Arrêté Rectificatif A/2013/784/PM/CAB/SGG du 09 avril 2013, de l'arrêté A/2013/0388/PM/CAB/2013, portant création de la commission interministérielle de pilotage de la lettre de politique nationale de la décentralisation et du développement local
颁布于 2013-04-09 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- policy/planning, governance
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Article 1er : II est cree une Commission lnterministerielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Decentralisation. et de Developpement Locale (LPN-DDL). 5·•.- :
Article 2: La Lettre de Politique Nationale -de Decentralisation ef de Developpement Local assortie de son plan d'action a pou ( objectif principal la mise e n oeuvre de la politique du -· gouv e rnement en matiere de de c entralisati o n e t de- Developpement Local conformement aux dispositions du Deere! 042/PRG/SGG du 28 Mars 2012. •
Article 3: La Commission interministerielle de Pilotage est composee ainsi qu'il suit: Co-President: - Le Ministre d'Etat Charge de l'Economie et des Fiances; - Le Ministre de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation; Membres: - Le Ministre Delegue au Budget ; - Le Ministre du Plan; - Le Ministre des Mines e t de la Geologie; - Le Ministre de la Sante et de !'hygiene Publique; - - Le Ministre de !'Environnement Eaux et Forets; a a - Le Ministre d'Etat l'Energie et l'Hydraulique - Le Ministre de la Pe che et de !'Aqua culture; - Le Ministre de l'Enseignement Pre -Universitaire et de l'Education Civique ; - Le MiniSlre de l'Urbanisme et de la Cons truction ; - Le Ministre de !'Agriculture ; - Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique; a a - Le Haut commissariat la Reforme de l'Etat et la Modernisation de !'Administration; - Le Representant des Elus.
Article 4: La Commission in terministerielle de Pilotag, ! peu t faire a appel toute personne physique ou morale dont la cont •bution est a utile la bonne execution de sa mission.
Article 5: Un Reglement interieur definira les modalites d'organisation et de fonctionnement de la commission de pilotage.
Article 6 :Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires. prend effe t a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 09 Avril 2013 Mohamed_�a'id FOFAN_A