Instruction N°111/DGSIF/DSB du 11 janvier 2023 fixant le seuil pour la surveillance particulière de certaines opérations
文本截至 2026-09-28
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 类型
- 命令
- 编号
- N°111/DGSIF/DSB
- 颁布机构
- Banque Centrale de la République de Guinée
- 国家
- 几内亚
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Seuil pour la déclaration Est fixé à : a. GNF 150 000 000 (cent cinquante millions de francs de francs guinéens) le seuil minimal pour la déclaration des transactions en espèces auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, en abrégé CENTIF ; b. GNF 150 000 000 (cent cinquante millions de francs de francs guinéens) ou son équivalent en toute monnaie cotée sur le marché de changes en République de Guinée le seuil minimal pour la déclaration des virements électroniques entrants et sortants auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ; Toutes les opérations en provenance ou à destination d’un pays identifié par la déclaration publique du GAFI comme étant un pays à haut risque, ou de tout autre pays désigné parg © épublique C/Kaloum - ; - République de Guiné 1 sue ee vs ons pes és www.bcrg-guinee.org \ <!-- page 2 --> le Comité National de Coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être systématiquement déclarées à la CENTIF. Sont soumises à cette obligation de déclaration, les institutions financières, les Entreprises et Professions Non Financières Désignées et les Prestataires des Services aux Actifs Virtuels, nonobstant le caractère unique ou non des opérations qu'elles réalisent. La CENTIF définira les modalités de ces déclarations.
Article 3 : Exemptions Les secteurs d'activité dont les transactions en espèces ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration visée à l'article premier ci-dessus sont déterminés par décision du Comité National de Coordination de la LBC/FT.
Article 4 : Sanctions Le non-respect des obligations prévues par la présente Instruction est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République de Guinée.
Article 5 : Entrée en vigueur La présente Instruction entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera. E ; >> / DrKaramo KABA