantie de la caution peut être remplacée par la consignation morales faisant profession principalement ou accessoirement personne directement ou indirectement intéressée auxdites des droits et taxes. d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers ; b) à titre d'Entrepôt privé particulier : à des entreprises de Paragraphe 2 : Fonctionnement de l'Entrepôt spécial opérations ainsi que toute autre personne possédant lesdits Section II : Décharge des acquits-à-caution caractère industriel ou commercial, pour leur usage exclusif en documents et de les représenter. Article 211 : Les modalités de concession et de fonctionnement 3. L'Administration des Douanes peut également procéder à la Article 170 : 1. Les engagements souscrits sont annulés ou les vue d'y stocker les marchandises qu'elles achètent dans le but vérification des marchandises lorsqu'elles peuvent encore être sommes consignées sont remboursées, au vu du certificat de de les revendre ou de les mettre en œuvre à la sortie d'Entrepôt. de l'Entrepôt spécial sont déterminées par Arrêté du Ministre en représentées. décharge délivré par les Agents des Douanes, attestant que les L'Entrepôt privé banal peut être également accordé pour des charge des Douanes. 4. Lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes obligations souscrites ont été remplies. marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, et des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le 2. Le Directeur Général des Douanes peut, pour prévenir la concours et autres manifestations du même genre, lorsqu'il Article 212 : L'entrepositaire doit prendre l'engagement régime douanier concerné ont été appliquées sur la base fraude, subordonner la décharge des acquits-àcaution ou des n'existe pas d'Entrepôt public. cautionné de réexporter les marchandises, ou si elles ne sont pas d'éléments inexacts ou incomplets, l'Administration des documents en tenant lieu souscrits pour garantir l'exportation ou L'Entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités abritant prohibées, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au moment Douanes prend, dans le respect des dispositions législatives et la réexportation de certaines marchandises, à la production d'un où elles seront versées à la consommation et ce dans le délai réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires pour certificat délivré dans le pays de destination par les autorités un Bureau de Douane. accordé à l'article 213 ci-après. rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments guinéennes ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé à dont elle dispose. marchandises ont reçu la destination exigée. titre exceptionnel, la création d'un Entrepôt privé hors de ces 5. En cas de contestation portant sur la valeur, l'espèce ou localités, dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre en Article 213 : Les marchandises peuvent séjourner en Entrepôt l'origine, le déclarant ou l'importateur peut porter le litige à Article 171 : 1. La décharge n'est accordée que pour les charge des Douanes. spécial pendant dix-huit mois. l'appréciation de la commission de recours en matière douanière. quantités représentées au lieu de destination. Article 214 : 1. Pour l'application à l'Entrepôt spécial des 6. Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes fixe les 2. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations Article 203 : La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation dispositions du paragraphe 3 de l'Article 199 ci-dessus, une modalités de mise en œuvre des contrôles après dédouanement. prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur, à la date d'enregistrement des acquits-à- de l'Entrepôt privé, sont fixées par Arrêté du Ministre en charge Décision du Directeur Général des Douanes peut fixer une limite CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU caution ou des documents en tenant lieu, et les pénalités des Douanes. forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. encourues sont déterminées, le cas échéant, d'après le montant CONTROLE DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES Elle peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes visées au de ces mêmes droits et taxes. Si les marchandises sont Paragraphe.2 : Fonctionnement de l'Entrepôt privé paragraphe 4 de l'article 199 ci-dessus, dues à des causes Article 165 : 1. La visite des voyageurs et de leurs bagages ne prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au dépendant de la nature des marchandises. peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le paiement du double de la valeur desdites marchandises. Article 204 : L'Entrepôt privé est ouvert aux marchandises de 2. Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes peut limiter les service des Douanes. 3. Lorsque la perte résulte d'un cas de force majeure dûment destinations susceptibles d'être données aux marchandises à 2. La conduite des bagages sur les lieux de la visite est faite par constaté, le service des Douanes peut passer outre à toute nature à l'exception de celles qui en sont exclues par l'application des dispositions du point 2 ci dessus. application des dispositions de l'article 193 et de celles qui ne leur sortie de l'Entrepôt spécial. le voyageur ou son mandataire. 3. L'ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par peuvent être stockées qu'en Entrepôt spécial par application des CHAPITRE II : CABOTAGE OU TRANSPORT MARITIME Article 215 : La surveillance de l'Entrepôt spécial par le service la vérification sont effectuées par les soins et sous la dispositions de l'article 209, ci-dessous. INTERIEUR des Douanes peut être permanente ou intermittente. responsabilité du voyageur ou de son mandataire. 4. En cas de refus d'ouverture, les Agents des Douanes peuvent Article 205 : L'entrée des marchandises en Entrepôt privé Article 172 : 1- Le transport maritime intérieur est un régime Article 216 : Les dispositions prévues à l'article 199 ci-dessus demander l'assistance d'un Officier de Police Judiciaire ou à permettant le transport par mer d'un point à un autre point du s'effectue sous la garantie d'un engagement cautionné de sont applicables à l'Entrepôt spécial. défaut celle de l'Autorité Administrative ou locale qui est tenue de territoire assujetti : l'entrepositaire de réexporter les marchandises ou, si celles-ci faire ouvrir les bagages. Il est dressé Procès-verbal de cette a) des produits d'origine guinéenne, des produits d'origine ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au Section VI : Dispositions applicables à tous les Entrepôts ouverture au frais du voyageur. étrangère admis en libre pratique sur le territoire assujetti ; moment où elles seront versées à la consommation, et ce dans 5. Les bagages conduits sur les lieux de visite depuis huit (8) b) des produits importés et non déclarés, à condition qu'ils soient de stockage. jours et non vérifiés en raison de l'absence du déclarant sont transportés à bord d'un navire autre que le navire à bord duquel le délai accordé par l'article 207 ci-après. constitués d'office en dépôt par le service des Douanes, dans les Article 217 : 1. La déclaration d'entrée en Entrepôt de stockage ils ont été importés dans le territoire assujetti ; conditions fixées à l'article 291 ci-après Ces produits ne sont pas soumis aux droits de douane et autres Article 206 : La surveillance de l'Entrepôt privé par le service des est souscrite par le propriétaire des marchandises ou, en son 6. Les bagages ne peuvent être enlevés sans l'autorisation du nom, par un Commissionnaire en douane agréé. droits et taxes perçus à l'exportation et à l'importation ainsi qu'aux Douanes peut être permanente ou intermittente. service des Douanes. prohibitions et restrictions quantitatives à l'exportation et à 2. En cas de cession de marchandises en Entrepôt de stockage, 7. En application de l'article 85 du présent Code, le service des l'importation sous réserve de leur transport direct et de la les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au Douanes peut procéder, le cas échéant, à la visite à corps des justification de leur origine ou de leur situation en libre pratique Article 207 : Les marchandises peuvent séjourner en Entrepôt nouveau sous réserve qu'une déclaration en détail soit levée. personnes. sur le territoire assujetti. privé pendant douze mois. 3. Exceptionnellement et à condition que les marchandises Toutefois, à leur arrivée au Bureau de Douane, les produits soient en bon état, les délais de séjour des marchandises en TITRE VI : REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES d'origine étrangère non déclarés visés au b) ci-dessus sont Article 208 : En cas de non représentation des marchandises Entrepôt de stockage fixés par le présent Code, peuvent être soumis aux formalités de dédouanement et, le cas échéant, à placées en Entrepôt privé, les dispositions de l'article 199 ci- prorogés par le Directeur Général des Douanes, sur demande CHAPITRE I : REGIME GENERAL DES ACQUITS-A - l'accomplissement des formalités du contrôle du commerce dessus sont applicables. des entrepositaires. CAUTION extérieur et des changes. 2. Le transport visé au point 1° ci-dessus doit faire l'objet d'une Section V : Entrepôt spécial Article 218 : Durant leur séjour en Entrepôt, les marchandises Section I : Principes déclaration en détail dont la forme, les énonciations qu'elle doit doivent être représentées à toute réquisition des Agents des contenir ainsi que les documents qui doivent y être annexés sont Douanes qui peuvent procéder à tout contrôle et recensement Article 166 : Les marchandises transportées sous douane ou déterminés dans les conditions fixées à l'article 139-5 du présent Paragraphe 1er : Etablissement de l'Entrepôt spécial Code. qu'ils jugent utiles. placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. CHAPITRE III : TRANSIT Article 209 : 1. L'Entrepôt spécial peut être autorisé pour : a) les marchandises dont la présence en Entrepôt public ou privé Article 219 : La liste des manipulations autorisées en Entrepôt Section I : Dispositions Générales Article 167 : 1. Le Directeur Général des Douanes peut autoriser ainsi que les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu lesdites le remplacement de l'acquità-caution par tel document qui en présente des dangers ou est susceptible d'altérer la qualité des manipulations sont fixées par Décision du Directeur Général des tiendra lieu, valable pour une opération et présentant les mêmes Article 173 : 1. Le Transit consiste dans la faculté de transporter autres produits ; Douanes. garanties. des marchandises sous douane d'un Bureau de Douane à un b) les marchandises dont la conservation exige des installations autre, autrement que par la voie maritime. 2. II peut également prescrire l'établissement d'acquitsà-caution spéciales. Article 220 : Sauf dispositions spéciales contraires les 2. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en ou de documents en tenant lieu, pour garantir l'arrivée à 2. La liste des produits admissibles en Entrepôt spécial est marchandises sortant d'Entrepôt peuvent recevoir toutes les destination de certaines marchandises, l'accomplissement de Transit bénéficient de la suspension des droits, taxes et dressée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes. destinations applicables en suite d'importation directe. certaines formalités ou la production de certains documents. prohibitions qui leur sont applicables. <!-- page break --> JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 28 JO CODE DES DOUANES 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 29 Article 174. : La liste des marchandises exclues du régime du b) les éléments suivants : 2. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en Entrepôt Article 195 : Le Directeur Général des Douanes peut, à titre Transit est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes. - le nombre et la nature des colis, suspend l'application des droits, taxes, prohibitions et autres temporaire, constituer en Entrepôt public, les locaux destinés à - la marque et le numéro des colis, mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont recevoir des marchandises à l'occasion des concours, foires, Article 175 : 1. Les transports en Transit sont effectués dans les - le poids de chaque colis, passibles les marchandises. expositions et manifestations analogues organisées sous l'égide conditions prévues par le chapitre 1 ci- dessus. - l'espèce de la marchandise, 3. La personne physique ou morale bénéficiaire d'un Arrêté de d'une collectivité ou d'une institution d'intérêt public. 2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service - l`identification des titres de transport. concession d'un Entrepôt de stockage est appelée des Douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux Les titres de transports doivent être produits à l’appui de cette concessionnaire d'entrepôt. Le propriétaire de la marchandise Article196 : La procédure de concession et les conditions transporteurs. déclaration sommaire. d'exploitation de l'Entrepôt public sont fixées par Arrêté du entreposée est appelé entrepositaire. 3. Les marchandises présentées au départ au service des Ministère en charge des Douanes. 4. Il existe trois (3) catégories d'entrepôts de stockage : Douanes doivent être représentées, en même temps que les Article 183 : Le Bureau de Douane de départ procède : - l'Entrepôt public acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : - à la vérification des énonciations des titres de transport et de la Paragraphe 2 : Fonctionnement de l'Entrepôt public ou - l'Entrepôt privé réel a) en cours de route, à toute réquisition du service des Douanes déclaration sommaire - l'Entrepôt spécial b) à destination, au Bureau des Douanes ou dans les lieux - au contrôle des moyens de transport désignés par le service des Douanes. Article 197 : 1. L'Entrepôt public est gardé par le service des - à l`apposition éventuelle des scellés. 4. Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le Section II : Marchandises admissibles et marchandises Douanes. Bureau de destination prend sans délai toutes les mesures exclues 2. Toutes les issues de l'Entrepôt public sont fermées à deux clés Article 184 : Les Agents des Douanes du premier Bureau nécessaires pour l’apurement de l’opération de Transit douanier différentes, dont l'une est détenue par les Agents des Douanes. d'entrée procèdent à la vérification des énonciations de l'acquit à après s’être assuré que toutes les conditions ont été remplies. Paragraphe. 1 : Marchandises admissibles 3. Le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des caution, auquel doivent être annexés les titres de transport. Agents des Douanes, à titre gratuit, les installations de garde, 5. Il est donné décharge des engagements souscrits lorsque, au Article 192 : Sous réserve des dispositions de l'article 191 ci- Bureaux et logements qui leur sont nécessaires. Bureau de destination l`opération de Transit a été apurée. Article 185 : La déclaration en détail déposée au Bureau de destination doit être conforme aux énonciations de la déclaration dessus, sont admissibles en Entrepôt de stockage, dans les Article 198 : L'Entrepôt public est ouvert à toute personne pour Article 176. : Les marchandises expédiées en Transit qui sont sommaire. conditions fixées au présent chapitre, toutes les marchandises l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de déclarées pour la consommation au Bureau de douane de Section IV : Transit International soumises, soit à des droits, taxes et prohibitions, soit à d'autres celles qui en sont exclues par application des dispositions de destination, sont soumises aux droits et taxes en vigueur à la mesures économiques, fiscales ou douanières en raison de leur l'article 193 ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la Article 186 : 1. Le Transit International est le régime douanier importation ou de leur exportation. qu'en Entrepôt spécial par application des dispositions de l'article consommation. sous lequel sont placées les marchandises transportées, sous 209. contrôle douanier, entre le territoire douanier guinéen et celui Paragraphe 2 : Marchandises exclues et restrictions de Article 177 : Les conditions d'application des dispositions du d`un pays tiers, en suspension des droits, taxes et autres stockage Article 199 : 1. L'entrepositaire et le concessionnaire doivent présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par le mesures de prohibition. acquitter solidairement les droits et taxes de douane sur les Directeur Général des Douanes. 2. Le régime de Transit routier entre la République de Guinée et le Article 193 : 1. Les marchandises déclarées pour un régime marchandises entrées en Entrepôt public qu'ils ne peuvent territoire douanier d’un Etat de la CEDEAO est régi par les autre que l'Entrepôt de stockage, ne peuvent y séjourner. représenter au service des Douanes en même quantité et qualité, Article 178 : A tout moment, les Agents des Douanes peuvent dispositions de la CEDEAO en la matière. 2. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les Entrepôts sans préjudice des pénalités encourues. procéder à la vérification des énonciations portées sur les titres Si les marchandises sont prohibées à l'importation, de stockage peuvent être prononcées à l'égard de certaines de Transit. De la même manière, ils peuvent procéder au Article 187 : Les conditions d'agrément des entreprises de l'entrepositaire et le concessionnaire sont tenus, en outre, au marchandises, lorsqu'elles se justifient : contrôle des moyens de transport et de l'intégrité des scellés. transport et des véhicules destinés à être utilisés pour le Transit paiement d'une somme égale à leur valeur sans préjudice des a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de International sont fixées par Arrêté conjoint des Ministres en pénalités encourues. Article 179 : 1. Les cas de rupture des scellements ou sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des charge des Transports et des Douanes. 2. Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser, à d`altération des moyens d'identification et de reconnaissance ou personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises de sûreté apposés soit sur les colis, soit sur les unités de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, importées qui sont avariées en Entrepôt public sous réserve que CHAPITRE IV : TRANSBORDEMENT historique ou archéologique ou de protection de la propriété transport doivent être signalés par le soumissionnaire ou son soient acquittés les droits et taxes afférent aux résidus de cette représentant. industrielle et commerciale ; destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont Article 188 : Le Transbordement est le régime douanier en 2. En cas de constatation de déficit ou de non représentation des b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des représentées au service des Douanes. application duquel s'opère, sous contrôle de la douane, le marchandises à destination, les droits et taxes applicables sont installations d'entreposage, soit à la nature ou à l'état des 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de ceux en vigueur à la date de constatation de ces irrégularités. marchandises. des poussières, pierres et impuretés, sont admis en franchise. transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à 3. Les marchandises exclues des Entrepôts de stockage autres 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en l'exportation ; ce transfert étant effectué dans le ressort d'un Section II : Transit ordinaire que celles indiquées au paragraphe 1 ci-dessus sont désignées Entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des Bureau de Douane qui constitue, à la fois, le Bureau d'entrée et le par Arrêté du Ministre en charge des Douanes. causes dépendant de la nature de la marchandise, Bureau de sortie. Article 180 : 1. En Transit ordinaire, les marchandises passibles 4. Les restrictions d'entrée, de séjour et de sortie des l'entrepositaire et le concessionnaire sont dispensés du de droits, taxes ou prohibitions d'importation sont couvertes par marchandises en Entrepôt de stockage font l'objet de Décision paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont Article 189 : 1. Les marchandises admises au bénéfice du prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de un acquit-à-caution. Transbordement ne sont pas soumises au paiement des droits et du Directeur Général des Douanes. 2. A l'entrée, les marchandises expédiées sous ce régime sont ces marchandises. taxes, sous réserve de l'observation des conditions fixées par la 5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en Entrepôt public, déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que douane. Section III : Entrepôt public ou réel les marchandises déclarées pour la consommation. l'entrepositaire et le concessionnaire sont également dispensés 2. Un arrêté du Ministre en charge des Douanes fixera les du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont 3. Dès l'arrivée à destination, l'acquit-à-caution doit être remis au conditions d'application du régime de transbordement. Paragraphe 1er : Etablissement de l'Entrepôt public ou réel prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de Bureau de Douane où une déclaration assignant un régime ces marchandises, lorsque la preuve du vol est dûment établie. douanier aux marchandises doit être déposée. CHAPITRE V : ENTREPOT DE DOUANE Article 194 : 1. L'Entrepôt public ou réel est créé lorsqu'il répond 6. Si les marchandises sont assurées, et que l'assurance ne à des besoins généraux. couvre que leur valeur en Entrepôt, l'entrepositaire et le Section III : Transfert d'un premier Bureau de Douane à un concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes Article 190 : L'Entrepôt de douane comprend : 2. Il est concédé par Arrêté du Ministre en charge des Douanes à second après déclaration sommaire. et de la valeur. Au cas où l'assurance est supérieure à la valeur, - l'Entrepôt de stockage des collectivités ou institutions d'intérêt public et en priorité à la - l'Entrepôt industriel Commune, au Port Autonome ou à la Chambre de Commerce, l'entrepositaire et le concessionnaire doivent payer la valeur ou Article 181 : L'Administration des Douanes peut dispenser de la les droits et taxes selon que les marchandises sont prohibées ou d'Industrie et d'Artisanat après avis du Ministre de tutelle du déclaration en détail au premier Bureau de Douane d'entrée, les non. marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième SOUS CHAPITRE 1 : ENTREPOT DE STOCKAGE requérant ; Bureau pour y être soumises à cette formalité. 3. La concession ne peut être rétrocédée. Article 200 : Les marchandises peuvent séjourner en Entrepôt Section I : Définition et effets de l'Entrepôt. 4. Les frais de construction, d'aménagement, de réparation, public pendant deux ans, à compter de la date d'enregistrement Article 182 : Dans le cas prévu à l'article précèdent, l`opération d'entretien et d'exercice, sont à la charge du concessionnaire. de la déclaration d'entrée en Entrepôt public. ou le transfert peut être fait sous le couvert d`une déclaration Article 191 : 1. Le régime de l'Entrepôt de stockage consiste 5. Le tarif des frais de magasinage perçus par le concessionnaire sommaire comportant : dans la faculté de placer, pour une durée déterminée, dans des doit, au préalable être approuvé par Arrêté conjoint du Ministre Article 201 : Les conditions d'application des dispositions de la a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l`acquit-à- établissements soumis au contrôle du service des Douanes, des de tutelle du bénéficiaire de l'Entrepôt public et du Ministre en présente section sont déterminées par Arrêté du Ministre en caution marchandises importées ou à exporter. charge des Douanes. charge des Douanes. <!-- page break -->